De l’évaluation de l’impact des décisions judiciaires dans la protection des victimes de violences sexuelles en république démocratique du Congo. Cas de viol d’enfants.

D. Loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille telle que modifiée et complétée par la loi n°16/008 du 15 juillet 2016

La loi n ° 87-010 portant code de la famille consacre plusieurs dispositions relatives à la protection de l'enfant, notamment en rapport avec la violence sexuelle.

De ce fait, l'enfant, même émancipé, ne peut plus contracter à cet effet mariage (articles 352 et 357).

Et l'officier de l'état civil qui aura célébré ou enregistré le mariage d'un homme et d'une femme âgés de moins de dix-huit ans s'il connaissait ou devait connaître cette circonstance sera puni de la servitude pénale de deux à douze mois et d'une amende de 150.000 à 700.000 francs congolais ou de l'une de ces peines seulement^181(*).

Sont également punis des mêmes peines, le conjoint majeur du mineur, les personnes qui auront consenti au mariage des mineurs et celles qui en auront été les témoins (article 407).

L'article 423 punit de deux mois de servitude pénale principale au maximum et d'une amende qui ne dépasse pas 250.000 francs congolais ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui, en vertu de la loi ou de la coutume, a le droit de garde sur une personne âgée de moins de dix-huit ans ou à toute celle exerçant en droit l'autorité sur elle, de la remettre en mariage ou en vue du mariage

Comme nous pouvons le constater, le code de la famille garantit les droits de l'enfant surtout qu'il a supprimé la notion de l'émancipation sous l'aspect sexuel en vue de sécuriser l'enfant contre tout mariage précoce.

Cela étant, qu'en est-il de la nature juridique des infractions de violences sexuelles eu égard à tout cet arsenal juridique que nous venons d'examiner ci-dessus ? C'est à cette question que nous allons consacrer les lignes suivantes.

* ¹⁸¹ Articles 407 et 395 alinéa 1^er de la loi n°87-010 portant code de famille telle que modifiée et complétée par la loi n°16/008 du 15 juillet 2016, en ligne : http://www.leganet.cd/JO.htm, (consultée le 12 mars 2018).