B. LES CRITERES D'ELIGIBILITE A LA COTE9
L'admission à la cote est l'ultime étape de la
chaine de financement de l'entreprise. Elle constitue une décision
stratégique à long terme nécessitant une bonne
préparation. La BRVM dispose de deux (2) compartiments pour les actions
et d'un (1) compartiment pour les obligations.
8www.brvm.org/AproposdelaBRVM/BourseR%C3%A9gionale/MotduDirecteur/tabid/74/language/fr-FR/Default.aspx:
Site internet de la BRVM, visité le 08/02/2010.
9BRVM, « Zoom sur une valeur de la cote :
SHELL Côte d'Ivoire / Apprendre la Bourse : Appel public à
l'épargne », REVUE
TRIMESTRIELLE, N°43, Ed. ACDI, Canada, 2009, page
15.
a) Le marché des actions
1) Définition de la notion d'action
L'action matérialise le titre de
propriété des personnes morales ou physiques (actionnaires) qui
ont apporté des capitaux ou des biens nécessaires à la
constitution ou au développement d'une société. Ce titre
de propriété confère plusieurs droits aux actionnaires
dont :
· le droit à la gestion (approbation des comptes
sociaux, répartition des bénéfices, élection des
organes de gestion : Conseil d'Administration ou Conseil de Surveillance) ;
· le droit à l'information (communication des
documents sociaux) ;
· le droit au bénéfice (distribution de
dividendes) ;
· le droit sur l'actif social.
Il existe plusieurs types d'actions (actions
privilégiées, actions de priorité, actions gratuites,
etc.). Mais dans le cas de notre mémoire, nous allons nous
intéresser uniquement aux actions ordinaires.
Le marché des actions de la BRVM se subdivise en deux
(2) compartiments. Pour prétendre au marché des actions, la
société doit être constituée sous forme de S.A.
2) Premier compartiment
Pour être admise au premier compartiment, la
société candidate doit répondre aux conditions
suivantes:
· elle doit être une S.A ;
· elle doit présenter cinq (5) bilans
certifiés ;
· elle doit présenter une capitalisation
boursière d'au moins 500.000.000F CFA ;
· elle doit diffuser au moins 20% de son capital dans le
public dès l'admission en bourse ;
· elle doit avoir une marge nette sur chiffre d'affaires de
3% sur chacune des trois (3) dernières années ;
· elle doit s'engager à signer un contrat
d'animation de marché;
· elle doit s'engager à publier les estimations
semestrielles (chiffre d'affaires et de tendances de résultats,
etc.).
3) Second compartiment
Est admissible au second compartiment de la cote
régionale tout titre de capital répondant aux conditions
suivantes :
· présentation d'une capitalisation boursière
de plus de 200.000.000F CFA ;
· présentation de deux (2) années de comptes
certifiés ;
· l'engagement à la signature d'un contrat
d'animation de marché ;
· l'engagement à la diffusion dans le public au
moins 20% de son capital dans un délai de deux (2) ans, ou 15% en cas
d'introduction par augmentation de capital.
Les valeurs rattachées à ces titres de capital
sont également éligibles au second compartiment.
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