Choix comptables et cadre institutionnel de l'économie

2-1 Le droit fiscal

L'impôt est une technique libérale de financement des dépenses publiques. Il est souvent ressenti par les contribuables comme étant une spoliation de leurs biens et une intrusion dans leurs affaires ; du fait qu'il a pour conséquence une réduction du patrimoine et des revenus sans qu'une contre partie n'apparaisse directement. Les moyens d'intervention utilisés par l'Etat et les réactions de l'opinion publique en matière fiscale constituent un révélateur de la nature des relations au sein de la société.

³⁹ GABRIEL GUERY, Droit des affaires, 8^ème édition Gualino éditeur, 1999, p.3.

⁴⁰ GABRIEL GUERY, Droit des affaires, 8^ème édition Gualino éditeur, 1999, p.4.

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Historiquement, les Etats ont le choix en matière fiscal entre un système autoritaire et un système d'assentiment dans lequel se développe des procédures et des relations de dialogues entre l'Etat et le représentant des contribuables.

Ce pendant, l'affrontement entre le fisc et la société civile persiste sans qu'aucun remède

ne soit trouvé à cette maladie appeler ``allergie fiscale''. Le droit fiscal apparaît comme étant

« la branche du droit publique qui régie cette activité particulière de l'Etat, et qui consiste a procurer à la puissance publique à titre définitif des ressources financières, par un prélèvement autoritaire et sans contre partie ».⁴¹

D'une manière générale, on peut dire que le droit fiscal est la branche du droit publique relatif à l'application des lois d'impôt. C'est celui qui règle les droits du fisc et leurs prérogatives d'exercice.

2-2 Le droit civil

Le droit civil « a vocation à régir de principe tous les rapports entre personnes privées :

de ce point de vue, le droit civil est considéré comme le `` droit privé commun''. (...) Le droit civil, qui fut synonyme de droit privé pendant longtemps, a vu progressivement son domaine d'application se restreindre dans la mesure où des dispositions expresses sont venues réglementer de façon spécifique tel ou tel type de rapport. De nouvelles branches du droit privé virent alors le jour ».⁴²

Ainsi, le droit civil apparaît comme une réglementation qui encadre l'ensemble des rapports entre les particuliers. Il ne peut être compris que par son contenu :

- les personnes physiques et morales, la personnalité, le patrimoine, l'état et l'incapacité ; et

- le statu personnel ou droit de la famille.

2-3 Le droit commercial

⁴¹ HATEM COURDA, Cours de droit privé des affaires, FSEGT, 1998.

⁴² GABRIEL GUERY, Droit des affaires, 8^ème édition Gualino éditeur, 1999, p-p.4-5.

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Le droit commercial est l'ensemble des règles juridiques de droit privé, régissant les commerçants et les actes de commerce. Dans son sens économique, le mot ``commerce'' désigne les activités de circulation et de distribution des richesses.⁴³

Le droit commercial constitue la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants. Cette matière s'est détachée assez tôt du droit civil en raison des exigences particulières qui s'attachent aux transactions et aux relations commerciales. Le droit commercial est en perpétuelle évolution car il doit s'adapter à la complexité croissante des relations d'affaires et suivre le cas échéant, pour les réglementer les nouvelles opérations et

techniques mises en oeuvre par la pratique.⁴⁴

La réglementation commerciale tend elle aussi à se subdiviser en maintes sous- ensembles, chacun d'eux englobe un aspect particulier du commerce. On peut citer en particulier :

- Le droit de transports ;

- Le droit des sociétés ;

- Le droit des entreprises en difficulté ;

- Le droit bancaire ;

- Le droit de la propriété industrielle ou intellectuelle.

Certaines autres branches de droit (droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit pénal, etc.) sont considérées par certains auteurs comme faisant partie intégrante du droit privé, alors que d'autres justifient leurs appartenances aux droits mixtes.