Chapitre II- LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTIVITE
ET DU CONTROLE BANCAIRE
Il s'agit dans ce chapitre de présenter l'environnement
bancaire que nous essayerons de cerner à travers les activités,
la politique en place et le contrôle applicable (Autorités
monétaires et autres contrôles) d'une part et d'autre part, de
mettre en exergue le contrôle applicable.
I- L'environnement bancaire
A- L'activité bancaire
Elle est étroitement réglementée eu
égard à son importance sur le plan économique et à
sa responsabilité vis-à-vis des citoyens et des entreprises.
Nous proposons l'étude de ladite activité
à travers son organisation et la politique mise en oeuvre.
1- L'organisation de l'activité
Cette organisation est étudiée par le biais du
dispositif juridique et prudentiel en vigueur au Sénégal. Toute
fois, notons que la loi bancaire au Sénégal ne s'applique pas
à la Banque Centrale, aux institutions financières
internationales, aux institutions publiques étrangères d'aide ou
de coopération et à l'Office des Postes (OPCE). L'application de
ces différents dispositifs dépend des instructions,
vérifications et influences de la Banque Centrale en rapport avec les
indications de l'Union Monétaire Ouest Africain (UMOA).
a- Le dispositif juridique
Il est déterminé par les textes
suivants :
- La loi n°76-52 du 09 Avril 1976 portant
réglementation bancaire ;
- Le décret n° 914 du 23 Septembre 1976 fixant la
procédure d'agrément, de retrait d'agrément et
d'autorisation de modification des conditions d'exploitation des Banques et
Etablissement Financiers ;
- le décret n°83-568 portant organisation de la
Commission des Banques et Etablissements Financiers ;
- Le décret n°77-150 du 22 Février 1977
réglementation de l'ouverture et de la fermeture des guichets ou agences
des Banques et Etablissements Financiers ;
- le nouveau dispositif prudentiel applicable aux Banques et
Etablissements Financiers de l'UMOA à compter du 1er Octobre
1991.
On pourrait ajouter une loi subsidiaire qui définit le
champ d'application du Plan Comptable Sénégalais, notamment en
son article 3 portant sur la réglementation de la comptabilité
des Banques et Etablissements Financiers ; il s'agit de la loi du 20
Décembre 1975.
Une banque se définit par son activité. Ces
activités se conçoivent et s'exercent dans un environnement
normalisé. Autrement dit, les articles des textes juridiques
précités, définissent la profession, les activités,
l'organisation, les normes des établissements localisés au
Sénégal.
La profession est définie par l'article 3 de la loi
75-52 qui stipule : `'sont considérées comme Banques, les
entreprises qui font profession habituelle de recevoir des fonds dont il peut
être disposé par chèque ou par virements et qu'elles
emploient pour leurs propres comptes ou le compte d'autrui en opération
de crédit ou de placement''.
Les activités sont définies par l'article 4 de
la même loi qui dispose : `'sont considérées
comme opérations de crédit, les opérations de prêts,
d'escompte, de prise en pension, d'acquisition de créances, de garantie
de financement, de ventes à crédit et de crédit-bail.''
`'Sont considérées comme opérations de
placement, les prises de participation dans les entreprises existantes ou en
formation et toutes acquisitions de valeurs mobilisées émises par
des personnes publiques ou privées.''
Les articles 7 et 9 définissent l'agrément en
rapport avec la Banque Centrale. L'article 48 pose la conformité de
l'organisation des Banques par rapport aux règles de l'Union
Monétaire Ouest Africain (UMOA).
Les procédures de contrôle et de sanction sont
prévues à l'article 50 pour les infractions à la
réglementation bancaire.
Une Commission est instituée par décret
(Commission de Contrôle des Banques et Etablissements). Aussi, il est
impératif pour les Banques et Etablissements Financiers d'adhérer
à l'Association Professionnelles des Banques et Etablissements
Financiers (A.P.B.EF).
b- Le dispositif prudentiel
Il s'agit des normes relatives à la Comptabilité
et à la Finance. On ne peut parler de l'application d'un plan comptable
harmonisé pour tous les établissements financiers et
bancaires.
Cependant, les dispositions instructives aux banques relatives
à la production de divers documents comptables et statistiques
existent.
Ces dispositions sont définies au Sénégal
par les articles 43 à 47 de la réglementation des banques qui
stipulent :
`'Les Banques et Etablissements Financiers doivent
arrêter leurs comptes au 30 Septembre de chaque année.
Ils doivent tenir à leur siège social, principal
établissement ou agence principale au Sénégal, une
comptabilité particulière des opérations qu'ils traitent
sur le territoire de la République.
Avant le 31 Décembre de chaque année, les
Banques et Etablissements Financiers doivent communiquer à la Banque
Centrale, selon les règles et formules-types prescrites par
celle-ci :
- leur bilan ;
- leur compte d'exploitation ;
- leur compte de profits et pertes.
Ces documents doivent être certifiés
réguliers et sincères par un commissaire aux comptes
(agréé par le ministre chargé des Finances ou choisi sur
la liste des commissaires agréés par la Cour d'Appel).
Le bilan annuel de chaque Banque est publié au journal
officiel de la Banque Centrale.
Les Banques et Etablissements Financiers doivent dresser en
cour d'exercice, des situations de leur Actif et de leur Passif selon la
période et les formules-types prescrites par la Banque Centrale, les
renseignements, éclaircissements, justifications et documents
jugés utiles pour l'examen de leur situation, l'appréciation de
leur risques, l'établissement de la listes de chèques et d'effets
de commerce impayés et généralement pour l'exercice.
Le nouveau dispositif prudentiel applicable aux Banques et
Etablissements Financiers à compter du 1er Octobre 1991 dans
la plupart des pays membres de l'UMOA, dans le cadre du renforcement de la
surveillance des banques exige dans les réglementations comptables.
Outre la communication par chaque Banque et Etablissements Financiers, au plus
tard le 31 Mars de chaque année, des documents de fin d'exercice, la
publication au journal officiel et à la diligence de la Banque Centrale
du bilan annuel de chaque Banque et pour la certification, le choix des
commissaires aux comptes est désormais soumis à l'approbation de
la Commission Bancaire qui pourra ainsi juger de la compétence et de la
moralité des personnes appelées à certifier les comptes
des banques.
Pour la finance, il s'agit des normes de gestion relatives
à la couverture des risques, du coefficient de couverture des emplois
à moyen et long terme, de la division des risques, des règles de
liquidité et du ratio de structure du portefeuille.
Ces règles sont prises en application de l'article 11
du traité constituant l'UMOA. Ces règles :
- imposent aux Banques et Etablissements Financiers la
constitution de réserves obligatoires déposées
auprès de la Banque Centrale, le respect d'un rapport entre les divers
éléments de leurs Ressources et Emplois ou le respect
de plafond ou de minimum pour le montant de certains de leurs
emplois ;
- arrêtent les taux et conditions des opérations
effectuées par les Banques et Etablissements Financiers avec leur
clientèle.
2-Les Risques liés à l'activité
Pour appréhender les risques liés à
l'activité bancaire, nous nous proposons une catégorisation en
deux axes dont d'une part, les risques liés à la `'Production
bancaire'' et d'autre par, les risques liés aux transactions
bancaires.
Les premiers sont de nature à agir directement sur la
pérennité de l'entreprise. Ils sont strictement suivis par les
autorités monétaires et ont une influence sur l'économie
(Intégrité du système bancaire) ;
Les seconds ont sensiblement les mêmes
caractéristiques, mais répondent à un souci
organisationnel et juridique, un souci d'image fidèle.
a- Les risques liés à la production
Il s'agit entre autres :
- du risque de crédit : il se manifeste avec la
défaillance d'un débiteur à honorer ses engagements (sa
date) dans les conditions prévues à la suite de l'octroi d'un
prêt. La concrétisation de ce risque occasionne une perte en
capital, partielle ou totale, et/ou un manque à gagner en
intérêt. Ce risque est également dénommé
risque de signature. Il fait l'objet d'un contrôle par les
autorités monétaires ou tout crédit ayant atteint un
certain plafond déjà fixé, doit être signalé
à la centrale des risques (BCEAO) ;
- du risque d'illiquidité : c'est le risque pour
un Etablissement Financier de ne pas trouver à l'échéance
des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements (Lorsque
la banque ne trouve pas suffisamment de ressources pour financer ses actifs).
La liquidité est actuellement règlementée : les
banques doivent respecter un ratio ;
- du risque sur les taux d'intérêt : c'est
le risque dû au non adossement des ressources et des emplois
(transformation). Ce risque provient des décalages
d'échéances entre les Actifs et les Passifs. Il naît
également lorsque les Actifs à taux fixe (Variable) sont
financés par des passifs à taux variable (fixe) ;
- du risque de change : les banques réalisent des
opérations de change pour le compte de leur clientèle
(Crédits en devises, achat et vente de devises au comptant et à
terme), mais aussi par leur propre compte : opérations de
trésorerie en devises, etc.
Dans notre environnement, le risque est faible du fait d'une
couverture par la société mère (achat de devises à
terme à une date déterminée). S'agissant de la BHS, elle
ne fait pas des opérations de devises.
b- Les risques liés aux transactions bancaires ou
risques opérationnels
Ces risques découlent d'évènements
intervenus qui ont une influence significative sur les transactions de la
Banque donc, peuvent avoir des effets sur les états financiers.
Il peut s'agir :
- de risques de marché : les faiblesses dans le
contrôle des activités du marché monétaire
(activités liées aux risques ci-dessus cités) ;
- de risques de patrimoine : les fraudes sur les moyens
de paiement et autres malversations ;
- de risques administratifs et comptables : ce sont des
erreurs, négligences, retards et fraudes sur les opérations
à traiter quotidiennement. Outre l'inefficacité, une mauvaise
qualité des services, insuffisance d'organisation, absence de
contrôle, etc. Ces risques sont étroitement suivis tant par les
autorités monétaires que par les commissaires aux comptes
(Missions de révision).
B- La politique bancaire
Il s'agit ici de décrire la fonction bancaire et la
politique monétaire.
1- La fonction bancaire
La spécificité de la fonction bancaire
réside dans la dualité de sa production. Autrement dit, la banque
est productrice d'actifs financiers (Droits de créance détenus,
emprunts obligataires), elle est également prestataire de services.
a- Productrice d'Actifs Financiers
Tout d'abord, notons qu'il existe une asymétrie, de
préférence financières, des agents non financiers. Cette
asymétrie se traduit le plus souvent de la manière
suivante :
Les agents structurellement débiteurs (essentiellement
les ménages), va plutôt aux échéances courtes et
pour des contrats peu élevés.
L'existence d'un intermédiaire financier et sa
rémunération se justifient donc par le fait qu'il assume des
actifs et des passifs différenciés en termes
d'échéancier, de risque et de divisibilité.
b- Prestataire de service
La production des actifs financiers ne pourrait se faire sans
être accompagnées des prestations de services que fournissent
également les banques. Parmi ces prestations, nous distinguons celles
qui sont endogènes à la production d'Actif et celles qui sont
exogènes et qui relèvent de la distribution de ces actifs.
Le premier service bancaire endogène consiste en une
activité de collecte et de traitement d'informations portant notamment
sur des variables de risques dont le but est d'identifier les
opportunités d'investissement. Cette activité est
préalable à l'allocation des fonds prêtables.
Les intermédiaires financiers sont ensuite
amenés à assurer le suivi des projets afin de vérifier que
le déroulement se fait bien conformément aux classes
contractuelles.
Le troisième service bancaire endogène est la
gestion des moyens de paiement. Ce service apporte aux déposants une
grande commodité dans leurs transactions ainsi qu'une plus grande
sécurité. Il est indirectement lié à la fonction de
production de monnaie de la Banque. Les Banques ont ainsi à assurer une
lourde responsabilité dans le financement de l'économie puisqu'en
cas de faillite de certaines d'entre elles, l'équilibre de l'ensemble de
l'économie serait gravement remis en cause par une rupture au sein du
système de paiement.
Assurer cette responsabilité leur impose des
contraintes techniques, économiques, réglementaires et de
contrôle (Aide à la décision, sécuriser les
actifs).
Les prestations de services qualifiés d'exogènes
relèvent de la distribution de produits financiers.
Cette activité de commerce de détail recouvre
des actes tels que la vente, l'accueil des clients, l'information sur les
produits. Ces éléments jouent dans la concurrence entre les
différents réseaux un rôle qui est d'autant plus important
que la réglementation sur les taux de crédits, contraint les
Banques à une sous-rémunération des épargnants.
Outre cette fonction bancaire, la BHS a comme spécificité
d'apporter son concours financier à la promotion et à
l'amélioration de l'habitat au Sénégal, à cet
effet, elle doit en plus :
- encourager le développement d'un système de
financement du logement à l'échelle nationale ;
- soutenir la croissance et la diversification du secteur de
la construction et la mise au point de techniques de construction à
faible coût ;
- enfin, consentir des prêts à moyen terme aux
communes en vue de la construction ou de l'amélioration des
équipements.
2- La politique monétaire
Les objectifs de la politique monétaire sont de fournir
à l'économie les liquidités qui soient compatibles avec le
niveau de production.
Pour la réalisation de cet objectif, la Banque Centrale
possède des moyens, notamment les instruments qui sont le
réescompte, le taux de réescompte qui servent à la
diminution voire la baisse des crédits, le plafonnement de
réescompte qui est un ultime recours en cas de résistance de
l'accroissement des crédits, la politique de réserves
obligatoires qui consiste pour la Banque Centrale à exiger des Banques
de dépôt une fraction plus ou moins importante de leurs avoirs par
rapport à leur passif exigible.
La politique du coefficient de liquidité qui consiste
à obliger les banques à maintenir un coefficient entre les avoirs
liquides des banques et leur passif exigible (Dettes à Court Terme). Les
stratégies définies pour la Banque Centrale doivent permettre un
`'équilibre monétaire'' du système.
Les orientations de politique générale
prévoient que la Banque tiendra compte de l'évolution des prix de
l'activité économique, de la balance des paiements et du niveau
des avoirs extérieurs nets.
Le montant global des concours devra être
arrêté en principe annuellement par le Conseil
d'Administration.
La demande de détermination du concours se fera en deux
grandes parties :
- la première concerne les prévisions non
monétaires ;
- la seconde, les prévisions monétaires et du
crédit.
v s'agissant des prévisions non monétaires, leur
finalité est de permettre une estimation des apports nets de capitaux
financiers susceptibles d'accroître les ressources du trésor et
des entreprises privées ou publics ;
v s'agissant des prévisions monétaires, elles
ont pour objet de déterminer successivement le niveau de la demande de
monnaie à satisfaire sans compromettre l'équilibre
monétaire externe et interne, c'est-à-dire les liquidités
monétaires utiles. Les prévisions monétaires permettent
d'évaluer les composantes des liquidités et le montant du
crédit intérieur net (c'est-à-dire la création de
monnaie), puis d'en déduire la situation intégrée des
banques, puis la situation de la Banque Centrale.
Un contrôle rapproché est appliqué pour
suivre le respect de ces dispositions, objet des propos qui suivent.
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