Les délégués du personnel sont
les membres du personnel d'une entreprise élus par leurs pairs afin de
les représenter auprès de la direction d'une entreprise. Ils
parlent au nom de tous les salariés. Ils sont élus parmi les
travailleurs de l'entreprise. Cependant, le code du travail ne précise
pas le mandat.120
L'ancien code du travail disposait qu'ils
étaient élus par catégorie professionnelle pour un mandat
d'un an et étaient rééligibles. Le changement de
catégorie emportait la perte de la qualité de
délégué du personnel dans la catégorie
intérieure121.
Selon l'article 174 de la loi n° 51/2001, le
délégué du personnel a pour mission de :
- Présenter a l'employeur toutes les
réclamations individuelles ou collectives concernant les conditions de
travail et la protection des travailleurs, l'application des conventions
collectives, les classifications professionnelles et les taux de
salaires
- Saisir l'inspection du travail de toute plainte ou
différend concernant l'application des prescriptions légales ou
réglementaires dont elle est chargée d'assurer le
controle
- Veuillez a l'application des prescriptions relatives a
la santé et a la
sécurité des travailleurs et proposer
toutes mesures utiles a ce sujet
- Donner leur avis sur les mesures et les conditions
de licenciements envisagés par l'employeur en cas de compression du
personnel pour motif de ralentissement d'activité ou de
réorganisation de l'entreprise
- Communiquer a l'employeur toutes suggestions utiles
tendant a l'amélioration de l'organisation et du rendement de
l'entreprise.
120 Art. 174 de la loi
n°51/2001, Op. Cit., p. 99.
121 Art. 156 de la loi
n° 15/67 du 28/02/1967, Op. Cit., p. 543.
Sauf en cas de faute lourde, les
délégués du personnel, doivent etre protégés
contre les mutations de nature a nuire l'exercice de leur mandat ; les
modifications substantielles du contrat destinées a les
décourager dans leur mission ; les sanctions disciplinaires
imposées a raison des actes posés par eux dans l'exercice de leur
mission.122
