Conclusion:
En règle générale, la politique commerciale
est la responsabilité des pouvoirs législatifs et
exécutifs.
Ainsi, toute politique commerciale cohérente doit tenir
compte de l'ensemble des engagements et dispositions ayant des incidences sur
le commerce auxquels le pays a souscrit; que ce soit sur le plan international
et national. Il s'agit des reformes et accords visant à harmoniser la
législation dans une perspective d'intégration régionale
et de meilleure participation au commerce multilatéral.
Chapitre II: Mise en oeuvre des pratiques
commerciales
Section 1: Les acteurs et leurs rôles
L'élaboration de la politique commerciale du Mali
relève des structures de l'administration avec une participation des
structures du secteur privé et des organisations non
gouvernementales.
Le ministre du commerce est chargé de la conception, de
l'évaluation et de la mise en oeuvre de la politique commerciale. Il est
assisté dans cette mission par son homologue de l'économie et des
finances qui a sous sa responsabilité entre autres le service de la
douane.
Il peut à tRXtlP RP I-ItlsPDaRinaI- liElFRP Sp\I-nFI- lEI-
ltRXtI-llArXFIXrI- lEI- lIIlnURnl impliquée dans la politique
commerciale du pays.
Sous l'autorité du ministre du commerce se trouve la
Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence, service technique
chargé GI- llPplaERIDIRn, ldI- l l'application et du suivi de la
politique commerciale.
Ainsi, le Ministre en charge du commerce sous l'oeil vigilant du
chef du gouvernement est responsable de la politique commerciale du Mali.
Son fonctionnement courant est assure par la DNCC. Les
pratiques commerciales au Mali s'insèrent dans le cadre de la mise en
oeuvre des objectifs assignés à la DNCC:
- organiser, développer et appuyer les
activités de promotion commerciale I-IlvXI- ldPEFFIRîtrI-
llI-XrlrôlI- lIDnsllI- l1pvI-IRSSI-P I-ItlpFRnRP EIXI- lI-IlsRFiall
du pays;
- élaborer la réglementation en matière de
commerce et de concurrence en relation avec les autres structures
compétentes;
- vieller à l'application de la réglementation
nationale et internationale en matière de commerce et de concurrence;
- protéger les consommateurs et lutter contre la fraude
en relation avec les autres services compétents.
Section 2: Les instruments de la politique commerciale
Les principaux instruments de la politique commerciale du Mali
sont le code de commerce et le tarif. D'autres mesures sont également
prévues pour réglementer le commerce.
1- Mesures législatives et
réglementaires:
1.1- Commerce intérieur et extérieur :
Le code de commerce adopté par la Loi N° 92-002 du 27
août 1992 reste le texte de référence. Il régie le
commerce, les activités commerciales et le cadre institutionnel dans
lequel elles s'exercent en république du Mali.
Il régie le commerce, les activités commerciales
pour les personnes étrangères physiques ou morales n'est pas
soumis à l'agrément préalable du ministre chargé du
commerce.
Toutefois, l'exercice de certaines activités
commerciales peut être soumis à l'octroi d'un agrément sans
considération de nationalité, par arrêté du ministre
en charge du commerce ou par décret pris en conseil des ministres.
En Afrique, les dispositions relatives aux droits des affaires
des différents pays sont uniformisées par les textes '' Actes
uniformes'' de l'organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des
Affaires (OHADA).
Depuis, sept Actes uniformes de l'OHADA sont progressivement
entrés en vigueur au Mali. Ainsi, compte tenu de leur primauté
sur la législation nationale, ils ont remplacé toutes les
dispositions similaires ou contraires du code du commerce.
Des travaux ont été entrepris pour harmoniser le
code du commerce avec les actes uniformes de l'OHADA pour en faire un document
unique facile à exploiter pour les utilisateurs.
Le Mali, dans le cadre des recommandations issues de l'examen
de politique commerciale de 1998, notamment la mise en harmonie de notre
réglementation nationale sur le commerce avec les accords de l'OMC,
s'est doté du Décret 00- 505/P-RM d'octobre 2000 portant
réglementation du commerce extérieur en
remplacement du Décret 89-194 / P-RM du 15 juin 1989.
Depuis 1989, le commerce extérieur comprend deux
régimes : le régime des échanges commerciaux
libérés et le régime de prohibition.
La prohibition peut être restrictive ou absolue.
Toutefois, le gouvernement peut soumettre l'importation ou
l'exportation de certaines marchandises à d'autres dispositions
particulières entre autres pour des raisons :
de santé, de sécurité ou de morale publique
;
de défense des intérêts des consommateurs
;
de protection de la propriété industrielle ou
commerciale ;
de protection de l'origine et de trésors nationaux ayant
une valeur artistique, historique ou archéologique.
Sont habilitées à effectuer au Mali les
opérations de commerce extérieur les personnes physiques ou
morales inscrites au registre du commerce et de crédit mobilier,
disposant d'une carte d'identification fiscale et d'une patente en cours de
validité.
Les opérations du commerce extérieur sont
simplifiées et regroupées au niveau d'un seul bureau
appelé '' guichet unique'' du commerce extérieur ou sont
représentés les structures impliquées dans
l'accomplissement des formalités du commerce extérieur : la
Direction Nationale du Commerce et de la
Concurrence, la Direction Nationale du trésor et de la
Comptabilité publique,le Conseil National du Patronat du Mali, la
Chambre de Commerce et d'Industrie du Mali, la Société
d'Inspection avant expédition des marchandises.
Les opérations d'importation et d'exportation de
marchandises s'effectuent à travers un document appelé intention
d'importation ou intention d'exportation dont la délivrance est
automatique et se fait dans un délai de 24 heures.
Les imprimés servent de titre d'importation ou
d'exportation sont conçue à l'image des mentions retenues par le
Décret N° 89-194/P-RM portant réglementation du commerce
extérieur.
Les imprimés sont :
la copie « importateur »
la copie « informatique »
la copie « pour la société de contrôle
des importations »
la copie « douane »
la copie « banque »
la copie « office des changes »
la copie « banque pour BCEAO »
la copie « douane pour office des changes »
la copie « contrôle douane pour la DNCC »
la copie « contrôle douane pour BCEAO »
NB : Voir annexe 1
Par ailleurs les opérations d'importation de
véhicule s'effectuent à travers un document appelé
attestation d'importation dont la délivrance est aussi automatique et se
fait également dans un délai de 24 heures.
Les imprimés sont :
copie « DNCC »
copie « Douane »
copie « importateur »
copie « importateur pour dédouanement »
NB : voir annexe 2
Il a été institué un Programme de
Vérification des Importations depuis 1989 qui donne mandat á une
société d'inspection avant expédition de procéder
au contrôle des marchandises avant leur embarquement à destination
du Mali.
Dans le cadre des échanges multilatéraux, le Mali a
procédé à la consolidation des droits de douane
conformément aux dispositions de l'OMC.
Toutefois, le niveau des droits appliqués reste en
deçà des droits consolidés.
Les principaux objectifs visés par le programme de
vérification des importations
(PVI) sont :
- la bonne maîtrise des flux des échanges
extérieurs ;
- la sécurisation des recettes douanières ;
- la protection des consommateurs et des intérêts
des opérateurs économiques. 1.2 La politique de la concurrence
:
Le Mali a opté pour la politique de la
libéralisation qui concerne entre autres :
La liberté d'entreprendre, la liberté des prix et
de la concurrence, la libéralisation des échanges commerciaux.
Cette politique a conduit l'état à recentrer ses
activités et développer son rôle de régulateur et
d'arbitre notamment dans les domaines du droit de la concurrence pour instaurer
une concurrence saine et loyale et rendre le marché plus transparent.
La nouvelle ordonnance N° 07-025/P-RM du 18 juillet 2007
portant organisation de la concurrence, en vigueur depuis 2007 a
entièrement libéralisé les prix et instauré la
compétition. Elle détermine et sanctionne les abus et les
pratiques restrictives à la concurrence.
La législation de l'Union Economique et
Monétaire Ouest Africain (UEMOA) relative aux pratiques
anticoncurrentielles est entrée en vigueur au mali depuis janvier
2003.
Elle complète la réglementation nationale qui
traite les pratiques de concurrence déloyale.
1.3- La fiscalité intérieur
La simplification et la modernisation des procédures
ont contribué à améliorer la maîtrise de l'assiette.
L'instauration d'un impôt synthétique et l'uniformisation de la
TVA qui a remplacé l'IAS (Impôt sur les Affaires et Services) dans
l'espace communautaire UEMOA, sont les traits caractéristiques en
matière de fiscalité intérieure.
La taxe conjoncturelle d'importation (TCI) est appliquée
à titre exceptionnel à un seul produit : le sucre
| 
