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Fiscalité dans le secteur des PME au Congo Brazzaville: enjeux et perspectives

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par Ousmane Ismaà¯l AHMAT TIDJANI
Ecole supérieure de gestion et administration des entreprises - Master 2011
  

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B. Les PME dans les pays en voie de développement

A l'instar des pays développés, les PME dans les pays en voie de développement (PVD) forment l'ossature du secteur privé. Leur contribution au processus du développement est vitale car elles sont d'importantes pourvoyeuses d'emplois ; 90% des entreprises sont des PME et elles représentent entre 50 et 60% des emplois voir même 80% dans certains pays. Elles assurent une meilleure allocation des capacités productives, leur développement s'affirme aussi comme un axe majeur de lutte contre la pauvreté et permet la réduction des écarts et disparité économique entre les villes et les campagnes6.

Il ressort des critères fixés par les PVD pour la délimitation des PME que la priorité est donnée à l'emploi. En effet, le maximum demandé par les PVD, ne dépasse pas 199 salariés alors que dans les pays industrialisés où la main- d'oeuvre fait défaut avance jusqu'à 1.500. Logiquement c'est l'inverse qui devrait se produire, ceci est expliqué par le haut niveau d'industrialisation et de technologie de ces pays et par la faiblesse des capitaux dans les PVD.

6 Small Business Administration

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En Afrique, le forum de Cotonou7 a fait le constat selon lequel une « définition formelle de la PME qui permettrait son identification et sa reconnaissance par l'environnement et qui pourrait servir de base pour des politiques et des stratégies nationales et régionales ainsi que pour des partenariats, soit n'existe pas, soit n'est pas complète, soit est trop large et englobe toutes les entreprises, soit manque d'harmonisation ». Il a été recommandé pour la définition de la PME l'utilisation d'un critère dominant, celui des effectifs, auxquels pourront s'ajouter des indicateurs supplémentaires distinctifs, suffisamment neutres, transversaux et opérationnels, qui permettent de reconnaître les PME dans leur globalité et leur diversité afin de mieux concevoir des politiques sélectives de promotion, tant au niveau national que régional.

1. Les PME au Cameroun

Au Cameroun, il n'existe pas une définition officielle et harmonisée de la PME comme ailleurs. L'une des difficultés concernant la définition du concept est d'en dessiner un contour précis qui rend compte de la spécificité du contexte socio-économique. Plusieurs approches sont proposées par les institutions engagées dans la promotion ou le financement des PME. En général, les PME désignent les entreprises de taille modeste. Elles évoluent en parties dans l'informel.

Dans une étude réalisée pour la formulation d'un Plan Directeur de Développement des PME au Cameroun, la Japan International Cooperation Agency définit la PME comme « une entreprise de moins de 150 employés, en excluant les filiales d'entreprises étrangères, les entreprises étatiques, les entreprises issues de la privatisation d'anciennes entreprises étatiques

»8.

Selon la BEAC, une PME est une entreprise dont :

- le montant des fonds propres est inférieur à 100 millions de FCFA ;

- le chiffre d'affaires n'excède pas 500 millions de FCFA ;

- les encours de crédits de caisse à court terme sont plafonnés à 100 millions de FCFA.

Selon le Ministère en charge du Commerce, sont considérées comme PME, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

- participation des camerounais ou d'une personne morale de droit privé camerounais au capital social, à concurrence de 35% au moins ;

- coût de création de l'emploi estimé à 5 millions de FCFA ;

- investissements cumulés inférieurs à 1,5 milliards de FCFA9.

Bien que la définition de la PME varie d'un continent à l'autre, les entreprises appartenant à cette catégorie comportent des caractéristiques spécifiques communes, à savoir :

7Le forum international sur la PME en Afrique tenu au Cotonou du 03 au 05 mai 2005 qui a regroupé les pays de l'Afrique de l'ouest et ceux de l'Afrique centrale.

8Rapport final de l'étude de formulation du Plan Directeur de Développement des PME au Cameroun par la Japan International Cooporation Agency (JICA), août 2007.

9Document des stratégies de développement des PME, MINPMEESA, octobre 2008.

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- une petite taille ;

- une forte proximité des acteurs dans un réseau régional ;

- un système d'information interne simple et de plus en plus formalisé ; - une capacité d'innover rapidement pour s'adapter au marché.

Une proximité entre patron et employés se traduit par une structure plate et des niveaux hiérarchiques réduits.

2. Les PME au Sénégal

Selon la charte des PME au Sénégal, ce concept englobe la Petite Entreprise (PE) et la Moyenne Entreprise (ME).

La Petite Entreprise est caractérisée par :

- un effectif compris entre un (1) et vingt (20) employés, la tenue d'une comptabilité allégée ou de trésorerie certifiée par la structure de gestion agréée (SGA) selon le SYSCOA ;

- un chiffre d'affaires annuel hors taxe n'atteignant pas les limites suivantes prévues dans le cadre de l'impôt soit :

? 50.000.000 FCFA pour les Petites Entreprises qui effectuent des opérations de livraisons de biens ;

? 25.000.000 FCFA pour les entreprises qui effectuent des opérations de prestations de services ;

? et 50.000.000 FCFA pour les entreprises qui effectuent des opérations mixtes telles que définis par les textes relatifs à l'impôt.

La Moyenne Entreprise répond quant à elle aux critères suivants :

- un effectif inferieur ou égal à deux cent cinquante employés (250) ;

- la tenue d'une comptabilité selon le système normal en vigueur au Sénégal (SYSCOA) et certifiée par un membre inscrit à l'ordre national des experts comptables et comptables agréés (ONECCA) ;

- un chiffre d'affaires annuel hors taxe inferieur à un milliard.

Il faut noter que la qualité de PME est attribuée sur demande expresse de l'entreprise, si elle répond aux conditions relatives à sa classification. Cette qualité attribuée pour une durée de cinq (5) ans peut être retirée à l'entreprise après constatation de non-respect des engagements ou en cas de fraude avérée.

Les PME étant à des niveaux de développement et d'activités différents, un schéma a été proposé les classant en trois catégories :

- catégorie 1 : celles qui sont en création dans des créneaux porteurs mais dont les promoteurs n'ont pas à proprement parler d'expérience antérieure.

- catégorie 2 : celles qui existent mais sont de plus petite taille et qui reposent sur un savoir-faire de leurs promoteurs mais dont le potentiel de croissance est relativement limité.

- catégorie 3 : celles qui sont en développement et qui ont déjà atteint un niveau d'activité plus important avec des perspectives de développement, une vision claire des dirigeants, etc.

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1.2. Définition et rôle des PME dans l'environnement économique et social du Congo

A- Définition

Avant de définir les PME, il est nécessaire de remonter l'historique de celles-ci.

Les PME sont des entreprises structurées, notamment dans le secteur des services (boulangeries, restaurants, pharmacies, distributions des biens importés) ou des petites unités de production (peintures, yaourts ou jus de fruits). Certaines appartiennent à des étrangers mais la plupart émane des nationaux. L'initiative des promotions de secteur privé remonte aux années quatre vingt (80) par la création d'un ministère des PME.

Au terme de la loi n° 019/86 du 31 juillet 1986 en son article 2 est considérée comme PME celle qui :

- est inscrite suivant sa nature au registre du commerce ou au registre des activités non commerciales;

- dispose d'un compte bancaire ;

- tient une comptabilité conformément au régime prévu par la législation en vigueur ;

- emploi 5 à 19 salariés immatriculés à la CNSS, pour la petite entreprise et de 20 à 99 salariés pour la moyenne.

La petite ou moyenne entreprise peut être constituée sous forme individuelle, coopérative ou sociétaire. Ses capitaux peuvent être d'origine mixte ou publique.

Au sens de l'article 3, la même loi est applicable à l'ensemble des secteurs économiques et sociaux, notamment :

- au secteur primaire : produit sans transformation dans les domaines de l'agriculture, de l'élevage, de la pèche, de la foret, des mines et carrières ;

- au secteur secondaire : transformation des matières premières, bâtiment et travaux publiques ;

- au secteur tertiaire : commerce, tourisme, service, conseil et profession libérale.

Cette définition énonce les conditions que doit remplir un entrepreneur pour exercer son métier. Elle ne permet ni d'identifier la réalité d'une PME au Congo ni de la caractériser.

B- Rôle des PME dans l'environnement économique et social du Congo

Dans une économie en voie de développement comme celle du Congo, la PME occupe une place de grande importance en vue de sa participation efficace à la promotion de dimension sociale et du développement économique.

1. PME facteur de croissance économique

Selon les statistiques révélées par la Direction Générale de l'économie, la PME est présente dans tous les secteurs d'activité économique avec un taux de 85% : l'industrie, l'artisanat, le commerce et enfin les secteurs qui englobent le tourisme, les communications, le transport,

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les services financiers. La participation des PME dans la création de la valeur ajoutée globale est de 85%10.

2. PME Moteur de développement régional et base d'équilibre économique

Un développement économique équilibré pour une nation n'est atteint que lorsque chaque citoyen peut disposer des moyens de faire carrière dans sa région ou dans sa localité sans être dans l'obligation de s'expatrier vers quelques grands centres urbains. Cet objectif qui est celui de toute politique d'aménagement du territoire ne peut être atteint qu'avec le concours actif des PME dont l'intégration à un tissu économique préexistant est plus facile que celle de la grande entreprise.

3. PME facteur de promotion sociale

Si auparavant, le rôle de l'entreprise était limité à la simple production des biens et services pour réaliser un profit et par conséquent, participer à la croissance économique nationale. Le nouveau concept de développement durable met à sa charge des nouvelles responsabilités vis-à-vis de son environnement notamment social et écologique.

En effet, pour s'inscrire efficacement dans le processus de développement, les entreprises d'aujourd'hui doivent prendre en compte d'autres objectifs dans leurs stratégies, en plus de l'efficacité économique pour être un " bon citoyen " qui est socialement responsable. Le principe de responsabilité sociale définit l'entreprise comme une communauté de recherche des profits qui ne doit pas occulter l'engagement social et environnemental. Ce principe encourage une éthique et un souci que doit avoir l'entreprise volontairement et l'oriente aux bonnes relations avec ses employés, clients, médias, Etat, société civile au-delà de la législation existante.

Dans une économie en voie de développement comme celle du Congo, la PME occupe certainement une place de grande importance en vue de sa participation efficace à la promotion de dimension sociale.

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"Enrichissons-nous de nos différences mutuelles "   Paul Valery