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PROGRAMME UNIVERSITÉ PAR SATELLITE
AGENCE UNIVERSITAIRE DE LA FRANCOPHONIE (AUF)
MASTER DROIT INTERNATIONAL ET COMPARÉ DE
L'ENVIRONNEMENT
Formation à distance, Campus Numérique
« ENVIDROIT »
Application du droit international au plan interne :
examen de la mise en oeuvre du principe de précaution au BURKINA
FASO.
Mémoire présenté par
Monsieur SOMDA SAABESELE JEAN AUGUSTIN Sous la
direction de
Monsieur GERARD MONEDIAIRE
Professeur de Droit public à la faculté de Droit et
des Sciences Economiques de Limoges, Directeur
du CRIDEAU. Août 2010
Application du droit international au plan interne : examen de la
mise en ~uvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
RFMFrCIFMFNTs
J'exprime ma gratitude au professeur GERARD MONEDIAIRE pour la
disponibilité et la promptitude dont il a fait montre dans le suivi de
mon mémoire,
Je remercie spécialement mon oncle le Dr MATHIAS SOME
et son épouse MARIE THERESE ARCENS SOME pour les conseils et les
soutiens multiformes qu'ils m'ont apporté,
J'exprime ma reconnaissance à KONDE N. K. ADELINE pour son
assistance inconditionnelle,
A mon père et à ma mère, à mes
frères et surs,
Aux camarades de formation DICE 2009/2010, au personnel du Campus
numérique de Ouagadougou et à tous ceux qui ont contribué
à la réalisation de ce mémoire,
Que Dieu vous garde et vous bénisse.
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SOMDA Sâabèsèlè Jean Augustin Master
DICE Limoges 2010
Application du droit international au plan interne : examen de la
mise en ~uvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
SOMMAIRE
Introduction 3
Titre I : consécration et réception de principe de
précaution 7
Chapitre I : l'avènement du principe de précaution
en droit international
8
Chapitre II : l'avènement du principe de
précaution au BURKINA FASO
18
Titre II : La mise en ~uvre du principe de précaution au
BURKINA FASO
33
Chapitre I : principe de précaution et
développement du Burkina Faso
34
Chapitre II : exemple illustratif de l'application du principe
de
précaution : les biotechnologies modernes au BURKINA FASO
46
Conclusion générale 65
BIBLIOGRAPHIE 68
TABLE DES MATIERES 70
INTRODUCTION
Application du droit international au plan interne : examen de la
mise en ~uvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
Le droit international de l'environnement est la branche du droit
international public qui édicte les règles juridiques tendant
à la suppression ou du moins à la limitation des atteintes
à l'environnement. Le projet de pacte international sur l'environnement
(1997) élaboré par l'UICN1 (union internationale pour
la conservation de la nature), définit l'environnement en son article
1er comme étant
« l'ensemble de la nature et des ressources naturelles, y
compris le patrimoine culturel et l'infrastructure humaine indispensable pour
les activités socioéconomiques et pour le meilleur cadre de vie
». Cette définition prend en compte deux éléments
constitutifs traditionnels de l'environnement à savoir d'une part la
nature, composée des espèces animales et végétales
et d'autre part les ressources naturelles, composées des eaux, de l'air,
des sols de même que le patrimoine culturel et les ressources
humaines.
L'environnement est donc une affaire commune qui a un
caractère transversal touchant tous les domaines de l'activité
des hommes et affectant tous les continents. Cette universalité est
illustrée dès 1987 dans le rapport de la commission mondiale sur
l'environnement et le développement intitulé <notre avenir
à tous>. Ce rapport élaboré dans le cadre de la
préparation de la conférence de RIO de 19922 a
identifié les grands défis en matière environnementale et
proposé des solutions. A partir des propositions faites dans le
rapport3, la conférence de RIO a adopté en 1992 deux
catégories d'instruments pour assurer une protection efficiente de
l'environnement.
La première catégorie d'instruments dite
conventionnelle est composée de deux textes qui sont : la convention
cadre des nations unies sur les changements climatiques ; la convention des
nations unies sur la diversité biologique. Par la suite cette
catégorie a été renforcée par la convention des
nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays
gravement touchés par la sécheresse et la désertification
en particulier en Afrique du 17 juin 1994.
La deuxième catégorie rassemble les instruments non
conventionnels tels que le plan d'action de la commission des nations unies sur
l'environnement et le
1 Uicn : maintenant union mondiale pour la nature
2 Deuxième conférence mondiale sur l'environnement
après celle de Stockholm de 1972
3 Rapport de la commission mondiale sur l'environnement et le
développement
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SOMDA Sâabèsèlè Jean Augustin Master
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Application du droit international au plan interne : examen de la
mise en oeuvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
développement (CNUED) ou Action 21 ou encore Agenda 21, on
a la déclaration sur les forests et la déclaration de la CNUED.
Ce dernier instrument contient un ensemble de vingt sept (27) principes dont la
mise en oeuvre est plus que nécessaire pour assurer une protection
globale et efficace de l'environnement. Ces principes du droit international de
l'environnement apparaissent comme une bougie devant servir à construire
un cadre juridique pour assurer une société écologiquement
viable.
Pour ce faire et pour remédier aux limites des pratiques
anciennes en matière d'environnement basées sur la
réparation des dommages, un principe novateur a été
consacré par la déclaration de la CNUED de RIO 1992, il s'agit du
principe de précaution4. Constituant le principe 15 de la
déclaration de la CNUED de 1992, le principe de précaution y est
rédigé en ces termes : « pour protéger
l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement
appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque
de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique
absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard
l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la
dégradation de
l'environnement ». Il apparait donc de cette
disposition que la précaution vise à limiter les risques encore
hypothétiques, ou potentiels. Le principe de précaution prend en
compte le long terme en préconisant l'utilisation de mesures
démocratiques pour mieux contrôler la techno-science. Il convient
donc d'associer au principe de précaution le dicton selon lequel
«dans le doute, mets tout en oeuvre pour agir au mieux ».
L'exercice de la précaution se traduit par le respect d'un jeu de
procédures5 fiables et transparentes.
Par son objet, le principe de précaution marque une
différence fondamentale avec le principe de prévention. En effet,
la prévention, bien qu'étant un aspect de la prudence, se limite
à la gestion à priori des risques connus ou avérés
tandis la précaution, elle, s'intéresse à la gestion
à priori des risques mal connus, potentiels ou hypothétiques.
Cette faculté d'anticipation du principe de précaution lui a
prévalu d'être considéré comme l'une des innovations
majeures de la dernière décennie du 20e siècle,
un principe juridique particulièrement utile par rapport à la
protection de l'environnement et de la santé humaine, une réponse
aux défaillances de la prévention.
4 Principe 15 de la déclaration de la cnued Rio
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5 Philippe kourilsky « principe de précaution »
rapport au premier ministre, 15 octobre 1999, p 5.
Application du droit international au plan interne : examen de la
mise en ~uvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
Cependant, pour les détracteurs de ce principe, il serait
un frein à l'innovation, au progrès de la science et au
développement en général. Il ne définit pas de
règles spécifiques mais plutôt un cadre d'action, ce qui
peut être source d'incertitude ou d'insécurité juridique
pour les différents acteurs.
Au regard de tout ce qui précède, le principe de
précaution se présente de nos jours comme une
nécessité dans un monde en quête croissante et incessante
de progrès et de développement. Des Etats les plus
industrialisés aux Etats les moins avancés, l'application de ce
principe est plus que nécessaire pour la préservation de
l'environnement et celle de la santé humaine.
Si dans les pays développés le principe de
précaution parait plus aisé à mettre en cuvre, dans les
pays pauvres la situation est tout autre. Dans ces pays, tout est prioritaire
à telle enseigne que les avis et les interprétations divergent
sur l'objet du principe de précaution et la nécessité de
sa mise en cuvre. Cette situation nous conduit à un certain nombre de
questionnements liés d'une part à l'avènement du principe
de précaution dans le champ du droit international de l'environnement et
dans les droits nationaux et d'autre part à l'état de la mise en
cuvre de ce principe au plan national notamment dans les pays pauvres.
La présente étude prend comme champ d'étude
le BURKINA FASO, un pays pauvre de 274 200 km2 avec une population
de 14 017 262 habitants6. Comment le principe de précaution
est -il entré dans le droit burkinabè ? Quelle est sa
portée, ses niveaux d'application et son impact dans le droit
burkinabè ? Quelle pourrait être l'importance du principe de
précaution dans la dynamique du développement endogène du
BURKINA FASO ?
Cela revient donc à examiner la mise en cuvre du principe
de précaution au BURKINA FASO en faisant le parallèle entre le
principe de précaution et le développement mais aussi en
étudiant l'application du principe dans les biotechnologies modernes au
BURKINA FASO (titre II). Mais au paravent il convient d'examiner
l'avènement et la consécration du principe de précaution
en droit international puis sa réception et sa consécration en
droit national burkinabè (titre I).
6 INSD, recensement général de la population
humaine RGPH 2006
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Application du droit international au plan interne : examen de la
mise en ~uvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
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