La contribution des recettes mobilisées par l'OFIDA dans le financement des dépenses publiques de 2002 à 2007.

CHAPITRE I : APERÇU GENERAL SUR LES CONCEPTS

SECTION 1 : BUDGET

1.1. DEFINITION

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat. Cette définition comporte trois éléments importants :

· Le budget est un acte législatif ;

· Le budget comprend une prévision des dépenses et des recettes publiques de l'année ;

· Le budget donne une autorisation de percevoir les recettes et d'exécuter les dépenses prévues.^3(*)

En Belgique, la loi du 15 mai 1846 (article 1^er), dispose que « les recettes publiques et les dépenses publiques à effectuer pour le service de chaque exercice sont autorisées par les lois annuelles de Finances et forment le Budget général de l'Etat.^4(*)

1.2. PREPARATION DU BUDGET

Le budget est préparé par le ministère du budget sur base d'orientations passées par le gouvernement. Ensuite, le gouvernement soumet au parlement après discussion, on présente le Budget par le président de la République pour promulgation. L'élaboration et la présentation du budget sont règlementées, par la loi financière n°83-003 du 23 février 1983, complétée par l'ordonnance-loi n°87-004 du 10 janvier 1987.^5(*)

SECTION 2 : LES DEPENSES PUBLIQUES ET LES RESSOURCES PUBLIQUES

2.1. LES DEPENSES PUBLIQUES

2.1.1. DEFINITION

A. Définition juridique des dépenses publiques

Pour les finances traditionnelles, les dépenses publiques sont les dépenses des collectivités publiques. Par collectivités publique, on désigne l'Etat, les provinces, les districts et « les Etablissements publics » c'est-à-dire les services publics (nationaux, provinciaux,...)^6(*) qui sont dotés de la « personnalité morale ». Le terme collectivité publique est synonyme en somme du terme « personne morale publique ». Toutes les dépenses des collectivités publiques sont des dépenses publiques, tandis que toutes les dépenses des particuliers et des collectivités (associations, sociétés, etc.) sont des dépenses privées. C'est donc la nature juridique d'une collectivité, son caractère de personne moral public, qui définit la dépense publique.

B. La définition socio-économique des dépenses publiques

La définition actuelle part d'une idée socio-économique : mesurer l'action dans la vie sociale, et dans l'activité économique en particulier, du « pouvoir » de l'activité qui caractérise l'Etat et les collectivités publiques.^7(*)

Dans le cadre de cette nouvelle analyse de l'Etat, on considéra seulement comme dépenses publiques celle que l'Etat fait dans l'exercice de son pouvoir de commandement : au contraire, les dépenses faites par l'Etat (et les autres collectivités publiques) dans les conditions analogues à celles de particuliers ou organismes privés sont considérés comme des dépenses privées.^8(*)

Ainsi, désormais, toutes les dépenses des collectivités publiques ne sont pas des dépenses publiques, mais une partie d'entre elles seulement. En France, les dépenses de la Régie Renault, celles de l'électricité de France ne sont pas les dépenses publiques.^9(*)

* ³ LUKUSA DIA BONDO, Cours Finances publiques, G₃, FASE UPC, 2007-2008

* ⁴ IKAS KASIAM, Code fiscal annoté, Ed. Wangngnom, Kinshasa, 2002, p.52

* ⁵ LUKUSA, Op.cit

* ⁶ M.DUVERGER, finances publiques, 5^ème Ed. PUF, Paris, 1984, p.28

* ⁷ Idem, p.30

* ⁸ Ibidem, p.32

* ⁹ DUVERGER M., Op.cit. p.30