C-le refus de qualifier les faits au regard de la
loi
Le rôle principal de tout juge au cour de sa mission
c'est de dire le droit c'est -à -dire de trancher les litiges au regard
des textes de loi. Mais la pratique ne se conforme pas toujours à cette
règle. En effet, lorsqu'un juge veut soustraire un accusé des
griffes de la justice surtout en ce qui concerne les infractions du droit
international humanitaire, Il procèdera à une
interprétation restrictive desdites dispositions pour qualifier ou alors
refusera de qualifier les faits au regard des dispositions conventionnelles
réprimant les atteintes au droit des conflits armés.
Généralement, cette technique est observable lorsqu'il s'agit
des infractions commises par des agents de l'Etat ; surtout dans les Etats
qui procèdent au niveau national à la méthode
d'incrimination par renvoi aux textes. Ce système laisse la
liberté aux juges nationaux d'apprécier du caractère
directement applicable aux conventions. Alors, le juge pourra par exemple
qualifier des attaques ciblées contre un humanitaire soit de voies de
faits ou alors de coups et blessures tout en sachant que, les sanctions ne
peuvent pas être aussi grave que si ça avait été
qualifié d'infractions graves au droit international humanitaire.
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