L'apport de l'impôt perçu par la DPI/NK sur le développement socioéconomique de la ville de Goma 2006-2010

§2.La fraude fiscale

Selon l'esprit de l'article 102 de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, la fraude fiscale ou l'intention frauduleuse se présente sous les formes suivantes :

· L'omission volontaire de déclaration

Comme c'est bien dit l'omission de déclaration doit être volontaire, ce qui implique nécessairement la mauvaise foi du contribuable. Et cela doit se passer dans le délai prévu par la loi pour la déclaration^18(*).

Parmi les obligations du contribuable, il y a celle de souscrire toutes les déclarations (déclaration mensuelles pour l'IPR, relevé mensuel pour déclaration hebdomadaire de précompte BIC, déclaration récapitulative IPR, relevé des opérations exonérées, relevé des ventes pour fabricants en annexe à la déclaration annuelle sur bénéfice, etc), auprès de l'administration fiscale importante tout en respectant les délais légaux. Les formulaires de déclaration sont conçus par l'administration et doivent être remplis et déposés par le contribuable, même s'il a réalisé une perte au bénéfice d'un régime d'exception.ces déclarations souscrites par les contribuables sont réputés sincères et exacts.

· La dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt ou soustraction d'impôt

C'est lorsque le contribuable ne déclare pas tous les revenus ou ne déclare rien du tout. La tentation est grande ici car nous savons que le système fiscal congolais, comme ceux de la plupart des pays francophones, est du type déclaratif et les moyens mis à la disposition des agents pour le contrôle fiscal restent encore insuffisants.^19(*)

Les éléments constitutifs de la soustraction d'impôt comprennent tout d'abord trois réellement objectifs : une perte financière pour la collectivité publique (l'Etat par exemple), par suite d'une taxation incomplète ou de l'absence de taxation en matière d'impôt direct ; l'illicéité du comportement du contribuable ......... d'obligations par le contribuable et de perte financière pour la collectivité. En outre, il y a un élément subjectif : il faut qu'une faute (intention ou négligence) puisse être reprochée au contribuable^20(*).

a. Perte financière pour l'Etat

La soustraction d'impôt suppose tout d'abord, objectivement, une insuffisance totale ou partielle dont le montant d'impôt qui résulte d'une taxation. Il y a là une atteinte portée aux intérêts pécuniaires de l'Etat concerné, et le dommage correspondant est égal à la différence décision arrêtant définitivement la taxation, et le montant qui aurait été dû dans le cas où le contribuable n'avait pas violé ses obligations. L'élément objectif à la base de la soustraction d'impôt est en fait très proche de la notion de dommage en matière de droit des obligations, c'est-à-dire qu'elle correspond à une dimension de patrimoine.

Par exemple, en matière d'impôt direct, le contribuable qui se met au bénéfice de l'imposition globale expressément réservée aux personnes qui n'exercent pas d'activité à but lucratif alors qu'il exerce en fait une telle activité, notamment une soustraction d'impôt dans la mesure où cela entraîne une insuffisance de taxation.

Pour que l'élément objectif de l'atteinte portée aux finances de l'Etat soit réalisé, il faut bien entendu qu'il y ait une personne assujettie et un élément imposable au pays (au Congo par exemple). La soustraction d'impôt renvoie donc à l'ensemble des dispositions qui déterminent les personnes assujetties et les éléments imposables ; ces dispositions doivent être examinées, à ce titre de question préalable pour savoir s'il y a effectivement une atteinte portée aux intérêts pécuniaires de la collectivité publique concernée.

Compte tenu de ce lien entre élément imposable et infraction fiscale, on classe généralement, le cas de soustraction en fonction de l'élément imposable qui n'a pas été déclaré correctement. Pour les personnes physiques, le cas de soustraction fiscale les plus fréquents selon la jurisprudence concernent les revenus accessoires, en particulier lorsqu'il y a activité indépendante accessoire, alors que la soustraction fiscale est moins fréquente pour les salariés, compte tenu du certificat de salaire à annexer à la déclaration. En revanche, en matière de revenu de la fortune mobilière, la jurisprudence donne quantité d'exemples de cas de soustraction, pour revenus provenant des intérêts sur créances ainsi que les cas de prestations appréciables en argent.

b. Illicéité du comportement du contribuable

Pour qu'il ait soustraction fiscale, il ne suffit pas qu'il y ait insuffisance ou absence de taxation ; il faut encore que le contribuable par son activité ou par son inaction, ait violé une obligation que la loi lui impose.

Parmi les obligations, on peut notamment mentionner l'obligation de remplir la formule de déclaration d'impôt de « manière conforme à la vérité et complète », l'obligation de faire « tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte », etc

c. La faute du contribuable

La soustraction est punissable lorsqu'elle est commise intentionnellement. Le contribuable commet intentionnellement une soustraction d'impôt lorsqu'il la commet avec conscience et volonté.

1. En cas de déclaration préparée par un représentant contractuel

Des problèmes analogues en matière d'intention se posent lorsque c'est le représentant du contribuable qui a porté dans la déclaration d'impôt de ce dernier des indications inexactes et, de ce fait, il y a eu taxation insuffisante du contribuable.

2. Lorsque le contribuable est une personne morale

S'agissant de la faute lorsque le contribuable est une personne morale, la circulaire n°21 de l'administration suisse par exemple indique que lorsque l'auteur de la soustraction est une personne morale, l'intention ou la négligence ne peuvent exister que vis-à-vis des organes ou des représentants des personnes morales.

d. Le lien de causalité entre le comportement du contribuable et l'atteinte aux intérêts pécuniaires de la collectivité publique

Pour qu'il y ait soustraction, il faut que l'atteinte aux intérêts pécuniaires de la collectivité publique soit imposable au contribuable, c'est-à-dire qu'il y ait un lien de causalité entre le comportement du contribuable et l'insuffisance de taxation.

* ¹⁸ .Francis Lefebre, Mémento pratique fiscal, éd.Francis Lefebre,Paris,2004, p.628

* ¹⁹ AMADOU YARON,fraude et évasion fiscale :sanctions encourues in www.lfaso.net

* ²⁰ Conférence du 16 mars 2006 pour les stagiaires notoires suisses.