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Les aspects médico-légaux de l'injection intramusculaire: a propos de quatre affaires judiciaires

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par Marwa DARDOUR
Institut supérieur des sciences infirmières de Sousse - Diplome national en licence appliquée aux sciences infirmières 2010
  

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A. La mauvaise technique d'injection :

En retournant à notre 2ème cas, le problème demeure que le siège de l'injection peut être defectueux dans la majorite des cas, vu qu'il s'agit d'un enfant, ce qui favorise la lesion du nerf.

Or une etude des pediatres Nantais a aboutit à une conclusion formelle « il faut abandonner les injections intra-fessières chez le nourrisson et le nouveau-ne, et plus particulièrement chez l'hypotrophique ou le premature ». En effet, chez le petit enfant, de nombreuses raisons font proscrire l'injection intra-fessière, le faible volume des masses musculaires, la proximite du nerf sciatique, la quantite relativement importante du produit injecte dont simple concentration trop elevee au voisinage du nerf suffirait à determiner une fibrose reactionnelle, enfin la motilite de l'enfant. [3]

Il faut savoir qu'il s'agit toujours de la responsabilite du personnel, du soignant en cas d'erreur du point d'impact de l'aiguille, l'erreur de la direction de l'aiguille à partir d'un impact correct, l'erreur de profondeur, en raison de la faible masse musculaire de la fesse de l'enfant. [3 conjugue]

Dans notre 2ème affaire, l'imputabilite de la paralysie à l'acte d'injection est evidente surtout que l'enquête rapporte un manque de prudence et d'attention dans la conduite de l'infirmière.

Dans la 3ème affaire, l'expertise avait conclu à un trajet normal du nerf sciatique qui a ete blesse par l'injection IM.

Kpadonou et al. a rapporte que 51% des patients ont presente ou relate une symptomatologie immediate à type de douleur, de paralysie. Ces signes sont en rapport avec un traumatisme direct du nerf sciatique. Ce qui pose d'emblee un problème medico-legal, impliquant la responsabilite de l'agent executant. Pour les symptomatologies survenues dans les 24heures (32%), il pourrait s'agir d'une atteinte par diffusion du produit. Dans ces cas, l'injection est supposee être proche du nerf. [7]

B. Malformation de la hanche :

La hanche est une pièce articulaire dont le rôle est privilégié dans l'organisation motrice. C'est un élément déterminant de la station et de la marche.

L'articulation de la hanche est composée de l'extrémité supérieure du fémur (la tête du fémur) qui s'emboîte sur le bassin au niveau d'une cavité ostéocartilagineuse : la cotyle. [17]

Les déformations de la hanche peuvent être parfois à l'origine d'une faute dans l'administration des médicaments. Il sera rapproché à l'infirmier le manque de prudence s'il ne tient pas compte de cette malformation quand elle est visible.

6. Faute de surveillance :

L'injection en IM exige une surveillance pour la détection d'un choc ou une réaction anaphylactique et la remédier, vu que la survenue d'un accident anaphylactique aigu de nature médicamenteuse est encore actuellement souvent imprévisible. Les manquements essentiels habituellement soulignés sont :

> L'absence de recherche d'antécédents allergiques chez le malade.

> L'absence de prise en charge immédiate de tout incident ou accident survenant à la suite d'injection de médicaments. Il s'agit du reproche essentiel qui est toujours considéré comme constitutif d'une faute.

Il faut rappeler que la forme habituelle d'un accident anaphylactique est celle où prédominent les signes de collapsus cardio-circulatoire (ou choc anaphylactique), forme qui peut rapidement aboutir au décès. [1]

Tout ceci implique une prise en charge urgente et une conduite bien précise. Pour sauver la vie du patient, il faut assurer une prise en charge rapide des réactions anaphylactiques, en prodiguant les actes suivants :

Arrêter l'administration du médicament en cause.

Maintenir la perméabilité des voies respiratoires : en cas de détresse respiratoire grave.

Administration de l'adrénaline : en sous cutanée, en IM ou en IV (des protocoles préétablis par le médecin sont nécessaires).

Administration des antihistaminiques : ces agents peuvent prévenir la récurrence ou diminuer l'intensité de réaction, mais leur action est tardive.

Administrer des corticostéroïdes : ces agents peuvent diminuer l'intensité de la réaction, mais de façon tardive.

· Suivre de prés la pression artérielle : au besoin, administrer des liquides et/ ou des vasopresseurs. (un protocole peut être prévu par le médecin).

· Inscrire la réaction dans le dossier du patient. Lui recommander de porter constamment sur lui une pièce où cette réaction est mentionnée (ou faire cette recommandation à ses proches). [5 conjugué]

Dans la 4ème affaire, les manoeuvres de réanimation qui peuvent être réalisées par l'infirmier telles que : la mise en place d'une voie veineuse, l'oxygénothérapie et le massage cardiaque, n'ont pas été prodiguées et il n'y a pas eu de surveillance après la réaction à l'injection.

Il est évident, pour prévenir cette réaction allergique, d'injecter au malade lentement le produit en le surveillant pendant et après l'injection. L'étude de Saidi Néji a noté une négligence de cette précaution de surveillance dans 71% des cas.

Monya Mdaini, a rapporté dans son mémoire de fin d'étude que 93.75% de la population enquêtée (infirmiers exerçant dans un CSB) injecte le produit rapidement, et la surveillance des malades après l'injection est tout à fait absente car les patients quittent le centre des soins juste après l'injection.

II. Aspect légal :

Avant de présenter l'aspect légal des affaires en question, je me trouve motivée

pour rapporter une citation de Lelievre Nathalie (2008): « toutes les fois, il sera recherché les conditions de réalisation des soins et tout particulièrement si des mesures de préventions des risques sont bien mises en place dans l'équipe pour limiter ces accidents. Le risque zéro n'existe pas. Cependant, l'erreur est, malheureusement bien la conséquence d'une faute ».

Et comme c'est généralement dans l'exécution des soins que l'infirmier engage sa responsabilité, il convient ainsi, de rappeler qu'il existe essentiellement 4 types de responsabilité et que la responsabilité est toujours individuelle et qu'en aucun cas une personne ne peut `couvrir' une autre.

Les différents types de responsabilité sont :

> La responsabilité administrative : s'applique en secteur public de santé. Elle consiste à solliciter du juge administratif l'indemnisation d'un préjudice subi consécutivement à une faute commise dans le cadre de service public.

Généralement, il y a absence de responsabilité administrative personnelle de l'infirmier car c'est l'hôpital qui répond, sur ses propres derniers, des fautes commises par chacun de ses agents.

> La responsabilité civile : s'applique en secteur privée de la santé. Il y a, en principe, absence de responsabilité personnelle de l'infirmier salarié. Ce dernier n'est pas personnellement responsable des fautes commises à l'occasion des soins. C'est la clinique (l'établissement de soins privé), ou le médecin employeur, qui assume les conséquences financières des fautes commises par les membres du personnel paramédical. En cas d'exercice libéral dans une infirmerie, cette responsabilité est personnelle mais pouvant être couverte par une assurance.

> La responsabilité pénale : consiste à prendre une sanction personnelle à l'encontre d'un individu qui s'est rendu coupable d'une infraction pénale, et ce, afin de protéger les intérêts de la société et la sécurité des personnes. Ce type de responsabilité s'applique de la même manière dans les secteurs public et privé. Dans l'hypothèse d'un procès pénal, le soignant n'est plus protégé par l'hôpital public ou la clinique. Il peut être déclaré personnellement coupable d'une infraction et doit exécuter seul la peine infligée par les tribunaux répressifs.

> La responsabiité disciplinaire : elle revêt une sanction prononcée par l'employeur. Il s'agit généralement de blâme ou d'avertissement mais elle peut conduire à la révocation. [4 conjugué]

En effet, les blessures involontaires sont parmi les principales infractions sanctionnées en milieu hospitalier, et sont également, le cadre de notre étude.

PREMiERE AFFAiRE juDiciAiRE : LA suRvENuE D'uN ABcEs
suiTE A uNE iNjEcTioN EN MI.

Les recommandations acquises en matière de soins infirmiers ont identifié des normes que l'infirmier doit respecter dans sa pratique. Pour l'injection IM, l'infirmier est appelé à réaliser les taches suivantes:

« Il doit tout d'abord vérifier et respecter la date de péremption et le mode d'emploi des produits ou matériels qu'il utilise. Il s'agit d'une obligation première dans la distribution des médicaments, ce particulièrement dans le cadre institutionnel, la gestion de la pharmacie échappant au quotidien à la surveillance d'un pharmacien. Un

défaut de surveillance de l'état du stock renvoie donc à la responsabilité infirmière. » [11]

L'infirmier est un exécuteur qui doit appliquer la prescription médicale, en respectant la posologie, la dilution, les effets secondaires du médicament..., toute en assurant la sécurité et le confort du patient.

Or, toute faute au cours de la réalisation d'un acte infirmier engage ainsi la responsabilité professionnelle de ce dernier. Sur le plan pénal, il s'agit souvent de coups et des blessures involontaires pouvant même entraîner la mort. Il ne peut y avoir de condamnation que si le praticien de l'art infirmier a commis une faute. Si une faute est commise par défaut de prévoyance et de précaution, le juge pénal évalue le degré de négligence.

Dans cette affaire, l'action était civile pour indemnisation du dommage subi.

Le juge cantonal a retenu la faute et l'entreprise médicale avait évalué le dommage subi. L'assurance de pharmacie était condamnée à indemniser le patient.

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