II. INTERET DU SUJET
Le marché public est un contrat écrit par lequel
un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s'engage envers
l'autorité contractante fournissant une contribution ou une garantie
financière, soit à réaliser des travaux, soit à
fournir des biens ou des services, soit à exécuter des
prestations intellectuelles, moyennant un prix (Art 5, loi n°10/010 RMP).
Cependant, dans le processus d'attribution, plusieurs pesanteurs, telles que la
corruption, les pratiques frauduleuses, collusoires et coercitives, s'y
greffent et ce, de par la mauvaise foi non seulement des entrepreneurs, des
fournisseurs et des prestataires des services, mais aussi des membres de
l'autorité contractante et/ou délégante oeuvrant au sein
des cellules de gestion des projets et des marchés publics.
Ainsi, le choix de ce thème n'est pas hasardeux. Il
résulte d'une réflexion murie des principes, règles et
procédures mis en place par la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux
marchés publics et ses mesures d'application.
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Sur le plan théorique, il permettra de creuser les
aspects rénovateurs de la LRMP, particulièrement sur la passation
des marchés publics et de l'applicabilité des sanctions
prévues. Les chercheurs intéressés par la question sous
examen ne manqueront pas de trouver en cette réflexion quelques
éléments de réponse leur fournissant diverses informations
utiles pour étancher leur soif scientifique.
Sur le plan pratique, ce travail s'inscrit dans la perspective
de dégager, de manière scientifique et
désintéressée, le degré de respect des
procédures de passation des marchés publics ainsi que
l'application des sanctions y afférentes.
III. DELIMITATION DU SUJET
D'aucuns n'ignorent que la délimitation d'une
étude scientifique se fait dans l'espace comme dans le temps parce que
nous ne saurions travailler dans un champ et sur un temps illimités.
De ce fait, sur le plan spatial notre réflexion
s'intéresse à la passation des marchés publics et plus
précisément aux pratiques frauduleuses dans la phase
d'attribution des marchés. Les marchés publics étant un
domaine très vaste, nous ne saurions aborder de manière
détaillées les autres aspects tels que l'exécution, le
contrôle et autres mais nous ne pourrons pas non plus passer
inaperçus car ils constituent aussi une chaine dans la
réalisation des marchés publics. Sans négliger certains
aspects, nous les aborderons de manière très brève.
Sur le plan temporel, nous aborderons l'esprit et la lettre de
la Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics,
nous nous attarderons sur les mécanismes d'application de ladite loi.
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