Gestion des finances publiques et son impact sur l'évolution de la croissance économique en RDC

JUILLET 2011

Par Jules KASEYA VUMBA

Mémoire présenté et défendu en vue de l'obtention du grade de licencié en sciences de Gestion/Option :Gestion Financière.

UNIVERSITE DE LUBUMBASHI, Juillet 2011

INTRODUCTION GENERALE

Depuis la nuit de temps, les sociétés humaines ont toujours besoin des ressources en général et des ressources financières en particulier, pour assurer la couverture et la satisfaction de leur besoin. Dès lors, les Finances Publiques occupent une place considérable dans le fonctionnement et la survie des communautés humaines. Cependant, la mobilisation, l'utilisation, la répartition ainsi que l'évaluation de ces ressources nécessitent une bonne gestion pour assurer réellement et efficacement le fonctionnement harmonieux des collectivités et le développement socioéconomique de ces dernières.

La République Démocratique du Congo est l'un des pays où la pauvreté et la précarité des conditions de vie sont l'expression caractéristiques de sa population, un pays où les périodes de guerres ont endommagé la quasi-totalité des infrastructures et unités productives. Les conditions sanitaires et socio-économiques dans lesquelles les populations congolaises vivent laissent à désirer. Par ailleurs, « les indicateurs sociaux affichent des niveaux tellement bas qu'il s'avère pratiquement impossible pour le pays d'atteindre un seul des Objectifs du Millénaire pour le Développement. L'accès à l'eau et à l'assainissement ne concerne que 22 et 9% de la population totale, avec d'importantes disparités entre les régions ainsi qu'entre les zones rurales et urbaines » (BAfD/OCDE, 2007, p.232).

En outre, le pays regorge d'importantes ressources naturelles, mais sa population demeure toujours misérable en dépit de l'atteinte par celui-ci du point d'achèvement de l'Initiative Pays Pauvres Très Endettés depuis juillet 2010 et des réformes économiques et spécifiquement des réformes sur la gestion des finances de l'Etat entreprises par le gouvernement ; ce qui est comparable à une personne intelligente affamée dormant sur un lit en dessous duquel il y a de la nourriture, ce qui est paradoxal.

Les ressources financières que mobilisent différentes régies financières et services de l'Etat ne peuvent-elles donc pas permettre à l'Etat congolais de remédier à cette situation ? Ce travail veut présenter et analyser la gestion des deniers publics et ses implications sur l'économie de la République Démocratique du Congo.

1. OBJET D'ETUDE ET SA PERTINENCE

Au terme de nos investigations, nous nous sommes rendu compte qu'il ya bien des choses qui ne marchent pas normalement et ce, en se référant à la question de la gestion des deniers publics et celle ayant trait à la croissance économique et au développement socioéconomique du pays. Ce constat se justifie notamment par la dégradation des conditions de vie des populations ; bien des chantiers qui ont été ouverts et déclenchés à travers le pays ne sont pas à leur phase de finissage sinon à celle de démarrage dans la plupart des provinces. L'accès à l'eau et à l'électricité dans tout le pays reste encore un épineux problème surtout avec le système de délestage en fourniture d'énergies, la gratuité de l'enseignement primaire n'est pas totalement assurée, le chômage et surtout celui des jeunes est toujours en hausse, etc.

Et pourtant tous ces faits relevés ci-haut nécessitent des fonds pour être résolus, fonds qui proviendront en grande partie de l'Etat ou des finances de l'Etat congolais. Est-ce que ces problèmes ne sont pas pris en compte dans la planification des activités de l'Etat ou le budget de l'Etat ? Et si cela est vrai nous nous demandons finalement oil va l'argent budgétisé pour ces causes ? Voilà autant des faits qui nous préoccupent et constituent pour nous un problème qu'il convient d'analyser.

En nous inscrivant dans la logique d'élaboration d'un travail scientifique, celui-ci doit, outre appliquer et suivre des techniques et une méthodologie pour la récolte et le traitement des données, avoir un objet d'étude précis et pertinent pour son efficacité. De ce fait, cette dissertation scientifique a pour objet d'étude l'analyse critique de l'incidence que pourrait avoir la gestion des deniers publics sur la croissance économique et le développement socio-économique de la République Démocratique du Congo.

La pertinence de cette étude est fondée sur les motivations qui nous ont poussés à l'aborder et ces motivations présentent un double intérêt à savoir d'une part, présenter un travail scientifique qui sanctionnera la fin de nos études en sciences de gestion en deuxième année de licence gestion financière, laisser un travail pouvant servir d'outil de consultation et de base de recherche pour ceux qui désireraient aborder la même question que nous et, d'autre part, décrier et critiquer les anomalies et disfonctionnement constatés et relevés dans le cadre de la gestion des ressources pécuniaires de l'Etat et proposer des pistes de solution, notre souci majeur étant celui de voir la République Démocratique du Congo retrouver sa place

dans le concert des nations, un modèle sur le plan de la gestion des biens et ressources de l'Etat, un pays où il fait beau vivre.

Le problème étant circonscrit, l'objet d'étude présenté et sa pertinence précisée, passons à la partie suivante susceptible de nous donner une philosophie d'orientation lors de l'élaboration de ce travail.

2. PROBLEMATIQUE

Malgré des efforts fournis par le gouvernement congolais depuis un certain temps, l'état actuel de la gestion des Finances Publiques inquiète et frustre plus d'un observateur. Nonobstant le bon déroulement des élections, le pays, « a eu du mal à maintenir la stabilité macroéconomique et a subi d'importants déséquilibres conjoncturels. Les Finances Publiques ont connu en 2006 des dérapages qui ont conduit à une accentuation du déficit budgétaire en termes nominaux » (BAfD/OCDE, Op.cit., p. 231).

Comme l'a constaté la commission Lutundula dans son rapport : « La morosité générale de l'économie a des effets pervers sur les ressources de l'Etat dont les recettes ordinaires passent de 2milliards USD dans les années 80 à 200 millions USD dans les années 90. L'Etat congolais tombe donc en faillite totale, incapable d'honorer la moindre de ses obligations aussi bien à l'égard de ses fonctionnaires et agents que de ses créanciers et n'inspire plus confiance aux opérateurs économiques toutes nationalités confondues qui désinvestissent en masse » (Assemblée Nationale de la RDC, 2005, p.3).

La République Démocratique du Congo regorge d'énormes ressources hydrauliques, forestières, minières, pétrolières. Sur base de nos investigations, nous avons constaté que le seul poste frontalier de Kasumbalesa est à mesure de mobiliser par jour en moyenne environ USD 1,5 millions comme recettes. Est-ce que cet argent est canalisé intégralement dans le Trésor Public ? Le professeur Bakandeja estime que : « Dans la pratique, les Finances Publiques sont un mécanisme qui aspirent des sous par un bout et qui les refoule par un autre. D'où l'intérêt de les huiler de contrôle, de dissuasion et des sanctions pour empêcher les détournements et dilapidations par les gestionnaires des fonds publics. Sinon, le mécanisme rouille et devient contre productif. Tel a été longtemps le cas et semble l'être encore en République Démocratique du Congo où les méthodes de gestion sont aux antipodes de l'orthodoxie financière. C'est là une manifestation de la mal gouvernance ou mauvaise gestion qu'il faut combattre... ». (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, p.c.)

Les défis auxquels sont confrontés les dirigeants sont très importants et concernent l'ensemble des secteurs économiques, sociaux et politiques en général et la gestion des Finances Publiques en particulier.

Toute recherche scientifique aboutit inévitablement à une problématique qui est défini comme « l'ensemble des questions, des questionnements et des interrogations que le chercheur se pose sur son objet d'étude » (B. KALUNGA MAWAZO, 2008, p.23).

C'est dans ce contexte que nous nous posons des questions de savoir : Pourquoi les ressources financières publiques sont-elles victimes des malversations financières, des détournements, des dilapidations, bref de mauvaise gestion ?

Ne serait-il donc pas cause de la modicité de salaires et avantages sociaux alloués par l'Etat congolais à ses fonctionnaires et agents qui participent à la mobilisation et la gestion des recettes publiques, au manque de rigueur et de contrôle dans la gestion des deniers publics, au non respect des principes et valeurs éthiques et déontologiques fondamentales.

Essayant d'expliciter la première préoccupation par le questionnement, nous nous demandons également : Que pourrait ou peut avoir comme effet, la gestion bonne ou mauvaise des finances de l'Etat sur la croissance économique et le développement socioéconomique du pays ?

Ne pourrait-elle pas avoir des effets positifs ou négatifs sur la croissance économique et le développement socio-économique selon que les ressources pécuniaires de l'Etat sont bien ou mal gérées par les fonctionnaires et agents de l'Etat ?

Pour avoir d'entrée de jeu des éclaircissements supplémentaires, profonds et provisoires à nos préoccupations, voyons le point suivant.

3. HYPOTHESES DE TRAVAIL

L'hypothèse se définit comme « une réponse préconçue, fixée à priori ou à posteriori que le chercheur donne aux questions, questionnements et interrogations ou sa problématique ». (B. KALUNGA MAWAZO, 2008, p.28)

Après les élections de 2006, les années suivantes avaient suscité de nombreuses attentes chez les congolais qui espéraient grandement l'amélioration de leurs conditions de vie, et qui, malheureusement ces attentes n'ont été qu'illusoires car jusqu'à présent elles n'ont

pas pu trouver satisfaction. « Le nouveau gouvernement (le premier d'ailleurs de la troisième république), mis en place en février 2007, a entrepris de gestion rigoureuse des Finances Publiques. Mais la stabilité macroéconomique n'a pas été au rendez-vous, et les réformes en cours de réalisations ne sont pas à la hauteur des contraintes qui pèsent sur l'économie congolaise ». (BAfD/OCDE, 2008, p.257)

Les réformes sont à la traine et la gestion rigoureuse des Finances Publiques telle qu'envisagée et voulue laisse à désirer. « Les tensions sociales se sont accrues en 2007. Des mouvements de grève ont vu le jour dans bien des entreprises et services publics ; le marché du travail est de plus exigu ; l'accès à l'eau potable et à l'électricité pose problème ; la faim tue des milliers de personnes ; la séroprévalence du VIH/SIDA ne cesse de s'accroitre ;... ». (BAfD/OCDE, 2008, pp.257-258)

Au seuil de notre travail et en nous basant sur nos investigations, nous osons croire que les ressources financières publiques seraient victimes des différents abus (dilapidations, détournements des deniers publics, mal gouvernance économique et financière, mauvaise gestion, etc.), suite à la modicité des salaires dont bénéficient les fonctionnaires et agents de l'Etat, au contrôle inefficace effectué par des organes habileté dont le corps de travail semble avoir pris de l'âge, au manque de rigueur dans la gestion, à l'absence des sanctions qui alimentent l'impunité dans les administrations et services publics, au non respect des principes et valeurs éthiques et déontologiques par les fonctionnaires et agents de l'Etat.

En outre, une bonne gestion des Finances Publiques pourrait favoriser une croissance économique saine et bonne et un développement prenant en compte l'approche environnementale en vue de protéger les écosystèmes ; par contre une mauvaise gestion des deniers publics pourrait également avoir comme effets entre autres un faible volume des dépenses publiques dans la mesure où l'essentiel des recettes mobilisées n'est pas canalisé vers le Trésor Public, ce qui pourrait engendrer comme conséquences la diminution des dépenses de fonctionnement et celles d'investissement susceptibles de diminuer la production nationale et par voie de conséquence plongerait le pays dans le sous-développement, etc.

4. CADRE METHODOLOGIQUE ET CONCEPTUEL

Il sera beaucoup plus question de préciser d'une part, les méthodes et techniques utilisées pour le traitement et la récolte et d'autre part, de donner les approches définitionnelles et théoriques de différents termes utilisés.

4.1.CADRE METHODOLOGIQUE

Dans cette partie, nous allons mettre un accent sur les méthodes et techniques de travail utilisées tout en précisant l'apport des unes et des autres pour l'avancement lors de l'élaboration de ce travail.

4.1.1. METHODES

Par méthode, on entend « une démarche organisée et rationnelle de l'esprit pour arriver à un certain résultat ». (Larousse, 2008, p.512)

Etymologiquement le terme méthode vient du latin methodus qui veut dire « recherche rationnelle à l'esprit pour arriver à la connaissance et à la démonstration d'une vérité » (Le Petit Larousse illustré, 1993, p.526).

La méthode est aussi définie comme « une voie, une démarche intellectuelle que le chercheur emprunte en vue de son objet d'étude » (B. KALUNGA MAWAZO, 2008, p.56).

Dans ce travail nous avons fait recours à trois méthodes à savoir : La méthode historique qui nous permettra de remonter dans le temps en vue de la reconstitution, de l'analyse des faits et phénomènes ayant traits à l'objet de notre étude, ainsi suivre leur évolution dans le temps et dans l'espace.

La méthode des homologies structurales (abusivement appelée la méthode comparative) qui procède par la comparaison de ce qui est comparable pour trouver une explication des faits que l'on étudie en ressortant les points de ressemblance et les points de dissemblance. Cette méthode nous permettra de jeter non seulement un regard analytique mais aussi comparatif de ce qui se fait en RD Congo par rapport à ce qui devra être fait ou ce qui se fait ailleurs (d'autres pays) sur les questions de la gestion des Finances Publiques, le budget de l'Etat, la croissance économique, etc.

constatation très simple des contradictions qui nous entourent... La méthode dialectique nous parait une méthode complète que les autres, pour ne pas dire La méthode, car elle correspond aux exigences fondamentales de la notion même de méthode. Elle est d'abord une attitude vis-à-vis de l'objet : empirique et déductive, elle commande par là une certaine façon de recueillir les données concrètes. Elle représente ensuite une tentative d'explication des faits sociaux, c'est-à-dire elle est directement liée à la notion de la totalité. La dialectique, d'après J. WAHL est donc la voie prise par l'humanité en marche pour saisir les totalités réelles mouvantes qui portent de près ou de loin son empreinte » (M. GRAWITZ, 2001, p.441).

Cependant, l'apport et l'importance de la dialectique dans ce travail se justifient par le fait qu'elle nous permettra de mener une étude explicative en faisant le lien entre la gestion des ressources pécuniaires publiques et la croissance économique en faisant ressortir via l'explication des éléments qui entrent en jeu l'incidence ou l'effet qu'il pourrait y avoir sur le développement socio-économique de la République Démocratique du Congo.

Dès lors, ayant présenté et défini les méthodes auxquelles nous avons recouru pour traiter nos données, voyons à présent les techniques qui nous ont permis de les récolter.

4.1.2. TECHNIQUES DE RECHERCHE

Pour récolter des données nécessaires à l'élaboration de ce travail, nous avons fait recours à deux techniques : L'analyse documentaire qui nous a permis de recueillir et d'accumuler des informations utiles grâce à des ouvrages, des travaux, des rapports, des articles, des dictionnaires, des documents officiels, etc. édites et inédits que nous avons consultés afin d'avoir un minimum des données théoriques et pratiques sur notre étude.

En outre, nous nous sommes servis également de l'observation directe qui nous a permis de prendre note des constats relevés dans notre environnement immédiat en rapport avec notre objet d'étude qu'est l'analyse critique de la gestion des finances de l'Etat sur la croissance économique et le développement socio-économique de la République Démocratique du Congo. Par ailleurs, pour avoir plus de lumière sur l'objet de notre étude lors de la récolte des données, nous avons aussi également fait usage de l'entretien libre qui nous a permis d'accumuler des informations au près de certains agents et fonctionnaires de l'Etat des quelques services qui participent à la mobilisation des recettes ainsi que ceux qui participent au décaissement des fonds dans la chaine des dépenses à Lubumbashi.

Ainsi, c'est à travers ces techniques que nous avons pu récolter l'essentiel d'informations pratiques et théoriques, données théoriques que nous allons au point suivant définir, expliquer et préciser le sens et le contexte d'usage dans ce travail.

4.2.CADRE CONCEPTUEL

A ce stade, nous allons essayer de présenter les approches théoriques et définitionnelles des termes utilisés.

4.2.1. APPROCHES THEORIQUE ET DEFINITIONNELLE

Il sera beaucoup plus question à ce niveau de donner le sens théorique et définitionnel des termes clés utilisés dans ce travail.

4.2.1.1. LA GESTION

La gestion en tant que telle peut être analysée sous deux aspects :

1' La gestion comme branche d'enseignement ou science,

1' La gestion comme pratique ou technique d'administration des organisations.

Ainsi donc, sous son aspect scientifique, « la gestion est définit comme une :

> Science des décisions stratégiques et tactiques dans les organisations,

> Science permettant de déterminer la combinaison la plus satisfaisante en termes de

rendement et de productivité des moyens matériels et de la ressource humaine dans

les organisations.

En tant que science, la gestion s'est autonomisée récemment de l'économie politique dans laquelle elle a été longtemps confondue avec l'économie de l'entreprise. La seconde définition traduit l'étroite liaison qui existe encore.

La formulation proposée pourrait s'appliquer à la théorie microéconomique des choix. La différence qui existe tient dans le caractère plus appliqué et plus explicitement normatif de la gestion. Certains spécialistes des sciences de gestion réduisent l'objet de la gestion à l'entreprise, d'autres l'élargissent à toute organisation humaine » (A. SILEM et J-M. ALBERTINI, 1999, p.312).

Du point de vue pratique ou technique d'organisations, « la gestion est un ensemble des techniques d'administration des organisations reposant notamment sur un système d'information comptable. Si on assimile l'organisation à un ménage, la gestion est synonyme du vieux mot français ménagement réimporté des Etats-Unis sous forme de management. En comptabilité publique, la gestion est une période de temps pour laquelle un comptable public justifie des opérations qu'il a exécutées » (A. SILEM et J-M. ALBERTINI, 1999, p.312).

En combinant ses aspects scientifiques et techniques, « la gestion s'est départementalisée en suivant le découpage en fonction dans les organisations. On distingue parmi les principales branches :

a. La gestion financière qui s'intéresse aux décisions financières qui vont de la politique financière et des choix des investissements jusqu'à celles de gestion de la trésorerie.

b. La gestion du personnel ou des ressources humaines a pour domaine d'étude les problèmes de rémunération, d'embauche, de formation, d'organisation du travail, etc. C'est un domaine transdisciplinaire impliquant la psychologie, la psychologie sociale, la sociologie, le droit du travail, l'ergonomie, la comptabilité, etc.

c. La gestion de production s'applique aux problèmes de logistique, d'approvisionnement, de gestion des stocks, d'organisation des ateliers, etc.

d. La gestion commerciale, que certains appellent le marketing ou mercatique et d'autres distinguent très nettement, s'intéresse au comportement du consommateur, à la politique commerciale, à la définition des prix, à la livraison des points de vente, etc. » (A. SILEM et J-M. ALBERTINI, 1999, pp.312-313).

En ce qui nous concerne, la gestion du point de vue managérial ou technique d'administration des organisations est un processus particulier et complexe consistant en activités de planification, d'organisation, de décision, de coordination et de contrôle visant à déterminer et à atteindre des objectifs définis grâce à l'emploi d'êtres humains et la mise en oeuvre d'autres ressources. La gestion est en effet la plus stimulante, la plus complexe, la exigeante et la plus subtile de toutes les activités humaines.

Cependant, dans le cadre de ce travail nous allons faire usage du terme gestion sous l'angle de pratique ou technique d'administration des organisations dans le domaine des finances de l'Etat; et donc la gestion des Finances Publiques ou gestion financière qui « regroupe l'ensemble des activités d'une organisation qui visent à planifier et à contrôler

l'utilisation des liquidités (argent) et des avoirs (biens) qui sont possédés par l'entité pour réaliser sa stratégie >>. (J. TURBIDE et Al., www.managementculturel.org, p.2)

Nous entendons donc par gestion financière, un processus complexe qui consiste en la mise en oeuvre par un responsable, des ressources financières à sa disposition, de manière organisée et rationnelle, en observant un certain nombre des règles objectivement établies en vue d'atteindre des objectifs fixés à priori avec efficacité et efficience.

4.2.1.2.FINANCES PUBLIQUES

Pour bien saisir la portée de l'expression « Finances Publiques >>, il serait mieux de définir chaque terme séparément et ensuite donner les définitions de l'expression dans son ensemble. Le terme « finance >>, comme le souligne le professeur Bakandeja, « a toute une histoire et revêt un sens ambivalent. Au sens ancien, finance dérive du verbe finer qui signifie payé. Finance a aussi pour synonyme paiement et désignait ressource pécuniaire. Au sens moderne, la signification dépend de l'utilisation du mot et varie selon que l'article est au singulier ou pluriel >>. (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, p.16)

Ainsi, finance (au singulier) désigne « l'ensemble des professions qui ont pour objet l'argent et ses modes de représentation notamment les valeurs mobilières. C'est aussi la science de la gestion des patrimoines individuels, d'entreprise ou des deniers publics >> (Le Petit Larousse illustré, 1995, p.57).

Au pluriel, le terme « finances >> désigne « les deniers publics ; ensemble des charges et des ressources de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ; ensemble des activités qui ont trait à leur gestion >> (Le Petit Larousse illustré, 1995, p.57).

Le mot « publiques >> quant à lui renvoi « à ce qui concerne le peuple pris dans son ensemble ; qui appartient à la collectivité sociale, politique et en émane ; qui appartient à l'Etat ou à une personne administrative >>. (Micro Robert, 1974, p.147)

Ainsi, en conciliant les deux termes finances et publiques sous l'expression « Finances Publiques >> nous pouvons dire qu'elles désignent l'ensemble des recettes et des dépenses publiques c'est-à-dire recettes publiques et dépenses publiques pouvant être mobilisées et engagées soit par les collectivités publiques ou soit par l'Etat lui-même.

Pour Ahmed SILEM et Jean-Marie ALBERTINI, « les Finances Publiques sont :

1' Un ensemble des recettes et dépenses de l'Etat et des collectivités publiques (régions, communes, etc.)

1' Une discipline à la fois juridique et économique ayant pour objet l'analyse des recettes et des dépenses publiques ». (A. SILEM et J-M. ALBERTINI, 1999, pp.297-298)

Maurice Duverger (dans son ouvrage « Les Finances Publiques ») cité par Nathalis Mbumba Nzuzi, donne une définition classique des Finances Publiques : « les Finances Publiques, c'est la science des moyens par lesquels l'Etat se procure et utilise les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques, par la répartition entre les individus des charges qui en résulte. Pour Duverger, la première transformation de la notion des Finances Publiques a consisté à dissocier les moyens des buts : au fur et à mesure de la substitution de l'interventionnisme au libéralisme, on s'est aperçu en effet que les techniques financières constituaient pour l'Etat des procédés très efficaces d'intervention dans le domaine économique et social notamment, en dehors de toute idée de couverture des dépenses publiques. Par conséquent, on donc aboutit à un élargissement notable du domaine de la science des Finances tel que le définissait la notion classique. La définition des Finances Publiques est devenue beaucoup moins précise. On pourrait dire qu'elle est dans la conception moderne : « la science qui étudie l'activité de l'Etat en tant qu'il emploi des techniques particulières dites techniques financières pour la couverture de ses dépenses, taxes, impôts, emprunts, procédés monétaires, budgétaires, etc. ». (N. MBUMBA NZUZI, décembre 2007, p.45)

Pour le professeur Bakandeja, « les Finances Publiques sont une discipline scientifique dont l'objet est l'évaluation des prélèvements sur la richesse du pays et des dépenses publiques, mesurables en unités monétaires. Ses méthodes sont puisées dans les sciences connexes que sont le droit, la science politique, la sociologie, l'économie, la comptabilité, la statistique, etc. ». (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, p.c.)

Il convient toute fois de noter que vue l'intérêt que suscite les Finances Publiques, il y a autant des définitions sur l'expression qu'il y a des auteurs qui abordent ce domaine ; mais tous gravitent autour des définitions se rapportant aux deux conceptions des Finances Publiques et beaucoup plus sur la définition de la conception moderne qui corrige les failles de la définition classique et élargit par la même occasion l'objet de la science des Finances Publiques.

Nous pensons que les Finances Publiques sont une science pluridisciplinaire et autonome dont l'objet est l'étude, l'appréciation et l'évaluation quantitatives des obligations fiscales sur les revenus et biens économiques dont disposent et/ou utilisent les citoyens d'un pays exprimées en unités monétaires d'après des critères rationnels et objectifs, et des charges de l'Etat ainsi que celles de ses collectivités.

4.2.1.3. IMPACT

L'impact est « la conséquence ou l'effet d'une décision ou d'une activité économique sur les agents et les structures économiques » (A. SILEM et J-M. ALBERTINI, 1999, p.330).

Dans ce travail, nous analyserons la (ou les) conséquence(s) de la gestion des finances de l'Etat sur la croissance économique et le développement socioéconomique de la République Démocratique du Congo.

4.2.1.4. EVOLUTION

En économie générale, l'évolution décrit « des transformations subies par un système au cours du temps. La théorie de l'évolution économique est synonyme de la théorie des mouvements économiques, appréhendée en termes, à la fois cinématiques et dynamiques.

Pour Joseph A. Schumpeter, l'évolution économique s'oppose au circuit de l'Etat stationnaire théorique de départ au sens de la reproduction de Karl Marx. Le passage du circuit ou équilibre statique, à l'évolution est le résultat du dynamisme des entrepreneurs qui se traduit par des innovations technologiques.

Pour Marx, la loi explicative de l'évolution des sociétés se résume dans la « lutte des classes » (l'histoire de toute société jusqu'à nos jours, n'a été que l'histoire des luttes de classe). Du point de vue marxiste, le matérialisme historique est la science des lois générales de l'évolution sociale ». (A.SILEM et J-M. ALBERTINI, 1999, pp.283-284)

En effet, dans ce travail nous analyserons les mutations qui interviendront dans l'économie via la croissance économique et l'amélioration ou non des conditions de vie des populations au cours de notre période d'étude, changements qui seraient dictés par la manière dont les finances de l'Etat sont gérées en République Démocratique du Congo.

4.2.1.5. CROISSANCE, CROISSANCE ECONOMIQUE ET DEVELOPPEMENT

La « croissance désigne l'augmentation régulière des quantités produites. On parle ainsi de la croissance d'une entreprise ». (J-Y. CAPUL et O. GARNIER, 2008, p.113)

La croissance pour une entreprise désigne aussi « l'augmentation durable de ses activités. Elle peut être d'origine interne par des intégrations des réserves au capital social, par autofinancement de ses investissements. Elle peut être d'origine externe par l'emprunt, l'émission de nouvelles actions » (A.SILEM et J-M.ALBERTINI, 1999, p.185).

Pourtant, la croissance dont il est question dans ce travail est la croissance économique et celle-ci se rapporte à l'ensemble de l'économie d'une nation. La croissance économique désigne « une augmentation sur une longue période du Produit National Brut réel par tête » (A.SILEM et J-M.ALBERTINI, 1999, p.185).

« La croissance économique est l'accroissement durable de la production globale d'une économie. C'est donc un phénomène que l'on peut mesurer. C'est aussi un phénomène de longue période. En effet, une augmentation brutale et sans lendemain de la production nationale ne correspond pas à la croissance économique. Il ne faut donc pas confondre croissance et expansion, l'expansion caractérisant une augmentation de la production sur une courte période ». (J-Y. CAPUL et O. GARNIER, 2008, p.113)

Il importe aussi d'établir une nette différence entre la croissance et le développement. Le développement est définit comme « l'ensemble des transformations techniques, sociales, démographiques et culturelles accompagnant la croissance de la production. Le développement peut être associé à l'idée de progrès économique et social (amélioration du niveau de vie et du niveau d'instruction, bien être pour l'ensemble de la population ». (J-Y. CAPUL et O. GARNIER, 2008, p.113)

La croissance comme nous l'avons constaté dans les définitions sus présentées est « une notion quantitative qui se distingue du développement, mais les deux phénomènes sont liés. L'apparition de la croissance exige des structures mentales, économiques et sociales aptes à la soutenir. La transformation de ces structures nécessaires à la croissance constitue le développement, mais la croissance à son tour produit des transformations de structures. L'interdépendance entre croissance et développement est telle qu'on utilise indifféremment l'une ou l'autre notion avec une tendance à réserver développement pour les jeunes nations et croissance pour les pays industriels » (A. SILEM et J-M. ALBERTINI, 2008, pp.185-186).

Après ce large tour d'horizon sur la présentation du cadre méthodologique de ce travail et la définition des concepts, passons en revue certains ouvrages qui ont abordé d'une façon ou d'une autre la question que nous analysons pour essayer de faire ressortir l'originalité de ce travail.

5. ETAT DE LA QUESTION

La notion des Finances Publiques a toujours été à la une de l'actualité dans tous les pays du monde. Ce qui fait que cette notion bien que complexe intéresse bon nombre d'observateurs et scientifiques qui publient des ouvrages là-dessus.

Nous ne sommes certes pas le premier à pouvoir aborder ce domaine. D'innombrables ouvrages ont été publiés par différents auteurs toutes nationalités confondues, chacun l'abordant à sa manière mais dont nous n'avons pas pu accéder a toute la littérature en rapport avec les finances publiques, surtout parlant sur l'aspect de gestion des finances de l'Etat. Par contre nous avons a eu cette chance de tomber sur quelques ouvrages allant dans ce sens qui nous ont permis d'ailleurs d'enrichir ce travail.

Ainsi, Christian Bigaut dans son ouvrage intitulé « Finances Publiques-droit budgétaire-le budget de l'Etat » décrit et explique les règles et pratiques budgétaires. Après avoir présenté la loi de finances en France, l'auteur donne des principes de la présentation du budget de l'Etat ainsi que différentes autorités chargées de l'apprêter. Tout en procédant par une approche analytique, il détaille dans ce livre les procédures de vote de la loi de finances, son exécution tout en indiquant également ses différentes modalités de contrôle et les conséquences qui en découlent pour les gestionnaires et les comptables de l'Etat, ainsi que le processus budgétaire.

François Chouvel dans « L'essentiel des finances publiques 2008 » présente de façon générale l'essentiel des connaissances pour comprendre les finances de l'Etat en 2008, de l'élaboration du budget de l'Etat en passant par son vote au parlement, son exécution et son contrôle de l'exécution jusqu'à la phase de mobilisation de ressources et celle d'engagement des dépenses publiques. Pour lier l'utile à l'agréable, l'auteur à travers notamment des tableaux synthétiques, présente le budget de l'Etat conformément à la Loi Organique sur les Lois de Finances (LOLF) du 1^er aout 2001 en France.

Dans son ouvrage intitulé « Finances publiques-Pour une meilleure gouvernance économique et financière en République Démocratique du Congo », Grégoire Bakandeja Wa Mpungu commence par donner des approches théoriques et conceptuelles des Finances

Publiques. Dans son livre, il stigmatise la manière dont les finances sont gérées par les responsables publics et propose un contrôle rigoureux, des mesures dissuasives et des sanctions pour endiguer les méfaits qui paralysent et rendent inefficaces les actions de l'Etat, l'application des mesures de bonne gouvernance économique et financière pour une gestion orthodoxe des finances publiques.

Nathalis Mbumba Nzuzi dans « La production de l'Etat et les modes de gestion des services publics >> nous renseigne sur le contenu de la production publique et privée de l'Etat, les nécessités pour un pays d'avoir une forme juridique précise et de réorganiser l'administration sectorielle et territoriale en se basant sur l'organisation des Finances Publiques, etc. Dans cet ouvrage l'auteur plaide en faveur de l'organisation des activités de l'Etat et ses modes de production pour assurer à ses citoyens non seulement un développement socio-économique durable mais également un bel avenir pour sa jeunesse et les générations futures.

Contrairement à ces auteurs, ce travail se veut être un cadre indicatif pour une analyse minutieuse de la gestion des finances de l'Etat tout en démontrant à l'aide des données chiffrées et des théories économiques l'effet que pourrait engendrer une bonne ou mauvaise gestion des ressources pécuniaires publiques sur l'économie ou plus spécifiquement sur la croissance d'un pays en l'occurrence la République Démocratique du Congo.

6. DELIMITATION SPATIO-TEMPORELLE

Un travail scientifique doit être délimité dans l'espace et le temps pour permettre de bien le positionner car dit-on « Qui trop embrasse mal étreint >>. De ce fait, notre étude a pour délimitation spatiale la République Démocratique du Congo pour une période allant de 2006 à 2010. Le choix de ce pays est fondé sur notre souci d'apporter une petite pierre par notre réflexion à la reconstruction et au développement de ce beau pays. Quant au choix de la période d'étude, ce dernier est justifié par des raisons de disponibilité des statistiques ou des données chiffrées.

7. STRUCTURATION DU TRAVAIL

Outre l'introduction et la conclusion générales, ce travail comprend trois chapitres

1' Le premier explique d'une façon synthétique et générale les Finances Publiques et la croissance économique.

1' Le deuxième analyse les budgets de l'Etat et les indicateurs de croissance économiques en République Démocratique du Congo au cours de notre période d'étude.

1' Le troisième donne et présente les alternatives et perspectives sur la gestion des deniers publics, la croissance économique pour combattre non seulement les antivaleurs et abus constatés dans la gestion des Finances Publiques mais aussi pour tracer un chemin pouvant permettre aux décideurs d'assurer le développement de la République Démocratique du Congo.

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES DE L'INTRODUCTION GENERALE

1. BAfD/OCDE, Perspectives économiques en Afrique, (c)BAfD/OCDE 2007, p.232, 231, 233.

2. Assemblée Nationale RDC, Rapports des travaux de la commission spéciale chargée de l'examen de la validité des conventions à caractère économique et financière conclues pendant les guerres de 1996-1997 et 1998, I^ère Partie, Kinshasa 2005, p.3.

3. BAKANDEJA WA MPUNGU G., Finances publiques. Pour une meilleure gouvernance économique et financière en République Démocratique du Congo, Afrique Editions, Kinshasa 2006, p.16, p.c.

4. KALUNGA MAWAZO B., Les méthodes de recherche et d'analyse en sciences sociales et humaines. Une relecture de la cryptologie scientifique, CRESA,, Lubumbashi 2008, p.23, 28, 56.

5. BAfD/OCDE, Perspectives économiques en Afrique, (c)BAfD/OCDE 2008, p.258

6. Larousse ilustré, Larousse, Paris 2008, p.512, 258.

7. Le Petit Larousse ilustré, éd. Larousse, Paris 1993, p.526, 31.

8. GRAWITZ M., Méthodes des sciences sociales, 11^è édition Dalloz, Paris 2001, p.441.

9. SILEM A., ALBERTINI J.-M. (sous la dir.), Lexique d'économie, 6^èédition, Paris 1999, p.312, 313, 297, 298, 330, 283, 284, 185, 186.

10. TURBIDE J. et Al., Notions de base de gestion
financière, www.managementculturel.com, p.2.

11. Le Petit Larousse ilustré, Dictionnaire encyclopédique, éd. Larousse, Paris 1995, p.57.

12. Micro Robert, Dictionnaire du français primordial, éd. Hachette, Paris 1974, p.147.

13. MBUMBA NZUZI N., La production de l'Etat et les modes de production des services publics, Tome 1, Edition LICCOREN, Kinshasa décembre 2007, p.45.

14. CAPUL J.-Y. et O. GARNIER, Dictionnaire d'Economie et des sciences sociales, Hatier, Paris 2008, p.113.

CHAPITRE Ier FINANCES PUBLIQUES ET CROISSANCE ECONOMIQUE

A travers ce chapitre, nous allons présenter d'une part, les différentes théories sur les Finances publiques tout en présentant leurs divers contours et ainsi qu'une présentation des tableaux synoptiques des recettes publiques et des dépenses publiques en République Démocratique du Congo au cours de notre période d'étude. D'autre part, nous allons également présenter les théories générales relatives à la croissance économique.

1.1. FINANCES PUBLIQUES

Les Finances Publiques sont perçues par beaucoup de gens comme étant une discipline et un domaine qui s'occupent moins des activités quotidiennes de chacun d'entre nous. Pourtant, ce n'est pas du tout le cas. Imaginons le fait que nous payons quelque chose pour satisfaire notre besoin, nous allumons un groupe électrogène pour suivre la télévision, nous roulons à vélo ou dans un véhicule sur la voie publique pour se déplacer, nous écoutons la radio dans notre véhicule ou à la maison, etc. tous ces actes que nous posons quasi quotidiennement relèvent des aspects des Finances Publiques.

Dans cette partie, nous essayerons de présenter les généralités sur les Finances Publiques, les mutations ou changements et progrès qu'ont subi la science des Finances Publiques ainsi que les moyens financiers par lesquels l'État et les collectivités publiques interviennent dans la vie socioéconomique du pays sans pour autant oublier la façon par laquelle l'État et les collectivités publiques peuvent obtenir ces moyens.

1.1.1. NOTIONS SUR LES FINANCES PUBLIQUES

Il s'agira ici de déterminer le caractère scientifique des Finances Publiques et le domaine d'étude de celles-ci.

1.1.1.1. LA SCIENCE DES FINANCES PUBLIQUES

D'après Nathalis Mbumba Nzuzi, « la science des Finances Publiques est une branche des sciences économiques vue sous l'angle macro-économique qui, avec l'économie publique et la comptabilité publique, participent non seulement à la réalisation des équilibres macro-économiques mais aussi, permet à l'État d'apporter la contribution de son domaine à la

production Intérieure (PIB). En d'autres termes, les Finances Publiques entretiennent directement des relations des causes à effets d'une part avec l'économie publique et d'autre part avec la comptabilité publique. Si l'économie publique permet à l'État d'organiser la réalisation de la production publique qui soutient ses interventions dans l'économie nationale, les Finances Publiques par contre, recherchent et étudient les voies et moyens par lesquels, l'État va couvrir les dépenses liées à cette production publique et à ses interventions dans l'économie afin d'assurer la croissance et le développement. Les Finances Publiques recherchent et donnent les moyens nécessaires à l'État pour financer ses dépenses dans le budget... La comptabilité publique quant à elle, permet à ces premières disciplines de saisir les flux de stock et les flux financiers pour la quantification de la production publique et les revenus de l'État sinon la valeur ajoutée de l'État dans le PIB en recourant à la comptabilité Nationale ». (N. MBUMBA NZUNZI, Décembre 2007, p.47).

Pour bien appréhender cette définition, voyons la figure ci-après : Figure n°01 : Schéma définitionnel des Finances Publiques

EQUILIBRE MACROECONOMIQUE

- Création d'emploiet réduction du taux

de chômage - Répartition équitable des revenus

- Réduction du taux d'inflation

- Etc.

CROISSANCE
ECONOMIQUE

- Augmentation de la production

- Augmentation des exportations

- Développement socio-économique - Etc.

Science des
finances
publiques

Branche des sciences économiques dans l'optique de la macroéconomie

ECONOMIE PUBLIQUE Organiser la réalisation de la production publique

FINANCES PUBLIQUES Rechercher et étudier les moyens de couverture des dépenses liées à la réalisation de la production de l'Etat

COMPTABILITE PUBLIQUE

- Saisir les flux de stock et flux financiers

- Quantifier la production et les revenus publics, le PIB en recourant à

la comptabiliténationale

Source : Par nous-mêmes en nous inspirant de la définition sus présentée.

Nous comprenons dès lors que la scientificité des Finances Publiques est fondée sur le fait qu'elles empruntent des règles et méthodes de l'économie dans son aspect macroéconomique de l'économie publique et la comptabilité publique en vue d'une part, de l'évaluation et la quantification de la production et des revenus publics et d'autre part, de la détermination et la réalisation de la croissance économique dans un pays donné.

1.1.2. DOMAINE DES FINANCES PUBLIQUES

Parlant du domaine des Finances Publiques, il convient de noter que « l'histoire, la politique et l'économie sont liées ». Historiquement, les Finances Publiques Modernes ont succédé aux Finances Publiques Classiques, modifiant les conceptions économiques et la répartition institutionnelle du pouvoir budgétaire. Le glissement de la période classique à la période moderne date de l'entre-deux-guerres...Comme on peut le constater, les Finances Publiques en tant que discipline scientifique ont pour objet l'étude des moyens et technique dont disposent les personnes morales publiques pour se doter des ressources destinées à couvrir les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Administration de l'État et à l'accomplissement de ses missions. Le domaine des Finances Publiques n'est pas aisé à circonscrire. Pendant longtemps, l'étude des Finances Publiques s'est limitée aux problèmes financiers des personnes publiques. Parmi celles-ci, l'État occupait, et occupe encore, la place centrale.

Cependant, il ne faut pas confondre les Finances Publiques ni avec les Finances de l'État, ni même avec les Finances des personnes publiques. Elles s'intéressent certes à l'État, mais également aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes internationaux et de plus en plus à des organismes privés chargés des missions de service public tels que les organisations Non gouvernementales » (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, pp. 17-18).

Ainsi donc, le domaine des Finances Publiques n'est pas non seulement aisé à circonscrire, mais il est également vaste et large. Cependant, la logique des Finances Publiques a évolué dans le temps et l'on distingue selon que l'on se trouve dans la conception classique ou la conception moderne :

· Les Finances Publiques classiques

· Les Finances Publiques modernes

1.1.2.1. LES FINANCES PUBLIQUES CLASSIQUES

Dans la conception classique les Finances Publiques sont « une science des moyens par lesquels l'État et les autres collectivités publiques se procurent et utilisent les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques, par la répartition entre individus des charges qui en résultent » (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, p.19).

Dans cette conception classique le rôle de l'État était limité à ses fonctions régaliennes c'està-dire au maintien de l'ordre et de la sécurité sur l'ensemble du territoire national : sécurité intérieure et extérieure, police, défense nationale, justice. L'État devrait s'occuper seulement des tâches administratives tout en prétendant que la meilleure façon d'assurer le profit économique à la collectivité consistait à privilégier l'initiative privée, la propriété privée des moyens de production, la concurrence, l'État devant s'abstenir de toute activité économique propre, le marché étant autorégulé. En effet, sur le plan financier l'une des conséquences de la conception classique est la limitation de l'objet de la science des Finances Publiques. Cette limitation fait que l'État, nonobstant qu'il assure la sécurité et le maintien de l'ordre sur l'ensemble de son territoire, il se trouve en même temps en incapacité, d'assurer et de participer au financement du développement socioéconomique de sa population et son territoire.

1.1.2.2. LES FINANCES PUBLIQUES MODERNES

D'après Maurice Duverger cité par le Professeur Bakandeja, « la première transformation de la notion classique des Finances Publiques a consisté à dissocier les moyens des buts : au fur et à mesure de la substitution de l'interventionnisme au libéralisme, on s'est aperçu en effet que les techniques financières constituaient pour l'État des procédés très efficaces d'intervention, notamment dans le domaine économique et social, en dehors de toute idée de couverture des dépenses publiques » (G. BAKANDEJA, 2006, p.19). Ce qui conduit à un élargissement remarquable et souple du domaine de la science des Finances Publiques tel que défini dans la conception classique.

En outre, cette substitution progressive de l'interventionnisme au libéralisme est due au fait que dans le système interventionniste le budget influence l'économie et la matière budgétaire est contrôlée par l'exécutif, alors que dans le système libéral le budget est neutre

économiquement et la procédure budgétaire est dominée par le parlement. Ainsi donc, dans la conception moderne, les Finances Publiques selon M. Duverger cité par N. Mbumba Nzuzi apparaissent comme « la science qui étudie l'activité de l'État en tant qu'il emploi des techniques particulières dites techniques financières pour la couverture de des dépenses, taxes, impôts, emprunts, procédés monétaires, budgétaires, etc. » (N.MBUMBA NZUNZI, Décembre, 20097, p.45).

Il se dégage de ces deux conceptions à savoir la conception classique et la conception moderne, que les Finances Publiques permettent à l'État de faire la politique de ses moyens dans l'élaboration des plans de développement, l'organisation rationnelle, efficace et efficiente de l'économie de pays via des anticipations raisonnées inscrites dans ces plans de développement et les prévisions budgétaires qui en découlent.

1.1.3. MUTATIONS ET PROGRES DES TECHNIQUES DES FINANCES

PUBLIQUES

Comme nous l'avons susmentionné, les Finances Publiques classiques étaient limitées à trouver des moyens financiers permettant à l'État de couvrir ses dépenses ayant trait à ses fonctions régaliennes. Cependant, les mutations intervenues dans les Finances Publiques classiques se fondent sur le fait que les Finances Publiques étaient considérées comme une discipline scientifique destinée à la couverture des dépenses publiques. Dans ce cas, il était question de rechercher et de mettre en place des procédés et techniques visant à couvrir les dépenses publiques, dont notamment les taxes, les impôts et autres moyens constituant des recettes publiques. Et ici, le budget de l'État avait pour but d'équilibrer les dépenses et les recettes publiques.

Par ailleurs, le progrès enregistré dans la science des Finances Publiques nous vient de la conception moderne dans laquelle, d'après le Professeur Bakandeja, « les techniques ne tendent plus à trouver les moyens de couverture de dépenses et recettes mais au contraire les meilleures méthodes d'intervention de l'État par les prélèvements discriminatoires non justifiés par les dépenses publiques. Ainsi, l'élargissement de l'objet a entrainé celui des techniques. Cette conception moderne est le reflet de l'évolution du système économique capitaliste. Les Finances Publiques classiques correspondaient au capitalisme libéral du 19^èmesiècle ; les finances modernes correspondent au néocapitalisme du 20^èmesiècle oil l'Etat dispose des pouvoirs d'intervention et de planification sur l'ensemble de l'économie, oil un secteur public important s'est développé à côté du secteur privé qui, actuellement a pris

le pas sur premier au non de la mondialisation financière ». (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, pp.21-22).

1.1.3. FINANCES PUBLIQUES : DE LA MULTIDISCIPLINARITE A
L'AUTONOMIE

Nous montrerons dans cette partie les différentes disciplines qui sont en relations avec les Finances Publiques ainsi que leurs apports faisant des Finances Publiques une discipline carrefour. En plus, nous montrerons qu'en dépit de cette pluridisciplinarité des Finances Publiques, comment celles-ci conservent leur autonomie.

1.1.3.1. LA PLURIDISCIPLINARITE DES FINANCES PUBLIQUES

Pour la réalisation de la science des Finances Publiques, celle-ci entretiennent des rapports avec différentes autres disciplines pour son efficacité tout renforçant sa complexité à savoir :

· L'économie : qui étudie, analyse et évalue les opérations et phénomènes financiers dans leur globalité à travers l'économie financière. Cette dernière étudie et détermine l'impact de la fiscalité sur l'économie d'un pays, les différents moyens financiers nécessaires pour le financement de l'économie d'une nation, les conséquences du déséquilibre budgétaire (déficit budgétaire) sur l'activité économique dans un pays, les retombés des dépenses publiques de production sur la production ou la croissance économique dans un pays. Comme nous pouvons le constater, les rapports entre les Finances Publiques et l'économie financière sont étroits de telle sorte qu'il s'avère pratiquement impossible de les séparer.

Les Finances Publiques entretiennent aussi des rapports avec la comptabilité publique dans la mesure la comptabilité publique détermine les règles comptables spécifiques applicables à la gestion des derniers publics.

L'économie publique et les Finances Publiques entretiennent aussi des relations dans ce sens que la première (Economie publique) organise la production publique de l'Etat dans la vie économique de son pays. Les relations entre ces 2 disciplines sont justifiées par le fait que pour avoir les moyens pour réaliser sa production, l'Etat recourt aux impôts, taxes et autres moyens financiers dont il dispose, bref aux Finances Publiques.

· La science politique : ce n'est pas seulement dans le domaine économique que se réalisent les interventions financières de l'Etat mais bien au contraire dans d'autres domaines. Les interventions financières ont pour objectifs outre les mobiles économiques, le renforcement de la souveraineté et l'indépendance économique et politique sur le plan interne et mais aussi sur la scène politique internationale, etc.

· Les disciplines juridiques ou le droit : le droit permet d'harmoniser et règlementer les interventions financières de l'Etat dans la vie économique du pays à travers des lois, décrets, arrêtés, etc. Les rapports entre les Finances Publiques et le droit particulièrement le droit public sont également étroits actuellement et dus au fait que pendant longtemps les Finances Publiques étaient inféodées au droit public, ce qui, jadis les empêchait d'être considérées comme une discipline autonome. En considérant les Finances Publiques comme une branche du droit Public, celles-ci étaient synonymes de législation financière. Ce n'est que progressivement que les Finances Publiques se sont autonomisée du droit public à travers ses principales branches à savoir le droit administratif et le droit constitutionnel et dont elles gardent en même temps des liens étroits.

· L'histoire : elle nous permet d'étudier l'évolution de la science des Finances publiques.

· La sociologie : la finalité des interventions financières de l'Etat au moyen des techniques financières modernes ne résident pas seulement dans l'économie, mais plutôt dans leur destination humaine et sociale ; ce qui justifie les dépenses publiques prenant en charge le domaine social

· La psychologie...

· La statistique : facilite la quantification et l'évaluation des phénomènes financiers,
l'élaboration des prévisions budgétaires sur base des outils et techniques statistiques

· Les relations internationales : actuellement avec la mondialisation dans son aspect de globalisation financière, les différentes nations entretiennent des relations dans le cadre des échanges bilatéraux ou multilatéraux dans différents domaines pour des mobiles économiques mus par la volonté politique. C'est dans ce cadre que certaines nations empruntent des sommes d'argent auprès d'autres nations ou institutions financières internationales (FMI, Banque mondiale, différents clubs) pour soutenir leurs activités économiques et financer le développement leurs Etats.

· Etc.

Ainsi, au regard de cette pluridisciplinarité des Finances Publiques, voyons comment cette science est autonome.

1.1.3.2. L'AUTONOMIE DES FINANCES PUBLIQUES

En dépit de la complexité de la science des Finances Publiques au regard de sa pluridisciplinarité, les Finances Publiques sont actuellement une science autonome qui a :

· Son objet d'étude : l'étude, l'analyse et l'évaluation des problèmes financiers que connaissent l'Etat et, les collectivités et organismes publics

· Sa méthodologie : qui regroupe les différentes méthodes de diverses sciences qui sont en relations avec elles à savoir : les méthodes statistiques, comptables, économiques, etc.

A travers les Finances Publiques, l'Etat peut planifier, organiser, coordonner et contrôler ses activités et sa production en termes des recettes et des dépenses publiques sur base de la loi des finances. Pour cela, voyons les lignes qui suivent.

1.1.4. LES INTERVENTIONS ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT

Pour intervenir dans la vie économique du pays, l'Etat dispose des techniques et opérations financières adéquates à savoir les dépenses publiques. Et pour obtenir les moyens de sa politique, il recourt aux recettes publiques.

1.1.4.1. LES DEPENSES PUBLIQUES

Au sens strict, les dépenses publiques ou dépenses budgétaires « sont des dépenses de l'Etat inscrites dans le budget de l'Etat ». Au sens large, le traité de Maastricht et le Pacte de croissance et de stabilité les définissent comme étant l'ensemble des dépenses des administrations publiques (Etat, collectivités locales, organismes de sécurité sociale) ». (J.-Y. CAPUL et O. GARNIER, 2008, p.27).

A. Notions sur les dépenses publiques

Les dépenses publiques, ou charges budgétaires ou encore les dépenses de l'Etat constituent un des moyens à travers lequel l'Etat intervient de façon financière dans la vie économique du pays. Cependant, ces dépenses publiques peuvent êtres présentées à partir de leur fonction. Il est donc question de connaître la destination des dépenses par grands secteurs. Et dans ce cas, on est en présence d'un budget fonctionnel. Ces dépenses peuvent aussi être présentées d'après leur nature.

B. Catégories des dépenses publiques

Il existe différentes catégories des dépenses publiques au terme de ces 3 types de classification à savoir :

· Les classifications administratives et/ou juridiques

· Les classifications économiques

· Les classifications fonctionnelles

Dans ce travail, les différentes catégories des dépenses publiques qui seront évoquées relèveront de classifications économiques. Ainsi, les dépenses publiques sont classées d'après leurs fonctions et importances économiques et suivant leur type d'intervention économique qu'elles permettent à l'Etat de réaliser ses ambitions dans le pays et l'on distingue quatre catégories ci-après regroupées 2 à 2 de façon antagoniste :

1°. Dépenses de fonctionnement-dépenses d'investissement ou dépenses en capital

· Les dépenses de fonctionnement aussi appelées dépenses de consommation consistent à assurer le fonctionnement harmonieux des services de l'Etat.

· Les dépenses d'investissement liées à l'augmentation des moyens et capacités de l'Etat dans le temps, l'accroissement par une fructification du capital public ou privé investi par l'Etat. Il s'agit concrètement des dépenses d'investissement public ou privé de l'Etat, des dépenses en capital de l'Etat. Cependant, lorsque ces dépenses d'investissement se rapportent à la construction d'un pont, des routes, des hôpitaux, elles sont considérées comme un investissement public de l'Etat. Par contre, si ces dépenses sont engagées dans le but de la création d'une entreprise publique, elles sont dès lors considérées comme un investissement privé de l'Etat.

Par ailleurs, les dépenses en capital se rapportent aussi à certains types d'investissement comme par exemple la participation à la création des firmes multinationales, octroi des prêts à d'autres pays dans le cadre de coopération bilatérale ou multilatérale, etc.

2°. Dépenses de transfert-dépenses effectives

L'Etat peut engager des dépenses sans contrepartie (contrepartie ici dans le sens de retombée économique) ; il prélève sur un secteur disposant suffisamment des ressources pour affecter les revenus prélevés sur d'autres qui n'en possèdent pas assez, et on dit dès lors que l'Etat engage des dépenses de transfert.

L'Etat peut, par contre, engager directement des dépenses en vue d'acquérir ou de produire des biens et services essentiels à ses missions. Dans ce cas, l'Etat effectue des dépenses effectives qui ont une contrepartie.

Toutefois, comme nous avons pu le constater, la différence entre ces 2 types est remarquable sur le plan économique par le fait qu'en procédant par des dépenses de transfert, l'Etat ne procède à aucun prélèvement et se contente d'agir en modifiant le pouvoir d'achat de l'agent ménage et laisse la lassitude aux autres agents économiques d'intervenir sur les biens de consommation ; ce qui a pour conséquence immédiate, l'Etat demeure dans son rôle de régulateur et permet la redistribution des revenus. En procédant par contre par des dépenses publiques effectives, l'Etat entraîne une rareté des biens et services ou peut jouir du monopole ce qui a comme conséquence l'inflation ou le rétablissement de l'équilibre du marché.

En effet, en République Démocratique du Congo, conformément à la nouvelle nomenclature des dépenses publiques, il existe une classification purement congolaise qui subdivise les dépenses publiques en 8 catégories suivantes :

1°. La dette en capital : comprend le service de la dette notamment le remboursement du principal c'est-à-dire le montant du capital emprunté par le pays.

La dette en capital comprend :

· La dette intérieure : constituée des arriérés sur les dépenses du Personnel en Franc Congolais ; de la dette envers les fournisseurs de biens et prestations et les entrepreneurs des travaux publics ; des certificats des dépôts en Franc Congolais ; des bons du trésor et des billets de trésorerie ; des avances consenties par des tiers à l'Etat ; des arriérés des loyers ; des arriérés sur les dépenses de Personnel en devises ;

des arriérés de remboursement des intérêts débiteurs considérés Banque centrale du Congo.

· La dette extérieure : constituée des montants des capitaux empruntés par le gouvernement du pays envers les différents bailleurs des fonds dans le cadre des aides et dons bilatéraux et multilatéraux : les clubs (Kinshasa, Londres et Paris), les institutions financières Internationales (FMI, Banque Mondiale, BAfD) et autres (Pays et Multinationales).

2°. Les frais financiers

Les frais financiers comprennent les commissions bancaires, les frais de licence d'importation, les montants des intérêts à devoir aux institutions financières internationales et autres bailleurs des fonds ainsi que les montants des arriérés sur frais financiers consolidés.

3°. Les dépenses de personnel

« Elles comprennent :

· La rémunération des membres des institutions politiques et coutumières (traitement du chef de l'Etat, des membres du Gouvernement, du Parlement, des cabinets et services de la Présidence, de tous les autres cabinets ministériels, des commissariats Généraux, des Gouvernorats, des hauts magistrats, des chefs coutumiers).

· La rémunération du personnel actif de l'Etat : traitement de base des fonctionnaires du régime général, traitement du personnel contractuel relevant des organismes auxiliaires (budgets annexes), traitement des enseignants de l'enseignement primaire, secondaire et professionnel (EPSP), l'enseignement supérieur et universitaire, recherche scientifique (ESURS), des professionnels de la santé, des professionnels de l'agriculture et du développement rural, des militaires (salaire du personnel militaire, fonctionnaire, de l'Etat, prévus par la loi sur le budget avec assignation spécifique, des policiers, du personnel diplomatique, rémunération du corps diplomatique et consulaire accrédité à l'extérieur, traitement des magistrats civil et militaire (non compris les hauts magistrats), des agents des services de sécurité.

· Les dépenses accessoires de Personnels, celles-ci concernent :

o Le transport du Personnel (le transport régulier collectif de personnel de l'Etat ; l'indemnité de logement, l'indemnité de transport, l'indemnité Kilométrique, l'indemnité de rapatriement, de mutation et d'installation (les

rapatriements et mutations ; concernent aussi les dépenses relatives à l'installation d'un cadre ou d'une autorité, l'indemnité de sortie des membres des institutions politiques, et de fin de carrière des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat) ;

o Les primes et gratification (toutes les primes, indemnité de motivation et gratification, pour récompense des services rendus, rétrocession de recettes recouvrées, difficulté d'une tâche, intérim, représentation, risque particulier, per diem et jeton de présence) ;

o Les frais de mission (frais de voyage des missionnaires au service de l'Etat à l'intérieur et à l'extérieur du pays (per diem)...

o Les frais secrets et de recherche (concernent les frais de filature par les services civils et militaires de sécurité et de justice) ;

o Les recherches locales ; les frais de rencontres locales (menues dépenses de location des salles, collations, per diem et fournitures administratives à l'occasion de rencontres locales, de séminaires de formation) » (G. BAKANDEJA, 2006, pp.48-50).

4°. Les biens et matériels

Les dépenses en biens et matériels regroupent « des dépenses concernant :

· Les fournitures et petit matériel de bureau (achat de fournitures de bureau telles que : papier, carbone, enveloppes, cartes de visite, gomme à effacer, stylos, crayons, règles, trombones..., et de petit matériel de bureau tel qu'agrafeuse, perforateur, cachet, tampon, consommables informatiques et bureautiques)

· Les livres, abonnement et bibliothèques (constitution de fonds de bibliothèque, achat des livres, dictionnaires, revues, journaux et abonnements de presse écrite, abonnement en bibliothèque).

· Le matériel éducatif, récréatif, culturel et sportif (achat de matériel éducatif pour tous les ministères, sportifs, récréatif, culturel et de musée, tel que : jeux éducatif, instruments de musique, cartes géographiques, objet d'arts de collection. Il comprend aussi les accessoires de spectacle et de sport)

· Les fournitures et outils médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et vétérinaires, vaccins (achat de fourniture et outils médicaux, vétérinaires et chirurgicaux mineurs,

tels que médicaments, antibiotiques, vaccins, vitamines, oxygènes, produits médicaux et pharmaceutiques, produits bactériologiques, seringues, gazes, coton, matériel de suture, petit outillage chirurgical et lunettes médicales)

· Achat d'articles et de produits divers non classés antérieurement, dont pellicules photos et cassettes vidéos, piles, petits matériels, poids et qualité et mesures, dont produits de nettoyage et d'entretien ; matériels de nettoyage tels que : balais, poubelles comprend les arbustes, plantes et fleurs destinés à l'entretien des espaces verts ou jardins officiels ;

· Cadeaux (concerne les cadeaux d'Etat officiels ou de service) ;

· Pièce de rechange pour équipement ;

· Pièces de rechange pour (matériel) moyens roulants (véhicules et autres matériels roulants)

· Pièces de rechange pour autres équipements ;

· Produits chimiques et fournitures énergétiques : comprennent les fertilisants, engrais, insecticides, désinfectants, éléments et produits chimiques(...) ;

· Les carburants et lubrifiants, bois de chauffage (achat de carburant et lubrifiant :
essence, gasoil, agas, kérosène, huile, graisse, pétrole, lampant, bois de chauffage) ;

· Les produits alimentaires, agro-alimentaires et accessoires : il s'agit de :

o L'alimentation (achat de nourriture, aliments, lait et boissons alcoolisées ou non pour : personnel civil toutes catégories, personnel militaire, étudiants, incarcérés dans des lieux de détention, asiles ou centre de correction, malades hospitalisés) ;

o Les produits agro-alimentaires (produits agro-alimentaires, aliments pour animaux, sel marin, chlorure de sodium pur) ;

o La vaisselle et ustensiles de cuisine (achat de vaisselle, thermos et bouilloire, d'ustensiles pour cantines, cuisines et résidences officielles) ;

· Les textiles, insignes et habillement :

o Les tissus (achat de drapeaux, fanions, tapis rouge, moquette, tissus, textiles, fibres synthétiques, moustiquaires, serviettes, nappes, rideaux et draps) ;

o L'habillement (uniformes, habillement des personnels civils et militaires, y compris vêtements sportifs, vêtements, chaussures et accessoires, y compris musette et sacoches) ;

o Le matériel de campement militaire (toiles des tentes, bâches, lit de compagne, nattes) ;

o Les insignes et distinctions (insignes, médailles et distinctions honorifiques, à titre civil, sportif ou militaire) ;

· Les matériaux de construction et quincaillerie : Il s'agit des matériaux de construction achetés par l'administration et destinés aux petits travaux exécutés par le personnel spécialisé de la fonction publique.

o Les bois (planches, contreplaqués, madriers, chevrons, bois de coffrage) ; o Les métaux, ciment, asphalte ;

o Les pierres, remblais, gravier, sable, argile ;

o Le matériel de quincaillerie (outillage et petit matériel de quincaillerie, d'électricité) ;

o Les matériaux de couverture (tôles et tuiles, paille) » (BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, pp.50-52).

5°. Les dépenses de prestations

Ces dépenses « concernent :

· Les fêtes et cérémonies et rencontres publiques :

o Les dépenses globales (dépenses de promotion et de relations publiques en faveur de particulier ou d'entreprises ou compagnies nationales et étrangères dans le cadre de la promotion industrielle, juridique, commerciale, artisanale, culturelle, touristique du pays). Cette rubrique comprend également, les dépenses pour réception officielles, rentrées judiciaires (voire rentrée parlementaire), foires, cachets d'artistes, banquets, excursions, offrandes florales, frais d'hôtel ou d'hébergement, et toute autre activité en relation avec des visiteurs ou invités officiels. Festivités nationales et locales, activités dans les domaines artistiques (notamment expositions) et littéraires, cérémonies, fêtes, anniversaires, maquillage et coiffure pour services des relations publiques.

o Les rencontres sportives (manifestations et rencontres sportives).

· Les dépenses de base :

o Les communications et télécommunications (services téléphoniques nationaux et internationaux, services de télégraphes, de télex, de fax gestion de services

de radios ; satellite de communication). Abonnement et connexion d'internet ; abonnement aux agences de presse (AFP, agence Reuter,...) ; cartes téléphoniques prépayées).

o La poste correspondance (services postaux, colis postaux nationaux et internationaux. Transports de correspondances à l'intérieur et à l'extérieur du pays, effectués par des transporteurs privés ; valise diplomatique).

o Eau (fourniture d'eau pour les locaux, édifices et bâtiments publics).

o Fourniture d'énergie électrique.

· La publicité, communiqué, impression, reproduction et reliure

o La publicité et communiqué (publicité et propagande faites sur les ondes des stations de radio et de télévision, dans les salles de cinéma ou à travers des revues, journaux, banderoles et autres médias) ;

o L'impression, reproduction, reliure et conservation (frais d'impression de livres, feuillets publicitaires, imprimés administratifs et titres de valeur déclarés, diplômes, cartes professionnelles, documents budgétaires, reproduction de documents, photocopies, « scanner » de documents, reliure ou conservation de documents. Développement et reproduction photographique).

· Le transport

o Les transports d'objets (transports d'objets compris manutention, de matériel et
d'équipement utilisés par l'administration, hors courrier. Transport de fonds),

o Titres de voyage (billets d'avion, de train, de bateau, transport routier, en relation avec des voyages de fonctionnaires, agents de l'Etat et boursiers à l'extérieur ou à l'intérieur du pays),

o Affrètements de moyens de transport tel qu'affrètements d'aéronefs, bateaux,

o Location d'équipement, de matériels et de moyens de transport comprend : La location immobilière (location de construction, bâtiments et de terrains. Les servitudes en eau et électricité sont imputées au 513/514. Comprend les servitudes juridiquement annexées au contrat de location sous l'appellation « charges locatives ») ; location d'équipements, de matériels et de moyens de transport (location d'équipement, de matériels mécaniques ou électroniques, y compris les frais de transport et d'administration desdits matériels. Location de moyens roulants, aéronefs, pirogues, bateaux et autres).

· Entretien et réparation de matériel et d'équipement

o L'entretien et réparation de mobilier et matériel de bureau (entretien et réparation ordinaires de mobiliers et matériel de bureau et d'équipements informatiques et de communication tes que : machines à écrire, machines à calculer, classeur, bureaux, photocopieuses, appareils téléphoniques, radiocommunications, vidéos et HI FI).

o L'entretien et réparation de matériel spécifique (maintenance et réparation de matériel technique propre à l'activité de chaque service comme par exemple en radiologies, en topographie, en agriculture ou en télécommunications).

o L'entretien et réparation d'équipements généraux (entretien et réparation de l'ensemble des équipements, ex : voiture, camion, barque, avion, tracteur, bulldozer, grue, démolisseur, climatiseur, ventilateur, balance, système technique, outillage, équipement éducatif, scolaire, médical et sportif, hormis l'art. 552).

· Soins vétérinaires et de protection de l'environnement

o Les soins vétérinaires (comprennent les soins réguliers et visites vétérinaires : chevaux, chiens policiers et faune),

o Autres soins de protection de l'environnement,

· Entretien, décoration et réparation d'ouvrages et d'édifices

o L'entretien, réparation et décoration d'édifices (entretien et réparation ménagères, réparation des installations de plomberie et sanitaires. Décoration des palais et hôtels présidentiels, d'écoles, de centres sociaux, casernes, jardins, terrains, y compris pancartes et panneaux indicateurs),

o L'entretien de routes, ponts, d'ouvrages hydrauliques, aéroports (entretien ordinaire des routes et pistes, ponts, aéroports, d'ouvrages hydrauliques (barrages) et pour travaux de drainage, de curage, barrages, aqueducs, réservoirs, fontaines, systèmes d'adduction). Concerne aussi l'entretien de la signalisation et du balisage maritime, fluvial, routier et aéroportuaire.

· Autres services

o Contrat de fonctionnement courant. Sous forme de prestations, telles que nettoyage, gardiennage, incinération des valeurs et entretien, désinsectisations,

o Prestations d'organismes de formation... » (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, pp. 52-54).

6°. Transferts et interventions de l'Etat

Selon le professeur Bakandeja « il s'agit principalement de subventions, dotations et de rétrocessions et autres formes d'action de redistribution des fonds publics.

· Les subventions

o Subventions de fonctionnement aux organismes auxiliaires,

o Subventions aux provinces. Subventions de fonctionnement destinées aux services provinciaux,

o Subvention du déficit de la Banque Centrale,

o Bourses d'études. Il s'agit des bourses accordées par l'Etat aux nationaux, o Subvention de fonctionnement aux entreprises publiques et parapubliques, o Listes civiles (chef de l'Etat),

o Transfert de fonctionnement aux Ambassades et Postes consulaires, o Transfert de fonctionnement aux services publics,

o Subvention de fonctionnement aux organismes des fonds spéciaux.

· Les rétrocessions comprennent : la rétrocession aux régies financières, la rétrocession
aux entités administratives décentralisées y compris aussi les fonds de Péréquation.

· Les interventions de l'Etat : il s'agit de :

o Interventions économiques (notamment subvention de fonctionnement aux entreprises privées),

o Interventions sociales,

o Interventions scientifiques et culturelles,

o Fonds spécial d'intervention (fonds pour intervention spéciale),

o Catastrophes naturelles, calamités et accidents majeurs (fonds destinés à la réparation des infrastructures, au relogement, à la lutte contre les épidémies). Ne concerne pas les indemnisations à titre individuel.

· Les prises de participation dans des entreprises et organismes : il s'agit de :

o Prises de participation dans des entreprises et organismes. Celles-ci concernent

des prises de participation dans des entreprises privées ou partiellement

publiques. Concerne aussi certains organismes internationaux.

· Les contributions internationales : il s'agit des aides, secours et indemnisations qui comprennent :

L'assistance judiciaire. Frais d'avocat et droits d'enregistrement en justice pris en charge par l'État pour le compte d'indigents.

o Les aides et secours. Aide financière attribuée à un tiers. Ne concerne pas les aides en natures (nourriture, habillement) qui doivent être imputées à leur rubrique respective,

o L'indemnisation pour préjudice causé par l'État ou subi du fait des fonctions. Il s'agit du paiement correspondant à des indemnisations pour préjudices causés par l'État. Indemnisation aux fonctionnaires ou à leurs parents des préjudices subis par un accident de travail,

o L'indemnisation pour expropriation pour cause d'utilité publique. Il s'agit de l'indemnisation financière à des tiers pour acquisition de terrains et d'immeubles pour cause d'utilité politique,

o Indemnisation des dommages résultant d'une calamité naturelle. Il s'agit du glissement de terrain, inondation, sécheresse, invasion animalière etc.

· Les charges sociales

o Les allocations familiales,

o Les frais médicaux et pharmaceutiques. Ils concernent les frais médicaux, pharmaceutiques et chirurgicaux pour personnel civil ou militaire. Transport en évacuation sanitaire,

o Les frais funéraires. Ils concernent tous les frais d'inhumation des agents de l'État, les ayants droit, et toutes les fournitures afférentes, y compris le cercueil.

· Les pensions et rentes/honorariat et éméritat : il s'agit de :

o Pensions de retraite des fonctionnaires du régime général et assimilé. Elles concernent aussi l'honorariat et l'Eméritat ;

o Pensions de retraite des militaires et policiers ;

o Indemnisation de militaires démobilisés » (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, pp.55-57).

7°. Equipements

Les dépenses en équipement se composent « des dépenses ayant trait à l'achat des

(d') :

· Équipement et mobiliers

o L'acquisition d'equipement de bureau. L'equipement et meubles pour bureau tels que : machines à ecrire, machines à calculer, photocopieurs, roneotypes, armoires-classeurs, bureaux, climatiseurs, ventilateurs, mini frigo et fauteuils ;

o L'acquisition d'equipement d'informatique. Serveur, ordinateurs, scanners, imprimantes, modem, onduleurs et logiciels, câblage compris ;

o L'acquisition d'equipement domestique. Il s'agit de l'equipement, meubles, electromenager pour autres locaux que les bureaux.

· Équipement de sante : l'acquisition d'equipement medicochirurgical, de laboratoire et hospitalier. L'equipement tel que :equipement pour salle d'operation, de diagnostic et d'urgence, radiographie, lits d'hôpitaux, incubateurs, equipement pour morgue, microscopes, autoclaves, pipettes et tout autre equipement utilise dans les pharmacies, les laboratoires pathologiques, biologiques, biochimiques et sanitaires.

· Équipement educatif, culturel et sportif. Il s'agit d'achat d'equipement de bibliothèque et archive, de musee, educatif tel que : meubles scolaires, fichiers, etagères pupitres, vitrines. Équipements relatifs aux installations sportives tels qu'en buts (Foot, basket, volley, rugby), parcours du combattant, equipement de sport en salle.

· Equipement agro-sylvo-pastoral et industriel :

o L'equipement agro-pastoral. Il s'agit de l'achat d'equipement agricole, d'elevage, des eaux et forêts tel que : tracteur agricole ; equipement de parcs et forêts, stabulations, etc. ;

o L'acquisition d'equipement industriel et electrique. Équipement industriel tel que : presse, linotype, machine à coudre, generateur tronçonneuse poste à soudure. Concerne aussi l'equipement artisanal electrique ;

o L'electromenager : tout appareil electrique ou non, menager ou de cuisine.

· Equipement de construction et de transport

o Acquisition d'equipement de construction. Equipement de construction tel que : engin lourd, bulldozer, betonnière, compresseur, grue, demolisseur. Sont exclus de cette categorie les vehicules de transport classes à l'article 752 « acquisition de vehicule » ;

o Tous vehicules terrestres tels que : voitures, camions, bus et minibus, motocyclettes, bicyclettes, elevateurs y compris vehicules specialises

(ambulance...). Sont exclus de cette catégorie les achats de tracteurs agricoles qui sont classés à l'article741 ;

o Acquisition d'autres équipements de transport : bateaux, embarcations, aéronefs, équipements ferroviaires ;

o Acquisition d'animaux : chiens, chevaux, etc.

· Équipements de communication

o Acquisition d'équipement téléphonique, télégraphique, fax, radio et cellulaire. Equipement téléphonique, télégraphique, fax et radios divers. Sont exclus de cette catégorie, la construction de lignes téléphoniques et télégraphiques qui sont classées à l'article 15 « construction de lignes électriques, téléphoniques et télégraphiques ».

· Equipements militaires

o Equipements militaires. Gros équipements militaires.

· Contrat d'études

o Contrats d'études et de consultations techniques. Services fournis sous forme de contrat par des firmes, enseignants, associations ou groupes spécialisés, qui ne sont pas liés à un temps de présence des prestataires mais à un produit fini, dans les domaines juridiques, techniques, économiques, financiers, statistiques, informatiques, comptables, médicaux, agronomes, vétérinaires, de génie, de sécurité, sous forme d'actes juridiques, contrats d'études, traductions, prestations techniques et consultations diverses. Honoraires. Ne concerne pas les cachets d'artistes. Ne concerne pas les contrats d'entretien. » (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, pp. 57-59).

8°. Construction, réfection, réhabilitation, addition d'ouvrage et édifice, acquisition
d'immobilière

Ces dépenses sont constituées « des dépenses concernant la (les) :

· La construction d'ouvrage et édifice

o Construction d'édifice, d'immeuble tel que : école, hôpital, logements sociaux, bureaux publics, caserne, pénitencier, stade, mausolée, résidence pour fonctionnaire et employé civil et militaire en activité de service.

o Construction d'ouvrage hydraulique, tel que : aqueduc, réservoir, barrage, fontaine, système d'adduction, d'irrigation.

o Construction de routes et pistes, ponts, ports et aéroports ; concerne ^aussil'acquisition de système complet de signalisation, balisage maritime, fluvial,

routier et aéroportuaire.

o Constructions diverses. Autres constructions non prévues dans cette classification.

· Réhabilitation et addition d'ouvrages et d'édifices

o Réhabilitation et réfection d'ouvrages et d'édifices. Réhabilitation, réfection, et addition de construction. Ex : école, hôpital, logements sociaux, stade, bureaux publics, caserne, pénitencier, résidence pour fonctionnaire et employé civil et militaire en activité de service.

o Réfection d'ouvrages hydrauliques. Amélioration et réfection d'ouvrages hydrauliques.

o Réfection et réparation de routes, ponts, aéroports. Amélioration et réfection de route, pont et aéroport.

· Acquisition des terrains :

o Terrains pour construction d'édifices, pour des fins sportives et agricoles...

· Acquisition des bâtiments

o Acquisition des bâtiments ou construction des bâtiments ou d'édifices au pays ou à l'étranger devant abriter les institutions du pays, ambassades, consulats et accueillir les autorités politiques et administratives, fonctionnaires et agents de l'État, etc. » (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, pp.59-60).

C. L'exécution Des Dépenses Publiques

La réalisation ou l'exécution d'une dépense publique s'effectue en 4 étapes

suivantes :

v' La constatation, v' La liquidation,

v' L'ordonnancement, v' Le décaissement.

1°. La constatation des dépenses publiques

objectif précis et dont les besoins de ce secteur ou service en quête d'argent sont répertoriés et peuvent être assurés par les crédits alloués à ce secteur ou service au sein du budget de l'État. Ainsi, cette identification des besoins au sein du secteur ou d'un service public doit être suivi d'une préparation d'un budget ad hoc, qui sera entériné par la hiérarchie administrative compétente du secteur ou du service afin d'une prise en charge effective dans le budget de l'État par le gouvernement.

2°. La liquidation des dépenses publiques

Dès lors que les besoins sont identifiés et les crédits correspondant déterminés, le service ou secteur demandeur peut d'ores et déjà solliciter l'enveloppe nécessaire auprès du gestionnaire moyennant une évaluation et une expertise du sous gestionnaire de crédit pour couvrir ces besoins. Les calculs du montant à décaisser se font conformément aux recommandations et instructions de la loi de Finances cadre légal fondamental pour l'exécution du budget de l'Etat, des dépenses publiques et le recouvrement des recettes publiques.

D'après N. MBUMBA NZUZI, « la constatation et la liquidation d'une dépense sont aussi considérées comme des phases administratives par rapport à la réalisation d'un bien ou d'une service public non marchand ou encore à la réalisation d'une prestation publique d'intérêt général c'est-à-dire qu'après avoir constaté l'existence d'un besoin administratif matérialisé par l'action administrative de l'État dans l'économie nationale, ainsi que la projection dans le budget ; il faudra faire en sorte que ce besoin devienne liquide ou soit traduit en actions socioéconomiques en faveur du service poseur d'actes administratifs » (N. MBUMBA NZUZI, Décembre 2007, p.66).

3°. L'ordonnancement des dépenses publiques

L'ordonnancement d'une dépense publique « est une phase importante dans l'exécution des dépenses, car elle assure d'une part, la régularité de la constatation et la liquidation et d'autre part, permet par la même occasion, l'établissement conforme de la créance vis-à-vis du Trésor Public qui doit décaisser les fonds compte tenu des prescrits de la loi budgétaire » (N. MBUMBA NZUZI, Décembre 2007, p.66).

C'est donc à travers l'ordonnancement que l'autorisation est donnée au Trésor Public pour le
décaissement des fonds et la prise en charge des dépenses par l'État (gouvernement). Sa
matérialisation se manifeste à travers l'intervention de l'État dans la vie économique et

sociale du pays : investissement public et privé de l'État, productions publique et privée de l'État, etc.

Selon N. MBUMBA NZUZI, « au terme de la phase administrative [constatation et liquidation], l'ordonnancement est un acte important qui est soumis au visa d'une ordonnateur des dépenses qui fait préalablement le contrôle administratif. Celui-ci vérifie si le montant constaté et liquidé est conforme au montant à ordonnancer avant d'autoriser le paiement » (N. MBUMBA NZUZI, Décembre 2007, p.67).

4°. Le Décaissement des fonds

Il s'agit du paiement par le Trésor Public de la somme ou du montant ordonnancé par le gestionnaire de crédit du service demandeur concerné. Cependant, le décaissement nécessite le respect et la mise en oeuvre des procédures et mécanismes permettant au Trésor Public d'autoriser la Banque Centrale en tant que caissier de l'Etat à décaisser les fonds (notamment la conformité des bordereaux et autres documents) suivant la décision du gestionnaire de crédit qui peut être soit une autorité politique, une autorité politico-administrative ou une autorité administrative simplement. En bref, les procédures d'exécution des dépenses publiques peuvent être schématisées comme suit :

Figure n°02 : Procédures d'exécution des dépenses publiques.

Identifier les besoins de
service public à couvrir

Constatation d'une dépense publique

Ordonnancement d'une dépense pub

Phase administrative

Vérification et contrôle administratif

Après l'identification des besoins, sollicitation de l'enveloppe adéquate pour couvrir ces besoins

Liquidation d'une dépense publique

Décaissement des fonds

· Attester l'évidence de l'acte administratif · Octroi du pouvoir à l'action administrative · Autoriser à l'engagement

· Décaissement par le Trésor Public

· Paiement du montant ordonnancé par la banque centrale

Source : Par nous-mêmes.

D. Processus de Gestion des Dépenses Publiques

Comme nous l'avons pu le constater au niveau des procédures d'exécution des dépenses publiques, la gestion de celles-ci en RD Congo est assurée à tous les stades au sein de l'appareil administratif de l'Etat mais particulièrement assurée par les responsables des fonds, les gestionnaires de crédit des services étatiques, les comptables publics avec à leur tête le Trésor Public, le ministère des finances, le ministère de l'économie ainsi que celui du budget.

Comme cela parait, ce n'est pas aussi simple que ça, et c'est dans cette chaine de la dépense que la magouille, la gabegie financière et même les détournements des deniers publics interviennent.

E. Les Rôles Des Dépenses Publiques

Les dépenses publiques permettent à l'Etat outre d'intervenir dans la vie économique du pays. Cependant, les dépenses publiques en dépit du rôle économique majeur qu'elles jouent dans la vie du pays à travers la croissance économique [que nous verrons ultérieurement], elles permettent aussi le développement social, technologique du pays.

F. Etats des lieux des dépenses publiques en RD Congo

Nous allons présenter ici une synthèse des dépenses publiques dans un tableau au cours de notre période d'analyse.

Tableau n°01 : Synthèse des prévisions des dépenses publiques en RD Congo en CDF de
2006 à 2010

N°	RUBRIQUES			2	006						2007					2008					2009					2010
1	Dettes en capital		155	796	000	000		229	756	000	000		177	771	355	971		215	565	269	777		189	987	502	525
2	Frais financiers		104	510	837	965		146	625	000	000		171	600	000	000		153	895	299	845		240	246	021	370
3	Dépenses de personnel		190	583	737	022		347	370	379	108		488	731	031	510		589	787	972	081		795	136	563	568
4	Biens et matériels		32	619	723	216		39	604	931	702		45	384	770	593		44	082	507	586		66	556	393	641
5	Dépenses de prestation		44	619	700	077		61	118	531	539		45	221	784	153		58	576	329	666		137	609	510	522
6	Transferts et intervention		284	969	971	355		194	375	308	016		513	960	744	072		896	736	442	318	1	372	087	168	831
7	Equipements		125	398	356	054		174	314	358	178		105	101	231	774		177	569	087	523		928	514	370	556
8	Construction, réfection, réhabilitation		150	867	644	435		177	144	598	467		233	664	245	024		786	180	906	652	1	877	380	083	762
	TOTAL DEPENSES PUBLIQUES	1	089	365	970	124	1	370	309	107	010	1	781	435	163	097	2	922	393	815	448	5	607	517	614	775

2008 vol. I ; n°10/001 du 25 janvier 2010 vol. I, portant budgets de l'Etat respectivement pour les exercices budgétaires 2006, 2007, 2008, 2009 et2010.

De ce qui précède nous constatons qu'en dépit des variations taux de change et de l'inflation, les dépenses publiques sont passées de CDF 1.089.365.970.124 à 5.607.517.614.775 de 2006 à 2010 avec un accroissement de CDF 4.608.151.644.651, accroissement dû à la conjoncture économique, au changement des structures sociales et économiques, aux contraintes de l'évolution internationale dans le pays de pays de 2006 à 2010.

Pour mener à bon port sa politique et intervenir efficacement dans la vie économique du pays, l'Etat a besoin des ressources en général et financières en particulier. La partie suivante nous éclaircira davantage à ce sujet.

1.1.4.2. LES RECETTES PUBLIQUES

Les recettes publiques ou ressources budgétaires permettent à l'Etat de retrouver les moyens de sa politique afin d'intervenir dans la vie économique et sociale politique du pays pour remplir ses missions. Les ressources du budget de l'Etat sont constituées normalement et en grande partie des ressources provenant de la fiscalité ou des recettes courantes ainsi que des recettes exceptionnelles.

Cependant, dans les lignes qui suivront nous développerons sur les différentes catégories des recettes publiques tout en faisant aussi un clin d'ail sur le cas en RD Congo.

A. Notions sur les recettes publiques

Les ressources financières de l'Etat comprennent d'une part les recettes courantes et d'autre part les recettes exceptionnelles en vue d'assurer la couverture des dépenses budgétaires voir même extrabudgétaires.

B. Type des recettes publiques

Comme nous l'avons mentionné précédemment, il existe deux catégories principales des recettes publiques à savoir :

· Les recettes courantes,

· Les recettes exceptionnelles.

B.1. RECETTES COURANTES

Les recettes courantes de l'Etat comprennent les recettes provenant des impôts, droits, taxes et redevances dus au Trésor Public qui peuvent être suivant le cas soit des recettes fiscales, soit des recettes non fiscales ou soit des recettes parafiscales.

1°. LES RECETTES FISCALES

D'une manière générale, les recettes fiscales sont constituées des impôts, des droits et quelques taxes.

L'IMPOT

D'après Gaston Zege cité par N. Mbumba Nzuzi « l'impôt se définit comme une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contre partie en vue de la couverture des charges publiques » (N.MBUMBA NZUZI, Décembre 2007, p.53).

L'impôt « désigne les versements obligatoires que font les agents économiques (ménages et entreprises) au profit du budget de l'Etat et des collectivités locales... La fiscalité est un terme général qui désigne l'ensemble des réglementations concernant les impôts. Le paiement des impôts par les agents économiques (les contribuables) ne donne pas droit à des contre parties directes et immédiates (la redevance TV en France n'est pas un impôt).En revanche, ces agents bénéficient des services publics qui sont fournis gratuitement par la collectivité (éducation, routes, justice, défense, etc.). Les impôts servent donc à financer les charges du budget et des collectivités locales. Tout impôt se caractérise par trois éléments : l'assiette, le taux et le recouvrement. L'assiette de l'impôt désigne la matière imposable, c'est-à-dire les grandeurs économiques (revenus, patrimoine, valeur d'un produit, etc.) servant de base au calcul de l'impôt. Le calcul du montant de l'impôt se fait alors en appliquant un certain pourcentage (le taux de l'impôt) à l'assiette. Lorsque plusieurs taux existent pour des valeurs différentes de l'assiette, ils figurent dans un barème d'imposition » (J-Y. CAPUL et O. GARNIER, 2008, p.222).

En somme les recettes des impôts comprennent les impôts directs et les impôts indirects [fiscalité directe et fiscalité indirecte]. Les impôts directs sont des impôts supportés et versés au percepteur ou au fisc par le même agent économique ou contribuable (ménage ou entreprise). Par contre, les impôts indirects sont supportés par certains agents économiques et versés au fisc par d'autres. Autrement dit, les impôts indirects peuvent être répercutés dans les prix des produits étant donné que ce sont les consommateurs finals qui les supportent. Les

recettes des impôts comprennent aussi les impôts sur les revenus qui sont des impôts progressifs versés par les personnes physiques sur la totalité de leur revenu qu'elles ont accumulé au cours de l'année. L'impôt sur le revenu, porte sur le revenu net imposable (qui est l'assiette) calculé en faisant la somme de tous les revenus nets (salaires, pensions, bénéfices de l'activité individuelle ou libérale, revenus immobiliers, revenus de l'épargne, etc.). Les impôts comprennent aussi les taxes qui peuvent être rangées parmi les impôts directs ou indirects comme par exemple la taxe sur la valeur ajoutée qui est un impôt portant sur les biens et services consommés et dont la collecte est assurée par les entreprises pour le compte de l'Etat. Il faudra noter que l'impôt sur le revenu entant qu'un impôt progressif, le taux n'est pas unique et fixe néanmoins s'accroît au fur et à mesure de l'augmentation du volume de la matière imposable.

En RD Congo, il est perçu également deux types d'impôts qui sont :

> Les impôts directs [relevant de la fiscalité directe] : ce type d'impôts présente un caractère de stabilité, moins accidentel et offre un particulier avantage du point de vue finances de l'Etat. De plus, les impôts directs atteignent directement les contribuables, sont perçus directement sur la matière imposable et sont aussi perçus par voie de rôle. De façon synthétique voyons le tableau ci-après :

Tableau n°2 : Impôts (Contributions) direct(e)s

Nature de Contribution		Base imposable	Redevable	Taux
A. Impôts cédulaire sur les revenus	1. Sur les revenus locatifs	Loyers bruts	Bénéf. Des loyers	Progressif par tranches
	Rev.desCapit	Débiteurs des revenus	Déterminé par la législation ou le barème
	3. Impôts Professionnelles	Rémun. payée	Employeur	Progressif par tranches
		Bénéf. nets des sociétés	Sociétés	Déterminé par la législation ou le barème
B. Impôts except. sur rémunérations expatriées		Rémunérations versées	Sociétés	Déterminé par la législation ou le barème
C. Impôts réelles (sur valeur nette des entrepris.	1. Impôts Foncier	Superf.des propriétés	Propriétaires	D'après barèmes
	Puissance fisc.desvéhic	Propriétaires	Puissance fisc.des véhicules
	Superficie des concessions	Titulaire de la Concession

> Les impôts indirects [relevant de la fiscalité indirecte] : leur perception est plus facile et moins couteuse pour l'Etat, sont des types d'impôt dans lesquels le contribuable n'est qu'un intermédiaire capable de rejeter l'impôt sur d'autres contribuables, sont perçus sans établissement de rôle nominatif. Les impôts indirects comprennent trois principaux types d'impôts à savoir :

· Les droits de consommation et de circulation ;

· Les droits de douanes et ;

· Les taxes sur les chiffres d'affaires.

D'une manière brève voyons le tableau ci-dessous : Tableau n° 3 : Impôts(Contributions) indirect(e)s

Nature de Contribution	Matière imposable	Redevable		Base imposable	C.C.A. à l'importation
La CCA est calculée sur la valeur C.I.F. -Droit de douane -Droit fiscal -Taxe de statistique	L'importateur	Valeur en douane des marchandises		C.C.A. à l'intérieur
1.CCA est calculée sur les ventes pour marchand en consommation de produits de production locale	Les commerçants	C.A.
	Entrepreneurs	C.A. X2/3
	Ceux qui affectent les prestataires des services	C.A.		C.C.A. à l'exportation
CCA est calculée sur les ventes des marchandises destinées à être exportées. -Droits de sortie -Taxe de statistiq -CCA à l'exportati	Institutions bancaires	Valeur nette en douane après rapatriement des devises.

v' DROITS

Un droit selon N. MBUMBA NZUZI « est un prélèvement et / ou une imposition, vue sous l'angle général, opéré par l'Etat sur un bien, un service, un secteur et / ou un domaine qui lui appartient de droit, entant que puissance publique. Il peut être fiscal, non fiscal et parafiscal selon le cas » (N. MBUMBA NZUZI, décembre 2007, p. 55).

Cependant, l'impôt joue un rôle important sur le plan non seulement économique mais aussi social et permet outre le financement du budget de l'Etat comme n'importe quelles autres recettes publiques, la répartition de charges de l'Etat selon les capacités contributives de chaque redevable dès lors qu'il est personnalisé, la redistribution des revenus étant donné que l'Etat frappe suffisamment ceux qui possèdent énormément des ressources pour donner aux autres par le paiement de salaires, l'octroi d'avantages fiscaux, les dépenses de transfert et intervention, etc.

Il convient de noter qu'en République Démocratique du Congo, les recettes fiscales sont mobilisées et perçues par les deux regies financières suivantes pour le compte du Trésor Public :

> La Direction Générale des Impôts (DGI) qui perçoit les impôts directs que nous présenterons les grandes rubriques dans le tableau suivant.

Tableau n°5 : Etats de lieu des recettes des impôts en CDF de 2006 à 2010 (prévisions)

N°	NATURE DES RECETTES			2006			2007				2008				2009					2010		1
Impôt sur les bénéfices et profits (IBP)								124	659	917	191	184	850	062	996	235	853	286		537	2
Impôt professionnels sur les rémunérations (IPR)								83	795	616	852	155	967	898	478	190	935	520		013	3
Impôts et taxes sur les biens et services (ICA)								136	579	316	228	226	372	643	545	345	240	000		000	4
Autres recettes des impôts								1	665	159	729	9	383	707	126	26	040	268		014
sous-total recettes DGI(hors recettes sur sur le pétrolier producteur)				250	363	128	854	346	700	010	000	576	574	312	145	798	069	074		564	5
Recettes des impôts sur pétroliers producteurs				71	911	140	610	79	332	000	000	60	256	626	326	110	435	000		000
TOTAL RECETTES DES IMPOTS	184	177	835 450	322	274	269	464	426	032	010	000	636	830	938	471	908	504	074		564

Source : par nous-mêmes sur base des données contenues dans les lois n°06/001 vol. I du 16 Fév2006 ; n°07/002 du 07juillet 2007 vol. II ; n°07/009 du 31 décembre 2007 vol. I ; n°08/017 du31 décembre 2008 vol. I ; n°10/001 du 25 janvier 2010 vol. I, portant budgets de l'Etat respectivement pour les exercices budgétaires 2006, 2007, 2008, 2009 et2010.

Nous voyons au regard du tableau qui précède que les prévisions recettes des impôts ont connu un accroissement considérable de 2006 à 2010 soit de CDF 184 177 835 450 à 908 504 074 564, ce qui dégage un accroissement d'environ CDF 908 504 074 564en dépit des

variations de taux de change et de la dévaluation du franc congolais. Mais de façon générale, les recettes des impôts ont connu une augmentation spectaculaire malgré des détournements, des vols par les agents et autres responsables de la Direction Générale des Impôts, augmentation due surtout à un accroissement des capacités de mobilisation des recettes des impôts.

> La Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) qui perçoit les impôts indirects que nous présenterons dans le tableau suivant les grandes lignes.

Tableau n°6 : Etats de lieu prévisionnels des recettes des douanes et accises en CDF de
2006 à 2010

N°	NATURES DES RECETTES			2006			2007			2008				2009					2010		1
Impôts et taxes sur biens et services							175	979	942	300	224	545	271	083	358	732	535		587	2
Droits d'accises							64	164	599	502	155	103	907	567	233	707	441		361	2.1
Accises perçues en régime intérieur							40	862	527	395	125	229	533	249	185	395	981		785	2.2
Accises perçues à l'importation							23	302	072	107	29	874	374	319	48	311	459		756	3
Droits de douanes et autres droits à l'importation							151	205	256	924	192	512	896	232	299	616	464		705	3.1
Droits de douanes							145	244	467	600	184	810	210	481	295	052	967		879	3.2
Autres droits à l'importation							5	960	789	324	7	702	685	751	4	563	496		826	4
Taxes à l'exportation							8	601	409	652	10	516	142	940	8	592	231		364	4.1
Droits de sorties de minerais							6	044	459	329	4	404	323	098	3	718	403		578	4.2
Droits de sorties des produits agricoles							2	337	898	941	5	025	443	349	2	719	530		348	4.3
Droits de sorties sur les autres produits								219	051	382	1	086	376	493	2	154	297		438	5
Amandes et pénalités							6	448	791	622	5	821	782	178	27	855	113		598
TOTAL RECETTES DGDA	174	002	122 489	273	696	979 252	406	400	000	000	588	500	000	000	928	503	786		615

Source : par nous-mêmes sur base des données contenues dans les lois n°06/001 vol. I du 16 Fév2006 ; n°07/002 du 07juillet 2007 vol. II ; n°07/009 du 31 décembre 2007 vol. I ; n°08/017 du31 décembre 2008 vol. I ; n°10/001 du 25 janvier 2010 vol. I, portant budgets de l'Etat respectivement pour les exercices budgétaires 2006, 2007, 2008, 2009 et2010.

Au regard du tableau ci-dessus nous voyons que les prévisions des recettes des douanes et accises connaitront un important accroissement de 2006 à 2010 respectivement de CDF174 002 122 489à928 503 786 615soitenviron CDF 754 501 664 126dûaux performances enregistrées par la Direction Générale des Douanes et Accises dans la mobilisation des recettes.

Il sied de noter que la description que nous avons effectuée sur les différentes sortes des recettes fiscales perçues et mobilisées par la DGI et la DGDA n'est qu'une synthèse descriptive des grandes lignes sur la fiscalité congolaise.

2°. LES RECETTES NON FISCALES

Les recettes non fiscales comprennent les droits, les taxes et redevances dus au Trésor Public par un agent économique ou un contribuable. Une taxe d'après N. Mbumba Nzuzi « est un prélèvement non marchand avec contrepartie opéré par l'État dans un secteur et/ou un domaine de son champ d'action. Elle est la conséquence d'une production de bien ou d'une prestation publique rendue par un service public. Une redevance est un droit perçu dans un secteur relevant du domaine public et/ou privé de la l'État sous forme de loyer journalier, mensuel et/ ou annuel. Elle peut être non fiscale ou parafiscale selon le cas ». (N.MBUMBA NZUZI, Décembre 2007, p.55).

Dans la législation congolaise (RD Congo) les recettes non fiscales comprennent les principales catégories ci-après :

· Les recettes administratives,

· Les recettes judiciaires,

· Les recettes domaniales,

· Les recettes de participation,

· Et quelques fois les taxes sur les pétroliers producteurs.

Elles sont perçues et mobilisées par la Direction générale des recettes Administratives, judiciaires, Domaniales et de participation en sigle DGRAD en RD Congo. Voyons à travers le tableau ci-après ce qu'a été l'évolution prévisionnelle des recettes non fiscales.

Tableau n°7 : Etats de lieu prévisionnel des recettes non fiscales en CDF de 2006 à 2010

N°	NATURES DES RECETTES		2006			2007			2008				2009					2010		1
Recettes administratives	27 147	772	505	+		85	952	785	103	93	687	548	429	159	796	238		676	2
recettes judiciaires	745	322	000	+		3	873	391	039	8	359	761	483	18	994	804		855	3
recettes domaniales	79 125	940	380	+		47	393	725	275	67	474	957	153	109	300	556		445	4
Recettes de participation	8 115	977	300	+		16	211	826	566	9	345	879	000	6	333	122		561
sous-total recettes propres DGRAD	+			+		153	431	727	983	178	868	146	066	294	424	722		537
BONUS SUR LE CONTRAT CHINOIS	+			+		125	145	631	070	117	000	000	000	+
Pétroliers producteurs DGRAD	v			v		100	968	000	000	76	690	251	687	187	338	000		000
TATOL RECETTES DGRAD	115 135	012	185	195 988	087 434	379	545	359	053	372	558	397	753	481	762	722		537

SOURCE : par nous-mêmes sur base des données contenues dans les lois n°06/001 vol. I du 16 Fév2006 ; n°07/002 du 07juillet 2007 vol. II ; n°07/009 du 31 décembre 2007 vol. I ; n°08/017 du31 décembre 2008 vol. I ; n°10/001 du 25 janvier 2010 vol. I, portant respectivement budgets de l'Etat pour les exercices budgétaires 2006, 2007, 2008, 2009 et2010.

En voyant le tableau ci-dessus, nous nous rendons compte que les recettes non fiscales étaient prévues à CDF 115 135 012 185 en 2006, 195 988 087 434 en 2007, 379 545 359 053 en 2008, 372 558 397 753 en 2009 et 481 762 722 537 en 2010. Bref il se dégage un accroissement important de 2006 à 2010 d'environ CDF 481 762 722 537.

3° LES RECETTES PARAFISCALES

Ces recettes sont constituées des ressources financières issues des droits et des redevances qui relèvent du domaine public ou privé de l'Etat (revenus du Portefeuille, revenus domaniaux, etc.). Selon N. Mbumba Nzuzi, « la particularité des recettes parafiscales réside au fait que la parafiscalité est un concept à cheval entre la fiscalité et la, non fiscalité. Elle est en principe un concept mixte, car disposant à la fois les caractères fiscaux et non fiscaux dans sa réalisation. Si la fiscalité et la non fiscalité sont des notions qui ont existé depuis l'avènement de l'Etat-nation, la parafiscalité est une notion du fisc qui apparait avec l'avènement de l'interventionnisme de l'Etat dans l'économie avec le courant Néolibéral » (N. MBUMBA NZUZI, Décembre 2007, P. 56).

On comprend d'ores et déjà que la parafiscalité comporte en son sein d'une part, un certain caractère d'imposition, d'obligation découlant de la puissance publique pour une fin précise, et d'autre part, un certain caractère de contre partie qui résulte du fait de paiement

par l'assujetti de la redevance ou de droit une prestation d'un service ou production d'un bien par les autorités compétentes. Mais encore, faudra-t-il noter que cette prestation de service peut être immatérielle, toute fois indispensable pour une bonne évolution, un développement du secteur dans lequel elle se réalise et contribuer au bien être de la communauté environnante.

Au vu de ce qui précède, nous déduisons en disant qu'en République Démocratique, ces types des recettes sont mobilisées et perçues par toutes les 3 régies financières suivant le cas et la nomenclature des taxes en vigueur : DGI, DGRAD et DGRAD.

B.2. LES RECETTES EXCEPTIONNELLES

Parlant des recettes exceptionnelles, nous allons beaucoup plus nous atteler à la République Démocratique du Congo. Les recettes exceptionnelles et/ou recettes extérieures regroupent généralement les principales catégories suivantes :

· Les recettes extérieures d'appuis budgétaires : qui sont constituent grosso modo des Emprunts programmes dons budgétaires, Ressources PPTE.

· Recettes Extérieures de Financement des investissements : qui regroupent les Donsprojets et les Emprunts-Projets.

Après avoir décrit d'une manière générale et synthétique ces différentes catégories des recettes publiques, voyons les procédures à travers lesquelles les recettes publiques passent du contribuable ou redevable via les percepteurs des institutions chargées de leur collecte et mobilisation, la Banque Centrale jusqu'au trésor public.

C. PROCESSUS D'EXECUTION DES RECETTES PUBLIQUES

L'exécution des recettes publiques correspond à leur réalisation et s'effectue en 4 étapes dont les 2 premières sont constituent la phase comptable à savoir :

1' La constatation, 1' La liquidation,

1' L'ordonnancement, 1' Le recouvrement.

1°. LA CONSTATATION DES RECETTES PUBLIQUES

La constatation d'une recette publique d'après N. MBUMBA NZUZI « est l'établissement de l'assiette fiscale, c'est-à-dire la recherche de la cause ou du fait générateur de la taxe (sollicitée, octroyée ou imposée) et l'évaluation de la quantité de la matière appelée base imposable à travers laquelle, le service générateur doit s'assurer qu'il existe des faits qui sont susceptibles d'être générateurs d'une créance au profit de l'Etat. » (N. MBUMBA NZUZI, décembre 2007, p. 60).

Nous voyons donc qu'il y a naissance des créances des particuliers envers l'Etat due à plusieurs faits : il peut s'agir de la demande d'un bien ou service, l'usage de certaines activités relevant des domaines de l'Etat, etc.

2° LA LIQUIDATION DES RECETTES PUBLIQUES

La liquidation consiste en évaluation ou au calcul du montant dû par l'assujetti au Trésor Public suivant la nature du bien ou service demandée par le service de taxation ou de perception des recettes publiques.

Comme nous l'avons di ci-haut, les deux premières étapes constituent la phase administrative qui consiste en l'établissement des actes générateurs des recettes publiques en tant qu'actes administratifs. Concrètement, la phase administrative représente le niveau de la facturation du bien ou service public (non marchand) sur la base imposable établie.

3° L'ORDONNANCEMENT DES RECETTES PUBLIQUES

D'après N. Mbumba Nzuzi, l'ordonnancement d'une recette publique « est une phase importante dans l'exercice des recettes, car elle assure d'une part, la régularité de la constatation et de la liquidation et d'autre part, permet l'établissement de la conformité de la dette vis-à-vis de l'Etat. C'est l'ordonnancement qui met fin à l'acte administratif de comptabilisation de la créance au profit du Trésor Public et ceci, conformément au résultat de la liquidation. L'ordonnancement est l'acte qui donne l'ordre au contribuable, redevable ou assujetti, de payer la dette auprès de l'organisme public qui ordonnance.

Il est également la facture ou la lettre de créance établie par une personne qui a reçu mandat du ministère des finances pour encadrer les recettes courantes. Il se matérialise par un titre remis au redevable ou débiteur lui enjoignant d'exécuter le paiement de sa dette.

L'ordonnancement est l'acte le plus important dans cette procédure, il est soumis au visa d'un ordonnateur des recettes qui fait préalablement un contrôle administratif. Il vérifie si le montant liquidé est conforme au taux et aux modalités fixés par les textes réglementaires en vigueur >> (N. MBUMBA NZUZI, Décembre, p. 61).

4°. LE RECOUVREMENT DES RECETTES PUBLIQUES

D'après N.MBUMBA NZUZI, « le recouvrement c'est l'extinction de la dette conformément à la facture établie par l'organisme public. Il nécessite la mise en place des mécanismes pouvant permettre au caissier d'encaisser les recettes de l'État et de rendre compte au Trésor Public par une bonne tenue de la comptabilité publique. Cependant, tout recouvrement ne se fait pas toujours à l'amiable. A ce sujet, en cas de refus ou d'insoumission, il est fait recours à une procédure contraignante revêtue de la puissance publique de l'État. Dans cette pratique, l'État pénalise et sanctionne l'assujetti en question pour avoir causé préjudice à l'encaissement des fonds publics. >> (N. MBUMBA NZUZI, décembre 2007, pp.61-62).

Comme nous l'avons susmentionné, ces 2 dernières étapes : l'ordonnancement et le recouvrement des recettes publiques constituent une phase comptable du fait que l'État entre en possession de ses moyens financiers pour réaliser ses missions. Nous pouvons résumer les procédures de réalisation des recettes publiques de la manière suivante :

Figure 3. Schéma des procédures de réalisation des recettes publiques

							Source : Par nous-mêmes

- Etablissement de

l'assiette fiscale - Naissance de la

créance envers

l'Etat

Constatation des
Recettes Publiques

- Régularité de la

constatation et

liquidation

- Feu vert pour

s'acquitter

Ordonnancement
des recettes

- Etablissement d'un

acte administratif

- Facturation du fait générateur

Contrôle administratif

- Vérification de taux & des modalités

- Visa de

l'ordonnancement

Phase administrative

- Comptabilisation
des recettes

- Encaissement

Phase comptable

- Calcul du

montant à payer par le contribuable

- Extinction de la

dette du

contribuable envers

l'Etat

- Encaissement des

recettes

Liquidation des
Recettes Publiques

Recouvrement des
recettes publiques

D. GESTION DES RECETTES PUBLIQUES

Le processus de gestion des recettes publiques en République Démocratique du Congo est complexe néanmoins, il faudrait noter que ces recettes sont perçues et mobiliser par les différents services percepteurs des régies financières et services publics puis versés à la Banque Centrale du Congo pour le compte du Trésor Public.

Et donc, nous comprenons une fois de plus que les détournements, les malversations de ces fonds surviennent ou peuvent survenir entre l'étape où les contribuables sont en processus de s'acquitter de leurs obligations fiscales (par la corruption, la fraude fiscale, l'évasion fiscale : le phénomène « bilanga » au poste frontalier de Kasumbalesa

pratiqué par certains agents de la DGDA en est une illustration) et celle durant laquelle les ordonnateurs des recettes et agents percepteurs autorisent leur encaissement et les perçoivent.

Mais avant de pouvoir apporter plus de lumière à ce propos, voyons ce qu'ont été la situation des recettes publiques en République Démocratique du Congo de 2006 à 2010.

E. ETATS DES LIEUX DES RECETTES PUBLIQUES

Nous allons présenter d'une part, les prévisions des recettes publiques et d'autre part, leur réalisations en RD Congo au cours de notre période d'étude tout en essayant de donner des commentaires pour une brève lecture de la situation.

Il convient de noter que suite à l'indisponibilité des statistiques des prévisions des recettes en 2006 nous supposons que les réalisations égalent aux prévisions et des réalisations des recettes en 2010, nous allons nous abstenir de les présenter dans le tableau se rapportant aux réalisations des recettes.

Tableau n°8 : Etats de lieu prévisionnel des recettes publiques en CDF de 2006 à 2010

N°	NATURES DES RECETTES				2006					2007					2008					2009						2010	A
RECETTES DU POUVOIR CENTRAL		v					+			1	674	421	304	553	2	629	307	565	647	5	300	391	645	412		1
RECETTES COURANTES		473 314	970	124		883	482	606	010	1	211	977	359	053	1	597	889	336	224	2	318	770	583	716		1.1
Recettes des douanes et accises		174 002	122	489		273	696	979	252		406	400	000	000		588	500	000	000		928	503	786	615		1.2
Recettes des impôts		184 177	835	450		250	363	128	853		346	700	000	000		576	574	312	145		798	069	074	564		1.3
Recettes non fiscales		115 135	012	185		195	988	087	434		278	577	359	053		295	868	146	066		294	424	722	537		1.3.1
Pas de porte (bonus de signature)		+					+				125	145	631	070		117	000	000	000		+					1.3.2
autres recettes non fiscale		+					+				153	431	727	983		178	868	146	066		+					1.4
recettes de pétrolier producteurs		+				163	434	410	471		180	300	000	000		136	946	878	013		297	773	000	000		1.4.1
DGI		+					+				79	332	000	000		60	256	626	326		110	435	000	000		1.4.2
DGRAD		+					+				100	968	000	000		76	690	251	687		187	338	000	000		2
RECETTES EXCEPTIONNELLES /EXTERIEURES		616 051	000	000		486	827	000	000		462	443	945	500	1	031	418	229	423	2	981	621	061	693		2.1
Remboursement BCC		+				10	498	000	000			+				+					+					2.2
Recettes extérieurs d'appuis budgétaires		243 263	000	000		210	700	000	000		190	300	000	000		217	761	206	897		763	253	602	704		2.2.1
Ressources initiative PPTE		138 021	000	000		210	700	000	000		190	300	000	000		217	761	206	897		218	278	841	104		2.2.2
Dons budgétaires		12 500	000	000			+					+				+					158	351	295	300		2.2.3
Emprunts/prêts budgétaires		8 350	000	000			+					+				+					v					2.2.4
Appuis budgétaires		84 392	000	000			+					+				+					+					2.3
Recettes extérieures de financement des investissements		372 788	000	000		265	629	000	000		272	143	945	500		813	657	022	526	2	218	367	458	992		2.3.1
Dons Projets		211 737	000	000		152	120	914	400		198	543	945	500		735	785	179	216	1	141	261	651	208		2.3.2
Emprunts projets		161 051	000	000		113	508	085	600		73	600	000	000		77	877	843	310	1	077	105	807	784		B
RECETTES DES PROVINCES		+					+				106	993	858	544		293	086	249	800		307	125	969	363
TOTAL GENERAL	1	089 365	970	124	1	370	309	606	010	1	781	415	163	097	2	922	393	815	447	5	607	517	614	775

Source : Par nous-mêmes sur base des données contenues dans les lois n°06/001 vol. I du 16 Fév2006 ; n°07/002 du 07juillet 2007 vol. II ; n°07/009 du 31 décembre 2007 vol. I ; n°08/017 du31 décembre 2008 vol. I ; n°10/001 du 25 janvier 2010 vol. I, portant budgets de l'Etat respectivement pour les exercices budgétaires 2006, 2007, 2008, 2009 et2010.

De 2006 à 2010, les recettes publiques prévues affichent un accroissement considérable d'au moins CDF4 518 151 644 651 nonobstant les répercussions de la crise financière internationale sur l'économie du pays, les problèmes d'insécurité à l'Est du pays, ainsi que les détournements, les vols des deniers publics par les agents et fonctionnaires de régies financières et autres services publics intervenant dans la mobilisation des recettes publiques. Cet accroissement s'explique notamment par l'amélioration des capités de mobilisation des recettes publiques, la discipline et la rigueur qui, désormais caractérisent les

différentes institutions chargées de la mobilisation des recettes pour le compte du Trésor Public.

1.2. CROISSANCE, CROISSANCE ECONOMIQUE

La croissance désigne comme nous l'avons déjà dit l'accroissement régulier des quantités produites ; la croissance économique concerne en effet cette augmentation régulière des quantités produites sur l'ensemble de l'économie d'un pays. Dans cette partie, nous allons démontrer les facteurs susceptibles d'engendrer la croissance économique, les sources de la croissance économique, comment on peut mesurer la croissance économique, et la relation entre la croissance économique et le développement dans un pays.

1.2.1. FACTEURS DE LA CROISSANCE

Il existe plusieurs facteurs de la croissance dont notamment l'augmentation de la population active et l'amélioration de sa qualification, accroissement du capital technique son perfectionnement, progrès technique et innovation, etc. « Ces facteurs peuvent jouer différemment et conduire à deux grands types de croissance, une croissance dite extensive,... et une croissance dite intensive... » (J-Y.CAPUL et O.GARNIER, 2008, p.114).

L'augmentation d'une population active de qualité (main d'auvre en quantité et en qualité) permet aux entreprises grâce aux innovations et à la technologie de produire en masse et bénéficier des économies d'échelles grâce également à la maitrise par ces entreprises de leurs coûts de production, ce qui engendre au plan national une forte croissance économique. En outre, « comme l'a montré Joseph SCHUMPETER, le progrès technique contribue ainsi à la réalisation de gains de productivité, lesquels concourent sous de multiples formes à la croissance. Le progrès technique contribue aussi à produire des effets externes positifs sur toute l'économie comme le montre la théorie récente de la croissance endogène (...) » (J-Y.CAPUL et O.GARNIER, 2008, p.118).

1.2.2. SOURCES DE LA CROISSANCE

On distingue 2 sources de la croissance dans la théorie économique traditionnelle « la croissance de la population et le progrès technique qui permettent des gains de productivité mais aussi de multiples innovations (l'innovation des produits est l'un des cinq types d'innovations mis en évidence par Joseph SCHUMPETER). La croissance démographique conduit aussi à accroître la demande des ménages comme les gains de

productivité accroissent les profits des entreprises et donc la demande pour des biens d'équipements » (J-Y.CAPUL et O.GARNIER, 2008, p.117).Schématiquement, cela se présente comme suite :

Figure 4. Les sources traditionnelles de la croissance

Accroissement de
la population

Augmentation de la
demande

Demande de biens
de consommation

Innovations

Progrès technique

Demande de biens
d'équipements

Gains de
productivité et
hausse des profits

CROISSANC

Source : J-Y. CAPUL et O.GARNIER, dictionnaires d'économie et des sciences sociales, Hatier Paris, 2008, p.117.

« Ces théories traditionnelles, dont le meilleur représentant est l'économiste américain Robert Solow [né en 1924, Prix Nobel d'économie en 1987], ont cependant été peu à peu complétées à partir des années 1980, par des nouvelles théories de la croissance. Ces nouvelles théories, auxquelles sont associés les noms des économistes américains, Paul Romer et Robert Lucas, mettent en avant la notion d'externalités. Elles montrent alors que le progrès technique n'est pas un facteur « exogène » à la croissance, c'est-à-dire inexpliqué et en quelque sorte « tombé du ciel », mais au contraire le résultat du comportement et des décisions des agents économiques. Le progrès technique est au contraire un facteur endogène de la croissance...ces théories mettent en évidence les différents mécanismes (apprentissage par la pratique, formation et dépenses éducatives, infrastructures et recherche) qui engendrent des externalités positives, c'est-à-dire des retombées bénéfiques pour des agents, sans qu'ils aient eu à dépenser pour les obtenir » (J-Y.CAPUL et O.GARNIER, 2008, p.118).

1.2.3. SORTES DE LA CROISSANCE

On distingue d'une manière générale les principaux types de la croissance ci-

· Croissance extensive : qui découle de l'augmentation quantitative des facteurs de production plus particulièrement l'accroissement du facteur travail et d'équipement conduisant à plus de croissance.

· Croissance intensive : qui résulte de l'augmentation de la production provenant d'un usage efficient et efficace des facteurs de production existants.

· Croissance nominale : lorsque la croissance économique est mesurée en valeurs ou prix courants et résulte de l'augmentation de la production réelle comme de l'augmentation des prix.

· Croissance réelle : est une croissance qui provient de l'augmentation de la production (PIB) après l'élimination de la hausse due à l'inflation.

· La croissance endogène : une croissance engendrée par le progrès techniques du fait que les agents économiques produisent et accumulent des connaissances, des savoirs, du capital humain, ce qui produit des innovations.

A.Silem et J.M. Alerbtini « distinguent :

· Croissance appauvrissante [en relations Internationales] : La croissance économique peut entraîner dans un pays un appauvrissement, c'est-à-dire une moindre consommation, par le biais de la détérioration des termes de l'échange...

· Croissance endogène [en économie générale] : processus de croissance auto-entretenu reposant sur l'hypothèse de rendement croissant avec une productivité marginale du capital positif indépendante. Les travaux théoriques sur la croissance endogène (Romer, Lucas, Aghion, Howitt...) ont cherché à identifier les facteurs qui sont à l'origine de rendement croissant au niveau global, bien que la fonction de production puisse être de degré 1 (rendement constant) au niveau de la firme--

· Croissance équilibrée/déséquilibrée

1°. Croissance équilibrée : est synonyme de croissance régulière à un taux maximum.

a. Pour Von Neuman, la croissance équilibrée est une croissance régulière à taux constant comportant à leur niveau maximum, l'égalité entre taux de croissance et taux de profit.

b. Pour Harrod et Domar, la croissance équilibrée est la croissance simultanée de la demande et des capacités de production telle que la masse de revenu créée par l'accroissement de l'investissement (effet multiplicateur, permet d'écouler la masse

des biens supplémentaires produits par l'accroissement de la capacité que constituent l'investissement : Effet de capacité). La condition de la croissance équilibrée s'écrit : AI/I=S.

(II) de production des biens de consommation. Synonyme (p.535) : modèle bisectoriel de Marx, modèle bi-sectionnel de Marx, modèle à 2 sections productives.

· Croissance Optimale : Croissance qui maximise un certain indice d'appréciation du programme de croissance. Cet indice prend le nom de fonction objective.

· Croissance Schumpetérienne : Augmentation de la production nationale qui provient de connaissance accrue de progrès techniques, d'inventions et d'innovations à l'origine d'une hausse de la productivité, et cela sans sacrifice de la part de la population en termes de consommation, selon l'explication de Joseph Schumpeter...

· Croissance Smithienne : Augmentation de la production nationale qui résulte de l'intensification du plan du travail, liée à des échanges accrus, tant au plan intérieur qu'international comme le soutiennent David Ricardo et Adam Smith.

· Croissance Solovienne : augmentation de la production nationale qui dépend de l'investissement. Si la formation de capital progresse plus vite que la population, la productivité va s'accroître, les travailleurs disposant individuellement d'équipements plus importants. Cela conduit à la croissance économique. L'expression fait référence au modèle néo-classique de croissance de Robert Solow.

· Croissance Zéro ou Zégisme [en économie générale] : est la contraction de l'expression anglaise « Zéro-Growth >> (croissance Zéro) se traduisant par la croissance zéro. Idéologie apparue au début des années 1970 préconisant une croissance économique égale à la croissance de la population >> (A. SILEM et J.M ALBERTINI, 2008, pp. 186-188).

Cependant, il ne faut pas confondre la croissance et l'expansion car l'expansion se caractérise par une augmentation de la production sur une courte période.

1.2.4. MESURE DE LA CROISSANCE ECONOMIQUE

Pour mesurer la croissance économique, on utilise comme indicateur de la production, le produit intérieur brut. Dans cette partie, nous allons faire allusion à cet outil qui sert de mesure à la croissance économique tout en donnant également ses limites.

1.2.4.1. LE TAUX DE CROISSANCE DU PIB

D'après Jean-Yves Capul et Olivier Garnier, « pour mesurer la croissance économique, on retient comme indicateur de production le produit intérieur brut. La croissance correspond donc au taux de croissance du PIB... >>.

Il est calculé comme suit : taux de croissance du PIE

consommation des ménages et celles des entreprises) et la consommation publique ; l'investissement privé (investissement des entreprises surtout car les ménages investissements faiblement sinon ils épargnent ou investissement en portefeuille) et l'investissement public. Selon toujours cette optique PIB=FBCF+C+(X-M) oil FBCF : désigne la formation brute du capital fixe ou l'investissement et C : consommation finale ou variation des stocks.

1' Selon l'optique des revenus

PIB = W + EBE + Impôts - Subventions

Oil :

W : Masse salariale

EBE : Excédent brut d'exploitation.

Il convient également de noter que selon l'optique de la production le PIB se calcule de la façon suivante :

PIB = Production Marchande + Production Non Marchande

Production Marchande = production des biens et services + droits et taxes à l'importation - production imputée

En outre, le déflateur du PIB qui st un indice qui sert à ajuster le PIB en dépit de l'inflation et de la fluctuation du taux de change se calcul comme suit :

un PIB élevé et une grande pauvreté par une partie de la population. Une autre limite du taux de croissance tient à des problèmes de mesure. On sait déjà que le PIB ne mesure qu'une partie de la production économique (il exclut une partie de l'économie non officielle [économie informelle])... » (J.-Y. CAPUL et O.GARNIER, 2008, pp.115-116).

1.2.5. CROISSANCE ECONOMIQUE ET DEVELOPPEMENT

« La croissance traduit une augmentation de la production et elle se mesure grâce au PIB (Produit Intérieur Brut). Le développement, en revanche, est un phénomène qualitatif, irréversible et qui ne peut s'observer que sur une très longue période. On peut définir un processus de développement par la combinaison des changements touchant l'ensemble des structures économiques, sociales, culturelles et démographiques. » (J-Y. CAPUL et O. GARNIER, 2008, p.134).

Nous comprenons dès lors qu'une nation pour se développer doit pouvoir réaliser une croissance économique condition nécessaire au processus de développement, par contre le développement est également essentiel pour soutenir la croissance.

Comme nous l'avons souligné, le développement est un phénomène qualitatif et par conséquent qu'on ne sait pas quantifier afin d'apprécier l'amélioration ou non du niveau de vie des populations. Comme le PIB fait partie des indicateurs de richesses, ainsi pour des inégalités de développement entre les pays il a été mise en place des indicateurs de niveau de vie, dont récemment le programme des nations Unies pour le développement (PNUD) a proposé deux autres indicateurs : l'indicateur de développement humain (IDH) et l'indicateur de pauvreté Humaine.

« L'indicateur de développement humain est un indicateur composite (compris entre 0 et 1) ayant pour objectif de refléter trois aspects du développement économique et social d'un pays : espérance de vie à la naissance, le degré d'éducation (mesuré par le taux d'alphabétisation des adultes et la moyenne d'années d'études) et le PIB réel par habitant...

En 1997, le PNUD a proposé un nouvel indicateur, l'indicateur de pauvreté humaine (IPH) fondé sur trois éléments : l'espérance de vie, le niveau d'éducation et les conditions de vie, mesurées à partir de 3 variables : l'accès au service de santé, l'accès à l'eau potable et la part des enfants de moins de 5 ans victimes de malnutrition. L'IPH, qui existe aussi pour les pays développés (IPH-2 mesurant l'exclusion sociale), complète l'IDH car

l'amélioration de ce dernier peut cacher une répartition inégale des progrès réalisés ou la persistance des zones de pauvreté » (J-Y. CAPUL et O. GARNIER, 2008, pp. 135-136).

Comme nous avons pu le constater, le développement encourage et soutient la croissance en créant des conditions favorables à l'activité économique, notamment à travers les nombreux effets externes positifs qui apparaissent dans la société (création d'emploi, préservation de l'environnement, etc.). En outre, une nation pour se développer a besoin d'une croissance économique qui soit saine et propre.

1.3. FINANCES PUBLIQUES ET CROISSANCE ECONOMIQUE

Dans cette partie nous parlerons sur la gestion des finances publiques et la croissance économique d'une part et le rôle des finances publiques sur la croissance et le développement.

1.3.1. LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET LA CROISSANCE

ECONOMIQUE

Les investissements privés à eux seuls ne suffisent pas pour engendrer la croissance économique dans un pays. Encore faudra-t-il qu'il y ait aussi des investissements publics. Cependant, ces investissements publics pour se réaliser nécessitent des ressources en général et ressources financières en particulier qui proviendront des impôts, taxes, droits de douane, redevances, etc.

Par ailleurs, ces fonds publics pour financer des investissements nécessitent qu'elles soient gérer de manière efficace par différents gestionnaire des fonds publics.

1.3.2. ROLE DES FINANCES PUBLIQUES SUR LA CROISSANCE ET LE

DEVELOPPEMENT

Les finances publiques permettent non seulement à l'Etat d'intervenir dans la vie économique du pays, mais également à travers les investissements publics de l'État de participer aux activités de production qui, à côté des investissements privés peuvent engendrer

la croissance économique. De plus, l'importance de l'effet des finances publiques peut être perçue sur l'équation de la demande globale à travers laquelle dès lors que l'Etat augmente le niveau de ses dépenses (G), le volume du PIB croit également. Ainsi, du fait que le développement suppose l'existence de la croissance, nous voyons qu'à travers les finances publiques plus spécifiquement les dépenses d'investissement de l'État, celui-ci peut participer à la croissance et cela débouche au développement socio économique du pays.

Ainsi donc, les finances publiques constituent une matière vaste et complexe, néanmoins nous avons essayé de donner l'essentiel sur les notions de base là-dessus. La croissance économique est une condition essentielle au processus de développement qui est un ensemble des transformations techniques, sociales et culturelles permettant l'apparition et le soutien durable de la croissance économique ainsi que l'amélioration des conditions de vie des populations.

En effet, les finances publiques peuvent dès lorsqu'il y a des investissements publics qui, à côté des investissements privés dans le cadre des Partenariats Publics- Privés engendrer la croissance économique.

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES DU PREMIER CHAPITRE

1. MBUMBANZUZI N., La production de l'Etat et les modes de production des services publics, Tome I, Edition LICCOREN, Kinshasa décembre 2007, p.47, 45, 66, 67, 53, 55, 56, 60, 61, 62.

2. BAKANDEJA WA MPUNGU G.,Finances publiques, Pour une meilleure bonne gouvernance économique et financière en République Démocratique du Congo, Afrique éditions, Kinshasa 2006, p.17, 18, 19, 21, 22, 48, 49, 50, 51, 52, 53,54,55,56,57, 58, 59, 60.

3. CAPUL J-Y. et GARNIER O., Dictionnaire d'économie et des sciences sociales, Hatier, Paris 2008, p.27, 222, 114, 118, 117, 115, 116, 134, 135, 136.

4. MINISTERE DU BUDGET/RDC, Loi n°06/001 du 16 février 2006 contenant le budget de l'Etat pour l'exercice 2006, Kinshasa 2006 vol. I.

5. MINISTERE DU BUDGET/RDC, Loi n°07/002 du 07juillet 2007 contenant le budget de l'Etat pour l'exercice 2007, Kinshasa 2007 vol. II.

6. MINISTERE DU BUDGET/RDC, Loi n°07/009 du 31 décembre 2007 contenant le budget de l'Etat pour l'exercice 2008, Kinshasa 2007 vol. I.

7. MINISTERE DU BUDGET/RDC, Loi n°08/017 du 31 décembre 2008 contenant le budget de l'Etat pour l'exercice 2009, Kinshasa 2008 vol. I.

8. MINISTERE DU BUDGET/RDC, Loi n°10/001 du 25janvier 2010 contenant le budget de l'Etat pour l'exercice 2009, Kinshasa 2008 vol. I.

9. SILEM A. et ALBERTINI J.M. (sous la direction), Lexique d'Economie, 6^èédition Dalloz, Paris 1999, p.186, 187, 188.

CHAPITRE 2ème : ANALYSE CRITIQUE DES BUDGETS DE L'ÉTAT ET DES
INDICATEURS DE CROISSANCE EN RD.CONGO

Nous présenterons d'abord notre champ d'investigation qu'est la République Démocratique du Congo et donnerons les notions fondamentales sur le budget plus particulièrement le budget de l'État, ensuite nous effectuerons une analyse critique, comparative et évolutive des indicateurs de croissance en RD Congo et enfin nous parlerons sur la politique budgétaire, la croissance et le développement socioéconomique au sein de notre champ d'investigation.

2.1. PRESENTATION DE LA RD CONGO ET LE BUDGET DE L'ÉTAT

A ce stade procéderons par la présentation générale et de manière synthétique de la République Démocratique du Congo d'une part, et nous présenterons des théories sur le budget et en particulier le budget de l'État tout en faisant une analyse critique des budgets de l'État au cours de notre période d'étude d'autre.

2.1.1. PRESENTATION DE LA RD CONGO

Ce travail a pour champ d'étude la République Démocratique du Congo que nous présenterons sous différents cadres : géographique, politique, économique et socioculturel.

2.1.1.1. CADRE GEOGRAPHIQUE

La République Démocratique du Congo était le troisième pays d'Afrique en termes de superficie soit environ 2 435 410 km² après l'Algérie et le Soudan mais actuellement deuxième en Afrique en ce qui concerne cet aspect superficiel. Elle vient juste après l'Angola, position qu'elle bénéficie du fait de la partition du Soudan et l'indépendance accordée au Sud-soudan à l'issue du referendum organisé au début de l'année 2011.

De part sa superficie, la République Démocratique du Congo vaut environ quatre fois la France et quatre-vingts fois le Royaume de Belgique et partage ses frontières avec neuf pays du nord au sud et d'Est à l'Ouest : la République Centrafricaine, le Sud-soudan au nord ; l'Angola, la Zambie au sud ; l'Ouganda, le Burundi, le Rwanda, la Tanzanie à l'Est et l'enclave de Cabinda et le Congo Brazza à l'Ouest.

La République Démocratique du Congo regorge d'importantes ressources naturelles dont forestières, minières, hydrauliques et pétrolières. Son sol fertile reste encore inexploité, son sous sol riche en ressources minières regorge le cuivre et le cobalt, des gisements aurifères, de diamants (industriels et de joaillerie), de manganèse, de Fer, de plomb, de Colombo Tantalite (coltan), de cassitérite, de cadmium, d'uranium, etc. Ses forets fournissent du bois utilisé pour le chauffage et dans la menuiserie, et constitue un patrimoine mondial pour la préservation de l'environnement et la biodiversité en vue de lutter contre le réchauffement climatique et la disparation de certaines espèces ainsi que ses différents parcs (Garamba, Virunga, Upemba, Salonga, etc.) et jardins zoologiques. Mais malheureusement, en dépit de ce potentiel environnemental que possède le pays, deuxième au monde après le Brésil à héberger une immense forêt équatoriale et tropicale, il ne bénéficie toujours pas de la taxe de carbone accordée par les nations unies via notamment le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) aux pays qui contribuent au maintien de l'environnement mondial comme c'est avec le Brésil qui en bénéficie déjà, taxe qui devrait essayer de renforcer le budget de l'Etat congolais.

En outre, le pays compte outre les eaux territoriales de l'Atlantique, de nombreuses rivières, le fleuve Congo et des lacs notamment : le Tanganyika le plus poissonneux en Afrique et deuxième au monde en ce qui concerne sa profondeur après le lac russe Baikal, le lac Kivu qui possède le gaz méthane et le pétrole non encore exploités coté congolais. Plusieurs barrages dont dispose le pays sont hydroélectriques et érigés sur des cours d'eau dont les barrages d'Inga, de Nzilo, de Nseke, etc.

De part sa position géographique et géostratégique, la République Démocratique du Congo est membre actif de plusieurs organisations régionales.

2.1.1.2. CADRE POLITIQUE

L'histoire politique de la République Démocratique du Congo est caractérisée par la crise de légitimité du pouvoir au lendemain de son accession à la souveraineté tant nationale qu'internationale provoquant ainsi des guerres, des rebellions et des mutineries. Elle est dominée par une grande crise hégémonique des forces modérées soutenues par des pays occidentaux et des multinationales profitant dans la foulée l'exploitation illégale des ressources minières du pays.

Le gouvernement mis en place à l'issue des accords de Sun City du 17 décembre 2002 (accord global et inclusif), s'était fixé comme objectif prioritaire l'organisation du referendum pour doter le pays d'une constitution et l'organisation des élections libres, démocratiques et transparentes en vue de remettre le pouvoir au souverain primaire de choisir ses dirigeants et représentants, pari que ce gouvernement de transition avait réussi. La constitution étant adoptée et promulguée le 18 février 2006 par le chef de l'Etat et l'organisation des élections avec en toile de fond l'installation des institutions issues des urnes avec l'aide de la communauté internationale, le pays se dota depuis lors d'un ambitieux programme de reconstruction nationale sous le label des cinq chantiers de la République. La stabilité politique retrouvée, bien qu'il y a encore des poches d'insécurité surtout à l'Est du pays, le gouvernement active sa diplomatie pour faire entendre sa voix sur la scène politique internationale et cela se manifeste à travers sa participation remarquable dans des organisations régionales, dont dans certaines, le pays à travers son chef de l'Etat, assume la présidence tournante notamment la Communauté Economique des Etats d'Afrique Australe (SADC), la Communauté Economique des Etats d'Afrique Centrale (CEEAC),le Marché Commun d'Afrique Orientale et Australe (COMESA), la Communauté Economique des Pays des Grands Lacs (CEPGL).

Cela dit, voyons le cadre économique. 2.1.1.3.CADRE ECONOMIQUE

La gouvernance économique et financière en République Démocratique du Congo de façon générale nous révèle que le souci d'assainir le cadre macroéconomique est confronté aux difficultés d'ordre structurel paralysant ainsi la consolidation de la stabilité macroéconomique et la croissance, affectant très négativement les possibilités de réduction de la pauvreté et surtout l'atteinte même de quelques voire un OMD (Objectifs du Millénaire pour le Développement).

Cependant, bien que frappée de plein fouet par la crise financière internationale, les autorités de la République Démocratique du Congo, n'ont pas pour autant baisser les bras, avec une discipline exemplaire en matière de gestion et d'organisation ainsi qu'une gestion rigoureuse des deniers publics en se conformant aux instructions du Document Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (DSCRP) et de Plans d'Ajustement Structurel (PAS), documents imposés par le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale, le pays a pu finalement accéder au fameux point d'achèvement de l'Initiative Pays

Pauvres Très Endettés (I-PPTE), quatre jours après la commémoration du cinquantième anniversaire marquant l'accession du pays à l'indépendance le 30juin 2010 à l'issue de la réunion des conseils d'administration du FMI et de la Banque Mondiale, bénéficiant de l'annulation d'environ 90% d'une dette odieuse évaluée jusqu'au premier semestre de 2010 à USD 13 milliards, et dont les service de la dette pesait lourdement dans le budget de l'Etat congolais.

A. DEVELOPPEMENT RURAL ET AGRICULTURE

Jusqu'en décembre 2008, « près de 80% de la population vivent en milieu rural avec comme activités principales : l'agriculture, la pèche et l'élevage » (Ministère du Plan/RDC, DSCRP juillet 2010, p.30).

En outre, en dépit des conditions naturelles favorables pour l'agriculture en République Démocratique du Congo et la fertilité de son sol, « 96% des terres arables bénéficient d'une saison culturale de plus de huit mois dans l'année, 135 millions d'hectares des terres agricoles, soit 34% du territoire national dont 10% seulement sont mise en valeur » (RDC, DSCRP juillet 2010, p.30).

Le sol congolais est encore à son état naturel, inexploité depuis que le Congo est Congo (RDC), ce qui implique que le secteur agricole connait une faible production entrainant l'insécurité alimentaire, la hausse des importations et la baisse des exportations des produits agricoles.

Il faudrait noter que le gouvernement congolais avait, depuis 2008, doté toutes les provinces du pays des tracteurs agricoles pour la relance de la production, mais le manque de suivi et d'un budget important ont toujours entrainé l'arrêt des engins et des travaux, à cela s'ajoute les problèmes de manque des pièces de rechange et de carburant. En outre, le disfonctionnement des trains et surtout pour la Société Nationale de Chemin de Fer du Congo et l'impraticabilité des routes dans l'arrière pays du fait de délabrement très avancé de cellesci, découragent les opérateurs économiques et agriculteurs qui assistent impuissamment à la destruction par la pluie de leurs produits suite à la non évacuation de ceux-ci de centres de production (villages) vers les centres de consommation.

américain a décidé d'exclure la République Démocratique du Congo depuis fin 2010 de son programme « AGOA », programme qui permet aux pays en développement d'exporter les produits agricoles vers les USA à des conditions douanières favorables. Pourtant, ce programme a permis de gagner en 2010 environ USD 300 millions. Il sied de noter aussi que le secteur agricole représente une part importante du PIB dont « 46,7% en 2005 et 47,4% en 2006 » (BAfD/OCDE, 2007-2008, p.233, p.258) pour ne citer que cela.

B. FORET ET ENERGIE

La forêt équatoriale de la République Démocratique du Congo est classée première en Afrique et deuxième au monde après l'Amazonie du Brésil, le pays joue un rôle important dans la préservation de l'environnement et des écosystèmes dans le monde. Mais le secteur forestier est surtout caractérisé par une exploitation irrationnelle de la biodiversité et de bois du fait de la faiblesse des autorités, le non respect des textes légaux et réglementaires en la matière ce qui facilite l'évasion, la fraude voire les détournements des recettes de l'Etat et la dégradation de l'environnement, la non application du code forestier et de la loi sur conservation de la nature.

« Dans le domaine de l'électricité, les projets prolifèrent. La SNEL (Société Nationale d'Electricité) a entrepris en 2005 un plan de sauvetage et de redressement sur deux ans, pour un total de 263,3 millions de dollars. La RDC dispose d'un gigantesque potentiel hydro-électrique, 100 000 mégawatts environ, dont 44 000 mégawatts concentrés sur le seul site d'Inga, qui comporte deux stations pour une capacité installée totale de 1774 mégawatts. En 2006 Inga n'a produit que 700 mégawatts. Plusieurs projets ont été déjà identifiés au départ d'Inga vers d'autres pays africains et notamment les pays de la SADC. Les estimations de couts indiquent qu'une centrale Inga 3 couterait 3,5 milliards de dollars pour une puissance installée de 3 500 mégawatts à l'horizon 2010. Le projet Grand Inga, quant à lui, exigerait des investissements de 5,66 milliards de dollars, pour une puissance installée de 13 500 mégawatts...

La RDC est l'un des rares pays d'Afrique oil les questions de désertification et de pénurie d'eau ne se posent pas. Dense, le réseau hydrographique comprend une trentaine des rivières totalisant plus de 20 000 kilomètres de berges et le fleuve Congo, long de 4 670 kilomètres avec, à l'embouchure, le deuxième débit le plus important du globe (40 000 m³ d'eau par seconde). La RDC est aussi le pays le plus arrosé du continent, avec une moyenne de ressources hydriques renouvelables de 900 km³par an, ce qui représente presque le quart des

ressources en eau douce du continent africain. Ce potentiel est immense et presqu'entièrement inexploité. Depuis quelques années, la RDC est sollicitée par ses voisins et certains organismes internationaux, en vue du transfert d'eau douce du fleuve Congo vers d'autres pays... » (BAJD/OCDE, 2007, p.239).

C. RESSOURCES MINIERES ET ELEVAGE

La République Démocratique du Congo possède d'importantes réserves en gisements de cuivre et de cobalt. Son sous sol regorge également beaucoup d'autres minerais notamment des gisements de diamants industriels et de joaillerie, aurifères, de Coltan, de plomb, de nickel, de cassitérite, de Fer, de cadmium, d'Argent, etc. Sur une cinquantaine des minerais recensés, le pays n'exploite qu'une dizaine seulement.

Classée parmi les dix pays de la méga biodiversité, la République Démocratique du Congo compte « 480 espèces de mammifères, 565 espèces d'oiseaux, 1000 espèces des poissons, 350 espèces de reptiles, 220 espèces de batraciens et plus de 10 000 espèces d'angiospermes dont 3000 seraient endémiques ». (RDC, DSCRP juillet 2010, p.31)

Dans ce pays aux dimensions continentales, l'élevage se pratique de façon artisanale dont l'élevage des bovins, des caprins, de porcs, et des volailles ainsi que la sylviculture et la pisciculture, dont la production ne suffit pas à satisfaire la demande intérieure. Il convient de noter que la production locale en viande, poissons, fruits, légumes voire épices est insuffisante face à la demande intérieure, ce qui pour conséquence de recourir à l'importation pour satisfaire la demande locale.

D. INDUSTRIE ET COMMERCE

Jadis important dans le pays, le secteur de l'industrie congolais est actuellement dominé par l'industrie minière de base située au Sud-est du pays avec l'afflux des multinationales, de quelques Petites et Moyennes Industries dans le textile, l'agroalimentaire, la chimie, le domaine de la production des biens d'équipements. Les entreprises publiques à caractère industriel et commercial en l'occurrence la GECAMINES, la MIBA et l'OKIMO sont actuellement en phase d'ouverture de leurs capitaux pour devenir des sociétés commerciales à l'issue du processus de privatisation des entreprises étatiques chapoté par le Comité pour le Pilotage et la Réforme des Entreprises Publiques (COPIREP) sous le patronnât du ministère du portefeuille.

Depuis un certain temps, le commerce (gros et détails) occupe aussi une place importante dans le PIB, tout juste après l'AGRIPEL (agriculture, pèche et élevage) surtout avec la prolifération des Petites, Moyennes Entreprises et Artisanat et contribue tant bien que mal à la création d'emplois et au budget de l'Etat.

E. TRANSPORT ET COMMUNICATION

Le transport est actuellement un casse-tête pour une bonne partie des congolais, surtout dans l'arrière pays. L'état de délabrement très avancé de certaines routes rend l'évacuation des produits agricoles en campagnes vers les centres urbains.

Fort heureusement, les efforts sont en train d'être déployés par les autorités qui font la construction et la réhabilitation des routes un des cinq chantiers de la République et une de leurs priorités. Le réseau de transport est constitué de 16238kilomètres de voies navigables, 5033kilomètres des voies ferrées datant pour la plupart de l'époque coloniale, 145000kilomètres des routes nationales et régionales connaissant un véritable coup de balai et des pistes secondaires rurales via le programme des cinq chantiers dans son volet routes, 7400kilomètres d'axes urbains qui sont aussi réhabilités et remis à neuf actuellement dans la plupart des grandes agglomérations du pays et 270 aéroports à travers tout le pays dont 5 aéroports internationaux (Ndjili à Kinshasa, Luano à Lubumbashi, Bangoka à Kisangani, aéroport de Goma et celui de Gbadolité).

Les transports ferroviaire et maritime sont gérés par la Société Nationale de Chemin de fer du Congo (SNCC) et l'Office National de Transport (ONATRA) respectivement au centre et à l'Est, et à l'Ouest du pays. A travers le tableau ci-dessous nous présentons de façon synthétique la situation de transport en République Démocratique du Congo.

Tableau n°9 : Présentation de quelques infrastructures de transports

N°	ROUTES, VOIES FERREES ET NAVIGABLES		DISTANCES
01	Routes d'intérêt national		58385 kilomètres
02	Routes d'intérêt local		86615 kilomètres
03	Ponts		1965 kilomètres
04	Voies Ferrées		5033 kilomètres
05	Voies Navigables		16238 kilomètres
N°	PORTS FLUVIAUX		SOCIETE
01		Port de Kinshasa		ONATRA
02		Port d'Ilebo		SNCC
03		Port de Kalemie		SNCC
04		Port de Kisangani		ONATRA
05		Port de Mbandaka		ONATRA
06		Ports d'Ubundu et de Kindu		ONATRA
N°		PORTS MARITIMES		SOCIETE
01		Port de Banana		ONATRA
02		Port de Boma		ONATRA
03		Port de Matadi		ONATRA
N°		AEROPORTS ET AERODROMES		DISTANCES
01		Aéroports et aérodromes		270kilomètres
02		Aéroports et pistes goudronnées		24kilomètres
03		Aéroports et aérodromes non goudronnés		205kilomètres

Source : Elaboré par nous-mêmes sur base du DSCRP in Economie de la République Démocratique du Congo, FMI, 2006.

2.1.1.4.CADRE SOCIOCULTUREL

Outre ses différentes ressources et richesses naturelles, la République Démocratique du Congo possède également d'importantes Ressources humaines avec une population estimée à « 62 636 000 d'habitants en 2007 avec une espérance de vie de 46,5 ans » (BAfD/OCDE, 2008, p.c.) ; répartit en 500 ethnies environ.

« Malgré ses immenses ressources naturelles, la RDC reste l'un des pays les pauvres d'Afrique. Plus de 75% de la population vivait avec moins d'un dollar par jour en 2005 et moins de 20% des habitants avaient un accès régulier à l'eau et à l'électricité. Selon le rapport 2006 sur le développement humain, la RDC est classée 167^è sur 177 avec un revenu national par habitant à la parité des pouvoirs d'achat de 705 dollars par an, loin derrière la République du Congo voisine (140^èsur 177), pourtant également frappée récemment par la guerre. Environ 1 200 personnes, dont la moitié est des enfants, meurent chaque jour en RDC en raison de la violence, des maladies et de la malnutrition. La RDC serait aussi le pays qui abrite le plus d'enfants soldats au monde...Au niveau du genre, la femme congolaise assure de plus en plus le rôle de chef de familles nombreuses avec les décès des conjoints à cause du VIH/Sida ou des conflits armés....

Dans le secteur de la santé, la situation reste dramatique. En 2005, la stratégie de réforme et de reconstruction du ministère de la santé, appuyée par les bailleurs de fonds internationaux, prévoyait un cout de 3 dollars par an et par habitant, bien moins que le niveau de dépense de 15 à 26 dollars par an et par habitant recommandé par la Banque Mondiale...

Dans le domaine de l'éducation, le taux de scolarisation va en baissant. Dans le primaire, il est passé de 54% en 1990/91 à 33% en 2000/01. Dans le secondaire, ce taux ne dépassait pas 12% en 2000/01. Selon les chiffres d'Amnesty International, seulement 29% des enfants iraient jusqu'au bout de l'école primaire et 4,7 millions de jeunes enfants (2,5 millions de filles) ne seraient pas scolarisés. L'église catholique serait responsable de 80% des écoles primaires et 60% des écoles secondaires, essentiellement en raison de l'effondrement du système public » (BAfD/OCDE, 2007, pp.241-242).

Il faut noter que la situation socioculturelle du pays essaye de s'améliorer petit à petit, mais elle est beaucoup plus fragilisée par la pauvreté et les conflits armés surtout à l'Est du pays. Environ 450 dialectes sont parlés avec 4 langues nationales et le Français comme langue officielle.

2.1.2. BUDGET DE L'ÉTAT

Un budget en tant que tel est une prévision bien détaillée des recettes et des recettes d'un agent économique (ménages, entreprises, État) pour une période de temps bien déterminée et généralement courte. Nous donnerons les notions de base sur le budget et particulièrement celui de l'État, nous décrirons les différentes phases d'élaboration, du vote d'exécution et de contrôle du budget de l'État tout en effectuant également une analyse critique et synthétique à l'aide des données chiffrées des budgets de l'État Congolais.

2.1.2.1. NOTIONS FONDAMENTALES SUR LE BUDGET

Etymologiquement « le budget est un mot d'origine anglo-saxonne, budjet venant de l'ancien français : bougette, qui désigne une petite bourse. Dès l'origine, le budget est le moyen mis au service du pouvoir pour appliquer sa politique. Le sac du roi renfermait l'argent nécessaire aux dépenses publiques. Il exprime un équilibre entre le pouvoir politique et la notion conçue initialement presque exclusivement comme source des revenus de l'État ». (C. BIGAUT, 1995, p.7).

A. Définitions et approches théoriques du budget

Le budget est défini par Menard LOUIS cité par J. TURBINE comme « l'expression financière d'un programme d'action envisagé par une période donnée. Le budget est établi en vue de planifier l'exploitation future de contrôler à posteriori les résultats obtenus ». (J. TUBRBINE) et Al, WWW.managementculturel.com, p.1).

Le budget de l'État est défini comme « un document retraçant l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour une année civile (du 1^er janvier au 31 décembre). Ce budget concerne l'État au sens strict, c'est-à-dire les administrations de l'État (les ministères). Sont exclues du budget de l'État les ressources et les dépenses des collectives locales (régions, département et communes) ainsi que celles des organismes sociaux ». (J-Y. CAPUL et O. GARNIER, 2008, p.26).

Le budget « est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat ou des autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles (paragraphe 1, Article 5 du décret du 31 Mai 1862 en France.)... Le budget de l'Etat prévoit et autorise en la forme législative des charges et les ressources de l'Etat. Il est arrêté par le parlement dans la loi de finances qui traduit les objectifs économiques et financiers du gouvernement (paragraphe 2, Article 1^er du décret organique du 19 juin 1956) » (C. BIGAUT, 1995, p.25).

Or, comme nous le constaterons dans ce travail, les recettes et dépenses des collectivités locales (provinces voire districts et territoires, chefferies et collectivités) sont aussi intégrées au budget de l'État en République Démocratique du Congo.

B. Caractéristiques du budget

Le budget d'après Christian Bigaut « n'est pas un document comme les autres. Sa présentation, son contenu, sa procédure d'adoption résultent de sa quadruple facette : historique, économique, juridique et politique ». (C. BIGAUT, 1995, p.7).

De part sa facette historique, « le budget (de l'Etat) est synonyme des moyens [financiers] mis à la disposition du pouvoir pour appliquer sa politique...Dans sa facette économique, le budget de l'État dans la conception classique des finances publiques avait un triple caractère :

· Un budget neutre : l'ordre économique ne doit pas être troublé et inquiété par des initiatives Étatiques.

· Un budget improductif : le budget se limitait à couvrir les dépenses publiques de fonctionnement seulement.

· Un budget équilibré : les dépenses publiques et les recettes publiques doivent s'équivaloir. Autrement dit, l'État ne doit pas dépenser plus qu'ils ne perçoivent et mobilisent des recettes. Progressivement, avec la conception moderne des finances publiques, on a assigné une triple mission au budget au lendemain de la 1^ère guerre mondiale et après la 1^ère guerre mondiale :

o Une mission de la vie économique,

o Une mission d'allocation des ressources,

o Une mission de redistribution.

Cela conduit aux facteurs qui expliquent l'extension du rôle de l'État et par là, l'accroissement de la dépense publique dont plusieurs dont différents thèses ont été soutenues (la « loi » de Wagner, la thèse de Peacock et Wiseman, la thèse marxiste) dont notamment, d'après la thèse Keynésienne, « le budget est un instrument essentiel de la politique conjoncturelles. Keynes, en 1936, dans sa Théorie générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie, a conféré aux opérations budgétaires une importance particulière en faisant l'instrument privilégié des pouvoirs publics pour assurer la régulation économique globale.

Le raisonnement de Keynes repose sur l'idée selon laquelle l'économie d'un pays peut connaître un état d'équilibre économique caractérisé par le sous-emploi :le plein emploi, loin d'être obtenu naturellement et automatiquement comme le croyait les économistes classiques doit être constamment recherché par l'intervention des pouvoirs publics, en particulier au moyen du budget de l'État ». (C. BUGAUT, 1995, p.13).

Dans la facette juridique du budget de l'État, « l'évolution de la mission que l'État s'est assignée, s'est traduite dans la présentation de la loi des finances avec l'apparition de nomenclatures économiques (classification des dépenses) pour tenter d'apprécier au mieux l'incidence du budget sur les activités économiques de la nation » (C. BIGAUT, 1995, p.15).

Du point de vue de sa facette politique, « le budget (de l'Etat) est l'instrument de l'action gouvernementale. Il est la transcription financière de la réalisation de son programme. Le choix budgétaire de l'État est un choix politique. Le budget réalise la poursuite d'objectifs politiques maisle gouvernement doit rationnaliser ses choix : déterminer des priorités, les

organiser en fonction des calculs et des raisonnements compatibles avec la conjoncture économique et sociale. Cette méthode a fait naître la rationalisation des choix budgétaires. Elu sur un programme politique, le gouvernement souhaite concrétiser les engagements qu'il a pris. Ces engagements se traduisent par une affectation des recettes à certaines dépenses. Le budget constitue l'intermédiaire obligatoire pour atteindre des objectifs ». (C. BIGAUT, 1995, p.17).

C. Fonctions et rôles du budget

Un budget, quel qu'il soit, privé ou de l'État a une double fonction :

· Outil de prévision

· Outil de contrôle

En tant qu'outil de prévision, « le budget sert à :

1' Faire un diagnostic du futur : le budget permet d'établir de façon structurée les données prévisionnelles pour les activités futures,

1' Orienter les décisions : le budget permet de répartir les ressources en fonction des activités prioritaires,

1' Rechercher des fonds : il est l'outil privilégié pour les bailleurs des fonds lors de l'analyse des demandes de subvention et lors du contrôle des dépenses engagées ». (JY.TURBIDE et Al, WWW. Managementculturel.com, pp.5-6).

De ce fait, « le budget est donc un plan écrit qui doit servir d'outil de planification et de suivi. Dans un 1^er temps, le budget prévoit les revenus (encaissement ou recettes) et les dépenses (décaissement ou débours) pour une période de temps spécifiée à l'avance. Le budget est l'expression monétaire des objectifs de l'organisation »(J.TURBIDE et Al, WWW.managementculturel.com, p.5).

En tant qu'outil de contrôle, « le budget sert à :

1' Surveiller les opérations et corriger les écarts : le budget est un outil proactif dans la gestion des ressources financières puisqu'il permet de suivre les opérations en temps réel et d'ajuster les dépenses anticipées si nécessaires ;

1' Évaluer les performances : le budget une fois comparé aux données financières réellement encaissées et dépenses pour une activité donnée ou par l'ensemble de celle-

ci, permet d'evaluer un aspect important de la performance : performance financière

de l'organisation » (J.TURBIDE et Al, WWW.managementculturel.com, p.6).

Par consequent, « une fois elabore, le budget sert dans un 2^ème temps d'outil de suivi, afin de s'assurer que les previsions de revenus et de coûts soient respectees par chacun des utilisateurs. Le budget ainsi utilise permet une meilleure coordination et un meilleur contrôle des finances de l'entite. Le budget peut aussi servir d'outil de communication et de motivation lorsqu'il est vehicule dans l'entreprise [organisation] comme un element important dans l'operationnalisation de la strategie de l'organisation. Le budget concretise ces projets de l'organisation en les exprimant sous forme de ressources financières » (J.TURBIDE et Al, WWW.managementculturel.com, p.5).

D. Principes du budget de l'État

Pour sa presentation, le budget doit respecter un certain nombre des principes ou règles parmi lesquels nous citons :

· L'annualite budgetaire,

· L'universalite budgetaire,

· L'unite budgetaire,

· La specialite budgetaire,

· L'equilibre budgetaire,

· La publicite budgetaire,

· La sincerite budgetaire.

1°. Le principe de l'annualité budgétaire

Ce principe signifie que « le budget est vote chaque annee et pour une annee par le parlement et qu'il doit être execute dans l'annee par le gouvernement. L'annee budgetaire coïncide en France avec l'annee civile ; certains pays dissocient leur exercice budgetaire de l'annee civile : Japon ou Grande Bretagne (1^er Avril), Etats-Unis (1^er Octobre)... » (F.CHOUVER, 2008, p.15).

Par ailleurs, en Republique Democratique du Congo comme en France l'annee ou l'exercice budgetaire part du 1^er Janvier jusqu'au 31 Decembre.

quinquennal, plan septennal, etc.) et dont la tranche annuelle doit être fixée et déterminée chaque année et présentée au budget relatif à l'année en cours et en cas de crédit provisoire.

2°. Le principe de l'universalité budgétaire

Ce principe insiste d'une part sur la non compensation entre les recettes et les dépenses de manière à ne laisser figurer au budget que le solde net de l'opération ; autrement dit, c'est l'opération ou le produit brut qui doit figurer au budget ; raison pour laquelle ce principe s'appelle aussi comme « principe du produit brut ». D'autre part, sur le non affectation d'une recette à une dépense bien déterminée. Ces non compensations et non affection s'appliquent également lors et pendant l'exécution du budget.

Cependant, « en rendant obligatoire l'inscription au budget de toutes les dépenses et toutes les recettes pour leur montant intégral, la règle (principe) de l'universalité ou du produit brut déjoue toutes les possibilités de camouflage d'opérations budgétaires par des services publics. Cette règle (ce principe) permet une gestion budgétaire sincère. C'est d'ailleurs pour cette raison que la comptabilité publique interdit au comptable des recettes d'effectuer ces dépenses et au comptable des dépenses d'enregistrer les recettes. C'est pour éviter ou éloigner la tentation de procéder à la compensation » (MPIRY BEN OPINE, 2010- 2011, pp 24-25).

Pour mieux comprendre la règle de la non-compensation prenons l'exemple d'un territoire de la RDC à l'instar de Kipushi qui prévoit dans son budget d'acheter un véhicule de transport au cours de l'exercice budgétaire 2010. Ce territoire au titre d'entité administrative décentralisée mobilisée des recettes d'environ CDF 3000 000 alors que le coût d'achat de ce véhicule est évalué à CDF 2700000. Dans la présentation de son budget, le territoire de Kipushi ne peut pas se permettre le droit de compensation en faisant figurer le solde nets à son budget par rapport à cette opération, c'est-à-dire en faisant apparaître comme recettes = CDF 3 000 000 et Dépenses = CDF 2 700 000 ainsi que le solde = 3000000 -- 2700000 = 300000. Par contre, il doit inscrire à son budget dans la rubrique recettes la somme de CDF 3000000 et dans celle des dépenses le montant de CDF 3000000 et ce n'est que le trésor public qui versera la somme requise le moment lors de l'exécution budgétaire au dit territoire.

En effet, eu égard à cette règle de la non-compensation qui milite pour une gestion sincère et
en se fiant aux résultats de nos entretiens avec certains agents des régies financières à
Lubumbashi, nous nous sommes rendus compte qu'un agent percepteur sur trois qui n'est pas

payé au bout d'un certain temps (2 ou 3 mois et même plus) est certain de compenser l'argent des impôts et taxes qu'il perçoit pour le compte du trésor public à ses propres (satisfaction de ses besoins et ceux de siens). Il en découle d'ores déjà non seulement un manque à gagner pour l'État mais également une perte considérable des deniers, en même temps qu'un système infect s'érige.

En outre, la règle de la non-affectation se justifie par les raisons ci-après :

· « L'affectation d'une recette à une dépense est une source de gaspillage des deniers de l'État...

· L'affectation des recettes peut mettre en cause la solidarité nationale.

Exemple : Si les impôts sur les rémunérations étaient destinés à la construction des autoroutes, la plupart des salariés critiqueraient cette décision et demanderaient peut-être plus d'hôpitaux, d'écoles ou de chemin de fer.

D'après P. Lalumière cité par le professeur Mpiry, « si un impôt est affecté à une dépense particulière, chaque citoyen peut, à juste titre, ne vouloir payer que les impôts affects aux dépenses dont il profite directement ». Aujourd'hui, suite à la naissance des budgets annexes et à l'ampleur de la politique interventionniste de l'État, il est admis que certaines ressources soient affectées à des dépenses déterminées. Pour rassurer les souscripteurs d'un emprunt public, l'État peut décider d'affecter à son remboursement les recettes qui proviennent de la consommation du carburant par exemple. Les mandataires de l'État doivent savoir constituer des réserves au cours de la période des vaches grasses » (MPIRY BEN OPINE, 2010-2011, p.25-26).

Dans l'application du non affectation, il faudra distinguer les exceptions relatives au budget général, aux annexes et comptes spéciaux. La règle de la non-affection s'applique au budget général tandis qu'aux annexes et comptes spéciaux, elle applique des mesures dérogatoires surtout à cause du caractère commercial et industriel de leurs bénéficiaires.

3°. Le principe de l'unité budgétaire

D'après ce principe, toutes les recettes et les dépenses de l'État et ses démembrements doivent être conciliées et présentées dans un seul document : le budget de l'État. Selon le professeur Mpiry, « l'intérêt pratique de cette règle [principe] est de rendre le contrôle aisé : il est plus facile de comparer les dépenses et les recettes qui figurent dans un

document unique que lorsqu'elles se trouvent disséminées dans une multitude des documents. Aussi le respect de cette règle [principe] permet d'avoir une vue d'ensemble de la situation financière du pays... Quelles que soient les qualités de cette règle [principe] d'unité budgétaire, elle n'est pas exempte des critiques pertinentes. En effet, aujourd'hui l'État a pris sous sa responsabilité indirecte des activités diverses à caractère industriel et commercial. Leur réalisation s'effectue par l'intermédiaire soit d'organismes publics indépendants de l'État (organismes publics jouissant d'une autonomie financière), soit d'organismes privés agissant en lieu et place du gouvernement. Celui-ci fournit des moyens financiers enregistrés hors du budget général » (MPIRY BEN OPINE, 2010-2011, pp.23-24).

4°. Le principe de la spécialiste budgétaire

Ce principe voudrait que les crédits budgétaires ne soient pas alloués en bloc pour n'importe quel usage d'autant plus qu'ils sont spécifiés en partie ou chapitre. D'après ce principe, chaque chapitre ne doit comporter que des services y afférant, de nature identique tout en excluant de manière catégorique les crédits budgétaires relatifs aux frais de personnel et ceux destinés à l'achat voire l'entretien des matériels.

Pour le professeur Mpiry, « l'objectif est de permettre au parlement d'exercer un contrôle rigoureux sur le gouvernement. De ce fait, le gouvernement doit aussi présenter un budget détaillé laissant voir clairement ses grandes rubriques en recettes qu'en dépenses. Le budget doit laisser apparaître les grandes sources de financement de l'État. Recettes fiscales ; recettes parafiscales, recettes administratives et judiciaire ; les revenus du portefeuille et du domaine de l'État ; les aides et emprunts d'une part, et les dépenses relatives au personnel, au matériel, au remboursement de la dette et la structure des dépenses en capital d'autre part... » (MPIRY BEN OPINE, 2010-2011, pp.26-27).

En observant ce principe, on peut apprécier l'importance ou la taille des sources des recettes publiques de celle attachée à un poste déterminé des dépenses.

5°. Le principe de l'équilibre budgétaire

Au regard de ce principe, le budget de l'État doit être équilibré entre dépenses publiques et recettes publiques. Cette égalité arithmétique est justifiée par le fait que l'État comme tout autre agent économique ne doit dépenser plus qu'il ne gagne et mobilise des revenus. Donc il est tenu de respecter sa droite du budget ou sa contrainte budgétaire comme tout consommateur.

Cependant, ce principe souffre d'exception en cas d'inegalite entre recettes publiques et depenses publiques (DOR). Lorsqu'il n'y a pas egalite entre depenses publiques et recettes publiques, le budget de l'État est en desequilibre et à ce stade 2 cas peuvent se presenter :

· Les depenses superieures aux recettes, on parle du deficit budgetaire.

· Les depenses inferieures aux recettes, on parle d'excedent ou surplus budgetaire.

Par rapport à cette situation (d'equilibre ou de desequilibre) deux tendances s'observent dont l'une opte pour l'equilibre budgetaire au sens strict et l'autre qui tolère un certain seuil du deficit budgetaire.

ü La thèse de l'équilibre budgétaire au sens strict :

Pour les partisans de cette thèse, le deficit du budget de l'État est à eviter parce qu'il peut contraindre l'État (gouvernement) à recourir aux recettes exceptionnelles, à titre illustratif la planche à billet qui peut non seulement l'aider à resoudre ses problèmes mais dont les consequences sont nefastes pour l'economie, à l'endettement qui a des effets nocifs lorsque l'Etat est incapable de rembourser, etc.

ü La thèse du déficit budgétaire systématique :

Selon G. Bakendeja wa Mpungu, cite par le professeur Mpiry « avant de prendre position sur le problème du deficit budgetaire de l'État, nous voulons rappeler qu'à côte de ceux qui s'y opposent farouchement, il y a d'autres qui relativisent en tenant plus compte du niveau de ce deficit à partir d'un certain seuil tolerable. Il s'agit naturellement de ce que l'on appelle doctrine dite du deficit systematique du budget de l'État qui a ete developpee à la fin les annees 1950 par Sir William Beverudge sur base des theories de lord John Maynard Keynes » (MPIRY BEN OPINE, 2010-2011, pp.28-29).

D'après les tenants de la thèse du deficit budgetaire systematique le deficit peut être un moyen de relance economique propice en cas de desequilibre budgetaire par le recours à l'emprunt public ou à d'autres procedes pour soutenir la croissance economique.

· Recourir à l'endettement ou l'emprunt public : cet endettement peut être effectué par le recourt à l'emprunt intérieur (émission des bons de trésor) ou l'emprunt extérieur auprès des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux. Cependant, le recourt à l'endettement pose deux sérieux problèmes surtout dans les pays en développement comme la RD Congo ci-après :

o Le remboursement de la dette car au principal s'ajoute aussi les services de la

dette et éventuellement les arriérés qui, avec le temps sont capitalisés,

o L'affectation de la dette : normalement l'argent emprunté doit êtres orienté

vers les secteurs économiques productifs de l'économie nationale.

· Recourir à la fiscalité : l'État se donne comme objectif de procéder à un recouvrement des arriérés fiscales. Dans ce cas, faudra-t-il que les ménages et les entreprises soient en capacité au risque d'influencer les revenus et les investissements

· Recourir au financement monétaire : recourt du gouvernement en difficulté aux avances de al banque centrale par la planche à billet.

Par contre, en cas d'excédant budgétaire ; le gouvernement ou l'État est en capacité de financement et peut soit prêter les fonds excédentaires, soit procéder à l'achat des équipements pour la production ou soit rembourser ses dettes venant à échéance au bien encore constituer avec ces fonds un fonds souverain.

Pratiquement et d'après le Professeur Bakandeja, « beaucoup de pays ont eu et ont encore des budgets déficitaires surtout en période de crise économique avec en tête les EtatsUnis considérés comme le champion des déficits budgétaires ; mais à partir des années 1995, tous ces pays tendent à revenir à l'équilibre budgétaire car le déficit ne saurait être permanent » (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 1997, p.158).

De plus, la raison est que « le financement de ce déficit devient de plus en plus difficile actuellement suite à la limite, à l'alourdissement fiscal, à la nécessité de limiter les émissions monétaires du trésor afin de maîtriser l'inflation ». (VIVIEN-GARBOVA et WELDULLER cité par MPIRY BEN OPINE, 2010-2011, p.29-30).

Par ailleurs, toujours dans cette optique du déficit budgétaire, le professeur P. Lalumière développe une théorie du budget cyclique en s'inspirant sur les idées Keynésiennes dans ce sens que : « l'économie financière a élaboré la théorie du budget cyclique. La particularité de cette théorie est que l'équilibre budgétaire pourrait être recherché, non pas le cadre de chaque année civile mais au cours d'un cycle économique. On comprendra que les

déficits importants pendant les périodes de récessions économiques seront compensés par des excédants ou surplus enregistrés en période d'expansion économique » (LALUMIERE P. cité par M'PIRI BIN OPIN, 2010-2011, p.30).

« Cette théorie nous offre deux méthodes pour son application :

· La mise en réserve des plus values fiscales dues à certains impôts sensibles à la conjoncture économique réalisée en périodes de croissance pour les injecter dans les circuits économiques en périodes de crise.

· L'amortissement alternatif de la dette publique c'est-à-dire que les remboursements de la dette ne se feront plus à échéances fixes mais en fonction de la conjoncture et du niveau des activités économiques (MOVA SAKANYI. Cité par M'PIRI BIN OPIN, 2010-2011, p.30).

Outre la théorie du budget cyclique, il existe aussi une théorie dite théorie du circuit qui prône ce qui suit : durant la période de crise (provoquée surtout par la guerre ; les dépenses publiques soient financées quasi totalement par le financement monétaire (planche) et pour maîtriser l'inflation qui en découlerait, il faudrait instaurait un contrôle rigoureux des prix suivis d'importants prélèvements fiscaux. Il en résulte donc que l'État injecte la masse monétaire par voie de planche à billet et également par d'importants impôts et taxes prélevés sur les revenus et biens de consommation.

Il convient également de noter qu'il existe différents types de déficit budgétaire parmi lesquels, nous pouvons citer :

· Le déficit public structurel : qui désigne le déficit des administrations corrigé des effets de la conjoncture,

· Le déficit public primaire (ou solde primaire) : qui désigne des administrations publiques hors paiement des intérêts de la dette,

· Le déficit public conjoncturel : lié à l'affaiblissement de l'économie plus précisément de la demande globale suite à la conjoncture.

Il sied de noter qu'il existe une nuance entre l'impasse budgétaire et le déficit budgétaire, dans la mesure où le déficit budgétaire désigne le solde budgétaire négatif ; les dépenses publiques étant supérieures aux recettes publiques. Le solde budgétaire se calcule par la formule suivante :

Solde budgétaire = Recettes publiques -- Dépenses publiques

Alors que l'impasse budgétaire est un déséquilibre budgétaire prévisionnel, très temporaire et déclenché volontairement par les autorités budgétaires pour une cause déterminée et précise.

Comme nous l'avons si bien constaté, le principe d'équilibre budgétaire est indispensable car il est un indicateur d'une gestion budgétaire optimale et se justifie par le fait que l'État comme tout autre agent économique est soumis au respect de sa contrainte budgétaire de façon analogue à un consommateur ordinaire. De plus, les dérogations à ce principe notamment le déficit budgétaire est important et constitue même comme nous le verrons un véritable outil de la politique budgétaire susceptible d'engendrer la croissance économique dans un pays.

6°. Le principe de la Publicité budgétaire

Pour MOVA SAKANYI cité par le professeur MPIRY, « le principe de la publicité budgétaire est un principe mineur car il est de mise pour toute autre loi ». (MPIRY BEN OPINE, 2010-2011, p.31).

Ainsi, le budget de l'État ou loi de finances doit non seulement être votée au parlement mais aussi promulguée par le chef de l'État et rendue disponible au journal officiel de la République. La publication de la loi de finances est indispensable car, comme nous l'avons dit, le budget permet de juger les actions du gouvernement sur base de son programme, il est l'outil privilégié qu'exigent les bailleurs des fonds lors de l'emprunt, il permet d'apprécier la santé financière d'un État, etc.

7°. Le principe de la sincérité budgétaire

En France, ce principe est évoqué de manière récurrente dans certaines décisions du conseil constitutionnel depuis les années 90, légalisé et applicable depuis 2002. Ce principe, d'après François Chouvel « recouvre des exigences différentes selon qu'il s'agit du budget ou des comptes.

· La sincérité du budget : l'article 32 de la loi organique dispose que les lois des finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État ; leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ...

· La sincérité des comptes : l'article 27 (alinéa 3) prévoit que les comptes de l'État doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. La sincérité est ici comprise dans le sens traditionnel que lui donne la doctrine comptable » (F. CHOUVEL, 2008, pp.29-30).

Malheureusement que ce principe pourtant indispensable pour une gestion transparente des deniers publics n'est pas applicable dans la législation Congolaise moins encore consacrée.

Le budget pour sa présentation exige le respect des principes parmi lesquels nous en avons fait allusion dans cette partie. Toutefois, nous ne pensons pas avoir éclairci toute la lumière sur tous les principes quant à la présentation du budget de l'État néanmoins, ceux auxquels nous avons fait allusion sont des principes fondamentaux, requis pour la présentation du budget d'un État.

E. Typologie des budgets

Pour les entreprises, il existe différents types de budgets dont les principaux

types :

· Budget d'exploitation : revenus totaux-dépenses totales,

· Budget par acticités : revenus de l'activité-dépenses de l'activité,

· Budget selon la classification des coûts : revenus- (coûts variables + coûts fixes),

· Budget d'immobilisation,

· Budget de caisse (budget de trésorerie) : recettes (entrées d'argent)- déboursés
(sorties d'argent) ». (J.TURBIDE et Al, WWW.managementculturel.com, pp.6-7).

Pour l'État par contre, nous avons :

· Le Budget Général,

· Le budget pour ordre,

· Le budget des entités administratives décentralisées.

Il faudra signaler ici que le budget fonctionnel, et le budget d'investissement souvent intégrés ou annexés au budget général de l'État.

2.1.2. PROCESSUS D'ELABORATION DU BUDGET DE L'ÉTAT

L'élaboration du budget de l'État relève de la compétence exclusive du pouvoir exécutif dans la mesure où le budget incarne la volonté économico-financière du gouvernement à réaliser son programme d'action lors de son mandat. Dans cette partie nous allons aborder la manière dont est élaboré le budget de l'État jusqu'à la présentation du projet de la loi de finances.

2.1.2.1. LES AUTEURS D'ELABORATION

En France, comme auteurs d'élaboration nous trouvons :

· Le ministre des finances placé sous l'autorité du premier ministre « dispose d'une administration spécialisée, dont les directions sont mobilisées par l'élaboration du budget, qu'il s'agisse de la direction du budget, qui est la cheville ouvrière de cette préparation, de la direction de la prévision, de l'INSEE (Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques), de la direction du trésor, de la direction de la comptabilité publique ou de la direction générale des douanes et droits indirects » (F. CHOUVEL, 2008, p.35).

· Le premier ministre qui, d'après François Chouvel, « n'intervient pas dans le processus technique et administratif de préparation du budget, mais c'est lui qui fixe la stratégie budgétaire, à partir des grands choix qui lui sont proposés par le ministre des finances, et qui rend les arbitrages sur les désaccords pouvant opposer le ministre des finances et les ministres dépensiers... » (F.CHOUVEL, 2008, p.35).

Par contre en République Démocratique du Congo, la situation a évolué suivant les régimes politiques. Actuellement, le projet de loi du budget est préparé conjointement par les ministres des finances et du budget qui sont placés sous l'autorité du premier ministre, aidés par la Direction de la Préparation et du Suivi Budgétaire. « Dans la pratique, le ministre des finances se préoccupe très peu de la préparation du budget de l'État ». (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, p.217).

Aux Etats-Unis au contraire, la préparation du budget revient au Président des USA.

2.1.2.2. LA PREPARATION DU BUDGET

La préparation du budget s'effectue en plusieurs étapes qui se déroulement normalement sur les neufs premiers mois de l'année.

A. PHASE PRÉPARATOIRE

a. La programmation pluriannuelle

En France, « la direction du budget réfléchit à l'évolution prévisible de chaque budget ministériel à l'horizon N+3 et à celle des recettes durant cette période. Cette première étape de programmation débouche, en début d'année, sur la rédaction du programme pluriannuel d'évolution des Finances Publiques qui est notifié aux instances communautaires, puis, début mars, d'une note de programmation stratégique » (F. CHOUVEL, 2008, p.36).

En République Démocratique du Congo, cela connait un peu de difficulté dans ce sens que les services chargés d'aider le gouvernement ont de sérieux problèmes de fonctionnement à l'instar l'Institut National des Statistiques qui sont susceptibles de livrer au gouvernement des données économiques indispensables à la programmation pluriannuelle ainsi que les perspectives de croissance, le taux d'inflation pouvant permettre à la direction de préparation et du suivi budgétaire d'élaborer les grandes orientations du futur budget.

b. Le cadrage

Fin janvier, le premier ministre, le ministre des finances (et éventuellement celui du budget dans le cas Congolais) présentent au gouvernement la stratégie d'ensemble en matière des Finances Publiques et l'issue de cette réunion de la présentation, le premier ministre adresse à ses collaborateurs (ministres) une lettre de cadrage qui fixent les principes, normes et orientations en matière des dépenses publiques.

c. L'analyse des perspectives budgétaires Cette analyse s'effectue entre Février et Mars en 3 phases :

· Une phase d'analyse des perspectives budgétaires et des projets de reforme et des économies qui leurs sont associées ;

· L'exercice complémentaire qui consiste dans le fait qu'en France « les ministres du budget et de la reforme de l'État piotent conjointement un exercice complémentaire

portant sur le fonctionnement de l'État en vu d'identifier des mesures permettant de dégager des gains de productivité >> (F.CHOUVEL, 2008, p.37).

En République Démocratique du Congo, nous signalons qu'il n'y a pas un ministère de la reforme de l'État et donc cette phase est inapplicable.

· Les rencontres entre la direction du budget (préparation et suivi) et les services des différents ministères pour instruire les demandes de crédits qui seront intégrés dans les prescriptions de la lettre de cadrage.

d. Phase de restitution

En Avril, après communication au premier ministre par le ministre de finances (et probablement celui du budget dans le cas de la RD Congo), des éléments relatifs à l'instruction conjointe effectuée, le premier ministre organise d'abord des séances de travail de restitution pour analyser et évaluer les propositions budgétaires relatives au cadrage ; ensuite il adresse à chacun de ses collaborateurs (ministres) une lettre plafond ; et enfin après différentes réunions entre la direction du budget et le services des ministères, on procède à la répartition des crédits budgétaires sur base de plafonds arrêtés.

e. Conférences de gestion publique

Ces conférences, d'après François Chouvel « ont pour objet de finaliser la liste des objectifs et indicateurs du projet de la loi des finances et de fixer les cibles et résultat à atteindre >>. (F. CHOUVEL, 2008, p. 37).

f. Mise au point définitive

« Les mois de juillet-Août sont consacrés à la finalisation des documents à destination du Parlement. Avant qu'il ne soit délibéré en conseil des ministres, le projet de loi de Finances est soumis au conseil d'État qui procède à son examen, du point de vue juridique. Après cet examen et sa délibération en conseil des ministres, le projet est déposé dans la seconde moitié de septembre au bureau de l'Assemblée Nationale >> (F. CHOUVEL, 2008, p.38).

B. L'EVALUATION DU BUDGET DE L'ÉTAT

a. L'évaluation des dépenses publiques :

En France, l'évaluation des dépenses s'effectue de 3 manières :

· D'après l'ancien système des services (Pour d'amples renseignements lire : Loi organique de 1959) ;

· D'après les crédits des missions (Pour d'amples renseignements lire : Loi organique de 2001) ;

· En tenant compte du caractère limitatif des crédits (Pour d'amples renseignements lire : article 9 de la loi organique de 2001).

En revanche, en République Démocratique du Congo, l'évaluation ou la prévision des dépenses publiques se fait au niveau de chaque ministre qui procède à l'évaluation des charges budgétaires relatives aux services qu'il gère et dirige tout en prenant en compte l'hypothèse d'éventuelles augmentations de ces dépenses.

Il faudra noter ici qu'en matières des dépenses en capital ou d'investissements, « le parlement accorde au gouvernement l'autorisation de s'engager pour une dépense globale pluriannuelle : autorisation d'engagement. Dans ce cas, le gouvernement présente le coût global de l'investissement et reçoit l'autorisation d'engager les dépenses à concurrence de ce montant, mais les crédits relatifs à la tranche qui sera exécutée au cours d'une année se trouvent au budget de cette dernière (année) » (MPIRY BEN OPINE, 2010-2011, p.39).

b. Évaluation des recettes

En France, l'évaluation ou la prévision des recettes est effectuée par les services du ministère des finances : la direction générale des impôts et la direction générale des douanes et des droits indirects qui procèdent à des simulations fiscales (car plus de 90% des recettes budgétaires proviennent de la fiscalité) appuyées sur les données économiques fournies par la direction de la prévision. Cependant, ces évaluations connaissent des difficultés dans ce sens qu'elles peuvent être parfois perturbées l'évolution législative en cours d'année, par des évènements aléatoires, ou par la dégradation de la conjoncture économique (pour plus d'informations ; lire avec intérêt : François CHOUVEL, l'essentiel des finances publiques 2008, Gualino Editeur, Paris 2008).

Cependant, la prévision des dépenses publiques pose toute une série des problèmes. Le rendement des impôts ne dépend donc pas de la bonne volonté du ministère des finances. Il est fonction de plusieurs facteurs : politiques, économiques, environnementaux, etc. Les troubles politiques peuvent empêcher le recouvrement des impôts, la baisse des cours des produits exporté et la réduction du volume des importations influencent les recettes attendues des droits de douanes ; une conjoncture économique mauvaise diminue les bénéfices des sociétés industrielles et commerciales, etc. ; et par conséquent les recettes prévues au budget... En effet, compte tenu de toutes ces réalités, il faudrait bien évaluer les recettes publiques. Il existe deux méthodes complémentaires d'évaluation des recettes.

· La règle de la Pénultième année

Qui consiste en une évaluation forfaitaire des recettes sur la base de résultats du dernier budget exécutif au moment où l'on prépare le projet budgétaire. Etant donné que cette préparation intervient lors de l'application de la pénultième du budget par rapport à l'année du budget qu'on élabore.

· Les tantièmes de majoration

Léon Say a introduit en 1882 une correction fondée sur une moyenne arithmétique des augmentations successives de réalisations de cinq dernières années « les tantièmes de majorations ». La méthode consiste à ajouter aux recettes de la pénultième année la moyenne des accroissements qui se sont produits d'une année sur l'autre.

Pour mieux comprendre ces 2 méthodes prenons un exemple concret :

v' Règle de la pénultième : pour prévoir les recettes du budget 2010 en RD Congo, le ministre des finances et celui du budget en juillet 2009 procèderont comme suit : le budget en cours d'exécution est bel et bien celui de 2009 et celui qui est déjà complètement d exécuté est le budget 2008, c'est donc ce dernier (budget 2008) qui servira de référence pour la préparation du budget 2010.

v' Tantièmes de majoration : pour bien comprendre cette méthode analysons à titre illustratif le tableau ci-dessus basé sur les recettes en CDF de 2005 à 2009 pour avoir les prévisions des recettes budgétaires 2010 en RD Congo.

Tableau n°10 : Cas illustratif des Méthodes de la pénultième année et des tantièmes de
majoration

Années	Budgets	Accroissements
2005	200	-
2006	300	100
2007	350	50
2008	450	100
2009	500	50

Ainsi, on prendra l'accroissement moyen qui est

base de la conjoncture économique présente et immédiate tout en excluant pas le recourt au passé.

Pratiquement, « on évalue les recettes et les dépenses à partir des réalisations des 12 derniers mois connus, ce qui est facilité par les données statistiques et les études économétriques fondées sur les perspectives économiques, à la réalisation éventuelle desquelles sont associées les questions économiques et financières (secrétariat général au budget, secrétariat général aux finances, direction générale des impôts, offices des douanes et accises (DGDA), DGRAD, Banque Centrale du Congo, inspection générale des finances, office de gestion de la dette publique) » (G. BAKANDEJA WA MPUNGU,2006, p.220).

2.1.3. L'APPROBATION DU BUDGET

Une fois que le projet de loi finances (ou projet de loi budgétaire) arrive au parlement, elle passe par :

· L'Assemblée Nationale

· Le Sénat

Au niveau du parlement (Assemblée Nationale et Sénat) d'une manière générale, avant de procéder au vote du budget on passe par deux étapes :

· Les discussions au niveau de la commission économique et financière,

· Les débat en plénière.

Selon le Professeur BAKANDEJA, « de façon générale, les commissions économiques et financières des deux chambres jouent un rôle primordial dans l'examen, l'analyse et la discussion du budget, chaque commission est dirigée pars un bureau composé entre autres des membres, d'un président et de deux ou trois rapporteurs, chargés d'étudier les budgets de différents ministères ainsi que les budgets annexes et comptes spéciaux du trésor.

A propos des commissions des finances, il faut préciser que leur rôle est variable et plus ou moins important selon les pays et selon les époques. En tentant compte de la variation dans l'espace, on distingue deux systèmes : le système anglais et le système francoaméricain. En France et aux USA, le budget est d'abord discuté, parfois modifié par la commission avant d'être présenté au parlement. En Grande-Bretagne, il est discuté

directement devant le parlement entier qui se transforme totalement en commission des finances. On parle, dans ce cas du comité de la chambre entière. Chaque commission des finances désigne en son sein des rapporteurs spéciaux chargés d'étudier les budgets des différents ministères, budgets annexes et comptes spéciaux du trésor ». (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, pp.226-227).

Quant aux débats en commission et plénière, il faudra noter que le système congolais s'inspire du système franco-américain avec des particularités justifiées selon le type des régimes politiques en place. Il sied également de noter qu'il existe des multiples atteintes portées à la souveraineté financière du parlement (affaiblissement du pouvoir parlementaire sur les dépenses, les recettes) ; toutefois, le pouvoir budgétaire du parlement varie dans le temps et dans l'espace et qu'une fois que le budget est approuvé par les parlementaires, le budget ou loi des finances promulguée par le président de la République, le parlement peut aussi et encore exercer son pouvoir via l'exécution du budget.

2.1.4. PROCEDURES D'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT

Le processus d'exécution du budget de l'Etat se décompose en plusieurs étapes dont certaines nécessitent l'établissement des actes administratifs et d'autres impliquent une manipulation d'argent. Ainsi, les opérations sont réalisées par 2 catégories d'agent.

2.1.4.1. LES ACTEURS D'EXECUTION

Le grand principe de la comptabilité publique dominant l'exécution de la loi des finances est la séparation des ordonnateurs et des comptables ; ce principe a pour objectif traditionnel d'assurer un contrôle de régularité le plus étendu possible de la gestion financière. Il s'étend notamment d'une division organique et fonctionnelle des compétences, renforcée par l'indépendance des autorités et l'incompatibilité des fonctions. Et de là, nous comprenons que les deux principaux agents ou acteurs d'exécution du budget de l'Etat sont les ordonnateurs et les comptables publics.

A. LES ORDONNATEURS

Un ordonnateur « est un décideur au sens où il est l'autorité administrative qui prend la décision de la dépense et ordonne comptable de payer >>. (F.CHOUVEL, 2008, p.67).

Cependant, il existe différentes catégories d'ordonnateurs qui ont chacun une part de responsabilité selon l'étendue de ses pouvoirs.

1°. Les différentes catégories d'ordonnateurs

Parmi les ordonnateurs nous trouvons, « les ministres qui sont des ordonnateurs principaux ; les gouverneurs de province sont des ordonnateurs de province ou ordonnateurs secondaires pour les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ; pour certaines opérations, des ordonnateurs délégués sont nécessaires parce que les ordonnateurs principaux n'ont pas toujours la possibilité matérielle de se prononcer sur l'ensemble des recettes et des dépenses relevant de leurs attributions : ils bénéficient ainsi d'une délégation de signature de la part du ministère (membres du cabinets, services fonctionnaires...) ou du gouverneur (directeur de cabinet, services déconcentrés) >> (G.BAKANDEJA WA MPUNGU, 206, p.235).

2°. La responsabilité des ordonnateurs

En France d'après Chouvel, « le décret de 1962 (article 9) prévoit que les ministres encourent à raison de l'exercice de leurs attributions, les responsabilités que prévoit la constitution : cela renvoi à la responsabilité politique du gouvernement (motion de censure) mais aussi à la responsabilité pénale des ministres (cour de justice de la République). Les ordonnateurs secondaires encourent une responsabilité disciplinaire, pénale ou civile, sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par la cour de discipline budgétaire et financière >>. (F.CHOUVEL, 2008, pp.67-68).

En République Démocratique du Congo pendant un certain temps, cette responsabilité des ordonnateurs était difficile à mettre en oeuvre ou en évidence, surtout pour les ordonnateurs principaux en raison de l'impunité au sein de la justice congolaise. Mais à partir des années 2007, 2008, 2009 et même 2010, suite à la volonté du chef de l'Etat de mettre fin aux abus qui rongent la société congolaise ; certaines choses semblent petit à petit revenir à la normale : « opération fini la recréation >> ; « opération tolérance zéro >> qui montrent parfois leur efficacité surtout pour les ministres qui dilapident les fonds publics qui

sont soit révoqués du gouvernement soit traduits en justice (cour suprême de justice) quand bien même ces ministres font partie de la majorité présidentielle, en sont des illustrations. Par ailleurs, nous avons également observé toujours en RD Congo que depuis un certain temps, les ordonnateurs délégués en connivence avec les comptables au moment de la paie des fonctionnaires et agents (actifs et inactifs) procédaient aux ajouts d'agents fictifs sur les listings. Fort heureusement, grâce à la mise en place des fichiers biométriques informatisés au sein des services de l'Etat (fonction publique) a réduit tant bien que mal les malversations financières de ce côté-là. En pratique, il faut noter que la responsabilité des ordonnateurs est rarement engagée.

B. LES COMPTABLES PUBLICS

Placé sous l'autorité du ministère des finances, le comptable public exerce les tâches que voici :

· L'encaissement des recettes des organismes publics,

· Le paiement des dépenses de ces mêmes organismes, généralement sur autorisation des autres ordonnateurs,

· La conservation des fonds des organismes publics,

· La tenue (au jour le jour) de la comptabilité du bureau qu'il a sous sa direction.

Comme pour les ordonnateurs, il existe aussi plusieurs types de comptables qui assument des responsabilités à différents niveaux.

1°. Types des comptables

D'après François Chouvel nous avons : « les comptables du trésor, sont dotés d'une compétence générale...Parmi les comptables publics, on distingue les comptables principaux qui rendent directement compte à la cour des comptes (les trésoriers-payeurs par exemple) et les comptables secondaires, dont les opérations sont centralisées par le comptable principal (les receveurs des finances par exemple) et qui centralisent eux-mêmes les opérations réalisées par les comptables subordonnés (les trésoriers par exemple) » (F.CHOUVEL, 2008, p.68).

et les autres comptables n'ayant qu'une compétence d'attribution. Ce qui mène à une mise en ouvre du régime de responsabilité concernant les comptables publics.

2°. La responsabilité des comptables

Selon le Professeur Bakandeja, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés. Cette responsabilité peut être engagée de son fait personnel ou à raison des faits de ses subordonnés. C'est une responsabilité objective, la seule constatation d'une irrégularité suffit pour le mettre en cause » (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, p.237).

En France, « les comptables sont en conséquence tenus de constituer des garanties lors de leur entrée en fonction : cautionnement ou affiliation à une association de cautionnement mutuel, assurance personnelle ». (F. CHOUVEL, 2008, p.68).

Ce qui n'est pourtant pas le cas en RD Congo où les comptables sont recrutés et embauchés selon les affinités et sans versement de cautions et même sans vérification de leurs profils. Et cela ne fait qu'endommager l'appareil administratif de l'Etat Congolais même si les secteurs bancaires et d'assurance ne sont pas du tout développés à travers le pays. En outre, ce sont surtout les comptables publics qui sont à la base de détournements des fonds publics surtout dans l'arrière pays.

2.1.4.2. LES OPERATIONS D'EXECUTION

Les opérations d'exécution du budget de l'Etat comprennent les opérations d'exécution des dépenses budgétaires d'une part, et celles se rapportant à l'exécution des ressources budgétaires d'autre part.

A. L'EXECUTION DES DEPENSES PUBLIQUES

L'exécution des charges budgétaires comme l'avons souligné précédemment par deux phases :

. Phase administrative :

o L'ordonnateur procède à « l'engagement » des dépenses c'est-à-dire à l'établissement de l'acte par lequel l'administration crée ou constate à son encontre une obligation qui nécessitera des charges à supporter,

o L'ordonnateur effectue la « liquidation » qui vise à vérifier l'existence de la dette et de fixer le montant de la dépense,

o L'ordonnateur procède enfin à «l'ordonnancement » c'est-à-dire il signe et approuve l'acte administratif autorisant le comptable à décaisser l'argent pour payer ou engager une dépense

· Phase comptable : le comptable procède aux vérificateurs pour s'assurer la disponibilité des crédits, l'imputation exacte de la dépense, etc. et vise ensuite le document en s'assurant que le « le paiement » a un caractère libératoire.

Toutefois, il faut noter que pour une meilleure protection des créanciers contre les risques d'abus, il est conseillé, dans le cadre de la mise en place de la chaîne des dépenses, un délai d'exécution n'excédant pas 72 heures. A part le respect de la procédure par le comptable, il doit aussi vérifier que les créances sur l'Etat ne soient pas atteinte par la prescription, et ce, afin d'éviter l'accumulation des dettes de l'Etat.

B. L'EXECUTION DES RECETTES PUBLIQUES

Les opérations relatives à l'exécution des recettes publiques se déroulent 3 phases successives dont les 2 premières sont faites par l'ordonnateur et la 3^ème par le comptable.

· Le recouvrement des impôts directs

Pour François Chouvel, « les opérations administratives incombant à l'ordonnateur sont réalisées par les services de la direction générale des impôts : ils constatent les droits, puis liquident et enfin émettent un ordre des recettes représenté par un rôle nominatif. L'ordre de recettes est pris en charge par le comptable du trésor public, rendant celui-ci personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement de l'impôt » (F.CHOUVEL, 2008, p.69).

Au regard des faits que nous avons pu relever lors de notre observation et nos entretien, il en ressort les constats ci-après :

- Une grande importance attribuée aux impôts sur les revenus au dépend des autres impôts que la DGI est habilité à percevoir,

- Des vérifications régulières et multiples et sans coordination des procédures qui sont déroulent pour la plupart des cas avec une certaine complaisance,

- Une mauvaise tenue des documents fiscaux (comptes courants),

- Une gestion calamiteuse de certains imprimés d'une importance capitale tels que les notes de perception,

- Des exonérations octroyées en désordres et sans motif légal valable ce qui ne fait qu'alourdir le manque à gagner déjà énorme à L'Etat congolais conjugué au vol des recettes par les agents percepteurs et aux détournements de celles-ci par certains responsables de la DGI,

- Une mauvaise politique de recouvrement des recettes basée sur la pression fiscale qui engendre l'évasion fiscale,

- Etc.

· Le recouvrement des impôts indirects.

Selon le Professeur Bakandeja : « Pour les impôts indirects, la séparation entre ordonnateurs et comptables est pratiquement inexistante et supprime les phases préliminaires d'assiette et d'émission des titres de perception, le comptable recouvrant directement les recettes » (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, p.240).

La direction Générale des Douanes et Accises recouvre diverses taxes sur les marchandises, les produits Pétroliers. D'après nos observations nous avons pu relever les constants ci-après :

1' Le recours à des procédés moins contraignants tels :

- Les enlèvements d'urgence non régularisés ;

- L'octroi des paiements échelonnés sans suivi de l'apurement ;

- La sous-évaluation, tricherie sur la nature et le poids des marchandises ; - Le dépotage complaisant ;

1' L'absence de suivi des exonérations octroyées ;

1' La désorganisation des certains services de la DGDA qui continue à alimenter la corruption et la fraude des recettes fiscales.

· Le recouvrement des autres recettes

Cependant, le recouvrement des condamnations financières (amendes civiles, pénales, administratives,...) est effectué par les comptables du trésor.

Par rapport aux recettes mobilisées par la DGRAD nous avons pu constater les faits malheureux ci-après :

- La multiplicité des taxes dont le fait générateur et l'assiette sont mal définis ; - Le vol des recettes à la source par les gestionnaires des services d'assiettes.

- Etc.

De façon générale dans la mobilisation et la perception des recettes publiques en nous basant sur les différentes informations que nous avons pu réunir, nous avons constaté ce qui suit :

- Les recettes sont souvent volées voire détournées à la source par les différents services chargés de leur perception,

- La fraude favorisée par la corruption, le trafique d'influence et l'impunité ;

- Les exonérations fiscales et douanières non justifiées et qui engendrent de manque à gagner énorme,

- Une désorganisation caractéristique des différents services chargés de la perception des recettes publiques,

- Etc.

De manière synthétique, voyons comment ont été les réalisations des recettes publiques en RD Congo au cours de notre période d'analyse.

Tableau n°11 : Réalisation des recettes publiques en CDF de 2006 à 2009

v

v

N°

	NATURES DES RECETTES					2006				2007				2008^a				2009^b
A	RECETTES DU POUVOIR CENTRAL		495	714	000	602	+				v					v
1	RECETTES COURANTES		495	714	000	602	581	480	806	340		998	832	264	899	616	248	000	000
1.1	Recettes des douanes et accises		169	751	000	603	193	843	293	779		340	459	000	000	243	692	000	000
1.2	Recettes des impôts		140	996	999	999	184	903	792	561		342	729	000	000	242	908	000	000
1.3	Recettes non fiscales		60	882	000	000	71	582	000	000		104	639	244	899	71	827	540	547
1.3.1	Pas de porte (bonus de signature)	+					+				+					+
1.3.2	autres recettes non fiscale	+					71	582	000	000		104	639	244	899	+
1.4	recettes de pétrolier producteurs		124	084	000	000	131	151	720	000		211	005	020	000	57	820	459	453
1.4.1	DGI		54	596	960	000	46	166	120	000		92	842	200	000	34	725	697	672
1.4.2	DGRAD		69	487	040	000	84	985	600	000		118	162	820	000	23	094	761	781
2	RECETTES EXCEPTIONNELLES /EXTERIEURES		543	847	000	000	54	585	000	000		64	387	000	000	347	839	000	000
2.1	Remboursement BCC						+				+					v
2.2	Recettes extérieurs d'appuis budgétaires		394	528	000	000	+				+					11	782	000	000
2.2.1	Ressources initiative PPTE		121	098	000	000	+				+
2.2.2	Dons budgétaires	+					+				+					11	782	000	000
2.2.3	Emprunts/prêts budgétaires	+					+				+					v
2.2.4	Appuis budgétaires	+					+				+					+
2.3	Recettes extérieures de financement des investissements	+					54	585	000	000		64	387	000	000	336	057	000	000
2.3.1	Dons Projets	+					26	247	000	000		35	499	000	000	283	881	000	000
2.3.2	Emprunts projets	+					28	338	000	000		28	888	000	000	52	176	000	000
B	RECETTES DES PROVINCES	+					+				+					+
	TOTAL GENERAL	1	039	561	000	602	636	065	806	340	1	063	219	264	899	964	087	000	000

Source : par nous-mêmes sur base des données contenues dans les lois n°06/001 vol. I du 16 Fév2006 ; n°07/002 du 07juilet 2007 vol. II ; n°07/009 du 31 décembre 2007 vol. I ; n°08/017 du31 décembre 2008 vol. I portant budgets de l'Etat respectivement pour les exercices budgétaires 2006, 2007, 2008 et 2009. Pour les réalisations linéaires à dix mois (a), et les réalisations à six mois (b).

Il ressort de ce tableau que les recettes effectivement mobilisées ont été de CDF 1 089 561 000 602 en 2006, 636 065 806 340 en 2007, 1 063 219 264 899 en 2008 et 964 087 000 000 en 2009 dépassant largement les prévisions, ce qui dégage un accroissement de 2006 à 2009 de CDF125 474 000 602 malgré le contexte de la crise financière internationale. Le pays devait encore faire mieux si toutes les recettes perçues et mobilisées sont canalisées vers le Trésor Public ; mais elles sont souvent détournées, volées, bref mal gérées par les fonctionnaires et agents de l'Etat qui participent à sa mobilisation ou perception ainsi qu'à sa gestion.

2.1.5. LE CONTROLE D'EXECUTION DU BUDGET

Le contrôle est une fonction indispensable d'une manière générale dans le management des organisations et particulièrement pour une bonne exécution du budget de l'Etat. Selon M.BOUVIER cité par le Professeur BAKANDEJA, « le contrôle de l'exécution a toujours été ressenti comme une nécessité primordiale afin d'assurer, d'une part, le respect de la légalité budgétaire, c'est-à-dire la conformité de l'exécution administrative et comptable aux règles de droit, d'autre part, celui de l'autorisation budgétaire donnée par le parlement. A cette préoccupation initiale est venu s'ajouter celle complémentaire d'une évaluation de la qualité de la gestion financière publique, une évaluation réalisée simultanément ou de manière distincte dans le cadre des mécanismes de contrôle » (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, p.244).

2.1.5.1. Les rôles du contrôle sur le plan de la gestion budgétaire

Sur le plan de la gestion, le contrôle est synonyme de pilotage de la performance qui est un processus dynamique comprenant deux grandes étapes à savoir « la planification » et « l'analyse » ex post des résultats. Ainsi cette dynamique assure deux fonctions : la régulation et l'apprentissage. Le contrôle permet également d'évaluer les activités planifiées avant et pendant leur exécution par une surveillance continue et soutenue de ces activités. Le contrôle permet de mesurer ou déterminer les écarts entre les résultats prévus et les résultats obtenus d'une part, et de déterminer les causes d'un dérapage éventuel et rectifier ainsi les tirs.

En pratique, la fixation des objectifs et le choix des plans d'actions ne sont pas du tout les plans d'actions, ceux-ci étant ensuite traduits en objectifs. L'important est que le dispositif objectifs/plans soit rendu exante, c'est-à-dire dès la phase de planification. D'une façon générale, la phase de planification est essentielle, car elle conditionne la qualité de suivi des résultats. En outre, si la phase de planification vise l'encadrement des actions qui seront engagées, la phase de suivi des résultats peut conduire à revenir expost sur ces plans d'action.

des objectifs organisationnels. Par ailleurs, « la dynamique du contrôle de gestion comprend deux mouvements complémentaires :

· Un processus de mise en oeuvre, qui consiste à mener à bien des plans d'action prédéfinis, et qui correspond à la boucle de régulation ;

· Un processus de mise en oeuvre, qui consiste à questionner régulièrement la pénitence du plan, tant sur les objectifs visés que sur les plans d'action choisis pour les atteindre, et qui correspond à la bouche d'apprentissage » (F.GIRAUD, 2004, p.29).

Schématiquement cela se présente comme suit :

Figure n°5 : Le contrôle : un processus en double boucle

Suivi des réalisations

Planification

Action

Boucle d'apprentissage

Boucle de régulation

Source : F. Giraud et all, Contrôle de gestion et pilotage de la performance, Gualino Editeur, Paris 2004, p.29.

Sur le plan politique, le contrôle de l'exécution du budget permet au parlement de vérifier si le gouvernement a appliqué sans faille le budget tel qu'il a été voté. Par conséquent, le parlement interpelle le gouvernement à ne pas dépasser le montant des crédits alloués et l'amène à percevoir toutes les recettes prévues au budget. Sur le plan financier, le parlement contraint le gouvernement à respecter les orientations inscrites au budget : éviter les gaspillages et les dilapidations d'argent. Aussi, parce qu'à travers le contrôle, le parlement oblige le gouvernement à maximiser les ressources budgétaires : le pacte de dédoublement des recettes signés entre le ministre des finances et les régies financières et autres services de recouvrement des recettes en RD Congo en 2010 en est une illustration.

2.1.5.2. TYPES DE CONTROLE D'EXECUTION DU BUDGET
On distingue les formes de contrôle ci-après :

· D'après la nature des personnes contrôlées : le contrôle sur les administrateurs et le contrôle sur les comptables ;

· D'après la nature des faits contrôlés : le contrôle des dépenses, le contrôle des recettes, le contrôle des documents, etc. ;

· D'après le temps de fréquence du contrôle : le contrôle à priori ou ex ante, le contrôle pendant l'exécution ou concomitant et le contrôle à posteriori ou ex post ;

· D'après les organes chargés du contrôle : les contrôles administratifs, le contrôle politique et le contrôle juridictionnel.

En effet, dans ce travail nous aborderons plus concrètement sur le contrôle d'après les organes chargés d'évaluation des opérations budgétaires étant donné que les autres formes de contrôle y seront évoquées.

A. LES CONTROLES ADMINISTRATIFS

Les contrôles administratifs sont des contrôles internes, effectuées ex ante par certains corps, agents ou instances spécialisées de l'Etat, et portant à la fois sur les ordonnateurs principaux ou secondaires et sur les comptables. En outre, les contrôles administratifs sont variés et relèvent soit du pouvoir hiérarchique au sein d'une même administration, soit du rôle spécial joué par le ministre des finances et son administration.

1°. Le contrôle hiérarchique

D'après le Professeur BAKANDEJA, « le contrôle hiérarchique est le contrôle exercé par le supérieur sur ses subordonnés.

· Le contrôle des ordonnateurs résulte de leur position hiérarchique qui donne au ministre les pouvoirs nécessaires. Il s'exerce par la vérification des apports et documents adressés périodiquement par ces ordonnateurs secondaires à l'administration centrale, éventuellement par l'intermédiaire des corps de contrôle (les contrôleurs des dépenses engagées) ;

· Le contrôle des comptables est assuré au sein de la hiérarchique. Il est naturellement diligenté par le secrétaire général aux finances ou le Directeur chef de service de la comptabilité publique et exécuté par les contrôleurs des finances qui ont un pouvoir à compétence restreinte. Les contrôleurs des finances ont pour mission de vérifier l'exactitude et la réalité de toutes les opérations des recettes et des dépenses effectuées par les comptables publics et de veiller à l'application des dispositions des

articles 52, 53, 54 et 110 du Règlement Général de la Comptabilité Publique et des instructions s'y rapportant. Ils sont également chargés de surveiller l'organisation et la gestion des dépôts du matériel remis aux chefs de service. Ils sont tenus de signaler tous les abus constatés dans la gestion de matériels et dans la constitution de stocks dépassant les besoins normaux. Un autre contrôle est assuré par les inspecteurs des finances, chargés de vérifier directement la régularité de leurs opérations et de leurs comptes. Il s'étend aux comptables relevant d'autres ministères, voire d'organismes spéciaux tels que la caisse d'épargne, Institut Nationale de Sécurité Sociale » (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, pp.245-246).

2°.Contrôles sur les ordonnateurs et comptables, l'inspection générale des finances

Pour le Professeur Bakandeja, « ces contrôles sont réalisés par le ministère des finances, les comptables publics et l'inspection générale des finances.

· Le ministre ayant les finances et/ou le budget dans ses attributions exerce directement en personne ou par l'intermédiaire des contrôleurs financiers, une surveillance permanente sur les opérations d'exécution du budget effectuées par les ministères (visa, comptabilité administrative) et même sur leur activité réglementaire (contreseing). S'agissant du contrôle de l'engagement, il est entendu que le contrôleur examine la régularité des opérations d'engagement qui sont effectuées par l'ordonnateur. Il vérifie tous les actes qui se traduisent par une dépense immédiate ou future. Toute proposition d'engagement doit être soumise au contrôleur avec pièces justificatives sauf en cas d'engagement automatique pour les dépenses de personnel, pour les effectifs existants. Il doit s'assurer de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évolution de la dépense.

· Les comptables vérifient, au moment de régler les dépenses et les recettes la régularité budgétaire des opérations qui leur sont ordonnées.

· Le contrôle de l'Inspection Générale des Finances : le contrôle de l'inspection des finances porte sur l'ensemble du secteur public. La fonction de contrôle, sous la forme d'audit interne, est exercée par l'inspection générale des finances dont la mission consiste à auditer l'ensemble des administrations financières ainsi que toutes les entreprises bénéficiant, à un titre ou à un autre, d'un financement de la part de l'Etat. Le statut et surtout les missions ainsi définis de l'inspection générale des finances en font tout autant un corps d'expertise qu'un corps de contrôle traditionnel ;

les méthodes du contrôle vont de l'approche la plus classique (contrôle sur les comptables) à la plus moderne (enquête et audit). Les inspecteurs des finances sont nommés par le Président de la République sur proposition conjointe des ministères des finances et de la fonction publique. (Lire aussi avec intérêt : ordonnance n°87- 323 du15/09/1987portant création de l'inspection générale des finances, telle que modifiée et complétée à ce jour).

Les inspecteurs des finances exercent sur les ordonnateurs secondaires une surveillance financière générale qui donne au ministre des finances une vue sur l'ensemble de l'activité administrative ». (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, pp.246-247).

Il faut noter que les contrôles sur les comptables et ceux effectués par l'inspection des finances en France portent « sur pièces », s'effectuent « sur place » et « à l'improviste » sur les comptables publics et sur tous les agents des services déconcentrés du ministère des finances d'une part ; « sur pièces » pour le contrôle sur les ordonnateurs secondaires (lire avec intérêt : F. CHOUVEL, L'essentiel des finances publiques 2008, 9^eGualino éditeur, Paris 2008, pp.77-87).

En République Démocratique du Congo en revanche, ces contrôles se déroulent pour la plupart sans respect de la procédure d'improvisation qui, pourtant, est indispensable pour une bonne évaluation des activités budgétaires. Au seuil des résultats de nos investigations, nous nous sommes rendu compte qu'en ce qui concerne le contrôle des dépenses publiques et des recettes publiques, les personnes soumises au contrôle (comptable et autres responsables gérants des fonds publics) qui sont censées apprêtées les documents à contrôler sont souvent averties de l'arrivée imminente (voire en précisant la date) d'une mission d'audit et de contrôle. Ce qui les conduit à fabriquer de toutes pièces les documents et effacer les traces d'éventuelles magouilles afin de se laver de tout soupçon. En outre, il sied de noter qu'en République Démocratique, de 1990 à 2001, soit plus d'une décennie, l'inspection générale des finances (IGF) n'a pas pu jouer pleinement son rôle. Depuis 2001 par contre, son cadre de travail s'est un tout petit peu amélioré. Mais le corps de travail (personnel) semble avoir pris de l'âge, ce qui nécessite non seulement un renouvellement du personnel mais aussi le renforcement des capacités pour mener à bon port les opérations « Fini la récréation » et « Tolérance zéro » lancées par le Président de la République pour lutter et réduire sensiblement les abus qui rongent les finances publiques et paralysent l'action de l'Etat.

B. LES CONTROLES POLITIQUES

Les contrôles politiques « sont des contrôles parlementaires s'exerçant en cours d'exécution du budget, par l'information apportée aux Assemblées ou que celles-ci peuvent obtenir, ou s'exerçant après l'exécution budgétaire à l'occasion du vote de la loi de règlement définitif >> (F.CHOUVEL, 2008, p.87).

Pour le professeur Bakandeja : « Dans le schéma des contrôles de l'exécution des lois de finances, le contrôle politique opéré par le parlement tient en principe la première place. Ayant initialement autorisé la mise en oeuvre des opérations de recettes et de dépenses, il doit donc en suivre le déroulement puis se prononcer sur l'exécution définitive du budget >> (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, p.247).

Or, dans la plupart des pays en développement en général et Africains en particulier, et ce, en se référant d'une façon beaucoup plus spécifique à la RD Congo ^oüdepuis 2006 avec la formation de l'Alliance de la Majorité Présidentielle, aujourd'hui

Majorité Présidentielle, les contrôles parlementaires des élus nationaux tenaient aussi compte de cet aspect. La gestion des deniers publics peut encore être rendue efficace, efficiente et transparente si et seulement si, les parlementaires à travers la commission chargée des questions économiques et financières évaluent les activités budgétaires du gouvernement en toute indépendance et sans tendance politique. Ce qui, à notre avis, est loin d'être le cas

C. LES CONTROLES JURIDICTIONNELS

En France, les contrôles juridictionnels exercés sur l'exécution de la loi de finances sont des contrôles externes et présentent la particularité d'être des contrôles ex post, c'est-àdire qu'ils sont réalisés une fois que les opérations d'exécution du budget sont terminées. Deux juridictions réalisent ces contrôles à savoir : la cour des comptes et la cour de discipline budgétaire été financière. (Pour plus de détails, lire avec intérêt : F. CHOUVEL, L'essentiel des finances publiques 2008, Gualino Editeur, Paris 2008, pp.81-85).

En RD Congo par contre, le contrôle juridictionnel est réalisé par la cour des comptes, qui est une juridiction composée, des magistrats inamovibles recrutés principalement par voie de recrutement.

· Le compte général du trésor,

· Les comptes de comptables publics,

· Les comptes des établissements publics,

· Les fautes de gestion en matière de discipline budgétaire et financière,

· Les comptes d'emploi des organismes privés bénéficiaires du concours de l'Etat, des entités administratives décentralisées ou de tout autre organisme public,

· Les comptes relatifs aux sommes dues à l'Etat au titre de prêts et de garantie d'emprunts,

· Le service de la dette,

· Les comptes des organismes des budgets annexes...

Le contrôle de la cour des comptes porte essentiellement, d'une part, sur l'exactitude, la légalité, la régularité pour les opérations budgétaires et comptables et, d'autre part, sur l'efficacité, l'efficience et l'économie pour les opérations de gestion des entreprises publiques. Les justiciables de la cour sont notamment :

· Les comptables publics,

· Le caissier de l'Etat,

· Les comptables de fait,

· Les fonctionnaires et agents de l'Etat ou des entités administratives décentralisées,

· Les responsables ou agents des établissements publics et organismes privés subventionnés,

· Les autorités adjudicatrices.

La notion de justiciable de la cour des comptes englobe toute personne civile ou militaire, impliquée, avec ou sans qualité, dans les opérations et la gestion des finances et biens publics » (G. BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, pp.249-250).

De plus, la compétence de la cour des comptes est vaste et large, et s'étend sur toute l'étendue du territoire national et à l'extérieur du pays, notamment aux missions et représentations diplomatiques. La procédure devant la cour se présente comme suit :

· Une procédure contradictoire,

· Le jugement des comptes,

· Le mécanisme de contrôle : la régularité du compte est appréciée sur base de l'analyse de toutes les opérations effectuées par le comptable et des pièces justificatives établies à cet effet ;

· Le résultat du contrôle : après le contrôle, la cour peut prendre une décision peut être : o Soit un arrêt de décharge lorsque les comptes réguliers.

o Soit un arrêt de débet fustigeant et même obligeant le comptable fautif à payer ou rembourser les manquants d'argent.

o Soit un arrêt déficitaire (en cas de compte de débit).

Il faut enfin noter que la cour des comptes joue un double :

· Assister le gouvernement et le parlement dans le contrôle sur l'exécution du budget

· Fournir des informations au public via la remise d'un rapport au Président de la République et qui sera promulgué et publié au journal officiel pour plus de transparence dans la gestion des deniers publics et dans l'optique de la bonne gouvernance.

2.1.5.3. ETATS DES LIEUX DES ECARTS DES RECETTES

Nous présenterons d'abord la situation des écarts des recettes publiques en CDF en RD Congo de 2007 à 2010. Ensuite, nous donnerons un petit commentaire là-dessus.

Tableau n°12 : Ecarts des prévisions et réalisations des recettes publiques en CDF de
2007 à 2010

N°	NATURES DES RECETTES					2006				2007					2008					2009
A	RECETTES DU POUVOIR CENTRAL		-495	714	000	602				0	1	674	421	304	553	2	629	307	565	647
1	RECETTES COURANTES		-22	399	030	478	302	001	799	670		213	145	094	154		981	641	336	224
1.1	Recettes des douanes et accises		4	251	121	886	79	853	685	473		65	941	000	000		344	808	000	000
1.2	Recettes des impôts		43	180	835	451	65	459	336	292		3	971	000	000		333	666	312	145
1.3	Recettes non fiscales		54	253	012	185	124	406	087	434		173	938	114	154		224	040	605	519
1.3.1	Pas de porte (bonus de signature)	+					+				+					+
1.3.2	autres recettes non fiscale	+					+				+					+
1.4	recettes de pétrolier producteurs		-124	084	000	000	32	282	690	471		-30	705	020	000		79	126	418	560
1.4.1	DGI		-54	596	960	000	-46	166	120	000		-13	510	200	000		25	530	928	654
1.4.2	DGRAD		-69	487	040	000	-84	985	600	000		-17	194	820	000		53	595	489	906
2	RECETTES EXCEPTIONNELLES /EXTERIEURES		72	204	000	000	432	242	000	000		398	056	945	500		683	579	229	423
2.1	Remboursement BCC					0	10	498	000	000					0					0
2.2	Recettes extérieurs d'appuis budgétaires		-151	265	000	000	210	700	000	000		190	300	000	000		205	979	206	897
2.2.1	Réssources initiative PPTE		16	923	000	000	210	700	000	000		190	300	000	000		217	761	206	897
2.2.2	Dons budgétaires		8	350	000	000				0					0					0
2.2.3	Emprunts/prêts budgétaires		8	350	000	000				0					0					0
2.2.4	Appuis budgétaires		84	392	000	000				0					0					0
2.3	Recettes extérieures de financement des investissements		372	788	000	000	211	044	000	000		207	756	945	500		477	600	022	526
2.3.1	Dons Projets		211	737	000	000	125	873	914	400		163	044	945	500		451	904	179	216
2.3.2	Emprunts projets		161	051	000	000	85	170	085	600		44	712	000	000		25	701	843	310
B	RECETTES DES PROVINCES					0				0		106	993	858	544		293	086	249	800
	TOTAL GENERAL		49	804	969	522	734	243	799	670		718	195	898	198	1	958	306	815	447

Source : Par nous-mêmes sur base des données des tableaux des prévisions et des réalisations des recettes publiques.

En analysant les écarts entre les prévisions et les réalisations des recettes publiques, il ressort en nous basant le total général voire les totaux des grandes rubriques que les

premiers excédents largement les deuxièmes (prévisions supérieures aux réalisations), ce ^quipour conséquence les écarts sont grandement positifs. Cela n'est p as du tout un bon signe d'une gestion orthodoxe de Finances Publiques.

2.1.5.4. REGARD CRITIQUE SUR L'INDICE DE TRANSPARENCE BUDGETAIRE
EN RD CONGO

Abraham Djamba Samba wa Shako, « coordonnateur national de ROPI/REGED a présenté l'indice de transparence budgétaire 2010. Selon l'OCDE, a-t-il dit, la transparence budgétaire est entendue comme étant « le fait de faire pleinement connaître au public en temps opportun et de façon systématique l'ensemble des informations budgétaires ». Elle

implique aussi l'inclusion de la population dans le processus budgétaire à ses différents stades » ( http://www.lephareonline.net/lephare/index.php du 15 novembre 2010 A l'issue de la conférence- débat sur le lancement de l'indice de transparence budgétaire 2010 en Rd Congo, organisée le vendredi 12 novembre 2010 au cercle Elaies dans la commune de la Gombe par le Réseau Gouvernance économique et démocratie (REGED), anciennement Réseau des organisations partenaires de l'IFES (ROPI), les participants ont noté l'absence de publication de la plupart des informations budgétaires par les institutions publiques).

L'étude intitulée « Open Budget Index » (OBI), en français « Indice du budget ouvert» (IBO), a porté, en 2009- 2010, sur 94 Etats et a pour objet de jauger, tous les deux ans, la transparence des budgets des Etats en vue de susciter en leur sein « les meilleures pratiques budgétaires », qui feront par exemple, que les citoyens participent à toutes les phases du processus budgétaire, par des mécanismes appropriés. L'étude se termine par la publication d'un index classant les Etats selon leurs degrés de transparence budgétaire. Ceux- ci sont appréciés sur base des critères préalablement définis par l'IBP (Partenariat budgétaire international), lequel s'inspire des standards internationaux en la matière, notamment « les meilleures pratiques budgétaires » de l'OCDE.

Comme il fallait s'y attendre, « la RD Congo enregistre un résultat de 6 sur 100, ce qui montre que durant la période étudiée, le gouvernement a fourni très peu d'informations au public à propos du budget et des activités financières. Ainsi, les citoyens se trouvent dans une quasi- impossibilité de demander des comptes au gouvernement au sujet de la gestion des deniers publics » ( http://www.lephareonline.net/lephare/index.php du 15 novembre 2010).

Ainsi A. Djamba Samba wa Shako a souligné que la RD Congo avec ses 6% a obtenu un score plus faible que le Mali 35%. Cependant, le score du pays a augmenté par rapport au score de 1% obtenu en 2008 parce qu'il publie actuellement des rapports en cours d'année et un budget des citoyens en plus du budget adopté. L'intervenant a aussi signalé que le Malawi avait démarré avec 4%, avant de passer l'année dernière à 28% et aujourd'hui à 47%.

« Les résultats obtenus aux 92 questions de l'enquête sur le budget ouvert sont utilisés pour déterminer le classement de chaque pays en matière de transparence. Ces résultats constituent l'indice sur le budget ouvert. Pour la région de l'Afrique australe, les résultats ont été rendus publics le 21 et 22 octobre 2010 à Maputo au cours d'un atelier médiatique. Ainsi la RSA a obtenu 92%, la Namibie 53%, le Botswana 51%, le Malawi 47%, la Zambie 36%, le

Mozambique 28%, l'Angola 26%. Ainsi, la RD Congo est le pays qui informe le moins possible sur le budget >> ( http://www.lephareonline.net/lephare/index.php du 15 novembre 2010).

L'enquête sur le budget ouvert du partenariat budgétaire international (IBP) évalue la disponibilité au public de huit documents clés dans chaque pays évalué, ainsi que l'exhaustivité des données dans ces documents. L'enquête évalue aussi le degré de contrôle efficace exercé par les corps législatifs et les institutions suprêmes de contrôle, ainsi que les opportunités disponibles au public pour participer aux processus décisionnels nationaux.

Pour déterminer cet indice de transparence budgétaire, on prend en compte les huit documents clés suivant : « rapport préalable au budget ; projet de budget de l'exécutif ; budget adopté ; budget des citoyens ; rapport en cours d'année ; revue de milieu d'année ; rapport de fin d'année ; rapport d'audit >> ( http://www.lephareonline.net/lephare/index.php du 15 novembre 2010).

2.1.6. ANALYSE SYNTHETIQUE DES BUDGETS EN RD CONGO

Nous procéderons d'abord à la présentation des budgets de l'Etat au cours de notre période d'étude tout en donnant aussi nos commentaires.

Tableau n°13 : Présentation des budgets en CDF de 2006 à 2010

N°	NATURE/RUBRIQUES				2006				2007			2008					2009					2010
I	RECETTES PUBLIQUES
A	RECETTES DU POUVOIR CENTRAL		v				v				1 674 421 304	553	2	629	307	565	648	5	300	391	645	412
1	RECETTES COURANTES	473	314	970	124		883 482	606	010		1 211 977 359	053	1	597	889	336	224	2	318	770	583	716
1.1	Recettes des douanes et accises	174	002	122	489		273 696	979	252		406 400 000	000		588	500	000	000		928	503	786	615
1.2	Recettes des impôts	184	177	835	450		250 363	128	853	346	700 000 000			576	574	312	145		798	069	074	564
1.3	Recettes non fiscales	115	135	012	185		195 988	087	434		278 577 359	053		295	868	146	066		294	424	722	537
1.3.1	Pas de porte (bonus de signature)		v				v				125 145 631	070		117	000	000	000		v
1.3.2	autres recettes non fiscale		v				v				153 431 727	983		178	868	146	066		v
1.4	recettes de pétrolier producteurs		v				163 434	410	471		180 300 000	000		136	946	878	013		297	773	000	000
1.4.1	DGI		v				v				79 332 000	000		60	256	626	326		110	435	000	000
1.4.2	DGRAD		v				v				100 968 000	000		76	690	251	687		187	338	000	000
2	RECETTES EXCEPTIONNELLES /EXTERIEURES	616	051	000	000		486 827	000	000		462 443 945	500	1	031	418	229	423	2	981	621	061	693
2.1	Remboursement BCC						10 498	000	000		v			v					v
2.2	Recettes extérieurs d'appuis budgétaires	243	263	000	000		210 700	000	000		190 300 000	000		217	761	206	897		763	253	602	704
2.2.1	Ressources initiative PPTE	138	021	000	000		210 700	000	000		190 300 000	000		217	761	206	897		218	278	841	104
2.2.2	Dons budgétaires	12	500	000	000		v				v			v					158	351	295	300
2.2.3	Emprunts/prêts budgétaires	8	350	000	000		v				v			v					v
2.2.4	Appuis budgétaires	84	392	000	000		v				v			v					v
2.3	Recettes extérieures de financement des investissements	372	788	000	000		265 629	000	000		272 143 945	500		813	657	022	526	2	218	367	458	992
2.3.1	Dons Projets	211	737	000	000		152 120	914	400		198 543 945	500		735	785	179	217	1	141	261	651	208
2.3.2	Emprunts projets	161	051	000	000		113 508	085	600		73 600 000	000		77	877	843	310	1	077	105	807	784
B	RECETTES DES PROVINCES		v				v				106 993 858	544		293	086	249	800		307	125	969	363
	TOTAL GENERAL RECETTES PUBLIQUES	1 089	365	970	124	1	370 309	606	010		1 781 415 163	097	2	922	393	815	448	5	607	517	614	775
II DEPENSES PUBLIQUES
1	Dettes en capital	155	796	000	000		229 756	000	000		177 771 355	971		215	565	269	777		189	987	502	525
2	Frais financiers	104	510	837	965		146 625	000	000		171 600 000	000		153	895	299	845		240	246	021	370
3	Dépenses de personnel	190	583	737	022		347 370	379	108		488 731 031	510		589	787	972	081		795	136	563	568
4	Biens et matériels	32	619	723	216		39 604	931	702		45 384 770	593		44	082	507	586		66	556	393	641
5	Dépenses de prestation	44	619	700	077		61 118	531	539		45 221 784	153		58	576	329	666		137	609	510	522
6	Transferts et intervention	284	969	971	355		194 375	308	016		513 960 744	072		896	736	442	318	1	372	087	168	831
7	Equipements	125	398	356	054		174 314	358	178		105 101 231	774		177	569	087	523		928	514	370	556
8	Construction, réfection, réhabilitation	150	867	644	435		177 144	598	467		233 664 245	024		786	180	906	652	1	877	380	083	762
	TOTAL GENERAL DEPENSES PUBLIQUES	1 089	365	970	124	1	370 309	107	010		1 781 435 163	097	2	922	393	815	448	5	607	517	614	775
	SOLDE BUDGETAIRE (I-II)				0				0			0					0					0

SOURCE : par nous-mêmes sur base des données contenues dans les lois n°06/001 vol. I du 16 Fév2006 ; n°07/002 du 07juillet 2007 vol. II ; n°07/009 du 31 décembre 2007 vol. I ; n°08/017 du31 décembre 2008 vol. I, n°10/001 du 25 janvier 2010 portant budgets de l'Etat respectivement pour les exercices budgétaires 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010.

En analysant les différents budgets prévisionnels nous nous rendons compte que les montants des rubriques affichent des accroissements importants qui sont dictés par les programmes du gouvernement congolais au regard de l'évolution de la conjoncture économique sur le plan international.

2.2. ANALYSE DES INDICATEURS DE CROISSANCE EN RD CONGO

Les différents budgets que nous avons eu à présenter, ont été élaborés sur base des indicateurs macroéconomiques résumés dans le tableau ci-dessous :

Tableau n°14 : Présentation des indicateurs macroéconomiques de base prévu en RD
Congo de 2006 à 2010.

Types d'indicateur	2006	2007	2008	2009	2010
Taux de croissance du PIB	7%	6,50%	8%	5,80%	5,40%
Déflateur du PIB	+	+	+	9,10%	23,40%
Taux d'inflation moyen	10%	8,80%	8,90%	15%	24,70%
Taux d'inflation fin période	8%	12%	8%	11,50%	15,00%
Taux de change moyen (CDF/USD)	500,70	560	500	585	950,6
Taux de change fin période (CDF/USD)	513,40	+	+	611	1008,5
PIB nominal (en milliards de CDF)	3965	4986	5870	7760	11366

Source : par nous-mêmes sur base des données contenues dans les lois n°06/001 vol. I du 16 Fév2006 ; n°07/002 du 07juilet 2007 vol. II ; n°07/009 du 31 décembre 2007 vol. I ; n°08/017 du31 décembre 2008 vol. I, n°10/001 du 25 janvier 2010 vol I, portant budgets de l'Etat respectivement pour les exercices budgétaires 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010.

Il faut noter qu'en 2009 et 2010, les déflateurs du PIB sont respectivement de 9% et 23,4%. Au regard de ce qui, nous voyons que le PIB nominal connait un accroissement apparent bien qu'il est évalué en franc Congolais. Par ailleurs, le taux de croissance du PIB connait une évolution différente dans la mesure où prévu à 7% en 2006, il décroit e 0,5% en 2007 puis connait un accroissement de 1,5% en 2008 et rechute de 2,6% en 2010. Cette situation s'explique notamment par le fait d'une part, en 2006 et au premier trimestre 2007 la conjoncture économique internationale était favorable à l'économie congolaise surtout avec le boom minier et la flambée des cours mondiaux des matières premières, et d'autre part, en fin 2007, en 2008 et 2009, le pays est frappé par la crise financière internationale, faisant en sorte que la croissance économique chute avec des désinvestissements massifs de la quasi-totalité des sociétés minières.

Figure n°6 : Evolution des prévisions des indicateurs macroéconomiques de 2006-2010

0,09

0,08

0,07

0,06

0,05

0,04

0,03

0,02

0,01

0

Taux de
criossance
2006

Taux de
criossance
2007

Taux de croissance du PIB

Taux de
criossance
2008

Taux de
criossance
2009

Taux de
criossance
2010

Total

Source : Par nous même sur base du tableau précédent.

Comme nous le voyons, les indicateurs de croissance économique (PIE Nominal et taux de croissance du PIE) connaîtrons à travers leurs réalisations une évolution différente s'expliquant notamment par le fait que le PIE nominal connait un accroissement entre 2006 et 2010 d'environ CDF 7401 milliards ; par contre, le taux de croissance du PIE (nominal) comme nous l'avons souligné un peu haut a une évolution en dents de scie, ce qui reste encore à démontrer lorsque nous verrons le taux de croissance enregistré (réalisé) un peu plus loin. Par ailleurs, d'une manière générale les taux d'inflation (fin période et moyen) affichent aussi un accroissement considérable d'environ 7% et 14% de 2006 à 2010, respectivement pour le taux d'inflation fin période et le taux d'inflation moyen. Ce qui entraîne la dévaluation du franc congolais par rapport aux devises étrangères et principalement le dollar US passant de 500,7 à 950,6 CDF/USD pour le taux de change moyen de 2006 à 2010 et de 513,4 à 1008,5 CDF/USD pour le taux de change fin période de 2006 à 2010.

2.3. POLITIQUE BUDGETAIRE, CROISSANCE ET DEVELOPPEMENT EN RD
CONGO

Nous aborderons dans cette partie la politique budgétaire et la croissance économique en RD Congo d'une part et les sources voire les secteurs porteurs de croissance tout en analysant la part des dépenses budgétaires qui y est alloué d'autre part pour assurer le développement du pays.

2.3.1. POLITIQUE BUDGETAIRE ET CROISSANCE ECONOMIQUE EN RD
CONGO

De part l'importance des ressources financières qu'il dispose, l'Etat a souvent tentation d'agir directement sur certains secteurs et domaines économiques. Mais ce n'est qu'au 20^ème siècle que l'utilisation systématique des composantes du budget de l'Etat (dépenses publiques et recettes publiques) a donné naissance à la politique budgétaire.

2.3.1.1. LES CARACTERISTIQUES DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE

Nous monterons l'importance de la politique budgétaire, ses mécanismes, tout en jetant un regard critique sur la situation en République Démocratique du Congo.

A. IMPORTANCE DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE

La politique budgétaire qui « est une politique économique qui consiste à utiliser le budget de l'Etat pour atteindre certains objectifs. Autrefois, le budget de l'Etat ne jouait pas de rôle économique. Il servait seulement à procurer des ressources de l'Etat afin d'assurer le bon fonctionnement des administrations. C'est seulement à partir de la crise des années 1930 que les autorités économiques ont commencé à considérer le budget. Ses dépenses et ses recettes, comme un instrument de politique économique. Les analyses de l'économiste anglais John MAYNARD KEYNES ont donné une justification théorique à cette idée en montrant que l'utilisation du budget pouvait influencer la demande des agents économiques (consommation des ménages, investissements des entreprises). Le budget de l'Etat peut donc être utilisé dans le cadre d'une politique de régulation de la conjoncture. Mais il ne faut pas oublier que cette régulation peut jouer dans les deux sens dans un sens expansionniste lorsque l'on cherche à soutenir ou à favoriser l'activité économique (situation oil le chômage est important) ou dans un sens restrictif lorsque l'on cherche à réduire la demande des agents économiques (situations inflationnistes ou déficits extérieurs importants) » (J-Y. CAPUL et O.GARNIER, 2006, pp.316-317).

B. MECANISMES DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE

D'après Jean-Yves CAPUL et Olivier GARNIER, « la gamme des instruments de la politique budgétaire est très large car le budget de l'Etat regroupe une multitude des ressources et de dépenses possibles. Mais le principal instrument consiste à pratiquer un

déficit budgétaire en prévoyant un montant des dépenses publiques largement supérieur aux ressources prélevées sur les agents économiques » (J.-Y. CAPUL et O. GARNIER, 2008, p.117).

1°. Dépenses publiques et recettes publiques

A traves les dépenses publiques qu'il effectue, l'Etat verse des ressources financières aux différents agents économiques (ménages et entreprises) via les paiements des salaires et les dépenses de transfert et intervention sous formes de subventions en faveur des entreprises, etc. Il en résulte dès lors l'augmentation des revenus des ménages et des entreprises, ce qui les pousse à revoir leur niveau de consommation. Or, en consommant (achat des biens et services) les ménages supportent des impôts qui reviennent encore à l'Etat sous formes des recettes fiscales. Dès lors que les ménages revoient à la hausse leurs dépenses de consommation, cela pousse les entreprises à accroître la production et là encore l'Etat intervient avec les impôts et taxes sur les revenus des sociétés.

C'est pourquoi le Professeur BAKANDEJA estime que « dans la pratique, les finances publiques sont un mécanisme qui aspire des sous par un bout et qui les refoule par un autre ». (G.BAKANDEJA WA MPUNGU, 2006, p.c.).

« Depuis le début des années 1980, la politique budgétaire passe aussi par les recettes de l'Etat. En effet, une diminution de ces recettes, par exemple une réduction d'impôts, favorise la demande des agents économiques. Ainsi, une réduction de l'impôt stimule la consommation des ménages tandis que la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés ou certains dégrèvements fiscaux (ce sont des remises d'impôts qui réduisent le montant versé) favorisent l'activité des entreprises (embauches, investissements) » (J-Y. CAPUL et O.GARNIER, 2008, pp.317-318).

2°. Le déficit budgétaire

Le déficit budgétaire comme nous l'avons précédemment souligné est le solde budgétaire négatif entre les dépenses publiques et les recettes publiques étant donné que les premières sont supérieures aux secondes.

RECETTES SOLDE BUDGETAIRE

DEPENSE

- Déficit pour stimuler l'activité

- Réduction du déficit ou excédent pour réduire la demande globale

- Aides aux

entreprises

- Dépenses sociales - Investissement d'infrastructures

- Aides à la recherche

- Réduction d'impôts

- Baisse des taux d'imposition

- Aides fiscales

(exonérations, etc.)

POLITIQUE BUDGETAIRE

Pendant longtemps a régné le dogme de l'équilibre budgétaire selon lequel tout déficit public était à priori condamnable. Dès qu'une telle situation se présentait, lorsque les prévisions des dépenses et des recettes ne se réalisaient pas (conjoncture défavorable par exemple), les pouvoirs publics devaient tout mettre en oeuvre pour rétablir l'équilibre budgétaire. Avec la théorie Keynésienne, ce dogme fut contesté car Keynes démontrait les effets bénéfiques d'un déficit. Grâce aux dépenses publiques supplémentaires permises par ce déficit, l'activité économique se développait et les nouvelles richesses produites permettaient alors de combler le déficit, car le surplus des richesses créait des ressources fiscales nouvelles.

Remarquons, enfin, que les instruments budgétaires peuvent servir dans les deux directions. Ainsi dans les années 1980, la politique budgétaire a plutôt été utilisée dans un sens restrictif : cette rigueur budgétaire s'est traduite notamment par une stabilisation des dépenses, voire des baisses dans certains domaines (infrastructures par exemple dans les pays anglo-saxons), ainsi que par une réduction des déficits budgétaires ». (J-Y.CAPUL et O.GARNIER, 2008, pp.318).

Schématiquement, voici comment se présente les instruments de la politique budgétaire : Figure n°7 : Les instruments de la politique budgétaire

Ayant vu les instruments de la politique budgétaire, analysons les effets de la politique budgétaire sur l'économie et la croissance économique dans un pays à l'instar de la RD Congo.

2.3.1.2. LES EFFETS DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE

Nous évoquerons à ce stade, les effets positifs et les effets négatifs de la politique budgétaire sur l'activité économique dans un pays.

A. LES EFFETS POSITIFS

Nous donnerons des explications de l'efficacité d'un budget de l'Etat sur l'activité économique, sur le fait qu'un accroissement des charges budgétaires ou un déficit budgétaires peuvent engendrer ou pas la croissance économique dans un pays.

Pour Jean-Yves Capul et Olivier Garnier, « l'effet positif du budget correspond au mécanisme du multiplicateur développé par Keynes. Les dépenses publiques représentant une composante de la demande globale (avec la consommation, l'investissement et les exportations), une augmentation de ces dépenses produit, un accroissement plus important de la production nationale. Ces mécanismes jouent favorablement dans deux circonstances différentes, lorsque le déficit est provoqué volontairement par la politique économique (on parle de déficit structurel) et lorsque le déficit résulte uniquement de l'évolution de la conjoncture économique (déficit conjoncturel, lorsque par exemple, une faible activité économique réduit les recettes fiscales attendues).

Lorsque le déficit est lié à l seule conjoncture, le mécanisme du multiplicateur peut même provoquer un retour automatiquement à l'équilibre budgétaire. Cet enchaînement économique, qui a reçu le nom de « stabilisateur automatique », est le suivant : une récession ou une baisse de l'activité provoquent des moindres recettes fiscales (ayant moins de revenus, les agents versent moins d'impôts) ; cette baisse des impôts soutient et stimule la demande des ménages et des entreprises, ce qui permet ensuite de rééquilibrer le budget. Le même mécanisme peut jouer en sens inverse, dans le cas d'une surchauffe de l'activité, lorsqu'une demande trop vigoureuse risque de provoquer une inflation ou un déficit extérieur ». (JY.CAPUL et O.GARNIER, 2008, pp.319-320).

Schématiquement cela se présente comme suit :

Figure n°8 : Illustration de la stabilisation automatique

Surchauffe

Augmentation du
taux d'impôt et
des impôts

Solde budgétaire
positif, diminution
de la demande

Fin de la surchauffe
et équilibre
budgétaire retrouvé

Source : Par nous- mêmes.

La notion de « stabilisation automatique » se justifie par le fait qu'elle permet d'indiquer que l'apparition ou la réalisation d'un solde budgétaire négatif (déficit) ne doit pas nécessairement pousser les autorités économiques à agir ou réagir énergétiquement par la diminution des revenus des agents économiques ménages et entreprises entraînant la diminution fatale de la demande de ces agents afin de retrouver l'équilibre budgétaire. Par contre, les autorités politiques et économiques doivent s'abstenir de prendre des mesures rigoureuses étant donné que le budget s'équilibre automatiquement.

Mais, nous nous posons la question de savoir : quel est le rôle du multiplicateur keynésien face à une situation de déficit budgétaire ? En effet, le multiplicateur [Keynésien] est un processus économique général montant que l'accroissement d'une grandeur économique a pour effet l'augmentation d'une autre. Pour Jean-Yves CAPUL et Olivier GARNIER, « le multiplicateur des dépenses publiques montre le rôle joué par la demande autonome de l'Etat : les achats supplémentaires de l'Etat induisent une augmentation de la production plus importante que la dépense initiale » (J-Y. CAPUL et O.GARNIER, 2008, p.300).

L'effet multiplicateur constitue un élément fondamental de la théorie économique Keynésienne. Il faut noter enfin que dans une conjoncture délicate, le budget au solde déficitaire peut soutenir la demande ; et dans ce cas il joue un rôle contra cyclique du fait que ses effets sur la demande sont opposés aux effets négatifs résultant de la conjoncture.

B. LES EFFETS NEGATIFS

D'après Jean-Yves CAPUL et Olivier GARNIER « la politique budgétaire est l'objet de 3 grandes critiques.

· La 1^ère est liée à l'ouverture des économies aux échanges internationaux. Une politique de relance économique fondée sur un déficit budgétaire risque de favoriser les entreprises étrangères...

· la 2^ème critique correspond au problème du financement du déficit budgétaire. S'il est financé par création monétaire, il y a un risque d'inflation. S'il est, en revanche, financé grâce à des emprunts auprès des agents économiques, se pose le problème de « l'effet d'éviction ». L'effet d'éviction est un phénomène qui conduit l'activité du secteur public à supplanter celle du secteur privé.

Dans le cas d'un déficit budgétaire, le recours à l'emprunt provoque un déplacement des ressources d'épargnes disponibles vers le secteur public au détriment des autres agents économiques. Le résultat de cet effet est une hausse des taux d'intérêt : les taux d'intérêt augmentent car la demande des capitaux s'accroît, les pouvoirs publics devant aussi proposer une meilleure rémunération pour attirer de nouveaux épargnants. La conséquence de ce phénomène est que les dépenses des agents économiques sensibles au taux d'intérêt (investissement) sont freinées. L'effet d'éviction provoque un ralentissement de l'activité économique...

· une dernière critique importante de la politique budgétaire, liée elle aussi au financement d'un déficit, concerne le problème de la dette. Plusieurs années de déficits budgétaires peuvent conduire à une accumulation de la dette publique (en cas de financement par l'emprunt). Un risque important apparaît, celui d'un « effet boule de neige » de la dette. Il s'agit du cercle vicieux suivant : une dette importante implique le versement d'intérêts considérables aux épargnants créanciers de l'Etat ; le poids de ces intérêts, qui sont une charge, c'est-à-dire une dépense du budget, aggrave le déficit et conduit à un nouvel endettement public qui, à son tour, conduira à un niveau d'intérêts encore plus important, etc. » (J-Y. CAPUL et O.GARNIER, 2008, pp.320-321).

Il faudra noter que par rapport aux critiques qui ont été formulées suite aux effets négatifs de la politique budgétaire, l'économie de la RD Congo les a déjà ressenties toutes.

Au regard de tout ce qui précède voyons comment se présente schématiquement les principaux effets du déficit budgétaire.

Figure n°9. Illustration des effets du déficit budgétaire

Croissance
création d'emplois

Frein à la
croissance et à
l'emploi

Augmentation du
déficit

DEFICIT

Augmentation des
dépenses ou baisse de
prélèvements fiscaux

Augmentation de la
dette publique

Effet d'éviction et
hausse des taux
d'intérêt

Augmentation de la
charge de la dette
(intérêts payés par
l'Etat

Stimulation de la
demande globale
(multiplicateur)

Possibilité de
réduction de
l'investissement

Source : J-Y. CAPUL et O. GARNIER, Dictionnaire d'économie et de sciences sociales, Hatier, Paris 2008, p. 321.

2.3.1.3. ZOOM SUR LA RD CONGO

Parlant de la politique budgétaire en République Démocratique du Congo, il faut noter ce qui suit : « Pour 2006, le déficit est estimé à 1,2% du PIB. Il devrait augmenter en 2007 et 2008, respectivement à 1,4% et 1,9% du PIB. En 2005 et 2006, la réduction du déficit a résulté d'une importante augmentation des recettes, mais aussi et surtout des dons et appuis budgétaires octroyés par la communauté internationale pour soutenir les élections, le maintien de la paix et la reconstruction...En 2006, l'aide extérieure a représenté 57% du budget de l'Etat, à hauteur de 2,2 milliards de dollars US (9,5% du PIB). En 2007et 2008, le financement extérieur devrait conserver une place très importante dans les recettes de l'Etat mais en légère diminution, estimée respectivement à 9% et 8,5%. Les recettes fiscales devraient se maintenir à des niveaux élevés (8,9% du PIB en 2007 et 8,4% en 2008) grâce à l'accélération de la croissance et la reprise des activités productives. Les recettes pétrolières ont aussi augmenté de manière significative, suite à l'envolée des prix sur les marchés mondiaux. Le prix du pétrole a été vécu cinq fois à la hausse en 2005 et trois en 2006, pour une augmentation totale de plus de 11% en 2006.

Parallèlement à ces évolutions, les dépenses ont largement dépassé les montants attendus, au second semestre 2005 et à plusieurs reprises dans le courant de l'année 2006, en Avril, Juillet et Septembre notamment. En Avril 2006, le dépassement des dépenses publiques a été de 13 milliards de Franc congolais (29 milliards USD). Pour les mois de juillet et

septembre de la même année, il s'est respectivement élevé à plus de 9 et 12 milliards de francs congolais (20 et 27 millions de dollars US). Ces dérapages s'expliquent par plusieurs causes. La première porte sur les problèmes d'insécurité à l'Est du pays, avec les primes à la police nationale pour la sécurisation des élections et les dépenses exceptionnelles liées au déroulement des élections. La seconde a trait au recensement des fonctionnaires, qui a permis de ne plus payer des salariés fantômes mais a en revanche entraîné la régularisation des employés du service public qui n'avaient pas reçu leurs salaires depuis plusieurs mois.

En troisième lieu, le processus de décentralisation a conduit à l'augmentation des taux de rétrocession du budget vers les services provinciaux et les entités décentralisées. Quatrièment, le service de la dette intérieure a été relativement important en raison du niveau élevé de la dette et de la hausse des frais de commission de la banque centrale. Le service de la dette intérieure est estimé à 3,2% du PIB en 2006. Il devrait baisser en 2007 et 2008, avec la mise en place des initiatives d'allègement de la dette. Finalement, la forte hausse des dépenses de fonctionnement de l'Etat a découlé des nombreuses missions et déplacement des fonctionnaires des ministères. Conséquence du dépassement des dépenses publiques, les taux d'exécution du budget s'avèrent très disparates... » (BAfD/OCDE, 2007, pp.234-235).

Par ailleurs, il sied de noter que « les dérapages des finances publiques enregistrés fin 2005 et début 2006, ajoutés à la lenteur des réformes structurelles, avaient amené le FMI (fonds monétaire international) à geler les appuis budgétaires destinés à la RDC, lors de la sixième revue du PEG (Programme Economique du Gouvernement). Inspiré du PEG, il devait poursuivre la mise en oeuvre des reformes pour soutenir les efforts de stabilisation. L'exécution du PRC (Programme Relais de Consolidation) n'a pas été concluante. La mauvaise tenue des finances publiques a, une fois de plus conduit à l'échec d'un programme de stabilisation.

Par conséquent, elle a retardé le passage au point d'achèvement de l'initiative PPTE. Afin de maintenir le dialogue avec les partenaires extérieurs et s'efforcer de rétablir les conditions nécessaires à une reprise des relations formelles avec du FMI, le gouvernement a mis en place un « Programme Suivi par le Service du Fmi » (PSSF). Dans ce programme, il a été convenu que la politique budgétaire devrait poursuivre l'assainissement des finances publiques, et réorienter les dépenses publiques non prioritaires...Nonobstant le retard accusé dans la réalisation des réformes fiscales, une amélioration de la couverture des dépenses publiques par les ressources internes a été constatée en 2007. Le taux de couverture est passé

de 58 à 76%. Ceci tient, entre autres, aux performances des régies financières. Les recettes de la DGI (Direction Générale des Impôts) sont passées de 159,9 millions CDF en 2006 à 256 millions de francs (congolais) en 2007, celles de l'OFIDA (Office des Douanes et Accise actuellement DGDA) de 195,5 millions CDF à 237,7 millions. Projetées à 526,8 milliards CDF pour les neufs premiers mois de 2007, les recettes totales, dons compris, se sont chiffrées à 571,6 milliards CDF, soit une réalisation de 108,5%. Il faut cependant déplorer la sous exécution des dépenses en capital (54,4%). Cette situation s'explique, en partie, par un faible décaissement des ressources extérieures devant les couvrir.

L'envolée du prix du baril de brut (autour de 100 USD en fin 2007) a quelque peu alimenté les tensions inflationnistes. Cela devait entraîner un alourdissement de la facture énergétique du pays. Combinée à la baisse de la production de pétrole, cette hausse du cours du brut devait engendrer de sévères conséquences en matière des finances publiques. Les cours mondiaux des minerais ayant augmenté depuis 2005, la RDC a pu aussi combler le déficit de sa balance énergétique par la hausse de ses recettes d'exportation en minerais.

Au niveau de la balance budgétaire, on relève une amélioration en 2007, liée à l'excédant budgétaire dégagé grâce à la gestion très rigoureuse des finances publiques par me gouvernement mis en place en février 2007. En 2008, bien que le budget présenté soit équilibré, son exécution risque de connaître des dérapages. Les différentes pressions sociales et salariales ainsi que le processus de décentralisation pourraient contribuer à un déficit budgétaire » (BAfD/OCDE, 2008, pp.260-261).

En outre, toujours en 2008 et 2009, il faudra noter aussi les effets de la crise financière internationale ressentis à travers l'économie congolaise et notamment à travers les ressources financières publiques qui ont été sensiblement touchés affectant par la même occasion les dépenses de l'Etat ainsi que les perspectives d'atteinte du point d'achèvement de l'Initiative Pays Pauvres Très Endettés par la RD Congo, qui y a finalement accéder au lendemain de la célébration du 50^ème anniversaire de son indépendance soit en juillet 2010, atteinte qui a été rendue possible par une discipline et une rigueur remarquables dans la gestion des deniers publics de tous les services publics et régies financières.

Pour nous faciliter de bien visualiser l'évolution de différents instruments de la politique budgétaire congolaise voyons d'abord le tableau ci-après dont les données sont exprimées en pourcentage de produits intérieurs brut.

Tableau n°15 : Opérations financières de l'Etat (en pourcentage du PIB)

RUBRIQUES	2006	2007 (e)	2008(p)	2009(p)
+ Recettes totales (avec dons)^a	21,4	22,9	25,5	25,7
- recettes Fiscales	13,2	13,1	13,6	13,6
- recettes Pétrolières	8,2	9,9	11,9	12,1
+ Dépenses Totales (et prêts nets) a	22,1	20,8	25,9	21,5
- dépenses courantes	18,7	17,5	19,4	19,3
sans les intérêts	15,3	14,7	16,8	17,1
- salaires	5,5	5	5,4	5,1
- Paiements d'intérêts	3,5	2,7	2,6	2,2
- dépenses en capital	3,4	3,3	2,1	2,3
+ solde Primaire	2,8	4,9	2,2	6,4
+ solde Global	-0,7	2,2	-0,4	4,2

Figure n° 10 : Evolution des opérations budgétaires.

30

25

20

15

10

-5

0

5

Dépenses
Totales (et
prêts nets)

Recettes
totales
(avec dons)

solde
Global

solde
Primaire

Etat des rubrique en 2006

Etat des rubrique en 2007 (e)

Etat des rubrique en 2008(p)

Source : Par nous-mêmes sur base du tableau précédent.

2.3.2. CROISSANCE ECONOMIQUE ET DEVELOPPEMENT : ZOOM SUR LA
SITUATION EN RD CONGO

Il faut noter que concernant la croissance économique en RD Congo, la croissance réelle du PIB a fortement progressé de 6,5% en 2006 ; le pays continuant d'afficher d'excellentes performances, avec une croissance estimée à 6,2% et 6% respectivement en 2007 et 2008. En 2006, la croissance a été tirée par le cuivre, le ciment, le bois, les boissons (alcoolisées et gazeuses) et l'électricité. En outre, plus de 80% de l'économie congolaise relève du secteur informel.

En RD Congo, « en 2006, le taux de croissance du secteur agricole est resté proche du taux de croissance démographique, environ 3%, en raison de l'absence de routes nationales et de desserte agricole. L'agriculture a occupé plus de 70% de la population et procuré 46,7% du PIB en 2005... La RD Congo possède un énorme potentiel, qui n'a cependant représenté que 8,8% du PIB en 2005 et dont les performances ont été bien moins bonnes que prévues... L'évolution du secteur minier est malheureusement affectée par une mauvaise gestion générale des ressources, la lenteur des réformes structurelles et la fraude, ce qui n'a pas permis au pays de bénéficier pleinement des opportunités liées à la flambée des cours mondiaux des métaux. Dans le secteur du cuivre, la reprise de la production a permis un taux de croissance en volume de 33,7% en 2005 mais seulement de 4,4% en 2006 suite à la baisse de la production et aux difficultés d'exploitation de la Gécamines, la société d'Etat. Néanmoins, les perspectives du secteur sont plutôt bonnes...

2006, les boissons alcoolisees et notamment la bière ont affiche un taux de croissance de 16,7% contre 18,9% l'annee precedente. En volume, la fabrication de ciment a enregistre des solides hausses aussi bien en 2005 (26,2%) qu'en 2006 (9,7%), essentiellement grâce à la reconstruction et aux enormes besoins du pays. Par ailleurs, la production de bois grumes se trouve en pleine expansion, avec une croissance de 16,8% en 2005 et 54% sur les premières mois de l'annee 2006... » (BAfD/OCDE, 2007, pp.232-233).

De plus, « l'annee 2007 a debute par la baisse de la croissance due à l'instabilite macroeconomique et à des fortes tensions politiques. Une amelioration de la situation a ete observee à partir du second semestre, les finances publiques ayant ete assainies. L'inflation a baisse, et l'activite productive est passee à une vitesse superieure avec un taux de croissance de 6,2%, dope essentiellement par les industries minières et extractives ainsi que par le commerce de gros et de detail. L'agriculture, qui constitue la principale activite dans le cadre du monde rural et occupe près de 70% de la population, a represente 48% du PIB en 2006. En 2007, le secteur a enregistre un taux de 3,1% inferieur à celui de l'annee precedente. Cette situation s'explique par la baisse de la production de certains produits, notamment l'huile de palme (-45,9%), le cacao (-31,3%) et le caoutchouc (-14,6%). Ce secteur dispose d'un potentiel considerable pour des exploitations agricoles à grande echelle. Cependant, les conflits l'ont empêche de retrouver son dynamisme. Il reste domine par des petites exploitations qui ont du mal à se developper, en raison de la vetuste des infrastructures de transports et l'absence de credit bancaire.

Les industries minières et extractives (8,2% du PIB en 2006) ont fortement progresse. Cette performance tient essentiellement à la relance de l'activite dans la province du Katanga, à l'augmentation de la production du diamant dans les 2 provinces du Kasaï, et à l'accroissement de la demande mondiale de minerais. En effet, l'accroissement de la demande des metaux non ferreux a entraine une hausse considerable de leurs cours qui a profite à la production minière congolaise. La production de cuivre a augmente de 2,5%, celle de cobalt de 3,5%, et celle de zinc de 8,1%. La production totale de diamant a progresse de 7,5% à fin juin 2007, grâce à un accroissement de la production artisanale (19,1%). La production de diamant industriel s'est contractee en raison de la baisse des activites de la Minière de Bakwanga... » (BAFD/OCDE, 2008, pp.258-259).

statistiques nous présenterons à titre indicatif la ventilation du PIB par secteurs en 2006 (en pourcentage).

Tableau n°17 : Ventilation sectorielle du PIB en 2006 en Pourcentage

Secteurs	Agricultures sylviculture et pêche	Mines et extraction	Industries manufacturières	BTP et électricité	Commerce de gros et de détail	Transport et communication	Echange et commerce	Administration publique
Année 2006	47,40%	8,60%	5,30%	8,70%	16,60%	4,30%	5,30%	3,80%

Source : par nous-mêmes sur base des estimations des auteurs du FMI, sur http://dx.doi.org/10.1785/3225750737571.

Figure n°11. Ventilation sectorielle du PIB en 2006 (en pourcentage)

Administration publique

Agricultures sylviculture et pêche

BTP et éléctricité Commerce de gros et de détail Echange et commerce

Industries manufacturières

Mines et extraction

Transport et communication

Source : Par nous-mêmes sur base des données du tableau précédent.

En analysant le graphique ci-dessus nous nous rendons compte que le secteur d'agriculture, sylviculture et pêche occupe une place considérable dans le produit intérieur brut, ce qui, peut conduire les autorités en place à soutenir l'activité agricole par l'acquisition d'engins (tracteurs et accessoires) pour soutenir non seulement la croissance du secteur mais aussi encourager cette activité indispensable au développement socio-économique du pays.

Cependant, la croissance économique en RD Congo évolue différemment suivant le rythme de composantes de la demande globale ou PIB à savoir : la Formation Brute du Capital Fixe (FBCF) et les variations des stocks ou Consommations finales ainsi que le solde extérieur net. Ainsi, « l'accélération de la croissance à partir du second semestre 2007 tient aussi au bon comportement de la consommation privée et de la formation brute de capital fixe. Ces dernières ont enregistré des hausses respectives de 6,5% et 10% en 2007. L'expansion du commerce de gros et de détail a été stimulée par l'accroissement de la consommation privée.

La progression du taux d'investissement privé constaté en 2007 traduit un redressement de l'indice de confiance des détenteurs de capitaux. L'attrait du secteur minier, les perspectives de reconstruction du pays, et la consolidation de la stabilité macroéconomique à partir du second semestre expliquent cette évolution.

La croissance du PIB devrait s'accélérer en 2008 (6,6%) et en 2009 (7,1%) principalement grâce aux performances du secteur minier, à la configuration actuelle du marché mondial de minerais, et aux investissements prévus dans le secteur minier (3 milliards USD). Ces prévisions de croissance économique pourraient être atteintes compte tenu des bonnes perspectives d'investissements privés liés au retour de la paix et à la conclusion de plusieurs contrats sur des projets d'investissements entre 2007 et 2008 » (BAFD/OCDE, 2008, pp.259- 260).

Pou résumer tout ce qui vient d'être dit sur les composantes du Produit Intérieur Brut (demande globale) en République Démocratique du Congo de 2006 à 2009 voyons le tableau ci-dessus. Il faut noter que suite à l'indisponibilité des données en 2010, le tableau qui suivant présente la situation de 2006 à 2009.

Tableau n°18 : Composantes de la demande globale en RD Congo

COMPOSANTES	En pourcentage du PIB (à prix courant)	Pourcentage de variation, en volume			contribution aux variations du PIB, volume
	2006	2007 (e)	2008 (p)	2009 (p)	2007 (e)	2008 (p)	2009 (p)
FORMATION BRUT DU CAPITAL FIXE	13,40	10	15,7	17,5	0,8	1,3	1,6
Publique	3,4	10	15	16	0,2	0,3	0,4
Privée	10	10	16	18	0,6	1	1,2
CONSOMMATION	97	6,6	6,2	5,8	6,2	5,9	5,5
Publique	8,8	6,7	6,8	6,8	0,9	0,9	0,9
Privée	88,2	6,5	6,1	5,6	5,4	5	4,6
SOLDE EXTERIEUR	-10,3	+	+	+	-0,9	-0,6	0
Exportations	31,7	0,2	2,5	4,1	0	0,3	0,4
Importations	-42	6,3	6,1	2,9	-0,9	-0,9	-0,4
TAUX DE CROISSANCE DU PIB EN VOLUME	+	+	+	+	6,2	6,6	7,1

Source : Données du FMI ; calculs des auteurs pour les estimations (e) et les prévisions (p) sur http://dx.doi.org/10.1787/328665005313.

De ce qui précède, il faut noter que le PIB par une autre formule dans l'approche ou l'optique des dépenses se calcule comme suit :

PIB= FBCF + C + (X-M) où FBCF : formation brute du capital fixe ; C : consommation ; (X-M) : solde de la balance commerciale avec X et M représentent respectivement les exportations et les importations. Il faut noter que la FBCF est synonyme de l'investissement. Et nous constatons que du point de vue des investissements, les investissements privés ont une part considérable que les investissements publics et cela peut être dû par le faible volume des dépenses d'investissements engagées par l'Etat congolais ou encore au faible volume des ressources de financement des investissements que bénéficient le pays auprès de bailleurs des fonds. En outre, quant à la consommation, nous voyons également que la consommation privée est importante que la consommation. Il se dégage de là que l'Etat congolais rémunère mal ses fonctionnaires et agents et agents avec comme conséquence ces dernies détournent des fonds publics, sont corrompus, gèrent mal les ressources financières publiques. Pourtant, en rémunérant bien ses employés l'Etat congolais peut dans une certaine mesure encourager la consommation. Or, en consommant, ces ménages (agents et fonctionnaires) paient des impôts

et taxes qui reviennent encore au Trésor Public sous forme des recettes fiscales et non fiscales. Par ailleurs, selon une certaine opinion, dès lors que l'Etat procède à l'application d'une politique salariale expansive qui consiste à rémunérer convenablement ses agents et fonctionnaires, cela aura un effet de réduire considérablement les abus qui rongent les finances publiques (détournement, dilapidations, malversations financières).

En ce qui concerne l'évolution de solde extérieur, il sied de noter que le pays importe plus qu'il n'exporte, ce qui a pour conséquence : le solde de la balance commerciale est négatif...

Pour clore, dans ce chapitre nous avons d'abord commencé par présenter notre champ d'investigation à savoir la République Démocratique du Congo tout en donnant les notions élémentaires mais essentielles sur le budget et plus concrètement sur le budget de l'Etat. Ensuite nous avons présenté, analysé et émis un jugement analytique, critique et comparatif sur les différentes théories que nous avons eu à présenter qui nous a permis d'expliquer ou de trouver des réponses à nos préoccupations tout en conciliant les résultats de nos investigations par rapport à ce qui se fait en RD Congo en matière des finances publiques. Enfin, nous avons abordé les contours théoriques de la politique budgétaire, la croissance et le développement tout en essayant d'avoir un regard à la fois analytique et critique de la situation en RD Congo.

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES DU DEUXIEME CHAPITRE

1. Ministère du Plan/RD Congo, Document stratégique pour la croissance et la réduction de la pauvreté, Kinshasa Juillet 2006,p. 30.

2. BAfD/OCEDE, Perspectives économiques en Afrique, (c)BAfD/OCEDE 2007, p.233, 234, 235, 232, 239, 241, 242.

3. BAfD/OCEDE, Perspectives économiques en Afrique, (c)BAfD/OCEDE 2008, p.260, 261, 258, 259, p.c.

4. BIGAUT C., Finances publiques, droit budgétaire, Budget de l'Etat, Ellipses, Paris 1995, p.7, 25, 13, 15, 17.

5. TURBIDE J.et Al., Notions de base de gestion financière, www.managementculturel.com, p.1, 5, 6, 7.

6. CAPUL J.Y et GARNIER O., Dictionnaire d'économie et des sciences sociales, Hatier, Paris 2008, p.26, 316, 317, 318, 319, 320, 300, 321.

7. CHOUVEL F., L'essentiel des finances publiques 2008, 9^émeédition Gualino Editeur, Paris 2008, p. 15, 24, 25, 29, 30, 35, 37, 38, 67, 68, 69, 87.

8. MPIRY BEN OPINE, Notes complémentaires au cours des Finances publiques [syllabus], 3^e graduat économie générale, UNILU 2010-2011, inédit, p.25, 26, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 39.

9. BAKANDEJA WA MPUNGU G., Droit des Finances Publiques, édition Noraf, Kinshasa 1997, p.158.

10. BAKANDEJA WA MPUNGU G., Finances Publiques, pour une meilleure bonne gouvernance économique et financière en République Démocratique du Congo, Afrique éditions, Kinshasa 2006, p.117, 220, 226, 227, 255, 237, 240, 244, 245, 246, 247, 249, p.c.

11. MBUMBANZUZI N., La production de l'Etat et les modes de production des services publics, Tome I, Edition LICCOREN, Kinshasa décembre 2007.

12. MINISTERE DU BUDGET/RDC, Loi n°06/001 du 16 février 2006 contenant le budget de l'Etat pour l'exercice 2006, Kinshasa 2006 vol. I.

13. MINISTERE DU BUDGET/RDC, Loi n°07/002 du 07juillet 2007 contenant le budget de l'Etat pour l'exercice 2007, Kinshasa 2007 vol. II.

14. MINISTERE DU BUDGET/RDC, Loi n°07/009 du 31 décembre 2007 contenant le budget de l'Etat pour l'exercice 2008, Kinshasa 2007 vol.I.

15. MINISTERE DU BUDGET/RDC, Loi n°08/017 du 31 décembre 2008 contenant le budget de l'Etat pour l'exercice 2009, Kinshasa 2008 vol.I.

16. MINISTERE DU BUDGET/RDC, Loi n°10/001 du 25janvier 2010 contenant le budget de l'Etat pour l'exercice 2009, Kinshasa 2008 vol.I.

17. GIRAUD F., Contrôle de gestion,Gualino éditeur, Paris 2004, p.29.

18. http://dx.doi.org/10.1787/330757566214 stat link.

19. http://dx.doi.org/10.1787/325750737571 stat link.

20. http://dx.doi.org/10.1787/328665005313 stat link.

21. http://www.lephareonline.net/lephare/index.php du 15 novembre 2010.

CHAPITRE 3ème : ALTERNATIVE ET PERSPECTIVES SUR LA GESTION
DES FINANCES PU LIQUES POUR UNE CROISSANCE SAINE
EN RD CONGO

Dès lors que nous avons d'abord présenté les différentes notions théoriques et conceptuelles en rapport avec notre objet d'étude ; ensuite nous avons procédé par une présentation et une analyse critique et comparative des faits que nous avons pu relever précédemment ; vient enfin la partie que nous procéderons par donner non seulement une alternative sur la manière dont les décideurs pourront gérer des deniers publics mais des perspectives d'avenir sur la gestion des finances publiques, la croissance et le développement en RD. Congo.

3.1. APPLICATION DES MESURES DE LA GOUVERNANCE ECONOMIQUE ET
FINANCIERE

Eu égard aux constats malheureux que nous avons faits sur la gestion des deniers publics, concrètement sur la gestion budgétaire dans ce sens que :

· Les recettes mobilisées ne sont pas totalement canalisées vers le Trésor Public mais détournées, volées voire dilapidées par certains agents de services chargés de la perception des taxes et impôts dans différents services publics de l'État Congolais.

· Les évasions et les fraudes alimentées par la corruption, le trafic d'influence et l'impunité en dépit de bonnes intentions affichées du gouvernement infligent des pertes et manque à gagner énormes au gouvernement Congolais pour réaliser ses ambitions politiques et son programme quinquennal (cinq chantiers).

· En dépit des reformes pour une gestion rigoureuse des finances de l'État, les organes et agents de l'administration publique Congolaise ne sont pas de fois à la page par rapport à l'évolution des conditions technologiques ;

· Le gèle des rémunérations par certains comptables pour des agentsde l'État se trouvant dans l'arrière pays.

· Les recours à des procédés moins contraignant (éléments d'urgence non régularisé, octroi des paiements échelonnés sans suivi de l'apurement, le dépotage complaisant, etc.).

· La mauvaise tenue des comptes courant fiscaux.

· La mauvaise conception de la nomenclature des taxes dont certains n'ont jamais produit d'effet.

· La diversité des taxes dont pour certaines le fait générateur et l'assiette ne sont pas bien définis.

· La mauvaise gestion des entreprises publiques, qui sont qualifiées de canards boiteux, etc.

Au regard des quelques faits que nous avons pu relever ci-haut, nous pensons que les autorités ne place devront promouvoir davantage comme elles l'ont fait pour l'accès par la RD Congo au point d'achèvement de l'initiative pays pauvre très endettés en juillet 2010, la bonne gouvernance surtout dans le domaine économique et financier.

Ainsi, parlant de la bonne gouvernance, il faut noter que selon MIKE TAMBEDU, « la bonne gouvernance est une notion récente, apparue en 1989 dans une étude publiée par la Banque Mondiale : « L'Afrique subsaharienne : de la crise au développement durable, une perspective à long terme>>, lança pour la première fois la notion de bonne gouvernance, notion qu'elle reprendra du reste avec force dans un document intitulé « Governance for developpement >> en 1992 >> (M. TAMBETU, Mai 2004, p.5).

Il faut noter tout de même que les auteurs qui abordent cette notion ne sont pas unanimes quant à sa définition.

S'agissant de l'expression « bonne gouvernance >>, nous voyons qu'elle comprend deux termes à savoir : l'adjectif « Bonne >> et le substantif « Gouvernance >>. Le premier (Adjectif Bonne), renvoi à « ce qui est conforme aux règles morales et sociales ; agréable, juste et correct >>. (MicroRobert, 1924, p.147).

Le second (substantif gouvernance), « vient du terme anglais Governance et désigne le mode de gestion des affaires publiques >>. (M. TAMBEDU, Mai 2005, p.5).

Le programme des Nations-Unies pour le développement (PNUD) définit la gouvernance « comme l'exercice de l'autorité politique, économique et administrative dans le cadre de la gestion des affaires d'un pays à tous les niveaux >>. (Aboubacar YENIKOYE, 2007, p.9).

« Lorsque la gestion est bien faite, on parle de bonne gouvernance ; au cas contraire, on parle de mauvaise gestion ou mal gouvernance » (M. TAMBEDU, Mai 2005, p.5).

Par ailleurs, le PNUD estime que« la gouvernance comprend les mécanismes, les processus, les relations et les institutions complexes, aux moyens desquels les citoyens et les groupes articulent leurs intérêts, exercent leurs droits et assument leurs obligations et auxquels ils s'adressent pour régler leurs différends » (Aboubacar YENIKOYE, 2007, p.9).

Pour ce qui est du contenu concret de la notion de bonne gouvernance, elle fait l'objet de deux conceptions : « la 1^ère est celle de l'institution même qui a conçu, enfanté et promu cette notion en question : la Banque Mondiale. En effet, selon cette institution de BrettonWoods qui revendique une conception économiciste : celle-ci se ramène tout simplement à une gestion économiquement saine, transparente et efficace des deniers publics. Cette conception de la banque mondiale est dite technico-gestionnaire parce que mettant en avant le seul critère d'efficacité des modes de gestion économique sans considération aucune de l'environnement sociopolitique dans lequel s'inscrivent ces modes de gestion, se réduit ainsi une approche exclusivement financière et comptable de la bonne gouvernance : gérer d'une façon économique saine, transparente et efficace l'argent public et celui mis à la disposition des Etats par les bailleurs des fonds multilatéraux devraient déclencher une dynamique de croissance et de développement. Selon la nouvelle conception (la seconde), la bonne gouvernance n'est pas seulement une question de gestion économique rigoureuse ; elle postule également et surtout : un régime politique fondé sur la démocratie libérale et l'État de droit. En d'autres termes, elle suppose le pluralisme idéologique, le multipartisme, la séparation des pouvoirs, l'égalité juridique des citoyens, le respect des droits de l'homme,... » (M. TAMBEDU, Mai 2005, p.5-6).

D'après I. Aboubacar Yenikoye, « la gouvernance comprend 3 acteurs fondamentaux : l'État, la société civile, le secteur productif. Ces 3 composantes sont essentielles pour le développement humain. L'État crée un environnement politique et juridique favorable. Le secteur privé crée des emplois et produit des revenus. Enfin, la société civile facilitée l'interaction politique et sociale, incite les groupes à participer aux activités économiques, sociales et politiques. L'interaction de ces 3 composantes peut déboucher sur des processus et des actions de gouvernance différentiés. Elles peuvent être constructives et génératrices de bonne gouvernance, elles peuvent être néfastes et génératrices de mal gouvernance.

Pour le PNUD, chaque fois que l'évolution est positive, chaque fois la condition de l'homme s'améliore, la bonne gouvernance est l'explication. Cette amélioration de la gouvernance n'est pas limitée à l'échelle des pays, elle est locale, régionale et mondiale. Peu d'entreprises sont plus délicates et plus exaltantes qu'améliorer la gouvernance et aider les pays gérer leur développement dans un monde qui connait plus de frontière. En effet la bonne gouvernance est indispensable pour régler les problèmes tels que la pauvreté, les iniquités et l'insécurité ». (I. ABOUBACAR YENIKOYE, 2007, p.9).

Il faut noter qu'il existe plusieurs types de gouvernance, mais dans ce travail et plus précisément dans les lignes qui suivront nous aborderons beaucoup plus la gouvernance économique et financière qui consiste en une gestion économique rigoureuse, efficace, efficiente Et prudente des deniers publics pour un développement durable dans un pays comme la RD Congo.

3.1.1. LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE

Par principe de bonne gouvernance, il faut entendre des valeurs ou règles morales et politiques auxquelles une personne ou un groupe des personnes sont attachées. « Parmi les principes de bonne gouvernance d'une importance cardinale, nous avons :

· L'État de droit : sur le plan juridique l'État de droit est celui dans lequel les droits des citoyens sont respectés et leurs obligations s'observent tout en prônant les valeurs démocratiques.

· La démocratie.

· L'éthique politique et/ou citoyenne : est un ensemble de valeurs ou règles obligatoires à l'exercice de la profession politique ou à une attitude d'un citoyen.

Dès lors, aucune gouvernance ne peut être ni bonne, ni durable si elle ne conforme guère son action aux prescrits de l'État de droit, si sa ligne de conduite ne valorise point les principes démocratiques et si fondamentalement toute décision et toute action dans le cadre politique, économique et socioculturel s'exercent en dehors de l'éthique » (NGOMBA BINDA, Sept.2007, p.549).

A titre indicatif, au seuil de nos investigations, nous avons constaté qu'un vérificateur de la DGAD Kasumbalesa au salaire mensuel de CDF environ 500 000 se fait corrompre par des opérateurs économiques lors de la vérification des documents sur l'importation ou l'exportation des marchandises par des montants précaires ; en outre, de part

cette action il en résultera une sous-évaluation de ces marchandises provoquant un manque à gagner lors de l'imposition de ces dernières.

3.1.2. LES ELEMENTS (OU COMPOSANTES) DE BONNE GOUVERNANCE

Il existe plusieurs éléments de bonne gouvernance parmi lesquels « les principaux

sont :

· L'obligation de rendre compte : les administrations publiques se doivent de rendre compte aux autres partenaires (partis politiques et sociétés civiles) les tenants et les aboutissants de leurs actions ; une action de prouver que ces actions sont conformes à des objectifs précis et convenus.

· La transparence : l'action et la prise des décisions des administrations publiques sont dans une certaine mesure ouvertes à l'examen critique des autres acteurs de l'administration, du parlement, de la société civile et parfois d'institutions (organisations) et autorités extérieures.

· L'efficiente et l'efficacité : les administrations publiques devraient s'attacher à une prestation de qualité notamment dans les services rendus aux citoyens et veiller à ce que leurs prestations répondent aux desiderata de l'action publique.

· La réceptivité : les autorités publiques doivent avoir les moyens et la flexibilité voulus pour répondre rapidement à l'évolution de la société et ainsi tenir compte des attentes de la société en vue de faire un examen critique du rôle de l'État.

· La prospectivité : les autorités publiques doivent être en mesure d'anticiper les problèmes qui se poseront à partir des données disponibles et des tendances observées, ainsi que d'élaborer des politiques tenant compte de l'évolution des coûts et des changements prévisibles (démographiques, économiques, environnementaux, etc.).

· La primauté du droit : les autorités publiques doivent faire appliquer les lois, la, règlementation et les codes en toute égalité, justice et transparence ». (MONUC/Kamina, mars 2009, p.5).

3.1.3. LES INDICATEURS DE BONNE GOUVERNANCE

gouvernance, un indicateur est une mesure du critère, ce dernier étant un élément d'analyse. Pour bien comprendre ces deux concepts (critère et indicateur), prenons deux exemples pour mieux les nuancer :

· Une bonne température est l'élément permettant d'apprécier le confort d'un logement alors que le thermomètre sert en tant qu'un indicateur de température. Donc, le thermomètre est l'indicateur et la bonne température le critère.

· Une gestion transparente des deniers publics permet d'apprécier et de déterminer qu'elle est efficace et rationnelle ou pas, tandis que le contrôle de gestion est son indicateur.

Pour évaluer et mesurer la bonne gouvernance, il y a plusieurs indicateurs qu'il y a des composantes de la gouvernance. Pratiquement il y a 10 composantes de la bonne gouvernance (la primauté du droit ; la participation, la responsabilité, la transparence ; l'efficience et l'efficacité ; la vision stratégique ; la recherche du consensus ; la capacité d'ajustement ; l'équité et les composantes spécifiques) qui comprennent 60 indicateurs et 180 sous indicateurs.

La mesure de la bonne gouvernance nécessite l'usage de la gouvernance qui est une méthode de quantification des affaires publiques privées d'un pays à tous les niveaux de différents secteurs ou domaines (pour plus de détails ; lire avec intérêt : I. ABOUBACAR YENIKOYE Ismaël, Gouvernance et Gouvernométrie : essai de définition, C.E.R.C.A.P ; 2002).

La « gouvernométrie » pose les principes fondamentaux qui supposent l'élaboration et la définition :

· D'un modèle théorique de la gouvernance,

· D'une méthode de mesure qui prend en compte :

o Les composantes et indicateurs non seulement pertinents mais aussi significatifs de la gouvernance,

o La définition des principes d'évaluation,

o L'élaboration d'une grille d'évaluation et d'une échelle de la détermination des seuils théoriques de gouvernance,

o L'élaboration d'une grille de notion et d'un système de codification,

o La définition d'une formule de quantification des données.

Selon ABOUBACAR YENIKOYE Ismaël, « au total ; le modèle I.B.G (Indice de Bonne Gouvernance) permet de quantifier 15 valeurs de gouvernance ainsi définies ;

· Les 4 domaines : politique, économique, administratif et local

· Les 10 composantes (...)

· Et enfin, la valeur de la gouvernance synthétique (I. ABOUBACAR YENIKOYE, 2007, p.20).

Il sied de noter que les indicateurs de bonne gouvernance servent de toute à comparer les pays, les régions et les territoires ainsi qu'à mesurer les évolutions dans les temps.

3.1.4. LE ROLE DE L'ÉTAT DANS L'APPLICATION ET LA PROMOTION DE LA
BONNE GOUVERNANCE

Dans son programme économique et politique de 2007, le gouvernement de la RD Congo a mis un accent particulier sur l'application des mesures de bonne gouvernance en tant que mécanisme de gestion et d'administration globale de la société. Le gouvernement a estimé que c'est essentiellement par elle que passe le redressement et la stabilité de l'économie du pays, et donc, l'accélération de la croissance, la réduction de la pauvreté et le développement socioéconomique du pays.

Par ailleurs, NGOMBA BINDA estime que « le premier gouvernement de la 3ème République se détermine à gouverner autrement que par le passé... En particulier, il suggère la création d'une instance de promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance à travers notamment un travail d'audits permanents dans tous les secteurs de la nationale » (NGOMBA BINDA, Septembre 2007, p.543).

Nous comprenons d'ores et déjà que le rôle de l'État et précisément du gouvernement dans la mise en oeuvre et la promotion de la bonne gouvernance est purement et simplement d'incitateur dans ce sens que le gouvernement doit jouer le rôle d'agent catalyseur de la bonne gouvernance en prêchant par l'exemple afin de stimuler les autres couches et structures de la société à appliquer les mesures de la gouvernance. Ainsi comme l'a constaté le Président de la République au lendemain de la célébration du cinquantenaire de l'indépendance dans son discours à la nation le 04 juillet 2010, grâce à une gestion rigoureuse et disciplinaire des finances publiques et l'application des mesures de la bonne gouvernance, la RD Congo a finalement atteint le point d'achèvement de l'initiative PPPTE. Et donc, la

promotion de la bonne gouvernance devra partir du sommet à la base et non dans le sens inverse.

Au regard de la persistance des pratiques malsaines sur la gestion des deniers publics sur base des faits que nous avons pu relever tout au long de ce travail attestant la gabegie financière, les dilapidations des fonds publics, les détournements des finances de l'État, la corruption en dépit des reformes entreprises par les pouvoirs publics Congolais, non seulement il faudra promouvoir la mise en oeuvre de la bonne gouvernance ; il faudra aussi que les autorités politico-économiques appliquent une politique budgétaire appropriée tout en définissant un cadre efficace pour un gestion rationnelle des finances publiques ainsi qu'une politique économique adéquate.

3.2. POLITIQUE ECONOMIQUE EFFICACE ET GESTION RATIONNELLE DES
FINANCES DE L'ÉTAT

Parmi les instruments de la politique économique nous avons : la politique budgétaire, la politique monétaire, la politique économique extérieure et la politique des revenus ; dont les deux premières politiques sont dites conjoncturelles et les deux dernières structurelles. Par rapport au cas de la RD Congo, nous pensons que l'application d'une politique économique prudente et efficace sur base de ses instruments est tout à fait louable. Cependant, cette politique économique prudente doit prendre en compte les structures économiques du pays et l'évolution de la conjoncture économique au plan international. Son efficacité se justifiera par son adaptation à des situations imprévisibles (cycles économiques : crise, récession, etc.) et la façon dont elle permettra aux autorités d'y répondre rapidement et favorablement tout en limitant les dégâts au sein de la population. L'efficacité de la politique économique sera visible lorsqu'elle permettra de soutenir durablement une croissance économique susceptible d'impulser l'amélioration du vécu quotidien du Congolais et par conséquent le développement socioéconomique du pays.

Selon les experts de la Banque Africaine de développement (BAfD) et ceux l'Organisation pour Coopération et le Développement Économique (OCDE), « seuls les secteurs porteurs tels que les mines et l'énergie ont connu des projets de grande ampleur, à l'échelle des ressources dont dispose le pays. Cependant, la corruption et la mauvaises gestion des ressources naturelles demeurent un problème un majeur. Le rapport 2006 de TI (Transparency International) classait la RDC en sixième position, sur une liste de 163 pays perçus comme les plus corrompus » (BAfD/OCDE, 2007, p.238).

L'année 2010 déclarée par le Président de la République Démocratique comme celle du social, ne l'a pas pour autant été ainsi en dépit de l'atteinte par le pays du point d'achèvement de l'initiative PPTE bénéficiant par la suite de l'allègement d'environ 90% de sa dette extérieure évaluée à plus de USD 13 milliards en juin 2010 alors que les congolais continuent toujours à vivre dans une misère la plus noire. Par ailleurs, malgré les efforts déployés par le gouvernement pour assainir et mettre de l'ordre dans le domaine de gestion des finances publiques, nous avons constaté qu'il y a encore du travail à faire. Les réformes des finances publiques entamées depuis 2001 et condition incontournable posée par les bailleurs des fonds (notamment le FMI, la Banque Mondiale et autres) pour renouer le dialogue avec les autorités politiques de Kinshasa est certes indispensable pour le développement du pays. Mais pour y parvenir, il y a des préalables à réaliser que nous tenterons de proposer et d'élucider dans la partie dans la partie suivante.

3.3. PERSPECTIVES SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES, LA
CROISSANCE ET LE DEVELOPPEMENT EN RD CONGO

Non seulement il faut mettre en oeuvre et promouvoir les mesures de bonne gouvernance, recourir à l'utilisation d'une politique économique prudente et efficace, encore faudra-t-il passer par certains préalable pour y arriver pour améliorer la gestion des Finances Publiques et assurer le développement socio économique de la RD Congo.

3.3.1. PREALABLES POUR UNE GESTION FINANCIERE DE L'ÉTAT EFFICACE
ET EFFICIENTE

Au regard des faits que nous avons relevé précédemment qui minent les finances publiques et paralysent les actions et interventions de l'État Congolais dans tous les secteurs de la vie nationale en général et économique en particulier, nous nous sommes rendus compte que tous ces fait tournent autour de l'homme. Une des étapes préalables indispensable consistera par le fait que l'État procède par une politique de renouvèlement de son personnel dans les services et établissements publics d'abord, pour donner un souffle nouveau à son administration par un remplacement du vieux corps par un corps jeune. Ensuite procéder par une politique salariale attractive car la plupart des jeunes diplômés universitaires ne désirent pas travailler dans la fonction publique et les services Étatiques du fait de la modicité etla précarité des rémunérations proposées par l'Etat, après un recrutement et une sélection rigoureux et dont les candidats retenus sont efficaces.

In fine, l'organisation régulière par l'État après ces étapes des séminaires de formation sur l'éthique et la déontologie professionnelle, des stages de perfectionnement et des campagnes de sensibilisation sur tous les aspects ayant trait à la gestion des deniers publics.

Comme d'aucun peut se poser la question de savoir : oil l'État trouvera-t-il l'argent nécessaire pour réaliser ces opérations trop ambitieuses ? La réponse est très simple, voyons parmi les 5 chantiers de la République, il y a un chantier qui a trait à ces opérations : le chantier emploi. En tant que tel nous savons qu'il existe des investissements allant dans ce sens car, pour preuve, en 2010 au moins 2000 nouveaux magistrats (appelés magistrats de la tolérance Zéro) ont été retenus et affectés à travers le pays. Il en va de même aussi pour les autres services de l'administration publique congolaise. Au cas oil il n'y a pas suffisamment d'argent, nous sommes donc convaincus dès lors que la dette extérieure a été allégée à environ 90%. Des millions des dollars US qui étaient décaissés chaque mois durant toutes ces années, pour assurer le service de la dette, et maintenant qu'elle a été annulée à cette proportion, ne serait ce qu'une partie de ces fonds peut être orientée et affectée à ces opérations qui sont réalisables progressivement à moyen et long terme afin de permettre à l'État de rendre son administration efficace et la gestion de ses ressources plus rationnelle ; Comme l'a souligné le chef de l'Etat de la RD Congo le 04 juillet 2010 au lendemain de la célébration du cinquantenaire de l'indépendance et à l'occasion de l'accès par le pays au point d'achèvement de l'I-PPTE que les économies que les économies provenant de services de la dette seront orientés vers les secteurs créateurs d'emploi et porteurs de croissance...

Après la prise en compte préalable de la dimension humaine, nous pensons que les autorités et les décideurs peuvent maintenant passer aux phases d'harmonisation et de restructuration du cadre juridique et institutionnel, et de rationalisation et programmation de la gestion budgétaire.

3.3.1.1. L'HARMONISATION ET LA RESTRUCTURATION DU CADRE
JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

L'harmonisation et la restructuration du cadre juridique et institutionnel devra consister en la définition et la détermination claire et nette des compétences des différents acteurs ou organes intervenant dans le processus de gestion financière de l'État en RD Congo de telle sorte que soient évités les télescopages et chevauchements d'attributions. Ces différents acteurs ou organes sont notamment :

· Le ministère des finances : qui doit jouer véritablement ses rôles d'argentier du pays non pas de caissier de l'État, de conseiller financier du gouvernement non pas de conseiller en matière de comptabilité d'assurer le contrôle des finances de l'État dans les limites légales non pas se substituer à l'Inspection Générale des Finances, etc.

· Le ministère du budget : assurer ses rôles d'élaboration, de suivi et de contrôle de l'exécution du budget de l'État, le règlement définitif du budget de l'État, l'encadrement des dépenses publiques et le contrôle de la paie.

· Le ministère du portefeuille : remplir son rôle de tutelle administrative dans la gestion des entreprises publiques et assurer la perception des dividendes au profit du trésor public.

· Le parlement : d'exercer son autorité lui reconnue par la constitution en matière des finances publiques sans complaisance et sans couleur politique pour le bien et le développement de la RD Congo.

Une fois que le cadre juridique et institutionnel est clairement défini, il faudra songer à la rationalisation et la programmation de la gestion budgétaire.

3.3.1.2. LA RATIONALISATION ET LA PROGRAMMATION DE LA GESTION
BUDGETAIRE

La gestion budgétaire qui est un processus de gestion et particulièrement de la gestion financière qui consiste à planifier, organiser, coordonner et contrôler les activités à réaliser à l'aide des moyens exprimés en termes budgétaires afin d'atteindre les objectifs organisationnels préalablement fixés. La gestion budgétaire doit être rationnalisée et, cette rationalisation ne peut être possible qu'à travers les processus ci-après :

· La gestion efficace de la trésorerie : la gestion de la trésorerie est assurée par la Banque Centrale du Congo sous une surveillance de la direction du trésor du ministère des finances. Actuellement avec le système informatisé de la, chaîne de la dépense la Direction du Trésor réalise toutes les opérations se rapportant tant aux recettes publiques qu'aux dépenses publiques automatiquement.

Il faut noter malgré tout, que la Banque Centrale du Congo : « n'assure que la consolidation partielle des comptes bancaires qui portent uniquement sur ceux ouverts à son siège, ce qui, bien entendu conduit à des situations nettes négatives du compte général du trésor. Les autres comptes, nombreux (plus de 700) ouverts auprès des Banques

Commerciales, parfois sans autorisation du Ministre des finances, continuaient à être opérationnels jusqu'à la dernière recommandation du fonds Monétaire International en 2004 proposant leur suppression dans le cadre de la bonne gouvernance.

L'utilisation des fonds qui se trouvaient dans lesdits comptes n'a pas fait l'objet d'un audit et n'a pas été intégré dans le tableau des opérations financières de l'Etat » (G BAKANDEJA WA MPUNGU, p.296).

· Les contrôles : les contrôles comme l'avions souligné précédemment comprennent les contrôles administratifs, le contrôle juridictionnel et le contrôle parlementaire, et se réalisent avant, pendant et après l'exécution du budget de l'Etat. Cependant, nous insistons ici sur le fait qu'il faudrait que ces contrôles soient effectués d'une manière indépendante mais pas de façon coercitive afin qu'ils soient efficaces. Les contrôles sur la gestion des deniers publics sont indispensables d'une part, pour l'évaluation des actions gouvernementales face aux objectifs fixés, l'identification des failles et la rectification éventuelle des tirs, et d'autre part, pour apprécier le niveau d'indépendance des organes de contrôle envers les autorités en place et ce, pour plus de transparence dans la gestion de la chose publique.

En ce qui la programmation de la gestion budgétaire, nous pensons le respect du calendrier quant à la préparation de la loi des finances, l'exécution du budget à différents stades et la reddition des comptes (par un organe habilité) est indispensable pour l'atteinte des objectifs fixés par le gouvernement.

3.3.2. PERSPECTIVES SUR LA CROISSANCE ET LE DEVELOPPEMENT EN RD
CONGO

Dès lors que l'administration publique Congolaise aura en son sein des hommes qu'il faut à la place qu'il faut dans un cadre juridique et institutionnel normal, standard et à la pointe des nouvelles technologies de l'information et de la communication ; par le respect des mesures de bonne gouvernance en matière des finances publiques et l'utilisation par le gouvernement d'une politique économique efficace et tenant compte de la conjoncture économique. Le gouvernement congolais par le développement d'une synergie basée sur les Partenariats-Publics-Privés conjuguée aux ressources financières importantes et gérées de façon efficiente qu'il dispose grâce à une capacité accrue de mobilisation des recettes ; ressources financières dont une partie est investie dans les secteurs productifs et porteurs de

croissance, peut permettre au pays de réaliser aussi le miracle Brésilien car rien ne manque dans ce pays de merveilles.

Du fait des investissements publics importants ajoutés aux Partenariats-PublicsPrivés (PPP), permettront la création d'emploi et la réduction du taux de chômage, l'augmentation des exportations et baisse des importations, l'amélioration du solde de la balance commerciale, la formation d'une large classe moyenne, l'amélioration des conditions de vie des populations, bref la croissance économique qui impulsera le développement durable dans ce pays aux dimensions continentales à savoir la République Démocratique du Congo. Pour cela, il faudra des sacrifices et une volonté politique admirable.

Par ailleurs, comme nous l'avons constaté, le domaine des finances publiques est non seulement vaste, complexe mais aussi passionnant, voilà pourquoi nos insuffisances seront complétées par d'autres chercheurs par l'avancement de la science notre unique dénominateur commun.

Enfin, dans ce chapitre nous avons donné et expliqué les alternatives face aux faits constatés et décriés tout au long de ce travail, faits qui ruinent financièrement le pays et rendent inefficaces et sans effets les actions et interventions publiques notamment l'application et la promotion de la bonne économique et financière, l'utilisation d'une politique économique prudente et efficace par le gouvernement.

Toutefois, pour y arriver il y a des préalables préconisant notamment le renouvellement du personnel de l'Etat pour finalement passer aux phases d'harmonisation du cadre juridique et institutionnel ainsi que la rationalisation du processus de gestion budgétaire et de sa programmation. Pour terminer, nous avons aussi donné des perspectives d'avenir sur la croissance économique et le développement en République Démocratique du Congo.

REFERNCES BIBLIOGRAPHIQUES DU TROISIEME CHAPITRE

1. TAMBEDU M., Bonne Gouvernance et développement, Dakar Mai 2004, p.5, 6.

2. Micro Robert, Dictionnaire du français primordial, éd. Hachette, Paris 1974, p.147.

3. ABOUBACAR YENIKOYE I., Comment analyser la gouvernance ? Définir les indicateurs de bonne gouvernance, p.9, 20.

4. NGOMBA BINDA, Contrat de gouvernance in Congo Afrique [septembre 2007] n°417, Kinshasa septembre 2007, p.549, 543.

5. MONUC/Kamina, Gouvernance et éducation à la citoyenneté, Kamina Mars 2009, p.5.

6. BAfD/OCDE, perspectives de croissance en Afrique, (c)BAfD/OCDE 2008, p.238.

7. BAKANDEJA WA MPUNGU G., Finances publiques, Pour une meilleure bonne gouvernance économique et financière en République Démocratique du Congo, Afrique éditions, Kinshasa 2006, p.296.

CONCLUSION GENERALE

Les finances publiques constituent un domaine important dans la vie non seulement économique mais aussi sociale, politique et autre d'un pays. Dès lors, leur mobilisation, leur utilisation, leur affectation ou répartition ainsi que leur évaluation exigent une bonne gestion pouvant permettre au gouvernement de réaliser ses objectifs économiques.

La RD. Congo est l'un des pays les plus pauvres du monde malgré ses innombrables ressources naturelles, ses populations vivent dans des conditions précaires ; Pourtant le peu des ressources financières qui sont mobilisées par différents régies financières et autres services publics sont pour la plupart canalisées vers les poches des individus au détriment du Trésor Public.

C'est à ce juste titre que nous avons voulu étudier l'impact de la gestion de finances publiques sur l'évolution de la production ou croissance économique dans ce pays qu'est la RD. Congo.

La pertinence de cette étude basée sur les motivations qui nous ont poussé à analyser ce phénomène et ces motivations présentent un double intérêt à savoir répondre à l'exigence de la présentation d'un travail scientifique qui sanctionnera la fin de nos études au deuxième cycle en Gestion Financière d'une part, et analyser et critiquer les faits que nous avons pu constater qui cadrent avec notre objet d'étude tout en proposant également des pistes des solutions.

Pour y parvenir nous avons recouru à deux méthodes à savoir la méthode des homologies structurales et la méthode dialectique avec en toile de fond une approche analytique. Ces deux méthodes nous permis non seulement de traiter nos données théoriques et pratiques, mais également d'avoir des explications pour l'avancement de cette dissertation. Par ailleurs, pour récolter les données tant théoriques que pratiques, nous avons jugé indispensable au regard de la pertinence de cette étude, faire usage de l'analyse documentaire, de l'observation directe et de l'entretien.

Ce travail est structuré en trois chapitres comprenant chacun trois sections et divers paragraphes. Au premier chapitre, nous avons présenté les différentes théories sur les finances publiques tout en précisant leurs divers contours, ainsi que des tableaux et figures sur les recettes publiques et les dépenses publiques d'une part, et les diverses approches théoriques sur la croissance économique dans un pays d'autre part. Au deuxième chapitre, nous avons jeté non seulement un regard analytique sur les budgets de l'Etat et certains

indicateurs de croissance économiques, mais aussi et la fois comparatif et critique par rapport à ce qui doit se faire et ce qui fait en RD. Congo. Ce qui, in fine, au regard des données ou informations que nous avons accumulées et traitées nous a conduit à affirmer que les ressources financières publiques sont parfois détournées par certains responsables publics, parfois volées, voire gaspillées par certains agents et fonctionnaires des régies financières et autres services participant à la mobilisation des recettes publiques ou à l'engagement des charges budgétaires. Et pour cause, nous nous sommes rendu compte que ces faits infects qui ruinent financièrement l'Etat congolais découlent pour certains du non respect des règles éthiques et déontologiques nonobstant les salaires décents que leur paie l'Etat congolais. Et pour d'autre du fait de la modicité des salaires et autres avantages sociaux dont ils bénéficient vis-à-vis de l'Etat, de la corruption érigée en système au sein de l'administration publique congolaise, bref de la précarité des conditions de vie des agents e t fonctionnaires publics. De plus, malgré les bonnes intentions du gouvernement à mettre de l'ordre dans le secteur, via les différentes reformes sur la gestion des finances publiques, le gouvernement congolais a en tout cas du pain sur la planche.

Face à cela, nous avons au troisième chapitre donné une alternative et des perspectives sur la gestion des finances publiques et la croissance économique en RD. Congo notamment l'application et la promotion des mesures de bonne gouvernance économique et financière, l'usage d'une politique économique prudente. Toute fois, pour y parvenir, les autorités politiques et économiques doivent remplir des préalables basés notamment sur le renouvellement du personnel de l'Etat beaucoup trop vieux. Car d'après nos analyses nous croyons fermement que nous ne pouvons pas changer le système actuel de gestion des deniers publics, mais nous pouvons ensemble et chacun là où nous nous trouvons à différents niveaux de responsabiité changer notre façon et notre attitude vis-à-vis du système actuel de gestion des finances publiques et ce, pour notre amour envers la RD. Congo et notre aspiration profonde à son développement. Ensuite, les autorités politiques et économiques pourront dès lors harmoniser et restructurer le cadre juridique et institutionnel ainsi que rationaliser le processus de la gestion budgétaire. En fin, nous avons donnés donner nos perspectives d'avenir sur la question de la gestion des finances publiques en essayant de démontrer comment la gestion des deniers publics a véritablement un impact sur l'évolution de la croissance économique dans un pays en l'instar de la RD. Congo.

Pou clore, nous nous ne prétendons pas avoir épuisé toute la matière quant à ce, mais nous sommes disposé à recevoir toutes les critiques et suggestions sur cette question pour le développement de notre cher et beau pays : la RD. Congo, en toute humilité scientifique.

BIBILOGRAPHIE SELECTIVE

A. ARTICLES

1. NGOMBA BINDA, Contrat de gouvernance in Congo Afrique [septembre 2007], n°417, Kinshasa septembre 2007.

B. DICTIONNAIRES ET LEXIQUES

1. SILEM A. et ALBERTINI J.-M. (sous la dir.), Lexique d'économie, 6^e édition, Paris 1999.

2. CAPUL J.-Y. et GARNIER O., Dictionnaire d'économie et des sciences sociales, Hatier, Paris 2008.

3. Larousse ilustré, Larousse, Paris 2008.

4. Le Petit Larousse ilustré, éd. Larousse, Paris 1993.

5. Le Petit Larousse ilustré, Dictionnaire encyclopédique, éd. Larousse, Paris 1993.

6. Micro Robert, Dictionnaire du français primordial, éd. Hachette, Paris 1995.

C. OUVRAGES ET RAPPORTS

1. ABOUBACAR YENIKOYE I., Comment analyser la gouvernance ? Définir les indicateurs de Bonne Gouvernance, Harmattan, Paris 2007.

2. KALUNGA MAWAZO B., Les méthodes de recherche et d'analyse en sciences sociales et humaines. Une relecture de la cryptologie scientifique, CRESA, Lubumbashi 2008.

3. BAfD/OCDE, perspectives de croissance en Afrique, (c)BAfD/OCDE 2007.

4. BAfD/OCDE, perspectives de croissance en Afrique, (c)BAfD/OCDE 2008.

5. BAKANDEJA WA MPUNGU G., Finances publiques, Pour une meilleure bonne gouvernance économique et financière en République Démocratique du Congo, Afrique éditions, Kinshasa 2006.

6. BAKANDEJA WA MPUNGU G., Droit des finances publiques, édition Noraf, Kinshasa 1997.

7. CHOUVEL F., L'essentiel des finances publiques 2008, 9^e édition Gualino Editeur, Paris 2008.

8. BIGAUT C., Finances publiques, Droit budgétaire, le budget de l'Etat, Ellipses, Paris 2008.

9. GIRAUD F., Contrôle de gestion, Gualino Editeur, Paris 2004.

10. GRAWITZ M., Les méthodes des sciences sociales, 11^ème édition Dalloz, Paris 2001.

11. TAMBEDU M., Bonne Gouvernance et développement, Dakar Mai 2005.

12. Ministère du Plan/RD Congo, Document stratégique pour la croissance et la réduction de la pauvreté, Kinshasa Juillet 2006.

13. MBUMBANZUZI N., La production de l'Etat et les modes de production des services publics, Tome I, Edition LICCOREN, Kinshasa décembre 2007.

D. NOTES COMPLEMENTAIRES AU COURS [Syllabus] ET DIVERS

1. MPIRY BEN OPINE, Notes complémentaires au cours de Finances publiques, UNILU 3^ème Année de Graduat économie, Inédit.

2. MONUC/Kamina, Gouvernance et éducation à la citoyenneté, Kamina Mars 2009.

E. LOIS BUDGETAIRES

1. MINISTERE DU BUDGET/RDC, Loi n°06/001 du 16 février 2006 contenant le budget de l'Etat pour l'exercice 2006, Kinshasa 2006 vol. I.

2. MINISTERE DU BUDGET/RDC, Loi n°07/002 du 07juillet 2007 contenant le budget de l'Etat pour l'exercice 2007, Kinshasa 2007 vol. II.

3. MINISTERE DU BUDGET/RDC, Loi n°07/009 du 31 décembre 2007 contenant le budget de l'Etat pour l'exercice 2008, Kinshasa 2007 vol. I.

4. MINISTERE DU BUDGET/RDC, Loi n°08/017 du 31 décembre 2008 contenant le budget de l'Etat pour l'exercice 2009, Kinshasa 2008 vol. I.

5. MINISTERE DU BUDGET/RDC, Loi n°10/001 du 25janvier 2010 contenant le budget de l'Etat pour l'exercice 2009, Kinshasa 2008 vol. I.

F. WEBOGRAPHIE ET SITES WEB

1. TURBIDE J.et Al., Notions de base de gestion financière, www.managementculturel.com.

2. http://dx.doi.org/10.1787/330757566214 stat link.

3. http://dx.doi.org/10.1787/325750737571 stat link.

4. http://dx.doi.org/10.1787/328665005313 stat link.

5. http://www.lephareonline.net/lephare/index.php.

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION GENERALE 2

1. OBJET D'ETUDE ET SA PERTINENCE 3

2. PROBLEMATIQUE 4

3. HYPOTHESES DE TRAVAIL 5

4. CADRE METHODOLOGIQUE ET CONCEPTUEL 7

4.1. CADRE METHODOLOGIQUE 7

4.1.1. METHODES 7

4.1.2. TECHNIQUES UTILISEES 8

4.2. CADRE CONCEPTUEL 9

4.2.1. APPROCHES THEORIQUES ET DEFINITIONNELLES DES CONCEPTS 9

4.2.1.1. LA GESTION 9

4.2.1.2. FINANCES PUBLIQUES 11

4.2.1.3. IMPACT 13

4.2.1.4. EVOLUTION 13

4.2.1.5. CROISSANCE, CROISSANCE ECONOMIQUE ET DEVELOPPEMENT 14

5. ETAT DE LA QUESTION 15

6. DELIMITATION SPATIO-TEMPORELLE 16

7. STRUCTURATION DU TRAVAIL 16

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES DE L'INTRODUCTION GENERALE 18

CHAPITRE I. FINANCES PUBLIQUES ET CROISSANCE ECONOMIQUE 19

1.1. FINANCES PUBLIQUES 19

1.1.1. NOTIONS SUR LES FINANCES PUBLIQUES 19

1.1.1.1. LA SCIENCE DES FINANCES PUBLIQUES 19

Figure n°01 : Schéma définitionnel des Finances Publiques 20

1.1.2. DOMAINE DES FINANCES PUBLIQUES 21

1.1.2.1. LES FINANCES PUBLIQUES CLASSIQUES 22

1.1.2.2. LES FINANCES PUBLIQUES MODERNES 22

1.1.3. MUTATIONS ET PROGRES DES TECHNIQUES DES FINANCES PUBLIQUES 23

1.1.3. FINANCES PUBLIQUES : DE LA MULTIDISCIPLINARITE A L'AUTONOMIE 24

1.1.3.1. LA PLURIDISCIPLINARITE DES FINANCES PUBLIQUES 24

1.1.3.2. L'AUTONOMIE DES FINANCES PUBLIQUES 26

1.1.4. LES INTERVENTIONS ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT 26

1.1.4.1. LES DEPENSES PUBLIQUES 26

A. Notions sur les dépenses publiques 27

B. Catégories des dépenses publiques 27

C. L'exécution Des Dépenses Publiques 39

Figure n°02 : Procédures d'exécution des dépenses publiques. 41

D. Processus de Gestion des Dépenses Publiques 42

E. Les Rôles Des Dépenses Publiques 42

F. Etats des lieux des dépenses publiques en RD Congo 42

Tableau n°01 : Synthèse des prévisions des dépenses publiques en RD Congo en CDF de 2006 à 2010

42

1.1.4.2. LES RECETTES PUBLIQUES 43

A. Notions sur les recettes publiques 43

B. Type des recettes publiques 43

Tableau n°2 : Impôts (Contributions) direct(e)s 45

Tableau n° 3 :Impôts(Contributions) indirect(e)s 45

Tableau n°5 : Etats de lieu des recettes des impôts en CDF de 2006 à 2010 (prévisions) 47

Tableau n°6 : Etats de lieu prévisionnels des recettes des douanes et accises en CDF de 2006 à 2010

48

Tableau n°7 : Etats de lieu prévisionnel des recettes non fiscales en CDF de 2006 à

2010 ..50

C. PROCESSUS D'EXECUTION DES RECETTES PUBLIQUES 51

Figure 3. Schéma des procédures de réalisation des recettes publiques 54

D. GESTION DES RECETTES PUBLIQUES 54

E. ETATS DES LIEUX DES RECETTES PUBLIQUES 55

Tableau n°8 : Etats de lieu prévisionnel des recettes publiques en CDF de 2006 à 2010 56

1.2. CROISSANCE, CROISSANCE ECONOMIQUE 57

1.2.1. FACTEURS DE LA CROISSANCE 57

1.2.2. SOURCES DE LA CROISSANCE 57

Figure 4. Les sources traditionnelles de la croissance 58

1.2.3. SORTES DE LA CROISSANCE 58

1.2.4. MESURE DE LA CROISSANCE ECONOMIQUE 61

1.2.4.1. LE TAUX DE CROISSANCE DU PIB 61

1.2.4.2. LES LIMITES DU TAUX DE CROISSANCE 63

1.2.5. CROISSANCE ECONOMIQUE ET DEVELOPPEMENT 64

1.3. FINANCES PUBLIQUES ET CROISSANCE ECONOMIQUE 65

1.3.1. LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET LA CROISSANCE ECONOMIQUE 65

1.3.2. ROLE DES FINANCES PUBLIQUES SUR LA CROISSANCE ET LE DEVELOPPEMENT 65

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES DU PREMIER CHAPITRE 67

CHAPITRE 2^ème : ANALYSE CRITIQUE DES BUDGETS DE L'ÉTAT ET DES INDICATEURS DE CROISSANCE EN
RD.CONGO 68

2.1. PRESENTATION DE LA RD CONGO ET LE BUDGET DE L'ÉTAT 68

2.1.1. PRESENTATION DE LA RD CONGO 68

2.1.1.1. CADRE GEOGRAPHIQUE 68

2.1.1.2. CADRE POLITIQUE 69

2.1.1.3. CADRE ECONOMIQUE 70

A. DEVELOPPEMENT RURAL ET AGRICULTURE 71

B. FORET ET ENERGIE 72

C. RESSOURCES MINIERES ET ELEVAGE 73

D. INDUSTRIE ET COMMERCE 73

E. TRANSPORT ET COMMUNICATION 74

Tableau n°9 : Présentation de quelques infrastructures de transports 74

2.1.1.4. CADRE SOCIOCULTUREL 75

2.1.2. BUDGET DE L'ÉTAT 76

2.1.2.1. NOTIONS FONDAMENTALES SUR LE BUDGET 76

A. Définitions et approches théoriques du budget 77

B. Caractéristiques du budget 77

C. Fonctions et rôles du budget 79

D. Principes du budget de l'État 80

E. Typologie des budgets 87

2.1.2. PROCESSUS D'ELABORATION DU BUDGET DE L'ÉTAT 88

2.1.2.1. LES AUTEURS D'ELABORATION 88

2.1.2.2. LA PREPARATION DU BUDGET 90

A. PHASE PRÉPARATOIRE 90

B. L'EVALUATION DU BUDGET DE L'ÉTAT 92

Tableau n°10 : Méthodes de la pénultième année et des tantièmes de majoration 94

2.1.3. L'APPROBATION DU BUDGET 95

2.1.4. PROCEDURES D'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT 96

2.1.4.1. LES ACTEURS D'EXECUTION 96

A. LES ORDONNATEURS 97

B. LES COMPTABLES PUBLICS 98

2.1.4.2. LES OPERATIONS D'EXECUTION 99

A. L'EXECUTION DES DEPENSES PUBLIQUES 99

B. L'EXECUTION DES RECETTES PUBLIQUES 100

Tableau n°11 : Réalisation des recettes publiques en CDF de 2006 à 2009 103

2.1.5. LE CONTROLE D'EXECUTION DU BUDGET 104

2.1.5.1. Les rôles du contrôle sur le plan de la gestion budgétaire 104

Figure n°5 : Le contrôle : un processus en double boucle 105

2.1.5.2. TYPES DE CONTROLE D'EXECUTION DU BUDGET 105

A. LES CONTROLES ADMINISTRATIFS 106

B. LES CONTROLES POLITIQUES 109

C. LES CONTROLES JURIDICTIONNELS 109

2.1.5.3. ETATS DES LIEUX DES ECARTS DES RECETTES 111

Tableau n°12 : Ecarts des prévisions et réalisations des recettes publiques en CDF de 2007 à 2010 112

2 .1.5.4. REGARD CRITIQUE SUR L'INDICE DE TRANSPARENCE BUDGETAIRE EN RD CONGO ...112

2.1.6. ANALYSE SYNTHETIQUE DES BUDGETS EN RD CONGO 114

Tableau n°13 : Présentation des budgets en CDF de 2006 à 2010 115

2.2. ANALYSE DES INDICATEURS DE CROISSANCE EN RD CONGO 116

Tableau n°14 : Présentation des indicateurs macroéconomiques de base prévu en RD Congo de 2006 à
2010. 116

Figure n°6 : Evolution des prévisions des indicateurs macroéconomiques de 2006-2010 117

2.3. POLITIQUE BUDGETAIRE, CROISSANCE ET DEVELOPPEMENT EN RD CONGO 117

2.3.1. POLITIQUE BUDGETAIRE ET CROISSANCE ECONOMIQUE EN RD CONGO 118

2.3.1.1. LES CARACTERISTIQUES DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE 118

A. IMPORTANCE DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE 118

B. MECANISMES DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE 118

Figure n°7 : Les instruments de la politique budgétaire 120

2.3.1.2. LES EFFETS DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE 121

A. LES EFFETS POSITIFS 121

Figure n°8 : Illustration de la stabilisation automatique 122

B. LES EFFETS NEGATIFS 122

Figure n°9. Illustration des effets du déficit budgétaire 124

2.3.1.3. ZOOM SUR LA RD CONGO 124

Tableau n°15 : Opérations financières de l'Etat (en pourcentage du PIB) 127

Tableau n°16 : synthèse des grandes rubriques budgétaires 127

Figure n° 10 : Evolution des opérations budgétaires. 128

2.3.2. CROISSANCE ECONOMIQUE ET DEVELOPPEMENT : ZOOM SUR LA SITUATION EN RD CONGO 128

Tableau n°17 : Ventilation sectorielle du PIB en 2006 en Pourcentage 130

Figure n°11. Ventilation sectorielle du PIB en 2006 (en pourcentage) 130

Tableau n°18 : Composantes de la demande globale en RD Congo 132

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES DU DEUXIEME CHAPITRE 134

CHAPITRE 3^ème : ALTERNATIVE ET PERSPECTIVES SUR LA GESTION DES FINANCES PU LIQUES POUR UNE CROISSANCE SAINEEN RD CONGO 135

3.1. APPLICATION DES MESURES DE LA GOUVERNANCE ECONOMIQUE ET FINANCIERE

135

3.1.1. LES PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE 138

3.1.2. LES ELEMENTS (OU COMPOSANTES) DE BONNE GOUVERNANCE 139

3.1.3. LES INDICATEURS DE BONNE GOUVERNANCE 139

3.1.4. LE ROLE DE L'ÉTAT DANS L'APPLICATION ET LA PROMOTION DE LA BONNE GOUVERNANCE 141

3.2. POLITIQUE ECONOMIQUE EFFICACE ET GESTION RATIONNELLE DES FINANCES DE
L'ÉTAT 142

3.3. PERSPECTIVES SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES, LA CROISSANCE ET LE DEVELOPPEMENT EN RD CONGO 143

3.3.1. PREALABLES POUR UNE GESTION FINANCIERE DE L'ÉTAT EFFICACE ET EFFICIENTE 143

3.3.1.1. L'HARMONISATION ET LA RESTRUCTURATION DU CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL 144

3.3.1.2. LA RATIONALISATION ET LA PROGRAMMATION DE LA GESTION BUDGETAIRE

145

3.3.2. PERSPECTIVES SUR LA CROISSANCE ET LE DEVELOPPEMENT EN RD CONGO 146

REFERNCES BIBLIOGRAPHIQUES DU TROISIEME CHAPITRE 148

CONCLUSION GENERALE 149

BIBILOGRAPHIE SELECTIVE 151

TABLE DES MATIERES 153