Les entreprises multinationales et groupes armés opérant à l'est de la RDC. Analyse des rapports de 1998- 2010

II.2. Les entreprises multinationales impliquées dans les conflits à l'est de la RDC

Il incombe également aux entreprises étrangères qui achètent des minerais de s'assurer que leurs activités commerciales ne bénéficient à aucune des parties belligérantes. Or certaines de ces entreprises, basées en Europe, en Asie ou ailleurs achètent des minerais à des comptoirs dont on sait qu'ils entretiennent des relations commerciales avec des groupes armés depuis plusieurs années, visiblement dans avoir adopté leurs pratiques malgré le conflit ni avoir pris de mesures de diligence raisonnable pour s'assurer que leurs activités n'aliment pas la violence.

D'après les statistiques du gouvernement congolais, les sociétés du droit belge représentent la majeure partie des importations. Les principales sociétés belges sont Trademet, Traxys, SDE, STI et Specialty Metal. Après ces sociétés belges, les plus importants acheteurs de cassitérite en province du Nord et Sud Kivu étaient en 2007, la Thailland Smetting and Refining Corporation (THAISARCO) le numéro cinq mondial de la production d'étain qui appartient au géant britannique du secteur des métaux, Almalgamated Metal Corporation (AMC) Group, Afrimex, une entreprise immatriculée au Royaume Uni. Venaient ensuite le Malaysian Smetting Corporation Berhad (numéro quatre mondial de la production d'étain et des entreprises basées en Autriche, en Chine, en Inde, aux Pays Bas et en Russie.^25(*)

Le rapport de décembre 2008 du Groupe d'experts désigne Trademet, Traxys, Afrimex et la THAISARCO comme s'approvisionnant auprès de comptoirs qui participent directement au préfinancement des négociants qui sont les groupes armés, lesquels travaillent en collaboration avec des groupes armés.

Précédemment, les entreprises Trademet, Specialty Metals, Afrimex, AMC et la Malaysian Smelting Corporation figuraient toutes sur la liste des entreprises considérées en 2002 par le Panel d'experts comme portant atteinte aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.^26(*)

II.3. Aperçu sur les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales

Loin d'être ignorés des entreprises, les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sont largement utilisés par celles qui souhaitent être à la pointe des pratiques responsables et du développement durable. Mais les Etats doivent les promouvoir davantage s'ils veulent en élargir encore la portée.

Ces 10 dernières années ont vu une prolifération d'initiatives internationales pour encourager les pratiques d'entreprises responsables au prix peut être d'une certaine confusion.^27(*)

De nombreux instruments sont apparus : codes de conduite, mécanisme de certification et de labellisation, codes types ou encore initiatives sectorielles,...tous élaborés de manière à aider les organisations privées et de la société civile à évaluer les situations relatives au développement durable au changement climatique ou à la réduction de la pauvreté, et à y apporter des solutions.

Ces initiatives ont été développées par des organismes ou des secteurs particuliers, mais aussi dans le cadre de partenariat « multipartites »entre entreprises et organisations à but lucratif. Et les discussions au sein de l'organisation internationale de normalisation sur l'adoption de sa toute première norme de « responsabilité sociale » prévue pour 2010, laissent présayer une poursuite de cette tendance.

Cette évolution soulève plusieurs questions, pour les gouvernements comme pour les entreprises, notamment, comment ces initiatives s'articulent elles avec les mesures intergouvernementales en vigueur ? Quel est leur impact ? Quel intérêt suscitent elles et comment sont elles utilisées ? Enfin, question délicate pour les pays membres de l'OCDE ces nouvelles initiatives privées sur la responsabilité sociale des entreprises rendent elles les Principes directeurs de l'OCDE obsolètes ? Des recherches récentes sur les entreprises européennes indiquent que ces Principes directeurs sont largement reconnus, mais qu'ils pourraient être plus largement utilisés.^28(*)

Ils occupent en effet une place à part parmi les initiatives. Adoptés en 1976 et révisés en 2000, ils figurent parmi les tous premiers instruments globaux visant à accorder davantage les entreprises avec les politiques publiques et avec les sociétés dans lesquelles elles développent leurs activités.

Contrairement aux initiatives privées, les Principes directeurs ont été élaborés par les 30 pays membres de l'OCDE, qui y ont tous adhéré, en étroite collaboration et consultation avec les organisations patronales et syndicales. En outre 11 pays non membres de l'OCDE adhèrent aux Déclarations de principes tripartite de l'OIT (1977) et le Panel mondial des N.U (2000), les Principes directeurs de l'OCDE restent l'un des rares instruments d'orientation sur la responsabilité des entreprises qui jouissent d'une reconnaissance gouvernementale officielle. Néanmoins, plusieurs questions plus vastes se soulèvent. On peut notamment s'interroger sur le niveau global de connaissance des Principes directeurs de l'OCDE par les entreprises et sur l'entendue de leur application.^29(*)

De fait, trois quarts des entreprises considéraient que les Principes directeurs pouvaient contribuer à pallier les risques de dumping social et écologique sur le marché mondial. Et à peine plus d'un quart considérait que les Principes directeurs pouvaient pénaliser les pays développés dans leur concurrence avec les pays en développement.^30(*)

* ²⁵Division des Mines Nord Kivu rapport annuel 2007, statistiques couvrant la période allant de janvier à septembre 2008

* ²⁶Rapport final du Groupe d'experts sur la RDC, S/2008/773, 10 décembre 2008

* ²⁷ L'annexe III DU rapport du groupe d'expert sur l'exploitation illégale des ressources naturelles, S/2002/1126 , 15 octobre 2002

* ²⁸L'Observatoire de l'OCDE, n^o 270/271, Décembre 2008- Janvier

* ²⁹Le Pacte mondial des Nations Unies, voir www.unglobalcompact.org

* ³⁰ La déclaration Tripartite de l'OIT, voir www.ilo.org