III. LE CONTRÒLE DE l'ARMEMENT, UN PAS A FRANCHIR
POUR LA RESOLUTION DES CONFLITS ARMES.
La résolution des conflits armés, notamment du
conflit qui sévit aux Philippines passe par une maîtrise de la
prolifération des armes particulièrement ALPC. Ces
dernières, facilement commercialisables, dissimulables,
transférables et utilisables méritent d'être
sérieusement contrôlées. Ainsi, un arsenal de normes et de
structures sont mises en place tant au niveau interne des Philippines
(1) qu'au niveau sous régional pour encadrer le
foisonnement des ALPC (2).
1. Le contrôle de l'armement : Une
préoccupation de l'Etat Philippin
Aux Philippines, diverses normes sont édictées
pour lutter contre la prolifération des ALPC. Il en va ainsi des normes
législatives, règlementaires et autres programmes administratifs.
Les Organisations de la Société Civile (OSC) participent
également à cette lutte.
S'agissant des normes, règlements, c'est le
Décret présidentiel de 1866 dans son annexe 2 qui régit le
contrôle des ALPC. Ce Décret est renforcé par la Loi
n°8294. C'est à la Division des armes à feu et des explosifs
comprenant le Groupe de la Sécurité Civile et de la Police
nationale qu'échoit la compétence d'administrer, d'appliquer et
de faire respecter les règles concernant les ALPC et tout autres types
d'armes.
Ce sont les Articles 877, 883 et 887 du Code administratif
révisé (Loi fondamentale sur les armes à feu) qui
encadrent le domaine des ALPC. Selon l'Article 877, on entend par «arme
à feu" ou «arme" les fusils, mousquets, carabines, fusils de
chasse, revolvers, pistolets et autres armes mortelles qui peuvent tirer des
balles, cartouches, missiles ou autres, au moyen de poudre ou d'un autre
explosif. Le terme comprend aussi les armes à air comprimé,
à l'exception des armes de petit calibre et de portée
limitée utilisées comme jouets. Le barillet d'une arme à
feu quelle qu'elle soit est considéré comme une arme à feu
complète ". Quant à la fabrication et à la circulation,
l'article 883 dispose que « Article 883 - Quiconque souhaite fabriquer ou
distribuer des armes à feu, des composantes d'armes à feu ou des
munitions d'armes à feu, ou des instruments ou articles utilisés
ou prévus pour être utilisés dans la fabrication d'armes
à feu, de composantes d'armes à feu ou de munitions doit
présenter au Président des Philippines une demande de licence
précisant le montant qu'il a prévu d'investir dans la fabrication
ou l'achat et la vente desdits articles, la classe des armes, munitions ou
accessoires qu'il prévoit de fabriquer ou d'acheter et de vendre au
titre de la licence demandée, ainsi que tout renseignement
complémentaire que pourrait demander le Président de la
République à l'examen de la demande. Le Président accepte
ou rejette la demande. En cas d'approbation, il fixe le montant de la caution
à verser avant l'émission de la licence puis jusqu'à
expiration de la licence ou, le cas échéant, de sa
révocation par les autorités ". La détention des ALPC est
aussi régit par le même Code en son article 887 aux termes duquel
il est prévu que : « Quiconque souhaite détenir une ou
plusieurs armes à feu pour sa protection
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Transfert des Armes Légères et de Petit Calibre et
Conflits armés : Le cas des Philippines
personnelle ou pour la chasse ou d'autres fins légales
uniquement, ainsi que les munitions correspondantes, doit présenter une
demande de licence pour les armes et les munitions en question ». Ces
dispositions montrent que la législation philippine est plus ou moins
étoffée pour lutter contre la prolifération des ALPC.
Aussi, pour assurer l'effectivité des normes, il a été
crée des institutions comme la Division de la Police et des explosifs.
Cette Division est chargée : Superviser et contrôler
l'importation, l'exportation, la fabrication, la distribution, la possession,
la vente, le transport, la réparation et le port d'armes à feu et
de munitions; superviser et contrôler l'importation, l'exportation, la
fabrication, la distribution, l'achat, la vente, le transport, la possession et
l'utilisation d'explosifs, d'agents de tir, de composants d'explosifs et autres
matériaux explosifs; superviser et contrôler la fabrication, la
distribution, l'achat et la vente de pétards à mèche et de
produits pyrotechniques et de leurs composants; superviser et contrôler
les activités des ateliers de réparation, clubs de tir, clubs de
chasse et stands de tir; Appuyer les unités de la Police nationale et
les autres organes d'application des lois dans leurs enquêtes sur des
affaires impliquant des armes à feu et des explosifs; Centraliser tous
les registres d'armes à feu du pays; Élaborer des règles
et règlements relatifs aux lois sur les armes à feu, les
munitions, les explosifs, les pétards à mèche et les
produits pyrotechniques, les composants d'explosifs et autres matériaux
explosifs et de mener des activités éducatives sur les lois,
règles et règlements se rapportant aux armes à feu et aux
explosifs et organiser des séminaires sur la sûreté des
armes à feu et la détention responsable d'armes à feu
(CRC/C/OPAC/PHL/Q/1, par. 9). La société civile est soutenue par
des pays comme le Canada dans cette lutte. C'est le cas du Réseau
d'Action des Philippines Armes Légères est un réseau de
personnes intéressées représentant 14 groupes civils
prestigieux à travers les Philippines qui s'efforcent de réduire
les retombées des armes illégales individuelles et de petit
calibre. Ont assisté au lancement de la campagne du RAPAL, à la
résidence de l'ambassadeur du Canada, des hauts responsables de la
Chambre des
représentants, du ministère de
l'intérieur et des gouvernements locaux, du ministère du
Bienêtre social et du Développement, du ministère de
l'Éducation, de la Culture et des Sports, du ministère des
Affaires étrangères et de la police nationale des Philippines. En
plus des mesures internes, une mobilisation au niveau sous régionale est
à mentionner.
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