2-1-3 La présentation du membre du FPPN
Le statut régissant le FPPN prévoit
quatre qualités de membre.
Il y a des membres de droit qui sont le fonctionnaire de
police et l'élève fonctionnaire de police ; le membre
affilié qui est le fonctionnaire de police retraité ; le
membre bienfaiteur qui est toute personne physique ou morale qui participe
à la vie du FPPN, soit par l'octroi de dons ou de legs, soit par
l'exécution de prestations de services bénévoles et qui ne
bénéficient pas des avantages accordés aux membres de
droit et aux membres affiliés et enfin, le membre d'honneur qui est
toute personne physique ou morale qui de façon particulière aura
contribué au rayonnement du FPPN.
Les membres d'honneur sont nommés par
l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil
d'Administration. De même, le membre bienfaiteur peut
bénéficier de la qualité de membre d'honneur par
décision de l'Assemblée Générale.
Cependant, seuls les membres de droit et leurs ayants
droit sont les réels et uniques bénéficiaires
actuellement.
Cette qualité de membre peut se perdre dans
des situations comme la suspension, la démission, l'exclusion, la
radiation de la police nationale et le décès.
La suspension entraîne une perte provisoire de la
qualité de membre ; et elle est prononcée en cas de fraude
constatée par la Direction Générale da FPPN et le non
paiement des cotisations par les membres affiliés. La suspension
n'entraîne pas l'arrêt des cotisations
Par contre, la démission, la radiation ou le
décès entraînent un arrêt des cotisations et une
suspension définitive des prestations. Aucun remboursement des
cotisations au titre du régime de la couverture médicale et de
l'allocation de décès et d'invalidité n'est possible.
Ceci va nous conduire aux droits et aux obligations des
membres du FPPN.
Les cotisations représentent le principe de
base des obligations des membres du FPPN. Ne peuvent donc
bénéficier des avantages et des prestations du FPPN que les
membres à jour de leurs cotisations.
Les cotisations sont le socle des prestations du FPPN.
Elles sont obligatoires en ce qui concerne la couverture
médicale et l'allocation de décès et d'invalidité.
Elles font dans ce cas, l'objet d'une retenue à la source. Elles sont
mensuelles et équivalent à 5% (3,5% pour la couverture
médicale et 1,5% pour décès et invalidité).
Ces cotisations sont facultatives en ce qui concerne
l'épargne. Ici, le policier souscrit librement pour une durée
minimale de trois ans et pour une cotisation mensuelle de dix mille francs
minimum. Le terme et le montant à précompter sont
déterminés par l'adhérent lui-même.
Les cotisations et les remboursements de prêts
du membre de droit sont retenus sur sa solde et reversés au FPPN.
Quant au règlement des intérêts et
autres frais de gestion des prêts des membres de droit, ils sont soit
retenus à la source et reversés au FPPN soit retenu directement
et par avance par le FPPN au moment de l'octroi de ces prêts. Par contre
s'il y a omission au niveau des cotisations, le membre de droit est
convoqué pour un règlement direct du montant dû.
Le membre qui est à jour de ses cotisations
bénéficie de l'ensemble des prestations du FPPN ; par
contre, ses ayants droit de moins de 21 ans ne bénéficient que de
la couverture médicale et de l'allocation de décès.
Néanmoins, les ayants droit de moins de sept ans
qui décèdent ne font pas l'objet d'allocation de
décès.
Les ayants droit du membre de droit sont le ou la
conjoint(e) et les enfants mineurs de 0 à 21 ans non révolus. Il
faut tout de même préciser que sont exclus la conjointe et les
enfants des élèves policiers du sexe masculin issus du concours
direct avant leur titularisation dans leur corps respectif et également,
le conjoint et les enfants nés des policiers de sexe féminin
issus du concours direct, avant ou pendant la formation.
Tous les membres à jour de leurs cotisations
ont droit à une carte de membre y compris leurs ayants droit.
Cependant, il faudrait signaler que les cartes ne sont
rentrées en vigueur qu'en 2005 et la première carte FPPN a
été établie le 31 mai 2005. Avant cette date,
c'était le carnet de famille qui était délivré
à chaque membre de droit. Le carnet de famille prend en compte 15
personnes c'est-à-dire le membre de droit et 14 ayants droits (le ou la
conjoint(e) et 13 enfants).
Le carnet de famille ou la carte de membre est
restitué au FPPN lorsque le membre de droit part à la retraite,
est radié, démissionne ou décède. Dans ce cas, les
ayants droit cessent de bénéficier des prestations du FPPN.
Les membres ainsi définis
bénéficient des prestations diverses de la part du FPPN.
Quels sont les objectifs, le rôle et la mission du
FPPN ?
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