CHAP II : PRESENTATION DU CADRE DU TRAVAIL
Section I : Historique et Presentation
1.1. Creation de la DGDA (ex OFIDA)
La Direction Generale des Douanes et Accises, DGD A
en sigle a ete cree par l'ordonnance No 79/114 du 15 mai 1979 sous forme
d'etablissement public rattache au ministere de finance. Sa premiere
appellation etait Office des Douanes et Accises, OFID A en sigle. C'est une
institution a caractere economique, administratif et financier dotee de la
personnalite civile et juridique.
De ce fait, elle est regie par la loi N° 78/002
du 16 janvier 1978 portant dispositions generales applicables aux entreprises
publiques. Les agents sont regit par la convention collective dont la deuxieme
edition a ete publiee le 1 janvier 1949. Le fonctionnement quotidien de la DGD
A et sa ligne de conduite sont contenues dans un document appele «
LEGISLATION DOU ANIERE D qui a pris force du decret du 29 janvier 1949
l'ordonnance N° 39/09 du 6 janvier 1939 portant sa mission.
1.2. La DGDA et ses missions
La Direction des Douanes et Accises, a plusieurs
missions, la liste etant exhaustive, nous retiendrons a titre principale ce qui
suit :
ü La perception des droits, taxes et redevances
a caractere douanier et fiscal, present et a venir qui sont dues soit a
l'importation et l Dexportation des marchandises de toutes natures, soit encore
de leur transit et de leur sejour en entrepôt douanier ;
ü La perception des droits d'accises presents et
a venir;
ü La recherche et la constatation des
infractions en matiere des douanes et accises et aux legislations connexes sur
toute l'etendue du territoire congolais;
ü La formation du personnel aux techniques modernes
et gestion dans le domaine des douanes et accises;
ü Le versement dans le trésor public, dans
leurs totalités et dans les meilleurs délais, tous les
impôts, taxes pergus;
ü Assurance du contrôle a posteriori par la
formation des techniciens douaniers spécialisés;
ü Réglementation de la profession des
commissionnaires en douanes ;
ü Systématisation de la
vérification physique primaire et la contre vérification
documentaire des marchandises, cette derniére, est session de recourir a
l'informatique ;
ü Quantification et valorisation sur base des
déclarations douaniéres du flux des marchandises
importées.
1.3. Röle des droits de douane
Le rôle des droits de douane est de double aspect
a savoir :
ü Aspect fiscal
ü Aspect économique :
Aspect fiscal : L'aspect fiscal est le fait de
procurer au trésor public les ressources sociales a la couverture des
dépenses publiques de l'état. Les droits des douanes a eux seuls
contribuent A plus de 60 % au budget de l'état.
Aspect économique
ü role prohibitif : qui est la
protection de la production nationale contre les produits importés. Dans
ce cas la douane pour lutter contre cette compétitivité, doit
taxer durement les produits étrangers, dans le but de sauvegarder et
surtout favoriser la production locale.
ü role i ncitatif : les droits des
douanes constituent un moyen pour atteindre l'un des principaux objectifs du
développement de notre pays par la diminution des importations des
produits de luxe...Ils sont utilisé également pour favoriser le
développement des certaines branches de production.
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