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Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection des travailleur migrants haïtiens. Cas de la République Dominicaine, des états-Unis et du Chili de 2008 à  2018.


par Roodly RICHARD
Ecole de Droit et des Sciences Economiques des Gonaives (UEH) - Licence 2015
  

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Section II : Cadre juridique

2.1 La Constitution Haïtienne

L'adoption de la constitution du 29 mars 1987 rend caduques toutes lois qui lui sont contraires. Elle risque de contrarier les prévisions établies antérieurement. Ainsi, se présente le problème de l'étendue de l'application des lois anciennes. D'après le code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle ne peut rétroagir.

La législation haïtienne sur les migrations internes est contenue dans le code civil et autres recueils de lois en vigueur. En effet, la loi # 4 ayant pour titre déterminant le domicile (article 91 à 97) et dans le code rural François Duvalier en vigueur Loi III et VIII concernant respectivement les paysans et les citadins (articles 17 à 18) ; et la police rurale (article 330 à 347) 83.

Des décrets ont été pris ; des accords et conventions ont été signés. Le 14 mars 1977 un décret autorise le laisser passer pour se rendre en République Dominicaine.

Le décret du 26 septembre 1978 se préoccupe de la réglementation de l'immigration. Plus récemment, un projet de loi visant à lever une série de barrières relatives à l'intégration des

D'après le décret du 25 mars 1995, l'Office national de la migration (ONM), est chargé de l'élaboration du projet de la politique migratoire, mais sa mise en oeuvre concerne les ministères, particulièrement le Ministère des Haïtiens vivant à l'étranger qui devient l'organisme central, chargé de la gestion du phénomène migratoire haïtien, si l'on se réfère à l'une des missions de cette instance exécutoire84.

83 https://www.memoireonline.com/07/17/9983/m_Le-projet-de-politique-de-la-migration-de-l-ONM-contraintes-et-perspectives17

84 Office nationale de la migration (ONM). 2000. Projet de politique migratoire, document préliminaire. Port-au-Prince, p 59

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ROODLY RICHARD

8/2/19

Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection des travailleurs migrants et migrantes haïtiens et haïtiennes: le cas de la République Dominicaine, des États-Unis et du Chili de 2008 à 2018.

2.2 La réglementation internationale actuelle sur les travailleurs migrants

A) Instruments élaborés par l'ONU

Instrument concernant spécifiquement les travailleurs migrants

En 1990, les Nations Unies ont adopté un instrument d'ensemble réglementant la plupart des aspects des migrations internationales: la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles («La convention des Nations Unies»)85. Les instruments de l'OIT et la convention des Nations Unies ont des objectifs similaires: promouvoir les droits et la protection des personnes qui émigrent en vue d'obtenir un emploi, décourager et éliminer progressivement les migrations irrégulières. La convention des Nations Unies donne une définition plus large du «travailleur migrant» que les conventions de l'OIT puisqu'elle inclut les travailleurs frontaliers, les gens de mer et les travailleurs indépendants; cela vaut aussi pour la définition de la «famille».

La Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948, par l'Assemblée générale des Nations Unies, proclame que tous êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. Plusieurs autres instruments de l'ONU prévoient la protection des travailleurs migrants contre la discrimination et l'exploitation pour des motifs autres que leur statut de non-nationaux, y compris la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965). C'est l'une des conventions des Nations Unies sur les droits de l'homme la plus largement ratifiée86 et, s'il est vrai qu'elle oblige les États parties à bannir la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique à l'encontre de toutes les personnes relevant de leur juridiction et à appliquer des sanctions pour les activités procédant d'une telle discrimination, elle ne s'applique pas à la discrimination fondée sur la nationalité, à laquelle les migrants sont par définition très exposés.

85 Entrée en vigueur le 1er juillet 2003, elle totalisait 25 ratifications au 12 février 2004.

86 169 ratifications au 1er février 2004.

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ROODLY RICHARD

8/2/19

Plaidoyer pour un cadre juridique de la protection des travailleurs migrants et migrantes haïtiens et haïtiennes: le cas de la République Dominicaine, des États-Unis et du Chili de 2008 à 2018.

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"Il faudrait pour le bonheur des états que les philosophes fussent roi ou que les rois fussent philosophes"   Platon