Le régime juridique de l'insurrection : une étude à partir des cas libyen et syrien

B - LES ATTEINTES AUX LIBERTES PROFESSIONNELLES

La liberté professionnelle est le pouvoir reconnu aux personnes ayant des intérêts professionnels communs, d'exercer leurs droits et volonté dans le cadre de leur profession.

Les insurrections en Libye et en Syrie ont grandement compromis l'exercice de ces libertés notamment la liberté syndicale (1) et la liberté de grève (2).

1 - La liberté syndicale

« ... Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts »^98(*). La liberté syndicale est un droit reconnu aux travailleurs et aux employeurs, de se constituer en syndicat afin de mieux faire entendre leurs doléances. La Libye comme la Syrie se doivent chacun d'assurer, « le droit qu'ont les syndicats d'exercer librement leur activité, sans limitations autres que celles qui sont prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de l'ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés d'autrui »^99(*).

La constitution syrienne confirme « le droit des secteurs populaires de créer des organisations syndicales, sociales, professionnelles ou des coopératives de production ou des services dont le cadre, les relations et le domaine d'activité sont fixés par la loi »^100(*). La Charte africaine des Droits de l'Homme et des peuples consacre «... le droit de constituer librement des associations avec d'autres, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi »^101(*).

L'exercice de la liberté syndicale dans un contexte insurrectionnel comme en Libye et en Syrie est fortement limité voire interdit. Il s'agit d'une situation d'exception dans laquelle les autorités gouvernementales craignent la création de toute association fut t- elle d'obédience politique, religieuse, et surtout syndicale. Les travailleurs tout comme les employeurs ne peuvent que très limitativement se constituer en syndicat. Pour les autorités, ces syndicats crées ou en création pourraient être des milieux favorables à l'expansion des idées véhiculées par l'insurrection. Elles veulent éviter en interdisant l'exercice de la liberté syndicale, un endoctrinement des travailleurs qui les rallieraient à la cause des insurgés. La Constitution syrienne de 1973 confirme le droit des secteurs populaires de créer des organisations syndicales, sociales, professionnelles ou des coopératives de production ou des services dont le cadre, les relations et le domaine d'activité sont fixés par la loi (article 48). Ces organisations doivent participer efficacement dans tous les domaines et les assemblées prévus par la loi. Elles concourent à l'édification d'une société arabe socialiste, à la défense du régime, à la planification de l'économie socialiste, à l'amélioration des conditions du travail, de la prévention, de la santé, de la culture et de toutes les autres questions en relation avec l'existence de ses membres. Mais aussi, réaliser le progrès scientifique et technique et développer les moyens de production, exercer enfin le contrôle populaire sur les organes du gouvernement (article49). La création de tout syndicat est conditionnée à une autorisation des autorités, laquelle autorisation est précédée d'un contrôle minutieux sur les fondateurs du syndicat, son objet, sa raison et sa durée.

Seulement, même après la création d'un syndicat professionnel, l'exercice du droit de grève reste limité.

* ⁹⁸ Art 24 al 4, Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 10 Décembre 1948, op.cit.

* ⁹⁹ Art 8 al 1(c), Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de 1966, op.cit.

* ¹⁰⁰ Art 48, Constitution syrienne de 1973, op.cit.

* ¹⁰¹ Art 10 al 1^er, Charte africaine des Droits de l'Homme et des peuples.