Chapitre II : l'avènement du principe de
précaution au BURKINA FASO
Le principe de précaution dans sa conception moderne est
tout à fait nouveau au Burkina Faso. Pays pauvre de l'Afrique au sud du
Sahara, le Burkina Faso a depuis longtemps privilégié la
prévention à la précaution. Tout étant prioritaire,
le pays est resté longtemps dans une logique de réactions
plutôt que de prévoyance. De nos jours la situation a beaucoup
évolué, plusieurs progrès sont enregistrés
notamment dans les domaines juridiques et institutionnels. Le principe de
précaution est entré dans le droit burkinabè et ce, par le
jeu des rapports entre le droit international et le droit national. De nombreux
instruments juridiques nationaux et internationaux prennent en compte le
principe précaution (section I) de même que plusieurs institutions
intègrent le principe dans leur fonctionnement. Aussi la
consécration du principe s'est poursuivie dans des domaines sectoriels
par des politiques, plans et programmes (section II). Cependant des efforts
doivent encore être fournis pour assurer au principe une meilleure
juridicité, une plus grande vulgarisation et surtout une meilleure prise
en compte par tous les acteurs (classiques ou nouveaux) intervenant dans la
protection de l'environnement.
26 Protocole additionnel n°2 relatif aux politiques
sectorielles de l'UEMOA
27 Exemples : politique minière commune du 29/06/2000 ;
politique agricole de l'union et politique énergétique commune du
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Application du droit international au plan interne : examen de la
mise en ~uvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
Section I : La consécration juridique du principe
de précaution
Les questions environnementales sont relativement nouvelles dans
l'ordonnance juridique du Burkina Faso. La consécration d`un droit de
l'environnement demeure assez récente et, avec elle, le principe de
précaution. L'avènement du principe de précaution en droit
interne s'est réalisé d'une part par l'entremise des instruments
internationaux ratifiés par le Burkina Faso (paragraphe II) et d'autre
part par des dispositions juridiques nationales (paragraphe I).
Paragraphe I : La consécration par les sources
nationales
Les sources nationales jadis très peu fournies, sont de
nos jours, multiples et très fragmentaires. Mais aucune disposition ne
traite spécifiquement et exclusivement du principe de précaution,
qui se retrouve à chaque fois comme un corollaire ou un annexe à
des dispositions juridiques traitant de problèmes sectoriels. Cette
caractéristique de la place du principe dans le droit Burkinabè
est illustrée aussi bien dans la loi fondamentale du pays (A) que dans
les autres textes législatifs et règlementaires (B).
A) La constitution
Aucune disposition des constitutions antérieures à
celle de 1991 ne font allusion de façon expresse à
l'environnement. C'est donc la constitution du 11 juin 1991 qui consacre le
doit à l'environnement. En effet, l'année1991,
considérée comme la phase décisive de la
préparation de la CNUED a coïncidé avec la phase
charnière du processus de rétablissement de la
légalité constitutionnelle et de l'Etat de droit au Burkina Faso,
avec l'adoption d'une nouvelle constitution28. Nombre d'observateurs
avisés sont convaincus que la consécration d'un droit à
l'environnement, et l'institution d'une obligation générale de
préservation de l'environnement dans cette constitution, et ce pour la
première fois au Burkina Faso,
28 La légalité constitutionnelle, rompue depuis
1980 était rétablie grace à l'adoption par
référendum de la Constitution de la 4ème république
le 2 juin 1991, constitution promulguée le 11 juin de la même
année.
Application du droit international au plan interne : examen de la
mise en oeuvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
sont le résultat d'une profonde influence des travaux
préparatoires de Rio'92 sur ceux de la commission constitutionnelle
burkinabé d'alors.
Cependant la constitution de 1991 quoique consacrant le droit
à l'environnement ne fait pas expressément
référence au principe de précaution. Néanmoins, ce
principe se dégage de façon implicite à travers certaines
dispositions de la constitution. La constitution affirme dès son
préambule, la nécessité absolue de protéger
l'environnement. La protection efficace de l'environnement ne peut cependant se
faire que par une anticipation basée sur des données
scientifiques fiables. Le principe de précaution, par son objet et son
but29 se présente comme un moyen pour le peuple
Burkinabè d'atteindre ou du moins se rapprocher de son objectif.
Deux autres dispositions de la constitution permettent
d'entrevoir le principe de précaution. On a l'article 14 : «
(~) les ressources naturelles appartiennent au peuple. Elles sont
utilisées pour l'amélioration de ses conditions de vie
» et l'article 29 : « Le droit à un environnement
sain est reconnu; la protection, la défense et la promotion de
l'environnement sont un devoir pour tous ».La constitution consacre
l'environnement comme un droit fondamental de l'homme tout en indiquant les
devoirs qui pèsent sur tous les acteurs dans le cadre de
la préservation de l'environnement. Elle prend donc en compte l'aspect
démocratique et participatif du principe de précaution. La
consécration constitutionnelle de la protection de l'environnement
emporte une double conséquence juridique. D'abord, la protection de
l'environnement est hissée au rang de principe de valeur
constitutionnelle. Ensuite, elle implique le contrôle de
l'environnementalité des lois c'est-à-dire le contrôle, par
le conseil constitutionnel, de la conformité des lois à
l'exigence constitutionnelle de la protection de l'environnement30.
Mais cette constitution reste limitée dans la mesure où elle
permet des interprétations diverses sur la constitutionnalité du
principe de précaution. Il apparait donc nécessaire de se mettre
à l'abri en constitutionnalisant ce principe, en suivant l'exemple de la
France en 2005.
29
Evaluation scientifique des risques potentiels non
avérés, renforcement de la recherche en cas d'incertitude.
30 PRIEUR(M). Droit de l'environnement, p. 66
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mise en ~uvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
B) Les mesures législatives et
règlementaires
Les mesures législatives et règlementaires sont
multiples et concernent différents domaines allant de la protection de
l'environnement à celle de la santé publique. Mais de cette
diversité existe un facteur commun en ce qui concerne le principe de
précaution. Ce principe est très souvent consacré de
façon implicite quand il n'est pas tout simplement oublié. Une
présentation non exhaustive des lois et décrets pris dans le
cadre de l'environnement et de la santé publique permettra une meilleure
compréhension.
En dehors de la constitution, nous pouvons citer les lois
suivantes :
- la loi n°005/97/ADP du 30 janvier 1997, portant Code de
l'Environnement au Burkina Faso
Faso et son décret n°2001-342/PRES/PM/MEE du 17
juillet 2001 ;
- la Loi n°006/97/ADP du 31 janvier 1997, portant code
forestier au Burkina Faso - la loi N° 034-2002/AN du 14 novembre 2002,
portant loi d'orientation relative au pastoralisme au Burkina Faso
- la Loi n° 002-2001/AN du 8 février 2001, portant
Loi d'orientation relative à la gestion de l'eau.
- Loi n° 023/97/II/ AN du 4 décembre 1997, portant
code minier au Burkina Faso
- La loi sur le contrôle des pesticides, Loi n°
41/96/ADP du 08/11/1996 modifiée par la Loi n° 006/98/AN du
26/03/1998 ;
- Loi n° 23/94/ADP du 19/05/1994, portant code de
santé publique;
- loi n°055/ AN du 21 Décembre 2004, portant code
général des collectivités territoriales au Burkina
Faso.
- La loi n° 010-2006/AN du 31 mars 2006, portant
réglementation des semences végétales au Burkina Faso ;
- loi n° 034/2002/AN du 14 novembre 2002 relative au
pastoralisme au Burkina Faso ;
- loi n° 022/2005/AN du 24 mai 2005 portant Code de
l'hygiène publique au Burkina Faso ;
- loi 2005-010/AN portant sécurité nucléaire
et protection contre les rayonnements ionisants ;
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mise en ~uvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
- loi n° 005/2006/AN du 17 mars 2006 portant régime
de sécurité en matière de biotechnologie au Burina
Faso.
A ces lois nous pouvons ajouter les décrets suivants :
-Décret n°
98-321/PRES/PM/MEE/MIHU/MATS/MEF/MEM/MCC/MCIA du 28 juillet 1998 portant
règlementation des aménagements paysagers au Burkina Faso ;
- Décret
n°98-322/PRES/PM/MEE/MCIA/MEM/MS/MATS/METSS/MEF du 28 juillet 1998 portant
conditions d'ouverture et de fonctionnement des établissements
dangereux, insalubres et incommodes ;
- Décret n° 99-377/PRES/PM/MS du 28 octobre 1999
portant création du laboratoire national de santé publique
- Décret n°2003-478/PRES/PM/MS du 22 septembre 2003
modifiant le décret n° 99- 377/PRES/PM/MS du 28 octobre 1999
portant création du laboratoire national de santé publique ;
- Décret n° 97-054/PRES/PM/MEF du 06 février
1997 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina
Faso
- Décret n°2001-185/PRES/PM/MEE du 07 mai 2001
portant fixation des normes de rejet de polluants dans l'air, l'eau et le sol
;
- Décret 2001-342/PRES/PM/MEE du17 juillet 2001 portant
champ d'application, contenu et procédures de l'étude d'impact et
de la notice d'impact sur l'environnement
- Décret n° 96-061/PRES/PM/MEE/MATS/MEFP/MCIA/MTT du
11 mars 1996 portant règlementation de l'exploitation de la faune au
Burkina Faso
- Décret n° 2003-220/PRES/PM/MAHRH du 06 mai 2003
portant approbation du Plan d'Action pour la Gestion Intégré des
Ressources en Eau (PAGIRE)
- Décret n° 2003-265/PRES/PM/MAHRH du 27 mai 2003
portant prérogatives du Ministre chargé de l'eau en cas de
circonstances exceptionnelles
- Décret n°2004-262/PRES/PM//MECV/ MAHRH/MS du 18
juin 2004 portant réglementation de la sécurité en
biotechnologie moderne au Burkina Faso.
La consécration législative de la protection de
l'environnement traduit la reconnaissance de la protection de l'environnement
comme un intérêt général31. Cette longue
liste mais non exhaustive fait penser que le principe de précaution
est
31 GARANE (A), VINCENT (Z), Droit de l'environnement
Burkinabè, collection précis de droit burkinabè, septembre
2008
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Application du droit international au plan interne : examen de la
mise en ~uvre du principe de précaution au BURKINA FASO.
largement consacré au Burkina Faso. Cela n'est pas le cas
car le législateur burkinabè a opté depuis longtemps pour
le principe de prévention beaucoup plus facile à mettre en ~uvre
et plus à la portée des pays pauvres comme le Burkina Faso. Le
principe de précaution n'est pas consacré au Burkina Faso comme
un principe général du droit de l'environnement. Il est cependant
d'application en matière d'Etude d'Impact environnemental (EIE), car le
décret qui organise cette matière indique que l'EIE doit
comporter un contenu minimum dont « une indication des lacunes
relatives aux connaissances ainsi que des incertitudes rencontrées dans
la mise au point de l'information nécessaire »32
Cependant, avec l'entrée du pays dans l'ère des biotechnologies
le principe de précaution s'est imposé au législateur qui
l'a intégré dans la loi relative aux biotechnologies au Burkina
Faso33. Cette loi a été précédée
d'un décret de 2004 sur la règlementation de la
sécurité en matière de biotechnologies34.
Il ya des efforts à fournir pour renforcer la codification
du principe de précaution au plan législatif et
règlementaire, car l'architecture législative actuelle
révèle des insuffisances liées entre autres au
mépris de principe majeurs (principes de précaution,
d'information et de participation). Mais ce déficit de la
législation nationale ne signifie pas qu'il existe un vide juridique en
la matière. L'essentiel de la matière est régit par des
instruments internationaux reçus dans l'ordre juridique interne du
Burkina Faso par le biais de la ratification.
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