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Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics. Regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010.

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par Joseph DIZAKANA MOBONGOBI
Université de Liège - ISC - Master 2014
  

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I.3.3. La technique D'interview Et D'enquête

Cette technique nous a permis d'entrer en contact avec les différents acteurs intervenant dans le processus de passation des marchés publics, certaines autorités contractantes, les acteurs de la société civile en tant que consommateurs des ouvrages de l'Etat et autres.

Notre préoccupation a consisté à dénicher les vrais problèmes qui minent le système de passation des marchés. A chaque catégorie d'interlocuteurs, nous avons, grâce à cette technique, comprendre les problèmes spécifiques. Cela a rencontré notre souci par le fait que nous avons voulu réunir un certain nombre d'informations de la part de tous ces intervenants

I.3.4. Méthodologie De Recherche Sur Terrain

Notre recherche qui a consisté à déceler les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics au regard de la loi n°10/010 du 27 Avril 2010, a nécessité une enquête sur terrain auprès des différentes composantes qui interviennent dans le processus.

Dans le cadre de ce travail, un questionnaire a été administré auprès de certains acteurs qui interviennent dans les procédures de passation des marchés publics, notamment les agents et cadres de l'autorité de régulation des marchés publics, quelques soumissionnaires, les membres de la société civile et les auditeurs indépendants.

Le choix des intervenants est inhérent aux tâches et aux travaux qu'ils exercent dans le processus de passation des marchés publics. La présente recherche est plus qualitative que quantitative au regard des déclarations faites quant aux questions leur administrées. A cet effet, il a été estimé opportun d'utiliser le choix raisonné avec la méthode de quotas. Dans le

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cas d'espèce, nous avons déterminé un échantillon de 30 personnes où toutes les catégories des personnes qui interviennent dans l'attribution des marchés sont représentées.

En ce qui concerne les outils de collecte, un questionnaire avec deux modules a été élaboré. Au premier module relatif à l'identification de l'enquêté, nous avons prévu les caractéristiques suivantes : l'âge de l'enquêté, son sexe, sa catégorie socio-professionnelle, son niveau d'instruction et l'ancienneté dans l'emploi.

En ce qui concerne le deuxième module lié aux caractéristiques relatives à la fraude lors de la passation du marché public, plusieurs questions ouvertes ont été posées, notamment :

- le pourquoi de la mise en place de la nouvelle loi n°10/010 du 27 Avril 2010 alors qu'il existait déjà une loi ;

- les acquis de la nouvelle loi ;

- la connaissance sur les pratiques frauduleuses, la corruption, les pratiques collusoires et coercitives ;

- le sort réservé au commissionnaire ou à l'autorité contractante qui serait versé à la corruption, aux pratiques frauduleuses, collusoires et coercitives ;

- la perception sur le type de sanction au regard de la fraude commise ;

- les conséquences des pratiques frauduleuses dans l'attribution des marchés publics en RDC ;

- les raisons qui concourent aux pratiques frauduleuses dans l'attribution des marchés publics.

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"Je ne pense pas qu'un écrivain puisse avoir de profondes assises s'il n'a pas ressenti avec amertume les injustices de la société ou il vit"   Thomas Lanier dit Tennessie Williams