La contribution de l'union européenne dans la consolidation de l'intégration de la zone CEMAC

1- Renforcer les politiques d'attractivité à travers les compétences de la CCJA

de l'OHADA ...

Dans le cadre de l'assainissement de l'environnement des affaires dans la zone Franc, le Traité instituant l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) a été signé le 17 octobre 1993 à Port Louis Maurice, puis modifié 15 ans plus tard en 2008, afin de pallier aux difficultés liés à l'insécurité juridique et judiciaire. Cette insécurité juridique est liée à la multiplicité des textes juridiques applicables dont le caractère vétuste et disparate demeure un plomb dans l'aile du point de vue du droit économique et commercial, ainsi qu'aux problèmes de corruption et d'encadrement juridique insuffisant. Dès lors, la non-prévisibilité de la jurisprudence applicable en fonction des pays a un impact sur la stagnation des investissements - qui désignent « différentes opérations financières destinées à agir sur la marche et la gestion d'entreprises implantées dans un pays différent de celui de la maison mère³³⁸» - et partant, sur le développement. Dans un tel contexte, l'OHADA se présente comme un vecteur de développement par ses institutions : la Conférence des Chefs d'États et de gouvernement, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'École Régionale Supérieure de Magistrature (ERSUMA) et le Secrétariat Permanent auquel est rattaché l'ERSUMA. Pour en revenir à la CCJA, elle comprend 13 membres élus pour un mandat de 7 ans renouvelables selon l'article 32 du Traité l'instituant. Cela étant, la CCJA doit être renforcée dans sa fonction trinaire nécessaire au climat des affaires sur les plans: consultatif, juridictionnel et arbitrale. La fonction consultative résulte de l'article 14 alinéa 2 du Traité de

335 https://www.cameroon-tribune.cm/article.html/40630/fr.html/developpement-sciences-de-la-technologie-de-linnovation-les-propositions-du-cameroun consulté le 23 juin 2021.

336 https://www.cameroon-tribune.cm/article.html/26015/fr.html/organisation-de-la-cooperation-islamique-
nouvel-engagement-contre-le-terrorisme consulté le 23 juin 2021.

337 https://actucameroun.com/2021/04/16/le-cameroun-accueille-les-jeux-de-la-solidarite-islamique-2025/
consulté le 23 juin 2021.

338 Ibrahim (NGOUHOUO), Les investissements directs étrangers en Afrique centrale ... op. cit, p 14. Il existe

deux sortes d'IDE : internes à une même entreprise et externe à condition d'être supérieure à 10% du capital de l'entreprise étrangère sollicitée sinon on parle d' « investissement de portefeuille).

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l'OHADA³³⁹ ; dans sa fonction juridictionnelle, la CCJA est la cour suprême des États-Parties en matière de droit OHADA, cependant, selon les dispositions de l'article 14 alinéa 3 du Traité instituant l'OHADA, la CCJA est exclue des décisions appliquant des sanctions pénales qui relèvent des législateurs nationaux ; enfin, la cour joue un rôle en matière d'arbitrage par le truchement des tribunaux arbitraux qu'elle met en place. Par ailleurs, sur le plan sous-régional la CEMAC dispose de la COSUMAF qui, en vertu « des dispositions relatives à l'application public à l'épargne telle que fixées dans l'Acte uniforme des dispositions OHADA du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique³⁴⁰ », assure la tutelle du marché financier sous-régional dont l'architecture éclatée en deux bourses de valeurs ³⁴¹ doit être unifiée pour plus d'efficacité.