Plaidoyer pour une judiciarisation du concubinage en Haà¯ti.

1.2 DE LA MISE EN APPLICATION D'UNE LOI

Une loi ne rentre pas ipso facto dans le corpus juridique d'un pays. Il faut obligatoirement qu'il soit promulgué par le Chef de l'Etat ou du Gouvernement qui peut être un Empereur, un Roi, un Président ou un premier Ministre dépendamment de sa mission constitutionnelle, puis publié dans le journal officiel du pays; d'où l'importance d'étudier d'une manière minutieuse le rôle de l'Exécutif et du Judiciaire dans l'application de la loi.

1.2.1. LE ROLE DE L'EXECUTIF DANS L'APPLICATION DE LA LOI

L'Exécutif tient un rôle important et nécessaire lors de l'élaboration d'une loi et sa publication.

A) Le rôle de l'Exécutif lors de la navette entre le Gouvernement et le Parlement^9(*)

Le Gouvernement au moment de la navette peut :

1- Demander la réunion d'une commission mixte paritaire formée de sept députés et sept sénateurs devant rédiger un texte définitif qui doit être adopté par les commissions parlementaires responsables.

2- En cas de désaccord le Gouvernement, se réserver le droit de demander à l'Assemblée Nationale seule de voter le texte

3- Demander aux Députés de voter une motion de censure.

B) De la promulgation d'une loi

Une fois adoptée la loi sera transmise au Secrétariat général de la Présidence. Cela se fait en Haïti par le biais du Ministre chargé des Relations avec le Parlement. Elle est remise alors au Président de la République qui dispose d'un délai de quinze jours pour le promulguer. Néanmoins, avant l'expiration de cette date le Président peut renvoyer le texte au Parlement en demandant une nouvelle délibération.

En France, on soumet généralement la loi au Conseil Constitutionnel qui doit statuer dans un délai d'un mois sur sa validité. Le Conseil peut demander avis aux spécialistes en la matière et dépendamment de la science touchée par la loi : à l'Académie des Sciences Morales et Politiques, à l'Académie Nationale de Médecine, à l'Académie Française etc. Les remarques de ces différentes académies ne touchent que la forme ; forme qui doit respecter le langage du droit puisque : « l'écriture de loi est idiomatique »^10(*). Les grandes vues d'ensemble doivent se soumettre à la signature du peuple certes, mais elles doivent respecter les règles grammaticales et syntaxiques pour ne pas se déformer et traduire une idée différentes. Gérard Cornu nous dit dans ce cas que la loi doit être claire et précise et respecter les règles de l'art.

En Haïti, les lois ne passent pas par le creuset académique, mais font plutôt un circuit qui fait appel à des professionnels quelque fois et à des amis, fort souvent. On a également remarqué la présence de gouvernement étranger et d'Organisation Internationale lors de l'élaboration des lois qui suggèrent les directives à donner au texte.

La promulgation de la loi donne force exécutoire au texte législatif, mais on sait que cette promulgation ne garantit pas l'application de la loi si le Gouvernement ne prend pas des règles d'accompagnement rendant le texte applicable.^11(*)

C) La publication dans le Journal officiel

Cette publication est indispensable pour rendre le texte opposable, c'est-à-dire lui donner une valeur juridique obligatoire. En Haïti ce sont les ``Presses Nationales d'Haïti'' qui publient le texte dans le journal officiel : ``le Moniteur''. L'article de loi y est inséré et c'est à partir de la date de la promulgation ou de la publication qu'on peut baptiser la loi ou le décret en question. Par exemple on parlera de la loi du `'7 septembre 1961 instituant les Tribunaux Spéciaux pour Enfants. L'opposabilité de cette loi intervient un jour franc après réception du journal officiel dans le chef-lieu d'Arrondissement. Mais, on retiendra grâce aux Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication qui permettent de recevoir sur le site internet du journal officiel que la loi publié soit disponible, au moment même où il est expédié par voie électronique.

* ⁹ Source : internet/google.fr

* ¹⁰ Gérard Cornu : « L'art d'écrire la loi », in la Revue : Pouvoir no107, 2003, p.9

* ¹¹ Dominique et Michèle Frémy: «  Quid 2006 », Paris, Laffont, 2006, p751b