Du fondement d'atteintes aux droits et libertés fondamentaux en droit positif congolais. Cas du droit d'investissements privés.

3. CHOIX ET INTERET DU SUJET

L'intérêt de notre travail intitulé du fondement des atteintes aux droits et libertés fondamentaux en droit positif congolais : cas du droit d'investissement privé à Goma s'apprécie principalement sur deux plans, notamment le plan pratique et le plan scientifique. Sur le plan pratique, il est demandé au pouvoir judiciaire de garantir le respect, la protection et le cas échéant sauvegarder les droits et libertés fondamentaux indispensables pour tout épanouissement des sujets de droit^21(*). Et sur le plan scientifique, nous constatons que le pouvoir judiciaire dispose d'une mission ambivalente en ce qu'il lui est demandé de garantir le respect des droits et libertés fondamentaux d'une part, et d'autre part, il lui est également confié la charge du maintien de l'ordre public dont la sauvegarde et le rétablissement ne s'opèrent guère sans violations de certains droits et libertés fondamentaux notamment le droit d'investissement que nous soutenons en ce que dans certaines circonstances, les libertés peuvent être limitées pour sauvegarder l'ordre public. Mais à notre juste valeur, pensons qu'il serait judicieux que le législateur congolais puisse opérer la conciliation nécessaire entre le respect des droits et libertés fondamentaux dont le droit d'investissement et la sauvegarde de l'ordre public sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré dans le cadre de l'évolution scientifique.

4. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHES

Il n'existe pas de façon uniforme de penser en droit, bien au contraire comme l'explique JAMIN dans la logique d'un ouvrage dont il est le co-rédacteur^22(*). « La manière de raisonner des juristes » constitue un modèle qui a pu changer et qui, de toute façon, n'est pas universel^23(*). D'ailleurs, la doctrine française n'a pas toujours cherché à systématiser la jurisprudence pour y découvrir, par induction, « les quelques principes censés gouverner la totalité du système juridique ». Au contraire, elle a pu s'inspirer de la démarche déductive allemande, puis se rapprocher de la méthodologie anglo-saxonne de la Case Law. Sans rentrer dans les détails justificatifs d'un tel état de fait, nous pouvons simplement constater que se dégagent plusieurs façons de penser le droit qui structurent différemment les réflexes du juriste. Dès lors, on peut considérer qu'il existe autant d'approches possibles qu'il existe de systèmes juridiques. Or, dans le contexte de la recherche du fondement des atteintes aux droits et libertés fondamentaux, il pourrait être une grande faute de notre part d'appréhender une seule façon de raisonner sur les atteintes portées sur le droit d'investissement en droit positif congolais. C'est pourquoi dans notre modestie d'élaboration de ce travail, nous faisons recours à des méthodes et technique suivantes :

· Méthode exégétique : pour essayer de comprendre la valeur intrinsèque que le législateur a attribuée aux dispositions des articles 34 de la Constitution et 195 du code pénal ainsi que le sens lui accordé par d'autres chercheurs.

· Méthode comparative : nous n'utiliserons pas cette méthode que pour mettre côte à côte, le droit positif congolais avec le droit comparé. Mais bien plus, pour faire un aperçu comparatif du droit congolais en matière de garanties juridictionnelles aux droits et libertés fondamentaux dont le droit d'investissement privé sans laisser passer la légitimité des atteintes portées à son exercice, en jettant un regard dans d'autres systèmes juridiques ou mieux en droit comparé, notamment en recourant à la Jurisprudence du droit français et Irlandais tout en montrant en quoi c'est différent par un effort de coordination et d'interprétation.

· Technique documentaire : pour la consultation des documents officiels tels que le registre du Ministère public notamment celui du Parquet Général après celui de la police nationale ainsi que celui du Tribunal de grande instance, ayant déjà enregistré certains cas d'atteintes à l'exercice du droit d'investissement valant à la liberté d'entreprendre justifiés pour motif d'ordre public.

* ²¹ Voir la Constitution du 18 février 2006 tel que modifié par l'article 1er de la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo qui dispose à son article 150 que le «  pouvoir judiciaire est le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens ».

* ²² C. JAMIN et P. JESTAZ, La doctrine, Paris, Dalloz, 2004, p. 314.

* ²³ C. JAMIN, « Un modèle original : la construction de la pensée juridique française », Bulletin d'information de la Cour de cassation (BICC), n° 596, 15 avril 2004, disponible sur Internet via le site de la Cour de cassation française : http://www.courdecassation.fr/_BICC/bicc.htm, consulté le 15 .Avril. 2014.