L'apport de l'impôt perçu par la DPI/NK sur le développement socioéconomique de la ville de Goma 2006-2010

Chap II : APPRECIATION DE L'IMPOT PERCU PAR LA DPI/NK SUR LE DEVELOPPEMENT SOCIOECONOMIQUE DE LA VILLE DE GOMA

Dans le présent chapitre, il sera question de soulever les problèmes de l'impôt en RDC, d'analyser la fraude fiscale et ses conséquences ; les mécanismes de répression et de contrôle ainsi que les réalisations de l'impôt perçu par la DPI/NK sur le développement socio économique de la ville de Goma.

Il est évident de signaler ici que l'impôt perçu par la DPI/NK est versé dans le compte du Trésor public. Ces impôt sont :l'impôt foncier, l'impôt sur les revenus locatifs et l'impôt sur le véhicule.

Section I : Problèmes de l'impôt en RDC

Parmi les maux qui rongent l'impôt en RDC, il y a le non applicabilité des textes et la fraude fiscale sur toutes ses formes. Le Congo depuis son indépendance est chaque fois victime de non respect de ses propres lois par les dirigeants.

§1.Les provinces et la rétrocession

D'après la constitution du 18 février 2006 en son article 171 : « les finances du pouvoir central et celles des provinces sont distinctes. La part des recettes à caractère national allouée aux Provinces est établie à 40%. Elle est retenue à la source (art 175)^15(*).

En matière de bonne gestion des Finances publiques, l'action des institutions provinciales devra être axée sur la mobilisation des recettes c'est-à-dire les différentes sources de leurs moyens d'action et le respect des procédures imposées par les textes légaux et règlementaires régissant la gestion des finances publiques. Ces textes sont les mêmes aussi bien sur le plan national que sur le plan provincial ; à savoir : la Loi budgétaire, la Loi financière et le Règlement général sur la comptabilité publique.

Cette réforme fondamentale qu'est la Décentralisation Administrative renforcée, appelle tout naturellement un aménagement conséquent du système fiscal applicable aux Provinces.

1. Problématique de la mobilisation des recettes par les Entités Territoriales Décentralisées^16(*)

A l'origine des recettes des provinces telle qu'indiquée par l'article 175 de la constitution, à savoir 40% de la part des recettes à caractère national suppose que le taux actuel de rétrocession des recettes de la Direction Générale des Impôts, de la Direction Générale des Douanes et Accises et de la Direction Générale des Recettes Administratives et Domaniales qui se situe à 15% est passé à 4O%. Ce qui implique un renforcement des moyens d'action des Entités Territoriales Décentralisées. Il n'en sera ainsi que moyennant un élargissement de l'assiette sur laquelle s'appliquera le taux de rétrocession.

Toutefois, il s'impose de façon urgente que de nouveaux textes légaux et règlementaires soient édictés afin de clarifier la situation. L'élargissement des moyens d'action des provinces suite à la décentralisation est impératif au regard de l'élargissement des compétences des Entités Territoriales Décentralisées. La question étant ainsi fixée, les réformes à entreprendre vont se focaliser sur les impératifs liés à un apport supplémentaire en matière d'efficacité à insuffler au système de mobilisation des ressources plus qu'avant au profit aussi bien du Pouvoir Central que des Provinces. Pour suggérer les réformes possibles en matière d'élargissement des

ressources des Entités Territoriales Décentralisées, l'approche appropriée est de dégager le système fiscal congolais actuel en faveur des Provinces.

2. Le système fiscal des ETD et les ajustements attendus

Le système fiscal actuel concernant les Entités Territoriales Décentralisées repose sur deux outils à savoir :

· La rétrocession et ;

· Le fonds de péréquation

a. La rétrocession

L'assiette de celle-ci est basée sur les recettes provenant des trois Régies Financières : DGDA, DGI et DGRAD. Le taux de rétrocession au profit d'une province porte sur les recettes collectées par ces Régies dans cette province. Cette rétrocession exclut cependant les recettes sur les produits pétroliers ainsi que les prélèvements sur les grandes entreprises recouvrées par la Direction des Grandes Entreprises. Ceux-ci considérés comme des recettes revenant au gouvernement central. Si ces recettes étaient rétrocédées sans aménagement aux Provinces, des inégalités à l'accès au profit des impôts et taxes collectés dans le pays seraient criantes entre les provinces dans la mesure où plus de 90% des grandes entreprises ont leurs sièges à Kinshasa et au Katanga^17(*).

L'enjeu de la réussite de la décentralisation consacrée par la constitution réside aujourd'hui dans la clé de répartition des recettes que le Pouvoir Central s'est jusqu'à présent réservées. Il s'agit notamment des recettes provenant des Grandes entreprises, des Pétroliers Producteurs auxquels il faut ajouter les recettes douanières et celles collectées par la DGRAD.

· Fonctionnement du système de Rétrocession

* ¹⁵ Constitution du 18 février 2006

* ¹⁶ .MABI MULUMBA in CONGO AFRIQUE n°402-403 de février -mars 2006 ; p.113-123

* ¹⁷ MABI MULUMBA , paru dans le numéro spécial de Congo Afrique n°402 403 de février 2006,p113_123