b) La Caisse
Générale de Retraire des Agents de
l'Etat (CGRAE)
La Caisse Générale de Retraite des Agents
de l'Etat (CGRAE) a été créée le 05 avril
1977, sous la forme d'un Etablissement Public Administratif (EPA).
Dans un souci d'efficacité, elle a connu deux
réorganisations majeures :
-Le 29 janvier 1992 la CGRAE a été
érigée en Etablissement Public à caractère
Industriel et Commercial (EPIC).
-Le 03 décembre 1997 la CGRAE a pris le statut
de société d'Etat au capital de 300.000.000 FCFA
détenu entièrement par l'Etat ivoirien.
Cette nouvelle organisation lui accorde plus
d'autonomie dans l'action pour répondre aux attentes des
retraités.
Le siège social de la société est
sis à Abidjan Plateau, rue du commerce.
Précédemment placée sous la tutelle
du Ministre chargé de l'Economie et des finances, elle est
placée depuis le 27 octobre 2001, sous la tutelle du Ministère
de la solidarité , de la sécurité sociale et des
handicapés.
La caisse générale de retraite des
agents de l'Etat a une mission de service public qui se
résume en deux points essentiels :
- percevoir les cotisations et subventions
destinées au financement des pensions de retraite et autres
prestations et assurer la gestion financière des excédents
de cotisations,
- effectuer diverses prestations en faveur des
bénéficières désignés.
Les différentes prestations de la CGRAE
sont :
- la pension d'ancienneté
- la pension proportionnelle
- les allocations viagères
- la solde de reforme
- les rentes viagères
- le remboursement de cotisation 6%
- le capital décès
- la pension de réversion du conjoint survivant
(veuf et veuve)
- la pension temporaire d'orphelin mineur
- les pensions, allocations et rentes
d'invalidité.
La pension d'ancienneté
La pension d'ancienneté (PA) est une somme
d'argent versée à titre viager au fonctionnaire ou au
militaire atteint par la limite d'âge statutaire de son emploi
et totalisant le maximum d'année de service effectif requis
après sa mise à la retraite.
La pension proportionnelle
La pension proportionnelle (PP) est une somme d'argent
versée à titre viager au fonctionnaire ou au militaire
atteint par la limite d'age statuaire de son emploi et totalisant au
moins quinze (15) ans et moins de trente (30) ans de service
effectif.
Les allocations viagères
L'agent temporaire
L'agent temporaire se définit comme un agent
travaillant ou ayant travaillé pour le compte de l'Etat ou de
ses démembrements sans avoir le statut de fonctionnaire.
A la différence du fonctionnaire qui, à
la retraite, perçoit une pension, l'agent temporaire, à
la cessation de ses fonctions, perçoit une allocation
viagère d'agent temporaire c'est à dire une somme
d'argent qui lui est versée à vie par l'Etat pour
rétribuer ses anciens services.
Les ambassadeurs
Cette allocation a été instituée le
6 septembre 1989. C'est une allocation viagère au
bénéfice des ambassadeurs.
Les anciens Présidents de la
République
Les allocations viagères sont des
indemnités versées à des personnes ayant
exercé certaines hautes fonctions de l'Etat.
Ainsi, nous avons :
- l'allocation viagère des anciens
Présidents de la République
- l'allocation viagère des anciens Chefs ou
Présidents d'Institutions
- l'allocation viagère des anciens membres du
Gouvernement et de certaines hautes personnalités
- l'allocation viagère des ambassadeurs.
Il est prévu une allocation viagère, une
pension d'invalidité et des avantages particuliers en faveur des
anciens Présidents de la République, Chefs ou
Présidents d'Institution , membres du Gouvernement et de
certaines hautes personnalités.
Le conseiller Economique et Social.
L'allocation viagère des anciens membres du
conseil Economique et Social concerne uniquement les personnes qui
ont exercé les fonctions de Conseiller Economique et Social
pendant moins de cinq ans .
La solde de réforme
La solde de réforme est une allocation
pécuniaire et personnelle versée au militaire, gendarme ou
policier pendant une durée égale à celle des services
effectivement accomplis. Cette solde est instituée depuis le 7
septembre 1995.
Les rentes viagères
Les rentes viagères sont des allocations
pécuniaires versées aux ayants cause d'un fonctionnaire, agent
de l'Etat, militaire, policier ou gendarme décédé en
service.
Ce sont également les réparations
pécuniaires accordées aux agents de l'Etat, en cas de
maladies contractées en service ou accidents dans l'exercice de
leurs fonctions.
Le remboursement de cotisation 6%
C'est le reversement des cotisations de
6% effectivement prélevées sur le traitement de base
mensuel du fonctionnaire ou de l'agent de l'Etat qui cesse ses
fonctions avant d'obtenir une pension ou une rente viagère
d'invalidité.
Le capital décès
Le capital décès est une allocation
pécuniaire accordée aux ayants cause (conjoint, enfant mineur,
ou , le cas échéant, ascendants du premier degré)
d'un fonctionnaire ou agent ou agent de l'Etat
décédé en activité.
La concession de capital décès est une
mesure gracieuse. En conséquence, aucune réclamation ne peut
être formulée contre les décisions comportant
attribution ou rejet.
La pension de réversion du conjoint survivant
(veuf et veuve)
La pension de réversion du conjoint survivant
est une allocation versée à l'époux ou
l'épouse d'une personne qui bénéficiait ou aurait
pu bénéficier d'une pension.
Le personnel civil de l'état (veuf)
La pension de réversion du conjoint survivant
est une allocation versée à l'époux ou à l'
épouse d'une personne qui bénéficiait ou aurait pu
bénéficier d'une pension.
Le personnel civil de l'état
(veuve)
Vous êtes la veuve d'un fonctionnaire ou
agent de l'Etat non remarié, remarié, divorcée ou
séparée de corps dont le divorce ou la séparation de
corps n'a pas été prononcée à vos torts
exclusifs, vous avez droit à une pension de réversion de
veuve .
Le membre ou l'ancien membre du conseil
économique
(veuf)
La pension de réversion du conjoint survivant
est une allocation versée à l'époux ou à
l'épouse d'une personne qui bénéficiait ou aurait
pu bénéficier d'une pension.
Le membre ou l'ancien membre du conseil
économique
et social
(veuve)
La pension de réversion du conjoint survivant
est une allocation versée à l'époux ou à
l'épouse d'une personne qui bénéficiait ou aurait
pu bénéficier d'une pension.
La pension temporaire d'orphelin mineur
Le personnel civil de
l'état.
En principe
Votre droit à pension temporaire d'orphelin est
acquis avec jouissance immédiate si :
- vous êtes un enfant légitime ou un
enfant naturel légalement reconnu né avant la cessation
d'activités de votre père fonctionnaire ou agent de
l'Etat ;
- vous avez moins de vingt et un (21) ans
révolus au moment du décès de votre père
fonctionnaire ou agent de l'Etat ou êtes atteint d'une
infirmité permanente vous mettant dans l'impossibilité de
gagner votre vie ;
- votre père fonctionnaire ou agent de l'Etat
bénéficie ou aurait pu bénéficier d'une
pension de retraite, même à jouissance
différée.
NB : L'enfant dont la mère
était enceinte (enfant conçu) au moment du
décès de son père fonctionnaire ou agent de
l'Etat , peut prétendre à la pension temporaire des
orphelins mineurs.
Par exceptions
Les enfants adoptés
Votre droit à pension temporaire d'orphelin
est acquis avec jouissance immédiate si :
- votre acte d'adoption est intervenu deux (02) ans au
moins avant la cessation d'activité de d'adoration fonctionnaire
ou agent de l'Etat ;
- vous avez moins de vingt et un (21) ans
révolus au moment du décès de l'adoptant
fonctionnaire ou agent de l'Etat ou êtes atteint d'une
infirmité permanente vous mettant dans l'impossibilité de
gagner votre vie ;
- l'adoptant fonctionnaire ou agent de l'Etat
bénéficie ou aurait pu bénéficier d'une
pension de retraite , même à jouissance
différée.
Les enfants nés après la cessation
des fonctions
Votre droit à pension temporaire d'orphelin est
acquis avec jouissance immédiate si :
- vous êtes un enfant légitime (votre
père et votre mère doivent être mariés) ;
- vous avez moins de vingt et un (21) ans révolus au
moment du décès de votre père fonctionnaire ou agent
de l'Etat ou êtes atteint d'une infirmité permanente vous
mettant dans l'impossibilité de gagner votre vie ;
- votre père fonctionnaire ou agent de l'Etat
bénéficiait d'une pension d'ancienneté.
Le membre ou l'ancien membre du conseil
économique et
social
Votre droit à pension temporaire d'orphelin mineur
ou assimilé est acquis, si vous êtes un enfant
légitime, un enfant naturel reconnu ou un enfant adoptif d'un membre
ou ancien membre du conseil économique et social âgé
de moins de vingt et un ans au moment du décès de votre
père ou atteint d'une maladie ou d'une infirmité vous rendant
inapte à tout travail vous donnant gain ou profit .
Les pensions, allocations et rentes
d'invalidité
- Le fonctionnaire civil (rente viagère
d'invalidité)
La rente viagère d'invalidité des
fonctionnaires civils est instituée le 07 novembre 1962.
- Le fonctionnaire civil
(allocation temporaire d'invalidité)
Cette allocation a été instituée le 09
février 1968. Ce sont les réparations pécuniaires
accordées aux agents de l'Etat en cas de maladies contractées
en service ou accident survenus dans l'exercice de leurs fonctions .
- Le militaire, le gendarme et policier (pension
d'invalidité)
Elles se définissent comme des allocations
personnelles attribuées à titre temporaire ou définitif
au militaire, gendarme ou policier devenu invalide par suite de blessures
ou de maladies du fait ou à l'occasion du service .
Elles sont également attribuées au
militaire, gendarme ou policier dont l'invalidité,
étrangère au service, a été aggravée du
fait de celui-ci.
- La pension d'invalidité des anciens
Présidents de la République, Chefs ou Présidents
d'Institutions, membres du Gouvernement et de certaines hautes
Personnalités.
Les pensions, allocations et rentes d'invalidité,
cessent de subvenir, par leur travail, à leurs besoins.
- Le conseiller économique et social
(pension d'invalidité)
Ces pensions sont attribuées aux membres du
conseil économique et social frappés d'invalidité au
cours de leur mandat.
Ils bénéficient, d'une pension
d'invalidité totale quel que soit leur sexe , leur âge
et le nombre de retenues annuelles faites sur leurs
indemnités.
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