En principe, le contrat de travail a durée
déterminée doit mentionner un terme fixé avec
précision lors de sa conclusion. Le contrat de travail a durée
déterminée est un contrat conclu entre l'employeur et le
travailleur pour un temps déterminé. Il est soumis a un
formalisme vu qu'il doit etre écrit et comporter la définition
précise de son objet. Le contrat de travail a durée
déterminée est un contrat précaire pour le salarié.
La loi impose donc, en contrepartie de cette précarité, des
conditions de forme et de fond très strictes. Le non-respect de l'une de
ces conditions peut conduire a des sanctions telles que la requalification du
contrat a durée déterminée en contrat a durée
indéterminée.58
L'article 9 du CT dispose que la durée
maximale du contrat de travail a durée déterminée ne peut
excéder deux ans. Tout contrat stipulant une durée plus longue
est réduit de plein droit a deux ans.59
En réalité, le recours au contrat de
travail a durée déterminée doit etre
exceptionnel
étant donné que cette forme du contrat porte atteinte a
la
57 CLADHO,
Présentation sur les problèmes d'éducation et de travail
des enfants domestiques cas du Rwanda et du Burundi, Kigali, 2004, p. 14,
http://www.syfia-grands-lacs.infifindex. , consulté le
27/07/2007.
58 KALINDA, F., X.,
Op. Cit., p. 31.
59 Art. 9 de la loi n°
51/2003, Op. Cit, p. 72.
stabilité d'emploi facteur de la paix sociale.
Il est donc logique que le contrat de travail a durée
déterminée ne puisse avoir pour objet ou pour effet de pourvoir
un emploi lié a l'activité normale et permanente de l'entreprise.
On peut dire que la durée maximale légale du contrat de travail a
durée déterminée est, au Rwanda, de 2 ans renouvellement
compris.
1.2.5.2.1. Les causes de l'extinction du contrat de
travail a durée déterminée
Le code de travail rwandais n'indique pas exactement
comment le contrat de travail a durée déterminée prend
fin. Mais la jurisprudence et la doctrine sont unanimes sur ces causes :
l'échéance du terme, les causes exprimées dans le contrat,
la volonté commune des parties ultérieure a la conclusion du
contrat et la rupture anticipée justifiée par la faute lourde
commise par une partie.
Pour l'échéance du terme, en principe
le terme du contrat doit etre fixé avec précision. Les parties
doivent indiquer lors de la conclusion du contrat la date
d'échéance, soit en mentionnant expressément le jour d'oii
les relations contractuelles prennent fin, soit en précisant le nombre
des jours de semaines, de mois ou éventuellement d'années pour
lesquels le contrat est conclu. Les cocontractants ne doivent pas
insérer une clause autorisant les deux parties ou l'une d'elle a
résilier le contrat avant l'échéance du terme. Les juges
ont d'abord décidé que cette clause otait au terme
précisé dans la requalification le contrat en contrat a
durée déterminée, ils prononcent désormais la
nullité d'une telle clause.60
Exceptionnellement, les parties sont
autorisées a fixer un terme imprécis. Elles indiquent, lors de la
conclusion du contrat, l'événement dont la réalisation
mettra fin a la relation contractuelle ; la réalisation de cet
événement est certaine et ne dépend pas de la
volonté des parties, ce qui permet de la considérer comme un
« terme D, mais la date de celle-ci ne peut
60 PELISSIER, J., et all.,
Op. Cit., p. 380.
pas etre connue avec précision lors de la
conclusion du contrat d'oii la qualification « terme imprécis
D.
Le contrat peut etre qualifié contrat a
durée déterminée malgré l'imprécision du
terme dans trois situations seulement :
- Le remplacement d'un travailleur absent
temporairement
- L'embauche provisoire dans l'attente de la prise
d'emploi par un salarié qui est engagé pour une durée
indéterminée
- Les emplois saisonniers et les emplois par nature
temporaires dans le secteur d'activité déterminé par
accord collectif étendu ou par un décret.
Dans ces cas, l'utilisation du terme imprécis est
une faculté, non une obligation.61
Ces cas prévus au contrat doivent etre des
conditions résolutoires que lorsqu'elles entrainent
l'anéantissement du contrat. Les conditions doivent etre licites. Ainsi,
ne serait nulle toute clause qui stipulerait qu'une personne perdrait son
emploi si elle se mariait. Serait également nulle la condition dont la
réalisation dépendrait de la volonté de
l'employeur.
La faute lourde peut etre également une cause
de l'extinction du contrat de travail a durée déterminée.
Cette dernière justifie la rupture du contrat de travail avant
l'arrivée du terme. L'article 19 du CT prévoit qu'en cas de
qualification avant terme d'un contrat de travail a durée
déterminée, l'employeur est tenu d'en aviser l'inspecteur du
travail du ressort dans les quinze jours. Rappelons que l'appréciation
de la faute lourde est une question de fait soumise au controle du juge du
fond.62
Les autres causes d'extinction du contrat de travail
avant l'arrivée du terme que nous pouvons citer sont :
- La force majeure qui est la force obligatoire du
contrat ne peut que céder devant les obstacles insurmontables s'opposant
a son
61 PELISSIER, J., et all.,
Op. Cit., p. 380.
62 Idem,p.
381.
exécution. On peut dès lors
considérer que le débiteur empêche d'accomplir ses
obligations a manqué au contrat. Si un événement
irrésistible, imprévisible et extérieur a rendu impossible
l'exécution du contrat de travail ou la fourniture du travail, le
contrat peut s'étendre avant le terme prévu
- Le décès d'un salarié met fin
au contrat de travail en vertu du caractère intuitu personnae de ce
contrat. Mais le décès de l'employeur ne met pas
nécessairement fin au contrat sauf si le salarié a
contracté en considération de la personne de l'employeur ou
lorsque le décès de l'employeur entraine l'impossibilité
absolue de continuer le contrat. On considère que le salarié est
en relation avec l'entreprise et non avec le patron de cette dernière.
Si l'entreprise survit au décès du patron, il est logique que les
contrats en cours doivent être continués jusqu'à
l'arrivée du terme
- La résolution judiciaire : la simple
inexécution du contrat n'autorise pas une partie a rompre
immédiatement un contrat de travail avant l'arrivée du terme. Il
faut attendre la résolution judiciaire. La rupture injustifiée du
contrat par l'une des parties ouvre droit aux dommages et intérêts
pour l'autre partie.
1.2.5.2.2. Droits des salaries a l.echeance du
contrat
Les salariés embauchés par le contrat a
durée déterminée ont droit a une indemnité de fin
de contrat. Cette indemnité est normalement due a
l'échéance du terme lorsque « les relations contractuelles
ne se poursuivent pas par un contrat de travail a durée
déterminée D. Le salarié a donc droit a cette
indemnité, soit lorsque l'échéance du terme met fin a
toute relation de travail avec l'employeur, soit lorsque, a
l'échéance du terme, un autre contrat a durée
déterminée est conclu avec le même employeur dans le cas
oil le successeur du contrat est autorisée.63
63 PELISSIER, J., et all.,
Op. Cit., p. 385.
Indemnisation du chi:image, en France est une
garantie de ressource aux travailleurs privés d'emploi est
attribuée indéfiniment aux salariés licenciés ou
aux salariés dont le contrat de travail arrivé a
l'échéance. Les conditions d'attributions de ces ressources sont
liées au caractère involontaire de la privation d'emploi, a
l'aptitude du travail de l'intéressé et a la nature du contrat de
travail64.
Sur les 1850 membres du SYDOR, 36 seulement ont pu
signé le contrat de travail a durée déterminée.
Cette partie signe souvent leurs contrats de travail avec des étrangers.
Quant a la FPSA, leurs membres sont tous régis par le contrat de travail
a durée indéterminée.
