Plaidoyer pour une judiciarisation du concubinage en Haà¯ti.

2.2 LES LIMITES LEGALES DU PLAÇAGE EN HAÏTI

En Haïti, il n'y a pas un corps de texte s'intéressant au concubinage comme tel. On parlera plutôt de certains articles de lois faisant référence aux concubins, articles de loi qu'on pourrait extraire de la Constitution de 1987, du Code civil haïtien, du Code du travail, de certains décrets, de décrets lois et lois.

2.2.1 UNE APPROCHE CONSTITUTIONNELLE ET LEGALE

A) La Constitution de 1987 amendée et le concubinage en Haïti

La Constitution de 1987 amendée ne cite pas nommément le concept plaçage . Elle englobe le problème de manière générale à ses articles 260 et 262.

1) L'article 260 et le concubinage.

L'article 260 est ainsi libellé : « L'Etat doit une égale protection à toutes les familles qu'elles soient constituées ou non dans les liens du mariage »^42(*).Par analogie on peut dire que les familles non constituées dans les liens du mariage vivent obligatoirement dans le `' plaçage `'.Toujours par analogie, il est constaté que cet article touche directement ou indirectement les concubins et les concubines.

2) L'article 262 et le concubinage

A l'article 262, les constituants prévoient la création d'un Code de Famille et la manière de définir les formes de la recherche de paternité. Cet article touche implicitement les personnes qui vivent en union libre.

B) Extraction de quelques textes légaux sur le concubinage dans la législation haïtienne1

a) Le Code civil et le concubinage en Haïti

C'est à l'article 311 du c ode civil qu'on retrouve la notion de concubinage. En effet, il est mentionné : « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclaré...dans le cas de concubinage notoire pendant la période de conception »^43(*) .Bien que le législateur ait mentionné les termes `' concubinage notoire'', ils ne les ont pas définis, il laisse le soin au juge de la cause d'interpréter ce que c'est le concubinage notoire à sa guise. Une note doctrinale du professeur Menan Pierre Louis, Juge à la Cour de Cassation et doctrinaire en droit haïtien nous laisse croire que le concubin en Haïti dans de nombreux cas est l'époux légitime d'une autre femme. Dans ce cas, « même lorsqu'il y aurait concubinage notoire, on ne peut déclarer judiciairement la paternité ^44(*)». 

C'est pourquoi le législateur considère la situation des couples entretenant ces genres de relations comme adultérine.^45(*) A partir de cette précision du législateur peut-on dire avec certitude que le mot plaçage est une traduction littérale du plaquage quand on sait que la concubine dans le Droit Romano Germanique ne peut l'être d'un homme marié, donc `' plaçage `' englobe à la fois concubine et relation adultérine prolongée

.

b) Le Code du travail haïtien et le concubinage

L'article 330 alinéa a du Code du Travail est le seul article ou est cité implicitement la notion du concubinage. Le législateur nous avertit que : « Il est interdit de faire des différences entre les femmes mariées et les femmes célibataires quant à la mesure de leurs droits et obligations »^46(*).

Le législateur a voulu empêcher toute stigmatisation et toute discrimination à l'encontre des concubines, des maitresses ou des femmes célibataires.

c) Le concubinage vu par les lois, décrets lois et décrets

Plusieurs lois décrets lois et décrets ont pris en compte la situation des concubins de façon directe ou indirecte :

1) Le décret du 22 décembre 1944 ;

2) La loi sur la pension civile de retraite ;

3) Le décret du 8 décembre 1960 ;

4) Le décret du 15 novembre 1978.

1- Le décret du 22 décembre 1944

Le décret du 22 décembre 1944 concerne les enfants naturels. On est en droit de penser qu'il couvre le concubinage puisque l'article 1^er dudit décret modifie l'article 311 du code civil : « La paternité hors mariage peut être déclaré dans le cas de concubinage notoire pendant la période légale de la conception »^47(*).

On est donc en droit de penser que le législateur reconnait à la femme ayant perdu son concubin, soit à cause du décès ou d'abandon de faire une déclaration en paternité. Le législateur a quand même soulevé quelques exceptions telles :

¹⁾ L'inconduite notoire ;

²⁾ Le commerce avec un individu ;

³⁾ L'éloignement ou l'impossibilité physique pour que le père d'enfanter.

La procédure de déclaration de paternité hors mariage peut être intentée par la mère et la mère seulement durant les deux années qui suivront l'accouchement ou la cessation du concubinage. En cas de décès, d'interdiction ou d'absence de la mère, l'action est recevable si elle est tentée par le tuteur légal dans les conditions prévues par la loi. L'enfant étant en droit lui-même d'intenter l'action à sa majorité. Dans le cas où l'action est retenue, mention sera faite en marge de l'acte de naissance.

Malgré le fait que la loi soit muette sur les actions de recherche en paternité par ADN .Il faut quand même reconnaitre que l'usage et la coutume du test de paternité est utilisé pour retracer la filiation paternelle de l'enfant rendant presque caduque l'article 311 modifiant la loi sur les enfants naturels.

2- La loi sur la pension civile de retraite

La loi sur la pension civile n'est pas favorable à la concubine puisqu'elle ne reconnait le que veuf ou la veuve comme bénéficiaire du `'De cujus''. Le concubin ou la concubine en aucun cas n'a pas droit à la prestation de retraite, même s'il avait vécu une longue partie de leur vie avec leur conjoint. Seul l'acte de mariage peut justifier le droit à cette prestation, par contre ; le concubin ou la concubine peut s'il a des enfants mineurs et reconnus peut bénéficier par le biais de ses descendants de cette rente viagère.

3- Le décret du 8 décembre 1960

Ce décret fait obligation à tous père et mère de scolariser leurs enfants sous peine de poursuite pénale. Le commissaire du gouvernement poursuivra indifféremment les parents qu'ils soient unis dans les liens du mariage ou non. On peut également dire que ce décret est un prolongement des articles 192 et 195 du Code Civil sur l'obligation alimentaire qui oblige le concubin à verser une pension alimentaire à ses enfants naturels, comprenant les obligations de nourriture, de scolarité, d'habillement et de frais médicaux.

4- Décret du 15 novembre 1978

Ce décret traite des libéralités et de la quotité disponibles qui peut être légué à une concubine. Elle ne peut pas recevoir cette somme directe, non pas en tant que concubin ou concubine, mais plutôt comme libéralité, celle-ci dépendamment du nombre d'héritiers que laisse le donateur.

* ⁴² « Code Civil haïtien » tome 1, annoté Menan Pierre Louis, PaP, Imp. II, 1993, p.116, art. 311

* ⁴³ Ibidem, p. 113

* ⁴⁴ « Code Civil haïtien » tome 1, annoté Menan Pierre Louis, op. cit. art.113 et 114

* ⁴⁵ Ibidem

* ⁴⁶ « Code du Travail  », annoté Jean Frédéric Salès, op cit , p 140,article 330a

* ⁴⁷ « Code civil » annoté Menan Pierre Louis, PaP, IMP II, annexe A-V