Paragraphe 3- instruments juridiques d'incitation en
faveur des PMI.
Depuis son indépendance le Maroc a connu 4 codes des
investissements (19581960-1973 et 1983) et une charte d'investissement. Cela
atteste de " l'intérêt que les pouvoirs publics
accordent à ce moyen d'incitation et de promotion de
développement. Mais ce pourrait tant aussi être la preuve de son
échec répété "1 .
Schématiquement et selon l'importance qu'ils accordent
à la PMI, ces instruments juridiques d'incitation peuvent être
scindés en 2 catégories.
* Le code de 1983 qui accorde des avantages particuliers à
la PMI et *
Les autres codes.
3-1- Le code des investissements industriels de
1983.
Le code promulgué en janvier 1983 met en reflet les PMI
et leur accorde nommément un certain nombre d'avantages selon leur
situation dans l'une des 4 Zones désignées dans le même
code 1 .
Ce texte est considéré ainsi comme le premier de
son genre à avoir accordé des avantages spécifiques
à la PMI. Il est aussi le seul texte à avoir donné une
définition juridique à cette catégorie d'entreprises.
Est PMI, selon l'article 3 de la loi 17/82 relative aux
investissements industriels»: les entreprises industrielles, à
caractère industriel ou de service lié à l'industrie qui
ont:
( 1) Akesbi ( Najib): " L'expérience des codes des
investissements au Maroc" in BES N) 151-152. Année 1983, pp:50-67.
(1) - Zone 1 : La préfecture de Casablanca-Anfa.
- Zone 2: Les préfectures de: Hay Mohamadi, Ain Sbaa,
Ben-Msik-Sidi Othman, Ain Chok-Hay Hassani,Mohamadia-Zenata, la province de
Benslimane.
- Zone 3: La préfecture de Rabat -Salé et les
provinces de : Agadir,Fes,Kénitra,Marrackech,Meknès,Safi,Tanger
et Tétouan.
- Zone 4: Les autres provinces du Royaume.
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- Au moment de leur création, un programme en biens
d'équipement d'un montant de 5 millions de dhs au maximum, avec un
coût d'investissement en biens d'équipements qui ne doit pas
excéder 70.000 dhs par emploi de personnel stable.
- Au moment de leur extension, un programme en biens
d'équipement dont le montant augmenté de la valeur initiale des
immobilisations brutes de 5 millions de dhs au total et un coût
d'investissement total en biens d'équipements qui ne doit pas
excéder 70.000 dhs par emploi de personnel stable".
Par emploi stable, il est entendu, toute création
d'emploi donnant lieu au recrutement d'un salarié pour une
période de 12 mois consécutifs au moins.
La ville de Meknès, aire de notre étude,
relevait de la zone 3 selon la classification du code en question.
Parmi les avantages prévus par ce code et qui
concernent particulièrement les PMI, on note essentiellement la prime de
5000 Dhs pour chaque emploi de personnel stable crée. Et ce, pendant les
4 premières années consécutives qui suivent la date de
notification du visa de conformité.
Ce code qui a duré pendant 12 ans a été
abrogé et remplacé en 1995 par la charte des investissements.
3-2 -Les autres codes et la charte des
investissements
Il s'agit des codes de 1958, 1960, et 1973 et de la charte des
investissements de 1995. Ces instruments d'incitation juridiques
prévoient un ensemble d'avantages en faveur des entreprises qui
investissent sans distinction entre leur taille ou catégorie.
Au contraire du code de 1983, ces textes n'accordent par
d'avantages spécifiques ou particuliers à la PMI.
- La promulgation du code de 1958 a été
motivée par la nécessité de stimuler l'initiative
privée afin de compléter l'action de l'Etat dans le processus
d'industrialisation considérée à l'époque comme
symbole de la libération économique.
Deux ans après ce premier code
éphémère, celui-ci sera abandonné tout comme du
reste la politique industrielle qui l'a fondé.
- Le code de 1960 inaugure de façon très nette
une nouvelle orientation. A une ère marquée par la tentative de
donner à l'indépendance politique un contenu économique,
devait succéder une ère de "
libéralisation de l'économie marocaine par la mise au
point d'une politique donnant la priorité à l'initiative
privée et aux capitaux étrangers "1
.
Ce nouveau code a repris à son compte l'essentiel des
avantages prévus par son prédécesseur en opérant
toutefois une innovation de taille à savoir l'institution d'une
(1) KAIOUA ( A): " Industrialisation et mutations de l'espace"
in la grande Encyclopédie du Maroc,Géographie humaine,
première édition, octobre 1987, pp: 211-232.
* taux de prime varie en fonction de la localisation
géographique des investissements: Pour la région de
Casa-Mohamedia: 0 %.
Pour la province de Tanger : 20 % .
Pour le reste du Maroc: 15 %.
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prime d'équipement * pour les investissements
agrées et réalisés en dehors de la seule zone
Casa-Mohammadia. Ceci marque le début de la prise de conscience de la
notion de développement régional et de la régionalisation
de l'investissement.
- A l'instar de ces deux codes, le code promulgué en
1973 n'a guère accordé d'avantages spécifiques à la
PMI, mais ce code apporta toutefois des innovations importantes en
matière d'incitation à la régionalisation
économique et d'aménagement du territoire.
Sur le plan des avantages accordés au secteur
industriel, le code reprend naturellement l'essentiel des avantages contenus
dans les codes précédents et au besoin en étend la
portée.
- Enfin la charte des investissements de 1995. Elle s'appuie
sur le principe de l'harmonisation et de la généralisation des
avantages à toutes les opérations d'investissement sans
discrimination entre les différents secteurs et sans tenir compte de la
dimension de l'entreprise grande ou petite.
Une refonte des avantages dans un seul texte de droit commun a
été donc opérée dans le but de simplifier les
procédures et banaliser l'acte d'investir.
Il reste à signaler qu'un projet de charte de PME a
été dernièrement élaboré sur la base d'un
diagnostic ou livre - blanc, effectué par un ensemble d'experts,
d'opérateurs économiques et de cadres de l'administration et ce
dans l'objectif de doter cette catégorie d'entreprises d'une
réglementation distincte des autres entreprises de grande taille.
Les objectifs fondamentaux que se propose cette charte visent
à remédier aux déficiences dont souffre la PME/PMI par:
- La mise en place d'un cadre institutionnel de promotion et
de soutien propre à ces entreprises;
- des mesures d'encouragement à la création et au
développement ;
- des mesures d'incitation fiscale à la modernisation
et au renforcement des structures de ces entreprises.
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