De l’évaluation de l’impact des décisions judiciaires dans la protection des victimes de violences sexuelles en république démocratique du Congo. Cas de viol d’enfants.

D. Délais excessifs de procédure et du défaut d'indemnisation des victimes.

La notion de délai de procédure est constitutionnelle en droit congolais, et toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par le juge compétent^317(*).

Le code de procédure pénale, avons-nous dit précédemment fixe ce délai à trois mois à dater de la saisine de l'autorité judicaire jusqu'au prononcé.

Ce faisant sur l'ensemble des dossiers traités dans le cadre de notre travail, il se dégage que dans la plupart de cas ce délai de trois mois n'est pas respecté. De fois les juges renvoient les affaires plusieurs fois sans juste motif^318(*).

Pour un ensemble de 59 dossiers instruits devant différents tribunaux de grande instance, il s'est révélé que cette durée varie entre 51 jours (soit un mois et demi) à 414 jours (soit treize mois et demi), avec une moyenne de 165 jours par dossier (soit 5,5 mois).

Tandis que pour les enfants en conflit avec la loi, sur 27 dossiers, nous avons noté que la durée minimale est de 15 jours et la durée maximale de 251 jours, avec une durée moyenne de 225jourspar dossier(soit 7,5 mois par dossier).

Il est clair et partant de ces estimations d'affirmer que la procédure est longue devant les juridictions congolaises. Alors que dans le premier cas nous n'avons pas pris en compte le temps que les dossiers ont passé aux parquets ni de la durée en appel.

Une autre difficulté est les juments rendus sont souvent exécutés que sur le plan pénitencier, les réparations civiles sont quasiment inexécutées les prévenus minables préfèrent mieux la contrainte par corps au lieu des payer de sommes d'argent en faveur des victimes.

Or des longues procédures fatiguent et la conséquence est que peu des victimes seulement dénoncent pendant que les autres préfèrent se taire.

E. La précarité de la situation sécuritaire et la pauvreté.

Plus de deux décennies, la RDC est confrontée à la situation des conflits armés, les quels conflits sont des germoirs de violences sexuelles. A ces conflits s'ajoutent l'incapacité de l'armée et de la police de sécuriser la population contre les violations de leurs droits. Ce qui amplifient les violences sexuelles et rendent impuissantes les actions menées sur terrain pour combattre phénomène viol devenu un fléau.

La majeure partie de ces violences serait dû du fait la pauvreté, et même certaines filles mineures font de la prostitution leur métier^319(*). Certaines victimes sont incapables de prendre en charge leurs dossiers alors que l'obtention des attestations d'indigence n'est pas facile.

Qu'en est-il de la liberté provisoire ?

* ³¹⁷ Article 19 alinéa 2 de la constitution.

* ³¹⁸ De fois les juges renvoient les affaires à cause du nombre excessif des affaires inscrites au rôle, ou ils donnent priorité dans les affaires où les parties sont assistées. Mais dans d'autres cas les prévenus en détention ne sont pas extraits pour les audiences ou refusent de se présenter.

* ³¹⁹ G. KILALA Pene-AMUNA, op.cit., n°79, p.62.