III IMMUNITES DE JURIDICTION ET OBLIGATIONS
Les fonctionnaires consulaires et
employés consulaires ne sont pas justiciables des autorités
judiciaires et administratives au Burundi pour les actes accomplis dans
l'exercice de leurs fonctions.
Toutefois, cette immunité de juridiction ne s'applique
pas :
· aux actions civiles relatives à un contrat
passé par un fonctionnaire consulaire qui n'a pas expressément ou
implicitement contracté en tant que mandataire de l'Etat d'envoi;
· aux actions civiles intentées par un tiers
pour un dommage résultant d'un accident causé au Burundi par un
véhicule, navire ou aéronef.
Les fonctionnaires consulaires ne peuvent
être mis en état d'arrestation ou de détention
préventive qu'en cas de crime grave et à la suite d'une
décision de l'autorité judiciaire compétente.
Les fonctionnaires consulaires peuvent
être appelés à témoigner au cours de
procédures judiciaires et administratives.
En cas de refus de leur part, ils ne peuvent ni y être
contraints ni être sanctionnés.
Les fonctionnaires et employés
consulaires, à la condition qu'ils n'exercent pas d'activité
privée à caractère lucratif, ainsi que les membres de leur
famille vivant à leur foyer, sont exempts :
1. de toutes les obligations existant au Burundi en
matière d'immatriculation des étrangers et permis de
séjour;
2. de toutes les obligations existant au Burundi en
matière d'emploi de main-d'oeuvre étrangère, les membres
du personnel privé au service exclusif des fonctionnaires et
employés consulaires bénéficient également de cette
exemption;
3. des dispositions de prévoyance et
sécurité sociale pour ce qui est des services qu'ils rendent
à l'Etat d'envoi.
Cette exemption s'applique également aux membres du
personnel privé qui sont au service exclusif des membres du poste
consulaire à la condition :
· qu'ils ne soient pas ressortissants Burundais ou
n'aient pas au Burundi leur résidence permanente;
· qu'ils soient soumis aux dispositions de
sécurité sociale dans l'Etat d'envoi ou un Etat tiers.
IV. IMMUNITES FISCALES
. Les fonctionnaires consulaires et les
employés consulaires ainsi que les membres de leur famille vivant
à leur foyer sont exempts de tous impôts et taxes personnels ou
réels, nationaux, régionaux et communaux à l'exception
:
· des impôts indirects d'une nature telle
qu'ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des
services;
· des impôts et taxes sur leurs immeubles
privés situés au Burundi sous réserve des dispositions de
l'article 35 du droit Burundais sur le droit diplomatique relatif à la
convention de Vienne.
· des droits de successions sous réserve de la
non taxation des biens meubles dont la présence au Burundi
étaient uniquement due à la présence du défunt sur
place en tant que membre du poste consulaire;
· des impôts et taxes sur le revenu, le capital
et les investissements privés;
· des impôts et taxes pour services
particuliers rendus;
· des droits d'enregistrement, de greffe,
d'hypothèque et de timbre sous réserve des dispositions de
l'article 35 du droit Burundais sur le droit diplomatique relatif à la
convention de Vienne.
2. Les membres du personnel de service sont exempts des
impôts et taxes sur les salaires qu'ils reçoivent au Burundi du
fait de leurs services pourvu :
· qu'ils ne soient ni ressortissants Burundais ni
résidents permanents au Burundi;
· qu'ils ne soient porteurs d'un passeport de service
et soient envoyés au Burundi par leur Gouvernement pour y exercer leurs
fonctions.
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