INTRODUCTION
1
Pour le développement et l'exécution de sa
politique économique et sociale, l'État organise,
développe, entretient et encadre plusieurs services pour les besoins de
son fonctionnement. A cet effet, il dispose de nombreux bâtiments, d'un
nombre important d'équipements de bureau, de matériels techniques
et d'un important parc automobile. L'ensemble de ces biens constitue son
patrimoine.
Tous ces biens indispensables à la continuité et
à la bonne marche des services publics doivent être
réalisés ou acquis mais aussi entretenus.
L'acquisition et l'entretien de ces biens suscitent
d'importantes dépenses pour l'Etat alors que les ressources à
leur couverture sont limitées.
Au moment où la situation des finances publiques impose
de réexaminer et de contrôler toutes les natures de
dépenses et où l'État se fixe des objectifs ambitieux, la
gestion judicieuse, rationnelle et rigoureuse des biens publics s'avère
indispensable.
Cependant, malgré l'existence d'une Direction
Générale du Patrimoine de l'Etat (DGPE) qui veille sur l'ensemble
du patrimoine de l'Etat, l'utilisation abusive, un manque
d'intérêt pour l'entretien et la conservation des biens publics
ont fait place à une gestion peu orthodoxe. Le parc automobile de l'Etat
n'est pas aussi épargné par cette situation.
Face aux besoins collectifs qui augmentent plus rapidement que
les moyens de l'Etat, la gestion de ces biens (notion chère pour une
entreprise privée) acquis doit faire l'objet d'une attention soutenue de
la part des autorités au même titre que les deniers publics. C'est
donc ces matériels qu'il faut préserver, rationaliser
l'utilisation afin de permettre à l'Etat de faire des
2
économies sur les dépenses d'acquisition,
d'entretien et de connaitre à chaque instant leur situation exacte.
Compte tenu de ce qui précède, le souci d'une
gestion efficiente du parc automobile national a motivé le choix de ce
sujet : « l'impact budgétaire de l'acquisition et de
l'entretien du parc automobile de l'Etat. »
Ce travail de recherche est structuré en deux (2)
parties :
- la première partie intitulée
« le cadre conceptuel de l'étude » comprend le premier
chapitre qui traite du « cadre méthodologique de l'étude
» et le deuxième chapitre qui porte sur « la gestion du parc
automobile de l'Etat » ;
- quant à la deuxième partie de
ce travail intitulée : « l'étude analytique du parc
automobile de l'Etat » comprend le troisième chapitre sur «
l'analyse et l'évolution des dépenses du parc automobile de
l'Etat » et le quatrième chapitre sur « les problèmes
liés à la gestion du parc automobile et recommandations.
»
PREMIERE PARTIE : LE CADRE CONCEPTUEL DE L'ETUDE
3
Dans l'accomplissement de ses missions, l'Etat se dote des
moyens dont les matériels de transport. Ainsi, après le chapitre
préliminaire qui traite du cadre méthodologique de cette
étude, il convient de savoir comment ces matériels sont
gérés.
4
CHAPITRE I : LE CADRE METHODOLOGIQUE DE L'ETUDE
Nous traiterons dans ce chapitre des différents aspects
suivants :
- la revue de la littérature ;
- la définition des concepts ;
- la problématique ;
- les hypothèses de l'étude ;
- les objectifs de l'étude ;
- la méthodologie de la recherche ;
- et les difficultés rencontrées au cours de la
recherche.
1.1. La revue de la littérature
La revue de la littérature fait le point des
connaissances acquises sur le sujet à partir des différents
documents que nous avons consultés. Parmi ces documents, plusieurs
d'entre eux ont attiré notre attention. Il s'agit du mémoire de
fin de cycle de Mme Moussa (TASSALA GARKA), « la gestion du parc
automobile national et du garage administratif », dans lequel,
l'auteur de ce document a soulevé la question du laisser-aller et de la
mauvaise gestion qui a fait place à diverses irrégularités
dans la gestion du parc automobile national malgré l'existence des
textes qui le régissent.
En plus, Messieurs (BORI WASSIRI) ; Moussa (NIANDOU ABDOUL
AZIZ) ; Rona (ABA ABOUBACAR), dans leur mémoire intitulé, «
la gestion automatisée du parc automobile de l'Etat », ont
montré que le parc automobile national n'est pas
maîtrisé.
En dehors également de ces mémoires, nous nous
sommes intéressés à un rapport d'inspection
intitulé : « le contrôle du parc automobile de l'Etat dans
la Communauté Urbaine de Niamey », effectué par Abdoul
Karim (PARAISO) et autres, inspecteurs d'Etat, par ordre de mission
n°1015 du 18 mars 1995, ont relevé à
l'époque toutes les irrégularités liées à la
gestion du
5
parc automobile national. Il s'agit du caractère
désuet des textes qui régissent sa gestion, des
réparations des véhicules de l'Etat dans les garages
privées sans aucun suivi, etc.
Après la revue de la littérature, pour faciliter la
compréhension de ce document, il nous parait fondamental de
définir les concepts qui entourent la thématique abordée
dans ledit document.
1.2. La définition des concepts
Les concepts que nous allons définir sont :
impact, budget, impact budgétaire,
acquisition, entretien, parc
automobile.
1.2.1. L'impact
Ce mot désigne une collision entre deux (2) corps. Il
est utilisé en physique, et au figuré comme synonyme de
conséquence, d'effet, de répercussion.1
1.2.2. Budget
C'est un acte par lequel sont prévues et
autorisées les recettes et les dépenses des organismes
publics.2
1.2.3. L'impact budgétaire
De la synthèse de ces deux (2) définitions
ci-dessus, nous pouvons définir ce vocable comme un ensemble de
répercussions ou de conséquences qui se rapportent au budget de
l'Etat.
1Dictionnaire Encarta,
Edition 2009.
2 Article 4 du Décret 2002-196/PRN/MF/E du 26
juillet 2002, portant Règlement général de la
Comptabilité Publique.
6
Dans le cadre de ce mémoire, nous retiendrons un
ensemble de répercussions négatives qui se rapportent au budget
de l'Etat.
1.2.4. L'acquisition
Elle est définie comme l'action qui consiste à
acquérir ou processus d'obtention d'un bien.3
1.2.5. L'entretien
Il désigne l'ensemble des soins visant au maintien dans
un bon état de fonctionnement, de propreté ou de
netteté.4
1.2.6. Le parc automobile
Il est défini à l'article premier du
Décret n°86-124/PCMS/MF du 11 septembre
1986, relatif au parc automobile de l'Etat. Aux termes de cet article, le parc
automobile national désigne l'ensemble des véhicules
administratifs nécessaires au fonctionnement des services.
Les concepts ayant été définis, nous
allons poser le problème soulevé par le sujet avant de formuler
les hypothèses de l'étude.
1.3. La problématique
Au Niger, la problématique de la gestion du bien public
se pose avec acuité. Certaines difficultés rencontrées
dans ce domaine sont en partie liées à un déficit de
fonctionnement des institutions chargées d'assurer ou de garantir une
gestion efficace et rationnelle de ces biens publics. Le cas de la Direction du
Parc Automobile National et du Garage Administratif (DPAN/GA) illustre cet
état de fait.
3 Dictionnaire Encarta, Edition 2009
4 ibidem
7
Créée par le Décret
n°98-160/PRN/MF/RE/P du 04 juin 1998, la DPAN/GA a pour mission
l'élaboration de la réglementation et du suivi de la gestion du
parc automobile de l'Etat, des collectivités, des projets et autres
démembrements de l'Etat. En d'autres termes, cette structure est
chargée de l'acquisition des véhicules de l'Etat, de leur
entretien, de la réforme et des propositions éventuelles à
la vente des véhicules de l'Etat en collaboration avec les services
domaniaux.
Aujourd'hui, face à l'accroissement du parc automobile
de l'Etat (estimé à 4948 véhicules selon
le dernier recensement effectué en 2008) et des moyens affectés
à son entretien la nécessité d'une gestion rigoureuse
s'impose afin d'éviter tout abus ou utilisation à des fins
personnelles des biens de l'Etat. A titre illustratif, il a été
prévu au titre de la loi de finances 2010 une allocation de 2
290 416 464 FCFA pour les acquisitions des moyens de transport,
4 686 319 976 FCFA pour les entretiens et 5 265 200
839 FCFA pour les dépenses du carburant et de lubrifiant.
Au même moment, la DPAN/GA exerce difficilement les
missions qui lui sont dévolues en matière de gestion du Parc
Automobile National. En effet, la situation du Garage Administratif se
caractérise par « [...] la cessation des activités
dans les ateliers, le manque crucial de matériels de travail et de
pièces de rechange, un stock désuet de
pièces détachées dans le magasin, des
agents inactifs mais régulièrement payés
[...]»5
Aussi, les réparations et entretiens de
véhicules de l'Etat s'effectuent de plus en plus dans les garages
privés au détriment du garage administratif.
Dans ce contexte, peut-on faire un lien entre les
difficultés actuelles que connait le garage administratif et la
suppression en 2005 du « fonds d'approvisionnement » institué
au profit dudit garage ?
5 Directeur du Parc Automobile National et du Garage
Administratif, Communication sur la Situation du Parc Automobile National et
du Garage Administratif.
8
De manière générale, le fonctionnement
efficace de la DPAN/GA n'est-il pas entravé par les insuffisances du
cadre juridique et le non-respect des textes dans la gestion du patrimoine de
l'Etat notamment dans l'application de la comptabilité matière
?
Dans le cadre de ce mémoire, la question fondamentale
qui nous préoccupe est celle liée à l'accroissement des
dépenses d'acquisition et d'entretien du parc automobile de l'Etat.
Il s'agit plus précisément de savoir :
- comment le parc automobile de l'Etat est-il géré
?
- Quelle est l'évolution des coûts annuels de
renouvellement et de gestion du parc automobile de l'Etat ?
- pourquoi le Garage Administratif n'est plus sollicité
en matière de réparations et entretiens des véhicules de
l'Etat, cela n'a-t-il pas de répercussions négatives sur le
budget de l'Etat ?
Pour répondre à ces questions, nous formulons
les hypothèses ci-après.
1.4. Les hypothèses de l'étude
Hypothèse 1 : La DPAN/GA ne dispose
pas de moyens financiers, matériels et humains adéquats pour
prendre en charge de manière effective le parc automobile national ;
Hypothèse 2 : Le manque de
coordination des différentes structures chargées de gestion du
Parc automobile de l'Etat entraine d'importantes charges à l'Etat.
Après la formulation des hypothèses, il est
important d'évoquer les objectifs que nous poursuivons à travers
cette étude, et aussi la méthodologie adoptée pour la
collecte des données.
9
1.5. Les objectifs de l'étude
Ce travail vise à atteindre un objectif
général et des objectifs
spécifiques.
1.5.1. L'objectif général
L'objectif général est de contribuer à
l'amélioration de la gestion des finances publiques par la
rationalisation des dépenses d'acquisition et d'entretien du parc
automobile de l'Etat notamment à travers le renforcement de la
DPAN/GA.
1.5.2. Les objectifs spécifiques
Les objectifs spécifiques de ce travail sont :
- connaitre l'utilisation qui en est faite des
véhicules de l'Etat au regard des textes, de l'efficacité des
ressources et des préoccupations de gestion rigoureuse, ainsi qu'en
terme d'entretien, de maintenance et charges liées ;
- identifier les problèmes qui assaillent le bon
fonctionnement de la DPAN/GA ;
- et d'envisager les grandes lignes de conduite allant dans le
sens de la revalorisation de la DPAN/GA afin d'alléger les charges de
renouvellement et d'entretien du parc automobile à l'Etat devenant de
plus en plus un fardeau.
1.6. La méthodologie de la recherche
Pour la réalisation de ce document, les méthodes
utilisées pour la collecte des données sont exclusivement la
recherche documentaire, et les entretiens.
10
1.6.1. La recherche documentaire
Nous avons commencé la recherche documentaire par la
collecte des documents au centre de documentation du Ministère en charge
des Finances, de la Direction Générale du Patrimoine de l'Etat,
à la DPAN/GA et aussi à la bibliothèque de l'Ecole
Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM).
La recherche documentaire a consisté à la
lecture des anciens mémoires, des rapports et autres écrits en
rapport avec le sujet.
1.6.2. Les entretiens
Les entretiens avec les personnes ressources, nous ont
été d'un grand apport pour la collecte des informations au moyen
des guides d'entretien élaborés.6
1.7. Les difficultés rencontrées
La réalisation de ce document ne s'est pas
déroulée sans difficultés. En effet, concilier la
recherche des informations à d'autres activités tels que les
cours, les évaluations, s'est avéré difficile. Aussi,
très souvent les heures destinées aux recherches des
mémoires sont consacrées pour des rattrapages d'heures de cours
par certains professeurs.
Le cadre méthodologique de l'étude ayant
été exposé, nous entamons le deuxième chapitre sur
la gestion du parc automobile de l'Etat.
6 Voir guides d'entretien à la page 48
11
CHAPITRE II : LA GESTION DU PARC AUTOMOBILE
NATIONAL
Ce chapitre traite du cadre institutionnel et juridique du
parc automobile national, des sources d'acquisition des véhicules qui le
composent, de la nature et l'affectation de ces derniers.
2.1. Le cadre institutionnel et juridique du Parc
Automobile National
La gestion du patrimoine privé de l'Etat est
assurée par le Ministère en charge des Finances par l'entremise
de la Direction Générale du Patrimoine de l'Etat (DGPE).
Aux termes de l'article 1er de
l'arrêté n°020/MF/DPE du 22 février 1993, portant
organisation et attributions de la Direction du Patrimoine de l'Etat, cette
Direction est chargée de la gestion du patrimoine privé de l'Etat
et veille également à sa constitution.
Cette Direction exerce sur la base des attributions de
l'ancienne Direction du Patrimoine de l'Etat (DPE) et comporte à ce
titre trois (3) Directions dont la DPAN/GA, qui a en sa charge la gestion du
parc automobile de l'Etat, constitué de l'ensemble de véhicules
nécessaires au fonctionnement des services publics.
La DPAN/GA exerce quant à elle les fonctions
dévolues au Service du Parc-Auto de l'ancienne Direction du Patrimoine
de l'Etat. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté
évoqué ci-haut, les fonctions de ce service sont: l'acquisition
des véhicules, l'entretien et travaux de réparations des
véhicules administratifs de l'Etat, des collectivités
Territoriales et autres démembrements assimilés de l'Etat.
S'agissant du cadre juridique, celui-ci se compose de :
12
- la Loi n°63-42 du 10 juillet 1963,
créant un fonds d'approvisionnement du garage administratif ;
- le Décret n°86-124/PCMS/MF du 11 septembre 1986,
relatif au parc automobile ;
- le Décret n°66-168/MF du 28 septembre
1966, fixant les règles de fonctionnement du garage administratif ;
- et le Décret n°74-311/PCMS/MF du 06
décembre 1974, portant règlement de la comptabilité
matières.
2.1.1. La composition de la Direction du Parc Automobile
National et du Garage Administratif
La gestion du parc automobile privé de l'Etat incombe
à la DPAN/GA. Elle est placée sous l'autorité d'un
Directeur qui est secondé d'un adjoint.
L'organisation de la DPAN/GA prévoit des Services
centraux et des Services extérieurs dans les Régions.
2.1.1.1. Les Services centraux
Conformément au cadre défini par
l'arrêté n°00311/MF/RE en son article
3, les Services centraux sont au nombre de quatre (4) :
- le Service du Parc Auto ;
- le Service du Garage Administratif ;
- le Service de l'Approvisionnement et
- le Service Administratif et Financier.
2.1.1.1.1. Le Service du Parc Automobile
Les compétences de ce service sont définies
à l'article 4 de l'arrêté n°00311/MF/RE,
portant organisation et attributions de la Direction du Parc
13
Automobile National et du Garage Administratif. Aux termes de
cet article : « ce service est chargé de :
- la conservation du parc des véhicules de mission et
de réserve ;
- l'approvisionnement et de la tenue de la comptabilité
du carburant ;
- la programmation des véhicules et chauffeurs pour les
différentes missions en rapport avec les services demandeurs ;
- la tenue des registres d'inventaires et immatriculation des
véhicules ; - la centralisation et exploitation des rapports
d'inspection et d'activités
des services extérieurs afin de globaliser les
coûts de maintenance
et d'entretien ;
- traitement des dossiers d'accident des véhicules
administratifs en rapport avec le service du Contentieux du Secrétariat
Général du Gouvernement».
De manière générale, le service du parc
auto réceptionne tous les véhicules appartenant à l'Etat,
procède à leur contrôle et immatriculation avant de les
mettre à la disposition des différents destinateurs
conformément au tableau d'affectation du Ministère des
Finances.
2.1.1.1.2. Le Service du Garage Administratif
Les activités de ce service sont
énumérées à l'article 5 de l'arrêté
précité. Aux termes de cet article : « ce service est
chargé de :
- diagnostiquer et exécuter toutes les
opérations des travaux de réparation et d'entretien des
véhicules administratifs ;
- maintenir la propreté et la discipline dans les ateliers
;
- assurer l'entretien de l'ensemble des équipements
d'ateliers ;
- procéder aux inventaires périodiques de
l'outillage mis à la disposition des agents, collecter et conserver en
bon état les documents techniques indispensables pour la bonne
exécution des travaux de réparation et d'entretien ;
- assurer une formation continue au personnel ;
14
- établir une fiche de travaux à effectuer pour
chaque véhicule entrant
aux ateliers ;
- programmer les travaux dans les différents ateliers ;
- établir les situations hebdomadaires faisant le point
des travaux dans
les ateliers ;
- établir et vérifier les différents devis
de réparation;
- procéder à la saisie des données pour
l'expertise de matériel».
De manière générale, c'est dans ce service
qu'il est effectué tous les travaux d'entretien, de réparation et
de la conservation de tous les documents s'y rapportant.
2.1.1.1.3. Le Service de l'Approvisionnement
C'est l'article 6 de l'arrêté
précité qui fait mention des activités de ce service. Aux
termes de cet article le Service de l'Approvisionnement est chargé de :
«
- veiller à l'approvisionnement régulier du
magasin central en pièces détachées ;
- veiller à la bonne conservation et à la
sécurité des pièces détachées
;
- effectuer toutes les opérations relatives aux
entrées et sorties du magasin conformément aux règles de
gestion comptable ;
- établir les factures pour toutes les prestations de
service ;
- assurer le suivi des comptes clients et le recouvrement de
toutes les factures émises par la Direction ;
- procéder à la liquidation des factures
émises par les fournisseurs du magasin ;
- assurer le suivi de l'évolution des stocks en vue de
son
renouvellement par rapport aux besoins et en fonction des
crédits ; - proposer le déclassement des stocks de pièces
détachées ne
répondant pas au besoin».
15
2.1.1.1.4. Le Service Administratif et Financier
Le Service Administratif et Financier est chargé
conformément à l'Arrêté
n°00311/MF/RE du 05 août 1999, portant Organisation et
Attributions de la Direction du Parc Automobile National et du Garage
Administratif en son article 7 de : « l'exécution des tâches
suivantes :
- la gestion du personnel de la Direction, notamment pour la
préparation des actes administratifs, la programmation des remplacements
et recrutements en fonction des besoins et la tenue des dossiers individuels
;
- le suivi de la gestion des crédits de fonctionnement,
de maintenance et d'entretien de la Direction ;
- veiller à la propreté des locaux de la Direction
;
- élaborer un plan de formation continue pour le personnel
;
- veiller à la maintenance du matériel de bureau
ainsi que de l'outil informatique de la Direction ».
2.1.1.2. Les Services extérieurs
Les véhicules de l'Etat dans les Régions ne
pouvant pas être réparés et entretenus au niveau central
compte tenu des longues distances, sont pris en charge par les services
extérieurs de la DPAN/GA. Mais, à l'heure actuelle, aucun service
extérieur n'a été mis en place dans les Régions du
Niger qui se charge du suivi des véhicules de l'Etat.
Ce sont les Directions Régionales qui gèrent
comme elles le peuvent leurs parcs automobiles en fonction des crédits
qui leur sont alloués.
16
2.1.1.3. Les missions de la Direction du Parc
Automobile National et du Garage Administratif
La DPAN/GA a été créée par
Décret n°98-160/PRN/MF/RE/P du 04 juin 1998. Aux termes de
l'article 1er de l'arrêté N°00311/MF/RE
du 05 août 1999, portant organisation et attributions de la DPAN/GA,
cette structure est chargée de : « l'élaboration de la
réglementation et du suivi de la gestion du parc privé automobile
de l'Etat, des collectivités, des projets et autres démembrements
de l'Etat. Elle veille également à la constitution du parc
privé automobile de l'Etat par tous les modes d'acquisition, à sa
conservation, et à son aliénation en rapport avec les services
fiscaux compétents en matière domaniale ».
Conformément à l'alinéa 2 de l'article
précité : « de manière spécifique, la
Direction du Parc Automobile National et du Garage Administratif est
chargée de :
- l'acquisition de véhicules de l'Etat et de ses
démembrements ;
- la gestion des crédits de renouvellement, maintenance
et entretien du parc ;
- la tenue des registres d'inventaires de l'ensemble du parc
automobile privé ;
- l'inspection périodique des différents parcs
du matériel roulant de l'Etat pour s'assurer de son bon fonctionnement
;
- la réforme et l'expertise des propositions
éventuelles à la vente des véhicules en collaboration avec
les services domaniaux ;
- la délivrance d'agréments aux garages
privés, prestataires de service pour la réparation des
véhicules de l'Etat ;
- la planification des besoins de renouvellement des
véhicules des différents Ministères et leur affectation
aux services utilisateurs ;
- l'élaboration des cahiers des charges, la confection
des marchés et la réception des matériels en rapport avec
les services bénéficiaires des véhicules ;
17
- la maîtrise et l'évaluation des coûts
annuels réels de maintenance et d'entretien du parc ;
- traitement des dossiers d'accidents des véhicules
administratifs en rapport avec le service contentieux du Secrétariat
Général du Gouvernement. »
La Direction veille également au respect des textes
réglementant l'affectation et l'utilisation rationnelle des
véhicules administratifs.
2.2. Les sources d'acquisition du Parc Automobile
National
Il s'agit ici de l'ensemble de mécanismes de
constitution du parc automobile de l'Etat du Niger. Ainsi, dans le souci
d'assurer le fonctionnement régulier des services publics, l'Etat
procède à l'acquisition des matériels roulants à
travers deux (2) sources :
- l'acquisition interne, faite sur fonds propre de l'Etat ;
- et l'acquisition externe faite quant à elle sur les
fonds des organismes internationaux à travers des dons et
rétrocessions.
2.2.1. L'acquisition faite sur fonds propre de l'Etat
Pour son bon fonctionnement, chaque année en fonction
des besoins exprimés par les structures, l'Etat prévoit dans son
budget d'investissement des crédits destinés à l'achat des
matériels roulants de Service.
L'acquisition des véhicules administratifs est faite le
plus souvent par voie de marché public (procédure de passation de
marché public par laquelle l'Administration met publiquement des
candidats à la concurrence). Il appartient donc au Ministère qui
souhaite acquérir de véhicules de monter un dossier d'Appel
d'offre National, dans lequel sont contenus tous les renseignements sur les
véhicules à fournir. Le dossier transmis à la Direction
Générale du Budget (DGB) est examiné par la
Commission d'Experts
18
Indépendants chargée de
l'analyse et de l'évaluation des offres relatives à la fourniture
des véhicules.
Une fois que ces véhicules sont acquis, leur
réception est assurée par le Service ayant émis la
commande avant d'être envoyés à la DPAN/GA qui
procède à leur immatriculation.
Dans le temps, les achats de véhicules administratifs
sont faits de manière groupée. Ainsi, les crédits
alloués à cet effet pour l'ensemble des départements
ministériels sont globalement inscrits sur une rubrique
budgétaire, dont la gestion est assurée par la Direction
Générale du Budget (DGB).
Mais, de nos jours, ce sont les Ministères qui
gèrent eux-mêmes les crédits qui leur sont alloués
pour l'acquisition des matériels roulants.
Le tableau ci-dessous, nous donne la situation par
Région de véhicules acquis par l'Etat de 2006 à 2010.
Tableau n° 1 : la situation par
Région des véhicules achetés par l'Etat de 2006 à
2010.
|
Années Régions
|
2006
|
2007
|
2008
|
2009
|
2010
|
TOTAL
|
|
Niamey
|
200
|
300
|
81
|
132
|
457
|
1170
|
|
Zinder
|
17
|
53
|
27
|
18
|
24
|
139
|
|
Maradi
|
29
|
63
|
21
|
11
|
17
|
141
|
|
Tahoua
|
68
|
54
|
23
|
32
|
28
|
205
|
|
Diffa
|
8
|
23
|
23
|
10
|
7
|
71
|
|
Tillabery
|
52
|
40
|
28
|
19
|
32
|
171
|
|
Agadez
|
19
|
21
|
12
|
11
|
4
|
67
|
|
Dosso
|
17
|
24
|
10
|
27
|
24
|
102
|
|
TOTAL
|
410
|
578
|
225
|
260
|
593
|
2066
|
Source : Direction du Parc Automobile
National et du Garage Administratif
19
La lecture de ce tableau montre que Niamey fait le plus grand
nombre d'acquisition avec mile cent soixante-dix (1170)
véhicules de 2006 à 2010 contre deux cent cinq
(205) à Tahoua, cent soixante-onze
(171) à Tillabéry, cent quarante et un
(141) à Maradi, cent trente-neuf (139)
à Zinder, cent deux (102) à Dosso, soixante-onze
(71) à Diffa et soixante-sept (67)
à Agadez.
Selon un recensement effectué en 2008 par la Direction
Générale de l'Inspection des Finances (DGIF) et
la Direction Générale du Patrimoine de l'Etat
(DGPE), le parc automobile national est estimé à
quatre mille neuf cent quarante-huit (4948)
véhicules.
2.2.2. L'acquisition externe
En dehors de l'acquisition faite sur le financement propre,
l'Etat acquiert aussi des véhicules sous forme des dons ou des
rétrocessions.
2.2.2.1. Les dons de matériels roulants à
l'Etat
Dans le cadre des relations de coopération, l'Etat du
Niger reçoit de la part des pays amis et organismes internationaux des
soutiens en matériels roulants sous forme des dons. Ces dons viennent
généralement en subvention à des secteurs ciblés
notamment dans le cadre de renforcement de leur capacité. A titre
d'exemple nous pouvons citer le cas des ambulances, des tracteurs etc.
2.2.2.2. Les rétrocessions de véhicules
à l'Etat
Elles concernent les véhicules déjà en
circulation, immatriculés en série temporaire
(IT). Ces véhicules sont utilisés par les
projets ou programmes opérant au Niger. Ainsi, à terme de ces
dits projets ou programmes, ceux-ci sont tenus de reverser
systématiquement les véhicules utilisés au patrimoine
20
privé de l'Etat. Leur réception est le plus
souvent faite par le Ministère auquel est rattaché le projet ou
le programme.
Avant leur affectation, ces véhicules sont repris
normalement en immatriculation en série administrative par les services
de la DPAN/GA. Mais, il n'est pas rare de rencontrer des véhicules
rétrocédés à l'Etat dont l'immatriculation n'a pas
été reprise.
2.3. La nature et l'affectation des véhicules du
Parc Automobile National
C'est le Décret n°86-0124/PCMS/MF du 11 septembre
1986, relatif au parc automobile National qui fait mention de la nature et
l'affectation des véhicules du parc automobile national. Aux termes de
l'article 2 dudit Décret : « les véhicules du parc
automobile National sont répartis en trois (3) catégories :
- les véhicules de fonction ;
- les véhicules de liaison ;
- et les véhicules de tournée».
Aussi, en dehors de ces catégories de véhicules
mentionnés, ce même Décret fait-il cas en son article 11 du
parc de réserve dont la gestion est assurée par la DPAN/GA.
2.3.1. Les véhicules de fonction
Dans le cadre du service, l'Etat met à la disposition
de ses agents de véhicules pour faciliter leurs déplacements
à leurs lieux de travail. Ces genres de véhicules sont
appelés véhicules de fonction. Ces véhicules sont mis de
façon permanente à la disposition des personnalités et
agents assumant les hautes responsabilités au niveau de l'Etat (article
3 du Décret 86-124/PCMS/MF du 11 septembre 1986, relatif au parc
automobile National).
21
22
L'article 7 du Décret précité
édicte que les véhicules de fonction sont
affectés à des personnalités suivantes :
«
- Membres du Conseil Militaire Suprême et du Gouvernement
;
- Grand Chancelier des Ordres Nationaux ;
- Personnalités de rang ministériel ;
- Directeurs de Cabinet du Président du Conseil Militaire
suprême ;
- Secrétaire Général du Gouvernement ;
- Secrétaire Général de la Présidence
;
- Inspecteurs d'Etat ;
- Cadres de commandement ;
- Recteur de l'Université de Niamey ;
- Président de la Cour d'Etat ;
- Vice-président de la Cour d'Etat ;
- Procureur Général près de la Cour
d'état
- Président de la Cour d'Appel ;
- Procureur Général près de la Cour d'Appel
;
- Directeur du Protocole».
Les véhicules mis à leur disposition ne peuvent
être utilisés que dans le cadre de l'exercice des fonctions. Leur
affectation est prononcée annuellement par décision du Ministre
en charge des Finances dans la limite des tableaux de dotation.
2.3.2. Les véhicules de liaison
Ce sont des véhicules destinés au fonctionnement
courant des Services. Aux termes de l'article 4 du Décret
précité, les départements ministériels disposent
d'un quota de véhicules de liaison dont le nombre exact est
déterminé annuellement par le Ministre en charge des Finances
dans la limite des tableaux de dotation de la Loi de Finances.
Ces véhicules ne peuvent en aucun cas être mis
à la disposition exclusive d'un agent de l'Etat et sont, sur
autorisation d'un responsable désigné à cet effet au sein
de chaque Ministère, mis à la disposition des agents de l'Etat
pour assurer les servitudes du service.
L'utilisation des véhicules de liaison à des
fins personnelles est formellement interdite.
Les départements ministériels fixent les
règles d'emploi des véhicules affectés à leurs
services.
2.3.3. Les véhicules de tournée
Cette catégorie de véhicules est affectée
aux cadres du terrain et aux missions.
Concernant l'utilisation des véhicules de
tournée, les départements ministériels, désirant
disposer de véhicules dans le cadre des missions, adressent une demande
de mise à disposition temporaire des véhicules concernés
est adressée au Ministre en charge des Finances normalement cinq (5)
jours avant le début de la mission. Cette demande comporte les
renseignements ci-après :
- le nombre de véhicules ;
- le type de véhicules ;
- la durée de la mission ;
- et le trajet à effectuer.
Les véhicules doivent être remis au Garage
Administratif dès la fin de la mission.
23
2.3.4. Le parc de réserve
Il est constitué quant à lui des
véhicules qui ne sont ni des véhicules de fonction, ni des
véhicules de liaison, et ni des véhicules de tournée. Sa
conservation et gestion est confiée sous l'autorité du Ministre
en charge des Finances au Directeur du garage administratif (article 11 du
Décret 86-124/PCMS/MF du 11 septembre 1986, relatif au parc automobile
National).
2.4. Les procédures relatives à
l'immatriculation, aux travaux de réparation et d'entretien et la
réforme des véhicules administratifs
La mission générale de l'élaboration de
la réglementation et du suivi de la gestion du parc privé
automobile de l'État, des collectivités, des projets et autres
démembrements de l'Etat consiste de façon résumée,
à veiller sur l'ensemble des matériels roulants dont l'Etat
dispose. La DPAN/GA dans ce sens, mène les activités suivantes:
l'immatriculation des véhicules administratifs, les travaux de
réparation et d'entretien, et aussi la réforme des
véhicules Administratifs.
2.4.1. L'immatriculation des véhicules
administratifs
L'immatriculation consacre l'entrée des
véhicules dans les biens publics de l'Etat. Ainsi, cette activité
consiste à identifier tous les véhicules de l'Etat y compris les
motocyclettes de façon à leur attribuer un numéro.
Le numéro d'immatriculation est composé :
- d'un chiffre indiquant la Région à laquelle le
véhicule est destiné ;
- du symbole A qui désigne
l'Administration Publique ;
- d'un groupe de quatre (4) chiffres (attribution des
numéros
chronologique par Région) ;
- du symbole RN caractérisant la
République du Niger.
24
Les Régions sont numérotées dans l'ordre
alphabétique, la Communauté Urbaine de Niamey recevant ainsi le
dernier numéro de la liste :
- 1. Région d'Agadez ;
- 2. Région de Diffa ;
- 3. Région de Dosso ;
- 4. Région de Maradi ;
- 5. Région de Tahoua ;
- 6. Région de Tillabéry ;
- 7 Région de Zinder ;
- 8 Région de Niamey.
Pour l'immatriculation des véhicules administratifs, les
pièces suivantes
sont indispensables :
- une demande d'immatriculation ;
- un procès-verbal de réception ;
- une carte grise ;
- et un certificat de mise à la consommation.
A la réception de ces pièces
précitées, la DPAN/GA procède à
l'immatriculation des véhicules en tenant compte du
dernier numéro du véhicule immatriculé de la Région
du Service demandeur. Ainsi, chaque Région dispose à la DPAN/GA
d'un registre dans lequel sont enregistrées les informations suivantes
:
- les immatriculations ;
- les marques de véhicules ;
- le pays de provenance ;
- les numéros de châssis ;
- la date de mise en circulation ;
- la situation douanière ;
- la source d'acquisition.
25
Les différentes pièces qui ont servi à
l'immatriculation du véhicule sont conservées au Service du Parc
Auto qui délivre une attestation qui tient lieu de carte grise. A la fin
de chaque mois, les dossiers sont transmis au Ministère des Transports
pour l'établissement des cartes grises définitives.
2.4.2. Les travaux de réparation et d'entretien
En principe, tous les véhicules du parc automobile de
l'Etat sont supposés être réparés et entretenus au
Garage Administratif. Ainsi, pour faciliter l'exécution du service, la
possibilité est accordée aux services utilisateurs
d'opérer des engagements provisionnels trimestriels avant que le budget
ne soit mis en exécution pour faire entretenir les véhicules qui
leur sont mis à leur disposition.
Chaque prestation donne lieu alors à une facture qui
fait l'objet d'un règlement sur l'engagement provisionnel. Le Garage
Administratif se trouve alors à l'égard de ces services
utilisateurs, dans la situation d'un fournisseur. A cet effet, il doit
être remis préalablement à l'admission du véhicule
au garage administratif un bon d'engagement de modèle
réglementaire accompagné d'un titre de
créance.
2.4.3. La réforme des véhicules
administratifs
Les principales causes de la réforme sont la
vétusté des matériels roulants et d'autres aspects
liés à la question de performance ou de rendement. Ainsi, au sein
de chaque Ministère, conformément au Décret n°
74-311/PCMS/MF du 06 décembre 1974, il est institué une ou
plusieurs commissions de réforme qui constate et dresse la liste des
matériels à réformer.
La réforme est engagée suite à une
demande du Service utilisateur adressée au Ministre en charge des
Finances.
26
La commission de réforme intervient à cet effet,
pour constater si les véhicules soumis à son examen ne sont plus
susceptibles d'emploi ou de réemploi compte tenu de leur usure ou de
leur inadaptation aux besoins du service. Ainsi, à la fin de ses
travaux, cette commission de réforme dresse dans un procès-verbal
la liste des véhicules admis à la réforme. Ce
procès-verbal sera ensuite soumis pour lecture et approbation au
Ministre en charge des Finances.
Il est à noter que la réforme consacre la sortie
d'un bien du patrimoine de l'Etat.
Après avoir fait cas de la gestion du parc automobile
de l'Etat, il y'a lieu de faire une étude analytique de cette
gestion.
DEUXIEME PARTIE : L'ETUDE ANALYTIQUE DU PARC
AUTOMOBILE
NATIONAL
27
Cette partie est consacrée à l'analyse et
l'évolution des dépenses du parc automobile pour voir leurs
impacts sur le budget de l'Etat. Aussi, nous identifierons les entraves
liées à la gestion du parc automobile afin de proposer des
recommandations dans le sens de son amélioration.
28
CHAPITRE III : L'ANALYSE ET L'EVOLUTION DES DEPENSES DU
PARC
AUTOMOBILE DE L'ETAT
Dans ce chapitre, il s'agit de faire ressortir les
dépenses annuelles de l'Etat en matière de renouvellement de son
parc automobile et les dépenses annuelles de gestion de celui-ci afin de
voir ce qu'elles représentent par rapports aux dépenses totales
annuelles du budget de l'Etat.
Dans le cadre de cette étude, nous nous limiterons
à cinq (5) ans (de 2006 à 2010) pour apprécier l'impact
des dépenses de l'Etat dans ce domaine.
3.1. L'analyse des dépenses annuelles de
renouvellement du parc automobile de l'Etat
Chaque année pour assurer le fonctionnement
régulier des Services, l'Etat procède aux acquisitions de
nouveaux véhicules. A cet effet, il prévoit dans son budget
annuel, en fonction des besoins exprimés par les différents
Ministères des crédits destinés à l'achat des
matériels de transport. Ainsi, de 2006 à 2010, 6 472 519
455 FCFA ont été dépensés par l'Etat
à titre d'acquisition de nouveaux véhicules sur une
prévision totale qui s'élevaient à 8 774 670 304
FCFA comme nous renseigne le tableau ci-dessous.
Tableau n°2 : la situation annuelle
des crédits destinés au renouvellement du Parc Automobile
National.
|
ANNEES
|
PREVISIONS
|
REALISATIONS
|
TAUX DE REALISATIONS
|
|
2006
|
|
998
|
473
|
000
|
|
894
|
082
|
957
|
89,55%
|
|
2007
|
2
|
413
|
325
|
000
|
1
|
257
|
297
|
489
|
52,10%
|
|
2008
|
1
|
601
|
496
|
000
|
1
|
083
|
461
|
417
|
67,65%
|
|
2009
|
1
|
470
|
959
|
840
|
1
|
197
|
305
|
097
|
81,40%
|
|
2010
|
2
|
290
|
416
|
464
|
2
|
040
|
372
|
495
|
89,08%
|
|
TOTAL
|
8
|
774
|
670
|
304
|
6
|
472
|
519
|
455
|
73,76%
|
Source: Direction de l'Informatique
Financière/Ministère de Finances.
29
Graphique n° 1: évolution
des crédits de renouvellement du Parc Automobile National de 2006
à 2010.
L'analyse du tableau et du graphique montre que sur une
prévision totale de 8 774 670 304 FCFA de l'ensemble
des années, 6 472 519 455 FCFA ont été
consommés soit 73,76% de réalisations. Les
consommations de crédits ont été effectuées
à plus de 50% pour l'ensemble des années. Mais,
les plus fortes consommations sont observées en 2006, 2009 et 2010 avec
respectivement 89,55%, 81,40% et
89,08% de réalisations.
L'usure ou l'inadaptation des matériels roulants au
besoin du service pourrait expliquer le renouvellement du parc automobile de
l'Etat.
Après avoir analysé les dépenses de
renouvellement du parc automobile de l'Etat, nous allons procéder
à l'analyse des dépenses annuelles de gestion de celui-ci.
30
3.2. L'analyse des dépenses annuelles de gestion
du Parc Automobile National
Il s'agit ici des dépenses de l'Etat en matière
d'entretien, de réparation, d'achat de carburants et lubrifiants pour
assurer le bon fonctionnement de son parc automobile.
3.2.1. Les coûts annuels de maintenance du Parc
Automobile National
Pour maintenir son parc automobile en condition de
fonctionnement, l'Etat prévoit également dans son budget annuel
pour chaque Ministère, des crédits destinés à
entretenir les matériels roulants. Ainsi, de 2006 à 2010, pour
l'ensemble des Ministères, 14 959 767 955 FCFA ont
été réalisés sur une prévision totale de
22 480 296 619 FCFA. Le tableau ci-dessous nous donne un
aperçu sur ces dépenses.
Tableau n°3: la situation
annuelle des crédits destinés à la maintenance du Parc
Automobile National de 2006 à 2010.
|
ANNEES
|
PREVISIONS
|
REALISATIONS
|
Taux de Réalisations
|
|
2006
|
4
|
182
|
100
|
000
|
2
|
047
|
326
|
671
|
48,95%
|
|
2007
|
4
|
397
|
886
|
000
|
2
|
133
|
416
|
023
|
48,51%
|
|
2008
|
4
|
844
|
228
|
000
|
4
|
216
|
689
|
115
|
87,05%
|
|
2009
|
4
|
369
|
762
|
643
|
2
|
677
|
816
|
175
|
61,28%
|
|
2010
|
4
|
686
|
319
|
976
|
3
|
884
|
519
|
971
|
82,89%
|
|
TOTAL
|
22
|
480
|
296
|
619
|
14
|
959
|
767
|
955
|
66,55%
|
Source : Direction de l'Informatique
Financière/Ministère de Finances.
31
Graphique n°2: évolution des
crédits destinés à la maintenance du parc automobile de
l'Etat de 2006 à 2010.
L'analyse du tableau et du graphique montre que sur une
prévision de 22 480 296 619 FCFA pour l'ensemble des
années, 14 959 767 955 FCFA ont été
consommés.
Les plus importantes consommations de crédits sont
enregistrées en 2008 et 2010 avec respectivement 87,05%
et 82,89% de réalisations contre
61,28% en 2009 48,95% en 2006 et
48,51% en 2007.
Tout ceci s'expliquerait par l'usage des véhicules qui
pourrait entrainer une panne donc une réparation. Cette dernière
est couteuse par l'achat de pièces détachées et le
paiement de frais de réparation.
32
3.2.2. L'analyse des dépenses annuelles de
carburants et lubrifiants
Pour faire fonctionner son parc automobile, l'Etat
prévoit aussi pour l'ensemble des Ministères des crédits
destinés à l'achat de carburants et lubrifiants. De 2006
à 2010, 23 084 902 193 FCFA
avaient été prévus par l'Etat. Le tableau
ci-dessous nous donne la situation annuelle des dépenses de l'Etat
relatives à l'achat de carburants et lubrifiants.
Tableau n°4: la situation
annuelle des crédits destinés à l'achat de carburants et
lubrifiants de 2006 à 2010.
|
Années
|
PREVISIONS
|
REALISATIONS
|
Taux de réalisations
|
|
2006
|
3
|
866
|
015
|
000
|
2
|
944
|
669
|
421
|
76,17%
|
|
2007
|
4
|
176
|
587
|
000
|
3
|
699
|
321
|
463
|
88,57%
|
|
2008
|
4
|
720
|
203
|
500
|
4
|
013
|
240
|
427
|
85,02%
|
|
2009
|
5
|
056
|
895
|
854
|
4
|
345
|
291
|
914
|
85,93%
|
|
2010
|
5
|
265
|
200
|
839
|
4
|
110
|
255
|
504
|
78,06%
|
|
TOTAL
|
23
|
084
|
902
|
193
|
19
|
112
|
778
|
729
|
82,79%
|
Source : Direction de l'Informatique
Financière/Ministère de Finances
Graphique n°3: évolution
des crédits destinés à l'achat de carburants et
lubrifiants de 2006 à 2010.
33
L'analyse du tableau et du graphique montre également
que des sommes importantes sont dépensées par l'Etat en
matière d'achat de carburants et lubrifiants. Sur une prévision
globale de 23 084 902 193 FCFA pour l'ensemble des
années, 19 112 778 729 FCFA ont été
exécutés soit 82,79% de réalisations.
Les plus fortes réalisations sont observées en
2007, 2008 et 2009 avec respectivement 88,57%,
85,02%, 85,93% contre 76,17%
en 2006 et 78,06% en 2010.
Il ressort de ces analyses que l'Etat affecte des sommes
importantes pour renouveler et gérer son parc automobile. Comme en
témoigne le tableau ci-dessous.
Tableau n°5 :
récapitulatif des dépenses annuelles de l'Etat au profit du Parc
Automobile National.
|
ANNEES
|
ACQUISITIONS
|
MAINTENANCES
|
CARBURANTS
ET
LUBRIFIANTS
|
|
TOTAL
|
|
|
2006
|
|
894
|
082
|
957
|
2
|
047
|
326
|
671
|
2
|
944
|
669
|
421
|
5
|
886
|
079
|
049
|
|
2007
|
1
|
257
|
297
|
489
|
2
|
133
|
416
|
023
|
3
|
699
|
321
|
463
|
7
|
090
|
034
|
975
|
|
2008
|
1
|
083
|
461
|
417
|
4
|
216
|
689
|
115
|
4
|
013
|
240
|
427
|
9
|
313
|
390
|
959
|
|
2009
|
1
|
197
|
305
|
097
|
2
|
677
|
816
|
175
|
4
|
345
|
291
|
914
|
8
|
220
|
413
|
186
|
|
2010
|
2
|
040
|
372
|
495
|
3
|
884
|
519
|
971
|
4
|
110
|
255
|
504
|
10
|
035
|
147
|
970
|
|
TOTAL
|
6
|
472
|
519
|
455
|
14
|
959
|
767
|
955
|
19
|
112
|
778
|
729
|
40
|
545
|
066
|
139
|
Source : Direction de l'Informatique
Financière/Ministère de Finances
Ce tableau nous donne un aperçu sur le volume des
dépenses exécutées par Etat au profit du parc automobile.
Ainsi, sur la période de 2006 à 2010, l'Etat a injecté
40 545 066 139 FCFA soit 6 472 519 455 FCFA
pour les acquisitions de nouveaux véhicules, 14 959 767
955 FCFA pour la
34
maintenance et 19 112 778 729 FCFA. L'Etat
dépense plus dans la gestion de son parc automobile comme en
témoigne le tableau ci-dessous.
Tableau n°6 : poids des
dépenses du Parc Automobile National par rapport aux dépenses
annuelles totales de l'Etat.
|
Années
|
Dépenses totales de l'Etat
|
Dépenses du Parc Automobile
|
|
Poids%
|
|
2006
|
357
|
414
|
000
|
000
|
5
|
886
|
079
|
049
|
1,65
|
|
2007
|
419
|
266
|
739
|
592
|
7
|
090
|
034
|
975
|
1,69
|
|
2008
|
473
|
772
|
715
|
636
|
9
|
313
|
390
|
959
|
1,97
|
|
2009
|
437
|
077
|
029
|
083
|
8
|
220
|
413
|
186
|
1,88
|
|
2010
|
320
|
222
|
805
|
436
|
10
|
035
|
147
|
970
|
3,13
|
Source : DGT/CP/ACCT
Comme nous pouvons le constater, les dépenses du Parc
Automobile National de 2006 à 2010 ont représenté plus
d'un pour cent (1%) des dépenses annuelles totales de
l'Etat avec 3,13% en 2010, 1,97% en 2008,
1,88% en 2009, 1,69% en 2007 et 1,65%
en 2006. Ces chiffres témoignent une fois de plus combien
importantes sont les dépenses que l'Etat réalise dans ce
domaine.
3.3. Les constats par rapport à l'emploi du Parc
Automobile National
L'Etat étant dans l'impossibilité de mettre
à la disposition de tous ces agents de véhicule de fonction, a
limité les catégories d'agents qui doivent en
bénéficier. Ainsi, pour permettre à certains agents qui ne
disposent pas de véhicules de fonction, de subvenir à leurs
besoins de déplacement, il a été institué par
l'Etat une indemnité de roulage (article 12 du décret
n°86-0124/PCMS/MF du 11 septembre 1986, relatif au parc
automobile National).
Outre, l'institution de cette indemnité, dans le cadre
du service, les agents disposent de véhicules de liaison. Ces
véhicules ne peuvent en aucun cas être mis à la disposition
exclusive d'un agent de l'Etat.
35
En dépit de tous ces avantages accordés et
limites imposées, beaucoup de responsables bénéficient de
véhicules nonobstant les dispositions réglementaires à cet
effet. Pire, s'agissant de l'utilisation de ces véhicules, certains
agents n'hésitent pas à les utiliser en dehors de l'emploi pour
lequel ils ont été affectés (par exemple leur propre
déplacement voire même celui de leur famille), comme si ce sont
des véhicules de fonction mis à leur disposition.
En plus, il n'est pas rare de croiser des véhicules
administratifs aux alentours des bistros, marchés, établissements
scolaires, mariages, baptêmes, etc.
Au niveau de chaque département ministériel, la
gestion des véhicules qui lui sont affectés incombe à la
Direction des Ressources Financières et Matériels (DRFM).
Malheureusement, certaines de ces structures n'assurent ni le suivi ni le
contrôle de l'utilisation faite et de l'état de fonctionnement de
ces véhicules, d'où la présence un peu partout dans les
Ministères de plusieurs véhicules en panne, qui se
dégradent au fil du temps. Par exemple, dans le passé, chaque
véhicule affecté à un service est doté d'un carnet
de bord pour enregistrer tous les déplacements et réparations
relatifs à ce véhicule. Aujourd'hui, aucun véhicule n'en
possède.
S'agissant des motos, après leurs acquisitions, ils
sont directement affectés aux utilisateurs sans prise en charge, ni
suivi. Ils sont remplacés périodiquement sans être
réformés. Ce qui conduit à leur disparition sans laisser
de trace comme l'a démontré Monsieur Saley (ISSA OUMAROU) dans
son mémoire, « la gestion du patrimoine de l'Etat : cas
du Niger ».7
Après avoir présenté les charges de
l'Etat en matière d'achat de nouveaux véhicules, d'entretien et
d'achat du carburant et lubrifiant, nous
7Saley, (ISSA OUMAROU),
« la gestion du patrimoine de l'Etat : cas du Niger », LOME,
ENA, 2005, à la page 30.
36
allons relever les problèmes liés à la
gestion du parc automobile national et proposer des recommandations dans le
sens de l'amélioration.
37
CHAPITRE IV : LES PROBLEMES LIES A LA GESTION DU PARC
AUTOMOBILE NATIONAL ET RECOMMANDATIONS
Dans ce chapitre, il sera question de relever les
problèmes liés à la gestion du parc automobile national
d'une part, et de proposer des recommandations dans le sens de
l'amélioration de cette gestion afin de permettre la rationalisation des
dépenses d'acquisition de nouveaux véhicules, les dépenses
d'entretien, d'achat de carburants et lubrifiants, d'autre part.
4.1. Les problèmes liés à la
gestion du Parc Automobile National
La gestion du parc automobile de l'Etat souffre de plusieurs
maux qui sont la résultante de l'inadaptation des textes qui encadrent
celle-ci, de la non application des textes existants, d'un manque de moyens mis
à la disposition de la structure en charge de sa gestion, et aussi de
l'absence de structures de coordination déconcentrées.
4.1.1. Les problèmes liés à
l'inadaptation du cadre juridique
Parmi les problèmes de gestion du parc automobile de
l'Etat, on dénombre l'inadaptation et la non application des textes
existants. En effet, pour la plupart des textes qui régissent le parc
automobile de l'Etat paraissent dépassés et leurs contenus sont
inadaptés à la réalité. Les principaux textes
réglementaires datent des années 1960 et ne sont pas
appliqués. Le Décret n°86-124/PCMS/MF du 11 septembre 1986,
relatif au parc Automobile National en est un exemple illustratif.
Cette insuffisance ou la non-application des textes qui a
longtemps caractérisé la gestion du parc automobile de l'Etat, a
fait place à beaucoup d'abus dans l'utilisation des véhicules de
l'Etat à des fins autres que celles prévues par les textes.
38
4.1.2. Les insuffisances de moyens mis à la
disposition de la structure en charge de la gestion du Parc Automobile
National
Les responsables du garage administratif estiment que
l'exécution de toutes activités suppose la mise en place des
moyens suffisants et adéquats. Ainsi, dans le cadre de l'accomplissement
de sa mission, il a été institué au profit du Garage
Administratif par la loi n°63-42 du 10 juillet 1963 un « Fonds
d'Approvisionnement » qui supportait les dépenses relatives
à l'approvisionnement du magasin en pièces
détachées. Ce compte spécial ouvert à son profit,
était alimenté par les produits tirés de la cession des
pièces détachées du magasin et des frais de prestation de
service qu'offrait le garage administratif.
Cependant, le magasin n'a pas été
approvisionné depuis 1997 et le stock de pièces
détachées en magasin est obsolète. En effet, ce «
fonds d'approvisionnement » institué au profit du garage
administratif n'est plus opérationnel car il a été
supprimé par la loi de finances 2005.
Aussi, les Ministères et les Collectivités qui
bénéficiaient des prestations du garage administratif
négligeaient de procéder au règlement des factures qui
leur sont adressées. Le Garage Administratif s'était
retrouvé avec beaucoup d'impayés.
Cette situation s'est traduite par d'énormes
conséquences d'autant plus qu'elle a entrainé: « la
cessation pure et simple des activités dans les ateliers du Garage
Administratif qui manque crucialement de matériel de travail et de
pièces détachées [...j le matériel roulant est en
grande partie en panne et les pièces détachées en magasin
sont obsolètes»8.
8 Directeur du Parc Automobile National et du Garage
Administratif, Communication sur la Situation du Parc Automobile National et
du Garage Administratif.
39
40
De plus, une des conséquences de cet état de
fait est qu'aujourd'hui, les garages privés ont totalement
supplanté le Garage administratif. Les réparations de
véhicules administratifs jadis assurées par le Garage
Administratif moyennant les frais de prestations deviennent aujourd'hui
l'apanage de ces garages privés. Seulement, le service qui a besoin
d'une telle prestation doit avoir une autorisation préalable du Garage
Administratif et ce qui n'est pas toujours le cas. « [...] Tous
les véhicules Administratifs y vont, sans autorisation préalable
[...] »9
Une autre étude a démontré que « les
véhicules de l'Etat sont envoyés en réparation dans les
garages privés sans aucun suivi, avec pour conséquence de les
trouver, le plus souvent complètement dépouillés de
certains pièces maitresses. Parfois, ces véhicules disparaissent
purement et simplement.»10
Ces garagistes privés ne sont pas tendre avec l'Etat
car ils fournissent des prestations coûteuses et de fois douteuses. Une
réparation de 100 000 FCFA chez un privé peut
souvent revenir à l'Etat à 200 000 FCFA voire
plus alors que même, la panne peut être mineure. « [...]
Il faut à noter que la plupart des véhicules
administratifs qui entrent pour des pannes mineures y restent de fois
jusqu'à leur mise à la réforme [...] »11
Au niveau de l'article 1er de l'arrêté
n°00311/MF/RE du 05 août 1999, portant organisation et attributions
de la Direction du Parc Automobile National et du Garage Administratif en ses
termes : la DPAN/GA gère « les crédits de
renouvellement, de maintenance et d'entretien du parc automobile de l'Etat
». Or, le constat qui se dégage ici est qu'aujourd'hui,
cette structure n'a pas l'initiative des décisions concernant les
crédits de renouvellement et aussi
9 Directeur du Parc Automobile National et du Garage
Administratif, Communication sur la Situation du Parc Automobile National et
du Garage Administratif.
10Ibrahim, (MASSALATCHI),
« l'application de la comptabilité matières dans les
administrations de l'Etat », Niamey, ENAM, 2003.
11 Ibidem
ceux d'entretien du parc automobile de l'Etat. Ce sont les
Ministères qui gèrent eux-mêmes leurs crédits.
Outre ces difficultés que connait la DPAN/GA, on
dénote un personnel insuffisant.
4.1.3. L'absence des Services représentant la
DPAN/GA à l'intérieur du
pays
La gestion du parc automobile de l'Etat est une
activité d'envergure nationale. A cet effet, celle-ci requiert
l'existence des services d'encadrement de proximité pour tous les
véhicules de l'Etat ne pouvant pas être entretenus et
réparés au niveau central compte tenu des longues distances.
Aujourd'hui, la DPAN/GA est la seule structure qui existe.
Elle ne dispose d'aucun service à l'intérieur du pays
chargé du suivi des véhicules de l'Etat. Or, les véhicules
de l'Etat, quelle qu'en soit la localité de leur affectation, sont
supposés être gérés par les services centraux ou
extérieurs de la DPAN/GA.
Au niveau déconcentré, ce sont les Directions
Régionales qui gèrent leurs parcs automobiles en fonction des
crédits qui leur sont délégués. Cette situation
pose d'énormes problèmes de suivi du parc automobile de l'Etat,
en ce qu'elle laisse présager plusieurs pôles de gestion dans des
structures autres que celles de la DPAN/GA, qui d'ailleurs ne rendent pas
compte à celle-ci. A titre illustratif nous pouvons évoquer le
Garage de la Présidence, celui du Ministère de la
santé.
Face à cette situation, il y'a lieu de proposer des
recommandations afin de solutionner ces problèmes.
41
4.2. Les recommandations
Elles y vont de la révision des textes existants, en
passant par la mise en place des structures déconcentrées, la
centralisation des acquisitions et entretiens du parc automobile de l'Etat au
niveau de la DPAN/GA et aussi à la tenue de la comptabilité
matières.
4.2.1. La refonte des textes existants
Au niveau des textes qui réglementent la gestion du
parc automobile de l'Etat, on constate une certaine insuffisance. Cette
situation a beaucoup pesé quant à l'utilisation rationnelle du
parc automobile de l'Etat. C'est pourquoi, la recherche de toute
amélioration dans la gestion de ce parc automobile doit passer par un
toilettage des textes existants pour les conformer à la
réalité.
Dans cette même lancée, le Décret
n°86-124/PCMS/MF du 11 septembre 1986, relatif au parc automobile de
l'Etat, en son article 7 qui énumère les
bénéficiaires de véhicules de fonction, doit être
corrigé pour tenir compte des nouvelles institutions
créées.
Le Décret qui régit le parc automobile de
l'Etat, encore faut-il le rappeler, qu'il ne se limite qu'à des simples
interdictions faites d'utiliser des véhicules administratifs à
des fins personnelles mais ne prévoir pas des sanctions. Ce vide
juridique dont est victime le parc automobile de l'Etat, laisse libre cour
à des agents d'utiliser les véhicules de l'Etat à des fins
autres que celles prévues par les textes.
C'est pourquoi, il est nécessaire de procéder
à un toilettage complet ou la refonte des textes enfin de les conformer
à la réalité pour une utilisation saine, rationnelle et
optimale des véhicules de l'Etat.
42
4.2.2. La mise en place des représentations de la
DPAN/GA à l'intérieur du pays
Comme il a été constaté, la DPAN/GA est
présentement la seule structure qui n'existe qu'au niveau central. Elle
ne dispose d'aucune représentation à l'intérieur du pays
susceptible d'assurer une prise en charge du parc automobile de l'Etat dans les
Régions et aussi dans les Départements. C'est pourquoi, il est
nécessaire de mettre en place des structures de proximité afin de
permettre aux véhicules de l'Etat au niveau déconcentré de
bénéficier d'un suivi correct. Ceci permettra de disposer
à tout moment des statistiques sur l'état de ces véhicules
quelle qu'en soit leur lieu d'affectation.
Tout ceci n'est possible que lorsque les moyens notamment
financiers, juridiques et aussi humains soient mis à la disposition de
la DPAN/GA. C'est ainsi que pour lui permettre de se ravitailler en
matériels, outillages et aussi en pièces détachées,
un nouveau compte de dépôt sans intérêt sous le
n° 420 3010 a été ouvert à son
profit à la Direction Générale du Trésor et de la
Comptabilité Publique (DGT/CP) le 07 décembre 2011. En effet, ce
compte est alimenté par une subvention annuelle de l'Etat et aussi de
produits tirés de la vente du stock mort et de véhicules
réformés de l'Etat.
Il faut noter que l'Ordonnateur de compte est le Directeur du
Parc Automobile National et du Garage Administratif et en dépenses, ce
compte concerne le domaine d'intervention de la DPAN/GA.
4.2.3. La centralisation des acquisitions et entretiens du
parc automobile de l'Etat au niveau de la DPAN/GA
Comme il a été constaté, la DPAN/GA n'a
pas l'initiative de décision sur les crédits de renouvellement et
d'entretien du parc automobile de l'Etat. Au
43
niveau de l'Etat, ce sont les structures administratives qui
gèrent eux-mêmes ces crédits.
Au moment où l'Etat tente de maîtriser mieux les
finances publiques à travers des dépenses de fonctionnement
justifiées par la nécessité, une gestion de ses biens
harmonisée, centralisée et optimisée en matière de
coûts doit s'imposer. C'est pourquoi, nous pensons que les acquisitions
de véhicules doivent s'effectuer par le Ministère des Finances en
lieu et place des structures administratives.
Aussi, le rétablissement du garage administratif et la
mise en place des services extérieurs, permettraient de maîtriser
le parc automobile de l'Etat.
4.2.4. La tenue de la comptabilité
matière
Au regard des insuffisances évoquées ci-haut
dans la gestion du parc automobile de l'Etat, et vu les contraintes
budgétaires de l'Etat, il est urgent de mettre en application des
techniques de gestion appropriées pour rationaliser l'utilisation du
parc automobile de l'Etat à travers des restrictions des
dépenses. En effet, la gestion des biens de l'Etat tout comme celle des
deniers publics nécessite une attention particulière. L'argent
sert à acheter un bien, et s'il n'est pas bien géré, c'est
de l'argent qui est gaspillé.
A cet effet, la tenue de la comptabilité matière
au niveau de tous les services répond parfaitement à ce souci et
c'est le décret n°74-311/PCMS/MF du 06 décembre 1974 qui
régit sa tenue.
La comptabilité matière constitue un des aspects
principaux de l'exécution de la loi de finances, en ce sens qu'elle
permet d'avoir la situation des acquisitions faites en exécution du
budget de l'Etat. Elle permet également d'assurer une gestion saine,
transparente et régulière pour éviter
44
tout abus dans l'utilisation ainsi que d'éventuels
détournements des biens publics.
45
CONCLUSION
Au terme de ce travail, il ressort que l'Etat fait des
dépenses importantes pour acquérir et entretenir son parc
automobile. De 2006 à 2010, il a dépensé 40 545
066 139 de FCFA soit 6 472 519 455 FCFA
pour l'acquisition de nouveaux véhicules, 14 959 767
955 de FCFA pour la maintenance et 19 112 778
729 FCFA pour l'achat du carburant et lubrifiant.
Aussi, au regard des problèmes qu'avons-nous
relevés, vu le besoin en matériel de plus en plus croissant, et
le niveau des dépenses d'entretien face aux contraintes
budgétaires de l'Etat, il est impératif de mettre en place des
structures adaptés et bien organiser, et de disposer des
mécanismes de gestion appropriés en vue de garantir une gestion
saine et rigoureuse. C'est pourquoi le cadre institutionnel et juridique doit
être revu afin de les adapter aux réalités
socio-économiques du pays pour atteindre les objectifs d'une saine
gestion.
A cet effet, la tenue de la comptabilité
matières au niveau de chaque service ne doit-elle pas constituer un
impératif car c'est une technique de gestion qui permet de disposer des
informations sur les biens depuis leur entrée, en passant par leurs
utilisations, leur garde, jusqu'à leur sortie du patrimoine ?
Il est important aussi d'insister sur le respect de l'application
des textes.
Enfin, convaincu qu'aucune gestion ne peut être saine
sans des actions moralisatrices, l'institution des contrôles est plus
qu'une nécessité, ce qui permettra une bonne gestion notamment en
créant les conditions d'une utilisation rationnelle et optimale du
matériel, et aussi la restriction des dépenses d'entretiens et de
renouvellement du parc automobile national.
46
BIBLIOGRAPHIE
I. Les textes officiels
- la Loi n°63-42 du 10 juillet 1963, portant loi
organique relative aux lois de finances, créant un « Fonds
d'Approvisionnement du Garage Administratif » ;
- le Décret n°66-168/MF du 28 septembre 1966,
fixant les règles de fonctionnement du Garage Administratif ;
- le Décret n°74-311/PCMS/MF du 06 novembre 1974,
portant réglementation sur la comptabilité matières ;
- le Décret n°86-124/PCMS/MF du 11 septembre 1986,
relatif au parc Automobile National ;
- le Décret 2002-196/PRN/MF/E du 26 juillet 2002,
portant Règlement général de la Comptabilité
Publique ;
- l'Arrêté n°020/MF/DPE du 22 février
1993, portant organisation et attributions de la Direction du Patrimoine de
l'Etat ;
- l'Arrêté n°00311/MF/RE du 05 août
1999, portant organisation et attributions du Parc Automobile National et du
Garage Administratif;
- l'Arrêté n°0443/MF/DGT/CP du 07
décembre 2011, portant ouverture d'un compte de dépôt sans
intérêts n°420 3010 dénommé « Direction du
Parc Automobile National et du Garage Administratif ».
II. Mémoires
- Bori (WASSIRI) ; Moussa (NIANDOU ABDOUL AZIZ) ; Rona (ABA
ABOUBACAR), « la Gestion Automatisée du Parc
Automobile de l'Etat », Niamey, IAI, 2008, 109 pages ;
- Mme Moussa, (TASSALA GARKA), « la Gestion du Parc
Automobile National et du Garage Administratif », Niamey, ENA, 2005,
81 pages.
III. Rapports et autres
- Abdoulkarim, (PARAISO) et autres, « Contrôle
du Parc Automobile de L'Etat dans la Communauté Urbaine de Niamey
», Niamey, 1995, 15 pages ;
47
- Mme Moussa, (TASSALA GARKA), « Rapport de Stage
», Niamey, ENA, 28 pages ;
- Directeur du Parc Automobile National et du Garage
Administratif, « Communication sur la Situation du Parc Automobile
National et du Garage Administratif », 4 pages ;
- Institut National de la Statistique, « Comptes
Economiques de la Nation Estimation 2011 », Niamey, 2011, 57 pages
;
- Dictionnaire Encarta, Edition 2009.
ANNEXES
48
TABLE DES MATIERES
49
DEDICACE i
REMERCIEMENTS ii
LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS iii
LISTE DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES iv
INTRODUCTION 1
PREMIERE PARTIE: LE CADRE CONCEPTUEL DE L'ETUDE
3
CHAPITRE I : LE CADRE METHODOLOGIQUE DE L'ETUDE
4
4
1.1. La revue de la littérature
1.2. La définition des concepts 5
1.2.1. L'impact 5
1.2.2. Budget 5
1.2.3. L'impact budgétaire 5
1.2.4. L'acquisition 6
1.2.5. L'entretien 6
1.2.6. Le parc automobile 6
1.3. La problématique 6
1.4. Les hypothèses de l'étude
8
1.5. Les objectifs de l'étude 9
1.5.1. L'objectif général 9
1.5.2. Les objectifs spécifiques 9
1.6. La méthodologie de la recherche
9
10
10
10
1.6.1. La recherche documentaire
1.6.2. Les entretiens
1.7. Les difficultés
rencontrées
CHAPITRE II: LA GESTION DU PARC AUTOMOBILE NATIONAL
11
2.1. Le cadre institutionnel et juridique du Parc
Automobile National__ 11 2.1.1. La composition de la Direction du Parc
Automobile National et du
12
12
Garage Administratif 12
2.1.1.1. Les Services centraux
2.1.1.1.1. Le Service du Parc Automobile
50
2.1.1.1.2. Le Service du Garage Administratif
13
2.1.1.1.3. Le Service de l'Approvisionnement
14
2.1.1.1.4. Le Service Administratif et Financier
15
2.1.1.2. Les Services extérieurs 15
2.1.1.3. Les missions de la Direction du Parc Automobile
National et du
Garage Administratif 16
2.2. Les sources d'acquisition du Parc Automobile
National 17
2.2.1. L'acquisition faite sur fonds propre de l'Etat 17
2.2.2. L'acquisition externe 19
2.2.2.1. Les dons de matériels roulants à l'Etat
19
2.2.2.2. Les rétrocessions de véhicules à
l'Etat 19
2.3. La nature et l'affectation des véhicules du
Parc Automobile National
20
2.3.1. Les véhicules de fonction 20
21
22
2.3.2. Les véhicules de liaison
2.3.3. Les véhicules de tournée
2.3.4. Le parc de réserve 23
2.4. Les procédures relatives à
l'immatriculation, aux travaux de
réparation et d'entretien et la réforme des
véhicules administratifs 23
|
2.4.1. L'immatriculation des véhicules administratifs
|
23
|
2.4.2. Les travaux de réparation et d'entretien 25
25
2.4.3. La réforme des véhicules administratifs
DEUXIEME PARTIE: L'ETUDE ANALYTIQUE DU PARC
AUTOMOBILE
NATIONAL 27
CHAPITRE III : L'ANALYSE ET L'EVOLUTION DES DEPENSES DU
PARC
AUTOMOBILE DE L'ETAT 28
3.1. L'analyse des dépenses annuelles de
renouvellement du parc
automobile de l'Etat 28
3.2. L'analyse des dépenses annuelles de gestion du
Parc Automobile
3.2.1. Les coûts annuels de maintenance du Parc
Automobile National 30 3.2.2. L'analyse des dépenses annuelles de
carburants et lubrifiants __ 32
51
3.3. Les constats par rapport à l'emploi du Parc
Automobile National _ 34
CHAPITRE IV: LES PROBLEMES LIES A LA GESTION DU
PARC
AUTOMOBILE NATIONAL ET RECOMMANDATIONS
37
4.1. Les problèmes liés à la gestion
du Parc Automobile National ____ 37
4.1.1. Les problèmes liés à l'inadaptation
du cadre juridique 37
4.1.2. Les insuffisances de moyens mis à la
disposition de la structure en
charge de la gestion du Parc Automobile National 38
4.1.3.
L'absence des Services représentant la DPAN/GA à
l'intérieur du
41
41
pays 40
4.2. Les recommandations
4.2.1. La refonte des textes existants
4.2.2. La mise en place des représentations de la DPAN/GA
à l'intérieur du
42
pays 42
4.2.3. La centralisation des acquisitions et
entretiens du parc automobile de l'Etat au niveau de la DPAN/GA
ANNEXES 48
CONCLUSION 45
BIBLIOGRAPHIE
46
4.2.4. La tenue de la comptabilité matière 43
| 
