Memoire Online - La protection pénale des enfants accusés de sorcellerie en RDC

« L'enfant incarne la validité d'une nation, l'espoir de la société et l'avenir d'un peuple. »1

¹ F. HOUPHET-BOIGNY : homme politique ivoirien et premier président de la Cote d'Ivoire

A mon ami KAKAMA MUBABI Vincent, que la terre de nos ancêtres te soit douce et légère à jamais.

A vous mes parents MWAYOMO MUKWANGA Naro et BONANE NDAMPAL Anto, pour votre quotidienneté affective et amoureuse et pour votre soutien sans corolaires tout au long de mon parcours. Votre foi en mes capacités m'a permis de surmonter les obstacles.

Il m'est d'une noblesse de devoir remercier aux termes de ce travail, tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, ont participé à notre formation et à la réalisation de cette oeuvre qui matérialise l'aboutissement de notre premier cycle.

Je remercie Dieu, envers qui je dois toute ma gratitude. Lui qui est La Cause de toutes les causes, L'Essence de toutes les essences, La source de toute capacité intellectuelle.

Je tiens à remercier de tout coeur mon directeur de mémoire, le Professeur MBOKOLO NTIKALA Albert, pour son accompagnement exceptionnel malgré ses multiples occupations. Vos conseils avisés et votre soutien indéfectible ont non seulement enrichi ce mémoire, mais m'ont également appris la valeur de la persévérance et de l'intégrité.

A Monsieur l'Assistant MASENGO MPOYI Christian qui a lui aussi sans relâche nuit et jour assuré l'encadrement de ce travail, qu'il trouve ici l'expression de notre reconnaissance.

Enfin, que ma reconnaissance soit témoignée à toutes les personnes qui ont participé de près ou de loin, qui ont eu un impact sur ma vie durant cette période. C'est en ce sens que je cite : LUKAMBA Mbo, NTONGO Eminence, KAPANGULA Bertine, NGANKUKU Prim's, MUVUMA Richard, MULENDA Jean, KAPAYA Elo, MUTONI Béni, MAMWANDAZA Véro, MAZOYA Esther, la Communauté BYM de la Paroisse Saint Kibuka, MANGOMBO Christian, MAKANDA Déborah, OSTHIA Werbiche, MUSONGO Jemiel, MUNZIMBU Raphael, maman KINWANI Judith, KOMPANI Hans, BAHENDI Divine, MABANZA Valérie, NKIELEKIELE Nathan, la Chorale Le Magnificat de la paroisse Saint Kibuka, LENGA Chris, SAKA Mervedie, KALAMBA Benoit, KAMBALA Zadio, BALUKISA Dan, ELONDA Divine, MUNZO René , KIMBODI Gradir, BINIA Grace, Ma 11eme promotion EDL, MUYIKA Merry, TSHIMANGA Philippe, KUMBI Rosario, MASWA Gyslain, MILANDA Hadassa, Abbé BAMBEMBA Christian, KIBONGA Magnificat sensey.

A ma future épouse et à ma future progéniture, que ce travail soit pour vous un sujet d'honneur, de fierté et un exemple à suivre afin toute la famille trouve ici le fruit d'abnégation.

Pour comprendre la situation de l'enfant dans le contexte congolais, il est essentiel de faire un distinguo entre son statut selon qu'il vit en zone rurale ou en milieu urbain. Dans les deux cas, sinon, l'enfant demeure une icône d'une richesse incommensurable et inestimable pour la famille, étant une main d'oeuvre sociale qu'économique au foyer et à la communauté.

L'arrivée au monde d'un nouveau-né est célébrée par les parents, la famille élargie et même par toute la communauté, car il est le symbole de la longévité et de la continuité du groupe et de la société. Comme le souligne une vielle sagesse populaire noire :"L'enfant incarne la vitalité d'une nation, l'espoir de la société et l'avenir d'un peuple"².

Dans les sociétés primitives, traditionnelles et coutumières, la protection de l'enfant commence dès sa conception. Les futures mères sont bénéficiaires d'attentions spéciales et particulières. A cette époque des sociétés primitives, il était rare de voir les enfants délaissés, maltraités ou livrés à eux-mêmes, et abandonnés à leurs propres sorts. La protection de l'enfant était considérée comme un droit fondamental basé sur le respect de sa personne entant qu'être humain. Et cela était sous la participation de la communauté pour son éducation. Cependant, il serait inexact d'affirmer que les droits de l'enfant étaient parfaitement respectés en milieu traditionnel.

En effet, cette protection s'appliquait dans un cadre social strict, où seuls primaient les intérêts du groupe sur ceux des individus (par exemple, le mariage arrangé précoce et les pratiques ancestrales pouvaient parfois aller à l'encontre des libertés individuelles de l'enfant³

Il est donc crucial aujourd'hui de créer un environnement équilibré qui permette à l'enfant de s'épanouir pleinement et aisément, tout en respectant ses droits fondamentaux.

"Les enfants accusés des sorciers constituent un phénomène croissant actuellement en RDC. Souvent es enfants sont accusés de sorcier par les églises et les familles croyantes dont les pasteurs sont convaincus que leurs enfants sont sorciers. La

² HOUPHËT BOIGNY, homme politique ivoirien et premier président de la côte d'Ivoire,

sorcellerie apparaît comme une forme de rationalisation du malheur. Les traitements de désenvoutement proposé par les églises affectent sérieusement le bien-être des enfants" 4

Il existe la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant.⁵

L'Assemblée nationale et le sénat ont adoptée, et le Président de la République a promulguée la loi dont la teneur suit :

En son premier article : la présente loi les principes fondamentaux relatifs à la promotion des droits de l'enfant conformément aux articles 122, point 6, 123, point 16 et 149, alinéa 5 de la Constitution.⁶

Article 13 alinéa 2 de la même loi déclaré que: le père et la mère ou l'un d'eux ou la personne exerçant l'autorité parentale, ainsi que l'Etat, ont l'obligation d'assurer sa survie, son éducation, sa protection et son épanouissement.⁷

En République Démocratique du Congo, la protection pénale des enfants est faible. Les enfants en conflits avec la loi, en situation des violences ou d'exploitation sont profondément affectés par les défaillances ou l'absence des mécanismes, y compris l'impunité quasi-totale pour les auteurs des abus.

La question des enfants accusés de sorcellerie en RDC revêt une importance cruciale dans le contexte des droits des enfants et de la justice pénale.

Les accusations de sorcellerie à l'encontre de l'enfant engendre des conséquences graves, tant sur le plan physique que psychologique. Ce mémoire se propose d'explorer cet univers de manière à aborder la protection pénale de ces victimes des allégations fausses en mettant en exergue les lacunes et défis existants.

⁴ J. BALLET ; C. DUMBI et B. LALLAU, "Enfants sorciers à Kinshasa (RD Congo) et développement des églises du Réveil", Monde en développement 2009/2° n°146

L'intérêt de notre étude est de faire une approche analytique et explicative des accusations de sorcellerie à l'encontre de l'enfant, démontrer la défaillance quasi-totale dans la protection pénale des enfants victimes de ces accusations et enfin proposer des remèdes pour y palier.

En dépit des efforts déployés, des nombreux enfants continuent d'être maltraités, discriminés, accusés de sorcellerie ; et ces derniers sont privés de de leur droit de succession, aux soins de santé et à l'éducation. Partant de la réalité sur la question de la protection pénale des enfants accusés de sorcellerie, il nous est très utile de nous poser quelques questions :

D'où deux grandes questions du départ vont animer ce travail qui sont celles de

D'où, tout au long de ce travail, nous n'allons pas à pas tenter de répondre à cette

L'enfant est protégé contre sa propre conduite immature susceptible de générer des conséquences préjudiciables pour lui-même et pour les autres membres de la société, ensuite contre les actes préjudiciables aux droits des enfants imputables aux adultes (parents ou autres membres de la communauté), tel est le cas des accusations de la sorcellerie, et enfin contre la réaction de la société (communauté et Etat).

Dans la première hypothèse, le danger contre lequel on devrait protéger l'enfant serait constitué par sa propre conduite, qui tend à l'éloigner des objectifs de son développement harmonieux. L'effort que suppose l'acquisition de ces aptitudes pourrait

amener un enfant à éviter le bon chemin. Il va falloir l'y encourager en étant guide par son intérêt supérieur.

Dans la deuxième hypothèse, le danger contre lequel on devrait protéger l'enfant serait constitué des conséquences préjudiciables des actes ou des omissions imputables aux adultes sur sa personne et au regard de l'exigence d'assurer la croissance normale de l'enfant. Il s'agit alors de la protection pénale de l'enfant qui consiste à ériger en infraction ces conduites préjudiciables à l'enfant ou à en constituer les circonstances aggravantes.

Dans la troisième hypothèse, le danger contre lequel on devrait protéger serait constitué de la réaction de la société (la communauté et l'Etat à travers la justice pénale)⁸

Toute recherche scientifique procède fatalement par un découpage des réalités, en plus, il n'est pas possible d'étudier, de parcourir, tous les éléments jusqu'aux extrémités de la terre et jusqu'au début du temps⁹.

C'est ainsi que notre travail se limite dans une période donnée et dans un espace bien déterminé et une matière scrutée.

Dans le temps, notre étude s'étend de 2009 jusqu'à nos jours. Car, cette année marque la promulgation de la loi n° 09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant prévoyant l'infraction d'accusation de sorcellerie à l'égard de l'enfant.

Dans l'espace, cette étude se limite, d'une part, sur l'étendue de la RDC, précisément dans la ville de Kinshasa et sur la surface de la Commune de Masina.

Dans la matière, cette étude se limitera dans le domaine de la protection de l'enfant, plus précisément dans la protection pénale.

Par conséquent, l'option d'une méthodologie de recherche s'avère préférentielle et utile pour les résultats valables et véridiques.

⁸ Professeur KIENGE-KIENGE INTUDI Raoul, Droit de protection de l'enfant, note de cours p13

⁹ GEEKENSE, Méthodes juridiques, méthode de la recherche documentaire juridique, Bruxelles, éd impression nouvelle,2009, p.50.

Les professeurs KUYUNSA BIDUM GILBERT¹⁰ et SHOMBA KUYAMBA SYLVAIN¹¹, ont de leur part défini les techniques documentaires comme étant l'ensemble des procédés, qui permettent en présence des chercheurs d'une part et d'autre coté des documents supposés contenir les informations recherchées.

La méthode est l'ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontre et les vérifie¹².

La recherche en science sociale suit une démarche analogue différente à celle de chercheur du pétrole. Ce n'est pas en forant n'importe ou que celui-ci trouvera ce qu'il cherche.¹³ Par contre, il doit systématiser sa recherche par une méthode.

La méthode juridique consiste à analyser et interpréter les normes légales afin de résoudre des questions juridiques. Elle repose sur l'étude des textes de loi.

Dans le cadre de notre travail, cette dernière nous permettra à lire et à interpréter la disposition en matière d'accusation de sorcellerie envers un enfant, dont la loi n° 09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant.

Cette méthode consiste à descendre sur terrain auprès des praticiens juridiques et sociaux oeuvrant dans le domaine de l'enfant pour recueillir quelques informations concernant l'enfant.

Selon MONTESQUIEU Charles, il faut éclairer les lois par l'histoire et l'histoire par les lois afin de connaitre la véritable cause de l'existence d'un fait. Cette méthode consiste à analyser les passés en se basant sur la source historique variée. Elle permet

¹² GRAZITZ, M., Méthodes des sciences sociales, Paris, Dalloz, 10eme éd. 1996 ; p.319

¹³ VAN CAMPERNHOUDT (L)., Manuel de recherche en sciences sociales, Paris, Dunod, 4^eme éd, 2011, p.7

¹⁴ KIMBAMBE KISHI B., La problématique du placement de l'enfant en conflit avec la loi dans les pavillons 9 et 10 de la prison centrale de Makala, Mémoire, Kinshasa, 2023-2024, p.7

également de découvrir la genèse d'une règle de droit ainsi que son évolution. Ainsi, cette méthode nous permet de tracer ce phénomène et trouver ses racines dans l'histoire.

In limine litis, tout travail sciatique doit déterminer les techniques utilisées pour la collecte des données et pour la fiabilité de celles-ci. On peut ainsi entendre par technique, l'ensemble des procédés exploités par un chercheur dans la place de collecte des données qui intéressent son étude¹⁴.

Pour réaliser ce travail, nous allons user de la technique documentaire et de la technique d'observation directe.

Elle consiste à palper des documents pour les consulter. Elle nous permet donc de consulter les ouvrages, thèses et autres documents dont le thème se rapporte à ce travail.

La technique d'observation directe consiste à observer sur terrain la pratique. Cette technique nous a permis de voir la pratique sur terrain dans le domaine de la justice pour Enfant en RDC.

Hormis l'introduction générale et la conclusion, notre travail comprend deux grands chapitres : d'où le chapitre premier est relatif à l'approche analytique et explication des accusations de sorcellerie à l'égard de l'enfant, et le second chapitre portera sur les obstacles et remèdes à la protection pénale de l'enfant accusé de sorcellerie.

CHAPITRE I : APPROCHE ANALYTIQUE ET EXPLICATION DE
L'ACCUSATION DES ENFANTS DE SORCELLERIE

La condition mondiale de l'enfant en raison de sa vulnérabilité, de sa dépendance vis à vis du milieu de vie, de sa carence de maturité physique, intellectuelle et radicale demandant et obligeant des soins appropriés et spéciaux mais aussi une protection particulière ne cesse d'interpeller depuis un bon temps la communauté internationale et nationale.

Dans ce souci de palier à ce problème, l'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté le 20 Novembre 1989 la Convention relative aux droits de l'enfant¹⁵. Elle a ensuite fait une déclaration mondiale en faveur de la survie, la protection, le développement de l'enfant au Sommet tenu à New York du 28 au 30 Septembre 1990¹⁶

Protéger l'enfant, c'est prendre sa défense, prêter secours et appui, c'est-à-dire lui venir en aide quand il y a besoin. Le terme "protection" de l'enfant n'est pas synonyme de "protectionnisme" qui est loin de favoriser la responsabilité et la participation criminelle de l'enfant. L'objectif ici est d'aider l'enfant est d'aider l'enfant à s'intégrer dans le groupe auquel il appartient, et aussi à s'aimer soi-même.

La question qui s'élève ici est de savoir pourquoi protéger l'enfant accusé de sorcellerie ?

La Convention relative aux droits de l'enfant, reprenant le préambule de la Déclaration de Nations Unies des droits de l'enfant dispose que: «l'enfant en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle a besoin d'une protection juridique appropriée avant comme après sa naissance¹⁷." Malgré donc ces accusations de sorcellerie, l'enfant demeure dépourvu de discernement et de maturité. Ainsi, il doit spécialement être protégé. Par conséquent, la famille et l'environnement sont définis comme des milieux primaire de socialisation de l'être humain, et surtout de l'enfant. Viennent ensuite les milieux scolaires, les milieux de culte et de loisirs, ...

¹⁵ Convention relative aux droits de l'enfant a été adoptée le 20 Novembre 1989 au siège des Nations Unies à New York

¹⁶ Déclaration mondiale en faveur de la survie, la protection, le développement de l'enfant a été adopté lors d'un Sommet mondial organisé par l'UNICEF du 29 au 30 Septembre 1990

¹⁷ Préambule de la Convention Internationale relative aux droits de l'enfant de 1989

Aujourd'hui, on peut se poser la question de la mise en pratique d'une loi portant protection de l'enfant dans son effectivité vis à vis de l'infraction d'accusation de sorcellerie à l'égard de l'enfant.

L'on retiendra, en effet que, l'efficacité d'une loi peut être remise en cause suite à l'absence d'un cadre approprié, d'un environnement adéquat pour son application.

Puisqu'il en est ainsi, nous allons faire une analyse à fond de l'infraction, et en déterminer les réalités.

SECTION I : ANALYSE DE L'INFRACTION

Le droit pénal est une branche des sciences criminelles qui s'intéresse à sanctionner les comportements criminels. Il établit des règles pour sanctionner réguler, les conflits sociaux en mettant en avant les peines contre toute violation aux règles établies.

Étant donné que nous analyserons spécialement cette infraction d'accusation de sorcellerie nous ferons appel au droit pénal spécial car prétendre embrasser l'intégralité du droit pénal relevé de la gageure¹⁸, tant il est vrai que les infractions sont innombrables et des textes multiples.

D'une manière simple, l'infraction peut être définie comme le fait d'enfreindre la loi pénale. Enfreindre la loi pénale c'est poser un acte interdit par la loi ou s'abstenir là où la loi oblige d'agir.¹⁹

Paragraphe 1. Éléments constitutifs de l'infraction

Avant tout, il sied de signaler que dans ce travail, nous allons analyser le cas précis d'une infraction prévue à l'article 160 Alinéa 2 de la loi n°09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant.

La nomenclature de l'infraction est l'Accusation de sorcellerie à l'égard de l'enfant. L'on ne parle pas ici de la Sorcellerie comme fait puni puisqu'elle n'a jamais été incriminée, mais plutôt de l'accusation.

¹⁸ Gageure: action, projet, opinion qui semble relever d'un défi, d'un pari.

¹⁹ J.D. BOKALA.D, Condensé de droit pénal général et procédure pénale 2eme Ed. P 3

Il ressort, cependant de la définition mentionnée ci-haut l'explication que pour qu'un acte soit considéré comme une infraction, il doit remplir 3 éléments constitutifs cumulatifs: l'élément légal et axiologique, l'élément moral ou intellectuel et l'élément matériel.

A. Élément légal et axiologique (Lex delicti20)

Pour qu'un fait soit pénalement punissable, il doit être incriminé par un texte de loi, en d'autres termes, c'est la loi qui crée l'infraction.

En vertu de l'article 1 du code pénal congolais stipulant que:" Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fit commise"²¹, s'énonce le principe de légalité des délits et des peines(Nullum crime, nulla poena sine lege). Ce principe veut qu'il n'y ait pas d'infractions, qu'il n'y ait pas des sanctions sans texte de loi.

Précisons que le principe de légalité ne s'applique pas qu'aux infractions et aux peines, il s'applique aussi à la procédure judiciaire en ce que les plaideurs et les juges ne peuvent inventer des procédures non prévues par la loi. Ainsi, il n'y a pas d'infractions, pas des peines et pas de procédures sans loi (Nullum crime, nulla poena, nullum juidicium sine lege)²².

Cependant, dans le cas sous examen de l'infraction d'accusation de sorcellerie à l'égard de l'enfant, la loi n°09/001 du 10 Janvier 2009 en son article 160 alinéa 2 en constitue l'élément légal ou la prévention légale. Cet article stipule: «En cas d'accusation de sorcellerie à l'égard d'un enfant, l'auteur est puni de un à trois ans de servitude pénale principale et d'une amende de deux cents mille à un million de francs congolais"²³.

Il est remarquable que le législateur commence par incriminer le comportement, puis pose une sanction propre à cette infraction. La loi avertit avant de frapper «Lex moneat pruisquam ferait"²⁴.

²⁰ Lex delicti: peut être traduite par " loi du délit" ou "loi de la responsabilité délictuelle"

²² JD. BOKALA.D, Condensé de droit pénal et procédure pénale, 2eme Edition, pg4

²⁴ Lex moneat pruisquam feriat: peut être traduite par que "la loi avertisse avant de frapper." Cela reflète le principe selon lequel les lois doivent fournir des avertissements ou des directives avant d'appliquer des sanctions ou des punitions.

Quand un fait est incriminé, c'est-à-dire érigé en infraction, c'est dans le but de sauvegarder un intérêt ou une valeur. Cette valeur protégée est l'élément axiologiques, cela peut être par exemple la vie humaine, l'intégrité physique et mentale, la vie privée, la dignité de la personne humaine, la sûreté... L'infraction d'accusation à la sorcellerie à l'égard de l'enfant a comme élément axiologique : la dignité de la personne humaine, la considération, la réputation et l'honneur.

? La dignité de la personne : la dignité de la personne signifie le respect de soi même. La dignité correspond à l'essence de l'homme. C'est ce qui le distingue des animaux ou des choses en général. Reconnaître dans l'enfant son frère ou sa soeur et agir en conséquence avec respect à son égard, voilà de quoi il s'agit. La dignité de l'enfant suppose d'admettre un rapport d'égalité, de voir en l'enfant également une personne, de ne jamais denier en lui toute part d'humanité. 25

Accuser un enfant de sorcellerie serait diminuer sa dignité découlant de ses facultés spirituelles, qui se manifestent notamment dans la conscience du bien et du mal. Et d'ailleurs la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, reprend dans son préambule qu'elle vise la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine, surtout les enfants. Elle la vise encore dans ses articles 1 et 22 ce qui suit :

Un fait porte atteinte à la considération quand elle détruit ou diminue l'estime de chacun peut avoir acquise par ses qualités morales dans l'état qu'il exerce²⁶. Cette infraction d'accusation de sorcellerie à l'égard de l'enfant est un fait qui ne faut réduire et régresser sa considération dans la société. La considération a une portée plus sociale en ce sens qu'elle consiste dans l'estime les tiers accorde à celui dont ils jugent la vie privée cela démontre comment l'enfant accusé de mal considération par ses frères, amis de l'école et bref partout.

²⁵ MANASI N'KUSU-KALEBA,P.A: Droit Pénal spécial, note de cours, 2006 p.12

Étant bien moral , il résulte pour chaque personne du sentiment personnel d'agir conformément aux exigences de la morale et de son devoir contrairement à la considération et la réputation qui se construisent par les autres, l'honneur est construit et apprécié par le sujet lui-même.²⁸

C'est ainsi, les enfants dans pareil cas peuvent perdre l'estime de soi en se culpabilisant, en se sentant inférieur aux autres.

Pour qu'une infraction soit constituée, il ne suffit pas que l'agent en soit l'auteur matériel, il faut qu'il en soit également l'auteur Moral c'est à dire qu'il y a en principe pas d'infraction sans élément moral.²⁹

D'après l'élément moral, un acte n'est infraction que lorsqu'il émane d'un être humain jouissant de ses facultés mentales (c'est l'imputabilité³⁰) et ayant commis une faute (la culpabilité³¹) . L'élément moral de l'infraction d'accusation de sorcellerie à l'égard de l'enfant en droit congolais, se réfère principalement à l'intention ou dol, de l'accusateur. Cette intention peut n'avoir comme points:

1. L'intention malveillante : ces accusations impliquent souvent une intention de nuire à la personne de l'enfant. Cela peut parfois inclure des motivations personnelles, sociales ou économiques,

³⁰ Imputabilité: est l'état de quelqu'un qui est imputable. Possibilité de considérer une personne du point de vue matériel et du point de vue moral, comme auteur d'une infraction.

³¹ Culpabilité: l'état de quelqu'un qui est coupable d'une infraction ou d'une faute. Être responsable d'une transgression d'une norme.

Une simple pensée, coupable soit elle, n'est pas pénalement punissable. Pour qu'elle la devienne, elle doit se concrétiser par un acte positif et matériel. L'élément matériel est le fait extérieur par lequel l'Infra se réalise.³³

L'élément matériel de l'infraction d'accusation de sorcellerie à l'égard de l'enfant se réfère donc aux actes concrets qui constituent cette infraction. Cet élément matériel peut prendre divers considérables.

En d'autres termes, l'élément matériel se compose des actes concrets liés à l'accusation et ses conséquences sur l'enfant, y compris les violences physiques et psychologiques qui peuvent en résulter également.

Signalons également dans la suite d'après Jean Paul DOUCET, que par rapport à la valeur protégée, l'acte définit comme infraction peut être tantôt un acte principal qui porte atteinte à ladite valeur, soit un acte accessoire.³⁴

Analyser une infraction n'est pas une tâche facile. On croirait que les infractions déjà analysées l'ont été naturellement. Ce n'est pas le cas. Ceux l'ont faite, ont eu recours à des techniques diverses comme celles proposée par le professeur MANASI Raymond³⁵

³² Superstitions : est là croyance que certains actes, certains signes porte mystérieusement des conséquences bonnes ou mauvaises

³⁴ J. Paul DOUCET, auteur et ancien professeur de droit pénal, titulaire de la chronique de droit criminel à la Gazette du palais (en 1991)

³⁵ MANASI N'KUSU-KALEBA Raymond de Bouillon : Haut magistrat de la Cour de Cassation, actuellement Vice doyen de l'enseignement à la faculté de Droit de l'Université de Kinshasa, professeur de droit pénal spécial

Lorsqu'on étudie une infraction de manière analytique, on cherche à comprendre et à expliquer les différentes parties de cette infraction liée à la culpabilité, à la punition, aux délinquants, à la victime et éventuellement, à l'enquête.

Nous allons ainsi suivre la marche de la technique analytique du canevas de l'étude proposée de la sorte:

Cette technique analytique sera présentée sous un tableau dit Tableau Magique:

Élément Légal	Loi n°09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant, Article 160: En cas d'acceptation de sorcellerie à l'égard d'un enfant, l'auteur est puni de un à trois ans de servitude pénale principale et d'une amende de deux cents mille à un million de francs congolais.
Dénomination ou nomenclature	accusation de sorcellerie à l'égard de l'enfant.
Définition	Cette infraction désigne la croyance ou l'allégation selon laquelle un enfant serait impliqué dans des pratiques occultes ou malveillantes généralement basées sur des superstitions ou des peurs culturelles.
Éléments axiologiques ou valeurs protégées	Cinq valeurs protégées : 1) La dignité de l'enfant, 2) La considération de l'enfant, 3) La considération de l'enfant, 4) La réputation de l'enfant, et 5) L'honneur de l'enfant.
Eléments matériels	1) Les accusations formelles: les paroles, 2) Les éléments des preuves: objets considérés sorciers, 3) Les actes des violences ou de discrimination : châtiments, traitements dégradants et inhumains, 4) Les conséquences de l'accusation : blessures intérieures, stigmatisations, l'isolement,...
Éléments intellectuels	1) Intention malveillante, 2) Connaissance de la fausse accusation, 3) Impact sur l'enfant.
Sanctions	a) Peine principale : un à trois ans. b) peine complémentaire : deux cents mille à un million de francs congolais.
Délinquant	L'Auteur, n'importe quelle personne physique majeure.
Victime	L'enfant, conformément défini à l'Art 2 point 1 de la loi n°09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant : toute personne âgée de moins de dix-huit ans.
Quelques points d'attention	RAS

Paragraphe 2: Mécanismes de répression

En droit, le mécanisme de répression est souvent lié à la régulation et à la sanction des comportements illégaux, ou contraires à l'ordre socio-public, bref infractions. Il fait référence à l'ensemble des dispositifs juridiques et des procédures qui visent à sanctionner les infractions à protéger la société et à maintenir l'ordre public, c'est-à-dire il dissuade les comportements criminels par la menace de la sanction en offrant des recours aux victimes d'infractions.

Cependant, en RDC la protection pénale des enfants accusés de sorcellerie est faible. Les enfants accusés de sorcellerie sont affectés par la défaillance ou même l'absence des mécanismes, y compris l'impunité quasi-totale pour les auteurs de ces abus. Les accusations de sorcellerie à l'égard des enfants persistent dans la plupart des communautés, souvent en raison des croyances traditionnelles profondément ancrées malgré les mécanismes de répression.

Dans ce module, nous allons essayer d'analyser la norme nationale majeure, c'est-à-dire nous allons aborder les orientations fondamentales de la législation congolaise concernant l'administration de la justice pour mineurs. Aussi sans oublier certaines normes internationales de protection de l'enfant : en l'occurrence la Convention relative aux droits des enfants.

Il convient de noter qu'avant l'adoption de la loi n°09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant, les orientations fondamentales congolaises sur l'administration de la justice pour enfants étaient traduites par le décret du 06 Décembre 1950 relative à l'enfance délinquante³⁶

? Norme internationale : Convention relative aux droits de l'enfant du 20 Novembre

La Convention relative aux droits de l'enfant est un document important qui a transformé la situation juridique de l'enfant : d'objet de protection, il est devenu sujet et titulaire des droits. Dans le préambule de cette convention, on réaffirme que les enfants ont besoin d'une protection et d'une assistance particulières en raison de leur vulnérabilité :

"l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et des soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après sa naissance."³⁷

? Norme Nationale: La loi n°09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant

L'ordonnance-loi du 4 Juillet 1978, avait abaissé l'âge de la majorité pénale à 16 ans en 1950. Cependant, ce décret a créé un problème car il fut contraire à la Convention relative aux droits des enfants et à la Charte africaine du droit et du bien-être de l'enfant³⁸,qui définissent par enfant: toute personne de moins de dix-huit ans³⁹. Et même dans la pratique judiciaire, les magistrats du parquet exerçaient des poursuites pénales contre les enfants âgés de moins de seize ans considérés comme majeur sur le plan pénal, les plaçaient en détention notamment sous mandat d'arrêt provisoire dans les cachots et amigos et dans ses mêmes conditions que les adultes. Les Tribunaux pénaux ordinaires prononçaient notamment des peines de servitude pénale contre les enfants âgés de moins de seize ans. Ces derniers se retrouvaient ainsi en prison.⁴⁰

En même temps, la société congolaise s'est soulevée où plusieurs enfants se trouvent dans des situations difficiles et qui ont plus besoin des mesures de protection sociale. C'est ainsi qu'il avait des enfants qui vivaient dans la rue qualifiés des shegués ou phaseurs (enfants dans la rue )⁴¹.

Par ailleurs, la constitution du 18 Février 2006 prévoit des dispositions spécifiques sur l'enfant, notamment en son Article 41 Alinéa 1 disposant: "L'enfant mineur est toute personne sans distinction de sexe, qui n'a pas encore atteint 18 ans révolus. Tout enfant à droit de connaître le nom de son père et de sa mère. Il a également le droit de jouir de la protection de sa famille, de la société et des pouvoirs publics. L'abandon et la maltraitance des enfants, notamment la pédophilie, les abus sexuels, ainsi que l'accusation de sorcellerie sont prohibée et punis par la loi, Les parents ont le devoir de prendre soin de leurs enfants et d'assurer leur protection contre tout acte de violence tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du foyer. Les pouvoirs publics ont l'obligation d'assurer une protection aux enfants en situation

³⁸ La Charte africaine du droit et bien être de l'enfant : adoptée lors de la 26eme Conférence des chefs d'Etats et de gouvernements de l'Organisation de L'Unité Africaine en juillet 1990. Entrée en vigueur le 29 Novembre 1999.

³⁹ R. KIENGE-KIENGE INTUDI, Droit de protection de l'enfant, note de cours pg109

difficile et de déférer devant la justice les auteurs et les complices des actes de violence à l'égard des enfants. Toutes les autres formes d'exploitation d'enfants mineurs sont punies par la loi."⁴²

Pour harmoniser la législation congolaise avec ces standards internationaux et éviter de stigmatiser l'enfant, que la loi de 2009 fut adoptée.

Contrairement au décret du 6 Décembre 1950 sur l'enfance délinquante, la loi de 2009 organisé en outre la protection judiciaire (titre 3), la protection sociale (titre 2) et la protection pénale (titre 4) et des dispositions générales (titre 1). Le titre 5 de la loi est consacré aux dispositions transitoires, abrogatoires et finales.

Comme défini à son Art 2 point 1, l'enfant est toute personne âgée de moins de dix-huit ans. Cette loi a pour objet de déterminer les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la promotion de l'enfant en République Dominicaine du Congo. (Cfr Art 1).

Les principes généraux de la protection de l'enfant déterminés par cette loi sont de l'article 4 de cette loi jusqu'à l'article 11 de cette loi et aussi de l'interdiction d'autres pratiques inhumaines comme la torture et les traitements cruels ou dégradants dans les articles 9 et 151 de ladite loi.

La loi portant protection de l'enfant a apporté. D'innombrables innovations ont vu le jour à l'avènement de cette loi, dite loi n 09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant.

La protection sociale de l'enfant est organisée en plus de la protection judiciaire (titre2), la mendicité et le vagabondage sont passés des faits de délinquance juvénile ou infantile à des situations difficiles dans lesquelles se trouvent les enfants et qui nécessitent des mesures spécifiques de la protection de la part de l'Etat de type social et non plus judicaire (art62).

Le placement social de l'enfant est institué et organisé dans sa famille élargie, dans la famille d'accueil ou dans un foyer autonome (art63,64,65 et 66), la création d'une assistance par l'Etat aux parents incapables d'assurer la survie de leur enfant (art69), et l'institution du devoir de l'Etat de subvenir aux besoins sanitaires et alimentaires de l'enfant

vivant avec son ou ses parents emprisonnés(art70). Aussi la création du corps des assistants sociaux parmi les organes de protection sociale de l'enfant en tant que structure technique du ministère des affaires sociales (art74 et 76).

Cette loi a créé une brigade spéciale de protection de l'enfant parmi les organes de protection spéciale de l'enfant (art74), et a fixé de la majorité pénale à dix-huit ans, contrairement au décret du 06 Décembre 1950 sur l'enfance délinquante qui la prévoyait, après sa modification du 04 Juillet 1978, à 16 ans.

Elle dote à chaque territoire, à chaque ville d'au moins d'un Tribunal pour enfants qui, entant que juridiction spécialisée, ne traitera que les affaires des enfants, contrairement aux Tribunaux de Paix qui sont des juridictions ordinaires (art84 et 200) ; elle institue la présomption irréfragable de l'absence de discernement de l'enfant à 14ans(art95), et une procédure extrajudiciaire en l'occurrence : la médiation pour les faits bénins afin d'éviter à l'enfant des inconvénients d'une procédure judiciaire (art 132 et 142). Elle interdit et incrimine l'enrôlement et l'utilisation des enfants dans des groupes et forces armés, ainsi que dans la police (art71 et 187). Et enfin, cette pose un tas d'incriminations et d'interdictions dans l'idée de protéger et de promouvoir les droits des enfants à partir (articles 41, 51, 54, 60, 77, 90, 92, 93, 97).

Aux termes de l'art 84 Al 1 de la loi n°09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant, est prévue la création d'un Tribunal pour Enfant dans chaque territoire et dans chaque ville. Et ce même article indique que le Tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée. 43

Le Tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée chargée de traiter exclusivement les affaires des enfants aussi bien lorsqu'ils doivent faire l'objet d'un placement social (cas des enfants en situation difficile),que lorsqu'ils accusés d'avoir commis un manquement qualifié d'infraction à la loi pénale.

L'alinéa suivant de l'art 84 qui fixe le siège ordinaire et le ressort du Tribunal pour Enfants par décret du Premier Ministre. Additionner que dans le ressort d'un Tribunal pour

enfants, il peut être créé un ou plusieurs sièges secondaires dont les ressorts sont fixés par arrêté du Ministre de la justice.

L'institution du Tribunal pour enfants, comme juridiction spécialisée exclusivement pour les enfants, est l'une des grandes innovations apportées par la loi de 2009. Cependant, la Ville ayant statut de province de Kinshasa compte à ses jours cinq Tribunaux pour enfants : (Kinkole, Matete, Kalamu, Kinshasa, et Ngaliema).

Il est composé d'un président et des juges pour enfants, tous affectés par le Conseil Supérieur de la Magistrature et le président est chargé de la répartition des tâches (art88, et 89).

L'article 91 de la loi portant protection de l'enfant nous renseigne que le Tribunal pour enfant compte un greffier assisté d'un ou plusieurs adjoints, et il est aussi doté d'un parquet près cette juridiction et d'au moins d'un assistant social affecté par les services provinciaux ayant les affaires sociales dans leurs attributions. Le Tribunal siège avec le concourt du Ministère public du ressort et l'assistance du greffier⁴⁵.

La compétence au sens administratif du mot signifie le pouvoir reconnu aux préposés de l'Etat pour accomplir des actes valides. Le Tribunal soulève 3 compétences : personnelle, matérielle et territoriale.

- La compétence personnelle : est celle déterminée par la qualité du justiciable. Et l'article 94 de la loi stipule que: «le Tribunal pour enfants n'est compétent qu'à l'égard des personnes âgées de moins de dix-huit ans". Il s'agit bien ici de la compétence déterminée par l'âge de l'enfant, c'est-à-dire, tous conflit dans lequel se retrouve être impliqué une personne de moins de dix ans est dans la compétence personnelle du Tribunal pour enfants : qu'il soit victime d'une infraction ou auteur de celle-ci⁴⁶.

Signalons que dans l'accusation de sorcellerie mise en évidence par l'art160 de la loi portant protection de l'enfant, c'est l'enfant : personne âgée de moins de dix-huit ans qui en est la victime et non l'auteur. En effet, dans cette infraction c'est l'adulte: auteur de l'infraction, qui accuse l'enfant de sorcellerie.

Cette compétence personnelle a pour corollaire l'exigence de la spécialisation des juges, des magistrats du parquet et des avocats qui interviennent au niveau du Tribunal.⁴⁷

Comme spécifié dans les deux alinéas de l'article la loi sous examen, la compétence matérielle du Tribunal pour enfants est bifacette:⁴⁸

Territorialement, le Tribunal pour enfants est compétent suivant les conditions de l'art101 de la loi:

- le lieu de la résidence du Tribunal (le ressort), - le lieu de la résidence habituelle de l'enfant,

⁴⁷ La compétence dévolue au Tribunal pour enfant nécessite un corps judiciaire aussi spécialisé en matière d'enfance.

Le tribunal pour enfants est saisi de 3 manières, voir article 102 ⁴⁹de la loi: par la requête, par la déclaration spontanée de l'enfant ; et par saisie d'office du juge. L'alinéa 2 de l'art102 veut que si le Tribunal est saisi par l'officier de police judiciaire (OPJ), celui-ci en informe immédiatement l'officier du Ministère public du ressort⁵⁰

Tout au long de la procédure, l'enfant victime des allégations sorcelleries bénéficie, sous peine de nullité de la procédure, les garanties ci-après(art104⁵¹): le droit à la présomption d'innocence et à un procès équitable, le droit d'être informé, dans le plus bref délai, dans la langue qu'il comprend et de manière détaillée de la nature et des motifs portés contre lui, le droit à l'assistance par un conseil de son choix ou désigné d'office par le juge, le droit de voir son affaire être jugée dans un délai raisonnable, le droit à un interprète, le droit d'être entendu en présence des parents, du tuteur, de la personne qui en a la garde ou l'assistant social, le droit au respect de sa vie privée à toutes les étapes de la procédure.

Le Tribunal pour enfants constitue le premier cadre institutionnel pour la protection judiciaire et pénale des enfants accus6de sorcellerie. Cependant, malgré ce mécanisme de répression tel qu'explicité avant, la protection pénale des enfants accusés de sorcellerie rencontre des grandes réalités et des grands défis à survolés.

SECTION 2 : RÉALITÉS EN MATIÈRE D'ACCUSATION DE SORCELLERIE

Ces vingt dernières années, les enfants ont été particulièrement victimes des ajustements structurels qui ont marqué certains pays en développement. Au-delà de ces ajustements imposés par les Organisations internationales, certains se sont en outre enlisés⁵²

dans des crises économiques et des violents conflits civils. La République Démocratique du Congo en fait partie de ceux-là.⁵³

La défaillance de l'Etat et l'absence de capital gouvernemental social sont en partie compensés par une "ONGisation"⁵⁴de la société, particulièrement à Kinshasa. Cette ONGisation se traduit par un développement considérable des mouvements religieux, parmi lesquels figurent les mouvements néo-pentecôtistes et apocalyptiques.⁵⁵

La sorcellerie, qui auparavant était associée aux femmes âgées ,s'est reportée sur les enfants⁵⁶. Bien qu'elle soit ancrée dans les cultures de nombreuses couches populaires africaines depuis le siècle. Cette forme de criminalisation récente s'explique par modification politique et urbaine. En faisant de certains enfants de "souffre-douleurs», la sorcellerie permet de designer un coupable aux malheurs inexpliqués de la société moderne africaine⁵⁷.

"Les accusations de sorcellerie à l'égard des enfants existe dans toute la planète comme nous pouvons les remarquer également à Bruxelles, à Paris, ou à Londres comme le déclare Flip De Boeck, anthropologue spécialisé sur l'Afrique⁵⁸.

D'après Flip De Boeck, ce phénomène ne se limite pas au continent noir, tout comme les personnes, les croyances ont aussi pris des chemins migratoires. Les pratiques de la sorcellerie deviennent peu à peu une réalité transfrontalière qui concerne de plus en plus des pays.⁵⁹

L'accusation de sorcellerie à l'egard des enfants, les traitements inhumains bafouent beaucoup de droits de l'enfant, en Afrique comme ailleurs. Bien qu'il soit essentiel de garantir le droit de liberté de culte de chacun, il est tout aussi important de prévenir des dérives des pratiques radicales qui traumatisé y physiquement et psychologiquement les enfants. C'est pourquoi une attention particulière doit être apportée à ceux qui sont victimes (effectives et potentielles) d'accusation de sorcellerie.

⁵³ J. BALLET, C. DUMBI et B. LALLAU, Monde en développement, vol.37-2009/2-n°146, Pg, 47

⁵⁴ ONGisation: ce concept se réfère au processus par lequel les Orientations Non Gouvernementale(ONG) prennent une place prépondérante dans la gestion des questions sociales, politiques et économiques.

⁵⁶ André, P,"Afrique: le business des "Enfants -sorciers", Libération,19 Juillet 2010

⁵⁷ DE BOEVE, E:"Le Congo et la protection de l'enfant, un véritable défis" journal du Droit des jeunes, n°286, Juin 2009, pg5

⁵⁸ FLIP DE BOECK, Anthropologue intervenu lors d'une conférence à Bruxelles sur le thème des enfants sorciers en RDC

Paragraphe 1. Ampleur de la situation

La RDC subit, selon l'expression désormais courante, une multi-crise. Celle-ci renvoi aux dimensions à la fois économiques et sociales, mais également au caractère invisible et imaginaire, en opposition au réel et au visible⁶⁰. Les accusations de sorcellerie à l'égard des enfants font leurs apparitions, en général en RDC après une période des crises socio-économiques qui fut particulièrement prononcée au moment de la transition du pays de 1990 à 1997. Cette transition de la politique du Zaïre s'inscrit dans la continuité d'une période historique. Et aussi la crise des années 1980 et 1990 eut un impact dramatique sur le tissus social du Congo⁶¹.

Cette crise causa ainsi une érosion de l'emploi et une chute des solaires. Suite à cette instabilité, les foyers éprouvèrent d'énormes difficultés à remplir les besoins primaires de leurs membres (nourriture, soins de santé, scolarité, vêtements,). Cependant, il n'est pas rare, à partir de ce moment, beaucoup d'enfants laissèrent donc le chemin de l'école pour contribuer au budget de leur famille (Petit 2003). Ils acquièrent dès lors une certaines responsabilités et autonomie au sein des familles ouvrières urbaines ayant comme conséquence familiale le déclin de l'autorité parentale. L'érosion du tissu économique et la transformation des structures de sociétés depuis 1990 ont engendré des nouveaux acteurs afin d'exercer un pouvoir normatif et disciplinaire sur l'enfance. Les enfants sorciers sont dans une certaines mesures le produit de ce travail.⁶²

Sans oublier que les accusations de sorcellerie envers les enfants ont des racines historiques et culturelles diverses en RDC. Face à la diversité et multiplicité ethnique en Afrique, la croyance à la sorcellerie et à la possession démoniaque des enfants est rependue. Les enfants sont parfois accusés d'être possédés par les esprits malfaisants, car elles peuvent servir à expliquer des malheurs familiaux ou communautaires et mener à l'ostracisation⁶³ou à des services contre l'enfant.

⁶⁰ Multi-crise : ce concept signifie une crise caractérisée par l'interaction et la simultanéité de plusieurs dimensions, telles que les aspects économiques, sociaux et environnementaux

⁶³ Ostracisation-Ostracisme: rejet hostile par une collectivité, d'un de ses membres.

A. Présentation de l'enquête

Dans plusieurs régions du monde, précisément en Afrique, les enfants accusés de sorcellerie sont victimes dans le cadre familial et religieux. Ces accusations ont dans la plupart de cas des conséquences dévastatrices, allant de la violence physique à l'exclusion sociale. Tél est le constat tout au long de notre enquête.⁶⁴

Nous avons axé l'enquête en 3 points essentiels : objectifs de l'enquête, méthodologie de l'enquête et population cible, durée et outil de l'enquête.

Pour aboutir à nos fins, nous avons fait usage de deux méthodologies principales:

⁶⁴ Déclaration faite par un pasteur Néo-pentecôtiste anonyme lors d'un entretien.

L'enquête a été effectuée dans le ressort du district de Tshangu précisément dans le rayon de la Commune de Masina.⁶⁵ Cette population fait partie de la quatrième couche sociale capitale.

Et l'effectivité de cette enquête a pris une durée de 4 mois acharnés, du mois d'Aout au mois de Novembre 2024.

Nous avons débuté l'enquête par un constat. C'est qu'avec une superficie de 2345.409 km², la RDC est le 2eme plus grand pays africain. Elle a pour voisin l'Angola et la République du Congo à l'ouest, la République Centre Africaine et le Soudan au Nord, l'Ouganda, le Rwanda, le Burundi et la Tanzanie à l'Est et la Zambie au sud. Sur le plan politique et administratif, la RDC connait un régime semi-présidentiel, c'est-à-dire qu'il comporte un pouvoir exécutif à deux niveaux : un président élu et un premier ministre qui travaille en concert avec le pouvoir législatif. La RDC fait partie à la fois partie de la Communauté Économique des États d'Afrique Centrale (CEEAE)⁶⁶, de la Communauté Économique des Pays du Grand Lac(CEPGL)⁶⁷, et de l'Union Africaine(UA)⁶⁸.La population du pays est estimée à 77.267.000 hab., avec un taux de croissance moyenne à 31% caractérisée par une très grande diversité. L'art 2 de la Constitution qui s'inscrit un processus de décentralisation, a créé des nouvelles provinces faisant passer les provinces de 11 à 25 et la Ville de Kinshasa. Malgré une croissance économique soutenue (9% de croissance de PIB en 2014), le pays se classe au 176eme rang de l'indice de développement humain(IDH), ce sont le 77% de la population qui vit avec moi de par jour. Alors, cette situation sociale et économique difficile à un véritable indice sur les enfants, notamment au niveau de l'éducation

⁶⁵ La Commune de Masina est l'une des communes de la 4eme zone fiscale de la ville ayant un taux élevé des enfants de la rue.

⁶⁶ CEEAE : Communauté Économique des États d'Afrique Centrale est une organisation internationale sous régionale africaine créée le 18 Octobre 1983 pour le développement économique, social et culturel de l'Afrique envie de la création des structures régionales pouvant progressivement aboutir à un marché commun.

⁶⁷ CEPGL : Communauté Économique des Pays du Grand lac est une organisation internationale sous régionale africaine créée le 20 Septembre 1976 pour l'intégration économique et la facilitation des mouvements des biens et des personnes entre le Burundi, le Zaïre (actuelle République Démocratique du Congo) et le Rwanda. Elle a son siège à Gisenyi, dans le district de Rubavu au Rwanda.

⁶⁸ UA : Union Africaine est une organisation intergouvernementale d'Etats africains créée le 9 juillet 2002 à Durban en Afrique du Sud en remplacement de l'Organisation de L'Unité Africaine (OUA).

étant donné que le revenu du ménage a un impact déterminant sur la fréquentation scolaire des enfants et des adolescents.⁶⁹

Dans le cadre de la présente étude, nous avons eu l'occasion de rencontrer Arthur MWANDA, 15 ans, habitant les bidonvilles de la banlieue de Masina. Il a été accusée de sorcellerie par un militaire de son entourage et sauvé par une aide des soeurs de la Caritas Congo⁷⁰. Son histoire est illustrative du traitement des cas d'accusation de sorcellerie en République Démocratique du Congo, notamment au regard des acteurs qui sont intervenus, des stratégies déployées et face aux systèmes d'accusation.

Arthur, un petit garçon de 15ans, a été accusé de sorcellerie par un ancien militaire de son entourage, à Masina, dans la banlieue marécageuse de Mapela vers le rivage du fleuve du Congo: « Tout a commencé avec l'accusation portée par une petite fille de 11ans, c'est la petite fille de ma grande soeur. Son oncle l'a accusée de l'avoir ensorcelé et qu'il était malade à cause d'elle, que c'est par rapport à cet ensorcellement qu'il avait le ventre ballonné. Il a violenté cet enfant et c'est alors qu'elle a crié partout que c'était moi qui lui avait donné la sorcellerie et qu'on sortait ensemble le soir pour manger les gens, suite aux violences subies».⁷¹

Dans le cas d'espèce, une personne malade cherche la cause de ses maux (un ancien militaire donc un homme relativement puissant). En cherchant la cause, il accuse un enfant de son entourage familial d'être un « enfant sorcier », responsable de ses maux (la petite fille de la grande soeur d'Arthur) - des maux n'arrivent pas sans raison. La présence de l'enfant sorcier porte littéralement malheur, et tant qu'il sera là, des malheurs continueront à s'abattre sur la famille. Pour le bien-être de l'oncle (et par extension pour le bien-être familial), il faut partir de ce malheur et comprendre comment il est arrivé, donc comment la sorcellerie est arrivée dans la famille, ici par le biais de cet enfant sorcier. C'est comme ça que la petite fille se fait violenter. La petite fille implicitement avoue être enfant sorcier, et explique qu'elle a « reçu la sorcellerie » d'Arthur, qui lui aurait donc appris les pratiques sorcellaires.

⁶⁹ Bureau International des droits des enfants (BIDE),"États de lieu du système de protection de l'enfant et de la formation des policiers, du personnel judiciaire et des travailleurs sociaux en RDC», pg15.

⁷⁰ Caritas Congo : organisation à but non lucratif en République Démocratique du Congo. Elle est l'organisation d'aide officielle de l'Eglise Catholique en RDC.

⁷¹ Arthur MWANDA: échantillon d'un cas examiné d'accusation de sorcellerie.

Sur base de cette dénonciation, plusieurs militaires sont venus trouver Arthur alors qu'il vivait dans une planque abandonnée vers le confins de la ville avec deux de ses camarades: Léonard et Benjamin et l'ont emmené de force auprès de leur ami malade. « Les militaires sont arrivés et nous ont pointé avec leurs armes. Ils m'ont dit de monter dans la voiture, d'abord dans le coffre et ensuite sur la banquette arrière. Ils m'ont accusé d'être un sorcier en me criant dessus et ils m'ont dit que je devais dire la vérité sinon que j'allais être tué et qu'ils jetteraient mon corps dans la brousse et mettraient mon corps dans un sac en plastique attaché à une pierre pour me jeter dans l'eau afin que mon corps ne fasse pas surface. [...] Lorsque nous sommes arrivés, j'ai vu le militaire assis, avec à côté de lui, la petite fille qui m'a accusé de lui avoir donné la sorcellerie »72

Arthur a été violenté pendant de longs moments afin qu'il passe aux aveux et qu'il soigne son accusateur : « le militaire m'a dit : « c'est toi qui m'a attaqué, qui a voulu me tuer. Je te donne trois jours pour que tu puisses enlever la sorcellerie de mon ventre, sans quoi nous allons te tuer»⁷³. [...] Donc, quand il a fini de me dire qu'il me laissait trois jours, comme je savais que si je nie devant eux, ils ne me croiront pas et donc il fallait trouver un moyen pour leur échapper et alerter. Après insistance, je lui ai tout simplement dit que trois jours c'était trop long, tout de suite, je peux aller chercher les produits pour te soigner. J'ai pris une plante verte et du sel et je leur ai dit qu'il manquait un ingrédient pour finir la potion. Ils m'ont demandé où ça se trouvait et je leur ai indiqué un endroit qui se trouvait juste derrière le poste de police qui gère la circulation routière. Un homme m'a pris sur sa moto et on est parti ensemble. Un homme armé est aussi monté derrière moi. Quand on est arrivés devant le poste de police, j'ai couru vers la police, je me suis mise à crier pour alerter la police et les passants ».

Arthur ne connaissant pas les pratiques de sorcelleries. La petite fille semble accepter être « complice » du sorcier et plus singulièrement d'être un canal ou une petite main par lequel le sorcier peut faire passer ses puissances magiques. La petite fille est même peut-être persuadée elle-même d'être sorcière, l'histoire ne le dit pas. Arthur, pour s'en sortir, ne dénie pas mais « joue à la sorcière » face à la personne qui l'accuse et en profite pour s'enfuir. Dans la situation dans laquelle elle se trouvait, il ne pouvait pas refuser l'accusation de sorcellerie face à ses accusateurs : les menaces exercées par la violence, mais également

⁷² Arthur MWANDA: échantillon d'un cas examiné d'accusation de sorcellerie.

les menaces du poids des pratiques sociales (voire « traditionnelle », qui incluent les faits magiques mais également les inégalités de genre) l'en empêchent.

Pensant être en sécurité, Arthur voit la situation lui échapper à nouveau : « Les policiers ont juste demandé : qui est à l'origine de cette affaire, qui est accusé de sorcellerie ? Un des hommes qui était avec moi sur la moto est alors venu discuter avec les policiers et devant eux, il m'a frappée à plusieurs reprises. Les policiers n'ont pas réagi. J'avais le visage tout en sang. Après, j'ai été conduite à la brigade criminelle et là, on a continué à me maltraiter. Les complices de mon accusateur sont entrés dans les locaux ont continué à me menacer et à me frapper ».⁷⁴

C'est alors que j'ai pris la résolution de m'enfuir étant donné que j'étais en sécurité. C'est la nuit que j'ai parvenu à m'enfuir de la brigade pour me réfugier dans ma planque à nouveau. J'ai vu être volatilisé mon avenir, ma passion, et autres. Un beau jour, nous avons vu avec mes deux potes une jeep Land Cruiser blanche de passage, je dis à mes amis:" courons allons voir dans cette jeep, on va demander à manger". Nous avons couru vers elle. Cependant, nous avons aperçu 3 soeurs religieuses catholiques de la Caritas. Elles avaient l'air calme et bienveillant. On s'approche d'elles et demandèrent un peu d'argent. C'est alors qu'une d'entre sortit un billet de 10000f et nous le donne. Une autre fois c'était la même chose avec les soeurs jusqu'à ce qu'on en a pris l'habitude. On devint familier avec les soeurs et on se connaissent même les noms, l'une c'était la soeur Bernadette, l'autre Jeanne et la soeur Vive.

Soudainement, un jour elles vinrent et nous proposèrent de venir dans leur communauté dans un Centre d'accueil pour enfants en difficulté. C'est alors qu'on s'est tous trois rendu ici dans ce centre. Arthur a exprimé son mécontentement tout en larmes en ces mots:" j'ai un coeur rempli de tristesse pour tous les enfants dans le monde dans la même situation que moi. J'aimerai voir tous les enfants évolués auprès de leurs parents dans les bonnes conditions au maximum, et que les autorités prennent des dispositions pratiques pour veiller au respect des droits des enfants." 75

Cette histoire a été racontée de bouche à l'oreille et mise en écrit de façon vraie et authentique.

⁷⁴ Arthur MWANDA: échantillon d'un cas examiné d'accusation de sorcellerie.

En Afrique, des milliers d'enfants sont dans pareil cas. Ils sont rejetés par leur famille, accusés d'être à l'origine des drames dans la société : les enfants sorciers. Ils sont les boucs émissaires dans leurs familles. En RDC, où près de 73% de la population vit dans le seuil de la pauvreté selon le chiffre de la Banque Mondiale, certains enfants sont frappés par une malédiction ou le contexte politico-socio-économique maudit ces enfants. Qualifiés des sorciers, ils sont tenus responsables de maux dont souffrent les familles vulnérables.

Selon l'UNICEF⁷⁶agence des Nations Unies pour l'amélioration des conditions de vie des enfants, «l'ignorance, la pauvreté, le manque des moyens pour subvenir aux frais de scolarité des enfants ou des dégâts de la guerre qui augmente le nombre d'orphelins" sont des facteurs qui contribuent à la croyance des enfants sorciers. Dès lors qu'un enfant présente des troubles de sommeil, du comportement, un handicap ou une malformation, il peut être considéré comme sorcier, précise l'agence onusienne.

Selon un magazine d'information TV5 Monde⁷⁷la croyance dans le phénomène des enfants sorciers rapporte d'importants bénéfices aux églises évangéliques du pays. Ces églises du mouvement Néo-pentecôtiste et apocalyptiques appelées "églises du Réveil" viennent nourrir la croyance sur la malédiction supposée des enfants sorciers.

CHAPITRE 2 : OBSTACLES ET REMEDES A LA PROTECTION DE L'ENFANT
ACCUSÉ DE SORCELLERIE

Le droit, considéré comme projet de chaque société pour permettre aux faibles et aux forts de vivre en harmonie à un moment déterminé de leur histoire, ne peut ignorer les marques profondes des coutumes sur l'agir quotidien des humains. Dans le cas de la RDC, ainsi que démonstration va en être faite, l'influence des croyances superstitieuses (coutume) sur le droit écrit se fait sentir à deux niveaux. D'abord dans la phase d'élaboration du droit : les coutumes locales sont de plus en plus légalisées. Ensuite, au stade de l'application, les dispositions claires et explicites qui ne peuvent donner lieu à l'interprétation, trouvent une signification différente en raison de la pesanteur qu'exerce la coutume.

Dans ce double mouvement, aucune branche du droit n'est épargnée, il s'agit ici du droit pénal. Le droit pénal entant que branche du droit qui définit les incriminations et les peines, nécessite une grande précision puisqu'il touche directement aux droits et libertés de citoyens. C'est la raison pour laquelle celui-ci s'entoure des grands soins, car il ne peut y avoir les à peu près en cette matière.

La réponse semble affirmative sur la question des indices coutumières (croyance superstitieuses) dans cette discipline. D'abord, en ce qui concerne les incriminations de l'art 57⁷⁸du Code Pénal Congolais, réprimant les épreuves superstitieuses et les pratiques barbares, démontre bien que le législateur n'a pas été indifférent aux coutumes ancestrales dans sa volonté d'ériger certains comportements en infractions.

Dans l'organisation et compétences judiciaire actuelle, les Tribunaux de Paix qui devraient s'installer sur l'ensemble du territoire national afin d'uniformiser l'application du droit écrit ne fonctionnent, de manière effective, que sur une infine partie du territoire national, l'on comprend aisément que le droit pénal coutumier ait encore des beaux jours devant lui : dans la plupart des contrées, devant le tribunal coutumier, les justiciables sont, jusqu'à ces jours jugés et condamnés pour avoir jeté un mauvais sort ou pour sorcellerie, alors que le code pénal ne prévoit cette incrimination. Devant ces juridictions, le

voyeurisme⁷⁹équivaut à l'adultère⁸⁰ et son auteur condamné, de ce fait, lorsque c'est une femme mariée qui en est la victime.

Comment alors se douter de l'influence du droit pénal coutumier tant qu'il s'applique à une contrée de la population ?

Pierre AKELE ADAU et Sita MUILA AKELE⁸¹ confirment cette vitalité " le droit pénal coutumier semble, à l'heure actuelle, marginalisé dans le système juridique positif. Mais en même temps, sur le terrain sociologique il paraît retrouver un nouveau dynamisme à travers des pratiques et usages traditionnels qui réinvestissent le domaine de la justice privée, justice domestique et de la justice du sacré. Cependant, les juristes nationaux ne s'intéressent que rarement aux manifestations sociologiques que le droit moderne ignore" 82

Ce manque d'intérêt des juristes nationaux pour les réalités nationales contraste avec le souci et l'empressement que manifestèrent les juristes belges pendant la colonisation, à saisir le sens profond des incriminations et des peines coutumières en vue de diminuer la distance culturelle d'incompréhension afin de mieux s'asseoir l'oeuvre coloniale.

Ce problème est confronté par le juge congolais, il est buté même difficultés. En effet, dans des nombreux conflits qui divisent la majeure partie de la population rurale, les faits, apparemment irrationnels, sont exposés devant les Tribunaux afin que les juges tranchent. Prof BAYONA BA-MEYA⁸³ : " le congolais croit, depuis sa tendre enfance, qu'il existe sur la terre, des hommes qui recourent à des moyens occultes pour nuire aux autres, par esprit de vengeance pu de malveillance naturelle. C'est pourquoi il est regrettable, que la justice, en Afrique noire, continue d'ignorer une réalité aussi ancrée dans la mentalité des

⁷⁹ Voyeurisme : est un terme à connotation morale et pénale, qui décrit un comportement ou une tendance " voyeuriste", c'est-à-dire, basé sur l'attirance à observer l'intimité ou la nudité d'une personne ou d'un groupe des personnes dans les conditions particulières en cherchant à y éprouver une jouissance ou une excitation.

⁸⁰ Adultère : est une infraction du droit pénal consistant à avoir des rapports sexuels avec une personne mariée. (Art 467 Al1 Point 1 du Code de la Famille).

^81. P AKELE ADAU, professeur et docteur en droit et S. MUILA AKELE : juriste et professeur de droit pénal, avocate.

⁸² "Le Droit coutumier congolais", Revue de la Faculté de Droit de l'Université Protestante au Congo (UPC), 1, 1999, PG 60

⁸³ BAYONA BA-MEYA : premier président de la Cour Suprême de Justice du Zaïre, professeur, doyen de la Faculté de Droit du Campus de Kinshasa de l'Université du Zaïre (anciennement Lovanuim)

gens, alors que l'on sait que la sorcellerie, l'envoûtement et le fétichisme sont les phénomènes sociaux du vécu quotidien qui troublent constamment la paix et la tranquillité publiques."⁸⁴

SECTION 1 : L'INVENTAIRE DES OBSTACLES

Bien qu'en place existe une législation en matière d'enfant : la loi n°09/011 du 10 Janvier 2009 et un cadre institutionnel en la matière : le Tribunal pour Enfants, plusieurs obstacles entravent la protection pénale des enfants accusés de sorcellerie.

Paragraphe 1. Obstacles socio-culturels

La protection pénale des enfants accusés de sorcellerie rencontre plusieurs obstacles culturels :

- Les croyances traditionnelles : dans certaines communautés congolaises, la sorcellerie est profondément ancrée dans la culture et les croyances traditionnelles. Ces accusations sont parfois perçues comme des vérités évidentes plutôt que les allégations infondées, ce qui complique la protection juridique des enfants,

84 " Le Recours à l'authenticité dans la réforme du droit au Zaïre" Gérard CONAC (dir). Dynamiques et finalités des droits africains, Paris, Economica 1980

- L'influence des autorités traditionnelles : les chefs traditionnels jouent un rôle important dans la résolution des conflits au sein des communautés. Leur influence peut souvent primer sur les lois formelles entravant l'application des protections légales pour les enfants,

- Les pratiques de justice informelle : les mécanismes de justice informelle, qui peuvent inclure des rituels ou des pratiques traditionnelles, peuvent mener à des violations des droits des enfants sans recours juridique approprié,

- Le manque des ressources : le système judiciaire, en particulier dans les zones rurales, manque souvent des ressources, ce qui limite leur capacité à traiter les affaires de manière juste et équitable,

- Les attitudes envers le genre : si les filles en particulier sont moins frappées par ce fléau, les garçons par contre sont les plus touchés du fait qu'ils peuvent être un surpoids pour les familles pauvres.

- L'inadéquation des lois : les lois en vigueur n'ont pas spécifiquement abordé les accusations de sorcellerie, rendant difficile la protection des droits des enfants dans les accusations de sorcellerie,

- Les définitions floues : la définition juridique peut varier selon le contexte, ce qui entraîne des interprétations subjectives et des abus dans l'application de la loi,

- L'inapplication de la loi : bien que la législation sur la protection des enfants existe,

son application dans ce cas présent est presque morte, insuffisante et peu claire,

- La faiblesse des mécanismes de signalement : le mécanisme de signalement des abus et des accusations de sorcellerie ne sont pas efficaces, ce qui ce qui empêche le cas

d'être traités correctement par les autorités judiciaires et d'être signalé à temps,

- L'influence des pratiques traditionnelles sur la loi : dans certains recoins, les pratiques traditionnelles peuvent parfois primer sur le droit positif, ce qui complique l'application des lois visant à protéger les enfants.

- L'insuffisance et l'inexistence des infrastructures judiciaires : les tribunaux pour enfants, les maisons d'accueil, les établissements de garde pour enfant, les établissements de rééducation pour enfants, etc manquent des infrastructures adéquates, ce qui nuit à l'efficacité du traitement des affaires,⁸⁵

- Les ressources limitées et le manque de budget alloué à la justice pour enfants : les ressources financières et humaines sont souvent insuffisantes, ce qui limite la capacité des institutions à mener les enquêtes approfondies et à fournir un soutien juridique approprié,⁸⁶

- La formation inadéquate du personnel : les personnels judiciaires, policiers et sociaux ne sont pas suffisamment formes pour traiter les cas impliquant des accusations de sorcellerie et pour comprendre les droits des enfants⁸⁷,

- Les difficultés d'accès à la justice : dans certaines régions, les enfants et leurs familles rencontrent les obstacles pratiques pour accéder aux institutions judiciaires pour enfants, notamment en raison de la distance géographique, de l'enclavement des routes, du coup de transport⁸⁸, etc.

SECTION 2 : SOLUTIONS POUR UNE PROTECTION PÉNALE EFFECTIVE DES ENFANTS ACCUSÉS DE SORCELLERIE

Dans cette étude, nous nous sommes fixe comme objectif d'élucider les différentes violences que subissent les enfants accusés de sorcellerie en droit congolais, précisément à Kinshasa, où il s'agit d'une protection pénale aux enfants.

Le balisage méthodologique nous a amené à situer le contexte de notre étude tout en présentant le résultat de notre enquête en avant. Aussi, avons-nous analysé certaines données sociodémographiques, culturelles et juridiques disponibles y afférentes⁸⁹.

⁸⁵ Entretien avec monsieur Jean DJEMBA, directeur du centre de placement pour enfant place à la prison centrale de Makala, réalisée le 06 Mars 2025 a la prison centrale de Makala, réalisé par MWAYOMO MPOLO Achille

⁸⁶ Monsieur Jean DJEMBA, directeur de l'établissement de garde pour enfant à la prison de Makala,

Les résultats de l'enquête ont montré que les enfants qualifiés des sorciers sont victimes de beaucoup de violences faites à leur endroit dans leur vécu quotidien. Ces violences ont pour première sources les mécanismes de " dépistage de sorcellerie". Cette recherche de la sorcellerie est menée sur ces innocents enfants par les responsables des églises, qui les accusent à cet effet. Les autres violences et sévices⁹⁰subis les enfants sont par ordre d'importance : l'abandon et la solitude, les propos injurieux, les moqueries, les coups et blessures, la privation de repas et de liberté, et les brûlures corporelles. Nous avons, en outre, remarqué sont exercées par les membres même de la famille que par l'entourage de l'enfant et l'école.

Paragraphe 1. Inventaire des solutions

Dès lors, sachant que la Convention relative aux droits de l'enfant ratifiée par la RDC, stipulé dans l'art 19 que : " l'Etat doit protéger l'enfant contre toutes formes de mauvais traitements perpétrés par ses parents ou par toutes autres personnes à qui il est confié. L'Etat doit établir des programmes sociaux appropriés pour prévenir les mauvais traitements et les accusations de sorcellerie pour traiter les victimes"⁹¹. Nous suggérons en vue de garantir les droits de cette catégorie d'enfants accusés de sorcellerie en RDC:

- Favoriser la vulgarisation de la convention collective des droits de l'enfant,

- Favoriser la poursuite et la répression des infractions flagrantes commises lors des accusations de sorcellerie à l'égard de l'enfant,

- Lutter contre ce phénomène d'accusation de sorcellerie en l'égard des enfants en améliorant les conditions culturelles, sociales et économiques de la population au niveau du pays,

- Former les personnels adéquats à suffisance en matière de protection de l'enfant,

- Sensibiliser les parents sur les droits des enfants et la nécessité de les promouvoir,

- Créer un Conseil Supérieur de l'Enfant pour veiller à la protection des droits de ce dernier. Ce conseil veillera aussi sur les Tribunaux pour enfants,

⁹⁰ Sévices : Mauvais traitements corporels exercés sur qqn qu'on a sous son autorité, sous sa garde.

- Sanctionner durement et sévèrement toutes les personnes qui se donnent le luxe d'accuser les enfants de sorcellerie.

- Être catégorique à ne pas céder aux allégations infondées des maîtres de cultes.

- Ne pas concourir à la publicité de cette catégorie de ces enfants. Au contraire, développer des bonnes relations entre les enfants et leurs parents.

La protection pénale des enfants accusés de sorcellerie est un enjeu crucial qui soulève des questions éthiques, juridiques et sociales. À travers notre étude, nous avons mis en lumière les risques que courent ces enfants, souvent victimes de stigmatisation et de violences, en raison de croyances ancrées dans certaines cultures.

Il est évident que le cadre juridique actuel, bien qu'il offre des protections à l'enfant, nécessite une révision approfondie pour garantir une application efficace des droits des enfants. Les lacunes dans la législation doivent être comblées par des mesures spécifiques, visant à sensibiliser les communautés et à former les acteurs judiciaires sur les réalités entourant les accusations de sorcellerie.

De plus, il est impératif d'adopter une approche multidisciplinaire qui associe les droits humains, la psychologie et l'éducation, afin de créer un environnement sécurisant pour ces jeunes. En intégrant les voix des enfants dans le processus décisionnel, nous pouvons mieux comprendre leurs besoins et leurs expériences.

En conclusion, la lutte contre les abus liés aux accusations de sorcellerie envers les enfants doit être une priorité pour les États et les organisations internationales. Cela nécessite un engagement collectif pour promouvoir une culture de respect et de protection des droits de l'enfant, afin de garantir un avenir où chaque enfant, quelle que soit sa situation, puisse vivre en sécurité et dignité