3.3. LA STRUCTURE JURIDIQUE
Sur le plan de la loi, l'OFIDA est régi par plusieurs
textes juridiques dont :
· la loi n°78-002 du 06 janvier 1978 portant
dispositions générales applicables aux entreprises
publiques ;
· l'ordonnance n°79-114 du 15 mai 1979 portant
création et statut d'un Etablissement public
dénommé : Office des Douanes et Accises (OFIDA) ;
· l'ordonnance n°33/342 portant règlement
général sur la comptabilité publique ;
· la loi financière.
CHAPITRE III : LA CONTRIBUTION DES RECETTES
FISCALES MOBILISEES PAR L'OFIDA DANS LE FINANCEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES DE
L'ETAT DE 2002 à 2007
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