3.1.4 La fiscalité concernant la sortie de
l'opération
Dans le cadre d'une conservation de la société
par le dirigeant ou par ses héritiers, aucune fiscalité ne
s'appliquera, hormis pour les éventuels partenaires financiers qui n'ont
pas vocation à demeurer à terme au capital.
A l'inverse, aussi bien dans le cas d'une cession
définitive que dans celui d'un nouvel OBO (il est théoriquement
possible de les répéter tous les 5 à 7 ans), la
problématique du cadre fiscal de sortie sera fondamentale.
Théoriquement, pour les particuliers, les plus-values sont
imposées à 16% auxquels s'ajoutent 11% de
prélèvements sociaux, soit 27%.
Compte tenu des dispositions fiscales actuelles, et du cadre
spécifique de l'OBO, deux situations se présentent, l'imposition
en tant qu'actionnaire et celle en tant que dirigeant de PME.
3.1.4.1 Régime général applicable
à compter de 2012
Ce régime vise à exonérer les plus-values
sur des valeurs mobilières détenues depuis plus de 6 ans,
à raison d'un tiers à partir de cette année-là.
Dans ce cadre, la huitième année, les plus-values
sont totalement exonérées. Seules les cessions
réalisées à partir de 2014 seront alors totalement
exonérées142.
Cet abattement est réservé aux personnes
physiques qui procèdent à la cession de valeur mobilières
détenues à moyen ou long terme, ce qui correspond bien au cas des
actionnaires de la holding d'acquisition.
Pour pouvoir bénéficier de ce régime, les
titres doivent être ceux d'une société soumise à
l'IS et domiciliée dans l'un des Etats de l'Union Européenne, en
Islande ou en Norvège. L'activité de cette société
doit être de nature industrielle, commerciale, agricole ou
libérale, néanmoins, comme dans le cadre de l'exonération
pour l'ISF, une holding animatrice peut entrer dans ce champ.
Afin de bénéficier des abattements prévus
par l'article 150 0 D bis du CGI, les titres en question doivent avoir
été détenus de façon continue pendant toute la
période. En l'occurrence, la transmission de ces titres, même
à titre gratuit ne permet l'application du dispositif143.
Par conséquent, il peut être utile si le
dirigeant conserve lui-même les titres en vue d'une cession finale, mais
s'il les transmet à des héritiers, une nouvelle période de
6 ans commence à courir. Néanmoins, dans le cadre du
débouclage d'un OBO, une cession totalement exonérée au
bout de 8 années de détention continue, sans seuil minimal
présente bien un intérêt majeur.
Cet abattement est applicable de manière identique en cas
de démembrement des titres, comme évoqué
précédemment, mais ne porte pas sur les
prélèvements sociaux.
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