Système de normalisation comptable en Afrique de l'Ouest (SYSCOHADA): Comparaison avec les normes françaises et internationales IAS/IFRS

III- LES ETATS FINANCIERS ANNUELS

Conformément à l'article L123-12 du code du commerce, « [...]les comptes annuels sont constitué du bilan, du compte de résultat ainsi que de l'annexe [...]». Les états financiers sont établis en fin d'exercice comptable. Présentons ces différents documents constitutifs des états financiers requis par le système de normalisation comptable français.

1- Le Bilan

Le bilan le bilan est un tableau reflétant la situation de l'entreprise à un moment précis. Il s'agit en effet d'un tableau décrivant distinctement à une date donnée, les actifs et passifs de l'entreprise sans aucune compensation dans leur évaluation, en faisant ressortir aussi les capitaux propres de l'entreprise.⁶²

Tel que défini par l'article 211-1 du plan comptable général, issu du Règlement n°2004-06 du CRC, l'actif est « un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur positive pour l'entité, c'est-à-dire un élément que l'entité contrôle du fait d'évènements passés et dont elle attend des avantages futures. ». Transversalement, l'article 212-1 du PCG issu du Règlements n°2000-06 et n°2005-9 du CRC indique qu'un passif est « élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entité, c'est-à-dire une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers , sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.»

2- Le compte de résultat

⁶¹ Règlement n°99-03 du 29 avril 1999 modifié, du Comité de la réglementation comptable, Plan comptable général, Titre 1 : Objet et principes de la comptabilité, Chapitre II : Principes, art. 120-0 à 120-4, page 15

⁶² L'article L123-13 du code du commerce, version consolidé du 16/04/2014, edition 20/04/2014[en ligne] version numérique http://codes.droit.org/cod/commerce.pdf

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Le compte de résultat est un tableau présentant la situation de l'entreprise sur une période donnée. Cette période coïncide en général avec l'exercice comptable de l'entreprise. Il s'agit d'un un document constitutif des états financiers annuel présentant le récapitulatif de l'ensemble produits et charge de l'exercice quel que soit les délais des encaissements ou décaissements des flux de trésorerie. 63

3- L'annexe

L'annexe est un document présentant l'ensemble des éléments nécessaires pour compléter et commenter les informations transmises par le bilan et le compte de résultat. ⁶⁴ Les informations contenues dans l'annexe doivent être significatives. En claire, figureront dans l'annexe l'ensemble des informations susceptibles d'influencer les décisions des utilisateurs des états financiers Il comporte l'ensemble des éléments significatifs pouvant modifier ou changer l'opinion des utilisateurs avérés des états financiers.