§3. Les
compétences
Conformément à la loi organique n° 08/016
du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des
Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports
avec l'Etat et les Provinces, la commune aura pour compétences :
- l'entretien des voies, l'aménagement, l'organisation
et la gestion des parkings ;
- l'entretien des collecteurs de drainage et d'égouts;
- l'éclairage public communal;
- les mesures de police relatives à la commodité
de passage sur les voies communales et sur les routes d'intérêt
général;
- le plan d'aménagement de la commune;
- les actes de disposition des biens du domaine privé
de la commune;
- l'aménagement, entretien et gestion des
marchés publics d'intérêt communal;
- la construction, l'aménagement, l'entretien et la
gestion des parcs publics, des complexes sportifs et des aires de jeux; la
construction et l'entretien des bâtiments publics appartenant à la
commune; l'organisation des décharges publiques et du service de
collecte des déchets; la construction, l'aménagement et la
gestion des salles de spectacles;
- l'organisation et la gestion d'un service de secours et des
premiers soins aux populations de la commune;
- l'organisation et la gestion d'un service d'hygiène ;
le programme d'assainissement; la campagne de vaccination de la population, la
promotion de la lutte contre le VIH/SIDA et les maladies endémiques;
- la police des spectacles et des manifestations publiques;
- l'initiative de création des crèches, des
écoles maternelles, primaires, secondaires, professionnelles et
spéciales, conformément aux normes établies par le pouvoir
central;
- la construction, la réhabilitation des
bâtiments des crèches et écoles maternelles de
l'entité, l'organisation des crèches et écoles
maternelles, la mise en place des structures et l'exécution des
programmes d'alphabétisation des adultes;
- la création et la gestion des centres culturels et
des bibliothèques;
- la mise en place des structures et des projets
d'intérêts communaux entre la commune et les communes voisines;
- la Fonction publique locale; l'organisation des services
communaux conformément à la loi, la création et
l'organisation des services publics, des établissements publics
communaux dans le respect de la législation nationale;
- le partenariat entre la commune, le secteur privé et
les organisations non gouvernementales;
- les modalités de mise en oeuvre des impôts,
taxes et droits communaux conformément à la loi;
- l'autorisation de la participation de la commune aux
capitaux des sociétés exerçant des activités
d'intérêt communal;
- l'autorisation de participation de la commune dans
l'association avec une ou plusieurs autres communes limitrophes en vue de
coopérer à la solution de divers problèmes
d'intérêt commun;
- la planification et la programmation du développement
de la commune.
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