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Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics. Regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010.

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par Joseph DIZAKANA MOBONGOBI
Université de Liège - ISC - Master 2014
  

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II.1.2. Situation Juridique Des Marches Publics Avant La Reforme

Le système de passation des marchés publics en RDC mis en place par l'Ordonnance-Loi N° 69-054 du 5 décembre 1969 et exécuté par l'Ordonnance N° 69-279 de la même date, n'était plus adapté aux exigences de transparence, de rationalité et d'efficacité qui caractérisent tout système moderne de passation des marchés publics.

En effet, l'ordonnance-loi susdite ainsi que son ordonnance d'exécution étaient devenues anachroniques et lacunaires, et les principales faiblesses relevées à leur endroit sont les suivantes:

- L'inadaptation des procédures nationales de passation des marchés publics, disséminées dans divers textes légaux et réglementaires, obsolètes et/ou diffuses, avec des contradictions sujettes à mauvaise interprétation ;

- L'absence de documents standards de qualité ;

- La fragilité des arrangements institutionnels afin d'assurer la crédibilité de la gestion des marchés publics ; leur attribution et gestion ne correspondant pas aux normes reconnues par l'Organisation de Coopération et de Développement Economique, OCDE en sigle ;

- L'absence d'un organe de régulation des marchés publics ;

- L'absence, dans la plupart des structures, de transparence au niveau de la programmation, de la publication des appels d'offres, des attributions de marchés, de la gestion des contrats, et des rapports d'achèvement essentiellement pour ce qui est des marchés de travaux ;

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- L'absence des mécanismes de recours et de contrôle ;

Un environnement peu propice au développement d'un secteur privé performant et compétitif.

II.1.3. La Reforme Des Marches Publics

Des innovations ont été introduites par la réforme (cfr. LRMP, Décret N° 10/22 du 2 juin 2010 portant manuel de procédures de la LRMP, Décret N° 10/33 du 28 décembre 2010 fixant les modalités d'approbation des marchés publics et des délégations de service public, et Décret N° 10/34 du 28 décembre 2010 fixant les seuils de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics et des délégations de service public). Parmi elles, nous pouvons retenir les principales qui sont de trois ordres, à savoir : au niveau du champ d'application ; des institutions et des procédures.

II.1.3.1. Le champ d'application

En ce qui concerne le champ d'application, les innovations suivantes ont été relevées :

1. Extension du périmètre aux services déconcentrés et auxiliaires ainsi qu'aux entités décentralisées (Art. 1er de la LRMP et Art. 3 du Manuel de procédures)

2. Elargissement du champ d'application aux marchés de prestations intellectuelles (Art. 7 de la LRMP)

3. Les conventions des délégations de service public (Art. 1er de la LRMP)

4. Affirmation explicite des principes fondamentaux (Art. 1er de la LRMP) :

- Liberté d'accès à la commande publique ;

- Prise en compte de l'expertise et des compétences nationales ;

- Equité (égalité de traitement des candidats) ;

- Respect des règles d'éthique et de transparence.

5. Exigence de prérequis à la passation des marchés publics : études techniques, planification et disponibilité des crédits budgétaires (Art. 6 de la LRMP).

6. Obligation d'exiger des garanties d'offres, de remboursement d'avances et de bonne exécution pour sécuriser l'Etat (Art. 50 à 53, 70 de la LRMP)

7. Réglementation de la sous-traitance, cotraitance et du nantissement (Art. 59 à 65 de la LRMP)

8. Les intérêts moratoires et pénalités de retard : dépassement des délais de paiement ou d'exécution des marchés publics (Art. 67, 72 de la LRMP)

9. Regroupement des marchés publics en quatre catégories (Art. 7 de la LRMP) : Marchés de travaux, marchés de fournitures, marchés de services et marchés de prestations intellectuelles.

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