L'apport de l'impôt perçu par la DPI/NK sur le développement socioéconomique de la ville de Goma 2006-2010

Section III : LES REGIES FINANCIERES EN RDC

Comme nous l'avions dit dans les sections précédentes, et étant donné que les impôts et les droits de douane sont toujours prévu par un texte légal ; le cours de législation fiscale et douanière nous a fait brosser à titre indicatif l'ensemble des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives à la fiscalité et à la douane admises dans notre pays. L'ensemble de ces dispositions forme ce qu'on appelle Système fiscal congolais.

Par définition, on entend par système fiscal comme mode d'organisation c'est-à-dire l'ensemble des mécanismes qui régissent les procédures d'imposition dans un pays donné.

C'est ainsi au Congo on parle de système fiscal centralisé qui comprend les impôts perçus par la Direction Générale des Impôts (DGI) et les droits de douanes et accises à payer à la Direction Générale des Douanes et Accises, en sigle DGDA.

La Direction Générale de Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de participation (DGRAD). Toutefois, aujourd'hui on assiste à une timide tendance vers la décentralisation en la matière avec la création en création en Provinces des institutions comme la Direction Générale des Recettes du Nord Kivu (DRK-NK) et la Direction Générale des Recettes de Kinshasa qui sont chargées de recouvrer les impôts et taxes dus aux provinces. Il y a une catégorie d'impôts qui sont déjà cédés à la province et gérés par la DGR-NK, il s'agit :

· L'impôt foncier

· L'impôt sur les revenus locatifs

· Vignettes

· Taxe sur Circulation Routière

Il faut souligner que le système fiscal centralisé tel que connu en RDC est opposé à la fiscalité des entités décentralisées qui comprend un important faisceau d'impôts et taxes parafiscales que reçoivent les entités territoriales décentralisées qui sont les villes, les communes, les secteurs et chefferies.^14(*)

Section IV : PRESENTATION DE LA PROVINCE DU NORD KIVU

La Province du Nord Kivu a été créée suite au découpage de l'ancienne Province du Kivu en 1989 et comprend les territoires suivants :

1. Territoire de Beni

2. Territoire de Lubero

3. Territoire de Nyiragongo

4. Territoire de Rutshuru

5. Territoire de Walikale

6. Territoire de Masisi

Située à l'Est de la République démocratique du Congo, partageant la frontière avec le Rwanda et l'Ouganda. Son chef lieu et la ville de Goma.

Section V : PRESENTATION DE LA DIRECTION PROVINCIALE DES IMPOTS DU NORD KIVU

§1.Historique

La Direction Provinciale des Impôts est une représentation de la Direction Générale des Impôts au niveau de chaque province et qui a les mêmes fonctions ou rôles.

Quant à la DPI/NK, elle est créée en novembre 1991 suite au découpage territorial de la province du Kivu (15 août 1989).

Avant cette date, deux Ressorts Fiscaux fonctionnaient au Nord-Kivu à savoir :

· Le Ressort de Goma qui gérait les contribuables de la Ville de Goma, des Territoires de Rutshuru, Masisi et Walikale ;

· Le Ressort de Butembo- Beni qui gérait les contribuables des Territoires de Lubero et Beni.

Actuellement la DPI/NK a sept Centres d' Impôts synthétiques sous sa supervision à savoir :

Goma, Butembo, Beni, Masisi, Rutshuru, Lubero et Walikale

* ¹⁴ Constitution de la RDC du 18 février 2006 en son article 3 al.4, art 5 de la loi organique n°08/016 du 7 Octobre 2008 portant composition et fonctionnement des ETD et leurs rapports avec l'Etat et les Provinces.