2- La création de la constitution européenne
par les Traités de Nice et de Lisbonne.
À travers le Traité de Nice dont la
signature s'est faite le 26 février 2001, le Parlement de l'Union
acquiert un rôle de co-législateur renforcé. Ledit
Traité qui entre en vigueur le 1er février 2003 avec pour
ambition de réformer les institutions de l'Union en vue de
l'adhésion des PECO132, fournit une base juridique aux partis
politiques des pays membres, et refonde le système de pondération
des voix afin de faciliter le processus de décision à la
majorité qualifiée à 27 au sein du Conseil. Le
Traité de Nice améliore également la procédure
relative à la mise en oeuvre des « coopérations
renforcées »133. Cependant, le Traité
comportait quelques insuffisances puisque l'adoption de la charte des droits
fondamentaux ne prévoit pas de valeur juridique contraignante de la part
des instances de l'Union. En outre, le Traité fixe les principes et les
méthodes d'évolution du système institutionnel en rapport
avec l'élargissement de l'Union ; il définit également une
nouvelle répartition des voix attribuées à chaque
État au Conseil, ainsi qu'une relecture de la majorité
qualifiée. Toutefois, le système de décision prévu
par ce Traité privilégie dans sa complexité les pays
à démographie médiane, comme l'Espagne et la Pologne, par
rapport aux autres États membres. En 2002, une Convention sur l'avenir
de l'Europe pose les bases de la réflexion au sujet du
développement futur de l'Union. Suite à cette Convention sur
l'avenir de l'Europe, le Conseil européen du 18 juin 2004 adopte un
projet de « Constitution européenne ». La Convention
redéfinit la majorité qualifiée en son article 24
alinéa 2 suivant : « la majorité qualifiée
requise est constituée des deux tiers des États membres,
représentant au moins les trois cinquièmes de la population de
l'Union ». Signé à Rome le 29 octobre 2004, le
Traité de Rome II134 était appelé à
remplacer les Traités fondateurs. Mais ce Traité, qui corrigeait
les failles du Traité de Nice et instaurait un Traité
constitutionnel pour l'UE, n'a pas été ratifié par tous
les membres de l'Union et en raison de cet échec, le Traité de
Lisbonne a été créé pour remplacer le Traité
constitutionnel.
Le Traité de Lisbonne est signé le 23
juin 2007 afin de préserver les acquis de la Convention sur l'avenir de
l'Europe. Ainsi, l'Union acquiert la personnalité juridique ; la Charte
des droits fondamentaux se dote d'une force contraignante ; la
présidence du Conseil européen autrefois tournante devient
stable; la décision de l'Union se fait sur la base de la double
majorité ; la fonction de Haut représentant de l'Union pour les
affaires étrangères et la politique de sécurité est
créée ; et, le vote à la majorité qualifiée
est étendu. Ce nouveau Traité entré en vigueur le 1er
décembre 2009 après avoir été ratifier par les
parlements de 26 États européens et par référendum
en Irlande, permet l'application de la réadaptation institutionnelle qui
était visée depuis les conclusions de la Convention sur l'avenir
de l'Europe. Le 12 octobre 2012, le prix Nobel de la paix est attribué
à l'Union Européenne au
132 Cet objectif est partiellement atteint.
133 Le droit de veto est annihilé, et le
système de coopération renforcée s'étend au
deuxième pilier de Maastricht à savoir la Politique
Etrangère et de sécurité Commune (PESC) et à la
défense.
134 Le Traité de Rome II est encore
appelé Traité établissant une constitution pour l'Europe
ou traité de Rome de 2004, en abrégé TECE ou TCE, a
été signé à Rome par les Chefs d'Etats et de
gouvernement de l'Union Européenne le 24 octobre 2004, mais n'a pas pu
entrer en vigueur comme prévu initialement le 1er novembre
2006 puisqu'il n'a pas été ratifié par
référendum par la France et les Pays-Bas au premier semestre
2005.
30
regard de son implication en faveur de la promotion de
la paix, de la réconciliation, du principe de la démocratie et
des droits de l'Homme en Europe.
PARAGRAPHE II : ITINÉRAIRE HISTORIQUE DE LA
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
(CEMAC).
A- De la colonisation au sein de l'Afrique
Équatoriale Française (AEF) au
néocolonialisme dans le
cadre de l'Union Douanière Équatoriale (UDE).
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