Memoire Online - La contribution de l'union européenne dans la consolidation de l'intégration de la zone CEMAC

LA CONTRIBUTION DE L'UNION
EUROPÉENNEDANS LA CONSOLIDATION DE
L'INTÉGRATION DE LA ZONE CEMAC

Mémoire rédigé et soutenu publiquement en vue de l'obtention du Master en Relations Internationales

Intégration Régionale et Management des Institutions Communautaires (IRMIC)

SOUS LA SUPERVISION DE :
Pr Emmanuel Samuel WONYU
Maître de Conférences à l'Institut des Relations Internationales du Cameroun
(IRIC)

B.P. : 1637 Yaoundé Tél. : 222 31 03 05 Fax N° : (237) 222 31 89 99 Site Web: www.iricuy2 .net

Département de l'Intégration Et de la Coopération pour le Développement

EUROPÉENNE DANS LE CADRE DE LA CEMAC 23
CHAPITRE I : LE CONTEXTE D'ÉMERGENCE DE L'UNION EUROPÉENNE ET

SECTION II : LES ENJEUX DE LA COOPÉRATION ENTRE L'UNION

EUROPÉENNE (UE) ET LA CEMAC 33
CHAPITRE II : LES FINANCEMENTS DE L'UNION EUROPEENNE DANS LE

SECTION I : QUELQUES PROGRAMMES FINANCÉS PAR L'UNION EUROPEENNE (UE) EN ZONE CEMAC 41

SECTION II : L'ACTION DE L'UNION EUROPÉENNE (UE) DANS LES

PROGRAMMES DE LA CEMAC 50
DEUXIÈME PARTIE : LES DÉTERMINANTS DE L'AIDE EUROPÉENNE ET LES VOIES D'OPTIMISATION DE LA COOPÉRATION UNION EUROPÉENNE -

CEMAC : VERS LA DÉMARGINALISATION DE LA CEMAC 62
CHAPITRE III : LES DÉTERMINANTS DE LA CONTRIBUTION EUROPÉENNE

DANS LE DÉVELOPPEMENT DE LA CEMAC 64
SECTION I : LES PRINCIPES ET MÉCANISMES DE FINANCEMENT DE LA

COOPÉRATION UNION EUROPÉENNE - CEMAC 64
SECTION II : LA MATRICE S.W.O.T. DE LA COOPÉRATION UNION

EUROPÉENNE - CEMAC 73
CHAPITRE IV : LES VOIES D'OPTIMISATION DE LA COOPÉRATION UNION EUROPÉENNE - CEMAC : VERS LA DÉMARGINALISATION DE LA CEMAC...83 SECTION I : LES PERSPECTIVES D'UNE NOUVELLE ARCHITECTURE

ÉCONOMIQUE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA CEMAC 83
SECTION II : LA LIBÉRALISATION DES ÉCHANGES ET LE RÔLE DE LA

L'Université de Yaoundé II et l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC) n'entendent donner aucune approbation ni improbation aux idées émises dans ce document. La responsabilité des opinions exprimées dans cette production intellectuelle incombe à son auteur.

De S.E. Urbain Daniel NDONGO, Directeur de l'IRIC, en raison de l'opportunité du cadre offert pour notre formation propice à la compréhension des questions de politiques internationales ;

Du Pr Yves Paul MANDJEM, Chef du département de l'Intégration et de la Coopération au Développement de l'IRIC pour sa pédagogie et ses enseignements dans le cadre des relations internationales de développement;

Du Pr Emmanuel Samuel WONYU pour la supervision du présent mémoire de manière méticuleuse, nous permettant d'être éclairés et orientés tout au long de nos travaux de recherche.

Du corps enseignant de l'IRIC dans son ensemble pour son ouverture et sa courtoisie, particulièrement vis-à-vis des enseignants qui nous dispensé les différentes unités d'enseignement en rapport avec la filière IRMIC ;

Du personnel administratif et d'appui de l'IRIC pour son accueil au cours de notre itinéraire académique;

De nos ainés académiques, nos camarades de la 10^e promotion d'IRMIC et de nos cadets académiques pour leur sympathie et leur collaboration académique ;

De tous ceux qui, n'ayant pas été cité nommément, nous ont permis de mener à terme nos travaux de recherche. Que tous puissent recevoir l'expression de notre vive reconnaissance.

C-CEMAC : Commission de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale.

CNUCED : Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement.

COSUMAF : Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale.

FEVAC : Fonds pour le développement de l'Économie Verte en Afrique Centrale.

PREF-CEMAC : Programme des Réformes Économiques et Financières de la CEMAC.

STABEX : système de Stabilisation des recettes d'Exportation pour les produits agricoles.

Tableau 3 : matrice des champs d'intervention des Programmes Indicatifs Régionaux (PIR)

Tableau 5 : tableau des potentiels hydroélectriques des sous régions d'Afrique 78

Tableau 6 : la matrice S.W.O.T. de la coopération Union Européenne - CEMAC 82

Graphique 1 : graphique en pourcentage du P113 du commerce extérieur de la CEMAC de

2010 à 2017 90
Graphique 2 : graphique en pourcentage du P113 du commerce extérieur de la CEMAC de

Annexe 2 : carte des projets intégrateurs de la CEMAC du PER 2 (2017-2021) b

Annexe 3 : matrice de l'indice de perception de la corruption de la CEMAC en 2005 sur 158

Annexe 4 : graphique des IDE totaux et dans le secteur pétrolier de la CEMAC c

Annexe 5 : photo des Chefs d'États lors du Sommet extraordinaire de la CEMAC tenu à

Annexe 6 : Panel de discussion de la seconde journée du TICAD 7 tenu à Yokohama, le jeudi 29 août 2019 regroupant des participants de haut niveau parmi lesquels le Pr Daniel ONA ONDO, Président de la Commission de la CEMAC, Alamine Ousmane MEY, Président du Comité de Pilotage de la rationalisation des Communautés Économiques Régionales en Afrique Centrale (COPIL-CER-AC), autour des questions d'économie, de paix et de sécurité,

Annexe 7 : Cédric LEVITRE, Conseiller IPEMED pour l'industrialisation de l'Afrique, en compagnie de Gilbert ONDONGO, Ministre d'État, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Portefeuille public de la République du Congo suite à la Levée de fonds réussie de près de

3,8 milliards € à Paris collectés pour financer 11 projets intégrateurs e

Dans le cadre de la coopération pour le développement, comment la CEMAC peut-elle tirer meilleure parti de la contribution européenne pour intensifier son processus d'intégration ? Un ensemble de programmes ont été réalisés de manière négociée entre l'Union Européenne et la CEMAC ou unilatéralement par l'un des deux acteurs avec ou non l'idée de coopération au service de l'intégration sous-régionale en zone CEMAC. L'Union Européenne a ainsi depuis sa création le 7 février 1992 suite à la signature de son premier traité l'instituant, - Maastricht en l'occurrence, entré en vigueur le 1^er novembre 1993, - continué d'entretenir des liens avec les anciennes colonies d'une partie de ses Etats membres, à l'effet d'assurer son développement économique et social dans le cadre des Accords de Partenariats Economiques (APE) dont l'historique remonte au 20 juillet 1963 à travers la signature de la première convention de Yaoundé voire au 1^er janvier 1958 - date d'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (traité de Rome) signé le 25 mars 1957, qui marque l'établissement du premier Fonds Européen de Développement (FED) comme investissement destiné aux Pays et Territoires d'Outre-Mer (PTOM) selon les articles 198 à 204 dudit traité.

Cependant, force est de constater sous le prisme d'une praxéologie analytique et évaluative des forces, faiblesses, opportunités et menaces des relations existantes, l'échec de ces différentes politiques en dépit de l'importance des moyens mobilisés et de la pertinence des projets à assurer. Une pléthore de causes profondes permet de diagnostiquer cette pathologie allant de l'afropessimisme jusqu'aux défis sécuritaires en passant par une conjoncture mobilisant des raisons historiques ou structurelles de gouvernance, de corruption, d'insuffisance de réédition des comptes de la part des élites africaines dans un contexte de démocratie, malgré les nombreux déterminants normatifs qui favorisent l'établissement des rapports entre les deux partenaires. Il ressort que les programmes réalisés par l'Union Européenne dans le domaine de cette coopération s'inscrivent dans une dynamique d'impérialisme structurelle vis-à-vis de la CEMAC, d'où la nécessité pour cette dernière de tendre vers sa « démarginalisation » à l'effet de s'autogérer à travers une plus grande accession aux marchés internationaux et l'augmentation des exportations ainsi que l'accroissement des Investissements Directs Etrangers (IDE) et le recours à l'expertise financière.

Mots clés : Intégration régionale - coopération - aide - programmes de développement - Afrique centrale - Union Européenne.

ABSTRACT

As part of development cooperation, how can CEMAC take better part of the European contribution to intensify its integration process? A set of programs have been made in a negotiated manner between the European Union and CEMAC or unilaterally by one of the two actors with or without the idea of cooperation at the service of sub regional integration in the CEMAC zone. The European Union has thus since its inception on February 7, 1992 following the signing of its first Treaty, - Maastricht in this case, which came into force on November 1, 1993, - continued to maintain links with the former colonies of a part of its member States, to the effect of ensuring its economic and social development under the Economic Partnership Agreements (EPAs), whose historic dates back to July 20, 1963 through the signing of the first Convention of Yaoundé or even on January 1, 1958 - date of entry into force of the Treaty of the Functioning of European Union (Treaty of Rome) signed on 25 March 1957, which marks the establishment of the first European Development Fund as investment for the Overseas Countries and Territories (OCT) in accordance with articles 198 to 204 of the said Treaty.

However, it is clear, under the prism of analytical and evaluative technique of the strengths, weaknesses, opportunities and threats of existing relations, the failure of these different policies despite the importance of the means mobilized and the relevance of the projects to ensure. Several causes make it possible to diagnose this pathology ranging from afro pessimism to safe challenges through a conjuncture mobilizing historical or structural reasons for governance, corruption, insufficiency reissue of account by african elites in a context of democracy, despite the many normative determinants that promote the establishment of relations between the two partners. It appears that the programs carried out by the European Union in the field of this cooperation are part of a dynamic of structural imperialism in front of CEMAC, hence the necessity for the latter to move towards its « empowerment » to the effect of self-directed through greater accession to international markets and the increase of exports and Foreign Direct Investment (FDI) and the use of financial expertise.

Keywords : Regional Integration - Cooperation - Help - Development Programs - Central Africa - European Union.

« L'impérialisme ne détruit pas que les hommes de la périphérie. Il détruit tout le monde. Il détruit l'homme.»

Les investissements directs étrangers dans la zone CEMAC d'origine européenne amènent à se poser la question de leur impact sur le processus d'intégration et partant, sur le développement des pays de cette sous-région qui occupe une position stratégique dans les échanges continentaux par ses frontières limitrophes aux autres régions d'Afrique. Plusieurs projets ont été mis sur pieds selon les dispositions de l'accord de Cotonou¹ notamment en ses articles 9 relatif à l'allocation des ressources aux régions ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) et 10 relatif au Programme indicatif régional. L'alinéa 2(b) de l'article 9 sus-cité prévoit l'allocation des ressources aux régions ACP couvrant des besoins imprévus tels que ceux visés aux articles 72, 72a et 73 de l'accord de Cotonou. Les pays de la CEMAC se sont engagés dans le cadre de la coopération Union Européenne-ACP à trouver les moyens nécessaires pour favoriser leur développement et leur intégration d'où la vision CEMAC à l'horizon 2025² dont le projet est d'être « un espace économique intégré émergent, où règnent la sécurité, la solidarité et la bonne gouvernance, au service du développement humain ». Le but de la coopération Union Européenne-ACP est de favoriser l'intégration des économies des régions ACP au système du commerce international en favorisant les principes de démocratie, de gouvernance, de respect des droits de l'Homme, de paix. À travers ces programmes, de nombreuses infrastructures ont pu être réalisé dans le domaine social plus que dans le domaine énergétique³ et industriel⁴, le commerce extérieur des pays de la CEMAC étant dominé par l'extraversion des produits primaires⁵ comme le pétrole qui représente 90% des produits d'exportation en Guinée équatoriale et au Congo⁶. En effet, « L'Union Européenne est le premier partenaire commercial de la région en 2007, avec un solde positif en faveur de l'Afrique centrale. Le commerce bilatéral représente un flux légèrement supérieur à 11 milliards d'euros en 2007. Les principales exportations de la région vers l'UE en 2008 sont constituées par les produits pétroliers (58 %), le bois (15 %), les diamants, les bananes et le cacao. La région importe principalement des médicaments, des véhicules, des céréales et des produits alimentaires. Les importations en provenance de l'Afrique Centrale représentent 0,46% des importations de l'UE et la région absorbe 0,32 % des exportations de l'UE.⁷ » Sur le plan politique, la région Afrique centrale se caractérise par de nombreuses crises : Au plan national, l'exemple du Cameroun est marquant à travers l'insurrection des « Ambas-boys » agitateurs de la crise anglophone qui suscite la mobilisation des acteurs internes et internationaux pour parvenir à une résolution. Par ailleurs, la transnationalisation de la guerre asymétrique que les pays du bassin du lac Tchad livrent à la nébuleuse terroriste Boko Haram, constitue un facteur de déstabilisation sociale. À côté de cela, la guerre civile en RCA déclenchée en 2015, a mis à mal les institutions de la CEMAC siégeant à Bangui en entrainant l'exil de son personnel dans les pays voisins. Du fait de cette crise, les pays de la

¹ L'accord de Cotonou et le cadre financier pluriannuel 2014-2020, Luxembourg, Office des publications de l'Union Européenne, 2014, 232 p.

² Cette vision couvre trois programmes économiques régionaux : PER 1 (2010-2015), PER 2 (2015-2020), PER

³ Union Européenne, Evaluation de la coopération UE-Afrique centrale (2008-2016), annexes du rapport documentaire, Vol 3, annexes 2-8, Janvier 2019, p 471.

CEMAC ont accusé un retard dans le payement de leurs contributions financières et une irrégularité dans la tenue des assises des organes décisionnels avec pour conséquence la déliquescence des capacités humaines et techniques de ses institutions⁸. Aujourd'hui, la RCA est engagé dans un processus de pacification sous la houlette de son Chef d'Etat Faustin Archange TOUADERA. Cette dynamique de réhabilitation de la stabilité au sein de la RCA est aussi remarquée parmi les autres pays de la sous-région en matière de lutte contre la corruption par la création de comités de lutte anti-corruption et la tenue d'élections présidentielles. Il est à souligner que la région Afrique centrale est aussi marquée par un contexte d'harmonisation des normes et politiques sectorielles nationales et institutionnelles en vue de la libre circulation des personnes, des biens et partant d'aboutir à une réelle compétitivité en matière d'échanges économiques. De ce qui précède, il s'agit de savoir dans quelle mesure peut-on évaluer « la contribution de l'Union européenne dans la consolidation de la CEMAC » au regard des diverses crises qu'elle traverse.

D'après Madeleine GRAWITZ, « Toute démarche scientifique procède nécessairement par un découpage de la réalité. Il n'est pas possible d'étudier tout à la fois ou, à partir d'un fait étudié, de parcourir tous les éléments influents jusqu'aux extrêmes limites de la terre et jusqu'au début des temps »⁹. Nous procèderons ainsi par une délimitation spatiale (A) et temporelle (B) afin d'avoir une claire vision du cadre d'étude qui nous préoccupe.

En 2004, l'Union Européenne a été rejointe par trois pays baltes (Lettonie, Lituanie, Estonie), l'ex-Yougoslavie venant de l'ex-Union soviétique, quatre pays d'Europe centrale : Pologne, Hongrie, République tchèque et Slovaquie, ainsi que les îles de Chypre et Malte. L'Union comptait alors 25 pays¹⁰. En 2007, la Bulgarie et la Roumanie la rejoignent et en 2013, la Croatie. Aujourd'hui avec la sortie de la Grande Bretagne, l'Union Européenne compte 27 Etats à savoir : France, Espagne, Allemagne, Portugal, Grèce, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie , Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, dont 24 langues officielles¹¹ . Avec une population estimée à 446 834 578 habitants en 2019 et un PIB par habitant de 35 678,1 dollars, faisant d'elle la deuxième puissance économique mondiale¹² , l'Union Européenne qui a pour monnaie l'Euro pourrait augmenter sa superficie¹³ actuelle de 4 194 131 km² avec l'admission des 6 Etats¹⁴ candidats à son intégration.

⁹ Madeleine (GRAWITZ), Méthodes de Sciences Sociales, Paris, 11e éd, 2000. p.107.

¹⁰ Christian (HEN) et Jacques (LEONARD), L'Union Européenne, Paris, La Découverte, 2004, p 3.

¹¹ Français, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, allemand, anglais, bulgare, croate, danois espagnol, estonien, finnois, grec, hongrois, irlandais, italien, roumain, slovaque, slovène, suédois, tchèque.

¹³ Limitée à l'est par la Russie, au sud par la mer méditerranée, au nord par la mer du nord et à l'ouest par la partie nord de l'océan atlantique.

L'Afrique centrale se caractérise par une juxtaposition d'institutions parmi lesquelles : la Communauté Économique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC), la Commission du bassin du lac Tchad (CBLT), la Communauté Économique des Pays des Grands Lacs (CEPGL) et la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC). Pour le cas de notre étude, nous nous appesantirons sur la CEMAC.

¹⁴ La Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie - faisant tous quatre partie de l'ex-Yougoslavie - en plus de l'Albanie et de la Turquie.

Dotée d'une superficie totale de 3 020 140 Km² pour une population en 2010 estimée à plus de 54 166 377 habitants, la CEMAC (Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale) est un ensemble territorial constitué de 6 Etats indépendants à savoir : le Cameroun, le Gabon, le Congo, la Guinée équatoriale, le Tchad et la République centrafricaine. L'espace CEMAC, situé entre les bassins hydrographiques du Congo et du lac Tchad, dispose d'une riche variété de ressources naturelles allant du réseau fluviale, de la faune, des essences naturelles végétales jusqu'aux minerais en passant par un climat chaud à fortes variations de pluies.

Source : Compilation de l'auteur à partir des données du Document de stratégie d'intégration régionale 2019-2025 (version révisée) de la Banque Africaine de Développement (BAD)¹⁵, Juin 2019, p 9.

Les bornes chronologiques de notre étude se situent entre le 30 septembre 2009, date de la signature de l'accord sur le document de stratégie régionale et le programme indicatif régional du 10^e FED et l'année 2020 qui marque la clôture du 11^e FED. De janvier 2006 à juin 2009, l'ex-président de la commission représentant de la CEMAC, M. Antoine NTSIMI, l'ex-Secrétaire général de la CEEAC le Général Louis Sylvain GOMA et M. Stefano MANSERVISI, Directeur général auprès de la Direction générale Développement et relations avec les Etats ACP, et les Chefs des délégations de la Commission européenne auprès de la République centrafricaine et du Gabon, représentant de la Commission européenne, se sont réunis afin de procéder au lancement du Programme indicatif régional pour le compte du 10^e FED¹⁶ en consultation avec la Banque européenne d'investissement conformément aux articles 8 et 10 de l' annexe IV de I' accord de Cotonou. Ainsi pour le compte de l'exercice 2009-2013, 165 000 000 euros a été prévu selon les dispositions de l'annexe IV, article 9 de l'accord de Cotonou qui stipule en son alinéa 1 que « l'allocation des ressources indicatives entre régions ACP s'appuie sur une estimation des besoins standards, objectifs et transparents et sur les progrès et les perspectives de la coopération et de l'intégration régionales », dont 15 000 000 euros ont été destinés à la CEPGL (Communauté économique des pays des grands lacs). Pour le compte du 11^e FED, Pierre MOUSSA, Président de la Commission de la CEMAC, Ahmad ALLAM-MI, Secrétaire général de la CEEAC, tous deux ordonnateurs régionaux du FED, et le Commissaire Neven NIMICA, représentant la Commission européenne, se sont concertés pour déterminer la somme de 350 000 000 d'euros destinés aux politiques sectorielles, aux programmes et projets

¹⁵ Voir : Banque Africaine de Développement (BAD), Document de stratégie d'intégration régionale 2019-2025 (version révisée), Juin 2019, p 9.

¹⁶ CEEAC/CEMAC/UE, Document de stratégie de coopération régionale et Programme indicatif régional 20092013 10^e FED, Bruxelles, 30 septembre 2009, p 2.

macroéconomiques en dehors des besoins imprévus prévus à l'article 9 alinéa 2 (b) de l'annexe IV de l'accord de Cotonou.

III- Clarification conceptuelle.

« Les concepts sont à la théorie ce que les faits sont à la réalité : ce sont les unités non décomposables (ou composées d'éléments simples précis et bien connus) sur lesquelles s'articule la théorie. Ce sont des termes qui ont un sens construit complet et univoque dans le cadre d'un champ scientifique ou d'une théorie donnée¹⁷.» De ce qui précède, il ressort qu'à chaque discipline scientifique, ses termes référentiels, dont le sens peut être rétréci ou élargi¹⁸.

Le concept de « contribution » est lié à la science économique et renvoie d'après Le Robert à « la part que chacun donne pour une charge, une dépense commune »¹⁹. Pour le cas de notre étude, cette « collaboration pour une oeuvre commune ²⁰» s'inscrit dans le domaine de l'Aide Public au Développement (APD). Née au lendemain de la seconde guerre mondiale à travers le plan Marshall en faveur des pays d'Europe et pour endiguer l'expansion du communisme, l'Aide au Développement - qui selon l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) comprend des dons et prêts accordés aux pays jugés éligibles ainsi qu'aux institutions multinationales de développement²¹ - a été étendue aux pays du Sud à la veille de la décolonisation. Les appuis de l'APD « présentent des opérations et mécanismes financiers, allant du don pur et simple au prêt ; accordé à un tarif préférentiel, négocié entre pays donateurs « développés » ou riches et des Etats bénéficiaires « sous-développés » ou « en voie de développement ²²», et ses bénéficiaires ont l'opportunité de profiter de plusieurs avantages parmi lesquelles un taux d'intérêt réduit et une durée de remboursement étendue²³. À titre d'illustration, dès 1960, l'Association Internationale pour le Développement (AID) accorde une aide multilatérale aux pays en voie de développement pour une durée de remboursement de 50 ans avec un taux d'intérêt de 0,5%²⁴. L'aide publique se distingue de l'aide privée²⁵ qui est fournit par des ONG. L'aide peut donc être multiforme en fonction des acteurs en présence²⁶, de sa nature²⁷ et de ses conditionnalités²⁸. Aujourd'hui,

¹⁷ Omar AKTOUF, Méthodologie des sciences sociales et Approche qualitative des organisations, une introduction à la démarche classique et une critique, Montréal, Les presses de l'Université du Québec, 1987, p 24..

²¹ Lantame Jean (NIKABOU), Les conventions ACP-EU et les sanctions économiques de l'Union européenne contre les États ACP : le cas du Togo, Thèse de Doctorat en Droit Public, 2013, p 221.

²² Agbessi Komla (AMEWOA), L'aide au développement aide-t-elle le développement ? Le cas de l'Afrique subsaharienne, Thèse de Doctorat en Science Economique, Université de Limoges, 2008, p 25.

²⁵ Agbessi Komla (AMEWOA), L'aide au développement aide-t-elle le développement ?... op. cit, p 26. L'aide privée se compose des crédits à l'exportation, des investissements de portefeuille, des souscriptions privées à des emprunts émis par des organisations internationales.

²⁶ Ibid. En fonction des acteurs en présence on distingue : l'aide multilatérale qui transite par une organisation internationale spécialisée (BIRD, Banque Mondiale, FMI,...) ; l'aide bilatérale qui va directement d'Etat à Etat.

²⁷ Ibidem. En fonction de la nature on distingue : les transferts de fonds, les programmes d'assistance technique ou coopération technique par le recours à l'expertise internationale dans des domaines aussi variés que

cette contribution de l'Union Européenne dans le cadre de l'intégration de la CEMAC se décline majoritairement à travers plusieurs programmes tels que : le PACIE, le PRMN, l'ICSP, et le FCT V entre autres.

D'après le dictionnaire Le Robert, le terme « consolidation » lié au domaine du

management politique et juridique³³ en tant que structure ou principe d'organisation, dérive du verbe « consolider » qui traduit « l'action de rendre plus solide, plus stable ». À cet effet,

l'économie ou l'ingénierie, les allègements ou annulation de dette à partir des années 1980, l'aide en nature en l'occurrence l'envoi des céréales, des médicaments ou l'attribution des bourses d'études, l'aide hors projet qui sert à financer le déficit budgétaire, l'aide-projet ou programme destinée à une fin précise dans le domaine de la réalisation des infrastructures de transports ou des barrages, l'aide d'urgence destinée à secourir des personnes victimes de cataclysmes.

²⁸ Idem. L'aide est dite liée lorsque le donateur, motivé par des facteurs politiques ou économiques afin de promouvoir ses exportations, impose des conditionnalités au receveur de l'aide qui est obligé de dépenser l'argent reçu dans le pays donateur. L'aide non liée n'impose pas de condition d'achat de biens ou de services au pays receveur.

³² Jean (COUSSY), Philippe (HUGON) (Dir), Intégration régionale et ajustement structurel en Afrique subsaharienne, Paris : La Documentation française, 1991, p.47. Lire également la définition qu'en donne Guy MVELLE parlant d'Ernst HAAS dans son ouvrage intitulé : Intégration et coopération en Afrique. La difficile rencontre possible entre les théories et les faits à la page 10 ; ainsi que l'ouvrage de Dario BATTISTELA, Théories des Relations internationales, 3^e éd, Paris, Presses Sciences Po, 2009, pp 431-465.

³³ Voir Annie (BARTOLI), « le management public correspond à l'ensemble des processus de finalisation, d'organisation, d'animation et de contrôle des organisations publiques, visant à développer leurs performances générales et à piloter leur évolution dans le respect de leur vocation » cité par Pierre (MULLER), Les politiques publiques, Paris, PUF, 2009, p 10.

l'accord de Cotonou en son article 30 est relatif au « renforcement des capacités en appui de la coopération et de l'intégration régionales ». Le renforcement des capacités a également été l'objet du Sommet des Chefs d'Etats de la CEMAC sur la sécurité dans le Golf de Guinée et la lutte contre la piraterie maritime tenu en 2013 à Yaoundé, afin d'assurer le partage de l'information efficace, le dialogue politique, la coordination stratégique en matière maritime³⁴. La consolidation des rapports de coopération entre les deux méta-entités que sont l'Union Européenne et la CEMAC a pour finalité l'intégration de la sous-région dans l'économie mondiale ³⁵ et dans une optique stabilisatrice, plusieurs mécanismes ont été effectués dans le cadre de la coopération Europe-ACP à l'instar de l'ex-STABEX, de l'ex-SYSMIN, ainsi que du SPG toujours d'actualité, initiatives visant à favoriser un équilibre de la balance de paiement des pays en voie de développement dont l'économie est encore fortement tributaire de la commercialisation des produits de base au profit des industries étrangères. Cela dit, le système Union Européenne-CEMAC se caractérise par une division du travail inégalitaire réduisant les pays de la sous-région en pourvoyeurs de matières premières.

IV- Intérêt du sujet.

Notre étude sur la question de la contribution de l'Union Européenne dans la

consolidation de l'intégration de la CEMAC est axée autour de trois piliers en termes d'intérêt : des points de vue scientifique (A), académique (B) et social (C).

Sur le plan académique, notre étude s'inscrit dans le champ des unités d'enseignement liées aux relations internationales de développement dont l'itinéraire historique remonte à sa genèse avec en 1955 la conférence de Bandung qui marque la singularité du mouvement des non-alignés comme voie du Sud face aux hégémonies capitaliste et socialiste prépondérantes

³⁴ Union Européenne, Evaluation de la coopération UE-Afrique centrale (2008-2016)... op. cit, p 466.

³⁶ Jean Emmanuel (PONDI) (Dir.), Repenser le développement à partir de l'Afrique, Yaoundé, Afrédit, 2011, 593 p.

au milieu de la Guerre Froide. Il s'agit d'une recherche pouvant servir d'argumentaire aux rapports internationaux sur la base de l'analyse des programmes des 10^e et 11^e FED au moment où la CEMAC est engagée dans la réalisation de ses projets intégrateurs.

Sur le plan social, notre analyse vise à susciter l'intérêt de la société civile « cémacoise » de l'urgence de repenser ses stratégies de développement par la coopération et en réalisant sa position dans le monde, en vue de la relance économique, à travers l'intensification des échanges commerciaux et diplomatiques et partant, susciter l'intérêt des dirigeants de la zone CEMAC à faire preuve de transparence, de respect des droits de l'Homme, de bonne gouvernance, à l'effet de mieux utiliser les ressources disponibles endogènes, ou venant de l'appui extérieur, pour le redressement du niveau de vie en terme de développement dans un contexte d'intégration comme moteur de croissance.

Plusieurs expressions sont utilisées pour désigner l'état de la question. « Certains auteurs parlent d'« analyse des données accessibles », d'«études des écrits pertinents», d'autres d'«analyse des sources» ou «histoire du problème », d'autres encore de «revue de la documentation », de « revue de la littérature » ou des « fondements théoriques de la recherche » 37 . L'approche historique de la littérature produite sur la question de la « contribution de l'Union Européenne dans la consolidation de l'intégration de la CEMAC », s'inscrit ainsi dans la dimension de la coopération au développement, des relations entre l'Union Européenne et les pays ACP, des Accords de Partenariats Économiques (APE). D'après Michel BEAUD, « la connaissance est le mouvement par lequel on utilise des outils idéels (théoriques, conceptuels, scientifiques), pour lire, interpréter, analyser une réalité ; et, dans ce travail sur la réalité, on est amené à améliorer, élaborer, perfectionner les outils idéels existants »³⁸. Cela dit, une recension des documents liés au sujet de l'apport européen dans le processus d'intégration de la CEMAC, montre les inconvénients³⁹ de la coopération Nord-Sud, des relations entre l'Union Européenne et les pays africains, dont les écrits se situent à travers des bornes chronologiques et théoriques différentes de notre point de vue.

³⁷ Paul (N'DA), Recherche et méthodologie en sciences sociales et humaines : réussir sa thèse, son mémoire de master ou professionnel, et son article, Paris, L'Harmattan, 2015, p 92.

³⁸ Michel (BEAUD), L'art de la thèse comment préparer et rédiger un mémoire de master, une thèse de doctorat ou un document universitaire à l'ère du Net, édition révisée mise à jour et élargie, Paris, La Découverte, 2006, p 70.

³⁹ Parmi les avantages relatifs du partenariat ACP-UE en l'occurrence figurent l'existence du système de « préférence non réciproque » sur les produits de base provenant des pays ACP, le STABEX système de stabilisation des recettes d'exportation des produits agricoles des pays ACP), le SYSMIN (système de stabilisation de la production minière), le SPG, « la flexibilité » comme récompense en termes de ressources complémentaires allouées aux pays faisant preuve d'une bonne gestion des fonds, ainsi que la « clause de la nation la plus favorisée » introduite par l'OMC pour lutter contre toute discrimination dans les échanges internationaux et favoriser la libéralisation du commerce, l'appui à l'ajustement structurelle inscrite dans la convention de Lomé IV.

1- Les approches pragmatiques de la relation Union européenne-CEMAC.

René DUMONT dans son ouvrage intitulé L'Afrique noire est mal partie, présente les échecs des programmes du FIDES⁴⁰ et du FAC⁴¹ dus aux insuffisances de financements dans le domaine de l'industrialisation, où « l'aide au développement aboutit ainsi à prolonger le caractère primaire de l'économie d'Afrique tropicale, à base agricole et extractive de matières premières »⁴² et, dans sa vision pessimiste des causes structurelles du retard de l'Afrique noire, il s'intéresse aux rapports Nord-Sud, aux relations entre la France et les pays francophones en affirmant que « la situation s'aggrave chaque jour en Afrique, où la « générosité » des pays riches se révèle aussi peu satisfaisante que le « dévouement » de bien des dirigeants⁴³.»

Agbessi Komla AMEWOA dans sa thèse de doctorat intitulée « L'aide au développement aide-t-elle le développement ? Le cas de l'Afrique subsaharienne », montre les limites de l'interprétation qui voudrait que l'échec de l'aide soit dû à son insuffisance tout en précisant les effets désincitatifs de cette aide en l'occurrence l'augmentation de la consommation ainsi que la baisse de la gouvernance et de l'investissement, effets cumulés aux autres « trappes à pauvreté ⁴⁴» qui sont en même temps les raisons de l'inefficacité de cette aide.

Dans le même ordre d'idées, Dambisa MOYO dans son ouvrage Dead Aid, why aid is not working and how there is a better way for Africa, affirme que l'aide est la maladie dont elle prétend être le remède («the disease of which it pretends to be the cure»⁴⁵) dans la mesure où elle a le même effet que les ressources naturelles entrainant une sorte de « malédiction⁴⁶ ». Ainsi, au lieu de favoriser la libre entreprise, l'aide accentue la prolifération de la corruption et des conflits. L'auteure présente quatre alternatives pour les économies africaines : suivre les marchés émergents asiatiques pour accéder aux marchés des obligations internationales ; encourager les investissements chinois dans les infrastructures ; défendre le libre-échange de produits agricoles en incitant les pays développés à débloquer les

⁴⁰ André (SALIFOU), Bernard (DELAVEAU) et Claire (MONGNET), Décolonisation et problèmes de l'Afrique indépendante, Paris, EDICEF, 1989, p 69. Après la conférence africaine française de Brazzaville du 30 janvier au 8 février 1944 convoqué par le Comité Français de Libération Nationale (CFLN), visant à réaliser des réformes sur « le plan politique, administratif et social sans être révolutionnaire », le Fonds d'Investissement pour le Développement Economique et Social (FIDES) fut créé par une loi française du 30 avril 1946 pour assurer la planification les investissements en Afrique.

⁴¹ Le Fonds d'Aide et de Coopération (FAC) prend la suite du FIDES le 27 mars 1959.

⁴² René (DUMONT), L'Afrique noire est mal partie, Paris, Seuil, 1962, p 41.

⁴⁴ Agbessi Komla (AMEWOA), L'aide au développement aide-t-elle le développement ?... op. cit, p 131. L'auteur définit la trappe à pauvreté ou piège à sous-développement comme un ensemble de « mécanismes de cercles vicieux conduisant à un déclin économique quand l'économie est initialement sous un certain seuil de développement, alors que le progrès économique est possible quand ce seuil est franchi. » Ce sont les causes endogènes du sous-développement de l'Afrique.

⁴⁵ Dambisa (MOYO), Dead Aid, why aid is not working and how there is a better way for Africa, New York, Farrar, Straus and Giroux, 2009, p 9.

⁴⁶ Alexandre (FORTIER-LABONTE), L'aide au développement accentue-t-elle la malédiction des ressources dans les pays africains ?, Mémoire en Science de la Gestion, Option Economie Appliquée, HEC Montréal, 2014, p 1. Pour plus de précisions, se référer aux travaux de Sachs et Warner. La RDC sous le régime du président Laurent KABILA s'est retrouvé dans une période de guerre civile (1998-2001) pour le contrôle du secteur minier.

subventions qu'ils accordent à leurs agriculteurs ; encourager l'intermédiation financière. Elle préconise en effet une rupture totale de l'aide comme thérapie de choc⁴⁷.

Trois autres auteurs de thèses s'inscrivent également dans la dynamique de « déconnexion⁴⁸ » caractéristique de la révolution tiers-mondiste à savoir :

Lantame Jean NIKABOU qui dans sa thèse de doctorat intitulée : « Les conventions ACP-UE et les sanctions économiques de l'Union européenne contre les Etats ACP : le cas du Togo », revisite le parcours historique de la coopération ACP-UE avec une emphase sur les accords de Lomé et de Cotonou, tout en expliquant l'échec du partenariat ACP-UE par l'érosion du système des préférences commerciales, l'irrégularité des recettes d'exportation avec pour corollaire le déséquilibre de la balance de paiement qui a entrainé l'avènement des programmes d'ajustement des institutions de Bretton Woods, eux-mêmes inefficaces⁴⁹.

Jonathan SORRIAUX, dans sa thèse de doctorat intitulé « le système de préférences généralisées de l'Union Européenne : le droit douanier facteur de développement », présente la genèse et l'évolution du Système de Préférences Généralisées (SPG) entre l'Occident (Etats-Unis et Europe) et les pays ACP en général et d'Afrique particulièrement. Il y développe les enjeux en revisitant les inconvénients de ce schéma de coopération qui ne profite qu'à l'Occident dont fait partie l'Union Européenne, la marge de profit pour les Pays En Développement (PED) restant moindre. C'est ainsi qu'il affirme que « si le SPG de l'Union Européenne peut favoriser le développement économique de l'Union Européenne, ce n'est pas aussi certain en ce qui concerne celui des pays bénéficiaires du système⁵⁰.»

La thèse de doctorat d'Ibrahim NGOUHOUO sur « Les investissements directs étrangers en Afrique centrale : attractivité et effets économiques », n'est pas en reste et retrace l'évolution des IDE et de la croissance dans la zone CEMAC en s'appesantissant sur la performance institutionnelle et les ressources naturelles à l'instar des produits agricoles et pétroliers comme éléments d'attractivité, ainsi que leurs corolaires mitigés⁵¹ dans l'économie de la sous-région parmi lesquels le « syndrome hollandais »⁵².

Il va sans dire que plusieurs écrits sur l'échec des relations entre l'Occident et le tiers-monde révèlent le constat de la marginalisation des pays les moins développés. Cela dit, Alexandre FORTIER-LABONTE dans son mémoire en science de la gestion intitulé « L'aide au développement accentue-t-elle la malédiction des ressources dans les pays africains ? », s'interroge sur la faiblesse de la croissance des économies des pays africains depuis 1960

⁴⁷ Dambisa (MOYO), Dead Aid ... op. cit, p 11. «Foreign direct investment and rapidly growing exports, not aid, have been the key to China's economic miracle. Africa needs to learn from Asia.»

⁴⁸ Pour en savoir plus, lire Samir (AMIN), La déconnexion, pour sortir du système mondial, Paris, La Découverte, 1986, 348 p.

⁵⁰ Jonathan (SORRIAUX), Le système de préférences généralisées de l'Union Européenne : le droit douanier facteur de développement, Thèse de Doctorat en Droit, 2014, p 134.

⁵¹ Ibrahim (NGOUHOUO), Les investissements directs étrangers en Afrique centrale : attractivité et effets économiques, Thèse de Doctorat en Sciences Economiques, Université du Sud Toulon-Var, 2008, pp 152-155. Parmi les effets négatifs des IDE, l'auteur présente l'effet « crowding down » qui est le discrédit que les firmes multinationales (FMN) cause aux entreprises locales en les concurrençant, et partant, le « syndrome hollandais » au sein des pays de la CEMAC qui désertent les autres secteurs de l'économie au profit de l'industrie pétrolière. Les effets positifs des IDE sont liés à la baisse du taux de chômage, la construction des infrastructures, l'éducation, l'augmentation du pouvoir d'achat du consommateur.

malgré leur riche dotation en ressources naturelles et financières dues aux subventions étrangères qu'il trouve à l'origine du problème qui confine l'Afrique dans la pauvreté déterminée par la mauvaise gouvernance et la corruption. Il suggère « que les donateurs émettent des conditions plus rigides quant à l'obtention de l'aide, d'où l'effet positif de l'aide en présence d'une abondance de ressources naturelles.⁵³ »

Dans son ouvrage intitulé Main basse sur l'Afrique, Jean ZIEGLER présente KWAMEH N'KRUMAH, Patrice LUMUMBA, GAMAL Abdel NASSER, Amilcar CABRAL comme figures historiques de la lutte anti-impérialiste en montrant le caractère marginal de la tricontinentale⁵⁴ face à l'hégémonie capitaliste et social-démocratique⁵⁵. D'après lui, l'Afrique est un agrégat de « protonations » qui se caractérise par une « sociabilité rudimentaire, limitée dans sa construction, asservie aux seuls besoins de ceux qui l'organisent de l'extérieur. Elle, est avant tout une création de l'impérialisme.⁵⁶»

Dans une autre de ses contributions intitulé Les nouveaux maîtres du monde et ceux qui leur résistent, Jean ZIEGLER fait état de la paupérisation des pays de la périphérie qui subissent l'hégémonie de l'oligarchie internationale dans le cadre la mondialisation⁵⁷. Tout en critiquant les programmes de la Banque Mondiale, de l'OMC et du FMI, il affirme que « les Quatre Cavaliers de l'Apocalypse du sous-développement sont la faim, la soif, les épidémies et la guerre. »58

L'ensemble des opinions de ces auteurs se rejoignent dans l'ouvrage intitulé L'Afropessimisme, un alibi français ? Essai bibliographique sur l'Afrique et son développement depuis la fin des années 1950, d'Emmanuel WONYU qui présente de quel regard l'Occident perçoit l'Afrique dans ses relations, comme étant vouée à la fatalité des maux du sous-développement ⁵⁹ qui affecte la mentalité et les institutions de ses ressortissants⁶⁰ depuis 1960 jusqu'à l'avènement de l'afro-optimisme en 1990⁶¹ et de l'afro-renaissance autour de l'année 2000⁶². Il y définit « l'afro-pessimisme, au sens de vision, de perception, voire de doctrine de et sur l'Afrique »⁶³, « comme le constat d'une réalité, une vision pessimiste de l'Afrique exprimée par de nombreux auteurs occidentaux ou africains,

⁵³ Alexandre (FORTIER-LABONTE), L'aide au développement... op. cit, p 2.

⁵⁴ L'ensemble des pays du Tiers Monde : ce sont les pays en voie de développement d'Afrique subsaharienne et magrébine, de l'Amérique centrale et du sud et d'Orient.

⁵⁵ Jean (ZIEGLER), Main basse sur l'Afrique, Paris, Seuil, 1963, p 48. « J'appelle social-démocratie pro-impérialiste toutes les organisations ouvrières - donc aussi les partis communistes d'Italie, de France, d'Espagne - qui préconisent le maintient de leurs pays respectifs au sein des agences gestionnaires de l'impérialisme du capitalisme hégémonique, comme le Fonds monétaire international (FMI), la Banque interaméricaine de développement (BID), la Banque mondiale (BM), etc. »

⁵⁷ Jean (ZIEGLER), Destruction massive, géopolitique de la faim, Paris, Seuil, 2011, p 35. « Des individus sont désormais plus riches que des Etats : le patrimoine des quinze personnes les plus fortunées du monde dépasse le produit intérieur brut de l'ensemble des pays de l'Afrique subsaharienne »

⁵⁹ Voir Philippe (MARCHESIN), Les nouvelles menaces. Les relations Nord-Sud des années 1980 à nos jours, Paris, Karthala, 2001, 257 p.

⁶⁰ Lire : Frantz (FANON), Peau noire masques blancs, Paris, Seuil, 1952, 190 p.

⁶¹ Cf. la revue Afrique 2000 dont le premier numéro est daté d'avril 1990 ; Jean (COPANS), la longue marche vers la modernité africaine : Savoirs, intellectuels, démocratie, Paris, Karthala, 1990, 406 p.

⁶² Emmanuel Samuel (WONYU), L'Afropessimisme, un alibi français ? Essai bibliographique sur l'Afrique et son développement depuis la fin des années 1950, Parakou, Iroko, 2018, p 95.

dont les écrits et les idées sont largement vulgarisés par le biais des médias traditionnels et par le biais des nouvelles technologies de l'information et de la communication »⁶⁴.

C'est aussi l'avis de Charlemagne Pascal MESSANGA NYAMNDING qui, parlant des rapports Nord-Sud dans son article intitulé « La faillite du développement en Afrique » montre à travers l'analyse du plan d'action de Lagos, du rapport du groupe de la Banque Mondiale intitulé « pour un développement accéléré dans l'Afrique sub-saharienne » et du rapport Brandt, l'échec de l'idéologie du développement amorcée lors de la conférence de Bandung de 1955 à cause de la Division Internationale du Travail (DIT) qui a réduit les pays de la périphérie en producteurs de matières premières au profit du centre, au lieu de favoriser leur industrialisation⁶⁵ malgré les efforts de délocalisation de segments d'entreprises depuis 1970⁶⁶. Dès 1980, le concept de développement autocentré du plan d'action de Lagos adopté par l'OUA révèle que « le développement de l'Afrique ne peut être la seule conséquence passive de celui du système mondial et en particulier de la communauté européenne⁶⁷ ».

Dans le même champ de réflexion, Raymond EBALE dans Comprendre les Accords de Partenariat Economique (APE) entre l'UE et les pays ACP présente la genèse du partenariat entre l'Union Européenne et les pays ACP en général, en mettant un accent sur la place que l'Afrique centrale qui reste marginalisée⁶⁸ dans les échanges globaux. Pourtant, l'objectif des APE est de « contribuer à la réduction et à l'éradication ultérieure de la pauvreté par l'établissement d'un partenariat commercial cohérent avec l'objectif de développement durable et les objectifs du développement du millénaire, et de promouvoir une économie régionale en Afrique centrale plus compétitive et plus diversifiée, et une croissance plus soutenue ».⁶⁹

À travers son mémoire de master intitulé « Coopération au développement UE-CEMAC et intégration de la sous-région Afrique centrale », Roméo Aubin BELLA BESSIA s'interroge sur la relation de coordination qui pousse l'Union Européenne et de la CEMAC à la coopération et partant, ses effets sur l'intégration dans cette sous-région. L'auteur démontre l'impact de ces rapports à travers des programmes spécifiques⁷⁰ selon une approche théorique

⁶⁴Emmanuel Samuel (WONYU), « Afropessimisme et développement de l'Afrique noire : un malentendu postcolonial ? » in Jean Emmanuel (PONDI) (Dir.), Repenser le développement à partir de l'Afrique, Yaoundé, Afrédit, 2011, pp. 458.

65 Charlemagne Pascal (MESSANGA NYAMNDING), « La faillite du développement en Afrique » in Jean

Emmanuel (PONDI) (Dir.), Repenser le développement à partir de l'Afrique, Yaoundé, Afrédit, 2011, p 94.

⁶⁷ Charlemagne Pascal (MESSANGA NYAMNDING), « La faillite du développement en Afrique » ... op. cit, p 99.

⁶⁸ Raymond (EBALE), Comprendre les Accords de Partenariat Economique (APE) entre l'UE et les pays ACP, Paris, Harmattan, 2015, p 27. Selon l'auteur, Le part des pays ACP dans le PIB mondial est de 1% avec une prédominance pour l'exportation des produits primaires.

⁷⁰ Roméo Aubin (BELLA BESSIA), Coopération au développement UE-CEMAC et Intégration de la sous-région Afrique centrale, Mémoire de Master en Relations Internationales, Parcours Intégration Régionale et Management des Institutions Communautaires (IRMIC), IRIC-UYDE II, 2020, p 44-46. L'auteur Roméo Aubin BELLA BESSIA présente comme programmes : le PIR 11^e FED, le PAIRIAC.

néolibérale⁷¹ et pour lui, « la coopération au développement UE-CEMAC est opportune et contribue efficacement au renforcement de l'intégration de la sous-région Afrique centrale, malgré quelques difficultés observées.⁷²»

Cette conclusion idéaliste se poursuit dans le rapport de l'Union Européenne intitulé : Evaluation de la coopération UE-Afrique centrale (2008-2016)⁷³ de janvier 2019, qui présente de manière alarmante la situation sociopolitique des pays de la CEMAC et de la CEEAC à laquelle l'ensemble des financements importants alloués par l'Union Européenne en vue du progrès social dans ces pays pour le compte du 10^e et 11^e FED auraient permis d'atteindre les objectifs escomptés en terme de développement.

3- La tendance équilibriste du constat des rapports entre l'Union Européenne et

Selon une approche binaire, Yves Paul MANDJEM, dans son rapport intitulé « Le Cameroun face aux APE : risque ou opportunité ? » montre la contestation des APE de la part aussi bien des ressortissants des pays développés que d'Afrique, en mettant un accent sur les avantages et les inconvénients d'un tel accord pour le Cameroun qui de l'avis d'une frange de sa population est un plomb dans l'aile de l'économie du pays du fait de la fragilité de son tissu économique alors qu'une autre partie estime ces accords avantageux. Pour ceux-ci, « le choix opéré par le Cameroun est tout simplement stratégique et correspond aux impératifs internes de restructuration et de reconfiguration économique dans une perspective d'émergence du pays à moyen terme⁷⁴. »

Parlant des institutions de Bretton Woods⁷⁵, l'auteur Herman NDADJO MBA dans son ouvrage portant sur l' analyse de l'accord de partenariat économique (APE) intérimaire dans la coopération multilatérale Cameroun-Union Européenne (UE), montre leur rôle dans la cadre de la convention de Lomé IV par l'initiation des Programmes d'Ajustement Structurel (PAS), en insistant sur la signature et la ratification de l'accord d'étape entre le Cameroun et l'Union Européenne dont il présente les inconvénients et les avantages potentiels à condition de passer par des réformes institutionnelles d'envergure sous-régionale⁷⁶ et nationale⁷⁷.

⁷¹ Ibid, p 11. L'auteur convoque le néo-fonctionnalisme d'Ernst HAAS, l'intergouvernementalisme et l'analyse stratégique.

73 Union Européenne, Evaluation de la coopération UE-Afrique centrale (2008-2016) ... op cit.

⁷⁴ Yves Paul (MANDJEM), Le Cameroun face aux APE : risque ou opportunité ?, Friedrich Ebert Stiftung, Yaoundé, 2015, p 5.

⁷⁵ Herman (NDADJO MBA), Analyse de l'accord de partenariat économique (APE) intérimaire dans la coopération multilatérale Cameroun-Union Européenne (UE), Sarrebruck, Editions universitaires européennes, 2016, p 13.

⁷⁶ Op. cit, p 122. « Dans le même son de cloche, pour que l'APE atteigne les objectifs escomptés concernant l'intégration régionale en Afrique Centrale, il faudra procéder par étapes : renforcer d'abord le marché sous régional puis penser par la suite, une fois le premier objectif atteint, à l'ouverture significative du marché communautaire face aux produits de l'UE.»

⁷⁷ Op. cit, p 123. « Les APE pourront, à long terme, renforcer la compétitivité économique du Cameroun, à condition que la mise en oeuvre de ces derniers soit adossée sur des reformes structurelles importantes ; des politiques macroéconomiques saines ; de l'amélioration du dispositif institutionnel, d'une approche de gouvernance participative impliquant les organisations de la société civile et des stratégies pour construire des avantages comparatifs.»

Au demeurant, Guy MVELLE dans son ouvrage intitulé Intégration et coopération en Afrique, la difficile rencontre possible entre les théories et les faits, montre sous le prisme des théories européennes⁷⁸ les efforts réalisés par l'Union Africaine (UA) en vue d'être plus autonome en passant par une rationalisation des regroupements régionaux et sous-régionaux tout en relevant le bilan mitigé des actions exécutés par l'organisation panafricaine en matière d'intégration depuis l'avènement de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA). Il y présente au demeurant les approches africaines⁷⁹ qui fondent le processus d'intégration en Afrique en général et dans la zone CEMAC en particulier qui a opté pour une intégration par étapes successives.

Cette échantillonnage de documents présente un bilan contrasté de la coopération entre les pays du Nord et ceux du Sud avec une forte tendance vers l'idée que les idéaux de développement au profit de l'Afrique n'ont pas réalisé la promesse des fleurs. Notre étude a ainsi la particularité d'être actualisée - à travers des programmes précis - par la théorie de la démarginalisation qui se présente comme la voie vers l'émergence pour sortir de la violence structurelle imposée par la mondialisation.

- Qu'est-ce qui justifie l'inefficacité des programmes de l'Union Européenne en dépit

du volume des moyens techniques et financiers mobilisés dans la cadre de la consolidation de l'intégration de la CEMAC sur les plans : politique, économique et social ?

- Comment la CEMAC peut-elle tirer meilleure parti de la contribution européenne pour intensifier son processus d'intégration ?

VI- Les hypothèses de recherche.

Le terme « hypothèse » est étymologiquement composé de deux racines : « hypo » qui

veut dire « sous, en-dessous, en deçà de » et de « thèse » qui veut dire : « proposition à soutenir, à démontrer ». « Les hypothèses constituent donc les soubassements, les fondations

⁷⁸ Guy (MVELLE), Intégration et coopération en Afrique, la difficile rencontre possible entre les théories et les faits, Paris, L'Harmattan, 2014, pp 31-102. L'auteur analyse l'intégration africaine au regard des théories telles que : le fonctionnalisme de David MITRANY, le néo-fonctionnalisme d'Ernst HAAS, l'intergouvernementalisme originel de Stanley HOFFMANN, l'intergouvernementalisme libéral de Andrew MORAVCSIK, la théorie des transferts institutionnels de David DOLOWITZ et David MARCH.

⁷⁹ Op. cit, pp 103-137. Aux idées politiques du groupe de Monrovia dit « modéré », la vision de l'intégration prônée par le groupe de Casablanca dit « progressiste » en vue de l'intégration immédiate de l'Afrique a survécu a travers les leaders de la « la renaissance africaine » tels que : Mouammar KADHAFI, Thabo MBEKI, Alpha Oumar KONARE, Abdelaziz BOUTEFLIKA, Abdoulaye WADE dont les précurseurs sont Marcus Garvey, Cheikh Anta DIOP.

préliminaires de ce qui est à démontrer ou à vérifier sur le terrain⁸⁰ ». Par la confrontation des hypothèses aux faits, le chercheur effectue des tests à la lumière de ses instruments (techniques de collecte et d'exploitation des données) et parvient à les infirmer ou à les valider. On distingue l'hypothèse principale (A) des hypothèses secondaires (B).

- Les programmes de l'Union Européenne s'inscrivent dans une dynamique d'impérialisme structurelle vis-à-vis de la CEMAC d'où leur inefficacité.

- La CEMAC en tant que méta-entité de la sphère africaine doit mobiliser d'autres

moyens en vue de son intégration à travers une démarche de démarginalisation qui consiste à une autogestion de la part de ses Etats dans le cadre de la globalisation des échanges.

VII- Les cadres théorique et méthodologique.

Les cadres théorique (A) et méthodologique (B) vont constituer les grilles de lecture

sous le prisme desquelles nous verrons sous un angle particulier l'état des relations entre l'Union Européenne et la CEMAC.

Du grec « theoros⁸¹ » qui veut dire « spectateur » ou « témoin », et du verbe dont il est l'antécédent « theorein » qui signifie « observer avec émerveillement ce qui se passe, pour le décrire, l'identifier et le comprendre »⁸², la notion de « théorie » « étant toute construction intellectuelle qui donne une réponse précise à des questions types »⁸³ date dans le domaine des relations internationales de la première moitié du XX^e siècle par le biais du courant libéral qui se propose d'étudier la politique internationale à partir de « la simple exposition des faits politiques tels qu'ils existent dans l'Europe d'aujourd'hui » 84 bien que « les relations internationales sont présentes dans les sociétés primitives de l'Antiquité aussi bien en Asie, en Amérique qu'en Afrique noire »⁸⁵. Pour l'étude de notre sujet ayant trait à l'apport de l'Union Européenne - d'envergure régionale - dans le développement de l'intégration de la

⁸⁰ Omar (AKTOUF), Méthodologie des sciences sociales et Approche qualitative des organisations, une introduction à la démarche classique et une critique, Montréal, Les presses de l'Université du Québec, 1987, p. 57.

⁸¹ Le theoros, dans les cités grecques était un messager chargé de rapporter et d'interpréter les oracles de Delphes.

⁸² Dario (BATTISTELLA), Théories des Relations internationales, 3^e éd, Paris, Presses Sciences Po, 2009, p 14.

⁸³ Guy MVELLE, Intégration et coopération en Afrique, la difficile ... op cit,u p 103.

⁸⁴ Norman (ANGELL), The Great Illusion (1909), Londres, Heinemann, 1913, p. 27-28. Cité par Dario (BATTISTELLA), Théories des Relations internationales..., op. cit, p 15.

⁸⁵ Nguway Kpalaingu (KADONY), Une introduction aux relations internationales africaines, Paris, L'Harmattan, 2007, p 35.

CEMAC - d'envergure sous-régionale -, nous aborderons tour à tour les théories de l'impérialisme structurel de Johan GALTUNG (1) et celle de la démarginalisation (2).

La théorie de « la démarginalisation »⁹⁰ élaborée par les auteurs Jean Emmanuel

PONDI ⁹¹ et Pascal Charlemagne MESSANGA NYAMDING ⁹² , montre la relation de dépendance de l'Afrique vis-à-vis de l'Occident et la « responsabilité même des Africains

⁸⁶ Période de forte tension entre le bloc capitaliste des USA et ses alliés opposé au bloc socialiste-communiste de l'URSS de 1945 à 1989

⁸⁷ Né le 24 octobre 1930 à Oslo, le politologue norvégien Johan GALTUNG a fondé l'irénologie (science de la paix).

⁸⁸ Johan (GALTUNG), « Violence, paix et recherche sur la paix » (1969) cité par Dario (BATTISTELLA), Théories des Relations internationales, ... Op. cit. , p 213.

89 La théorie de l'impérialisme structurelle tend à démontrer le mécanisme d'après lequel le centre (les Etats puissants) domine la périphérie (les pays en voie de développement), de même qu'il existe un centre du centre et une périphérie de la périphérie dont les fruits de l'exploitation profitent à la périphérie du centre. Lire également Samir (AMIN), L'eurocentrisme, critique d'une idéologie, Paris, Economica, 1988, pp 127-146.

⁹⁰ Edité chez Afrédit en mai 2011, l'ouvrage collectif Repenser le développement à partir de l'Afrique est paru Yaoundé. Il s'agit d'un essai de 593 pages in plan de quatre grandes parties articulées en vingt chapitres qui présente la théorie de la démarginalisation comme clé pouvant permettre de résoudre la problématique multidimensionnelle du développement en Afrique sur la base des spécificités endogènes à la fois sur les plans : géostratégique, politique, socioéconomique, militaire, culturel.

⁹¹ Jean Emmanuel PONDI, sous la direction de qui l'ouvrage Repenser le développement à partir de l'Afrique a été rédigé par vingt trois auteurs est de nationalité camerounaise, né le 26 novembre 1958 à NKONGSAMBA. Premier africain à avoir publié un livre sur Barack OBAMA, le Professeur Jean Emmanuel PONDI est surtout l'un des intellectuels les plus brillants du continent noir. Ancien Directeur de l'Institut des Relations Internationales du Cameroun, il est aussi auteur de plusieurs ouvrages de géopolitique et de relations internationales

⁹² Professeur titulaire en science politique et en droit public à l'institut des relations internationales du Cameroun.

dans la maîtrise de leur destin »⁹³ à l'effet de s'autogérer pour sortir de la déliquescence, en se mettant au coeur du système international au lieu de s'auto-exclure par pessimisme. La théorie de la démarginalisation présente les dégâts orchestrés par une vision péjorative de l'Afrique fondée sur des stéréotypes inspirés de la vision européocentriste du monde qui veut faire des Africains des personnes dont le développement ne peut venir que de l'assistance étrangère mettant ainsi en perspective l'émergence et les déclinaisons idéologiques du concept

d' « Afropessimisme : facteur-clé des projections des partenaires au développement »⁹⁴. Elle montre également les mutations internationales comme accélérateurs des inégalités entre les pays développés et les pays en voie de développement, ainsi que le rôle des technologies de l'information et de la communication dans le processus de revalorisation de l'Afrique pour les Africains qui doivent prendre conscience de leur valeur et de leur place sur la scène internationale. Avec la colonisation, les pays africains étaient devenus producteurs de biens qu'ils ne consomment pas d'où l'extraversion de leur économie faisant du développement une conquête perpétuelle. Or, le développement selon les langues africaines est communautaire et non individuel : « Au Cameroun, chez les Bassa qui vivent dans la région du Centre du pays, « développement » renvoie au terme « mahol », expression qui ne peut s'utiliser que par rapport aux évolutions et aux avancées d'une communauté saisie dans son intégralité. Il ne pourrait y avoir de mahol pour un seul individu ou pour une seule famille de la communauté liée à sa structure fédératrice au sein de l'espace communautaire. » ⁹⁵. De même, chez les Éton du groupe pahouin (Ékang), on a l'habitude de dire : « Do levog da te bede le ⁹⁶» ou « Nson goan ngul ayi mognian⁹⁷ » qui se traduit par « l'union fait la force ». Cela étant, les leviers culturels africains en l'occurrence les us et coutumes, ont été ignorés par les économistes⁹⁸ dans leur définition du développement dont les déterminants majeurs d'une stratégie d'émergence pour l'Afrique repose sur plusieurs composantes : l'éducation, la formation, l'agriculture et l'industrie, la santé, le rôle de l'Etat et l'intégration du continent africain.

Concernant la méthode, René DESCARTES affirme que « ce n'est pas assez d'avoir

l'esprit bon, mais le principal est de l'appliquer bien »⁹⁹ et pour Omar AKTOUF, « La

⁹³ Emmanuel Samuel (WONYU), « Afropessimisme et développement de l'Afrique noire : un malentendu postcolonial ? » ... op. cit, p 464.

⁹⁵ Jean Emmanuel (PONDI), « Repenser le développement à partir des spécificités africaines : quelques balises », in Jean Emmanuel (PONDI) (Dir.), Repenser le développement à partir de l'Afrique, Yaoundé, Afrédit, 2011, p 485.

⁹⁶ Pierre Thierry (BILEGUE NTSO), La valeur historique du message proverbiale dans la culture Éton, Mémoire de maîtrise en histoire, Université de Yaoundé I, 2004, p 26.

⁹⁸ Groupe de la Banque Mondiale, Rapport 2018 sur la pauvreté et la prospérité partagée : compléter le puzzle de la pauvreté, Washington DC, 2018, p 9. Avec la réduction de l'extrême pauvreté où le seuil de pauvreté international était de 1,90 dollar en PPA (parité de pouvoir d'achat) en 1990 pour 36% de la population mondiale, soit 2 milliards en 1990 et 736 millions en 2015, dorénavant deux seuils de pauvreté plus élevés - 3,20 et 5,50 par jour et par personne notamment dans les pays à revenus intermédiaires où se trouve la plus grande proportion de pauvres dans le monde - ont été définis.

méthode est constituée d'un ensemble de règles qui, dans le cadre d'une science donnée, sont relativement indépendantes des contenus et des faits particuliers étudiés en tant que tels. Elle se traduit, sur le terrain, par des procédures concrètes dans la préparation, l'organisation et la conduite d'une recherche» ¹⁰⁰ . Dans la perspective de ces précisions, notre cadre méthodologique reposera sur deux piliers : la technique de collecte (1) et l'exploitation des données (2).

1- Les techniques de collecte.

L'étude documentaire qui suit la recherche documentaire, est un instrument d'observation et de collecte ayant pour objet de corroborer ou de réfuter une hypothèse ou un argument. En ce sens l'observation des documents transcende la recherche documentaire qui ne consiste pas pour le chercheur à prendre position. La recherche documentaire vise à faire la collecte des données disponibles à tout point de vue et cette étape qui préfigure l'observation documentaire est utile dans l'investigation « pour l'élaboration de la problématique et du cadre théorique, pour la conceptualisation, pour la rédaction de la revue de la littérature, pour la discussion des résultats. »¹⁰¹ L'étude des documents permet d'étudier de manière indirecte les traces laissées par divers objets. Ces objets sont les différentes sources à la disposition du chercheur à l'instar des sources : orales, iconographiques, linguistiques, archéologiques et écrites qui ici font l'objet d'une attention particulière bien que les autres documents ne manquent de pertinence.

Sur le point qualitatif et quantitatif, l'analyse de contenu est une méthode de collecte qui renforce l'observation documentaire dont l'objet n'est pas explicitement relatif à la nature et au volume des documents disponibles mais davantage à l'objectif à atteindre qui est d'infirmer ou de confirmer une hypothèse. L'analyse de contenu met donc l'accent sur la qualité et la quantité des données en partant de l'observation du problème spécifique et au travers de procédures d'analyse¹⁰² et d'interprétation déterminées¹⁰³, à présenter les postulats, les stéréotypes d'une vision, les attitudes des acteurs d'un phénomène. En effet, l'analyse de contenu peut renvoyer « au contenu manifeste ou au contenu latent »¹⁰⁴. En outre, « Les données numériques obtenues sont traitées selon les approches quantitatives. Les données verbales ou écrites, non chiffrées, sont traitées qualitativement. »105

101 Paul (N'DA), Recherche et méthodologie en sciences sociales et humaines... op. cit, p 129.

102 Paul (N'DA), Recherche et méthodologie en sciences sociales et humaines... op. cit, pp 132-134. Les étapes de l'analyse de contenu sont : la sélection d'une unité d'analyse, la définition de catégories analytiques, la détermination des règles d'énumérotation, la réalisation d'un pré-test sur un échantillon de textes, l'analyse du matériel étudié, l'analyse et interprétation des résultats.

2- L'exploitation des données.

L'histoire comme science est pluridisciplinaire¹⁰⁶. Elle se définie d'après l'école des Annales¹⁰⁷ comme la connaissance qui sur la base des sources écrites, orales, archéologiques et iconographiques appréhende les forces profondes ¹⁰⁸ du développement sociétal pour comprendre le présent et prévoir¹⁰⁹ le futur. Dans cette perception, Lucien FEBVRE affirme que « L'histoire se fait avec des documents écrits, sans doute. Quand il y en a. Mais elle peut se faire, elle doit se faire sans documents écrits s'il n'en existe point. Avec tout ce que l'ingéniosité de l'historien peut lui permettre d'utiliser pour fabriquer son miel, à défaut des fleurs usuelles. Donc avec des mots. Des signes. Des paysages et des tuiles. Des formes de champs et de mauvaises herbes. Des éclipses de lune et des colliers d'attelage. Des expertises de pierres par des géologues et des analyses d'épées en métal par les chimistes. D'un mot, avec tout ce qui, étant à l'homme, dépend de l'homme, sert à l'homme, exprime l'homme, signifie la présence, l'activité, les goûts et les façons d'être de l'homme. »110

Avec cette démarche, « le chercheur se pose une question, formule une réponse provisoire, élabore des conjectures théoriques et les soumet à des tests empiriques dont le but est de vérifier la véracité de la réponse provisoire.»¹¹¹ Il s'agira pour nous de partir du problème que pose l'inefficacité de la contribution de l'aide et de la contribution européenne en faveur de la consolidation de l'intégration de la CEMAC, de proposer des solutions en perspective à la suite des insuffisances constatées dans le cadre de cette coopération en s'insurgeant contre la validation d'un modèle de développement extraverti¹¹² de l'Afrique. La démarche hypothético-déductive découle de la conception explicative - par opposition à la

106 Marc (BLOCH), Apologie pour l'histoire ou métier d'historien, 1949, p 16. Pour Marc BLOCH, l'histoire est au carrefour de plusieurs disciplines : géographie, sociologie, philosophie, psychologie, statistiques, économie... c'est dans ce sens qu'il affirme que « l'habitude est sans danger, parce qu'elle ne trompe personne. Il y a en ce sens, une histoire du système solaire, puisque les astres qui le composent n'ont pas toujours été tels que nous les voyons. Elle est du ressort de l'astronomie. Il y a une histoire des éruptions volcaniques qui est, j'en suis sûr, du plus vif intérêt pour la physique du globe. Elle n'appartient à l'histoire des historiens. Ou du moins, elle ne lui appartient que dans la mesure où, peut-être, ses observations, par quelque biais, se trouveraient rejoindre les préoccupations spécifiques de notre histoire à nous.»

107 Les Annales d'histoire économiques et sociales - par opposition à la conception évènementielle - constituent l'école de l' « histoire totale » fondée en 1929 par Lucien FEBRE et Marc BLOCH, relayée en 1956 par Fernand BRAUDEL.

108 Pierre (RENOUVIN) & Jean-Baptiste (DUROSSEL), Introduction à l'histoire des relations internationales, Paris, Armand Colin, 1963, 523 p. D'après Pierre RENOUVIN les forces profondes sont les déterminants qui influencent l'action des États parmi lesquels les éléments géographiques, la population, la finance et l'économie, le nationalisme. Ce sont les structures au sein desquelles vivent les Hommes et qui orientent leurs décisions.

109 Paul (N'DA), Recherche et méthodologie en sciences sociales et humaines... op. cit, p110. Paul N'DA parle à ce propos de l'historicisme d'après lequel « l'histoire se répète » et tend à se « perpétuer dans l'avenir ».

110 Lucien (FEBVRE), Combat pour l'histoire, Paris, Armand Colin, 1992, p. 487 cité dans la Grande Encyclopédie Larousse, Volume 10, p. 223.

111 Paul (N'DA), Recherche et méthodologie en sciences sociales et humaines... op. cit, p. 19.

112 Max Zachée Saintclair (MBIDA ONAMBELE), « Géopolitique de l'Union Africaine » in L'Union africaine quinze ans après, Tome 2, Paris, L'Harmattan, p 226. « L'extraversion, selon l'intelligence de cette réflexion, renvoie fondamentalement à une disposition quasi consubstantielle de l'Union africaine à construire les modalités rationnelles de son action, soit à partir d'une inspiration mimétique exogène consciente et justifiée, soit par la cession volontaire de parts de sa compétence géopolitique ».

méthode empirico-déductive des sciences expérimentales - dont l'un des tenants est le néoréaliste Kenneth WALTZ.

VIII- Les articulations de la recherche.

Pour nous situer dans le cadre de la réflexion axée sur « la contribution de l'Union Européenne dans la consolidation de l'intégration de la zone CEMAC » qui fait notre objet d'étude, nous nous appesantirons conformément à la doctrine académique sur un plan de deux parties déclinées respectivement en deux chapitres chacune. L'organisation régionale de l'Union Européenne accorde depuis sa création un arsenal de moyens financiers et techniques à partir de l'année 1958 marquant le premier Fonds Européen de Développement (FED). Le mémorial de l'itinéraire historique de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que de l'Union Européenne (U.E.) constitue la première étape de notre réflexion avant de faire une radiographie évaluative de l'impact de la coopération entre ces deux partenaires sur la réussite de l'intégration entre les pays membres de la CEMAC.

Notre première partie intitulée « historique, enjeux et financements de l'Union Européenne dans le cadre de la CEMAC » nous permettra d'aborder tour à tour le chapitre

I portant sur « le contexte d'émergence de l'Union Européenne et de la CEMAC», avec pour section I « l'historique de l'Union Européenne et de la CEMAC » et la présentation des « enjeux de la coopération entre l'Union Européenne (UE) et la CEMAC » en guise de section

II ; et, notre chapitre II portera quant à lui sur « les financements de l'Union Européenne dans le cadre de la CEMAC », ce qui nous amènera à aborder deux autres sections dont la section I est un tableau de « quelques programmes financés par l'Union Européenne (UE) en zone CEMAC » dans le contexte du 10^e FED et du 11^E FED et la section II reposant sur « l'action de l'Union Européenne (UE) dans les programmes de la CEMAC » pour parler des programmes indicatifs, intégrateurs, économiques et de réforme de la CEMAC.

Notre deuxième partie intitulé « les déterminants de l'aide européenne et les voies d'optimisation de la coopération Union Européenne - CEMAC : vers la démarginalisation de la CEMAC » sera l'occasion d'opérer une évaluation de la contribution de l'Union Européenne dans le développement de l'intégration de la CEMAC pour déboucher sur l'idée de la nécessité pour l'organisation sous-régionale de la CEMAC de tendre vers une plus grande autonomisation. Cette partie s'ouvre sur deux chapitres dont le chapitre III est intitulé « les déterminants de la contribution européenne dans le développement de la CEMAC » et le chapitre IV qui s'intitule « les voies d'optimisation de la coopération Union Européenne - CEMAC : vers la démarginalisation de la CEMAC ». Parmi les déterminants de l'aide européenne, nous avons recensé dans la section I « les principes et mécanismes de financement dans la coopération Union Européenne - CEMAC » et effectué dans la section II « la matrice SWOT¹¹³ de la coopération Union Européenne - CEMAC ». Enfin, la section I intitulée « les perspectives d'une nouvelle architecture économique entre l'Union Européenne et la CEMAC » et la section II, « la libéralisation des échanges et le rôle de la finance » forment l'essentiel de notre chapitre IV.

113 SWOT : technique managériale d'analyse et d'évaluation des forces, faiblesses, opportunités et menaces qui influencent la structure et le fonctionnement d'une organisation.

INTRODUCTION DE LA PREMIÈRE PARTIE

À la question de savoir si la gestion de l'aide européenne garantie-t-elle la consolidation de l'intégration des pays membres de la CEMAC au regard de la multiplicité des programmes de financement en vue du développement politique, économique et social, il est nécessaire de partir des fondements historiques qui encadrent les échanges entre ces deux méta-entités. L'Union Européenne et les pays de la CEMAC partagent en effet un long passé depuis l'époque précoloniale jusqu'à l'avènement des indépendances en Afrique, en passant par la colonisation et les affres des deux Conflagrations Mondiales. Cela dit, les enjeux qui lient les deux partenaires se situent dans la perspective des rapports de domination où la violence structurelle continue à s'exercer sur les pays de la CEMAC, dont l'économie demeure encore fortement tributaire des exportations des matières premières. Au regard de cette insuffisance, l'appui européen s'est présenté comme une porte de sortie du sous-développement à travers un ensemble de financements à l'instar des Fonds Européens de Développement. L'Union Européenne dispose d'un éventail de programmes pour renforcer sa zone de libre-échange avec la CEMAC, toutefois cette dernière demeure dans le peloton des pays marginalisés et soumis à l'impérialisme étranger. Pourtant, cette sous-région dispose sensiblement d'une superficie équivalente à celle de l'Union Européenne, en plus de sa démographie et de ses ressources naturelles abondantes, dont la transformation par le processus d'industrialisation favoriserait à coup sûr le développement sur tous les plans. Une radiographie du contexte d'émergence de l'Union Européenne et de la CEMAC (chapitre I) nous permettra d'évaluer la pertinence de leurs rapports, avant l'étude des mécanismes et programmes de financements de l'Union Européenne dans le cadre de la CEMAC (chapitre II).

CHAPITRE I : LE CONTEXTE D'ÉMERGENCE DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE LA CEMAC.

La fin de la période coloniale est marquée par le déclenchement de la Deuxième Conflagration Mondiale (1939-1945) qui va voir se mobiliser les ressources aussi bien naturelles qu'humaines de l'Afrique, en tant qu'objet des relations internationales. C'est suite aux externalités de cet évènement tragique que les pays de l'Europe de l'Ouest prendront conscience de s'intégrer pour la paix et le développement, d'abord sur le plan continental avant de transmuter les termes de la colonisation en coopération avec les nouveaux États indépendants d'Afrique centrale notamment, qui ne sont pas pour autant sortis de la violence symbolique de la colonisation à cause des Accords de Partenariats concluent à partir de 1963. Il fallait donc endiguer l'expansion du communisme de l'URSS suite au coup de Prague d'où la signature du Traité de Bruxelles le 17 mars 1948 et, plus tard l'avènement de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA), qui précède la naissance de l'Union Européenne. Afin de déterminer les avatars des échanges entre l'Union Européenne et la CEMAC, nous nous appesantirons de prime abord sur deux aspects : l'historique de l'Union Européenne et de la CEMAC (section I) et les enjeux de la coopération entre l'Union Européenne (UE) et la CEMAC (section II).

SECTION I : L'HISTORIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE LA CEMAC.

Historiquement, la genèse de la construction européenne (paragraphe I) part du besoin d'émancipation propre à l'Europe de répondre aux conséquences néfastes de la Deuxième Guerre Mondiale dans un contexte de relance économique, alors que l'itinéraire spatio-temporel de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) (paragraphe II) a été inspiré par la volonté de la France après la création de l'Afrique Équatoriale Française (AEF) pour maintenir ses anciennes colonies dans son pré carré.

PARAGRAPHE I : LA GENÈSE DE LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE.

A- De la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) à la Communauté Économique Européenne (CEE).

1- De la vision de la paix par l'intégration économique au sein de la Communauté
Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) ...

Après la Deuxième Conflagration Mondiale (1^er septembre 1939 - 2 septembre 1945), les pays européens cherchent à promouvoir la paix. L'intensification de la peur de la prolifération de l'influence socialiste suite au Coup de Prague¹¹⁴ aura pour corolaire entre autres premièrement, la signature le 17 mars 1948 du Traité de Bruxelles¹¹⁵ par la France, les pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg) et le Royaume-Uni pour une Union Occidentale, instituant une collaboration en matière économique, sociale, culturelle, et de

114 Nom donné à la prise de contrôle de la Tchécoslovaquie à partir du 17 au 25 février 1948 par le Parti communiste tchécoslovaque, avec le soutien de l'Union soviétique.

115 Active jusqu'en 1954, le traité de Bruxelles a été signé le 17 mars 1948 en tant que traité fondateur de l'Union Occidentale (UO). Il est révisé le 23 octobre 1954 et renommé « traité de Bruxelles modifié » à travers les accords de Paris dont le protocole I prévoit l'adhésion de la République Fédérale d'Allemagne et de la République italienne, instituant l'Union de l'Europe occidentale (UEO) laquelle a été dissoute en 2010.

défense collective ainsi que deuxièmement, la création de l'OTAN¹¹⁶. Véritable alliance militaire qui inclut un plus grand nombre de pays européens, mais également le Canada et les États-Unis, l'OTAN avait d'après son premier Secrétaire Général, Lord ISMAY, pour rôle de « garder les Russes à l'extérieur, les Américains à l'intérieur et les Allemands sous tutelle ». Malgré la dissolution de l'URSS en 1991 qui voit sa principale raison d'être disparaître, l'Alliance atlantique a continué d'exister afin de lutter contre le terrorisme international, la prolifération des armes de destruction massive, et la résurgence des nouvelles crises comme les conflits nationalistes dans l'ex-Yougoslavie. Dès lors, l'Europe était mue par le sentiment d'instaurer une forme d'intégration pour être préservée de la menace d'une nouvelle guerre. Dans cette optique, Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères, dans sa déclaration du 9 mai 1950¹¹⁷ appelle à mettre le charbon et l'acier sous la direction conjointe de la France et de l'Allemagne fédérale. Ces deux secteurs de l'économie recèlent par leur nature un caractère hautement stratégique pour la promotion de la paix à travers le contrôle de l'industrie sidérurgique dont dépend celui de l'armement. Le 18 avril 1951, six États¹¹⁸ à l'exception du Royaume-Uni¹¹⁹ créent la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) inspirés par ceux qu'il convient d'appeler les « pères de l'Europe » que sont Konrad Adenauer, Jean Monnet et Alcide De Gasperi. Le Traité tend à favoriser les échanges de matières premières utilisées dans le domaine de la sidérurgie afin de doter l'Europe d'une capacité de production autonome en accélérant la dynamique économique d'après-guerre. Ce Traité en vue d'une paix continue, la « pax europaea », est l'acte fondateur visant au rapprochement entre les vainqueurs et les vaincus européens, dans une Europe déterminée à prendre son destin en main, en luttant contre l'influence soviétique et l'hégémonie des États-Unis via son plan Marshall et en dépit de la tentative de propagande de cette aide américaine au sein de l'OECE¹²⁰.

2- ... À la quête d'une forme de développement au-delà de l'espace de la

Après l'échec de la mise en place de la Communauté Européenne de Défense¹²¹

(CED), le Traité de Bruxelles de 1948 subit à Paris le 23 octobre 1954 une modification entrainant la création de l'Union de l'Europe Occidentale (UEO), laquelle est l'unique

116 Créée le 4 avril 1949, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) a pour objectif de garantir la sécurité de ses membres par des moyens politiques et militaires

117 Dans sa déclaration du 9 mai 1950, Robert Schuman affirme que « L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble. Elle se fera par des réalisations concrètes, créant d'abord une solidarité de fait. »

118 Les six pays fondateurs sont les pays du traité de Bruxelles à l'exception du Royaume-Uni à savoir : L'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.

119 Le Royaume-Uni n'adhère pas au traité instituant la CECA en raison de son caractère supranational.

120 L'Organisation Européenne de Coopération Économique (OECE) créée le 16 avril 1948 avait pour missions de repartir les crédits accordés par le Plan Marshall entre les pays de l'Europe occidentale et le relèvement de l'économie européenne à travers la libéralisation des échanges commerciaux et financiers. Elle est remplacée le 30 septembre 1961 par l'Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) dont la convention est signée par 18 Etats européens, le Canada et les Etats-Unis.

121 Le traité instituant la Communauté européenne de défense (CED) est signé le 27 mai 1952 à Paris afin de permettre le réarmement de l'Allemagne de l'Ouest dans le cadre d'une armée européenne ; la cause de ce réarmement obéit au contexte de la Guerre froide caractérisée par la résurgence de l'URSS en Europe de l'Est. Mais au moment de sa ratification le 30 août 1954, la France sous l'influence commune des gaullistes et des communistes de son Parlement, désiste en s'opposant à la mise en oeuvre d'une armée supranationale, contrairement aux cinq autres pays de la CECA qui ont ratifié.

organisation d'Europe à s'occuper de sécurité et de défense avant l'avènement du Traité d'Amsterdam¹²². Le « Traité de Bruxelles modifié » aura ainsi plus de prérogatives¹²³ que l'Union Occidentale, en évitant de laisser la défense de l'Europe occidentale au seul contrôle américain à travers l'OTAN, et en assurant la neutralité des autres pays européens dans les guerres intestines à l'instar de la crise du Canal de Suez, opposant entre octobre et novembre 1956 la France et le Royaume-Uni, tout comme lors des conflits de décolonisation entre ces deux anciennes puissances coloniales. L'UEO parvient aussi à éviter l'extension des conflits à l'Albanie (via le Kosovo) et participe aux missions de maintien de la paix et de reconstruction dans les Balkans (opération Sharp Guard). Mais les insuffisances de l'UEO en matière de coopération vont conduire à la signature le 25 mars 1957 du Traité de Rome instituant la Communauté Économique Européenne ¹²⁴ (CEE) à l'effet d'approfondir la coopération européenne dans les domaines économique, politique et social afin de parvenir à la libéralisation des échanges dans le cadre d'un marché commun en favorisant la libre circulation des personnes, des biens et services, et à travers l'Organisation Européenne de Coopération Économique (OECE), la CEE se dote d'une capacité autonome de financement, indépendante du plan Marshall. Historiquement, la politique européenne de coopération au développement est née en 1957 avec le traité de Rome qui marque l'avènement de la Communauté Économique Européenne. Cette action pour le développement économique et social des Pays et Territoires d'Outre-Mer (PTOM) se fera dans la cadre du Fonds Européen de Développement (FED) mis en place le 1^er janvier 1958¹²⁵. En outre, grâce au Traité du 25 mars 1957, une troisième communauté européenne d'une durée indéterminée, la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique (CEEA) - réunissant les membres de la CECA et la nouvelle CEE - est instituée. Les 17 et 28 février 1986 est signé respectivement à Luxembourg et à la Haye l'Acte unique européen¹²⁶ par neuf États membres¹²⁷, dont l'entrée en vigueur s'est faite le 1^er juillet 1987. La signature de ce Traité est suivie par le Danemark (à la suite du résultat positif du référendum de 1986), l'Italie et la Grèce le 28 février 1986. Avant d'ouvrir le chemin du Traité de Maastricht, l'acte unique a permis de redynamiser la construction européenne en fixant l'achèvement du marché intérieur, permettant la libre circulation également des capitaux et des services, en étendant les compétences de la CEE à

122 Signé le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1^er mai 1999, il modifie le Traité instituant la Communauté Européenne (Traité de Rome ou traité CE) et le traité sur l'Union Européenne (traité de Maastricht ou TUE). Son objectif est de créer un « espace de liberté, de sécurité et de justice ».

123 Face à l'OTAN doté d'une puissance avérée et au régime soviétique qui prend de l'importance en Europe de l'est, l'UEO reste toutefois une entité symbolique sans pouvoir, ni coopération réelle.

124 Créée le 25 mars 1957, la Communauté Économique Européenne (CEE) dont l'objectif était l'intégration économique entre les six pays de la CECA, sera dissoute le 1^er novembre 1993 pour devenir la Communauté européenne (CE). La CEE connait un premier élargissement le 1^er janvier 1973 marqué par l'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni. Le 1^er janvier 1981, c'est le tour de la Grèce, puis de l'Espagne et du Portugal le 1^er janvier 1986. Après la création de l'Union européenne en 1993, elle s'élargit à 15 autres pays pour former « l'Europe des 27 ».

125 Agbessi Komla (AMEWOA), L'aide au développement aide-t-elle le développement ? ... op. cit, p 38.

126 Dû à Jacques DELORS, premier président de la Commission de l'Union Européenne, l'acte unique européen en tant que traité constitutif a modifié le traité de Rome de 1957, qui instituait la CEE, en approfondissant ses objectifs vers la réalisation d'un marché unique européen.

127 Il s'agit de : l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Irlande, le Royaume-Uni, l'Espagne, le Portugal.

trois domaines à savoir : 1) la recherche et le développement technologique, 2) la préservation de l'environnement et 3) la politique étrangère commune.

1- La politique étrangère et la sécurité comme « piliers » des Traités de Maastricht

Avec le Traité de Maastricht signé le 7 février 1992 qui entre en vigueur le 1er novembre 1993, l'Union Européenne est instituée, et la Communauté Économique Européenne (CEE) change de dénomination pour devenir la Communauté Européenne¹²⁸ (CE) laquelle fusionne avec la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) qui expirait en 2002 ¹²⁹ . Par le Traité de Maastricht, les Communautés européennes sont transmutées pour devenir un des trois piliers de l'Union, dont le premier, le pilier communautaire regroupe à la fois la CE, le CECA et la CEEA. Le deuxième pilier quant à lui a trait à la politique étrangère et de sécurité commune tandis que le troisième pilier repose sur la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le Traité de Maastricht crée également la citoyenneté européenne et confère plusieurs droits comme la faculté de circuler et de résider librement dans les pays de la Communauté, le droit de voter et d'être élu dans l'État où l'on réside pour les élections européennes et municipales, et pose en outre les jalons de la création d'« une monnaie unique sous l'égide d'une Banque centrale européenne », le futur euro. Selon le principe de subsidiarité, les compétences de la Communauté sont étendues à d'autres domaines tels que: l'éducation, la formation professionnelle, la culture, la santé publique, la protection des consommateurs, les réseaux transeuropéens de transport, la politique industrielle, les services (eau, énergie) et l'environnement.

Par l'entrée en vigueur le 1er mai 1999 du Traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997, les trois piliers de Maastricht sont maintenus et les principes de liberté de mouvement des individus (tels que le droit d'asile ou l'octroie des visas), de démocratie et de respect des droits de l'homme, sont mis en avant. Le Traité inclut également de manière explicite le principe du développement durable, ainsi que le principe des coopérations renforcées 130 permettant aux pays qui le souhaitent d'avancer plus vite dans l'implémentation de procédures législatives, tout en prévoyant la réforme des institutions européennes¹³¹ en vue de l'adhésion des Pays de l'Europe Centrale et Orientale (PECO). Au demeurant, Il garantit le respect de droits supplémentaires à l'instar : des droits sociaux, de l'égalité hommes-femmes, des

128 La dénomination « Communauté Européenne » a remplacé celle de « Communauté Économique Européenne » le 1^er novembre 1993 avec l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht. L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1^er décembre 2009 met fin à la CE en tant qu'entité juridique, sa personnalité juridique étant transférée à l'Union Européenne qui en était dépourvue jusque là.

129 Avec le Traité de Nice, les composantes de la CECA ont été transférées au Traité de Rome.

130 La coopération renforcée est une procédure législative par laquelle un minimum de neuf (09) États membres de l'Union Européenne (UE) sont autorisés à établir une intégration ou une coopération accrue dans un domaine, dans le cadre des structures de l'UE, mais sans la participation des autres pays de l'UE. Il existe au sein de l'Union une coopération renforcée en matière de brevet, de taxe sur les transactions financières et de divorce.

131 Concernant les institutions de l'UE (le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union Européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes), voir : Klaus-Dieter (BORCHARDT), L'ABC du droit de l'Union européenne, Luxembourg, Office des publications de l'Union européenne, 2010, pp 45-46.

services publics, et renforce la protection des droits fondamentaux en interdisant toute discrimination.

2- La création de la constitution européenne par les Traités de Nice et de Lisbonne.

À travers le Traité de Nice dont la signature s'est faite le 26 février 2001, le Parlement de l'Union acquiert un rôle de co-législateur renforcé. Ledit Traité qui entre en vigueur le 1er février 2003 avec pour ambition de réformer les institutions de l'Union en vue de l'adhésion des PECO¹³², fournit une base juridique aux partis politiques des pays membres, et refonde le système de pondération des voix afin de faciliter le processus de décision à la majorité qualifiée à 27 au sein du Conseil. Le Traité de Nice améliore également la procédure relative à la mise en oeuvre des « coopérations renforcées »¹³³. Cependant, le Traité comportait quelques insuffisances puisque l'adoption de la charte des droits fondamentaux ne prévoit pas de valeur juridique contraignante de la part des instances de l'Union. En outre, le Traité fixe les principes et les méthodes d'évolution du système institutionnel en rapport avec l'élargissement de l'Union ; il définit également une nouvelle répartition des voix attribuées à chaque État au Conseil, ainsi qu'une relecture de la majorité qualifiée. Toutefois, le système de décision prévu par ce Traité privilégie dans sa complexité les pays à démographie médiane, comme l'Espagne et la Pologne, par rapport aux autres États membres. En 2002, une Convention sur l'avenir de l'Europe pose les bases de la réflexion au sujet du développement futur de l'Union. Suite à cette Convention sur l'avenir de l'Europe, le Conseil européen du 18 juin 2004 adopte un projet de « Constitution européenne ». La Convention redéfinit la majorité qualifiée en son article 24 alinéa 2 suivant : « la majorité qualifiée requise est constituée des deux tiers des États membres, représentant au moins les trois cinquièmes de la population de l'Union ». Signé à Rome le 29 octobre 2004, le Traité de Rome II¹³⁴ était appelé à remplacer les Traités fondateurs. Mais ce Traité, qui corrigeait les failles du Traité de Nice et instaurait un Traité constitutionnel pour l'UE, n'a pas été ratifié par tous les membres de l'Union et en raison de cet échec, le Traité de Lisbonne a été créé pour remplacer le Traité constitutionnel.

Le Traité de Lisbonne est signé le 23 juin 2007 afin de préserver les acquis de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Ainsi, l'Union acquiert la personnalité juridique ; la Charte des droits fondamentaux se dote d'une force contraignante ; la présidence du Conseil européen autrefois tournante devient stable; la décision de l'Union se fait sur la base de la double majorité ; la fonction de Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est créée ; et, le vote à la majorité qualifiée est étendu. Ce nouveau Traité entré en vigueur le 1er décembre 2009 après avoir été ratifier par les parlements de 26 États européens et par référendum en Irlande, permet l'application de la réadaptation institutionnelle qui était visée depuis les conclusions de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Le 12 octobre 2012, le prix Nobel de la paix est attribué à l'Union Européenne au

133 Le droit de veto est annihilé, et le système de coopération renforcée s'étend au deuxième pilier de Maastricht à savoir la Politique Etrangère et de sécurité Commune (PESC) et à la défense.

134 Le Traité de Rome II est encore appelé Traité établissant une constitution pour l'Europe ou traité de Rome de 2004, en abrégé TECE ou TCE, a été signé à Rome par les Chefs d'Etats et de gouvernement de l'Union Européenne le 24 octobre 2004, mais n'a pas pu entrer en vigueur comme prévu initialement le 1^er novembre 2006 puisqu'il n'a pas été ratifié par référendum par la France et les Pays-Bas au premier semestre 2005.

regard de son implication en faveur de la promotion de la paix, de la réconciliation, du principe de la démocratie et des droits de l'Homme en Europe.

PARAGRAPHE II : ITINÉRAIRE HISTORIQUE DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE (CEMAC).

A- De la colonisation au sein de l'Afrique Équatoriale Française (AEF) au
néocolonialisme dans le cadre de l'Union Douanière Équatoriale (UDE).

1- La marginalisation des travailleurs autochtones dans l'Afrique-Équatoriale
Française (AEF).

La naissance de l'Afrique-Équatoriale Française date du 15 janvier 1910 au moment où les travailleurs autochtones restent marginalisés et privés de leurs libertés parmi lesquelles le droit de bénéficier d'une part du fruit de leur récolte de caoutchouc en vertu des dispositions d'un décret de l'autorité coloniale. La colonisation est en effet caractérisée par le régime de l'arbitraire et les grandes sociétés privées continuent de surexploiter les populations locales¹³⁵. Après l'échec de l'Allemagne au cours de la Première Conflagration Mondiale, le Kamerun (Cameroun) qui jouit d'un statut particulier car n'ayant jamais été une colonie mais un protectorat franco-britannique placé sous la tutelle de la Société des Nations (SDN) dès 1919, se retrouve assimilée à l'Afrique-Équatoriale française et administré comme les autres colonies de l'AEF alors qu'il dispose en fait d'un commissariat autonome qui le distingue de la fédération proprement dite. Suite aux abus des colons français au sein de l'AEF, le Congolais André MATSWA fonde en 1926 à Paris l'« Amicale des originaires de l'Afrique-Équatoriale française », qui passe très vite de la simple association d'entraide quelle était, pour se muer en véritable syndicat pour la défense des intérêts des ressortissants africains de l'AEF. À son retour à Brazzaville, le révolutionnaire MATSWA réclame la fin de l'idéologie raciste¹³⁶ et du régime de l'indigénat, ainsi que le droit à la citoyenneté française pleine et entière pour les Africains. Ses manoeuvres subversives envers l'autorité coloniale vont conduire à sa condamnation à trois ans de prison, d'où il s'évade, et tente d'entrer en clandestinité mais est finalement repris et condamné à la prison à vie, avant de décéder en 1942 au Tchad en héros parmi ses partisans. L'histoire des martyrs d'Afrique s'est perpétué à travers la vie au Tchad du gouverneur Félix Éboué, qui se rallie aux Forces françaises libres en août 1940¹³⁷, en opposition au régime de Vichy qui le relève de ses fonctions et le condamne à mort. À la suite du Tchad, l'Oubangui-Chari, le Congo français, le Gabon (ces quatre pays constituent l'Afrique-Équatoriale française) qui forment l'Afrique française libre avec le Cameroun français, rejoignent la France libre. Brazzaville devient dès lors la capitale de l'AEF pour assurer à la France libre une solide assise politique, territoriale, humaine et financière. Après le référendum constitutionnel du 28 septembre 1958, les cinq entités constituant la fédération acquiert une autonomie (République congolaise ou Congo-Brazzaville, République centrafricaine, République gabonaise, république du Tchad et

135 André Gide lors de son voyage au Congo français entre 1925 et 1926, illustre la violence physique et structurelle des colons vis-à-vis des Africains de l'ère géographique de l'AEF en passant par des meurtres, des scènes de flagellations publiques et emprisonnements de manière arbitraires, dont il en parle dans son ouvrage Voyage au Congo.

136 Voir : Samir (AMIN), L'eurocentrisme, critique d'une idéologie, op cit.

137 Son soutien envers le général de Gaulle lui vaudra des félicitations et sa nomination comme gouverneur général de l'Afrique-Équatoriale française au mois de novembre1940.

république du Cameroun) au sein d'une éphémère Communauté française. En 1959, les nouvelles républiques se groupent en une association baptisée Union Douanière Equatoriale (UDE), avant d'accéder à la pleine indépendance en 1960.

2- La perpétuation des liens de la colonisation à travers la suppression des barrières

Le 29 Juin 1959, l'Union Douanière Equatoriale (UDE) - devenue Commission de la CEMAC aujourd'hui¹³⁸ - est instituée par les anciens États membres de l'AEF à savoir la République Centrafricaine, le Congo, le Gabon et le Tchad qui constituaient une organisation internationale intégrée avant leurs indépendances. À travers cette nouvelle méta-entité, ces pays ont perpétué les liens tissés avant la décolonisation, par la suppression des barrières tarifaires. Avant l'adhésion du Cameroun à l'UDE en 1962, et après l'échec de la mise sur pied d'un État fédéral puis d'une confédération d'États, les États de l'UDE ont finalement réussi à mettre sur pied à partir de la Conférence du 8 avril 1961 une coopération économique et technique¹³⁹. Par la suite, des échanges entre les pays membres de l'Union ont permis d'aboutir à la signature, à Brazzaville le 8 décembre 1964, d'un Traité créant une Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale (UDEAC), entre le Congo-Brazzaville, le Gabon, la République centrafricaine, le Tchad et le Cameroun. Cependant, le Traité du 8 décembre 1964 qui crée une zone de libre-échange et un fonds commun de solidarité, en organisant une coopération économique, surtout en matière d'implantation d'industries, n'est entré en vigueur que le 1^er janvier 1966.

B- De la création de l'Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale

(UDEAC) à l'avènement de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC).

1- Le renforcement de la solidarité régionale à travers l'Union Douanière et
Économique de l'Afrique Centrale (UDEAC).

L'Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale (UDEAC) est instituée à travers le Traité du 8 décembre 1964 signé à Brazzaville, dans le but de développer les échanges et d'intégrer les économies de la sous-région. L'entrée de la Guinée Équatoriale au sein de l'organisation se fera en 1984. Historiquement, et conformément au préambule du Traité instituant l'UDEAC¹⁴⁰, les présidents de la sous-région Afrique centrale ( Cameroun, Tchad, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale) ont mis sur pieds une Union pour : le renforcement de la solidarité régionale et la promotion de l'établissement graduel et progressif d'un Marché Commun de l'Afrique centrale; l'élimination des obstacles au Commerce Inter-États afin de favoriser l'extension des marchés nationaux et à l'amélioration du niveau de vie de ses populations; le renforcement de l'unité des économies de la sous-région par le biais de l'harmonisation des politiques d'industrialisation, la répartition équitable des projets communautaires et la coordination des programmes de développement des

138 Voir : Abdel Salam (MAHADI AMIR), L'intégration et le dynamisme de la paix dans la zone CEMAC , mémoire de droit public option Relations internationales, Université de Bangui (RCA), 2008, p 1.

139 Pour plus de détails, lire : François (BORELLA), « L'Union de Etats de l'Afrique Centrale » in Annuaire français de Droit international, 1968, pp 167-177.

140 Traité instituant l'Union Douanière et Économique de l'Afrique Centrale, suivant modifications de l'acte N° 2/91-UDEAC-556-CE-27 du 6 décembre 1991 à Libreville.

différents secteurs de production et partant, la création d'un véritable marché commun africain et la consolidation de l'Unité Africaine.

Mais, le fonctionnement de cette organisation est resté limité par plusieurs déterminants au rang desquels : le nationalisme des États freinant la libre-circulation et le problème du financement des activités de l'organisation. Incapable d'atteindre la quasi-totalité des objectifs qu'elle s'était fixée et minée par les problèmes sus-évoqués, l'UDEAC a perdu sa crédibilité pour transmettre le témoin de l'intégration régionale à la CEMAC.

2- La convergence monétaire et commerciale par les organes et institutions de la

Par son Traité constitutif signé le 16 mars 1994 à Ndjamena (Tchad), lequel est entré en vigueur en juin 1999, la CEMAC se décline à travers deux Unions à savoir : l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC), responsable de la convergence monétaire des États membres, et l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC), dont la mission est d'harmoniser les réglementations en vigueur au sein des États membres afin de dynamiser les échanges commerciaux et faciliter la convergences des politiques économiques au sein de la sous-région. La CEMAC présidée depuis le 24 mars 2019 par Son Excellence Paul BIYA, Président de la République de Cameroun, vise à établir une union avérée entre les peuples des États membres pour raffermir leurs solidarités géographique et humaine, ainsi que de promouvoir les marchés nationaux par l'élimination des entraves au commerce intercommunautaire. La CEMAC coordonne également les programmes de développement à travers l'harmonisation des projets industriels. Au demeurant, les institutions et organes de la CEMAC sont :

- La Conférence des chefs d'États chargé de définir la politique de la Communauté et d'orienter l'action de l'UEAC et de l'UMAC.

- La Commission, organe exécutif de la communauté, siégeant à Bangui (République centrafricaine).

- La Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC), siégeant à Yaoundé (Cameroun) définit et conduit la politique monétaire.

- La Banque de Développement des États de l'Afrique Centrale (BDEAC), siégeant à Brazzaville (Congo) assure le financement du Développement.

- La Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) siégeant au Gabon.

SECTION II : LES ENJEUX DE LA COOPÉRATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE (UE) ET LA CEMAC.

Selon Jean ZIEGLER, « l'Afrique est [...] le continent qui possède les dépôts les plus étendus de minerais stratégiques (cobalt, uranium, manganèse, etc.) et de minerais précieux (or, argent, diamants) »¹⁴¹ , d'où l'intérêt des anciennes métropoles à nouer des liens avec elle (paragraphe I) dans le cadre de la promotion du développement sociopolitique et économique notamment dans les pays de la zone CEMAC (paragraphe II).

PARAGRAPHE I : LA PÉRENNISATION DES LIENS HISTORIQUES ENTRE LES EX-COLONIES ET LEURS ANCIENNES MÉTROPOLES : LES APE RÉGIONAUX UNION EUROPÉENNE - CEMAC.

1- De l'attractivité des ressources naturelles de l'Afrique centrale ...

Situées dans le bassin du Congo, deuxième poumon écologique du monde après l'Amazonie, les richesses dont disposent les pays de l'Afrique centrale sont aussi diverses qu'abondantes, allant des ressources minières (pétrole, gaz, or, argent, bauxite, tantale, ...) et forestières aux produits issus de l'agriculture (à l'instar de la banane, du café, du coton et du cacao entre autres). Dans cette perspective, « le pétrole et la forêt représentent les principales richesses de la CEMAC¹⁴² » bien que la dotation en ressources pétrolières ne soit pas l'apanage de la République centrafricaine et que le Tchad ne soit pas pourvu comme ses pairs de la sous-région des ressources forestières, étant géographiquement situé dans le sahel¹⁴³. « La CEMAC produit selon les estimations de la BEAC en 2006 environ 61,5 millions de tonnes de pétrole brut par an (dont 4.5 millions pour le Cameroun ; 13,8 millions pour le Congo ; 13,4 millions pour le Gabon ; 18.5 millions pour la Guinée Equatoriale ; et 11,4 millions pour le Tchad). En 2004, les réserves pétrolières de la CEMAC étaient évaluées à environ 160 milliards de barils¹⁴⁴.» La plupart des pays de la zone CEMAC dispose de réserves en gaz naturel dont la plupart est associé au pétrole¹⁴⁵. Ainsi, les estimations de gaz naturel du Congo s'élèvent à 391 milliards de m³ tandis que le Cameroun dépositaire d'une réserve de bauxite considérable à Kribi et Mini Martap, dont le coût d'exploitation s'élève à près de 4 milliards de $ US d'investissement, possède la deuxième réserve de gaz naturel d'Afrique sub-saharienne après le Nigéria. Concernant les ressources forestières, leur gestion est assurée par « les États de la CEMAC et certains organismes qui servent de partenaires techniques comme l'Organisation Africaine du Bois, la conférence sur les écosystèmes de forets denses et humides d'Afrique centrale (CEFDHAC) et les projets (PRGIE)¹⁴⁶».

142 Ibrahim (NGOUHOUO), Les investissements directs étrangers en Afrique centrale ... op. cit, p 65.

145 Le reste n'étant pas associé au pétrole se trouve en zone maritime notamment à Banga Marine et Litchendjili.

146 Ibrahim (NGOUHOUO), Les investissements directs étrangers en Afrique centrale, ... op. cit, p 68.

2- ... À l'instauration du partenariat économique entre l'Europe et les pays de

À partir des années 1960 - qui auraient dû marquer la fin du régime d'association du Traité de Rome entre les Pays et Territoires d'Outre-Mer (PTOM) et la CEE - les pays de la CEMAC accèdent à la souveraineté internationale, ce qui devrait conduire à leur autonomie à la fois sur les plans politique, économique et social ¹⁴⁷ . Cependant, les relations « historiques ¹⁴⁸» qui lient le groupe constitué des pays de la CEMAC et celui des pays de l'Union Européenne, anciennement dénommée CEE, ne vont pas changer de substance, depuis que ces jeunes États de l'Afrique centrale étaient des colonies, en demeurant empreintes d'impérialisme. C'est ainsi que pour endiguer la menace socialiste soviétique dont « l'enjeu pour l'Europe [du bloc de l'ouest] était essentiellement d'éviter que ces anciennes colonies, désormais de nouveaux États indépendants, ne tombent dans le giron de l'URSS ¹⁴⁹», des accords vont être concluent à partir de 1963, date de la signature de la convention de Yaoundé I, entre ces deux méta-entités, perpétuant le SPG initié depuis 1958 et la politique d'aide au développement mise en place par le Traité de Rome en 1957, jusqu'en 2010 relative à la convention de Cotonou révisée, en passant par les accords de Lomé. Dans un esprit de réinterprétation de l'histoire, le général De Gaulle affirme dès lors que « la France avait changé la colonisation en coopération »¹⁵⁰ érigeant verbalement ses anciennes colonies au rang de partenaires en vue du développement, lequel s'est soldé par un résultat mitigé pour les pays de la zone CEMAC. L'enjeu de la guerre froide se radicalise à travers celui des richesses naturelles de l'Afrique centrale tant convoitées par l'Occident. Ne pouvant se résoudre à renoncer à une source juteuse de matières premières et de débouchés pour ses produits manufacturés, la CEE devenue UE va sécuriser ses approvisionnements en produits de base¹⁵¹ par les accords sus-évoqués produisant plusieurs externalités¹⁵².

1- L'exploitation étrangère de la sous-région de l'Afrique centrale ...

Force est de constater que les Africains produisent ce qu'ils ne consomment pas en

consommant ce qu'ils ne produisent pas traduisant par ce fait l'extraversion de leurs

147 Force est de constater que les pays d'Afrique n'ont pas une véritable indépendance car plusieurs de ces pays n'ont pas la maitrise de leur monnaie et sont tributaires de la détérioration des termes de l'échange. Pour plus de détails, lire l'article intitulé « le franc CFA et le développement de l'Afrique » du Pr Nicolas (AGBOHOU) et Joseph (TCHUNDJANG POUEMI), Monnaie, servitude et liberté, la répression monétaire de l'Afrique, Ouranos, Washington D.C., 1979, 357 p.

148 À partir du 15^e siècle, qui marque la découverte des Amériques par Christophe COLOMB, jusqu'au 19^e siècle, les relations entre l'Afrique et l'Occident se traduisent par l'esclavage à travers le commerce triangulaire. Dès février 1884, la Conférence de Berlin inaugure officiellement la colonisation de l'Afrique qui à précédée l'avènement du néocolonialisme par la signature des conventions de Yaoundé, Lomé et Cotonou entre 1963 et 2010.

149 Lantame Jean (NIKABOU), Les conventions ACP-EU et les sanctions économiques ... op. cit, p 7.

150 Emmanuel (WONYU), L'Afro-pessimisme, un alibi français ?... op. cit, p.38

151 Il s'agit notamment des produits forestiers et issus de l'agriculture tels que : le bois, l'huile de palme, l'hévéa, le café, le cacao, le coton, la banane entre autres ainsi que des minerais rares et précieux comme l'or, l'argent, le tantale, le pétrole entre autres.

152 Il s'agit des conséquences néfastes des accords de partenariats économiques à l'instar de la perte des recettes douanières, la fragilisation des économies locales faiblement industrialisées et moins concurrentielles que les multinationales étrangères.

économies. D'après la théorie ricardienne de l'échange international¹⁵³, « les colonies ayant des matières premières en abondance avaient la mission de les produire en grande quantité. Les métropoles disposant de capitaux considérables devaient s'occuper de la transformation de ces produits primaires en produits manufacturés à écouler dans les colonies ¹⁵⁴». Cette matrice a favorisé le développement des multinationales étrangères dont les produits sont importés encore aujourd'hui de manière massive par les pays africains et de la CEMAC en particulier à cause du caractère embryonnaire du tissu industriel local inadapté pour faire face à la concurrence exogène, d'où la contestation des APE¹⁵⁵ par la société civile desdits pays. Ces entreprises métropolitaines allant du domaine de l'industrie minière jusqu'aux télécommunications en passant par la filière des BTP (Bâtiments et Travaux Publics) ont ainsi pu développer des succursales au sein du marché locale communautaire, déstructurant par effet d'entrainement la capacité de ses acteurs à pérenniser leur créativité nécessaire au développement. Le corolaire de cette verticalité des échanges entre la CEMAC et l'Union Européenne est l'annihilation de la dimension horizontale intra-africaine nécessaire au processus d'intégration ¹⁵⁶ , or l'intégration régionale multipliée par les atouts d'une coopération internationale avantageuse se traduit par l'optimisation des infrastructures industrielles à l'inverse d'un consumérisme croissant incité par le commerce international dont les représentants se constituent en filiales des entreprises étrangères. Le problème de cette division internationale du travail est accentué par l'imprégnation faible des ressortissants de l'Afrique centrale du mécanisme des marchés financiers et, la faible pénétration de la culture de l'épargne et des banques dans la zone CEMAC victimes de plusieurs facteurs d'incertitude¹⁵⁷.

2- ... Par les sociétés multinationales, obstacle au développement.

La société multinationale comme « unité de production (des biens et services) ayant des activités dans au moins deux pays, disposant d'une direction multinationale et réalisant une partie importante de son chiffre d'affaires de ses activités à l'étranger¹⁵⁸» se présente comme le prolongement de la volonté des anciennes métropoles vis-à-vis des États d'Afrique en général et d'Afrique centrale en particulier à travers ses activités extractives de matières brutes en disséminant des branches productives par l'application d'investissements directs et

153 La théorie ricardienne repose sur le postulat qui vise à inciter les États à valoriser une production sur la base de ses avantages comparatifs au lieu de mobiliser des facteurs rares qui augmentent son coût de production.

154 Nguway Kpalaingu (KADONY), Une introduction aux relations internationales africaines, op. cit, p 53.

155 Voir : Grain, Les habits neufs du colonialisme les accords de partenariat économique entre l'UE et l'Afrique, Août 2017, 12 p ; Roger (BLEIN), « Des Conventions de Yaoundé à l'Accord de Cotonou : 40 ans de « je t'aime, moi non plus » ! » in Grain de sel, N° 39, juin - août 2007, pp. 4-5

156 Nguway Kpalaingu (KADONY), Une introduction aux relations internationales africaines, ...op. cit, p 54 ; Rapport d'information, Le Cameroun face à l'APE avec l'Union Européenne : Menace ou opportunité ?, Friedrich Ebert Stiftung, Yaoundé, novembre 2015, p 52 : « La signature en 2009 et la ratification le 22 juillet 2014 de manière isolée d'un APE intérimaire par le Cameroun a visiblement fragilisé la cohésion politique des pays d'Afrique Centrale membres de la CEEAC et/ou de la CEMAC »

157 Voir NGNIADO NOGNOU KAMDEM (Edwige), Incertitude et mise en oeuvre de la politique monétaire dans la CEMAC, Thèse de Doctorat en Sciences Economiques, Université de Bordeaux, 29 janvier 2016, p 94. « Il s'agit de l'incertitude sur l'état réel de l'économie, l'incertitude sur la structure et la dynamique de l'économie, et l'incertitude stratégique liée à la réaction des agents économiques et des marchés financiers aux décisions de politique monétaire de la banque centrale ».

158 Nguway Kpalaingu (KADONY), Une introduction aux relations internationales africaines, op. cit, p 185.

de portefeuille. « Depuis les indépendances jusqu'à nos jours, les entreprises étrangères ont confié à l'Afrique des opérations de production à des niveaux inférieurs. Parfois, les tâches des entreprises se limitent aux opérations de montage, plaçant le continent dans une perpétuelle dépendance ¹⁵⁹ », caractérisée par le consumérisme à outrance, l'assistance technique pour le renforcement des capacités des ressources humaines locales communautaires ainsi que pour sortir de la déliquescence de ses infrastructures, l'insuffisance de sa production énergétique causant des délestages multiples, la faible productivité industrielle marquée par un tissu agroalimentaire rudimentaire fournissant des denrées incompatibles avec les normes internationales. La zone CEMAC dans cette division du travail à l'échelle internationale s'en trouve par ce fait alourdi et peine à sortir du peloton des pays pauvres. Prenant l'exemple de la CEDEAO (Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest), une enquête fût menée dans les années 1980¹⁶⁰ en Côte d'Ivoire auprès des sociétés multinationales à savoir : Nestlé, Air-liquid et Carnaud S.A. montrant la stagnation en termes de recrutement du personnel et d'investissement dans le domaine technologique. Dans la zone CEMAC, les programmes de l'Union Européenne ne sont pas en reste dans cette logique de stagnation en dépit l'expertise technique et des moyens financiers mobilisés. Les sociétés multinationales se caractérisent donc par « la discrimination dans les investissements (dans les pays africains, elles s'intéressent aux secteurs des produits de base qui ne postulent pas généralement le capital intensif) ; l'internationalisation de la production ou la nouvelle division internationale du travail (elle est plus meurtrière que la forme traditionnelle d'autant plus qu'elle renforce vigoureusement la dépendance) ,
· la maîtrise de la révolution scientifique et technique (les multinationales détiennent la technologie de pointe qui favorise l'économie d'échelle et conséquemment la croissance économique, mais en Afrique les multinationales transfèrent les « miettes » technologiques ,
· les techniques pour échapper à la fiscalité (à cet effet plusieurs techniques sont mises sur pied) ,
· la mystification du « secret d'exploitation » ,
· la recherche du contrôle univoque ,
· le système industriel singleton ,
· le transfert des bénéfices ,
· le flottement monétaire, la corruption ¹⁶¹».

PARAGRAPHE II : L'ENJEU DU DÉVELOPPEMENT SOCIOPOLITIQUE ET ÉCONOMIQUE DES PAYS DE LA CEMAC.

1- L'enjeu de la démocratie par l'inclusion des acteurs non-étatiques en zone

Dans le cadre de la coopération entre l'Union Européenne et la CEMAC, l'accord de Cotonou prévoit la mise en valeur du principe de démocratie à travers : la promotion de l'État de droit¹⁶² et la consolidation de la paix dans les pays en proie à des crises sécuritaires¹⁶³ en l'occurrence postélectorales. À titre d'exemple tiré de la CEDEAO, le régime du général EYADEMA du Togo a subit des sanctions économiques européennes pour non respect des règles du jeu démocratique en juillet 1998 et juin 2003 en matière d'élections

162 Voir Article 9, alinéa 1 de l'Accord de Cotonou révisé à Ouagadougou le 22 juin 2010.

163 Voir Article 11, alinéa 6 ; article 20, alinéa 1 (d) ; article 33, alinéa 1 (a) de l'Accord de Cotonou ... op. cit.

présidentielles¹⁶⁴. « Au Cameroun, les arrestations et détentions arbitraires semblent devenir une règle de droit qu'aucun pays civilisé ne peut se permettre d'ériger [...] En 2003, plus de 45 personnes étaient assassinées dans les prisons camerounaises sans que les autorités puissent justifier des conditions de ces morts qui s'accumulent sans encombrer leurs consciences¹⁶⁵». L'enjeu de la démocratie vise donc à renforcer le développement participatif de toutes les composantes sociales de la région de l'Afrique centrale à travers l'inclusion des acteurs non étatiques dans la formulation et la mise en oeuvre des programmes de développement. Afin de favoriser cette inclusion de la société civile, l'Union Européenne finance des projets permettant de contribuer à l'autonomisation des couches vulnérables parmi lesquelles les femmes, les jeunes et les autochtones. Pour cause, « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes¹⁶⁶ ». Les collectivités territoriales et le monde des entreprises jouent également un rôle important dans la libéralisation des relations économiques entre l'Union Européenne et les pays de la CEMAC en qualité d'acteurs secondaires des relations internationales pour le développement local. De plus, la démocratie est aussi synonyme de liberté d'expression et cette dernière « est encore chère payée en Afrique, même dans des pays considérés comme des modèles en matières de démocratie. Au Sénégal, pays jusqu'ici épargné par les soubresauts de l'arbitraire, la liberté d'expression est devenue un délit passible d'une peine de prison ou d'agressions physiques brutales et inhumaines.¹⁶⁷ »

2- La bonne gouvernance comme enjeu de développement communautaire.

« [La] bonne gouvernance comme l'exercice du pouvoir par les divers paliers de gouvernement de façon efficace, honnête, équitable, transparente et responsable¹⁶⁸ » est l'un des domaines où les dirigeants africains n'ont généralement pas pu se distinguer. Le déficit de gouvernance est l'une des raisons du retard économique de l'Afrique caractérisé par la baisse de son PIB (Produit Intérieur Brut) annuel, la diminution de ses exportations, l'accroissement de la dette extérieure, la corruption et la baisse de l'IDH (Indice de Développement Humain). «La bonne gouvernance est [ainsi] le fondement de la gestion participative, démocratique et transparente des affaires publiques...(sic) et donc considérée comme un moyen d'aider les gouvernements à atteindre leurs objectifs en matière de développement humain et d'élimination de la pauvreté¹⁶⁹». Impliquant la démocratie, la bonne gouvernance devrait favoriser le développement des pays de la CEMAC par une

164 Lantame Jean (NIKABOU), Les conventions ACP-EU et les sanctions économiques ... op. cit, pp 140-150.

165 Cheikh Tidiane (DIOP), L'Afrique en attente, Paris, L'Harmattan, 2006, p 54.

168 Lantame Jean (NIKABOU), Les conventions ACP-EU et les sanctions économiques ... op. cit, p 94.

gestion participative ¹⁷⁰ dans l'élaboration des programmes et projets de développement permettant à tous les citoyens de la communauté de s'approprier la responsabilité de la vision de l'émergence. En outre, la bonne gouvernance implique la lutte contre la corruption¹⁷¹ « car beaucoup se contentent de s'installer au pouvoir « à la place des Blancs », avec leurs anciens privilèges, sans toujours les justifier par leur travail et la défense de l'intérêt général¹⁷²». Ainsi, « Pour [la bourgeoisie africaine], nationaliser ne signifie pas ordonner l'État en fonction de rapports sociaux nouveaux dont on décide de faciliter l'éclosion. Nationalisation, pour elle, signifie très exactement transfert aux autochtones des passe-droits hérités de la période coloniale¹⁷³ ». Ce qui a pour corolaire la frustration sociale¹⁷⁴ d'où l'éclatement des conflits armés. De cette conception, ressort l'urgence pour l'élite africaine en particulier et l'ensemble des citoyens de la CEMAC indépendamment de leur niveau de vie, de procéder à une prise de conscience pour sortir de l'influence des égoïsmes nationaux en promouvant l'intérêt général communautaire dans le cadre de la construction d'un ordre régional et mondial incluant la valorisation de toutes ses composantes sans discrimination.

B- La préservation des enjeux économiques par les systèmes de stabilisation des

1- Le STABEX et le SYSMIN de la Convention de Lomé II comme prémices du
système de stabilisation des prix des matières premières.

Le STABEX (système de Stabilisation des recettes d'Exportation pour les produits agricoles) va être institué avec la convention de Lomé 1 (1975-1979) signé le 28 février 1975, par 9 pays de la CEE et 46 pays ACP. Le fonds STABEX¹⁷⁵ était destiné à compenser les pertes en cas de chute des prix, lorsque les recettes diminuent d'au moins 5% par rapport à la norme fixée à la moyenne et de conserver les excédents en cas de hausse des prix sur le marché international¹⁷⁶. L'ouverture du marché communautaire du système de Lomé était considérée comme un engagement de l'Europe en faveur d'une mise en oeuvre plus juste des échanges commerciaux internationaux, à travers l'introduction du principe de non-réciprocité¹⁷⁷, pour permettre à plus de 90% des produits agricoles originaires des pays ACP d'entrer dans le marché européen en franchise de douane y compris le sucre et la viande bovine. Il faut noter que la convention de Lomé I va apporter des innovations dans la

170 Voir Article 20, alinéa 1(d) et article 3 de l'annexe IV de l'Accord de Cotonou révisé à Ouagadougou le 22 juin 2010 concernant la bonne gouvernance ; article 23 alinéa c du même accord parlant spécifiquement de l'approche participative.

171 Pour Achille (MBEMBE), Sortir de la grande nuit, Paris, La Découverte, 2010, p 24, « la notion de « crimes contre l'humanité » devrait elle-même faire l'objet d'une interprétation étendue qui inclue non seulement les massacres et les violations aggravées des droits humains, mais aussi des faits graves de corruption et de pillage des ressources naturelles d'un pays. Il va de soi que des acteurs privés locaux ou internationaux pourraient également être visés par de telles dispositions. »

173 Franz (FANON), Les Damnés de la terre, Paris, Maspero, 1961, p 115 cité par Jean (ZIEGLER), Main basse sur l'Afrique, Paris, Seuil, 1963, p 41.

174 Voir René (DUMONT), L'Afrique noire est mal partie, ... op. cit, p 77.

175 Parmi les principaux bénéficiaires figurent le Cameroun, la Côte d'Ivoire et le Sénégal. Les produits camerounais tels que : la banane, le café, le cacao, le pétrole brut, l'aluminium vont ainsi pouvoir entrer dans le marché européen en franchise de douane tandis que les produits manufacturés européens importés par le Cameroun subiront des taxations douanières.

176 Herman (NDADJO MBA), Analyse de l'accord de partenariat économique (APE) intérimaire ..., op. cit, p 54.

coopération UE-ACP en conférant plus de responsabilité aux pays ACP dans les projets à réaliser à travers le Centre de Développement Industriel (CDI) et le Centre Technique de Coopération agricole et rurale (CTC). À la suite de la convention de Lomé I, celle de Lomé II (1979-1984) a été signé le 31 octobre 1979 entre neuf (09) pays de la CEE et cinquante-huit (58) Etats ACP, mettant sur pieds le Système de stabilisation de la production Minière (SYSMIN) qui repose sur les mêmes principes que le STABEX mais dans le domaine des mines avec la possibilité pour les pays bénéficiaires de faire des prêts en cas de fluctuation recettes des ressources minières. Des pays comme la Zambie et le Zaïre, riches en minerais bénéficieront de cette opportunité dans un échange tout aussi intéressant pour les pays développés jouissant d'une gamme accessible de produits tels que : le cobalt, le cuivre, l'or, le phosphate, le manganèse, le tantale, l'uranium, le fer, la bauxite, l'étain. Cependant de 1970 à 1990, la part de l'Afrique dans les échanges commerciaux internationaux a baissé de 1,9% à 1,2% pour le cas du produit brut mondial, de 3,8% à 1,6% concernant la part de l'Afrique dans le commerce mondial et de 25% à 15% concernant les IDE en Afrique, tandis que d'autres pays ne bénéficiant du système des préférences ont connu des avancées¹⁷⁸. Ainsi, « Une évolution de la situation des États ACP sur le Marché européen, se traduisant principalement par leur marginalisation, n'a pas épargné les préférences commerciales prévues par les Conventions UE-ACP¹⁷⁹»

2- Le Système de Préférences Généralisées (SPG) : un autre moyen de promotion

Historiquement, le SPG (Système de Préférences Généralisées) est un mécanisme mis en place lors du mandat de Raúl PREBISCH comme premier Secrétaire Général du CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement) de 1964 à 1969. En effet, en 1964, dans son document préparatoire de la première conférence du CNUCED, rapport intitulé « Towards a new trade policy for development », il pose les jalons du SPG - en attendant l'idée d'un mécanisme plus favorable en faveur des pays en développement - , en considérant que « bien que le principe de la nation la plus favorisée soit valide dans la régulation des relations commerciales entre égaux, ce n'est pas un concept adapté pour des échanges les impliquant des pays de puissances économiques largement inégales »180 afin d'aider les pays en développement à palier aux difficultés que leurs économies rencontrent en matière d'exportation où les coûts sont élevés. Cette idée ne reçut pas l'assentiment de tous les pays développés notamment des États-Unis et du Canada tandis que la CEE était favorable mais sous conditions de choisir les pays et les produits entrant dans le système. La deuxième conférence du CNUCED tenue à New Dehli en 1968, marque la date de création du SPG ¹⁸¹ reposant sur le principe d'échanges non réciproques et non discriminatoires en faveur des Pays En Développement (PED) et des mesures spéciales parmi

178 Lantame Jean (NIKABOU), Les conventions ACP-EU et les sanctions économiques ... op. cit, p 32.

180 CNUCED, « Toward a new trade policy for development », 1964, p 66. Cité dans Jonathan SORRIAUX, Le système de préférences généralisées de l'Union Européenne : le droit douanier facteur de développement, Thèse de Doctorat en Droit, 2014, p 11.

181 Jean-Jacques (HALLAERT), « L'impact du SPG européen sur les pays en développement d'Asie », Mondes

en développement, no 2 (2002): 39?50. Cité par Jonathan SORRIAUX, Le système de préférences généralisées de l'Union Européenne : le droit douanier facteur de développement, Thèse de Doctorat en Droit, 2014, p 11.

les pays les moins avancés des PED, pour promouvoir leurs revenus d'exportation, favoriser leur industrialisation et d'éradiquer la pauvreté. Faisant acte de pionnière parmi les autres acteurs des relations internationales, la CEE mis en place le SPG le 1^er juillet 1971. Elle est suivie dans sa mouvance par le Japon et la Norvège la même année ; en 1972, c'est le tour de la Finlande, la Suède, la Nouvelle Zélande, la Suisse, l'Autriche ; en 1974, le Canada et l'Australie leur emboîtent le pas avant que les Etats-Unis les rejoignent en 1976, d'où aujourd'hui la multiplicité des SPG. Le SPG, contrairement à la clause de la nation la plus favorisée (NPF), favorise donc les pays en développement qui respectent les conventions de l'OIT, à qui sont accordés une préférence douanière et partant une augmentation des exportations en direction des pays développés appliquant ce mécanisme. Le SPG repose sur quatre caractéristiques : autonomie, unilatéralité, non-discrimination et généralisation. La généralisation implique que l'ensemble des pays développés sont en position de l'appliquer ; la non-discrimination est le bénéfice que les PED sans distinction peuvent en tirer de ce mécanisme ; ce système a pour trait d'être également unilatéral, autrement dit, de manière non réciproque, les PED ne sont pas forcés d'octroyer sur son territoire des préférences ou des exemptions de douane aux marchandise du pays développés qui les octroie ; enfin, ce système est autonome en ce sens qu'il ne présuppose pas la tenue des négociations entre les parties, son application est pour ainsi automatique. Il faut noter que les causes de la suspension ou du retrait d'un PED du mécanisme de préférences généralisées concernent l'accroissement de son IDH (le pays devenant développé ne jouit plus de ce système) jusqu'au respect des principes relatifs aux droits de l'Homme, de la démocratie, de la bonne gouvernance en passant par la graduation¹⁸² et les pratiques commerciales déloyales graves. Le SPG de l'Union Européenne est aujourd'hui déterminé par le règlement 978/2012¹⁸³ qui s'applique depuis le 1^er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2023.

182 La graduation implique que les PED ne peuvent pas excéder dans l'exportation de leurs produits au-delà d'un volume définie conventionnellement par les pays développés.

183 PARLEMENT EUROPEEN et CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, Règlement n°978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil. Cité dans Jonathan SORRIAUX, Le système de préférences généralisées de l'Union Européenne ... op. cit, p 16.

CHAPITRE II : LES FINANCEMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE CADRE DE LA CEMAC.

« À la veille de l'Accord de Cotonou, tout ce que l'on pouvait affirmer du FED était qu'il est devenu un instrument notablement incompréhensible et difficilement maîtrisable, même par les États censés en bénéficier. Il contenait une multitude d'instruments avec des règles particulières. Le flou s'était durablement installé, tellement qu'il était aussi très facile de profiter d'une largesse du système. Cette situation est loin de concourir à l'efficacité de cet instrument quant à son objectif de promouvoir le développement.¹⁸⁴ » Depuis 1957, l'Union Européenne entretient des rapports avec les pays africains à travers les Accords de coopération dont l'instrument d'aide privilégié est le FED. Ce Fonds destiné à fournir une assistance technique et financière aux pays en voie de développement a pour alibi de concourir à la réalisation des actions à mener pour l'émergence des pays africains. Cela dit, quelques programmes financés par l'Union Européenne (UE) en zone CEMAC (section I) ferons l'objet de notre étude à côté des initiatives propres de la CEMAC, parlant de l'action de l'Union Européenne dans les programmes de la CEMAC (section II).

SECTION I : QUELQUES PROGRAMMES FINANCÉS PAR L'UNION EUROPÉENNE (UE) EN ZONE CEMAC.

Dans le cadre de ses relations avec l'Afrique centrale, l'Union Européenne dispose d'un arsenal de programmes à l'instar de ceux du 10^e Fond Européen de Développement (FED) (paragraphe I) et du 11^e Fonds Européen de Développement (FED) (paragraphe II), principalement liés aux besoins d'intégration des économies de la CEMAC dans le système mondial des échanges, mais dont l'impact sur l'industrialisation et la capacitation des ressources humaines locales est insuffisant.

A- Le Programme d'Appui au Commerce et à l'Intégration Economique (PACIE).

1- Les objectifs du Programme d'Appui au Commerce et à l'Intégration
Economique (PACIE) en faveur du développement économique de l'Afrique centrale.

Le Programme d'Appui au Commerce et à l'Intégration Économique (PACIE) a été un programme régional dont l'objectif global dans le cadre du 10^e FED était de favoriser de manière durable l'intégration des économies de l'Afrique centrale dans le système mondiale des échanges et partant, réduire ostensiblement la pauvreté¹⁸⁵. Il a eu pour publics cibles la Commission de la CEMAC d'une part et d'autre part ses six États membres à savoir : le Cameroun, la République Centrafricaine, la République du Congo, le Gabon, la Guinée équatoriale, le Tchad, La République démocratique du Congo et de manière partielle, Sao Tome et Principe. Ce programme a été financé par l'Union Européenne à hauteur de 68 millions d'euros avec pour Ordonnateur régional le Président de la Commission de la CEMAC, dont 3 millions d'euros ont été dédié au volet de l'amélioration de la gestion et de la convergence des finances publiques dans le cadre macroéconomique et 1 millions d'euros pour le volet d'appui aux acquis de la réforme fiscalo-douanière relevant de la consolidation de l'Union douanière et de la zone de libre-échange. Ces deux composantes du Programme

184 Lantame Jean (NIKABOU), Les conventions ACP-EU et les sanctions économiques ... op. cit, p 247.

ont été sous-traitées par le PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement) à travers son Pôle « Stratégies de développement & Finances Publiques »¹⁸⁶ pour une durée de 25 mois. Le Pôle fut chargé de fournir une assistance technique aux différents réseaux d'expertises régionaux en termes de transfert de compétences aux publics cibles par la formation des ressources humaines, l'échange d'expérience et la vulgarisation des bonnes pratiques macroéconomiques. Cela dit, le volet financier eu pour objectif spécifique¹⁸⁷ : d'assurer la convergence des économies et la stabilité macroéconomique en améliorant la gestion des finances publiques pour une meilleure résilience des États et de la sous-région face aux crises ; et le volet fiscalo-douanier avait pour objectifs spécifiques¹⁸⁸ de : soutenir l'intégration des économies de la sous-région dans le cadre de la Division Internationale du Travail (DIT), favoriser le passage au marché unique à travers la conclusion et suivi de l'Accord de Partenariat Économique (APE) et appuyer le développement des infrastructures de base afin de faciliter le mouvement des biens et des personnes à l'intérieur et aux entrées de la sous-région. Ces ambitions du pôle sont donc passées par la : consolidation les capacités de pilotage des réformes des finances publiques par la Commission de la CEMAC, en appuyant l'effort de convergence et d'harmonisation fiscale ; la consolidation des capacités de mise en oeuvre des réformes budgétaires et de mobilisation des ressources internes des administrations nationales ; l'amélioration de la redevabilité, de la transparence budgétaire et de la gouvernance fiscale par la sensibilisation les acteurs tels que les Parlements, les Cours des Comptes, les médias et la société civile, aux enjeux des réformes et de l'intégration régionale.

2- Les attentes du Programme d'Appui au Commerce et à l'Intégration

Dans le cadre du volet financier du Programme, le Conseil des ministres de la CEMAC a adopté en 2011 six nouvelles directives rénovant le cadre harmonisé des finances publiques au sein des États membres de leur Union monétaire. Ces mesures ont prévu de promouvoir les principes de performance, de transparence et de redevabilité dans l'exécution des politiques publiques et le plan d'actions reposant sur la sensibilisation et l'appropriation desdites mesures par les États membres a été transposé dans les cadres légaux et réglementaires nationaux. Par ailleurs, depuis juin 2013, la CEMAC a décidé la création d'une direction des finances publiques, afin d'assurer un leadership auprès des États membres dans le domaine de la réforme des finances publiques, et dans un tel contexte, le Pôle « Stratégies de développement & Finances Publiques » du PNUD a poursuivi, au travers du programme du PACTE, son appui à l'exécution du Plan d'actions de la CEMAC, décliné selon les plusieurs objectifs financiers spécifiques¹⁸⁹ à savoir : La gestion par la C-CEMAC du suivi/évaluation de la transposition et de la mise en oeuvre des directives dans les Etats membres ; La mise en oeuvre par les États de la réforme conformes aux directives adoptées en s'appuyant sur les ressources humaines formées à la réforme et un cadre institutionnel adapté ; l'opérationnalisation de la plateforme e-formation du Pôle pour répondre à la demande des pays de la sous-région ; Le renforcement des capacités des acteurs du contrôle externe (Parlements, Cours des Comptes, médias et société civile) sur la base d'un socle d'expertise pérenne. En outre sur le plan fiscalo-douanier, le pôle du PNUD s'est appesanti

sur sa capacité à : appuyer la C-CEMAC dans son rôle de suivi de l'harmonisation fiscale et d'appui aux administrations fiscales nationales ; appuyer les régies financières pour renforcer la mobilisation des ressources fiscales ; et, développer le contrôle démocratique et assurer l'information du public sur les politiques fiscales. Au demeurant, ces différentes mesures sur le plan fiscalo-douanier en adéquation avec le Traité de la CEMAC dans le contexte des APE, étaient destinées à lutter contre la fraude fiscale, limiter les pertes de recettes douanières liées à l'ouverture commerciale en accroissant les ressources des États et optimiser le régime des exonérations fiscales.

B- Le Programme de Restructuration et de Mise à Niveau de l'Afrique centrale

Le PRMN reposait sur quatre piliers ou composantes à savoir : renforcer les capacités institutionnelles régionales en matière de mise à niveau et d'appui au secteur privé ; renforcer des compétences des institutions d'appui et d'encadrement du secteur privé ; appuyer les structures nationales du programme et améliorer l'environnement du climat des affaires ; et

enfin, établir une programmation pilote de mise à niveau et d'appui à la compétitivité des entreprises. Ces différents piliers se sont déclinés en activités selon le tableau suivant :

Axes d'intervention	Activités du Programme
Composante 1 : Renforcement les capacités institutionnelles régionales en matière de mise à niveau et d'appui au secteur privé	Réalisation des compétences et outils nécessaires pour les structures régionales des afin de piloter et gérer le Programme
	Duplication et élargissement des programmes d'appui au secteur privé par les Commissions de la CEMAC et de la CEEAC
	Définition des actions prioritaires à mettre en place en intégrant les chaînes de valeur transfrontières par une stratégie commune d'amélioration de la compétitivité
Composante 2 : Renforcement des compétences des institutions d'appui et d'encadrement du secteur privé	Accompagnement des PME, notamment en matière de mise à niveau et d'entreprenariat par des consultants nationaux et le marché de conseil de la sous-région offrant des services diversifiés et adaptés aux besoins
	Impliquent des institutions financières dans la gouvernance du Programme et le financement de plans de mise à niveau des entreprises
	Accompagnement durable aux entreprises de la sous-région par des centres sectoriels d'appui à la compétitivité des entreprises
Composante 3 : Appui aux structures nationales du programme et amélioration de l'environnement du climat des affaires	Renforcement des capacités institutionnelles des ministères chargés de l'industrie, des PMEs, du Patronat, des associations professionnelles et institutions financières pour l'élaboration et le suivi du programme
	Mise en oeuvre de politiques de management, de référentiels et d'instruments de gestion du programme
	Reformulation du programme d'appui à la compétitivité du secteur privé ou du programme national de mise à niveau
	Appui à la simplification et à la vulgarisation du cadre réglementaire pour la promotion de l'entreprenariat, du développement du secteur privé et de la culture entrepreneuriale
	Formulation du diagnostic stratégique de

Composante 4 : Programmation pilote de mise à niveau et d'appui à la compétitivité des entreprises

Source : compilation de l'auteur à partir des données de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), Programme de Restructuration et de Mise à Niveau de l'Afrique centrale, 2016, 11 p et de la Fiche numéro 02/01, Programme de Restructuration et de Mise à Niveau de l'Afrique centrale, septembre 2017, 1 p [en ligne] https://eeas.europa.eu/delegations/gabon/36510/programme-de-restructuration-et-de-mise-à-niveau-de-lafrique-centrale-prmn fr consulté le 27 février 2021.

PARAGRAPHE II : LES DÉTERMINANTS DU 11^E FOND EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT (FED).

A- Vue d'ensemble de l'Instrument Contribuant à la Stabilité et à la Paix (ICSP)¹⁹⁰
dans la prévention des conflits dans le monde.

1- Les objectifs de sécurité de l'Instrument Contribuant à la Stabilité et à la Paix
(ICSP).

L'Instrument Contribuant à la Stabilité et à la Paix (ICSP) fut l'un des principaux outils d'assistance extérieure permettant à l'UE de jouer un rôle majeur pour prévenir les crises dans le monde et intervenir en cas de crise émergente ou avérée. L'ICSP a ainsi contribué à l'approche globale de la gestion des crises en complétant l'aide humanitaire et l'aide au développement de l'Union Européenne. En raison de la sensibilité des thématiques il n'y eut pas d'appel à propositions mais la majorité de projets a été mis en oeuvre par les agences des États membres selon un fonctionnement en gestion déléguée. L'ICSP a été doté d'un budget de 2,3 milliards d'euros sur la période 2014-2020, en allouant une aide financière et technique qui repose sur deux piliers : premièrement, la réponse aux situations de crise à court terme et deuxièmement, la prévention face aux menaces à long terme¹⁹¹. La réponse aux situations de crise représente 70% du budget. Ces mesures de court terme (18 mois maximum) visaient à répondre rapidement aux situations de crise afin d'éviter les conflits politiques et/ou d'éviter que la situation ne dégénère en conflit armé. La réponse aux situations de crise passait par : un soutien à la mise en oeuvre des résolutions des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité ou les tribunaux pénaux internationaux ; des mesures pour reconstruire des infrastructures essentielles, des logements, bâtiments publics, bien économiques ; des mesures visant à lutter contre l'utilisation illicite des armes à feu et à détecter les mines et les neutraliser ; un soutien face à l'impact potentiel de mouvements soudains de population.

Concernant les projets du deuxième pilier relatif à la prévention face aux menaces à long terme¹⁹², il s'agissait de : prévenir les conflits et consolider la paix par la détection précoce et l'analyse des risques, la médiation et le dialogue, des missions civiles de stabilisation, de récupération post-conflit et post-catastrophe, et la non utilisation des ressources naturelles pour financer les conflits. Il s'agissait aussi de faire face aux menaces mondiales, transrégionales et émergentes à travers la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisées, les menaces à la santé à l'instar de la contrefaçon de médicament, les effets du climat, la lutte contre les menaces aux infrastructures critiques, atténuation des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. Parmi les parties prenantes à ce projet figuraient : les ONG, les associations, les administrations publiques à l'instar des collectivités territoriales entre autres. Cela dit, tous les États tiers qui ont connu une situation de crise ou de post-crise pouvaient en bénéficier.

2- L'avenir de l'Instrument contribuant à la stabilité et à la paix (ICSP) au sein de

l'Instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale (NDICI) après 2021.

L'Instrument Contribuant à la Stabilité et à la Paix (ICSP) est intégré à l'Instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale (NDICI) pour la période 2021-2027¹⁹³. Ce nouvel instrument est doté d'un budget de 89 200 000 000 d'euros sur proposition de la Commission de l'Union Européenne¹⁹⁴. Se considérant comme un acteur central des relations internationales¹⁹⁵, l'Union Européenne valorise les valeurs de paix, de démocratie et de respect des droits de l'Homme. Conformément à l'article 3, paragraphe 5 du TUE qui stipule que « dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens [...] contribu[ant] à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies »¹⁹⁶, à l'article 8, alinéa 1 qui précise que « l'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération¹⁹⁷ » et alinéa 2 où se référant « aux fins du paragraphe 1, l'Union peut conclure des accords spécifiques avec les pays concernés [...] accords [qui] peuvent comporter des droits et obligations réciproques ainsi que la possibilité de conduire des actions en commun. Leur mise en oeuvre fai[sant] l'objet d'une concertation

193 Voir https://www.touteleurope.eu/l-europe-et-moi/fonds-europeen-de-developpement-fed/ consulté le 26 avril 2021. Pour la période 2021-2027, le Fonds Européen de Développement qui de 2014 à 2020 était doté d'une cagnotte de 30,5 milliards, sera intégré à l'Instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale (NDICI).

194 Commission de l'Union européenne, Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, Bruxelles, 14 juin 2018, p 12.

périodique¹⁹⁸ », ainsi qu'à l'article 21 du traité sur l'Union Européenne dont le paragraphe 1 précise que « l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international¹⁹⁹», les objectifs spécifiques de l'Instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale (NDICI) sont : a) soutenir et encourager le dialogue et la coopération avec les régions et pays tiers du voisinage européen, d'Afrique subsaharienne, d'Asie et du Pacifique, ainsi que des Amériques et des Caraïbes ; b) promouvoir les droits de l'homme et la démocratie, soutenir les organisations de la société civile, consolider la stabilité et la paix et relever d'autres défis qui se posent à l'échelle mondiale ; c) réagir rapidement aux situations de crise, d'instabilité et de conflit ; renforcer la résilience et assurer le lien entre aide humanitaire et action en faveur du développement ; et, répondre aux besoins et aux priorités relevant de la politique étrangère.

B- Le programme sur la « Facilité de Coopération Technique V (FCT V) » pour la

1- Le contexte d'émergence du programme sur la « Facilité de Coopération
Technique V (FCT V).

Quatre FCT ont déjà été réalisées dans le cadre du 9^e et du 10^e FED dans l'objectif de « garantir une mise en oeuvre efficace et efficiente du processus de programmation et de formulation et de poursuivre l'appui apporté à la CEMAC par le biais de la mise en oeuvre des ressources allouées dans le PIR 11^e FED pour l'Afrique centrale, conformément aux critères de pertinence, de qualité, de complémentarité, et d'efficacité notamment.²⁰¹ » Et spécifiquement, « d'appuyer la mise en oeuvre de la coopération UE (sic) en Afrique centrale grâce notamment à la réalisation d'études d'identification, de formulation et enfin l'exécution des actions du PIR Afrique centrale 11^e FED; ainsi qu'une meilleure sensibilisation des acteurs clés sur les questions générales de développement, de commerce et des politiques de l'UE dans ces secteurs par le biais de la formation et information des parties prenantes en Afrique centrale.²⁰²» Il s'est agit clairement de l'appui à la mise en oeuvre des PIN par la réalisation d'études de faisabilité²⁰³ et la formation des opérateurs nationaux (ON). Parmi les parties prenantes ou groupes ciblés par ce projet, figuraient exactement : la CEMAC, les services techniques de la Commission de la CEMAC, les ministères et institutions techniques des Etats membres de la communauté et les acteurs de la société civile concernés²⁰⁴. En

200 Union européenne, Document relatif à l'action pour "Facilité de coopération technique pour l'Afrique centrale Communauté économique et monétaire d'Afrique centrale (CEMAC) - Facilité de coopération technique V (FCT V), 2017, 14 p.

203 Cellule d'appui à l'ordonnateur national (CAON) FED, Fiche technique (Facilité de coopération technique Xième FED, 1 p.

204 Union européenne, Document relatif à l'action pour "Facilité de coopération technique ... op. cit, p 4.

conformité avec l'ODD (Objectif de Développement Durable) 17²⁰⁵, la finalité du FCT V se déclinait à travers plusieurs actions : l'accompagnement de façon satisfaisante dans la mise en oeuvre des programmes et projets identifiés et formulés dans le cadre du 11^e FED sont avec succès ; la capacitation de l'ordonnateur régional et du groupe de travail technique du PIR afin d'assurer la mise en oeuvre, le suivi, la visibilité et la coordination globale des interventions suivant l'application correcte des règles et des procédures de mise en oeuvre ; la mise en oeuvre effective des réunions entre les différents acteurs clés de la programmation et de la mise en oeuvre du PIR 11^e FED ; le renforcement des connaissances sur les questions de développement et de commerce en l'occurrence, chez les décideurs-clés, à travers l'organisation et la participation aux conférences et séminaires liés aux priorités de la coopération entre l'UE et la région ; l'amélioration de l'appropriation des programmes et projets par l'ensemble des parties prenantes aux niveaux régional et national par une meilleure implication et communication dans le processus d'identification et formulation des programmes et des projets envisagés ; la sensibilisation des principaux acteurs régionaux (y compris les acteurs non étatiques) sur les stratégies et les objectifs liés aux axes prioritaires du PIR 11^e FED, et mieux.

2- La bonne gouvernance, l'égalité hommes-femmes et l'environnement, au coeur

des activités principales du programme sur la « Facilité de Coopération Technique V (FCT V).

Parmi les mesures d'accompagnement du plan indicatif du 11^e FED, figuraient deux mesures d'accompagnement à savoir : l'appui aux ordonnateurs régionaux (OR) auquel était réservé un montant de 4 millions d'euros pour l'année 2016 et la facilité de coopération technique (FCT), d'un montant global de 4 millions d'euros soit 2 millions d'euros en 2015 et le même montant en 2017 ( dont la moitié 1 million d'euros a été alloué à la CEEAC) réservé aux Organisations régionales dument mandatées à savoir la CEEAC et la CEMAC. Le projet FCT V du PIR 11^e FED²⁰⁶ reposait essentiellement sur des questions transversales comme : la promotion de la bonne gouvernance, de l'égalité entre hommes et femmes et la préservation de l'environnement. Les principales activités du FCT V concernaient deux piliers à savoir : la facilité d'assistance technique et le financement des séminaires et formations. La facilité d'assistance technique concernait : la provision d'expertise à court et moyen terme pour effectuer des études sectorielles et des enquêtes, la contribution aux différents étapes du cycle de projet (identification, formulation, suivi/évaluation, comptabilité/audit) pour le 11^e FED et pour les autres programmes de l'UE. Ce premier pilier visait à être mis à profit pour l'appui aux stratégies sectorielles des pays ainsi qu'au dialogue sectoriel dans les domaines de la coopération entre l'UE et la CEMAC. Il permit enfin de mener une étude sur l'organisation institutionnelle et les projets de réformes institutionnelles de la Commission de la CEMAC en ligne avec le processus de rationalisation des deux communautés économiques régionales. D'autre part, le deuxième pilier concernant le financement des séminaires et formations soutint : différentes actions de formation telles que des séminaires ou des activités de sensibilisation avant ou pendant la formulation d'un projet ou programme à

205 L'Objectif de développement durable 17 vise à « renforcer les moyens de mettre en oeuvre un partenariat mondial pour le développement et le revitaliser ».

206 Union Européenne (UE), Document relatif à l'action pour "Facilité de coopération technique ... op, cit.

l'exemple d'atelier de gestion de cycle de projet des parties concernées dans un des secteurs identifiés dans le PIR et conformément aux procédures FED; ce deuxième pilier soutint également les activités à court terme plus générales de formation et de sensibilisation pour les cadres de la Commission de la CEMAC (C-CEMAC) et/ou les acteurs non étatiques sur les sujets relatifs aux priorités de l'accord de partenariat ACP-UE; la participation des cadres de la C-CEMAC et/ou des acteurs non étatiques à des réunions ou séminaires sur les thèmes du développement ou du commerce; l'appui à l'organisation de conférences et séminaires liés aux axes prioritaires du PIR 11^e FED, des manifestations culturelles, des forums ou des conférences notamment sur les thèmes du lien entre culture et intégration régionale ; des séminaires et/ou ateliers en lien avec les négociations Afrique centrale-UE pour l'adhésion à l'APE d'étape ; des activités de communication et de visibilité pour renforcer l'appropriation et l'implication des parties prenantes. La mise en oeuvre du FCT V a été prévue par l'article 17 de l'annexe IV de l'accord de Cotonou pour une période de 48 mois.

Matrice des champs d'intervention des Programmes Indicatifs Régionaux (PIR)

Source : Union Européenne, Évaluation de la coopération UE-Afrique centrale (2008-2016), annexes du rapport documentaire, Vol 3, annexes 2-8, Janvier 2019, p 475.

SECTION II : L'ACTION DE L'UNION EUROPÉENNE (UE) DANS LES PROGRAMMES DE LA CEMAC.

Le FED tend vers l'idéal de la lutte contre la déliquescence sociopolitique dont souffre l'Afrique, par un dialogue de qualité entre les acteurs de la sphère européenne et ceux de la sphère sous-régionale d'Afrique centrale, qui de concert, ont mis sur pieds les Programmes Indicatifs Régionaux (PIR) ²⁰⁷ , à côté du Programme des Réformes Économiques et Financières de la CEMAC (PREF-CEMAC) (paragraphe I). Ces derniers traduisent dans une dynamique de « démarginalisation » la vision CEMAC à l'horizon 2025 qui se déploie à travers le Programme Économique Régional (PER) dont les projets intégrateurs (paragraphe II) constituent un ensemble de moyens pouvant rapprocher les peuples de cette communauté et partant, favoriser le développement d'une zone de libre-échange.

PARAGRAPHE I : PRÉSENTATION DU PROGRAMME INDICATIF RÉGIONAL (PIR) DU 11^E FED ET DU PROGRAMME DES RÉFORMES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES (PREF) DE LA CEMAC.

A- Les enjeux politiques, économiques et écologiques du Programme Indicatif
Régional (PIR) du 11^e Fond Européen de Développement (FED).

1- Les termes de référence du Comité de Pilotage du PIR du 11e FED.

Conformément à l'Accord de Cotonou, l'élaboration, l'approbation, la signature et les revues du Programme Indicatif Régional sont définies par l'Union Européenne, la CEMAC et la CEEAC qui en sont parties prenantes. Un Comité de Pilotage mis en place par ces dernières garanti la coopération et un dialogue politique de qualité pour assurer la cohérence des projets mis en oeuvre. Ce Comité de Pilotage a trois niveaux : exécutif, technique et élargi. Le Comité de Pilotage Exécutif (COPEX) est composé : du Secrétaire général de la CEEAC ; du Président de la Commission de la CEMAC ; du (ou des) chef(s) de délégation de l'Union Européenne accrédité(s) auprès des Organisations Régionales Dûment Mandatées (ORDM) ou des directeurs Afrique de l'ouest et centrale de la direction générale du développement et de la coopération Europe-Aid (DEVCO) et du Service européen pour l'action extérieure

207 Pour plus de détails, voir l'article 4 de l'Annexe IV de l'Accord de Cotonou révisé ... op, cit.

(SEAE). Le Comité Technique (CT) est constitué : Pour l'Union européenne, du(ou des) chef(s) de délégation de l'UE accrédité(s) auprès des ORDM ou son/leurs représentant(s) ; pour la CEEAC, du coordonnateur et du coordonnateur adjoint de la Cellule d'appui à l'Ordonnateur régional du FED ; pour la CEMAC, des Commissaires en charge du département des infrastructures et développement durable et celui en charge du marché commun ou leurs représentants. Enfin, le Comité de Pilotage Élargi (COPEL) a dans sa composition : le Secrétaire général de la CEEAC ; le Président de la Commission de la CEMAC ; le directeur Afrique de l'ouest et centrale de la DG DEVCO de la Commission européenne ; le directeur Afrique de l'ouest et centrale du Service européen de l'action extérieure ; les ordonnateurs nationaux des pays membres de la CEEAC, et toute autre organisation ou organe technique de la région que la CEMAC, la CEEAC et l'Union Européenne auront jugé opportun d'inviter. Tandis que le COPEL dont l'une des prérogatives est de présenter « aux ordonnateurs nationaux les propositions pour la programmation et les conditions d'accès aux ressources »²⁰⁸ se réunit une fois par an sur proposition des parties, le COPEX se réunit en principe à Libreville une fois par semestre et de façon exceptionnelle sur convocation des co-présidents et le CT, chaque trimestre et de manière extraordinaire.

2- Le plan d'engagement du PIR du 11e FED, révélateur du déni du développement

Doté de 350 millions d'euros, le 11^e FED s'articulait autour de 3 domaines prioritaires et 7 objectifs spécifiques. Dans le cadre de ce FED, 43 millions d'euros (12% du FED) pour la réalisation du domaine prioritaire n° 1 relatif à l'intégration politique et la coopération en matière de paix et de sécurité soit : 13 millions d'euros pour la réalisation de l'objectif spécifique n° 1.1 relatif à la réalisation de la feuille de route paix et sécurité de la CEEAC, 30 millions d'euros pour la réalisation de l'objectif spécifique n° 1.2 relatif à la réduction des facteurs structurels d'instabilité dans la région ; 221 millions d'euros (61% du FED) pour la réalisation du domaine prioritaire n° 2 relatif à l'intégration économique et commerciale (incluant les infrastructures économiques) soit : 26 millions d'euros pour la réalisation de l'objectif spécifique n° 2.1 relatif au renforcement des capacités des institutions régionales pour assurer la construction d'un marché régional intégré et la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement de l'APE, 30 millions d'euros pour la réalisation de l'objectif spécifique n° 2.2 relatif au renforcement des capacités des administrations nationales pour transposer sur le plan national, et rendre effectives, les décisions prises tant au niveau régional que multilatéral pour stimuler le commerce et consolider les marchés, 155 millions d'euros pour la réalisation de l'objectif spécifique n° 2.3 relatif à l'amélioration du fonctionnement et de l'interconnexion des réseaux d'infrastructures économiques régionales ; 88 millions d'euros (26% du FED) sont consacrés pour la réalisation du domaine prioritaire n° 3 relatif à la gestion durable des ressources naturelles et de la biodiversité soit : 28 millions d'euros pour la réalisation de l'objectif spécifique n° 3.1 relatif à la gestion plus durable des ressources naturelles et 60 millions d'euros pour la réalisation de l'objectif spécifique n° 3.2 relatif à la

préservation plus efficace de la biodiversité et des écosystèmes fragiles et 8 millions d'euros (2% du FED)²⁰⁹ est reversé pour des mesures d'accompagnement.

Dans le cadre de la préparation et la mise en oeuvre des projets ce plan d'engagement, il existait une complémentarité entre le PIR et les fonds nationaux à l'instar du budget national et d'autres ressources, ainsi que des PIN (programmes indicatifs nationaux). En effet, « Les programmes indicatifs nationaux (PIN) dérivent d'une idée de programmer l'aide du FED, introduite dans Lomé I. Les principaux acteurs s'étaient alors accordés sur ce que la programmation aiderait, d'une part, les pays ACP à mieux planifier leurs investissements si chacun connaissait à l'avance l'aide ce qu'il allait recevoir ; et d'autre part, la Communauté de mieux suivre l'aide octroyée. Cela lui permettrait de s'adapter aux plans de développement des pays ACP, et aussi de coordonner son financement avec celui d'autres donateurs.²¹⁰» La cohérence entre le programme régional et les autres programmes est avérée dans le deuxième axe portant sur l'appui à la compétitivité des économies nationales de l'objectif spécifique n°2.2 traitant du renforcement des capacités des administrations nationales, du domaine prioritaire n° 2 du PIR 11^e FED, qui vise à « améliorer les infrastructures de qualité afin de permettre aux entreprises de se conformer aux normes, mesures sanitaires et phytosanitaires[...] en complémentarité avec les actions mises en oeuvre dans le cadre du programme d'appui au commerce et à l'intégration économique (PACIE) du PIR 10^ème FED²¹¹». En outre, le deuxième axe portant sur l'appui à la sécurité maritime dans la région Afrique centrale de l'objectif spécifique n° 1.2 traitant de la réduction des facteurs structurels d'instabilité dans la région de l'Afrique centrale, du domaine prioritaire n° 1 du PIR 11^e FED, vise le « renforcement des capacités des administrations nationales (douanes, polices, autorités portuaires, ministères des pêches...)[...] dans le cadre du projet CRIMGO (routes maritimes critiques dans le golfe de Guinée) et d'autres projets financés par l'Instrument contribuant à la stabilité et à la paix (ICSP) ²¹²».

B- Le Programme des Réformes Économiques et Financières (PREF) au secours du

1- Le contexte d'émergence du Programme des Réformes Économiques et
Financières de la CEMAC (PREF-CEMAC).

La détérioration des termes de l'échange sur le plan économique et financier et la présence de Boko Haram ainsi que les exactions des groupes armées en Centrafrique sur le plan sécuritaire, sont facteurs de la récession économique de la CEMAC à partir de 2014, entrainant une crise humanitaire par l'afflux des réfugiés et des déplacés. Cette situation macroéconomique de la sous-région a conduit les Chefs d'États de la CEMAC à une première rencontre pour mettre sur pieds le PREF-CEMAC le 30 juin 2016 lors de leur Session extraordinaire au Centre des Conférences Internationales de SIPOPO en marge du Conseil des ministres de l'UEAC (Union Économique de l'Afrique Centrale) tenu le 27 juillet 2016 à Malabo. Au cours de cette session, a été passé en revue l'état d'avancement des négociations

210 Lantame Jean (NIKABOU), Les conventions ACP-EU et les sanctions économiques ... op. cit, p 59.

sur les APE entre l'Union Européenne et la CEMAC pour parvenir à un accord régional complet, en même temps que le Président de la république du Congo, Son Excellence Denis SASSOU N'GUESSO, a été investi de la charge de présider le Programme de Réformes Économiques et Financières de la CEMAC (PREF-CEMAC) en s'appuyant sur un Comité de Pilotage (COPIL). La deuxième rencontre s'est tenue sous l'impulsion du Cameroun, le 23 décembre 2016 à Yaoundé où 21 mesures de redressement économique avec le concours du FMI ont été édictées en excluant l'idée d'un ajustement de la parité monétaire mais en encourageant des réformes structurelles adéquates. Face aux insuffisances de la phase 1 du PER, le PREF-CEMAC a prôné la multiplication des filières du tissu économique communautaire fortement dépendant de la production des matières premières à l'instar de l'extraction pétrolière, qui amenuise la résilience de la communauté à faire face aux chocs exogènes. Le PREF-CEMAC a également prôné l'assainissement du climat des affaires, le redressement des finances publiques des pays membres de la communauté et l'augmentation des réserves de change. Les 16 et 17 janvier 2017, s'est tenue la première rencontre du COPIL PREF-CEMAC²¹³ sous la présidence de Son Excellence Monsieur Gilbert ONDONGO, Ministre de l'économie, du développement industriel et de la promotion du secteur privé de la République du Congo et Président dudit Comité, en marge de la Session préparatoire de la Cellule de Suivi du COPIL PREF-CEMAC tenue à Brazzaville les 13 et 14 janvier 2017.

2- La matrice des actions du Programme des Réformes Economiques et Financières

213 Communiqué final, Première réunion du Comité de pilotage des Programmes des Réformes Économiques et Financières de la CEMAC (PREF-CEMAC), Brazzaville, Le 17 janvier 2017, 4 p.

3. Harmonisation des règles budgétaires et amélioration de la coordination des politiques budgétaires	États membres ; commission de la CEMAC	Élevé	2019-2021	Pilier 2 : Politique monétaire et système financier
Objectifs généraux
Acteurs/ responsables des objectifs spécifiques	Niveaux de Priorité	Échéances	4. Reconstitution des réserves de change
États membres, CEMAC, BEAC, COBAC,	Élevé	2017-2020	5. Renforcement de l'efficacité de la politique monétaire
États membres ; BEAC	Élevé	2018	6. Renforcement de la stabilité et de l'inclusion financière dans la CEAMC et la lutte contre le blanchiment
États membres ; BEAC ; COBAC ; COSUMAF ; GABAC ; Commission de la CEMAC ; Bourses ; Banques commerciales	Élevé	2018	7. Redynamiser les marchés financiers
Etats membres ; COSUMAF ; BEAC ; Bourses ; Commission de la CEMAC ; Banques ; Compagnies d'assurance ; CIMA ; Organisations patronales ; entreprises	Élevé	2018-2020	8. Réforme de la BDEAC
BDEAC ; États membres	Élevé	2020
Pilier 3 : Réformes structurelles
Objectifs généraux	Acteurs/ responsables des objectifs spécifiques	Niveaux de Priorité	Échéances
10. Amélioration du climat des affaires	Commission de la CEMAC ; États membres ; SFI ; Institutions communautaires	Élevé	2017-2020		11. Développement des formes
États membres ; BDEAC ;	Élevé	2017-2018

Source : compilation de l'auteur à partir des données du Programme des Réformes Économiques et Financières de la CEMAC (PREF-CEMAC), août 2017, 117 p.

Face à la crise macroéconomique que traverse la CEMAC depuis 2014 marquée par la récession des cours du pétrole et des autres matières premières, le programme prioritaire de sauvetage dénommé PREF-CEMAC couvrant la période allant de 2017 à 2020, axé autour de cinq piliers et quinze objectifs généraux, a été mis sur pied à Yaoundé en 2016 par la Conférence des Chefs d'Etats de la CEMAC, pour transformer structurellement les économies de la communauté en conférant à chaque pays membre la responsabilité des négociations avec les institutions de Bretton Woods. Au cours de la douzième session ordinaire du COPIL PREF-CEMAC²¹⁴ du 18 décembre 2020, le COPIL s'est satisfait de la mise en oeuvre des actions de la matrice du PREF-CEMAC. Toutefois, avec le déclenchement de la pandémie à Coronavirus, les économies de la CEMAC ont enregistré une croissance de -3,1% en 2020 contre 2,1% en 2019 avec des perspectives incertaines pour 2021²¹⁵.

214 Communiqué final, Douzième session ordinaire du Comité de pilotage du Programme des Réformes Économiques et Financières de la CEMAC (PREF-CEMAC), Brazzaville, le 18 décembre 2020, 5 p.

215 CEMAC, Rapport définitif de Surveillance Multilatérale 2019 et Perspectives pour 2020 et 2021, 39^e édition, octobre 2020, p 20.

PARAGRAPHE II : LE DÉPLOIEMENT LIMITÉ DES PHASES DU PROGRAMME ÉCONOMIQUE RÉGIONAL (PER).

A- Les résultats mitigés des phases 1 (2011-2015) et 2 (2017-2021) du Programme
Économique Régional.

1- Le cas de la première phase (2011-2015) du Programme Économique Régional :
une occasion manquée.

« Faire de la CEMAC un espace économique intégré émergent où règnent la sécurité, la solidarité et la bonne gouvernance, au service du développement humain », telle est la vision de la CEMAC à l'horizon 2025 qui se décline à travers les trois phases du Programme Économique Régional (PER). Il s'agit de la feuille de route sur quinze années subdivisée en trois programmes quinquennaux dans le but d'aboutir au développement de la sous-région à travers plusieurs activités économiques et sociales.

Le Plan opérationnel 2011-2015 du PER²¹⁶ a prévu un budget pluriannuel détaillé en fonction des différentes activités à mener pour la mobilisation et l'affectation des ressources financières et se voulait être un conducteur pour les différentes institutions, organes et institutions spécialisées et pays membres de la CEMAC à travers ses déclinaisons au plan national²¹⁷, sans oublier les acteurs de la sphère privée et les bailleurs de fonds qui ont pu avoir une meilleure visibilité de leur champ d'action sur le plan communautaire. D'après cette phase 1 du PER, la CEMAC, riche en ressources naturelles²¹⁸ par son appartenance au Bassin du Congo reste en queue de peloton de l'indice de développement humain²¹⁹ à cause de son déficit infrastructurel dans le domaine des voies de transports et de la production de l'énergie, des conditions sociales difficiles liées au taux de pauvreté élevé de la communauté, la prolifération des pandémies et un tissu industriel embryonnaire. C'est afin de relever ces défis que la vision CEMAC à travers son PER a été pensée. La phase 1 du PER s'est donc articulée à travers : 5 axes, 12 objectifs stratégiques, 27 programmes et 107 projets²²⁰. Doté d'un dispositif institutionnel constitué : du Conseil des Ministres de l'Union Économique de l'Afrique Centrale, du Comité Inter-États élargi à des Experts sectoriels, à l'Union des Patronats d'Afrique Centrale (UNIPACE) et à l'Organisation Syndicale des Travailleurs de l'Afrique Centrale (OSTAC), de la Commission de la CEMAC, des Cellules Nationales (CN) du PER et des partenaires au développement à titre consultatif, la phase 1 du PER nécessitait un financement de 3.157,553 milliards de FCFA sur la base de deux sources de revenus - une partie de la Taxe communautaire d'intégration et le Fonds émergence CEMAC - pour dynamiser l'investissement privée et accroître le volume des IDE dans la sous-région et partant, assurer les cinq axes de son plan opérationnel 2011-2015 à savoir : la vision partagée du développement communautaire ; la bonne Gouvernance et l'amélioration de l'environnement des affaires ; les réalisation des infrastructures de qualité et l'aménagement

216 Plan opérationnel 2011-2015, Programme Economique Régional (PER/CEMAC), Juillet 2012, 137 p.

217 Le PER d'envergure sous-régionale, se décline à travers ses articulations au niveau national par des programmes pour chaque pays membre.

218 Après l'Amazonie, le Bassin du Congo est le deuxième poumon écologique du monde sur le plan forestier et hydraulique, doté d'un fort potentiel minier, minéral mais peu exploité sur le plan agricole.

219 Lire à ce sujet : Rapport d'étape, Programme Economique Régional (PER/CEMAC) 2009-2015, CEMAC 2025 : Vers une économie régionale intégrée et émergente, Volume 1, janvier 2009, p 5 ; Rapport final, Programme Economique Régionale 2010-2015, CEMAC 2025 : Vers une économie régionale intégrée et émergente, Volume 1, octobre 2009, p 9.

du territoire ; la valorisation du capital humain à travers la formation des jeunes dans les centres d'excellence régionaux ; la capitalisation du Marché commun pour les entreprises communautaires et la diversification du tissu économique.

Toutefois le recours à ces sources de financement a montré ses limites et à cause de sa dépendance au secteur pétrolier marqué par une baisse des prix en 2014, la faible densification de son tissu industriel et les défis sécuritaires²²¹, la croissance économique de la CEMAC a chutée à -0,4% en 2016, subissant les contrecoups de la récession mondiale qui a affectée les pays de la zone euro tandis que les pays émergents comme la Chine et l'Inde faisaient preuve d'une croissance rapide et soutenue²²².

2- La deuxième phase (2017-2021) du Programme Économique Régional ou la

« La Conférence des Chefs d'États de la CEMAC, en session ordinaire du 14 mars 2006 tenue à Bata, en Guinée Équatoriale, a décidé d'initier une mutation en profondeur de la CEMAC en adoptant le programmes de réformes institutionnelles (PRI) 2006-2008. Un des chantiers de cette réforme est l'élaboration d'une vision à long terme » ²²³, « réformes institutionnelles et structurelles préconisées par les audits décidés lors du Sommet extraordinaire de Juin 2005 à Malabo ²²⁴» antérieurement.

À la suite des résultats mitigés du PER 1 qui visait à « construire les fondements institutionnels de l'émergence ²²⁵», le PER 2 a pour but « l'ancrage des piliers de la diversification économique de la communauté ²²⁶», répondant aux mesures prescrites lors du Sommet extraordinaire de la Conférence des Chefs d'États de la CEMAC tenue à Yaoundé le 23 décembre 2016, d'où la stratégie de financement adoptée a été l'organisation d'une table ronde des bailleurs de fonds sous la supervision de S.E. Denis SASSOU N'GUESSO, Président de la République du Congo, parrain du PER 2017-2021 et Président dédié du PREF-CEMAC. De la conférence qui précède, les Chefs d'États ont décidés des 21 points parmi lesquels : Renforcer la stabilité économique sur la base d'efforts structurels adéquats ; redresser la courbe de l'économie en capitalisant les avantages de la coopération internationale ; promouvoir une vision commune de la CEMAC par le développement des infrastructures, le développement durable pour le bien-être social ; multiplier les efforts en vue d'une solidarité agissante dans la sous-région face aux menaces sécuritaires et économiques ; développer le système bancaire en zone CEMAC ; encourager la BEAC à financer les marchés de capitaux en remplacement des financements directs ; assainir les finances publiques des États membres en proie à un contexte de fragilité économique ; favoriser les PPP (partenariats publics privés) pour la réalisation des infrastructures ; encourager l'expertise des bailleurs de fonds ; finaliser la libre circulation des personnes, des

221 Ce sont : Boko Haram, la crise dans le Sahel et la menace des groupes armés en Centrafrique.

222 CEMAC, Rapport définitif de surveillance multilatérale 2016 et perspectives pour 2017, 33^e éd, octobre 2017, 89 p.

223 Rapport d'étape, Programme Économique Régional (PER/CEMAC) 2009-2015... op. cit, p 30.

224 Communiqué final, Septième session ordinaire de la Conférence des Chefs d'États de la CEMAC, BATA, les 14 et 16 mars 2006, p 3.

225 Dossier de presse, Sommet extraordinaire des Chefs d'États de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale au Tchad, Ndjamena, 31 octobre 2017, p 4.

biens et la réalisation des projets intégrateurs ; améliorer le climat des affaires en zone CEMAC et le développement de la coopération fiscale internationale pour lutter contre la fraude ; assurer le suivi et le compte-rendu des mesures prises par le Programme des Réformes Économiques et Financières de la CEMAC²²⁷.

B- L'ajournement de l'exécution des projets intégrateurs et les PER nationaux.

1- Vers la réalisation des infrastructures transfrontalières pour l'inclusion de la

Dans le cadre de la phase 2 du PER qui aurait dû se tenir entre 2016 et 2020 au lieu de la période allant de 2017 à 2021, 11 projets intégrateurs ont été retenus. En marge du Forum pour la paix de Paris tenu les 11 et 13 novembre 2020, la table ronde des 16 et 17 novembre 2020 à Paris, initialement prévue à Bruxelles non favorable aux réunions de grande envergure dans un contexte de restrictions sanitaires imposées par la pandémie du COVID-19²²⁸ a permis le financement desdits projets intégrateurs de la CEMAC²²⁹. Cette table ronde a été initiée par la conférence des Chefs d'États de la CEMAC sous le haut patronage de Son Excellence Denis SASSOU N'GUESSO, Président de la République du Congo et Président dédié au Programme des Réformes Économiques et Financières de la CEMAC. En effet, dans le cadre de cette table ronde, le Premier Ministre Congolais Son Excellence M. MOUAMBA Clément, représentant de Son Excellence Denis SASSOU N'GUESSO, soulignait que « Les chefs d'États des pays membres de la CEMAC ont adopté à Yaoundé le 22 novembre 2019 onze projets intégrateurs avec pour objectif de contribuer au développement des infrastructures physiques et au soutien au développement et la compétitivité des économies de la sous-région et de favoriser le développement du capital humain²³⁰.» Parmi les 84 projets composant le Programme Économique Régional (PER) 2017-2021²³¹, les 11 projets retenus pour leur degré de maturité et de préparation portent sur les corridors régionaux de transport, la production et l'interconnexion énergétique, le marché unique, la libre circulation des biens et des services ainsi que des personnes, la valorisation du capital humain et multiplication des filières du tissu économique communautaire. Au cours de cette réunion des échanges en présentiel et virtuel ont eu lieu entre les membres des gouvernements des États de la CEMAC, les représentants du gouvernement français, des institutions communautaires et internationales, des bailleurs et investisseurs privés ainsi que 400 autres personnes participant par visioconférence. Au demeurant, ces projets dont le coût estimatif est de 4 074,64 millions d'euros - dont 3 800 millions d'euros ont pu être levé lors de la table ronde -, et qui portent

228 Enoromi, janvier 2021, N° 021, p 12. Propos recueillis du Président de la Commission de la CEMAC, le Pr Daniel ONA ONDO.

230 Propos de S.E. M. Clément MOUAMBA, Premier Ministre Congolais, lors de la Table ronde des 16 et 17 novembre 2020 à Paris sur le financement des projets intégrateurs de la CEMAC, page officielle youtube Projets intégrateurs CEMAC 2020 [en ligne] publication du 04 décembre 2020 https://m.youtube.com/watch consulté le 04/03/2021.

231 Communiqué final, table ronde pour le financement des projets intégrateurs de la CEMAC, Paris, les 16 & 17 novembre 2020, p 2. La phase d'exécution des 11 projets intégrateurs couvrira la période allant de l'année 2021 à l'année 2025.

globalement sur la facilitation du transport et des échanges, la production et l'interconnexion des réseaux électriques et de communications, le marché commun et la diversification économique et le capital humain, visent à renforcer de manière pérenne l'intégration physique et commerciale conformément aux Objectifs du millénaire pour le développement des Nations Unies et l'Agenda 2063 de l'Union Africaine. Les sources de financement de ces projets viennent à la fois : d'AFRIXIMBANK (1 milliard d'euros), BDEAC (471 millions d'euros), BAD (470 millions d'euros), le groupe de la Banque Mondiale (385 millions de dollars), SX CAPITAL HOLDINGS (2 millions d'euros), ainsi que d'autres partenaires ayant manifesté leur intérêt tels que la Banque Islamique de Développement, OLAM, BADEA, SOGEA-SATOM, STOA, JMC PROJECTS INDIA, la Chambre de commerce scandinave.

2- L'opérationnalité de la vision CEMAC par les PER-VOLET-PAYS.

L'efficacité de la vision CEMAC qui se traduit à travers le Programme Économique Régional (PER), requiert l'assentiment de l'opinion publique et de chaque pays membres dont les gouvernements ont la fonction d'élaborer les PER-VOLET-PAYS avec le concours des services de la Commission de la CEMAC, pour servir de cadre au financement communautaire. Le but du PER-VOLET-PAYS est donc d'harmoniser la vision communautaire du développement avec les différentes conceptions prévues par les États membres dans leurs plan d'émergence et partant d'éviter tout chevauchement entre la CEMAC et ses pays membres dans la prise en charge des réalités inhérentes aux localités des pays de la communauté. Les cinq grands principes²³² qui gouvernent le fonctionnement des PER-VOLET-PAYS sont : la participation de la société civile dans l'élaboration des programmes nationaux du PER par les cellules nationales ; la gestion axée sur les résultats à l'effet d'impacter massivement les couches les plus pauvres de la communauté ; la priorisation des projets à forte valeur intégrative pour la communauté ; la valorisation du PPP ; la lutte contre les avatars de la pauvreté au sein de la communauté.

En osmose avec les documents nationaux de stratégie pour la croissance des pays membres de la CEMAC, le PER à l'horizon 2025 regroupe un ensemble de projets à l'effet de favoriser l'intégration et partant le développement de la sous-région qui s'articulent autour des 4 axes des projets intégrateurs à savoir²³³ :

Axe n° 1 - facilitation du transport et des échanges : construction d'un pont sur le fleuve Ntem et facilitation du transport, et de la sécurité routière sur la route transfrontalière Kribi-Campo-Bata reliant le Cameroun et la Guinée équatoriale ; construction de la voie express Lolabé-Campo de 40 km entre le Cameroun et la Guinée équatoriale ; construction

232 Programme Economique Régional (PER/CEMAC), volet Cameroun, mai 2011, p 5. Voir aussi Programme Economique Régional (PER/CEMAC), volet Centrafrique, mai 2011, 38 p ; Programme Economique Régional (PER/CEMAC), volet Congo, mai 2011, 37 p ; Programme Economique Régional (PER/CEMAC), volet Gabon, mai 2011, 41 p ; Programme Economique Régional (PER/CEMAC), volet Guinée Equatoriale, mai 2011, 38 p. Programme Economique Régional (PER/CEMAC), volet Tchad, mai 2011, 48 p.

des tronçons manquants d'une longueur de 179 km de la route Ndendé-Dolisie du corridor²³⁴ Libreville-Brazzaville ; construction de la route Kogo-Akurenam de 230 km pour relier le sud-est de la Guinée équatoriale au Gabon ; corridor Brazzaville-Ouesso-Bangui-Ndjamena reliant le Congo, la Centrafrique et le Tchad.

Axe n° 2 - Production et interconnexion des réseaux électriques et de communications : aménagement hydroélectrique des lignes électriques entre le Cameroun, le Congo, le Gabon, la Centrafrique) ; interconnexion du Cameroun avec les pays de la CEMAC par la fibre optique.

Axe n° 3 - marché commun et diversification économique : construction du port sec de Dolisie du corridor Gabon-Congo ; construction du port sec de Beloko du corridor Douala-Bangui.

Au demeurant, la réalisation de ces différents projets transfrontaliers relatifs à la construction des routes, des ponts, des ports secs et des voies de télécommunication vise à sortir les pays membres de leur autarcie pour la mise en oeuvre toujours plus effective d'un véritable marché communautaire.

234 Un corridor est un espace géographique où les régions sont parfaitement interconnectées par des liaisons terrestres ou maritimes, indispensable pour desservir les économies des pays enclavés dont l'exploitation des infrastructures peut être collective parlant des corridors de fret (ou freeway en langue anglaise.)

CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE

En conclusion et au regard de ce qui précède où il était question de faire une radioscopie des termes de référence de la coopération entre l'Union Européenne et la CEMAC, nous avons tout d'abord présenté le contexte d'émergence de la CEMAC et de l'Union Européenne, en s'appesantissant tour à tour sur le volet historique de ladite coopération, ainsi que les enjeux qui gouvernent cette dernière tels que : la pérennisation des liens de la domination métropolitaine subies par les anciennes colonies de la région de l'Afrique centrale, dans un contexte de promotion du développement socioéconomique et politique. Cela étant, les financements de l'Union Européenne dans le cadre des 10^e et 11^e FED se sont présentés comme des instruments au service de l'objectif escompté en zone CEMAC, à travers des programmes tels que : le Programme d'Appui au Commerce et à l'Intégration Économique (PACIE), le Programme de Restructuration et de mise à Niveau de l'Afrique Centrale (PRMN) pour le compte du 10^e FED et l'Instrument Contribuant à la Stabilité et à la Paix (ICSP) et la Facilité de Coopération Technique V (FCT V) du 11^e FED. À cela s'ajoute les initiatives propres à la CEMAC qui tendent vers plus de « démarginalisation » en ce sens que cette sous-région a pour ambition à l'horizon 2025 à travers sa vision de parvenir à l'émergence en passant par le renforcement de l'intégration. En telle occurrence, la CEMAC a engagé d'une part des Programmes de Réformes Économiques et Financières (PREF-CEMAC) qui reposent sur cinq piliers : la politique budgétaire, la politique monétaire et le renforcement su système financier, les réformes structurelles, l'intégration nationale et la coopération internationale ; et d'autre part, la première phase du Programme Économique Régional (PER 1) ainsi que la deuxième phase de celui-ci, bien que les échéances prévues pour leur exécution se soient soldés par un glissement. À titre d'illustration, le financement des 11 Projets intégrateurs de la deuxième phase du Programme Économique Régional (PER 2) prévu pour la période allant de 2017 à 2021, n'a pu être obtenu qu'en novembre 2020, suite à une table ronde tenue à Paris, initiée par la Conférence des Chefs d'États de la CEMAC. Un tel retard dans la mise en oeuvre des politiques de développement communautaire couplé aux autres insuffisances organisationnelles et environnementales desdits programmes demeure un plomb dans l'aile de l'institution sous-régionale.

INTRODUCTION DE LA DEUXIÈME PARTIE

Dans la perspective de la « démarginalisation » de la CEMAC pour sortir du peloton des pays sous-développés, la contribution de l'Union Européenne repose sur un ensemble de déterminants (chapitre III) qui sont les principes et les mécanismes mis en oeuvre par cette Organisation régionale afin d'accompagner la CEMAC dans son processus d'intégration sous-régionale et partant, son développement. Parmi ces principes figurent : le respect de l'État de droit, la conditionnalité du dialogue politique comme regard posé par les partenaires européens sur la gouvernance des pays de la CEMAC, ainsi que la lutte contre la corruption. Le non-respect de ces principes de coopération donnant lieu à des sanctions qui portent un coup fatal à l'économie des pays ciblés dans le domaine des différents programmes de développement. À coté de cela, s'ajoute comme déterminants, les mécanismes de financement de l'Union Européenne qui sont une menace pour la stabilité et l'intégration sous-régionale en zone CEMAC où il existe des modes de levée des fonds autonomes bien que limités par le déficit d'engagement nécessaire des États membres n'ayant pas toujours les moyens financiers suffisants pour réaliser les objectifs escomptés. Ces mécanismes de recouvrement propres à la CEMAC renvoient à : la Taxe Communautaire d'Intégration (TCI), le Fonds de Développement de la CEMAC (FODEC), ou le Fonds Émergence CEMAC, opérationnel depuis 2013. Ceci étant, après une radiographie de la contribution de l'Union Européenne dans le processus d'intégration de la CEMAC, comment justifier l'inefficacité des programmes de l'Union Européenne en dépit du volume des moyens techniques et financiers mobilisés dans la cadre de la consolidation de l'intégration de la CEMAC sur les plans : politique, économique et social et comment la CEMAC peut-elle tirer meilleure parti de la contribution européenne pour intensifier son processus d'intégration en vue de l'optimisation de ladite coopération (chapitre IV) ?

CHAPITRE III : LES DÉTERMINANTS DE LA CONTRIBUTION EUROPÉENNE DANS LE DÉVELOPPEMENT DE LA CEMAC.

Les piliers sur lesquels reposent la coopération entre l'Union Européenne et la CEMAC sont de divers ordres alliant à la fois des principes tout comme des mécanismes de financement (section I). Ces déterminants sont jugés nécessaires pour l'établissement des échanges entre ces deux méta-entités et se présentent comme des conditionnalités dont les corollaires affectent la cible à atteindre, en l'occurrence les couches les plus diverses de la communauté de l'Afrique centrale, à qui sont destinés prioritairement les programmes de développement en vue d'un mieux-être. En telle occurrence, l'évaluation desdits programmes à partir d'une matrice S.W.O.T. (section II) nous permettra de lever le voile sur les forces, les faiblesses, les opportunités et les menaces qui guettent le déploiement de la coopération Union Européenne - CEMAC.

SECTION I : LES PRINCIPES ET MÉCANISMES DE FINANCEMENT DE LA COOPÉRATION UNION EUROPÉENNE - CEMAC.

La coopération entre l'Union Européenne et CEMAC repose sur un ensemble de principes (paragraphe I) essentiels et fondamentaux d'ordre sociopolitique et économiques parmi lesquels le respect des principes de démocratie et d'État de droit, mis en articulations par des mécanismes de financement, malgré les freins observables (paragraphe II) liés à la contestation des APE et la concurrence des puissances étrangères.

1- La transvalorisation du principe de respect de l'État de droit au fil du temps.

Avec l'avènement de l'Union Européenne, les exigences du respect de l'État de droit et des droits de l'Homme sont de plus en plus prises en compte. Historiquement, l'Annexe IV de l'Accord de Lomé II s'est intéressé le premier aux droits humains à travers une déclaration commune sur les droits des travailleurs - exerçant légalement une activité salariée - ressortissants des États ACP à qui aucune discrimination ne devait leur être faite en raison de leur nationalité. La Convention de Lomé III n'est pas en reste et affirme dans son préambule « [son] attachement aux principes de [la] Charte [des Nations Unies] et [sa] foi dans les droits fondamentaux de l'Homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations grandes et petites ». Dans la même veine, l'article 4 dudit Accord stipulait que « la coopération ACP-CEE appuie les efforts des États ACP en vue d'un développement plus autonome et auto-entretenu fondé sur leurs valeurs sociales et culturelles, leurs capacités humaines, leurs ressources naturelles, leurs potentialités économiques afin de promouvoir le progrès social et économique des États ACP et le bien-être de leurs populations, par la satisfaction de leurs besoins fondamentaux, la reconnaissance du rôle de la femme et de l'épanouissement des capacités humaines dans le respect de leur dignité ». Tout comme le préambule sus-cité, celui de la quatrième Convention de Lomé faisait référence dans les mêmes termes à la promotion des droits humains à l'instar de l'alinéa 3 de l'article 5 de ladite Convention qui ira plus loin à travers

une possibilité de financement des activités liées aux droits humains. Cet article énonçait qu' « à la demande des États ACP, des moyens financiers pourront être consacrés, en conformité avec les règles de la coopération pour le financement du développement, à la promotion des droits de l'homme dans les États ACP, au travers d'actions concrètes, publiques ou privées, qui seraient décidées, en particulier dans le domaine juridique, en liaison avec des organismes dont la compétence en la matière est reconnue internationalement.» À partir de 1995, les exigences de démocratie et de respect de l'État de droit se font plus explicites en relation avec le développement conformément à l'article 5 de la quatrième Convention révisée de Lomé qui stipule que « le respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, sur lequel se fondent les relations entre les États ACP et la Communauté ainsi que toute les dispositions de la présente convention, et qui inspire les politiques internes et internationales des parties contractantes, constitue un élément essentiel de la présente convention²³⁵», dont la transgression entraine des sanctions suivant les termes de l'article 366 bis ²³⁶ de ladite convention. À titre d'illustration, le Togo du général EYADEMA GNASSINGBE a été mis en cause²³⁷ en 1992 pour violation grave les droits de l'Homme perpétrés par ses forces de l'ordre et en 1998 pour irrégularité aux élections présidentielles. Ces éléments essentiels sont repris dans l'Accord de Cotonou révisé qui précise que « Le respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris le respect des droits sociaux fondamentaux, la démocratie basée sur l'État de droit, et une gestion transparente et responsable des affaires publiques font partie intégrante du développement durable²³⁸. » En cas de non respect de ces conditionnalités politiques, l'article 96 dudit accord doit être appliqué.

2- Le dialogue politique : un alibi d'ingérence dans les affaires internes de la

D'après l'Accord de Cotonou révisé, « Les parties mènent, de façon régulière, un dialogue politique global, équilibré et approfondi conduisant à des engagements mutuels²³⁹.» Ces parties en effet renvoient d'une part à la Communauté et aux États membres de l'Union Européenne et, d'autre part, à chaque État ACP - parmi lesquels les États de la CEMAC -, en vertu des dispositions de l'article 96 dudit Traité. Ce dialogue politique vise plusieurs objectifs notamment : l'échange d'informations entre les parties prenantes ; l'harmonisation des points de vue à travers la compréhension mutuelle ; la définition des priorités et principes communs dans les divers domaines de coopération prévus par l'Accord ; le recours aux consultations et le renforcement de la coopération entre les parties au sein des instances internationales ; le développement du multilatéralisme ; le recours aux procédures selon les articles 96 et 97 de l'Accord, en cas de situations relatives au non-respect des éléments

235 En référence à l'article 5, alinéa 1 de l'Accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 4 novembre 1995, p 29.

236 Article 366 bis de l'Accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, op. cit, pp 73-75. À ce propos, le Togo est tombé sous le coup des sanctions européennes en 1992, 1998 lors du régime du général EYADEMA GNASSINGBE.

237 Sont également tombés sous le coup des sanctions européennes : Sao Tomé et Principe et la Sierra Léone en 1995 ; le Niger, la Guinée Bissau, les Comores en 1999 ; la Côte d'Ivoire en 2000.

238 Article 9, alinéa 1 de l'Accord de Cotonou révisé à Ouagadougou le 22 juin 2010.

essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit, et la bonne gestion des affaires publiques prévus par l'article 9. L'article 96 prévoit en effet qu'une des parties peut fournir à l'autre des informations à titre consultatif s'il est constaté que celle-ci a manqué à une obligation découlant du respect des droits humains relatifs aux normes essentielles de l'article 9. Lesdites consultations commencent au plus tard trente jours après l'invitation de l'une des parties et ne durent pas plus de vingt jours. En cas de refus de consultation ou de dénouement inacceptable au terme de celle-ci, des « mesures appropriées peuvent être prises²⁴⁰ » en termes de sanctions, lesquelles sont levées dès que « les raisons qui les ont motivées disparaissent²⁴¹.» Le dialogue politique entre les différentes parties a en outre pour finalités de contribuer en principe à l'intégration régionale ou continentale des États ACP, en contribuant à la paix, la stabilité, la sécurité et la promotion d'un environnement politique stable et démocratique, de favoriser la coopération à travers le développement des politiques sectorielles liées aux questions environnementales, climatiques, migratoires et d'égalité entre les hommes et les femmes. C'est dire que l'Accord de Cotonou révisé repose sur le pilier de la coopération au développement à travers des thèmes politiques spécifiques tels que : le commerce des armes, les dépenses militaires excessives, les drogues, la criminalité organisée, le travail des enfants, les discriminations de toutes sortes liées à la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, la religion, la fortune, l'opinion politique, la nationalité ou toute autre situation. C'est ainsi qu'une évaluation régulière des évolutions du respect de ses normes essentiels de l'Accord est prévue par l'alinéa 4 de l'article 8 dudit traité. Du point de vue sécuritaire, l'Accord de Cotonou révisé a prévu l'implémentation d'un dialogue entre ses parties prenantes et d'autres organisations régionales pertinentes de la sphère ACP à l'instar de l'Union Africaine, en vue de prévenir et de résoudre les conflits et restaurer la paix et la stabilité démocratique. Peuvent également être associés au dialogue politique, les organisations de la société civile, les parlements nationaux, de manière formelle ou informelle.

1- La prise en charge de la lutte contre la corruption par les institutions de l'Union
Européenne et les pays de la CEMAC.

Selon René DUMONT, « La corruption était, certes connue du milieu colonial, [...] elle sembla prendre dans certains pays, du Nigéria au Centrafrique, au Congo et au Gabon, de la Côte d'Ivoire au Dahomey, des proportions effarantes ²⁴² .» Selon le rapport de Transparency international de 2008, plusieurs pays de l'Afrique centrale figurent parmi les plus corrompus du monde d'où les réformes mises en oeuvre dans le cadre des PIR du 10^e FED relatives à la gouvernance économique, à l'assainissement des finances publiques, de la qualité de la dépense, et l'amélioration du climat des affaires. En outre, le classement Doing Business de la Banque Mondiale indique que les résultats du secteur privé en matière de compétitivité sont très faibles, à cause des multiples entraves économiques, structurelles et institutionnelles à l'instar de la corruption, qui constitue un obstacle à la croissance saine et

soutenue. Avec l'avènement de l'Accord de Cotonou révisé, la coopération vise à « promouvoir les initiatives et les politiques régionales relatives à la sécurité, y compris le contrôle des armes, les actions antidrogue, le crime organisé, le blanchiment de capitaux, la fraude et la corruption²⁴³ ». Ainsi, « les parties oeuvrent ensemble pour lutter contre la fraude et la corruption à tous les niveaux de la société²⁴⁴». La lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance constituent au regard dudit Traité un élément fondamental dont les cas graves de violation traduisent un motif de consultation. En effet, « Les parties considèrent que, dans les cas où la Communauté est un partenaire important en termes d'appui financier aux politiques et programmes économiques et sectoriels, les cas graves de corruption font l'objet de consultations entre les parties²⁴⁵.» La partie auprès de laquelle a été constatés des cas graves de corruption est appelée en conformité avec le droit international à prendre des mesures immédiates et proportionnelles à l'amplitude des infractions commises dont la priorité doit être accordée aux décisions qui ne perturbent pas l'application de l'Accord sachant que la suspension est le dernier recours. Des efforts sont par ailleurs faits par l'ensemble des États membres de la CEMAC à l'instar du Réseau des Institutions Nationales Anti-corruption en Afrique Centrale (RINAC) ²⁴⁶ dont le siège se trouve depuis 2015 au Gabon qui dispose d'une Commission nationale de lutte contre l'enrichissement illicite (CNLCEI). La Commission Nationale Anti-corruption (CONAC) de l'Etat du Cameroun quant à elle et conformément à son rapport 2017 rendu public en décembre 2018 assure qu'elle a pu éviter de perdre une enveloppe globale de 375 milliards de francs CFA au cours de l'année 2017. À côté de cette institution, d'autres structures de lutte contre la corruption existent au Cameroun à l'instar de l'Agence d'Investigation Financière (ANIF), du Tribunal Criminel Spécial (TCS), des services du Contrôle Supérieur de l'État et de la Chambre judiciaire de la Cour suprême.

2- Les sanctions économiques pour non-respect des accords de partenariat : une

Les sanctions économiques dans le cadre de la coopération entre l'Union Européenne et la CEMAC, sont tributaires du non-respect des éléments essentiels et fondamentaux en termes de respect des principes politiques de démocratie, de droits de l'homme, d'État de droit ainsi que de bonne gouvernance. Plusieurs mesures coercitives existent le cas échéant en fonction de l'amplitude des violations aux clauses de l'Accord de Cotonou révisé, à savoir : « les démarches confidentielles ou publiques, la modification du contenu des programmes de coopération ou des canaux utilisés, le report des signatures ou des décisions nécessaires à la mise en oeuvre de la coopération, la réduction des programmes de coopération culturelle, scientifique et technique, le report de la tenue d'une commission mixte, la suspension des contacts bilatéraux à haut niveau, l'ajournement de nouveaux projets, le refus de donner suite à des initiatives du partenaire, des embargos commerciaux, la suspension des ventes d'armes et la coopération militaire et la suspension de la

246 Le RINAC qui est une institution de la CEEAC a été créée en 2012 mais son lancement s'est fait en 2015.

coopération avec les États concernés²⁴⁷ » en dernier recours. Ces sanctions obéissent à des critères de cohérence avec les mesures adoptées par l'ensemble des parties, et, ne devraient pas porter atteinte à l'épanouissement de la société civile du pays mis en cause dont les minorités occupent une place centrale. Malheureusement, les couches les plus vulnérables de la société sont les premières victimes des sanctions économiques dont les externalités s'étendent à l'ensemble du pays incriminé et de la région dudit pays affectant durablement le développement national et le processus d'intégration par le truchement des échanges qui accusent un ralentissement. Le cas évocateur du Togo tombé sous le coup des sanctions économiques de l'Union Européenne en 1993 pour violation des droits de l'Homme et en 1998 pour violation graves des principes démocratiques a ainsi entrainé la suspension de l'aide européenne, au moment de Convention de Lomé IV et IV bis. Afin de pallier à la condamnation abusive des populations issues d'un pays victime de ces pénalités, un ciblage dans les mesures de contrainte serait donc à privilégier allant des sanctions financières personnalisées aux pénalités diplomatiques à l'effet de restreindre à titre illustratif la mobilité des personnes incriminées.

PARAGRAPHE II : LES MÉCANISMES DE FINANCEMENT ET LES FREINS DE LA COOPÉRATION UNION EUROPÉENNE - CEMAC.

A- Les mécanismes de financement des programmes Union Européenne - CEMAC.

1- Les mécanismes de financement de l'Union Européenne : un danger pour
l'intégration africaine.

L'Union Européenne dispose de plusieurs programmes de financement pour les ressortissants²⁴⁸ de ses États membres selon un mode qui peut être direct ou indirect²⁴⁹. L'octroi des financements directs est géré par les institutions européennes sous la forme de subventions²⁵⁰ ou de marchés²⁵¹ tandis que les autorités nationales ou régionales de l'Union Européenne - à qui il faut s'adresser pour recevoir des financements - sont chargées en ce qui les concerne du financement indirect dont le budget de l'Union représente 80% à travers cinq grands fonds structurels et d'investissement européens à savoir : le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER); le Fonds Social Européen (FSE) ; le Fonds de Cohésion (FC) ; le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP). À côté

247 Lantame Jean (NIKABOU), Les conventions ACP-EU et les sanctions économiques ... op. cit, p 87.

248 L'Union Européenne octroie des financements dans les domaines suivants : développement urbain et régional, emploi et insertion sociale, agriculture et développement rural, affaires maritimes et pêche, recherche et innovation, aide humanitaire. Peuvent solliciter des financements : des agriculteurs européens, des chercheurs dont le programme « Horizon 2020 » a été évalué entre 2014 et 2020 à hauteur de 80 milliards d'euros, des jeunes en quête de formation académique à travers le programme « Erasmus », des ONG et organisations de la société civile à conditions d'exercer des activités à but non lucratif dans les domaines de l'Union Européenne, des Petites et moyennes entreprises.

250 Ibid. Les subventions sont accordées suite aux appels à propositions à des entreprises ou organisations qui

251 Ibidem. Les avis de marchés sont publiés par les institutions de l'Union Européenne en vue de l'achat des services ou biens nécessaires à leurs activités tels que : des études, des formations, des conférences ou des équipements.

de ces Fonds structurels et programmes sectoriels²⁵² dédiés aux projets locaux européens, il existe des Fonds pour l'action extérieure, dédiés au financement des projets de développement dans les pays hors Union Européenne²⁵³. Parmi les Fonds pour les actions de l'Europe dans le monde, on distingue : le Fonds Européen de Développement (FED)²⁵⁴ pour les pays et territoires en voie de développement d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique et des territoires d'Outre-mer ; l'Instrument de pré-adhésion (IPA) pour les pays candidats à l'adhésion à l'Union Européenne ; l'Instrument de coopération au Développement (ICD) pour les régions d'Asie, d'Amérique latine, du Moyen-Orient, et l'Afrique du Sud ; l'Instrument de partenariat (IP) ; l'Instrument européen de voisinage (IEV); les Volontaires de l'aide de l'Union Européenne ; l'Instrument de coopération pour la sûreté nucléaire ; l'Instrument de stabilité (IDS) ; l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'Homme ; l'assistance macro-financière. Dans le cadre des mécanismes de financement liés à la coopération UE-ACP, l'article 3 de l'Annexe 4 de l'Accord de Cotonou révisé précise que les ressources qui doivent être allouées en fonction de « critères standards, objectifs et transparents » se composent d'une enveloppe programmable et d'une autre destinée à couvrir des besoins imprévus. Concernant le cas spécifique du FED, il existe un Fonds régional APE (FORAPE) où les porteurs de projets éligibles sont aussi bien les États bénéficiaires, les opérateurs européens, les agences des Nations Unies, que les entreprises et les ONG de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique-territoires d'outre-mer, pour le développement des secteurs tels que : l'agriculture durable ; la sécurité alimentaire; la gouvernance, les réformes et finances publiques ; l'énergie, la santé, les infrastructures et les transports ; l'éducation ; l'environnement, les ressources naturelles et le climat ; l'eau et l'assainissement ; l'emploi, la formation professionnelle et, le développement du secteur privé ; la protection sociale ; les affaires, l'intégration des marchés et le commerce. Quoique, « celui qui prête peut poser des conditions politiques ; ses arrière-pensées ne coïncident pas forcement avec les nécessités du développement et les seuls intérêts du pays bénéficiaire. »²⁵⁵. Ainsi, « les pays donateurs, tels les États-Unis et les pays de l'Union européenne, ont certainement un incitatif à octroyer de l'aide pour protéger leurs intérêts quant à la production de matières primaires, notamment le pétrole.²⁵⁶» À partir de l'année 2021, l'Union Européenne a décidé d'agir autrement en matière de paix et de sécurité en Afrique. En telle occurrence, Bruxelles a prévu de nouveaux modes de financement²⁵⁷ en s'adressant directement aux États africains en leur fournissant le soutien logistique et technique nécessaires en remplacement du fond dédié à l'Union Africaine pour la résolution des conflits. Ce contournement de l'organisation panafricaine pour contribuer directement aux initiatives nationales et sous-régionales à

252 Ces programmes sont directement gérés par la Commission de l'Union Européenne ou ses agences exécutives et peuvent bénéficier à des pays non européens à l'instar du Programme « Erasmus ».

256 Alexandre (FORTIER-LABONTE), L'aide au développement ... op. cit, p 83.

257 Voir International Crisis Group, Nouveaux modes de financements de l'UE en faveur de la paix et de la sécurité africaines, Rapport Afrique N° 297, 14 janvier 2021, 35 p.

l'avantage de procurer plus de flexibilité à l'UE au détriment de l'UA qui bénéficiait depuis 2004 d'une initiative européenne : l'Aide pour la paix en Afrique (APF).

2- Les mécanismes de financement de la CEMAC : une forme de

D'ici 2025, les trois phases du PER²⁵⁸ requièrent un montant d'environ 20 000 milliards de Francs CFA. La mise en place effective du PER devrait favoriser la dynamisation des Investissements Directs Etrangers (IDE) dans la zone CEMAC. L'amorçage de ce programme repose sur plusieurs types de ressources parmi lesquelles : 1) une partie des recettes de la TCI²⁵⁹ ( Taxe Communautaire d'Intégration) ; 2) le Fonds de Développement Communautaire (FODEC) ; 3) les fonds concessionnaires liés au Partenariat Publics Privés (PPP) ; 4) le Fonds d'investissement Régional « Fonds Émergence CEMAC » , alimenté par une redevance sur les revenus pétroliers pour la gestion des trois guichets sectoriels que sont : le guichet Energie ; le guichet Infrastructures ; le guichet Général²⁶⁰ ainsi que 5) le fonds carbone et 6) le Fonds pour le développement de l'économie verte en Afrique centrale (FEVAC).

Dans le cadre du projet 7 du PER 1 lié à la sécurisation la Taxe Communautaire d'Intégration (TCI)²⁶¹ des actions ont été prévues pour assurer sa disponibilité et son recouvrement par la C-CEMAC.

À côté de la TCI, le Fonds de Développement de la CEMAC (FODEC) constitue un autre moyen de financement. Il est alimenté par 1% de la Taxe Communautaire d'Intégration (TCI) prélevée sur les importations des pays tiers, une partie des bénéfices de la BEAC, des produits de placements effectués par la BDEAC et des opérations spéciales et, ses différentes ressources sont affectées au financement du budget des institutions de la CEMAC ainsi que pour la réalisation des projets intégrateurs²⁶³.

Le Partenariats Publics Privés (concessions PPP) quant à lui vise l'accélération des réformes institutionnelles, juridiques et réglementaires. Il permet l'implication du secteur

258 Rapport final, Programme Economique Régionale 2010-2015, CEMAC 2025 : Vers une économie régionale intégrée et émergente, Volume 1, octobre 2009, p 15.

259 La TCI a été institué par la CEMAC depuis le 1^er janvier 2002, année qui marque également la création du FODEC.

260 Ce guichet est constitué des filières telles que les mines, les BTP, l'agriculture et l'exploitation forestière.

261 Plan opérationnel 2011-2015, Programme Economique Régional ... op. cit, p 27.

262 Le Système Douanier Automatisé (SYDONIA) est un mécanisme d'information douanière pour la fluctuation des transports.

263 CEEAC/CEMAC/UE, Document de stratégie de coopération régionale et Programme indicatif régional 20032007 9^e FED, 26 juin 2007, p 52.

privé dans les grands projets d'infrastructure, la promotion des investissements directs étrangers.

La mise en place du Fonds Émergence CEMAC, opérationnel depuis 2013, constitue le levier financier complémentaire et indispensable à la mise en place d'un nouveau cadre pour les PPP, tout comme le Fonds carbone et le Fonds vert. Il permet le démarrage des investissements de grande envergure pour l'inclusion de la Communauté par un réseau d'infrastructures multiformes. Les capitaux du Fonds servent principalement au cofinancement des projets du PER-CEMAC, avec d'autres banques partenaires d'envergure régionale ou internationale.

1- La contestation des APE par la CEMAC au regard des pertes liées au

D'après les termes des experts du cabinet MIMA recueillies à Douala le 29 novembre 2016, les externalités des APE sont néfastes pour le développement des entreprises communautaires²⁶⁴. L'une des premières conséquences négatives des Accords de Partenariat Économiques (APE) est le recul de l'intégration sous-régionale qui reste faible contrairement aux autres régions du continent²⁶⁵ avec en sus, la perte d'importantes recettes douanières nécessaires au développement en zone CEMAC, ce qui entraine localement l'augmentation des impôts en guise de compensation. En telle occurrence, l'APE ratifié le 22 juillet 2015 par le Cameroun est une victoire à la Pyrrhus, étant entendu qu'il faut d'abord développer l'industrie pour tirer avantage du commerce comme le fait l'Union Européenne, au lieu de vendre à perte les produits de base auxquels il n'y a pas de valeur ajoutée. Au préalable, la CEMAC nécessite des infrastructures telles que la fibre optique, des routes, des barrages hydroélectriques, des ponts, des ports, des aéroports afin de compétir avec les multinationales européennes subventionnées qui ont pu mettre sur pied des industries lourdes et sophistiquées. Le marché européen est-il vraiment ouvert, tel que ses représentants le prétendent ? Pour les entrepreneurs camerounais, peu s'en faut²⁶⁶ à cause des normes qui sont en réalité des barrières non tarifaires pour les produits étrangers, tandis que les entreprises européennes ont la part belle en Afrique.

Vendredi le 3 mars 2017, le Comité ministériel des négociations APE (COMINA), réuni à Douala, a décidé que les autres pays de la sous-région ne s'arrimeront pas à l'accord d'étape signé par le Cameroun. La 16^e session du COMINA avait pour but d'examiner la position régionale à adopter à l'égard de la décision de l'Union européenne qui proposait aux autres Etats de la sous-région d'adhérer à l'Accord d'étape signé par le Cameroun. En revanche, le comité ministériel a adopté la position « de ne pas adhérer à l'Accord d'étape en l'état²⁶⁷». Parmi les options qui se présentaient à l'Afrique centrale, il s'agissait « soit d'adhérer individuellement ou collectivement à l'Accord d'étape en l'état tel que proposé par la partie européenne ; soit d'y adhérer sous réserve que des amendements soient apportés

dans certains domaines, ou encore d'observer le statu quo actuel qui apparait pour beaucoup comme le moindre mal²⁶⁸». Toutefois, si elle refuse catégoriquement de s'arrimer à l'Accord intérimaire entre le Cameroun et l'UE, la CEMAC n'est pas dans la logique de rompre définitivement avec la partie européenne afin que des solutions soient énoncées dans le sens de la reprise des négociations, mais pas à tous les prix.

Le 10 novembre 2020 et en réponse à un courrier de l'Union Européenne daté du 14 août 2020, le Cameroun s'est ravisé en maintenant la suspension du démantèlement tarifaire prévu par l'Accord de Partenariat Économique (APE). «Faisant suite au dialogue initié par l'Union Européenne concernant la suspension temporaire par le Cameroun de la cinquième phase du calendrier de démantèlement tarifaire de l'APE bilatéral Cameroun-Union européenne, en ce qui concerne le passage au démantèlement de 45 à 60% du droit de douane sur les produits du 2e groupe et du début de démantèlement des produits du troisième groupe, et conformément aux conclusions et recommandations issues de la session extraordinaire virtuelle du Comité APE tenue le 28 octobre 2020, j'ai l'honneur de vous réitérer que le gouvernement du Cameroun, en dépit de la récusation par vos soins de l'article 31 de l'APE, a pris la décision de bonne foi, à la lumière des dispositions de l'article 57 de la Convention de Vienne de 1969 sur les traités internationaux, relativement au cas de force majeure. Celles-ci permettent en effet à une partie au Traité, de suspendre partiellement ou totalement l'application d'un Accord en raison de circonstances irrésistibles et imprévisibles²⁶⁹ », écrit Alamine Ousmane Mey, pour justifier la position du Cameroun. En effet, l'APE est mis en oeuvre par le Cameroun depuis le 4 août 2016. Cet accord consacre l'ouverture du marché camerounais aux importations de l'UE en trois étapes correspondant aux trois groupes de produits à libéraliser selon leur nature. Pour les produits du premier groupe, le démantèlement qui a commencé le 4 août 2016, à un rythme de décote de 25% par an sur le droit de douane applicable, a été rendu à 100% depuis le 4 août 2019. Les produits du second groupe, dont le démantèlement a commencé le 4 août 2017, à un rythme de décote de 15% par an sur le droit de douane, est rendu à 45% depuis le 4 août 2019 et devait s'accélérer à 60% dès le 4 août 2020. Au demeurant, plus de 16 milliards FCFA de moins-values budgétaires ont été enregistrées depuis le début du démantèlement.

2- La concurrence des pays émergents du BRICS face à la contribution européenne

Pour la Russie, le continent africain figure parmi ses priorités. Ainsi, le monde des affaires russe ne cesse de multiplier ses services en Afrique grâce aux grandes firmes de l'industrie du pétrole en l'occurrence Lukoil, Gazprom, Rosatom. En outre, la Russie a réuni en marge des cinquantenaires des indépendances que les États africains ont organisé, plus de quatre cents participants, dont des parlementaires et des hommes d'affaires russes et d'autres venant de 39 pays d'Afrique, dans le cadre de la conférence parlementaire internationale intitulée : « Russie-Afrique : les perspectives de la coopération », qui s'est tenue en juin 2010 à Moscou, avec pour objectif est de renforcer, non seulement les échanges politiques et économiques.

À côté de la Russie, la Chine qui ne dispose pas d'autant de ressources naturelles éprouve un vif intérêt pour l'Afrique sur la base de plusieurs critères. Ainsi, dans le cadre de

sa coopération avec les pays d'Afrique, la Chine : « - fournit une aide étrangère toujours selon les principes d'égalité et d'avantages mutuels, - n'impose jamais aucune condition, ni ne réclame aucun privilège, lorsqu'elle fournit une aide, - s'efforce d'alléger du mieux possible le fardeau des pays bénéficiaires, - a pour but d'aider les pays bénéficiaires à devenir progressivement indépendants et autonomes, - s'efforce de développer des projets d'aide qui demandent des investissements peu élevés, mais suivis de résultats rapides, - fournit des équipements et du matériel de la meilleure qualité qu'elle fabrique elle-même, - s'engage, en fournissant une assistance technique, à faire pleinement bénéficier le personnel du pays bénéficiaire de ce savoir technique, - n'autorise pas ses experts à soumettre une demande particulière ou à bénéficier d'une faveur particulière²⁷⁰.» C'est dire que la coopération sino-africaine s'avère moins contraignante que la contribution européenne dans le cadre des APE.

D'autres pays, comme le Brésil, peuvent jouer un rôle déterminant dans le développement de la CEMAC. En effet, la valeur des échanges entre le Brésil et l'Afrique a triplé entre 2002 et 2008²⁷¹ avec une propension pour le Nigéria et l'Afrique du Sud qui n'en demeure pas moins un éventuel partenaire pour les pays de la CEMAC en marche vers la réalisation des projets intégrateurs. Pour Emmanuel Samuel WONYU, « La Chine, l'Inde et le Brésil [qui] se sont distingués ces dernières années par des taux de croissance variant de 5 à 10%, avec une forte diversification de leurs économies [...] s'impliquent en Afrique depuis le début des années 2000, avec un certain succès » 272 . Dès lors, « s'il est vrai que la mondialisation et l'arrivée des pays émergents sur la scène internationale rebattent les cartes, elles recomposent aussi le monde et donnent à l'Afrique une nouvelle occasion d'écrire sa propre histoire et de penser sa propre trajectoire d'émergence »²⁷³.

SECTION II : LA MATRICE S.W.O.T. DE LA COOPÉRATION UNION EUROPÉENNE - CEMAC.

La matrice S.W.O.T. représente dans l'analyse d'un système ou d'une organisation l'ensemble de ses forces, faiblesses, menaces et opportunités. Tandis que les forces et faiblesses (paragraphe I) sont liées de manière endogène à la structure ou l'entité évaluée, les opportunités et les menaces (paragraphe II) sont des éléments plutôt exogènes.

PARAGRAPHE I : LES FORCES ET LES FAIBLESSES DE LA COOPÉRATION UNION EUROPÉENNE - CEMAC.

1- De l'abondance des ressources financières, politiques et techniques...

Entre 2008 et 2020 marquant les 10^e et 11^e FED, les Programmes Indicatifs Régionaux

(PIR) dédiés à l'Afrique centrale (AC) ont prévus plus 500 millions d'euros pour favoriser

270 M. (HUANG) et P. (REN), « L'aide étrangère de la Chine dans l'architecture de l'aide internationale », Revue internationale de politique de développement, 3/2012, mis en ligne le 03 avril 2012, consulté le 07 août 2012, p. 14. URL : http://www.poldev.revues.org cité par Lantame Jean (NIKABOU), Les conventions ACP-EU et les sanctions économiques de l'Union européenne contre les États ACP : le cas du Togo, Thèse de Doctorat en Droit Public, 2013, pp 298-299.

²⁷¹Lantame Jean (NIKABOU), Les conventions ACP-EU et les sanctions économiques ... op. cit, p 304.

272 Emmanuel (WONYU), L'Afro-pessimisme, un alibi français ?... op. cit, pp 74-75.

l'intégration des économies de l'Afrique centrale au marché mondiale, soit 165 millions d'euros pour le PIR-AC-10^e FED et 350 millions d'euros pour le PIR-AC-11^e FED. En outre, dans le cadre des programmes du 10^e FED à savoir le Programme d'Appui au Commerce et à l'intégration Économique (PACIE) et le Programme de Restructuration et de Mise à Niveau de l'Afrique centrale qui est le deuxième axe du PACIE, 68 millions d'euros ont été collectés. Parmi les nombreux programmes du 11^e FED, le programme sur la « Facilité de Coopération Technique V (FCT V) » a mobilisé 4 millions d'euros entre 2015 et 2017 tandis que l'Instrument Contribuant à la Stabilité et à la Paix (ICSP) qui se déploie au-delà de l'espace CEMAC, pour couvrir le monde étant entendu que l'Union Européenne a fait de la sécurité un de ses créneau dans les relations internationales, a absorbé une cagnotte de 2,3 milliards d'euros durant la période 2014-2020. En effet, « dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations Unies²⁷⁴». À part l'ensemble de ces moyens financiers, des consultations sont offertes par l'Union Européenne à l'endroit des pays membres de la CEMAC dans le cadre du dialogue politique prévu par l'alinéa 1 de l'article 8 de l'Accord de Cotonou révisé en 2010. Une autre forme de contribution caractérise également les rapports entre les deux partenaires, sur le plan technique où l'Union Européenne joue de son expertise pour le déploiement des économies de la CEMAC dans le commerce internationale bien que ces économies reposent majoritairement sur l'extraversion des produits bruts, ce qui est loin de contribuer au développement, d'où l'urgence de l'industrialisation pour ajouter de la valeur aux produits, avant leur commercialisation à l'échelle internationale. Indéniablement, ces programmes favorisent le renforcement des capacités institutionnelles des secteurs publics et privés à travers l'inclusion des minorités sociales comme les jeunes et les femmes ainsi que la promotion de l'égalité hommes/femmes sur le plan social et la bonne gouvernance.

2- ... À la pertinence des projets pour le développement communautaire.

Les projets en vue du développement de la zone CEMAC retenus dans le cadre des programmes de l'Union Européenne ne manquent pas de pertinence au regard des différents axes d'intervention et des activités à mener sur le terrain. Parmi les axes d'intervention desdits programmes figurent : la mise à niveau des administrations publiques, l'encadrement du secteur privé par l'accompagnement des PME et PMI à qui des consultations sont offertes en fonction de leurs besoins, l'amélioration du climat des affaires par le renforcement des capacités institutionnelles du patronat et autres associations, la mise en oeuvre des politiques de management, ainsi que la valorisation des minorités sociales. Dans le cadre du FCT V, des activités liées à l'organisation des séminaires de formation et des conférences, tout comme des manifestations culturelles ont pu être réalisées. De manière grosso modo, les programmes

274 Article 2, Alinéa 5 du Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes, Lisbonne, 13 décembre 2007.

de l'Union Européenne en zone CEMAC vise la promotion du commerce intracommunautaire et internationale en favorisant la paix et la sécurité (à l'exemple de l'Instrument Contribuant à la Stabilité et à la Paix), la bonne gouvernance, la réalisation des infrastructures routières et l'écologie, au détriment d'une réelle industrialisation en passant par le développement technologique. Il s'agit donc de perpétuer le schéma du pacte colonial²⁷⁵ où l'accent a été mis pour les colonies sur la production de ses ressources naturelles dont la valeur est ajoutée en Occident. Les initiatives en faveur de l'industrialisation par le transfert de technologie sophistiquée et l'émergence des industries lourdes n'étant pas légion en zone CEMAC. Le constat révèle en effet un ancrage dans une Division Internationale du Travail (DIT) qui confine les pays de la CEMAC dans une fonction de producteurs de matières premières au service des firmes occidentales en l'occurrence, à qui ils servent simultanément de débouchés pour ses produits manufacturés. Comment dès lors envisager le développement optimal de la CEMAC dans un contexte où son tissu industriel demeure embryonnaire et en péril face à une concurrence étrangère très agressive ? Un effort devrait être fourni dans le sens la prise de conscience par les Africains eux-mêmes, de mutualiser leurs capacités tout en favorisant des partenariats internationaux plus avantageux sur les plans économique, social et politique afin de sortir de la dépendance.

1- L'insuffisance de la réédition des comptes de la part des élites de la CEMAC...

En dehors des insuffisances observées au-delà de la zone CEMAC, comme ce fût le cas au Togo du président EYADÉMA au sujet des irrégularités électorales, le cas relevé par les numéros 2673 et 2677 du magazine Jeune Afrique, concernant l'ex-président de la Commission de la CEMAC, Monsieur Antoine Louis NTSIMI MENYE fait école en matière de réédition des comptes. En effet, après avoir brillamment géré les inconvénients de la dévaluation du franc CFA en qualité de ministre des finances du Cameroun, Monsieur Antoine NTSIMI a été plébiscité par la Conférence des chefs d'États de la CEMAC en vertu de l'article 27 du Traité révisé de la CEMAC qui stipule que « le Président, le Vice-président de la Commission et les Commissaires sont nommés par la conférence des Chefs d'État pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Ils sont choisis sur la base des critères de compétence, d'objectivité et d'indépendance²⁷⁶». C'est dire que ses brillants états de service lui ont valu d'accroître son estime auprès de son Chef d'État qui lui faisait déjà confiance en le nommant à la tête d'un département ministériel hautement stratégique. Ce crédit ne s'est pas limité au niveau du Cameroun puisque Monsieur Antoine NTSIMI a été propulsé au sommet de la Commission de la CEMAC pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Cependant, en vertu du principe de rotation alphabétique adopté lors du Sommet des Chefs d'État tenu à Bangui en janvier 2010, Monsieur Antoine NTSIMI ne fera qu'un mandat de 2007 à 2012. En mars 2012, il se dédiera et sera déclaré indésirable à Bangui, siège de la

275 Jean (NORMAND), Le pacte colonial, Thèse de doctorat, Faculté de droit de Paris, 10 novembre 1900, p 23. « [Le pacte colonial] aboutit à l'établissement des cinq règles suivantes : 1° Toutes les productions coloniales seront exportées vers la seule métropole ; 2° Les colonies ne pourront acheter leurs articles de fabrication que dans la seule métropole ; 3° Les colonies ne pourront pas avoir de manufactures ; 4° La métropole ne demandera de denrées coloniales qu'à ses seules possessions ; 5° Enfin, la marine métropolitaine aura le privilège des transports entre les colonies et la métropole , ainsi que de l'intercourse coloniale. »

276 Article 27 du Traité révisé de la CEMAC, Libreville, 30 janvier 2009.

CEMAC, par le l'ancien Président de Centrafrique François BOZIZÉ. En effet, après s'être engagé à respecter l'uniformisation des durées des mandats à cinq ans non renouvelables prévue par le Communiqué final de la session extraordinaire de la conférence des chefs d'Etat de la CEMAC de Brazzaville en juin 2010, Monsieur Antoine NTSIMI s'est rétracté en voulant briguer un second mandat contre l'avis des autorités de la Centrafrique, à qui il était censé rendre des comptes. D'autre part, les numéros 2673 et 2677 du magazine Jeune Afrique dénonce la crise dans laquelle ce dernier aurait plongé la CEMAC à cause des détournements de fonds. Cet exemple comme celui de l'ex-Président du Zaïre MOBUTU SESE SEKO traduit la mentalité qui gangrène l'Afrique sur le plan de la gouvernance, où la société civile qu'on est censé protéger et à qui des comptes doivent aussi être présentés, subit les externalités de la mauvaise gestion. En l'occurrence, dans son ouvrage intitulé Died Aid, why aid is not working and how there is a better way for africa, DAMBISA MOYO affirme que : « In the course of his disastrous reign, Zaire's President Mobutu Sese Seko is estimated to have stolen a sum equivalent to the entire external debt of his country: US$5 billion.²⁷⁷». Dans un tel contexte, les organisations de la société civile²⁷⁸ pourraient contrebalancer les inconvénients de cette sorte d'abus dans le cadre des politiques publiques pour assurer le bien-être socio-économique.

2- ... dans un contexte marqué par les limites de la liberté d'expression de la société

Par liberté d'expression, nous n'entendons pas nous limiter à la sphère qui délimite le quatrième pouvoir, en l'occurrence la presse, mais nous voudrions nous appesantir sur l'ensemble des instruments de contre-pouvoir qui forment la société civile²⁷⁹. Car, c'est bien de cette société qu'il s'agit en ce qui concerne la mesure de l'amplitude du respect dans leur application des normes relatives aux principes liés aux libertés fondamentales et individuelles, notamment dans les régimes de la CEMAC²⁸⁰. En cela, « [la société civile]est la libre expression des intérêts et aspirations des citoyens organisés et unis autour d'intérêts, d'objectifs, de valeurs ou de traditions, et mobilisés pour mener des actions collectives en tant que bénéficiaires ou parties prenantes au processus de développement ²⁸¹.» La société civile qui a pour vocation fondamentale de combler les lacunes de l'action gouvernementale en la relayant comme l'illustre les divers programmes de l'Union Européenne à l'instar du PACIE, du PRMN, de l'ICSP, du FCT V, des PIR que nous avons analysés précédemment, ne rencontre cependant pas dans l'absolu toutes les facilités nécessaires à son déploiement, s'agissant des pouvoirs publiques, car elle met en perspective les injustices constatées. Cela

277 Dambisa (MOYO), Dead Aid, why aid is not working and how there is a better way for Africa, New York, Farrar, Straus and Giroux, 2009, p 10.

278 Voir Lantame Jean (NIKABOU), Les conventions ACP-EU et les sanctions économiques ... op. cit, p 256.

279 La société civile est composé d'organisations non-étatiques à but non lucratif notamment des : Organisations Non Gouvernementales (ONG), organes de presse indépendante (radio, télévision, journaux, média électronique), syndicats, clubs de jeunes, associations de consommateurs, associations de défense des droits de l'homme, associations féminines, associations de voisinage ou communautaires, groupes religieux, institutions de recherches et d'enseignement, mouvements locaux et organisations de populations autochtones.

280 Voir Lantame Jean (NIKABOU), Les conventions ACP-EU et les sanctions économiques ... op. cit, p 255.

281 Banque africaine de développement, « Coopération avec les organisations de la société civile, Politique et

Directives », octobre 1999, p. 3, sur : http://www.efdb.org cité par Lantame Jean (NIKABOU), Les conventions ACP-EU ..., p 256.

dit, plusieurs cas à titre d'illustration ont pu être relevés concernant les assassinats, les disparitions ou emprisonnements des activistes des droits de l'Homme dans le monde et en Afrique centrale en particulier, à la lumière faite par Jean ZIEGLER concernant l'expression de la « conscience collective ». Un véritable pérégrinage de la « conscience collective » se traduit en effet par des rapports de classes divergents au sein de la société. La première étape de ce processus étant selon Jean ZIEGLER une « conscience collective possible » qui se caractérise donc par sa contingence, sa spontanéité et son éphémérité. Cette « conscience possible » est donc la prise de conscience par une classe sociale de sa marginalisation, mais les actions qu'elle entreprend sont aussi ponctuelles, que les problèmes qu'elle se veut résoudre sont spontanés, à l'exemple des revendications d'une association de jeunes qui militent pour le paiement de leurs bourses d'études ou d'un syndicat d'ex-agents d'un société parapublique qui protestent pour recevoir leurs indemnités. La deuxième étape de ce processus est la « conscience de classe en soi » qui a une portée nationale, notamment à travers l'action des mouvements de libération ou d'opposition face à l'oppression symbolique exogène. Enfin, il y a la « conscience de classe pour soi » portée par la classe des travailleurs potentiellement universelle en vue de l'avènement d'une société internationale marquée par la réciprocité et la disparition des rapports hiérarchisés. Au regard de ce qui précède, le manque d'ancrage d'une « conscience de classe pour soi »²⁸² se caractérise par des clivages entre une élite « cémacoise » compradore muselant une société civile ayant maille à partir avec l'expression de sa liberté.

PARAGRAPHE II : LES OPPORTUNITÉS ET LES MENACES DE LA COOPÉRATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA CEMAC.

1- De même que le secteur de l'électricité ...

Parmi les secteurs qui ne sont pas suffisamment pris en compte dans le cadre de la coopération entre l'Union Européenne et la CEMAC, figure celui de l'énergie, au regard du faible taux de couverture du réseau hydroélectrique en Afrique centrale. C'est dire qu'il y a encore du chemin à parcourir dans ce domaine nécessaire au développement. En cela, la CEMAC dispose du troisième potentiel hydroélectrique d'Afrique estimé à 33 GW²⁸³ - reparti entre le Cameroun (20 GW), le Gabon (6 GW), la Centrafrique (2,8 GW), le Congo (2,5 GW), la Guinée équatoriale (2,4) - après la RDC et l'Éthiopie qui respectivement peuvent produire un volume d'énergie hydroélectrique de 100 GW et 40 GW. Cela dit, la CEMAC n'arrive pas à saisir la mesure de cette opportunité d'assurer son autosuffisance énergétique, en n'utilisant que 3% de son potentiel, soit 1009 MG, pour des raisons essentiellement liées au budget insuffisant de ses États membres, le coût d'un barrage hydroélectrique de 20 MW étant estimé à 20 milliards de FCFA tout comme celui d'une centrale hydraulique de 85 MW, tandis qu'une centrale thermique à gaz de 216 MW est estimé à 137 milliards de FCFA et une

282 Jean (ZIEGLER), Main basse sur l'Afrique, ... op cit, p 56. Pour l'auteur, la conscience de classe revêt trois formes possibles : « la conscience de classe possible » qui surgit de manière ponctuelle au moment de conflits isolés, « la conscience de classe en soi » où le mouvement de libération d'un État se confond à une classe face à la classe dominante et « la conscience de classe pour soi » qui marque l'avènement d'une classe ouvrière universelle, la réciprocité et la disparition des rapports de hiérarchie entre les Hommes.

283 Pierre Rolland (ATANGANA), « Le secteur de l'électricité et le processus d'intégration régionale en Afrique centrale » in Revue camerounaise d'études internationales, Vol 13, N°1, juin 2019, p 43.

centrale thermique à fioul de 86 MW à 62 milliards de FCFA. À cela s'ajoute les délestages intermittents et le fait que l'accès à l'électricité en zone CEMAC dont le coût est l'un des plus chers au monde, reste un phénomène qui se limite aux villes alors que les régions périurbaines sont en reste. Pour en revenir à ce coût exorbitant de la facture énergétique qui a pour externalité directe la fracture dans son acquisition entre les milieux urbains et ruraux, les victimes de cette état de fait son aussi bien les ménages que les entreprises privées et l'administration publique. Et pourtant, la richesse dont dispose la CEMAC au regard de son réseau hydrographique devrait largement favoriser l'alimentation en énergie d'un pôle industriel local et compétitif sur le plan mondial, à créer à partir d'une réorganisation et d'une réorientation des secteurs primaires de l'économie dont l'agriculture figure parmi les facteurs déterminants nécessaires au progrès du bien-être social. En effet, l'exploitation de manière écologique des ressources naturelles de la CEMAC en vue de son développement et celui de l'Afrique et du monde en perspective, ne saurait se faire sans recourir à la maîtrise des outils technologiques étrangers.

	Potentiel moyen (GWh)	Production électrique (MW)	Consommation (KWh)	Besoins prévisionnels (GWh)
Afrique du	41000	134000	739	209300
Nord	3,7%	33,2%		36,8%
Afrique de	100970	38033	143	50546
l'Ouest	9,2%	9,4%		6,8%
Afrique	553361	10537	109	13052
Centrale	57,7%	2,6%		2,3%
Afrique de l'Est	171500	12281	68	12281
	15,6%	3,1%		3,0%
Afrique	151535	208458	1617	279409
Australe	13,8%	51,7%		49,0%

Source : données du Programme Énergétique d'Afrique Centrale (PEAC) cité par Pierre Rolland (ATANGANA), « Le secteur de l'électricité et le processus d'intégration régionale en Afrique centrale » in Revue camerounaise d'études internationales, Vol 13, N°1, juin 2019, p 44.

2- ... Le développement technologique occupe encore la part congrue des projets de

« L'absence d'une politique industrielle d'envergure au lendemain des indépendances a empêché les pays africains de s'intéresser au domaine technologique et des sciences comme les sciences fondamentales et de l'ingénierie, les sciences biologiques, les énergies renouvelables, les sciences de l'environnement et de la terre, l'hydrologie²⁸⁴ ». Hors, la politique industrielle est la condition sans laquelle aucun pays dit développé n'aurait pu

parvenir à un véritable rayonnement de sa puissance. Cela dit, ce sont les grandes multinationales industrielles des secteurs de l'armement, de l'aéronautique, de l'automobile, de l'agroalimentaire, des produits électroménagers, fruits du développement de la robotique et de l'informatique, de l'industrie pharmaceutique et textile en passant par la filière cosmétique, ainsi que la téléphonie et tous les dérivés de l'électrotechnique, qui déterminent l'ancrage des puissances américaines, européennes et asiatiques à l'instar des dragons ou tigres d'Asie dans la modernité. Parallèlement, l'Afrique centrale dotée de ressources immenses susceptibles de combler les soubresauts liés à l'épuisement à posteriori de ses réserves pétrolières et partant de favoriser son développement, accuse encore un grand retard économique. Pourtant, parmi les ressources énergétiques dont elle dispose en dehors de l'énergie hydraulique, on peut distinguer : l'énergie solaire, l'énergie éolienne, l'énergie thermique des mers, l'énergie marémotrice et l'énergie géothermique. À cela, il faut ajouter que dans les différents programmes de l'Union Européenne adressés à la CEMAC, le domaine de la technologie occupe encore la part congrue, l'essentiel des termes de références de la coopération entre ces deux méta-entités reposant sur le développement du commerce intracommunautaire et l'intégration des économies de la CEMAC dans l'économie mondiale dans le cadre d'une Division Internationale du Travail (DIT) qui favorise l'extraversion des atouts de puissance des pays de la CEMAC, alors qu'il est nécessaire de transvaloriser ses produits de base à partir du processus d'industrialisation.

1- La guerre reste une pierre de Sisyphe dans l'état politico-sécuritaire en zone

Dans le cadre de la lutte contre l'insécurité, l'Union Européenne dispose du programme ICSP (Instrument Contribuant à la Stabilité et à la Paix), pour la prévention et la lutte contre les situations de crises en zone CEMAC et à travers le monde. Ce programme destiné à être intégré dans l'Instrument européen pour le voisinage, le développement et la coopération internationale (NDICI) depuis 2021, a pu en effet mobiliser un montant de 2,3 milliards d'euros entre 2014 et 2020. Toutefois, la zone CEMAC est sans cesse en proie à une escalade de violence due à la recrudescence des mouvements séparatistes à l'instar de la nébuleuse Boko Haram qui ne cesse d'opposer une guerre asymétrique aux pays de la région du lac Tchad, sans compter les « Ambas-boys » qui portent atteinte à la paix au Cameroun et les guerres civiles en Centrafrique et au Tchad. À cela s'ajoute le manque de fluidité dans la Zone des Trois Frontières (ZTF) entre le Cameroun, le Gabon et la Guinée, soumise à des pesanteurs à la fois structurelle telle que « l'absence d'une politique de décentralisation à l'échelle communautaire²⁸⁵ » et conjoncturelle à l'instar de « la faiblesse et l'extraversion de la coopération décentralisée²⁸⁶ ». De ce qui précède, il ressort que le phénomène de la guerre en zone CEMAC reste une pierre de Sisyphe au regard des efforts considérables qui sont

285 William Aurélien (BAKONG NWANE), La contribution des collectivités locales à l'intégration sous-régionale en zone CEMAC : cas de la Zone des Trois Frontières, Mémoire de Master en Relations Internationales, Parcours Intégration Régionale et Management des Institutions Communautaires (IRMIC), IRIC-UYDE II, 2020, p 63.

opérés pour y faire face. Et pourtant le militarisme²⁸⁷ qui caractérise les régimes des pays de la CEMAC à l'instar du Tchad, devrait favoriser une situation de stabilité nécessaire à l'assainissement du climat des affaires et l'attractivité des IDE. Parmi les principaux massacres et attentats commis par Boko Haram nous pouvons citer ceux de « Damaturu (150 morts le 4 novembre 2011), Kano (150 morts le 20 janvier 2012), Benisheik (161 morts le 18 septembre 2013), Izghe (environ 170 morts le 15 février 2014), Gamboru Ngala (336 morts le 5 mai 2014), Jos (au moins 118 morts le 20 mai 2014), Goshe, Attagara, Agapalwa et Aganjara (100 à 500 de morts le 3 juin 2014), Gwoza (600 morts le 6 août 2014), Damboa (plus de 100 morts la nuit du 17 au 18 juillet 2014), Kano (120 morts le 28 novembre 2014), Kukawa (environ 100 morts le 1er juillet 2015), Kukuwa-Gari (50 à 160 morts le 13 août 2015) et Maiduguri (117 morts le 20 septembre 2015), [Baga (2 000 morts du 3 au 7 janvier 2015])²⁸⁸ ».

2- Les autres partenaires : Japon, Canada et États-Unis comme sources

Le développement du Japon moderne commence durant son occupation par les États-Unis où le général MacArthur²⁸⁹ démantèle les « Zaïbatsus²⁹⁰» qui sont transformées en « Keiretsu 291 » ou « Zaki ». Les Japonais feront dès lors de ces industries de guerre (Zaïbatsus), des usines domestiques (Keiretsu) caractérisées par l'esprit de groupe qu'ils emportent partout et qui est le socle de leur prospérité. En telle occurrence, les « salary men » sont au japon des hommes et des femmes qui ne vivent que pour leur entreprise dont les habitudes se caractérisent par les arts martiaux, la cérémonie du thé, le « ikebana²⁹²», le « Kaïsen²⁹³», « le cercle de qualité²⁹⁴ », « Le team building²⁹⁵ » et l'intelligence économique (espionnage). C'est tout cela qui contribue au développement du Japon devenu un partenaire de choix pour les États de la CEMAC bien que la population japonaise aujourd'hui vieillissante, subit les contrecoups d'une pénurie de main d'oeuvre à laquelle les pays de la

287 Stéphane (NGWANZA), « Militarisme et développement en Afrique » in PONDI (Jean Emmanuel) (Dir.), Repenser le développement à partir de l'Afrique, Yaoundé, Afrédit, 2011, pp 361-362. « la militarisation renvoie à la prolifération des armes, à la sophistication des moyens de destruction, à l'augmentation du nombre des hommes en armes et des dépenses militaires ainsi qu'aux conséquences de ce processus qu'il y ait ou non installation des régimes militaires. Quant au militarisme, il peut être défini comme le développement d'un ethos militaire ; il se manifeste dans les attitudes et les comportements d'un État ou de groupes significatifs au sein d'un État quand l'utilisation de la force devient une procédure politique ordinaire. »

289 Le général MacArthur est appelé le « geïjin Shogun » : le généralissime étranger par les Japonais.

290 Les « Zaïbatsus » à l'instar de « Mitsubihi », « Nissan » étaient impliquées dans l'industrie de l'armement durant la Seconde Guerre Mondiale.

291 Les « Keiretsu » ou « Zaki » sont des groupes d'entreprises à vocation domestique et non plus militaire comme les « Zaïbatsus ».

292 Le « ikebana » renvoie à l'art floral en tant variante du « feng shui » qui vise à harmoniser un lieu pour des besoins thérapeutiques.

293 « Le Kaïsen » est un système de management où les employés suggèrent des avis à leurs employeurs pour développer l'entreprise.

294 « Le cercle de qualité » qui s'apparente à la palabre africaine ou l'agora des Grecs est un forum à coeur ouvert au sein d'une organisation pour assurer la cohésion entre employeurs et employés et recueillir les suggestions des employés dans un système entrepreneurial où les critiques de chacun des membre du personnel sont prises en compte à l'effet d'atteindre les objectifs de performance et de compétitivité.

295 Le « team building » est la tendance à sortir du cadre professionnel pour organiser des sorties de détentes afin de renforcer la cohésion d'un groupe.

CEMAC pourraient répondre. Parmi les axes de la coopération nippone avec l'Afrique centrale figurent en bonne place : l'environnement, le tourisme, les TICS, l'agriculture et l'éducation dans le cadre de la TICAD (Tokyo International Conference on African Development), lancé en 1993 pour la promotion des programmes de développement et du dialogue politique avec les dirigeants de Afrique centrale.

Par le truchement de l'ACDI²⁹⁶ le Canada participe au processus d'émergence des pays en voie de développement. De multiples programmes visant à améliorer le rendement des opérations, et faciliter le compte rendu par les différents secteurs d'activités de l'ACDI ont été institués. Cette aide comprend, entre autres programmes : - l'aide bilatérale qui contribue directement à la réalisation de projets entre le Canada et le gouvernement d'un État tiers ; - l'aide multilatérale à travers laquelle le Canada verse des contributions aux institutions financières et aux organismes internationaux ; - les partenariats non gouvernementaux à travers les ONG. En 2007, le gouvernement canadien a pris l'engagement de rendre son aide internationale plus efficace, à travers l'adoption d'un plan d'action pour la période 2009-2012 dont les principes ont guidé l'administration de l'aide internationale canadienne. Les critères de sélection des pays bénéficiaires de l'aide portent sur leurs besoins réels et leur conformité avec les priorités de la politique étrangère du Canada à l'effet d'accroître la sécurité alimentaire, d'assurer l'éducation et favoriser une croissance économique durable.

Quant aux États-Unis, il existe en faveur de l'Afrique un programme de coopération économique, plus connu sous le nom d' « African Growth and Opportunity Act » (AGOA) institué en 2000 et valable jusqu'en 2025, qui offre un accès privilégié au marché américain pour des économies d'Afrique subsaharienne. Pour être éligibles à ce programme, les États d'Afrique noire doivent honorer aux exigences de respect de la sécurité des États-Unis, des droits de l'Homme, d'État de droit. Mais à cause des barrières non tarifaires²⁹⁷, la loi AGOA n'atteint pas l'objectif qui vise à promouvoir l'intégration économique de l'Afrique subsaharienne dans l'économie mondiale.

296 L'Agence Canadienne de Développement International (ACDI) est le principal organisme responsable de l'aide au développement.

297 Lire Zackaria (TOURE OMOROU), « Les relations commerciales États-Unis / Afrique subsaharienne sous l'African Growth and Opportunity Act » in Revue Québécoise de droit international, Vol 22, N°2, 2009, pp. 107109 ; ont été suspendu de l'AGOA le Cameroun en 2019, la RCA en 2013, le Ghana en 2010 entre autres.

CHAPITRE IV : LES VOIES D'OPTIMISATION DE LA COOPÉRATION UNION EUROPÉENNE - CEMAC : VERS LA DÉMARGINALISATION DE LA CEMAC.

Les perspectives d'une nouvelle architecture économique entre l'Union Européenne et la CEMAC (section I) tout comme la libéralisation des échanges et le rôle de la finance (section II) constituent deux piliers en vue du recalibrage des échanges multilatéraux. Cela dit, il faudrait envisager des voies d'optimisation de la coopération entre les deux partenaires suscités, où la démarginalisation de la CEMAC se présente comme une véritable voie d'émergence.

SECTION I : LES PERSPECTIVES D'UNE NOUVELLE ARCHITECTURE ÉCONOMIQUE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA CEMAC.

Dans le cadre des perspectives pour une nouvelle architecture économique entre l'Union Européenne et la CEMAC, et afin de sortir du schéma de l'impérialisme structurel, un accent sur le développement industriel comme substitut aux rapports de dépendance (paragraphe I) ainsi que l'amélioration du climat des affaires et de la balance de paiement (paragraphe II), sont nécessaires pour optimiser les composantes des différents programmes de développement sur l'intégration des économies africaines et de la CEMAC en particulier dans le système politique mondial.

PARAGRAPHE I : LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL COMME SUBSTITUT AUX RAPPORTS DE DÉPENDANCE.

A- Le développement local et communautaire par l'éducation et la multiplication des
projets intégrateurs.

1- L'acquisition des savoirs-faire étrangers dans l'esprit de revalorisation des
capacités endogènes.

À l'évidence, les différents programmes de l'Union Européenne qui consacrent le développement de la CEMAC prévoient une composante liée au renforcement des capacités humaines et des couches minoritaires de la société à l'instar des jeunes, des femmes et des autochtones, à qui des formations sont offertes pour assurer leur intégration dans le domaine socio-économique. Cependant, force est de constater que ces divers programmes de l'Union Européenne ne favorisent pas la croissance économique escomptée des pays de la CEMAC dans leur ensemble, d'où l'urgence de revisiter les termes de référence sur lesquels reposent la capacitation des ressources humaines en zone CEMAC en particulier. En effet, au regard des différents programmes de l'Union Européenne, un accent est mis sur l'implémentation des réformes politiques en passant par la sensibilisation et le renforcement des capacités des acteurs du secteur externe (Parlements, Cours des Comptes, médias et société civile), notamment en vue du recouvrement des revenus fiscaux. Cet état de fait concerne aussi bien le PACIE que les autres programmes étudiés susmentionnés. Bien que d'énormes progrès ont été réalisés dans le sens de la dynamisation des ressources humaines²⁹⁸ certains aspects

298 Le Programme « Investir dans les ressources humaines », fondé sur l'article 12 du Règlement (CE) n°1905/2006 du Parlement européen repose sur quatre piliers principaux à savoir : (1) la santé pour tous ; (2) l'éducation, la connaissance et les compétences ; (3) l'égalité des genres et (4) d'autres aspects du développement humain et social (emploi et cohésion sociale, jeunesse et enfance, culture sur http://ec.europa.eu cité par Lantame Jean (NIKABOU), Les conventions ACP-EU et les sanctions économiques .. op. cit, p 124.

méritent un regain d'intérêt à l'instar du domaine de la santé, de la promotion de l'éducation et de la formation dans les filières professionnelles et industrielles, non pas pour se limiter au domaine des petites et moyennes entreprises comme c'est déjà le cas notamment avec le programme PRMN sus-cité, qui met l'accent sur le renforcement des capacités des structures publiques et privés où l'on retrouve majoritairement les entreprises artisanales et également manufacturières du domaine de l'agro-alimentaire. Un accent pourrait davantage être porté sur les branches de l'industrie lourde (ou de pointe) telles que l'automobile ou l'électrotechnique et la robotique, car aucun pays dit développé ne s'est fait sans ces secteurs clés, lesquels ne devraient évidemment pas porter un coup fatal aux efforts sur le plan écologique réalisés dans le cadre non seulement de ces programmes européens mais aussi d'autres qui sont internationaux et même sous-régionaux et régionaux, et qui passent par des études d'impact environnementaux. Pour en revenir au plan sanitaire parlant de la formation des ressources humaines, la transvalorisation de la technologie locale, de même que la médecine chinoise ou indienne est aujourd'hui mondialement reconnu. À titre d'illustration, plusieurs protocoles²⁹⁹ ont pu être réalisés par des Africains pour lutter contre la propagation de la pandémie du Coronavirus malgré les polémiques. Cela étant, l'on préconise à la fois la mise en perspective des capacités endogènes tout comme l'acquisition des savoirs et des savoirs-faire de la zone hors-CEMAC voire extra-africaine, à l'effet de parvenir à la résolution syncrétique des problèmes globaux.

2- La multiplication des infrastructures : un facteur majeur d'intégration.

Les programmes de l'Union Européenne en tant que vecteur d'intégration de la CEMAC ont prévus un ensemble de composantes pour non seulement favoriser le développement du commerce intracommunautaire mais aussi l'intégration de l'économie sous-régionale dans le système mondial, à travers des mécanismes historiquement référencés tels que le STABEX, le SYSMIN, et les différents sous-programmes du FED dont la portée est davantage tournée vers le renforcement des politiques sectorielles, tandis que le volet de la réalisation des infrastructures de transports et de télécommunication n'est pas aussi développé que le potentiel des pays de la CEMAC, qui dispose pourtant de quelques ressources financières et d'abondantes ressources naturelles à transformer. Parmi les 84 projets composant le Programme Economique Régional (PER) 2017-2021, seuls 11 projets ont été retenus. La différence entre la demande sur le plan des voies de communication et même de télécommunication, et l'offre qui en est faite révèle un besoin encore réel le cas échéant. Cela dit, le déficit de financement pour des projets intégrateurs a longtemps été le talon d'Achille de la sous-région. D'où l'avènement récemment de la Table ronde de Paris pour le financement de onze projets intégrateurs. Toutefois, au regard du retard criard de l'Afrique centrale en matière d'intégration et de développement des voies de communication, des stratégies plus efficientes par le recours aux partenaires non-européens pourraient être multipliées tant il vrai que la sous-région de l'Afrique centrale est traversée par des crises

299 Voir https://www.francetvinfo.fr/monde/afrique/societe-africaine consulté le 02 juin 2021 : le président malgache vante un nouveau remède contre la COVID-19 : le CVO+ qui traite aussi bien le paludisme que la dingue est apparu en octobre 2020 ; voir aussi https://www.cameroon-tribune.cm/article.html/32334/fr.html consulté le 02 juin 2021 : la biochimiste camerounaise Marlyse MBEZELE NDI épouse PEYOU propose pour lutter contre le COVID-19 le complément alimentaire appelé « Ngul be Tara » (qui signifie : la force des ancêtres).

sécuritaires et transfrontalières qui minent son progrès en passant par l'optimisation de son processus d'intégration, avec pour corollaire les limites des divers secteurs de l'économie tels que : le tourisme largement tributaire des infrastructures mobilières et routières, le commerce qui subit les contrecoups d'une baisse des IDE, le manque de fluidité dans les échanges causant des pertes économiques considérables. Dès lors, la multiplication des infrastructures mérite un regain d'attention pour l'aboutissement des objectifs liés au développement sous-régional et partant de l'Afrique et du monde.

1- L'optimisation du transfert de technologie par le processus de délocalisation.

Depuis les années 1970, l'Afrique a bénéficié de plusieurs IDE à travers le processus de délocalisation de segments d'entreprises avec des effets mitigés sur le développement socioéconomique de ses différentes sous-régions. Dans le processus de délocalisation en effet, il existe le cas des délocalisations au sens strict ou absolue, qui concerne les IDE sortants, entrainant des suppressions d'emplois dans les pays d'origine en général, même s'ils peuvent aussi en créer en matière de fourniture des biens et services aux entités délocalisées. Pour l'Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) (2007), une délocalisation au sens strict correspond au « déplacement d'une activité de production du territoire national vers un pays étranger afin de réimporter les biens produits ou de servir les mêmes marchés³⁰⁰. » Dans le cas des délocalisations indirectes ou relatives, il s'agit de la création des filiales ou des succursales dans les pays étrangers avec pour effet pernicieux sur l'économie des pays étrangers de concurrencer les petits producteurs locaux d'où le protectionnisme des États pour garantir la survie de leurs économies dans le système international. Lato sensu, la délocalisation relative peut aussi passer par la signature d'accord de sous-traitance internationale ou de contrat de licence. Cela dit, à cause de la prépondérance de l'économie de rente « dans de nombreux pays du Tiers Monde, la quasi-totalité des devises obtenues par l'exportation de biens agricoles, de matières premières ou de biens manufacturés sert à financer les retransferts de sociétés multinationales, les services de la dette extérieure et les dépenses d'infrastructure qu'exigent les sociétés multinationales avant leur installation dans le pays (communications, installations portuaires, etc.) ³⁰¹ ». Les sociétés multinationales de ce point de vue sont une entrave au développement de la sous-région de l'Afrique centrale par les conditions qu'elles posent pour se délocaliser. Ainsi, des réformes en termes d'optimisation du processus de délocalisation, pour endiguer cette situation d'extraversion des atouts sous-régionaux sont nécessaires. Pour en revenir au transfert de technologie³⁰² ou de savoir-faire proprement dit, on distingue : 1) le transfert de technologie par opportunité qui consiste à concéder une licence³⁰³ de brevet, de savoir-faire ou de marques commerciales pour des zones jugés enclavés, d'où le développement des PMEs ; 2) le transfert de technologie comme exportation déguisée à l'effet de contourner les

302 Gabriel (EBA EBE), séminaire de relations économiques internationales, IRIC, 2018-2019, pp 75-77.

303 La cession de licence est l'octroie d'un droit d'utilisation, d'une technologie ou d'une marque dans un espace géographique et pour une période définie en contrepartie d'un droit d'entrée et de redevances annuelles.

obstacles tarifaires ou non, à l'exemple de la franchise³⁰⁴ ; 3) le transfert de technologie comme support de leadership technologique qui concerne surtout les activités où les dépenses de recherche et de développement (R&D) sont élevées. Cela dit, l'entreprise perçoit des royalties de la part de ses licenciés ; 4) le transfert de technologie comme support d'une alliance industrielle et commerciale où le licencié et le licencieur se spécialise sur certains types de produits tout en commercialisant l'un et l'autre leurs produits communs dans leurs marchés respectifs.

2- Le développement de l'industrialisation comme moteur de croissance.

Le développement de la sous-région de l'Afrique centrale passe inexorablement par la promotion du secteur de l'industrie entre autres, étant entendu qu'il n'y a de développement total qui soit limité à un seul domaine de l'économie mais qui transcende holistiquement les différentes sphères de la vie sociétale. L'Afrique centrale en particulier et l'Afrique en général, connait au regard des programmes de développement sus-évoqués une insuffisance en termes d'industrialisation en dehors du cadre de l'artisanat ou des PMEs /PMIs, qui servent aussi de relais de distribution ou de sous-traitants des firmes multinationales, à qui elles offrent leurs biens et services au détriment du tissu industriel local embryonnaire, en restant à la merci de la concurrence étrangère. Plusieurs programmes en vue du renforcement et de la densification de ce tissu industriel ont pu être réalisés bien qu'il ne s'agisse généralement que de mesures visant à mieux conditionner les matières premières destinées à l'exportation et dont la plus-value ne retombe pas dans les mains des petits producteurs au profit de la finance internationale à laquelle participe une frange de gouvernants par des stratégies d'évasion fiscale, de détournements et même de corruption comme l'illustre l'enquête sur des concessionnaires portuaires en Afrique notamment à Lomé où Vincent BOLLORÉ a accepté de plaidé coupable devant le tribunal judiciaire de Paris vendredi le 26 février 2021³⁰⁵. Et pourtant, « n'est-il pas évident qu'une industrialisation d'exportation de l'Afrique permettrait de donner du travail à un nombre considérable de chômeurs des pays pauvres, d'ouvrir par là même des débouchés supplémentaires aux industries d'équipement du monde développé et de redresser la situation en ce qui concerne les niveaux de rentabilité des différentes activités industrielles³⁰⁶.» Non loin de la vision du Plan d'action de Lagos qui a eu le mérite d'indiquer la nécessité du développement « autocentrée » de l'Afrique, l'industrialisation devrait substituer les importations de produits de base comme le préconise Raúl PREBISCH afin de parvenir au développement escompté. Cela étant, l'Afrique centrale ne pourrait pas se développer en ne comptant que sur ses exportations de matières premières en l'état actuel marqué par des pesanteurs politiques, économiques et culturelles.

304 La franchise peut être considérée comme une forme élaborée de cession de licence dans laquelle le franchiseur apporte un savoir-faire commercial complet, des méthodes de gestion et éventuellement de production et conserve un droit de contrôle très précis sur l'ensemble des opérations.

306 Charlemagne Pascal (MESSANGA NYAMNDING), « La faillite du développement en Afrique » ... op. cit, p 94. Pour plus de détails sur « l'industrialisation par substitution d'importation » et « le nouvel ordre économique international », se référer aux travaux de l'économiste argentin Raúl PREBISCH.

PARAGRAPHE II : L'AMÉLIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES ET DE LA BALANCE DE PAIEMENT DE LA CEMAC.

A- L'assainissement du climat des affaires en vue de la croissance économique à
travers la bonne gouvernance.

1- L'enjeu de la croissance économique à l'ère de la mondialisation.

« La globalisation n'est pas un phénomène nouveau³⁰⁷ ». Il existe en Afrique des échanges interculturels depuis l'époque de la préhistoire jusqu'aux temps modernes, marqués du sceau de « la paix et guerre entre les nations³⁰⁸ » de la méditerranée, comme ceux d'Égypte antique, de Mésopotamie, de Grèce antique ou de Rome, en passant par le commerce transsaharien en Afrique occidentale médiévale jusqu'aujourd'hui avec l'avènement de la ZLECAf. Cela dit, « le qualificatif « monde » dans l'expression « système-monde » ne signifie pas nécessairement que le système en question englobe la planète entière au sens géographique du terme. Le qualificatif « monde » se réfère plutôt au fait pour un système de constituer un espace en soi, autonome, autosuffisant, parce que se déploient de manière privilégiée en son sein des liens et échanges économiques, commerciaux, culturels, qu'il y ait présence d'un système politique central, comme dans le cas d'un empire-monde, ou non, comme dans le cas d'une économiemonde³⁰⁹. » Toutefois, dans son historicité, la notion de « mondialisation³¹⁰ » a été utilisée pour la première fois par Pierre de COUBERTIN dans un article du Figaro daté du 13 décembre 1904, et l'humanité a connu 3 grandes étapes dans le processus de ce phénomène à savoir : de -10 000 ans à l'an 1492³¹¹ puis de 1492 à 1884³¹² et de 1884 au temps présent³¹³. Dans sa progressivité, la mondialisation n'a pas eu que des avantages tels que : la diversité des biens de consommation et la diffusion des connaissances, mais aussi et surtout des inconvénients à savoir : la domination des pays capitalistes dont les États-Unis et les pays de l'Union Européenne, la dévalorisation de la main d'oeuvre bon marché ou « cheap labour », la concentration de la richesse mondiale entre les mains d'une élite financière, exploitation des matières premières dans les pays pauvres, l'acculturation et l'expansion de l' « american way of life », la transnationalisation des trafics illégaux et la corruption. Vu sous cet angle, Le « capital vit de la maximalisation des profits, de l'échange inégal, de la surexploitation la plus rationnelle possible des ressources naturelles et des hommes³¹⁴.» Dans un tel contexte, la croissance économique s'avère une pierre de Sisyphe pour les pays de la CEMAC et pourtant, « La croissance économique dans les pays pauvres

307 Jean-Jacques (ROCHE), Théories des relations internationales, 4^e éd, Paris, Montchrestien, 2002, p 165.

308 Raymond (ARON), Paix et guerre entre les nations, 8^e édition, Paris, Calmann-Lévy, 2004, 794 p.

309 Dario (BATTISTELLA), Théories des Relations internationales, ... op. cit, p 226.

310 Pour en savoir plus, lire Vincent (BAUDRAND), Les éléments clés de la mondialisation, Levallois-Perret, Studyrama, 2002, 210 p ; Agnès Verdier (MOLINEAU), La mondialisation va-t-elle nous tuer ?, Paris, Jean-Claude Lattès, 2008, 162 p.

311 Cette période marque l'hégémonie de l'Égypte antique jusqu'à la découverte de l'Amérique par Christophe COLOMB. C'est l'âge d'or de l'Afrique.

312 Cette deuxième période de la mondialisation se situe entre deux bornes chronologiques à savoir : la découverte de l'Amérique en 1492 par Christophe COLOMB et la conférence de Berlin qui marque la balkanisation de l'Afrique entre les puissances européennes. C'est le moment de la traite négrière.

313 Cette troisième période de la mondialisation s'étend entre la Conférence de Berlin de 1884 à 1885, jusqu'à nos jours. Elle se caractérise par la colonisation et le néocolonialisme par les accords de coopération et l'influence des institutions de Bretton Woods.

qui augmente la richesse globale, génère des améliorations au sens de Pareto³¹⁵. » Cela dit, pour une optimisation du développement en zone CEMAC, 5 déterminants sont à considérer dans l'économie internationale tels que : la mondialisation des marchés, des biens et des services ; la mondialisation de la concurrence ; la mondialisation de la technologie marquée par la propagation rapide des innovations ; la mondialisation des firmes et des industries et partant le déploiement des IDE, la délocalisation, et les alliances internationales ; la mondialisation des marchés financiers qui se traduit par la multiplication des investissements de portefeuilles.

2- La promotion de la bonne gouvernance par la prise de conscience de l'intérêt

Les différents programmes de l'Union Européenne en zone CEMAC mettent un accent sur l'assainissement dans la gestion des finances. En revanche, cet idéal est encore fortement gangréné par la mentalité coloniale qui pousse les administrateurs africains à se comporter comme des héritiers d'un système où leurs populations sont vouées à les servir sans contrepartie. C'est ainsi que les pouvoirs publics en Afrique centrale en particulier jouissent de passe-droits exorbitants adossés sur un système de corruption bien enraciné. Or, toutes les politiques publiques prévoient de garantir le bien-être de toutes les strates sociales tant il vrai que les frustrations qui peuvent naître au sein d'une frange de la population ont un impact décisif sur le reste du système politique, alimentant par le fait, la résurgence d'une multiplicité d'externalités à la fois sur plan national et même sous-régional et international, comme le terrorisme qui plonge dans les méandres d'une jeunesse oubliée en quête de liberté. Cela dit, dans le cadre du PACIE, une batterie de mesures ont été édictées de concert avec le « Stratégies de développement & Finances Publiques » du PNUD pour éviter l'évasion fiscale et la fraude. Cet esprit est le même qui anime les autres programmes européens et même ceux qui sont propres à la CEMAC comme les cas du PREF-CEMAC et du PER, malgré les velléités des agents publics à suivre cette dynamique. En cela, un effort devrait être effectué par les pouvoirs publics - dans le cadre des relations internationales - pour empêcher leurs agents de se livrer à des actes de corruption en leur assurant un minimum de confort nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, mais aussi par la sensibilisation sur les inconvénients de ces comportements par rapport au développement individuel et collectif. Au-delà de cette perception, c'est le bien-être de l'Homme et de la collectivité qui doit être recherché.

B- Le calibrage nécessaire de la balance de paiement et de la situation monétaire

1- Sortir du déficit lié à la dégradation des composantes de la balance de paiement.

« De nombreux pays africains éprouvaient des difficultés à équilibrer leurs balances de paiements, à assurer le service de leur dette, à obtenir de nouvelles liquidités, à financer leurs importations, ou à équilibrer leurs finances publiques. Les institutions de Bretton Woods se devaient donc aussi d'apporter leur contribution dans cette quête de sortie de sous-développement, étant donné qu'elles étaient aussi souvent sollicitées par ces pays en

315 Agbessi Komla (AMEWOA), L'aide au développement aide-t-elle le développement ?... op. cit, p 67.

difficulté. La solution préconisée par elles fut donc la mise en place de politiques d'ajustement structurel (PAS) souvent qualifiée de « conditionnalité économique ³¹⁶». Pour en revenir à la balance de paiement³¹⁷ en tant que reflet du niveau de développement d'un pays, il s'agit d'un compte-rendu en crédits et débits ; en crédits sont enregistrés toutes les ventes et session d'actifs tels que des marchandises, des titres, ou monnaies entre les résidents et les non-résidents d'un pays ; et en débits sont enregistrés les achats ou acquisitions d'actifs par les résidents auprès des non-résidents d'un pays. Cet instrument rend donc compte des transactions réelles, monétaires et financières des résidents d'une économie nationale avec les non-résidents. Sont considérés comme résidents les nationaux ayant une activité régulière dans le pays mais aussi les filiales et succursales des firmes étrangères. La balance de paiement présente ainsi les échanges entre un pays et le reste du monde qui sont regroupés en trois comptes : le compte de transactions courantes³¹⁸ ; le compte de capital³¹⁹ et le compte financier³²⁰. Durant l'année 2016, les transactions courantes hors dons de la CEMAC se sont soldé par un déficit fixé à 6 285,1 milliards de Francs CFA, soit -14,2 % du PIB, contre 7 119,8 milliards de Francs CFA, soit -15,6 % du PIB en 2015. Cela dit, l'excédent commercial évalué à 999 milliards de Francs CFA en 2015 est retombé à 774,8 milliards de Francs CFA en 2016. Les exportations ont donc diminué de 18,9 % pour revenir à 10 649,2 milliards de Francs CFA en 2016, à cause de la réduction des ventes de pétrole brut soit -22,2 %, de méthanol et autres gaz soit -15 %, du bois soit -8,1 % et du cacao étant de - 12,6 % soit une perte de plusieurs centaines de milliards. En revanche, l'augmentation des ventes de la banane de 4 % et du tabac de 14,5 % a permis de réaliser une certaine embellie. Ce qui aurait été meilleure dans une situation où le tissu industriel local est dense et compétitif en lieu et place d'une économie extravertie basée sur le commerce des produits de base. Autrement dit, le calibrage de la balance de paiement des pays de la CEMAC passe par l'industrialisation de pointe et la formation des ressources humaines de haute qualité. D'autre part, les importations ont baissé de 18,6 % pour se situer à 9 874,4 milliards de Francs CFA en 2016. Les déficits des balances des services et des revenus sont demeurés élevés en 2016, mais en légère baisse par rapport à l'année 2015, pendant que l'excédent du compte de capital et des opérations financières a augmenté à 2 793,7 milliards de Francs CFA en 2016 contre 2 621,2 milliards de Francs CFA en 2015³²¹.

316 Lantame Jean (NIKABOU), Les conventions ACP-EU et les sanctions économiques ... op. cit, p 11.

318 Les transactions courantes concernent les biens, les services, les revenus des travailleurs ou d'investissement, ainsi que la contrepartie des biens, services et capitaux exportés gratuitement.

319 Le compte de capital concerne les remises ou diminutions de la dette d'un pays.

320 Le compte financier comprend les investissements directs, les investissements de portefeuilles, les autres investissements (crédits commerciaux) et les avoirs de réserve (or, devises, DTS).

321 CEMAC, Rapport définitif de surveillance multilatérale 2016 et perspectives pour 2017, 33^e éd, octobre 2017, p 24.

Graphique en pourcentage du PIB du commerce extérieur de la CEMAC de 2010 à 2017.

Source : CEMAC, Rapport définitif de Surveillance Multilatérale 2016 et Perspectives pour 2017, 33e éd, octobre 2017, p 25.

En 2017 et 2018, les échanges extérieurs de la zone CEMAC ont connu une nette avancée grâce aux exportations pétrolières. Toutefois, cette situation s'est dégradée suite au redressement des cours du pétrole brut en 2019. C'est dire qu'une économie basée sur l'exportation du pétrole brut ne saurait réaliser la promesse d'un développement réel, d'où l'urgence de sortir de la dépendance, loin des Programmes d'Ajustement Structurels (PAS) qui ont toujours été soldés par un aveu d'échec. D'autre part, la détérioration du déficit courant en 2019 est également à mettre en lien avec la dégradation du déficit de la balance des revenus et du déficit de la balance des services en dépit de l'augmentation de l'excédent de la balance des transferts courants. L'excédent de la balance commerciale, après avoir connu en 2018 comme en 2017 une amélioration conséquente de 56,3% et 53,8% respectivement, grâce à un redressement des cours du pétrole brut, a connu une légère récession en 2019 (-3,0%). Quant à la balance des revenus, elle a été marquée en 2019 par la détérioration de son déficit engrangée depuis l'avènement du choc pétrolier. Celui-ci s'est dégradé de 15,7% en 2019 après 19,5% en 2018. L'augmentation des dividendes versés aux filiales locales des entreprises étrangères ainsi que les intérêts et commissions servis sur la dette publique extérieure est au demeurant un plomb dans l'aile de la balance des revenus des pays de la CEMAC³²².

322 CEMAC, Rapport définitif de Surveillance Multilatérale 2019 et Perspectives pour 2020 et 2021, 39^e édition, octobre 2020, pp 46-47.

Graphique en pourcentage du PIB du commerce extérieur
de la CEMAC de 2014 à 2021.

Source : CEMAC, Rapport définitif de Surveillance Multilatérale 2019 et Perspectives pour 2020 et 2021, 39e édition, octobre 2020, p 48.

2- Repenser le modèle d'intégration économique et monétaire pour le développement en zone CEMAC.

« Parler d'intégration monétaire, c'est, en réalité, évoquer une gamme infinie de situations allant de l'absence de toute forme de coopération à l'existence d'une monnaie unique. Tout arrangement intermédiaire par lequel les effets de la monnaie totalement indépendante sont amoindris, et par conséquent ceux d'une monnaie commune approchés, est une intégration³²³ » Il existe plusieurs arguments contre la précocité d'une union économique et monétaire en Afrique en général basées sur : la différence de taille des économies africaines dont les plus importantes sont susceptibles de phagocyter les plus faibles ; le processus d'aboutissement à l'union économique passant par une zone de libre-échange, l'union douanière et enfin l'union monétaire ; et la faiblesse du tissu économico-industriel de l'Afrique où l'échange précède la recherche des moyens de production, à l'inverse de l'Europe dont les pays peuvent produire des manufactures qu'ils échangent. Cela étant, « l'union économique [...] n'a jamais été conçue, aussi bien dans la littérature économique [...] que dans les faits, que comme une coopération pour faciliter le

323 Joseph (TCHUNDJANG POUEMI), Monnaie, servitude et liberté, ... op. cit, p 295.

mouvement des biens et des services [...] ou la division du travail à l'intérieur pour se protéger contre l'extérieur³²⁴. » Dès lors, la production des biens manufacturés à plus ou moins forte valeur ajoutée devrait précéder l'établissement d'un marché commun. Autrement dit, à quoi sert-il de créer un marché sans avoir des biens de valeur à échanger si l'on veut parvenir au développement ? À l'évidence, la situation de l'Afrique centrale caractérisée par son économie de rente basée sur le commerce des matières premières ne saurait favoriser à elle seule le développement malgré la création récemment d'une Zone de Libre Échange Continentale Africaine (ZLECAf) en janvier 2021³²⁵ à titre d'illustration. Un tel espace devient ainsi majoritairement une opportunité pour les multinationales étrangères en quête de débouchés pour leurs produits manufacturés au détriment de l'Afrique. Face à la précarité que traverse l'Afrique en général et centrale en particulier, il est nécessaire que les États qui la composent octroient davantage de souveraineté économique à la CEMAC, en impactant par ricochet sur l'Union Africaine, dont la consolidation de l'identité géopolitique est décisive pour l'encrage d'un développement optimal. Cela dit, la BDEAC et la BEAC devraient être renforcées dans leurs missions de financement des projets d'intégration et de gestion des réserves extérieures comme banque centrale pour répondre à la question de la souveraineté monétaire. Pour en revenir à la question monétaire en zone CEMAC, « le franc CFA permet toujours à la France d'organiser sur les plans économique, monétaire, financier mais aussi politique ses relations avec un certain nombre de ses anciennes colonies, selon ses intérêts ³²⁶ .» Dans un tel contexte, les États de la CEMAC ne sont encore que des « protonations »³²⁷. En l'état actuel, la situation monétaire en zone CEMAC a connu une petite évolution en 2019 avec hausse des crédits à l'économie de 3,6% après un affermissement en 2018 de 4%. Cela étant, la masse monétaire a progressée en 2019 pour se situer à 12 151,7 milliards³²⁸.

Les causes de la marginalisation de l'Afrique sont de trois ordres : « premièrement, son incapacité croissante à couvrir ses propres besoins à cause, entre autres, de la décadence des cultures vivrières [...] Deuxièmement, la place de l'Afrique dans le commerce a diminué, dans un contexte de début de baisse du cours des matières premières, oscillant, depuis lors, entre 3 à 4% du commerce mondial. Troisièmement, l'Afrique souffre de son absence du

325 La création de la ZLECAf était initialement prévue le 1^er juillet 2020 et a été reportée à cause de la pandémie du COVID-19.

326 Fanny (PIGEAUD) et Sylla (NDONGO SAMBA), L'arme invisible de la Françafrique, une histoire du franc

327 Jean (ZIEGLER), Main basse sur l'Afrique, ... op cit, p 14. « J'appelle protonation (du grec protos : « primitif », « rudimentaire ») la formation sociale qui gouverne aujourd'hui les trois quarts du continent. La protonation ne désigne ni une nation en formation - encore qu'elle produise pour ses membres les symboles élémentaires d'un sentiment « national » - ni une nation achevée qui se serait pervertie. Elle ne désigne pas non plus une pseudo-nation, mais une sociabilité rudimentaire, limitée dans sa construction, asservie aux seuls besoins de ceux qui l'organisent de l'extérieur. Elle, est avant tout une création de l'impérialisme. Elle n'exprime qu'une souveraineté fictive, la totale dépendance de l'économie du pays à l'égard du centre métropolitain. »

328 CEMAC, Rapport définitif de Surveillance Multilatérale 2019 et Perspectives pour 2020 et 2021, 39^e édition, octobre 2020, p 49.

peloton de tête de l'industrie mondiale (moins de 2%), des circuits financiers internationaux et des courants d'échanges scientifiques ³²⁹ ». Sachant cela, la libéralisation des échanges (paragraphe I) et l'accroissement des investissements directs étrangers (paragraphe II) seraient des outils nécessaires pour sortir de « L'étau 330 » du sous-développement.

PARAGRAPHE I : L'ACCÈS AUX MARCHÉS INTERNATIONAUX PAR LA LIBÉRALISATION DES ÉCHANGES.

A- La consolidation du SPG à partir de la reconsidération des normes
contractuelles.

Il serait judicieux de reconsidérer les termes de référence du Système de Préférences Généralisées européen envers les pays de la CEMAC dont le champ d'action reste limité. Par déduction, l'amélioration du SPG pourrait se faire en accroissant son taux de couverture. En effet, ce mécanisme n'a pas d'impact sur les barrières non tarifaires tout comme les services et les infrastructures. Parmi les mesures non tarifaires (MNT), figurent : les obstacles techniques au commerce (OTC) définis comme étant des « règlements techniques et normes, y compris les prescriptions en matière d'emballage, de marquage et d'étiquetage, et les procédures d'évaluation de la conformité aux règlements techniques et aux normes qui sont

329 Emmanuel (WONYU), L'Afro-pessimisme, un alibi français ?... op. cit, pp 60-61.

330 Aminata (TRAORE), L'étau : l'Afrique dans un monde sans frontières, Paris, Actes sud, 1999, 185 p.

331 Lantame Jean (NIKABOU), Les conventions ACP-EU et les sanctions économiques ... op. cit, p 8.

un frein au commerce international »³³², et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Sous le couvert de ces différentes mesures prises en principe pour assurer la sécurité et la santé des personnes et la sauvegarde de l'écosystème, un État peut adopter une posture protectionniste d'où la portée négative de ces mesures. Cela dit, 60%³³³ des produits agricoles sont exclus du SPG alors que l'agriculture reste un des piliers de la relance économique en zone CEMAC conformément à sa vision à l'horizon 2025. Pour en revenir aux barrières non tarifaires, elles limitent considérablement l'exportation des produits textiles dans le territoire de l'Union Européenne. D'autre part, même s'il est indéniable que les Firmes multinationales (FMN) jouent un rôle majeur en matière de création d'emplois, il se pose une contradiction entre la récupération des retombés du SPG par les Firmes Multinationales et les objectifs qui lui sont assignés en termes de réduction de la pauvreté des PED. Cet état de fait devrait être jugulé par le renforcement du tissu industriel et économique local de la CEMAC par l'émergence des PMEs et PMIs sans compter le déploiement avec le concours des pouvoirs publics des pays de la CEMAC, de l'industrie lourde tant il est vrai que le développement passe par la promotion de la technologie de pointe. Si cet ensemble de proposition est pris en compte, le SPG devrait permettre à terme de lutter efficacement contre la pauvreté et partant favoriser le développement de la CEMAC.

B- L'accession aux marchés internationaux pour soutenir l'intégration en zone

1- La CEMAC face aux limites de l'African Growth and Opportunities Act (AGOA).

La loi sur l'African Growth and Opportunities Act (AGOA) ou loi sur la croissance et les opportunités de développement en Afrique, votée et promulguée en Mai 2000 par le congrès américain, sous la présidence de Bill CLINTON, permet aux pays d'Afrique noire d'exporter sur le marché américain en franchise de douanes. L'AGOA, est ainsi l'expression de la volonté conjuguée des États-Unis et des pays d'Afrique noire de créer d'importantes opportunités pour le développement social, avec pour ambition d'impacter positivement la structure des économies. Au cours de sa première période, allant de l'an 2000 à 2015, la loi AGOA a été marquée par un regain d'intérêt des États-Unis envers l'Afrique suite aux attentats du 11 septembre 2001. L'AGOA visait entre autres objectifs de : lutter contre le terrorisme ; promouvoir le commerce et les investissements entre les États-Unis et l'Afrique subsaharienne en accordant aux pays admis un accès concurrentiel au marché américain ; encourager le développement économique et les réformes en Afrique Subsaharienne ; encourager la diversification dans les pays les plus pauvres d'Afrique ; encourager le recours à l'assistance technique pour consolider les réformes et le développement économique. Cependant, cette phase a été traversée par plusieurs difficultés liées à : la fragilité des institutions des pays bénéficiaires notamment de leurs économies, aux blocages dans le cadre de la commercialisation des produits d'exportation, à la déliquescence des infrastructures des

332 OMC, Accord sur les obstacles techniques au commerce, 1994, cité par Jonathan (SORRIAUX), Le système de préférences généralisées de l'Union Européenne ... op. cit, p 203.

³³³COMMISSION EUROPÉENNE, Commission staff working paper impact assessment vol. 1 Accompanying

the document Proposal for a regulation of the european parliament and of the council on applying a scheme of generalised tariff preferences, 14, cité par Jonathan (SORRIAUX), Le système de préférences généralisées de l'Union Européenne ... op. cit, p 117.

pays bénéficiaires en général, aux crises politiques et aux prescriptions du marché américain, qui ont empêché les pays cibles de tirer pleinement parti du partenariat AGOA. Toutefois, la priorité a été donnée aux méthodes d'approches stratégiques ces dernières années et, dans sa deuxième phase en cours (2015 - 2025), l'AGOA pourrait : contribuer à transformer les efforts menés en vue de l'intégration régionale et du commerce intra-africain, au regard de ses nouveaux enjeux ; veiller à répondre aux attentes des exportateurs africains de vêtements ; assouplir ses règles d'origine ; faciliter aux pays répondant à ses conditions l'accès à son marché, et partant promouvoir le libre-échange USA-Afrique, en encourageant les efforts menés pour l'intégration régionale en Afrique.

2- L'action de l'Organisation de la Coopération Islamique (O.C.I.) comme facteur

Sous l'influence de l'esprit du Mouvement des Non-alignés créé en 1955 à Bandoeng par Nasser, Nehru, Soekarno et Zhou Enlai, l'Organisation de la Coopération Islamique (O.C.I.)³³⁴ est la deuxième plus grande organisation internationale après l'ONU et transcende le cadre strictement confessionnelle tant il vrai qu'elle regroupe en son sein des États laïcs ou plurireligieux - comme les pays de la CEMAC qui en sont membres tels que : le Tchad (depuis 1969), le Gabon (depuis 1974), le Cameroun (depuis 1975), ou la RCA qui est observateur (depuis 1997) - avec pour objectifs la résolution des problèmes liés aux domaines tant politiques, économiques, sociaux que culturels. Créé le 25 septembre 1969, soit 21 ans après la création des Nations Unies, l'O.C.I. qui regroupe en son sein 57 États membres, a actuellement son siège à Djeddah en Arabie Saoudite et compte trois langues officielles parmi lesquelles : le français, l'anglais et l'arabe. Grâce à la Banque Islamique de Développement (B.I.D), l'O.C.I tend vers plusieurs points d'achèvement conformément à sa Charte élaborée en mars 1972 à savoir : 1) - consolider la solidarité islamique entre les États membres ; 2) - renforcer la coopération entre les États membres dans les domaines économiques, sociaux, culturels, scientifiques ainsi que dans les autres domaines d'importance vitale et procéder à davantage de consultations entre les pays membres au sein des organisations internationales ; 3) - oeuvrer à éliminer la discrimination raciale et le colonialisme sous toutes ses formes ; 4) - prendre les mesures nécessaires pour consolider la paix et la sécurité mondiale fondées sur la justice ; 5) - coordonner l'action pour soutenir les lieux saints et, soutenir le peuple palestinien dans la défense de ses droits en tant que nation en oeuvrant par la diplomatie à l'obtention des territoires qu'il réclame ; 6) - consolider la lutte de tous les peuples musulmans pour la sauvegarde de leur dignité, leur indépendance et leurs droits nationaux ; 7) - créer l'atmosphère propre à promouvoir la coopération et la compréhension entre les États membres et les autres pays. L'O.C.I. qui depuis l'an 2020 a pour Secrétaire Générale Son Excellence HISSEIN BRAHIM TAHA (originaire du Tchad), a pu récemment organiser son deuxième Sommet sur la science et la technologie dont le Cameroun a assuré la vice-présidence des travaux tenus par visioconférence en raison du contexte de crise sanitaire imposé par la pandémie du Coronavirus. Tenu sous le thème de : « La science, la technologie et l'innovation (STI) : ouvrir de nouveaux horizons », ce Sommet contribuerait selon les

334 À l'origine, l'O.C.I. était l'Organisation de la Conférence Islamique (en anglais : Organisation of the Islamic Conference) avant de renvoyer à l'Organisation de la Coopération Islamique (en anglais : Organisation of Islamic Cooperation) à partir du 28 juin 2011.

termes de Son Excellence monsieur le Ministre des Relations Extérieures du Cameroun, Lejeune MBELLA MBELLA, représentant de Son Excellence monsieur Paul BIYA, Président de la République du Cameroun lors dudit Sommet, à « accélérer l'appropriation et l'amélioration des recherches au bénéfice des Etats-membres ³³⁵». Par ailleurs, sur le plan sécuritaire, l'O.C.I. a tenu son 14^e sommet - qui a marqué son cinquantenaire sous le thème « Main dans la main vers l'avenir » - en condamnant par cette occasion le terrorisme, l'extrémisme et le fanatisme dont les manifestations et les formes son multiples et diverses³³⁶, et sur le plan sportif, le Cameroun a été choisi pour abriter en 2025 la sixième édition des Jeux de la Solidarité Islamique qui se tiendront pour la première fois en Afrique³³⁷. Autant d'exemples qui illustrent l'imbrication des politiques islamiques et sous-régionale d'Afrique centrale, nécessaires au développement.

PARAGRAPHE II : L'IMPORTANCE DE L'ACCROISSEMENT DES IDE EN ZONE CEMAC ET LE RÔLE DE LA FINANCE.

1- Renforcer les politiques d'attractivité à travers les compétences de la CCJA

Dans le cadre de l'assainissement de l'environnement des affaires dans la zone Franc, le Traité instituant l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) a été signé le 17 octobre 1993 à Port Louis Maurice, puis modifié 15 ans plus tard en 2008, afin de pallier aux difficultés liés à l'insécurité juridique et judiciaire. Cette insécurité juridique est liée à la multiplicité des textes juridiques applicables dont le caractère vétuste et disparate demeure un plomb dans l'aile du point de vue du droit économique et commercial, ainsi qu'aux problèmes de corruption et d'encadrement juridique insuffisant. Dès lors, la non-prévisibilité de la jurisprudence applicable en fonction des pays a un impact sur la stagnation des investissements - qui désignent « différentes opérations financières destinées à agir sur la marche et la gestion d'entreprises implantées dans un pays différent de celui de la maison mère³³⁸» - et partant, sur le développement. Dans un tel contexte, l'OHADA se présente comme un vecteur de développement par ses institutions : la Conférence des Chefs d'États et de gouvernement, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'École Régionale Supérieure de Magistrature (ERSUMA) et le Secrétariat Permanent auquel est rattaché l'ERSUMA. Pour en revenir à la CCJA, elle comprend 13 membres élus pour un mandat de 7 ans renouvelables selon l'article 32 du Traité l'instituant. Cela étant, la CCJA doit être renforcée dans sa fonction trinaire nécessaire au climat des affaires sur les plans: consultatif, juridictionnel et arbitrale. La fonction consultative résulte de l'article 14 alinéa 2 du Traité de

338 Ibrahim (NGOUHOUO), Les investissements directs étrangers en Afrique centrale ... op. cit, p 14. Il existe

deux sortes d'IDE : internes à une même entreprise et externe à condition d'être supérieure à 10% du capital de l'entreprise étrangère sollicitée sinon on parle d' « investissement de portefeuille).

l'OHADA³³⁹ ; dans sa fonction juridictionnelle, la CCJA est la cour suprême des États-Parties en matière de droit OHADA, cependant, selon les dispositions de l'article 14 alinéa 3 du Traité instituant l'OHADA, la CCJA est exclue des décisions appliquant des sanctions pénales qui relèvent des législateurs nationaux ; enfin, la cour joue un rôle en matière d'arbitrage par le truchement des tribunaux arbitraux qu'elle met en place. Par ailleurs, sur le plan sous-régional la CEMAC dispose de la COSUMAF qui, en vertu « des dispositions relatives à l'application public à l'épargne telle que fixées dans l'Acte uniforme des dispositions OHADA du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique³⁴⁰ », assure la tutelle du marché financier sous-régional dont l'architecture éclatée en deux bourses de valeurs ³⁴¹ doit être unifiée pour plus d'efficacité.

2- ... Pour garantir les retombés des IDE dans la zone CEMAC.

L'assainissement du climat des affaires est la garantie des retombés des IDE en zone CEMAC en matière de création de richesses, d'emplois, de diversification et d'accroissement de la qualité des ressources humaines ainsi que de l'optimisation du transfert de technologie. Sachant l'impact des firmes multinationales sur la déliquescence des économies des pays de la zone CEMAC, un effort dans le sens d'optimiser le rendement de leurs investissements devrait être déployé à travers l'action des politiques publiques et de l'inclusion des acteurs de la société civile dans le processus de développement. De ce fait, un accent porté sur une plus grande responsabilité de l'Afrique dans les opérations de production serait à promouvoir, au lieu de la limiter à des fonctions essentiellement subalternes en fonction de la DIT, qui a fait de l'Afrique une source de matières premières pour les industries étrangères. Les multinationales pourraient : sortir de leur attitude discriminante dans les investissements, pour couvrir aussi bien les secteurs qui transcendent les produits de base, et toucher le domaine de l'industrie lourde ou de pointe ; favoriser l'opérationnalité du transfert technologique en faveur de l'avènement d'une révolution scientifique nécessaire à la création des richesses ; tout comme elles pourraient davantage garantir la redistribution des gains de l'exploitation des ressources naturelles et agir contre la corruption de concert avec les pouvoirs publics et la société civile dans son ensemble. De cette manière, la CEMAC serait capable de s'autogérer en produisant ce qu'elle consomme au lieu d'extravertir ses atouts de puissance au service d'une construction identitaire étrangère. Ceci dit, la CEMAC dispose des ressources humaines abondantes et naturelles dont la transformation pourrait assurer son développement en sortant de la dimension verticale des échanges qu'elle entretient vis-à-vis de l'Union Européenne ou d'autres partenaires. Il en ressort le caractère apodictique de « la démarginalisation » de l'Afrique en général et de la CEMAC en particulier par la prise de conscience des Africains d'être les acteurs du progrès du monde et de leur propre développement, tant il est vrai que la globalisation a pour corollaire la communauté des problèmes planétaires.

339 « La cour peut être consultée par tout État-Partie ou par le Conseil des ministres sur toute question entrant dans le champs du droit OHADA ».

340 Article 8 du Règlement n°06/03-CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003 portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale.

³⁴¹Il s'agit de la Bourse des Valeurs Mobilières de l'Afrique Centrale (BVMAC) et de la Douala Stock Exchange du Cameroun (DSX).

B- Le recours à l'expertise technique dans la mobilisation des capitaux et la

Plusieurs programmes existent dans le cadre du Fonds Régional APE (FORAPE) pour favoriser l'intégration des économies régionales dans le système mondial et partant leur développement. Cependant à travers le kaléidoscope de l'évaluation des projets réalisés, notamment dans le cadre du 10^e et du 11^e FED à l'instar du Programme d'Appui au Commerce et à l'Intégration Economique (PACIE), du Programme de Restructuration et de Mise à Niveau (PRMN), de l'Instrument contribuant à la Stabilité et à la Paix (ICSP) ou du programme sur la « Facilité de Coopération Technique V (FCT V), il ressort que l'accent est mis sur des composantes qui ne favorisent pas l'industrialisation des pays de la CEMAC en dehors des efforts consacrés pour le commerce et l'éclosion des PMEs et PMIs adossées sur l'implémentation des politiques publiques telles que l'opérationnalité de la transparence dans la gouvernance, la capacitation des ressources humaines au niveau de leur expertise par des réformes structurelles tout comme la lutte contre la corruption. Malgré l'ampleur des financements mobilisés pour la lutte contre la pauvreté, les États de la CEMAC demeurent

342 Voir : ARCHIPELAGO, Lignes directrices, 1er appel à propositions, Octobre 2019 ; 32 p.

dans le peloton des pays sous-développés et très endettés. Plusieurs causes à la fois endogènes et exogènes peuvent expliquer cette situation, d'où la nécessité de réorienter la pensée politique vers une autonomisation des populations par un accompagnement en termes de subventions, loin de la prévarication qui gangrène les économies sous-régionales. Un choix judicieux devrait être fait au milieu des programmes mis au service du bien-être social et communautaire en partant du diagnostic réel des problèmes qui se posent pour en dégager des solutions appropriées au lieu d'importer in extenso des thérapies élaborées ailleurs qui ne cadrent pas toujours avec les attentes des populations du milieu ciblé. S'il est vrai que le développement économique repose sur quatre piliers à savoir : les ressources naturelles, humaines, financières et infrastructurelles, il n'en demeure pas moins vrai que les pays de la CEMAC ne disposent pas assez de ces facteurs, dont il faudrait renforcer les ressources humaines par une formation de qualité, arrimée à l'ère de la modernité à travers la multiplicité des pôles d'excellence communautaire pour sortir de l'égolatrie des États attachés à leur souveraineté ; d'autre part, ces pays qui disposent de ressources naturelles suffisantes en quantité et en qualité comme les minerais stratégiques, ont besoin de lutter contre « l'extraversion de fleur]s atouts de puissance 343 » dans un contexte de mauvaise gouvernance où les firmes multinationales s'érigent des empires financiers sur le dos des prolétaires.

343 Voir Max Zachée Saintclair (MBIDA ONAMBELE), « Géopolitique de l'Union Africaine » ... op. cit, p 226.

CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE

Pour conclure et au regard de ce qui précède, il ressort que la coopération entre l'Union Européenne et la CEMAC repose sur un ensemble de déterminants majeurs à savoir : les principes et les mécanismes de financement des programmes de développement. Parmi ces mécanismes, existent des freins à la coopération entre ces deux méta-entités au regard de la contestation des APE dont le démantèlement douanier sur lequel ils reposent, entraine des pertes financières considérables pour les pays de la CEMAC, sans compter la concurrence des pays du BRICS et d'autres puissances telles que les États-Unis, le Canada et le Japon. L'attrait de ces pays tend à détourner de manière progressive le regard loin de l'Union Européenne, tant il est vrai qu'ils se sont distingués ces dernières années par un taux de croissance avéré. Sous le prisme d'une matrice SWOT, la radiographie des échanges entre l'Union Européenne et la CEMAC dans le cadre du renforcement du processus d'intégration de cette dernière, présente effectivement des forces, des faiblesses, des opportunités et des menaces. Parmi les qualités de la coopération Union Européenne - CEMAC, figurent en bonne place : l'abondance des ressources financières, politiques et techniques, soit plus de 500 millions d'euros entre 2008 et 2020 couvrant les périodes des 10^e et 11^e FED. Cependant, force est constater les insuffisances d'un tel mariage eu égard au déficit de réédition des comptes de la part des élites africaines compradores imprégnées par « une conscience de classe pour soi ³⁴⁴». Et pourtant, à l'ère de la mondialisation, le respect des libertés des minorités (comme celles des femmes, des autochtones, de même que la liberté d'expression ...) tend de plus en plus à être une priorité dans le cadre des relations internationales. Pour améliorer ladite coopération, les trois facteurs : de l'endiguement des menaces à la paix et à la stabilité communautaires ; de la transvalorisation des secteurs de l'énergie pour le déploiement de l'industrie et le bon fonctionnement des administrations tant privées que publiques ; ainsi que du développement technologique, recouvrent un caractère apodictique. Ceci étant, les voies d'optimisation de la coopération Union Européenne - CEMAC vers « la démarginalisation », devraient se manifester par une nouvelle architecture économique, reposant sur le développement local et communautaire où l'éducation et la multiplication des projets intégrateurs ainsi que l'optimisation du transfert de technologie par la délocalisation sont des priorités. Au demeurant, le processus d'intégration de la CEMAC, et partant son développement, devrait reposer d'une part sur la nécessité d'assainir le climat des affaires et la balance de paiement de ses pays membres, et d'autre part, sur la libéralisation des échanges et le rôle de la finance à travers : l'accès aux marchés internationaux et l'importance de l'accroissement des IDE en zone CEMAC.

Dans ses échanges avec l'Occident, la région de l'Afrique centrale a continuellement été sous l'influence de l'hégémonie structurelle, aussi bien sur le plan culturel³⁴⁵ que dans l'exécution des programmes de développement. À la question de savoir si la gestion de l'aide européenne garantie-t-elle la consolidation de l'intégration des pays membres de la CEMAC au regard de la multiplicité des programmes de financement dans la perspective du développement politique, économique et social, deux piliers peuvent se révéler. Cela dit, qu'est-ce qui justifie l'inefficacité des programmes de l'Union Européenne en dépit du volume des moyens techniques et financiers mobilisés dans la cadre de la consolidation de l'intégration de la CEMAC sur les plans : politique, économique et social ? Et comment la CEMAC peut-elle tirer meilleure parti de la contribution européenne pour intensifier son processus d'intégration ? Répondre à ces différentes questions nécessite d'effectuer un saut dans le temps pour observer la longévité du phénomène de la colonisation de l'Afrique Équatoriale Française dont la création remonte au 15 janvier 1910. De ces relations de domination, est né le Fonds Européen de Développement, au moment de l'avènement de la CEE, pour endiguer l'expansion du communisme et garder les anciennes colonies dans le giron métropolitain. Grâce au pacte colonial, les territoires de l'Afrique centrale - UDE (29 juin 1959), UDEAC (8 décembre 1964), CEMAC (16 mars 1994) - ont pu servir de réserves de matières premières et de débouchés pour les produits manufacturés d'Europe. Ceci dit, l'histoire de la construction européenne - allant de la création de la CECA (18 avril 1951) à la signature des Traités instituant l'UE (Maastricht 1992, Amsterdam 1997, Nice 2001, Lisbonne 2007) en passant par la création du CED (27 mai 1952), l'UEO (23 octobre 1954) et la CEE (25 mars 1957) - montre que l'Afrique centrale est un de ses maillons déterminants de développement, d'où la pérennisation des liens qui les unissent par les Accords de Partenariat Économiques (APE) régionaux.

La contribution de l'Union Européenne dans la consolidation de l'intégration de la CEMAC se traduit concrètement à travers des programmes de développement financés essentiellement par le FED. De ces programmes, plusieurs enjeux émergent allant de la promotion de la démocratie au respect de l'État de droit en passant par la bonne gouvernance et le dialogue politique. Pour illustrer ce propos, des programmes tels que : le PACIE, le PRMN, l'ICSP et le FCT V ont eu pour clé de voûte de favoriser l'intégration des économies des pays de la CEMAC dans la configuration actuelle du système international des échanges, où la périphérie reste une source de matières premières au profit du centre, en dépit des efforts de délocalisation des segments d'entreprise ³⁴⁶. De manière concrète, le PACIE a eu pour principales objectifs de : promouvoir les principes de performance, de transparence et de redevabilité dans l'exécution des politiques publiques, afin de lutter contre la fraude fiscale et de limiter les pertes de recettes douanières liées à l'ouverture commerciale en accroissant les ressources des États par l'optimisation du régime des exonérations fiscales. Le PRMN quant à lui reposait sur plusieurs composantes liées au renforcement des capacités commerciales et de la compétitivité des PMEs et PMIs pour accroître le PIB des pays bénéficiaires, notamment : le renforcement des capacités institutionnelles régionales en matière de mise à niveau et d'appui au secteur privé ; le renforcement des compétences des institutions d'appui et

345 Lire à ce propos, Samuel (HUNTINGTON), Le choc des civilisations, ... op cit.

346 Charlemagne Pascal (MESSANGA NYAMNDING), « La faillite du développement en Afrique »... op cit, p 94.

d'encadrement du secteur privé ; l'appui aux structures nationales du programme et amélioration de l'environnement du climat des affaires et la programmation pilote de mise à niveau et d'appui à la compétitivité des entreprises. Dans le cadre du 11^e FED, les axes d'intervention de l'ICSP tournaient autour de la promotion de la paix et de la sécurité en Afrique centrale en passant par la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et les menaces à la santé publique. Enfin, le FCT V a mis au coeur de ses activités la bonne gouvernance, l'égalité hommes-femmes et l'environnement. À partir de l'analyse de ces différents programmes et au regard du rapport de l'Union Européenne sur l' « évaluation de la coopération UE-Afrique centrale (2008-2016) »³⁴⁷, force est de constater l'abondance des moyens financiers et techniques mobilisés en faveur de la CEMAC, bien que le domaine de l'industrialisation occupe encore la part congrue desdits programmes. Comment dès lors optimiser le processus d'intégration et partant le développement de la CEMAC sans les infrastructures nécessaires ?

En effet, la région de l'Afrique centrale est minée par un ensemble de difficultés liées à la corruption, au déficit de réédition des comptes de la part de ses élites, à une déliquescence infrastructurelle et politico-administrative, qui ont amenés les autorités de la CEMAC à prévoir à l'horizon 2025 une vision à la faveur d'« un espace économique intégré émergent, où règnent la sécurité, la solidarité et la bonne gouvernance, au service du développement humain ». Dans un esprit de « démarginalisation » liée aux mécanismes de financement (TCI, FODEC, PPP), cette vision a pour déclinaisons les trois phases du Programme Économique Régional (PER-CEMAC) ainsi que des Réformes Économiques et Financières (PREF-CEMAC), où les projets intégrateurs déterminent l'inclusion des économies des pays de la CEMAC au sein du système mondial. En revenant sur les maux dont est victime la CEMAC, la contribution de l'Union Européenne pourrait être renforcée par la coopération avec d'autres puissances à l'instar des pays du BRICS, le Japon, le Canada et les États-Unis avec lesquelles plusieurs plateformes ont été organisées pour le financement des projets de développement en faveur des pays de la région de l'Afrique centrale à l'instar des Sommets Russie-Afrique, Chine-Afrique, TICAD, ACDI. Répondre à la préoccupation de la consolidation de l'intégration de la CEMAC passe dès lors par : la promotion de l'industrialisation comme substitut aux rapports de dépendance par l'acquisition des savoirs-faire étrangers en valorisant les capacités endogènes ; la multiplication des infrastructures ; l'optimisation de la délocalisation ; l'assainissement du climat des affaires ; le calibrage nécessaire de la balance de paiement et de la situation monétaire « cémacoise » ; la reconsidération des normes du SPG européen ; le recours à l'expertise technique dans la mobilisation des capitaux et la réalisation des projets communautaires pour un accroissement des IDE.

347 Union Européenne, Évaluation de la coopération UE-Afrique centrale (2008-2016) ... op cit.

BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE :

I. Ouvrages.

1. Ouvrages généraux.

2. Ouvrages spécialisés.

3. Ouvrages didactiques.

a. Ouvrages méthodologiques.

b. Dictionnaires.

II. Publications universitaires. 1. Thèses.

3. Articles de revues scientifiques et contributions d'ouvrages.

III. Documents officiels.

IV. Autres sources de recherche. 1. Rapports.

V. Sources de recherche complémentaires.

1. Actes de colloques, séminaires, conférences.

2. Webographie.

a. E-livres.

b. E-revues.

c. Liens internet.

CHAPITRE I : LE CONTEXTE D'ÉMERGENCE DE L'UNION EUROPÉENNE ET

SECTION I : L'HISTORIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE LA CEMAC

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PARAGRAPHE II : ITINÉRAIRE HISTORIQUE DE LA COMMUNAUTÉ

ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE (CEMAC) 30
A- DE LA COLONISATION AU SEIN DE L'AFRIQUE ÉQUATORIALE FRANÇAISE (AEF) AU NÉOCOLONIALISME DANS LE CADRE DE L'UNION

DOUANIÈRE ÉQUATORIALE (UDE) 30
1- LA MARGINALISATION DES TRAVAILLEURS AUTOCHTONES DANS

2- LA PERPÉTUATION DES LIENS DE LA COLONISATION À TRAVERS LA SUPPRESSION DES BARRIÈRES TARIFAIRES DE L'UNION DOUANIÈRE

ÉQUATORIALE (UDE) .. 31
B- DE LA CRÉATION DE L'UNION DOUANIÈRE ET ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE (UDEAC) A L'AVÈNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ

SECTION II : LES ENJEUX DE LA COOPÉRATION ENTRE L'UNION

PARAGRAPHE I : LA PÉRENNISATION DES LIENS HISTORIQUES ENTRE LES EX-COLONIES ET LEURS ANCIENNES MÉTROPOLES : LES APE RÉGIONAUX

PARAGRAPHE II : L'ENJEU DU DÉVELOPPEMENT SOCIOPOLITIQUE ET

B- LA PRÉSERVATION DES ENJEUX ÉCONOMIQUES PAR LES

CHAPITRE II : LES FINANCEMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE

SECTION I : QUELQUES PROGRAMMES FINANCÉS PAR L'UNION

PARAGRAPHE I : LE CADRE DU 10E FOND EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT

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B- LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION ET DE MISE À NIVEAU DE

PARAGRAPHE II : LES DÉTERMINANTS DU 11E FOND EUROPEEN DE

A- VUE D'ENSEMBLE DE L'INSTRUMENT CONTRIBUANT À LA STABILITE ET À LA PAIX (ICSP) DANS LA PRÉVENTION DES CONFLITS DANS

B- LE PROGRAMME SUR LA « FACILITÉ DE COOPÉRATION

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PARAGRAPHE I : PRÉSENTATION DU PROGRAMME INDICATIF RÉGIONAL (PIR) DU 11^E FED ET DU PROGRAMME DES RÉFORMES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES (PREF) DE LA CEMAC 50

A- LES ENJEUX POLITIQUES, ÉCONOMIQUES ET ÉCOLOGIQUES DU PROGRAMME INDICATIF RÉGIONAL (PIR) DU 11^E FOND EUROPÉEN DE

B- LE PROGRAMME DES RÉFORMES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES (PREF) AU SECOURS DU PROGRAMME ÉCONOMIQUE RÉGIONAL (PER) DE LA

PARAGRAPHE II : LE DÉPLOIEMENT LIMITÉ DES PHASES DU PROGRAMME

A- LES RÉSULTATS MITIGÉS DES PHASE 1 (2011-2015) ET 2 (2017-2021) DU PROGRAMME ÉCONOMIQUE RÉGIONALE . 56

B- L'AJOURNEMENT DE L'EXÉCUTION DES PROJETS INTÉGRATEURS ET

DEUXIÈME PARTIE : LES DÉTERMINANTS DE L'AIDE EUROPÉENNE ET LES VOIES D'OPTIMISATION DE LA COOPÉRATION UNION EUROPÉENNE - CEMAC : VERS LA DÉMARGINALISATION DE LA CEMAC .. 62

CHAPITRE III : LES DÉTERMINANTS DE LA CONTRIBUTION EUROPÉENNE

SECTION I : LES PRINCIPES ET MÉCANISMES DE FINANCEMENT DE LA

PARAGRAPHE I : LES PRINCIPES DE LA COOPÉRATION UNION

A- LE RESPECT DES CONDITIONNALITÉS D'ORDRE SOCIOPOLITIQUE... 64

B- L'IMPLÉMENTATION DES BONNES PRATIQUES
MACROÉCONOMIQUES EN TERMES DE CONDITIONNALITÉS PRÉALABLES À LA

PARAGRAPHE II : LES MÉCANISMES DE FINANCEMENT ET LES FREINS DE

A- LES MÉCANISMES DE FINANCEMENT DES PROGRAMMES

SECTION II : LA MATRICE S.W.O.T. DE LA COOPÉRATION UNION

PARAGRAPHE I : LES FORCES ET LES FAIBLESSES DE LA COOPÉRATION

UNION EUROPÉENNE - CEMAC .. 73
A- LES FORCES DE LA COOPÉRATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET

PARAGRAPHE II : LES OPPORTUNITÉS ET LES MENACES DE LA COOPÉRATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA CEMAC 77

B- LES MENACES DE LA COOPÉRATION UNION EUROPÉENNE - CEMAC

CHAPITRE IV : LES VOIES D'OPTIMISATION DE LA COOPÉRATION UNION
EUROPÉENNE - CEMAC : VERS LA DÉMARGINALISATION DE LA CEMAC... 83

SECTION I : LES PERSPECTIVES D'UNE NOUVELLE ARCHITECTURE

PARAGRAPHE I : LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL COMME SUBSTITUT

A- LE DÉVELOPPEMENT LOCAL ET COMMUNAUTAIRE PAR

B- LA NÉCESSITE DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE ET DE

PARAGRAPHE II : L'AMÉLIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES ET DE LA

A- L'ASSAINISSEMENT DU CLIMAT DES AFFAIRES EN VUE DE LA

B- LE CALIBRAGE NÉCESSAIRE DE LA BALANCE DE PAIEMENT ET DE LA SITUATION MONÉTAIRE « CÉMACOISE » .. 88

SECTION II : LA LIBÉRALISATION DES ÉCHANGES ET LE RÔLE DE LA

PARAGRAPHE I : L'ACCÈS AUX MARCHÉS INTERNATIONAUX PAR LA

A- LA CONSOLIDATION DU SPG À PARTIR DE LA RECONSIDÉRATION

B- L'ACCESSION AUX MARCHÉS INTERNATIONAUX POUR SOUTENIR

PARAGRAPHE II : L'IMPORTANCE DE L'ACCROISSEMENT DES IDE EN

A- DE L'ACCROISSEMENT DES IDE AU SERVICE DE L'INTÉGRATION DE

B- LE RECOURS À L'EXPERTISE TECHNIQUE DANS LA MOBILISATION

Annexe 1 : Plan d'engagement du PIR 11e FED

Objectifs spécifiques	Allocation indicative (en M €)	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Secteur 1 : Paix/sécurité
1.1 Feuille de route	13			13
1.2 Facteurs structurels d'instabilité	20			20

Secteur 2 : Intégration économique
2.1 Renforcement capacités institutions régionales	26				26
2.2 Renforcement capacités nationales	30				15	15
2.3 Infrastructures régionales	155			40		60		55

Secteur 3 : Ressources naturelles
3.1 Ressources durables	28			28
3.2 Préservation biodiversité/écosystèmes fragiles	60			60

Mesures d'accompagnement
- Appui aux ordonnateurs régionaux (OR)
-Coopération technique (FCT)

Total engagements	350		2	175	43	75		55

Source : CEEAC/CEMAC/UE, Programme Indicatif Régional (PIR) 2014-2020 11e FED, p 57.

Annexe 2 : Carte des projets intégrateurs de la CEMAC du PER 2 (2017-2021).

Annexe 3 : Matrice de l'indice de perception de la corruption de la CEMAC en 2005

Source : Transparency International cité par Ibrahim (NGOUHOUO), Les investissements directs étrangers en Afrique centrale : attractivité et effets économiques, Thèse de Doctorat en Sciences Economiques, Université du Sud Toulon-Var, 2008, p 77.

Annexe 4 : Graphique des IDE totaux et dans le secteur pétrolier de la CEMAC

Source : Institut de la zone franc (2005) citée par Ibrahim (NGOUHOUO) , Les
investissements directs étrangers en Afrique centrale : attractivité et effets économiques,
Thèse de Doctorat en Sciences Economiques, Université du Sud Toulon-Var, 2008, p 69.

Annexe 5 : Photo des Chefs d'États lors du Sommet extraordinaire de la CEMAC tenu à Yaoundé du 21 au 22 novembre 2019.

Annexe 6 : Seconde journée du TICAD 7 tenu à Yokohama, le jeudi 29 août 2019 regroupant des participants de haut niveau parmi lesquels le Pr Daniel ONA ONDO, Président de la Commission de la CEMAC, Alamine Ousmane MEY, Président du Comité de Pilotage de la rationalisation des Communautés Économiques Régionales en Afrique Centrale (COPIL-CER-AC), autour des questions d'économie, de paix et de sécurité, comme piliers des projets intégrateurs.

gilbert-ondongo-ministre-congo-w-47898.jpg?1606038137consulté le 30 juin 2021.

La contribution de l'union européenne dans la consolidation de l'intégration de la zone CEMAC

SECTION II : LES ENJEUX DE LA COOPÉRATION ENTRE L'UNION

SECTION II : L'ACTION DE L'UNION EUROPÉENNE (UE) DANS LES

C-CEMAC : Commission de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale.

Annexe 3 : matrice de l'indice de perception de la corruption de la CEMAC en 2005 sur 158

Annexe 5 : photo des Chefs d'États lors du Sommet extraordinaire de la CEMAC tenu à

ABSTRACT

III- Clarification conceptuelle.

IV- Intérêt du sujet.

1- Les approches pragmatiques de la relation Union européenne-CEMAC.

VI- Les hypothèses de recherche.

VII- Les cadres théorique et méthodologique.

1- Les techniques de collecte.

2- L'exploitation des données.

VIII- Les articulations de la recherche.

INTRODUCTION DE LA PREMIÈRE PARTIE

SECTION I : L'HISTORIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE LA CEMAC.

PARAGRAPHE I : LA GENÈSE DE LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE.

1- De la vision de la paix par l'intégration économique au sein de la CommunautéEuropéenne du Charbon et de l'Acier (CECA) ...

2- ... À la quête d'une forme de développement au-delà de l'espace de la

1- La politique étrangère et la sécurité comme « piliers » des Traités de Maastricht

2- La création de la constitution européenne par les Traités de Nice et de Lisbonne.

1- La marginalisation des travailleurs autochtones dans l'Afrique-ÉquatorialeFrançaise (AEF).

2- La perpétuation des liens de la colonisation à travers la suppression des barrières

1- Le renforcement de la solidarité régionale à travers l'Union Douanière etÉconomique de l'Afrique Centrale (UDEAC).

2- La convergence monétaire et commerciale par les organes et institutions de la

1- De l'attractivité des ressources naturelles de l'Afrique centrale ...

2- ... À l'instauration du partenariat économique entre l'Europe et les pays de

1- L'exploitation étrangère de la sous-région de l'Afrique centrale ...

2- ... Par les sociétés multinationales, obstacle au développement.

1- L'enjeu de la démocratie par l'inclusion des acteurs non-étatiques en zone

2- La bonne gouvernance comme enjeu de développement communautaire.

1- Le STABEX et le SYSMIN de la Convention de Lomé II comme prémices dusystème de stabilisation des prix des matières premières.

2- Le Système de Préférences Généralisées (SPG) : un autre moyen de promotion

A- Le Programme d'Appui au Commerce et à l'Intégration Economique (PACIE).

1- Les objectifs du Programme d'Appui au Commerce et à l'IntégrationEconomique (PACIE) en faveur du développement économique de l'Afrique centrale.

2- Les attentes du Programme d'Appui au Commerce et à l'Intégration

2- L'avenir de l'Instrument contribuant à la stabilité et à la paix (ICSP) au sein de

1- Le contexte d'émergence du programme sur la « Facilité de CoopérationTechnique V (FCT V).

2- La bonne gouvernance, l'égalité hommes-femmes et l'environnement, au coeur

1- Les termes de référence du Comité de Pilotage du PIR du 11e FED.

2- Le plan d'engagement du PIR du 11e FED, révélateur du déni du développement

1- Le contexte d'émergence du Programme des Réformes Économiques etFinancières de la CEMAC (PREF-CEMAC).

2- La matrice des actions du Programme des Réformes Economiques et Financières

1- Le cas de la première phase (2011-2015) du Programme Économique Régional :une occasion manquée.

2- La deuxième phase (2017-2021) du Programme Économique Régional ou la

1- Vers la réalisation des infrastructures transfrontalières pour l'inclusion de la

2- L'opérationnalité de la vision CEMAC par les PER-VOLET-PAYS.

CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE

INTRODUCTION DE LA DEUXIÈME PARTIE

1- La transvalorisation du principe de respect de l'État de droit au fil du temps.

2- Le dialogue politique : un alibi d'ingérence dans les affaires internes de la

1- La prise en charge de la lutte contre la corruption par les institutions de l'UnionEuropéenne et les pays de la CEMAC.

2- Les sanctions économiques pour non-respect des accords de partenariat : une

A- Les mécanismes de financement des programmes Union Européenne - CEMAC.

1- Les mécanismes de financement de l'Union Européenne : un danger pourl'intégration africaine.

2- Les mécanismes de financement de la CEMAC : une forme de

1- La contestation des APE par la CEMAC au regard des pertes liées au

2- La concurrence des pays émergents du BRICS face à la contribution européenne

1- De l'abondance des ressources financières, politiques et techniques...

2- ... À la pertinence des projets pour le développement communautaire.

1- L'insuffisance de la réédition des comptes de la part des élites de la CEMAC...

2- ... dans un contexte marqué par les limites de la liberté d'expression de la société

1- De même que le secteur de l'électricité ...

2- ... Le développement technologique occupe encore la part congrue des projets de

1- La guerre reste une pierre de Sisyphe dans l'état politico-sécuritaire en zone

2- Les autres partenaires : Japon, Canada et États-Unis comme sources

1- L'acquisition des savoirs-faire étrangers dans l'esprit de revalorisation descapacités endogènes.

2- La multiplication des infrastructures : un facteur majeur d'intégration.

1- L'optimisation du transfert de technologie par le processus de délocalisation.

2- Le développement de l'industrialisation comme moteur de croissance.

1- L'enjeu de la croissance économique à l'ère de la mondialisation.

2- La promotion de la bonne gouvernance par la prise de conscience de l'intérêt

2- Repenser le modèle d'intégration économique et monétaire pour le développement en zone CEMAC.

1- La CEMAC face aux limites de l'African Growth and Opportunities Act (AGOA).

2- L'action de l'Organisation de la Coopération Islamique (O.C.I.) comme facteur

1- Renforcer les politiques d'attractivité à travers les compétences de la CCJA

2- ... Pour garantir les retombés des IDE dans la zone CEMAC.

CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE

BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE :

1- De la vision de la paix par l'intégration économique au sein de la Communauté
Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) ...

1- La marginalisation des travailleurs autochtones dans l'Afrique-Équatoriale
Française (AEF).

1- Le renforcement de la solidarité régionale à travers l'Union Douanière et
Économique de l'Afrique Centrale (UDEAC).

1- Le STABEX et le SYSMIN de la Convention de Lomé II comme prémices du
système de stabilisation des prix des matières premières.

1- Les objectifs du Programme d'Appui au Commerce et à l'Intégration
Economique (PACIE) en faveur du développement économique de l'Afrique centrale.

1- Le contexte d'émergence du programme sur la « Facilité de Coopération
Technique V (FCT V).

1- Le contexte d'émergence du Programme des Réformes Économiques et
Financières de la CEMAC (PREF-CEMAC).

1- Le cas de la première phase (2011-2015) du Programme Économique Régional :
une occasion manquée.

1- La prise en charge de la lutte contre la corruption par les institutions de l'Union
Européenne et les pays de la CEMAC.

1- Les mécanismes de financement de l'Union Européenne : un danger pour
l'intégration africaine.

1- L'acquisition des savoirs-faire étrangers dans l'esprit de revalorisation des
capacités endogènes.