Paragraphe 2 : Approches de solutions et conditions de mise
en oeuvre
I. Approches de solutions et conditions de mise en
oeuvre liées au problème spécifique n°1
Selon le diagnostic établi, l'inexistence
d'informations détaillées sur la situation patrimoniale de
l'État est due à l'absence de suivi et d'évaluation
comptables du
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patrimoine de l'État. Pour résoudre ce
problème, la DGTCP doit accomplir pleinement sa mission de comptable
public. En effet, elle doit prendre des dispositions nécessaires pour
permettre à la direction chargée de la tenue de la
comptabilité patrimoniale, d'avoir à tout moment, les
informations nécessaires sur le patrimoine de l'Etat. Il s'agira
d'adjoindre à l'exécution des opérations
budgétaires des comptables publics, le suivi du patrimoine de leur
arrondissement financier. Ce suivi consiste à tenir la fiche
individuelle de chaque immobilisation de l'arrondissement financier, à
organiser des travaux d'inventaire physique et comptable conduisant à
calculer les amortissements et provisions sur les éléments du
patrimoine. Ces informations permettront à la direction en charge de la
comptabilité patrimoniale, d'avoir le détail nécessaire
sur les éléments patrimoniaux. Les résultats de ce travail
doivent permettre de disposer des informations sur les éléments
ci-après : les charges, les produits régaliens, les produits de
fonctionnement, d'intervention et financiers, les immobilisations
incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations
financières, les stocks, les créances de l'actif circulant, les
opérations de trésorerie, la dette financière, les
provisions pour risques et charges, les dettes non financières et les
autres passifs, ainsi que les engagements à mentionner dans l'annexe,
les méthodes comptables, les changements d'estimations comptables et les
erreurs, et les événements postérieurs à la
clôture des comptes.
Pour se faire, les conditions ci-après doivent
être réunies par la DGTCP :
? Prendre des dispositions nécessaires pour
l'établissement d'un bilan d'ouverture de l'État au regard des
normes et prescriptions en vigueur ;
? Autoriser par une décision règlementaire, le
suivi et l'évaluation des éléments du patrimoine par
chaque administration publique en dotant ces administration d'un
représentant du Trésor ;
? Créer une synergie informatique entre la DGTCP et les
autres administrations financières en matière de suivi du
patrimoine dans toutes ses composantes à savoir les immobilisations, les
créances, les stocks, les dettes et les disponibilités ;
? Associer l'Institut Nationale de la Statistique et de
l'Analyse Economique (INSAE) à l'inventaire de tous les
éléments du patrimoine pour l'élaboration d'un bilan
d'ouverture fiable de l'État ;
? Doter chaque service comptable d'une division ou d'une
cellule chargée du suivi des immobilisations et des travaux de fin
d'exercice.
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