2.2.3. Réformes de la période 2001-2008
Les réformes entreprises par l'administration fiscale
ivoirienne sur la période 2000-2005, ont consisté en des:
- mesures générales de soutien à
l'économie et au secteur privé ;
- mesures de renforcement des moyens de l'Etat et de
sécurisation des recettes ;
- mesures de rationalisation du dispositif fiscal ;
- mesures et actions à caractère social.
Pour notre part, nous nous intéresserons aux mesures
touchant l'économie et le secteur privé. Depuis 2001, le
gouvernement a fait adopter régulièrement des mesures visant
à améliorer la compétitivité des entreprises. Ces
mesures ont consisté en l'allègement de leurs charges fiscales et
l'assainissement de leur situation financière.
Au nombre de ces réformes nous retiendrons :
- la suppression en 2001 du prélèvement d'acompte
sur divers impôts en faveur des
entreprises relevant du régime réel
d'imposition, pour des raisons d'inefficacité. En effet, par le simple
fait de son mécanisme, il pesait lourd sur le secteur formel sans que
l'objectif fiscal soit atteint (DGI, 2007) ;
- l'extension en 2002 de la mesure d'exonération de 3 ans
d'impôts sur les bénéfices
industriels et commerciaux pour les entreprises
créées dans le but de reprendre d'autres
entreprises en difficulté. Cette mesure qui concernait
antérieurement les seules entreprises agricoles a été
étendue à tous les secteurs d'activité ;
- en 2003, La réduction du taux de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée de 20% à 18% et
l'exonération de la TVA sur les intrants et emballages
concourants à la fabrication des aliments pour bétail et aliments
pour basse-cour ;
- en 2004 : la réduction du taux de l'IBIC pour une
période de deux ans. L'exonération
d'impôts fonciers, notamment les matériels et
outillages, agencements et installations acquis par les entreprises en
remplacement de ceux détruits ou endommagés par la guerre pour
les exercices 2004 et 2005. L'exonération de la TVA sur le
matériel agricole. Réduction de 35% à 25% du taux
de l'impôt sur les BIC pour les PME de transformation
industrielle ou opérant dans le secteur des NTIC.
- au titre de l'année 2005, l'exonération de la TVA
jusqu'au 31 décembre 2005 sur les
biens que les entreprises seront amenées à
acquérir en remplacement de ceux détruits.
Pour ce qui concerne l'année 2006 uniquement, les mesures
seront présentées en deux temps : les mesures
générales et les mesures spécifiques.
En matière de mesures générales il s'est agi
pour l'administration de :
- la réduction du taux de l'IBIC et
bénéfices agricoles de 35% à 27%,
à compter du 31
décembre 2006. Cette mesure visait à relancer
l'économie ;
- le remboursement des crédits résiduels de
l'impôt sur les BIC.
- l'exonération de la contribution des patentes au profit
des PME, pour l'année de leur
création. En particulier, cette exonération va
jusqu'aux deux premières de leur création au niveau des zones
ex-assiégées.
- l'exonération des droits d'enregistrement liés
à la réimplantation en Côte d'Ivoire, des
entreprises fermées ou délocalisées.
En outre, les mesures spécifiques suivantes ont
été prises : Pour les entreprises sinistrées ou
fermées du fait de la crise :
- la réduction du plancher de l'IMF de 2 millions à
1 million ;
- la réduction du maximum de perception de 30 millions
à 15 millions ;
2005, 2006 et 2007 ;
- l'exonération de la TVA sur les biens neufs acquis en
remplacement de ceux détruit et
qui étaient inscrits à l'actif du bilan, au cours
de 2006 et 2007, pour les entreprises du Régime Réel d'Imposition
;
Pour les établissements d'enseignement primaire,
secondaire et supérieur, l'exonération jusqu'au 31
décembre 2008, de la TVA sur l'acquisition du matériel
informatique dans le cadre de leur objet. L'exonération est
accordée au vue d'un programme d'investissement agréé par
leur ministère de tutelle.
Pour les entreprises assujetties à l'impôt sur
les bénéfices non commerciaux, l'on assiste à la
réduction de l'IMF de 5% à 2,5%, l'extension du taux
réduit sur les bénéfices de 25% à l'ensemble des
PME, particulièrement pour les entreprises du RNI dont le CA est
inférieur à un milliard.
L'aménagement du mode de gestion des
exonérations en matière de TVA : pour pallier la fraude fiscale
consécutive à certaines exonérations prévues par
les textes, et pour un contrôle des exonérations de cette taxe, il
sera institué un système de remboursement de la taxe
acquittée.
Au titre des réformes, il convient de signaler que les
taux de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et morales ont
été révisés en 2008 à la baisse. Ainsi pour
compter du 1er janvier 2009, les taux de l'impôt sur les
bénéfices industriels et commerciaux sont de 25% pour les
personnes morales et 20% pour les personnes physiques.
En somme, nous pouvons retenir que depuis 1960, le
système fiscal ivoirien s'est consolidé. Le système fiscal
semble s'être mué en fonction de l'environnement
économique. Les taux d'imposition ont régulièrement connu
des variations sur la période. Quelle peut alors être l'impact de
ces variations sur les recettes fiscales et l'activité économique
? Ce que nous aborderons dans le chapitre 3.
| 
