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Problématique de recouvrement des crédits par les institutions de microfinance en droit ohada. Cas de la Mecreco.

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par Jospin MUHINDO MALIGHE
Université William Booth - Graduat 2014
  

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2.1.1.1. Cible

La cible privilégiée de la MECRECO et de son réseau est l'ensemble des populations à faibles revenus exerçant une activité génératrice de revenus réguliers fixes ou variables.

Cette cible ainsi définie rentre dans l'esprit de la loi Numéro 11/020 du 15 septembre 2011 fixant les règles relatives à l'activité de la microfinance en République Démocratique du Congo qui définit à son article 5 alinéa 10 la microfinance comme étant "l'offre, à titre habituel, de services financiers incluant des personnes n'ayant pas accès au système bancaire classique"

Les éléments caractéristiques de cette cible sont :

a) Statut du membre

ü Genre : Il s'agit des hommes et des femmes membres des mutuelles d'épargne et de crédit du réseau MECRECO

ü Age : l'âge minimum exigé est la majorité de 18 ans exigée par la législation congolaise en la matière. Le maximum devra être apprécié selon les membres afin d'éviter des exclusions.

ü Nationalité : peut bénéficier des appuis financiers du réseau tout membre ayant la nationalité congolaise. Les étrangers peuvent aussi avoir accès aux services crédit du réseau à la seule condition qu'ils soient établis au Congo depuis au moins deux ans.

b) Entreprises

ü Ménages : il s'agit des salariés ou de groupes de salariés des secteurs public et privé à revenus fixes et réguliers.

ü Entreprises Informelles : toute initiative non déclarée aux différents services administratifs en la matière pour une reconnaissance officielle. Il s'agit des AGR et des micro et petites entreprises non enregistrées.

ü Entreprises Formelles : ce sont toutes les initiatives reconnues et enregistrées auprès des services publics en la matière et qui payent les taxes y afférentes. Il s'agit des Micro, petites et moyennes entreprises.

2.1.1.2. Organes habilités à distribuer les crédits

La loi numéro 002/2002 portant dispositions applicables aux coopératives d'épargne et de crédit à ses articles 41 à 43 donne l'attribution d'octroi de crédit à la Commission de Crédit. Elle définit aussi sa composition, sa responsabilité et le mode de prise de décision:

Elle est composée de trois membres;

La majorité des membres constitue le quorum de la Commission de Crédit. Le Gérant de la COOPEC assure d'office le secrétariat et assiste, avec voix consultative, aux réunions;

Les décisions de la Commission de Crédit sont prises à l'unanimité. Tout membre de la COOPEC peut se pourvoir en recours auprès du Conseil d'Administration contre une décision de la Commission de Crédit.

Au sein de la Mecreco, le manuel de politique et procédures de crédit a institué deux types d'acteurs dans la gestion et la distribution de crédits: les acteurs techniques et les acteurs de décision:

ü Acteurs techniques: il s'agit de ceux qui interviennent directement et de façon permanente dans les opérations de crédit (les agents de crédit, les chefs d'Agence, les gérants, les coordonnateurs, le Directeur d'exploitation et le Directeur Général);

ü Acteurs de décision: il s'agit des commissions de crédit qui sont des organes élus conformément aux dispositions règlementaires. Elles sont les seules instances légales pour autoriser les crédits dans le réseau MECRECO.

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