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Ministère de l'Economie, des Finances,
REPUBLIQUE GABONAISE
du Budget et de la Privatisation
Union - Travail- Justice
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Cabinet du Ministre d'Etat Libreville, le
22/09/2008
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Note
A la Haute Attention de Monsieur le Ministre d'Etat,
Chargé de l'Economie, des Finances, du Budget et
de la Privatisation
Libreville
N° /MEFBP/CAB
Objet :
Monsieur le Ministre d'Etat,
Conformément à vos instructions relatives
à l'examen d'une politique pertinente de souscription d'emprunts
extérieurs garantissant une réduction significative de
la dette publique, j'ai l'honneur de vous faire parvenir les
résultats obtenus.
En effet, Monsieur le Ministre d'Etat, l'évolution des
principaux ratios relatifs à la dette publique fait apparaître
l'existence d'une forte pression financière du service de la dette sur
les recettes publiques (27,5%) malgré le recul du stock de la dette.
Pour faire face à cette situation, il serait
souhaitable de mettre en oeuvre une stratégie efficiente de souscription
des emprunts extérieurs. Elle devrait être fondée
sur :
Ø Des changements juridiques et institutionnels
rentrant dans le cadre de référence de la politique d'endettement
public dans la CEMAC défini par le règlement n°
12/07-UEAC-186-CM-15 du 19 mars 2007 ;
Ø Une politique de nouveaux financements
extérieurs à travers la mobilisation des financements
dégageant un taux de concessionnalité minimum de 10% ;
Ø La mise en oeuvre d'une gestion prudente de la dette
dans le cadre de la prévention des crises d'endettement public ;
Ø Un recrutement des agents techniquement
qualifiés dans le domaine des marchés financiers et la politique
publique.
Vos hautes instructions m'obligeraient.
Le Conseiller Technique
Christian NDO
ANNEXE
SOMMAIRE
INTRODUCTON GENERALE
CHAPITRE 1 : L CHANGEMENTS JURIDIQUES ET
INSTITUTIONNNELS
I-Dispositions pour la formulation et la mise en
oeuvre de la politique d'endettement public
I.1- Champ d'application et obligation relative à
l'élaboration d'une
politique d'endettement public.
I.2- Attributions de la structure de coordination
I.3- compétences en matière d'emprunt et de
garantie
II-Localisation des institutions chargées de la
gestion de la dette
II.1- Cellule de la statistique
II.2- Cellule de contrôle
II.3- Cellule des finances extérieures
II.4- Comité de coordination de haut niveau
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