Memoire Online - Les effets de l'incivisme fiscal sur la mobilisation des ressources fiscales locales: cas de la commune de Ouagadougou

LES EFFETS DE L'INCIVISME FISCAL SUR LA MOBILISATION DES RESSOURCES FISCALES LOCALES : CAS DE LA COMMUNE DE OUAGADOUGOU

SOMMAIRE

AVERTISSEMENT

L'Institut International de Management (IIM) n'entend donner aucune approbation aux opinions, contenues dans le présent mémoire. Celles-ci doivent être par conséquent considérées comme propres à son auteur.

DEDICACE

Nous dédions ce travail à ceux qui ont consenti des sacrifices divers pour notre éducation et notre bien être :

- à mes frères et soeurs qui ont toujours su me soutenir dans mes épreuves les plus difficiles, particulièrement Emmanuel, Honoré, Armand, Désiré, Séraphine ;

- à monsieur Sounkalo Diallo qui m'a beaucoup soutenu pour l'aboutissement de ce travail ;

REMERCIEMENTS

Ce travail a été rendu possible grâce au soutien de bonnes volontés et de personnes qui n'ont cessé de me soutenir tout au long de mon cursus scolaire et académique.

Nous n'avons pas la prétention de citer toutes les personnes qui nous ont apporté leur soutien dans le cadre de ce travail, mais nous tenons à remercier singulièrement :

- l'ensemble du corps enseignant de l'Institut International de Management (IIM) ainsi qu'à son personnel pour la bonne formation que nous avons reçue;

- monsieur Jules TAPSOBA, notre Directeur de mémoire pour sa disponibilité constante ; malgré un emploi du temps chargé, il a accepté de nous assister pour la rédaction de ce mémoire.

A mes promotionnaires et à mes amis nous leur témoignerons notre reconnaissance pour leur soutien sans faille.

Enfin, nous tenons à remercier tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, nous ont aidé dans la réalisation de ce document.

SIGLES ET ABREVIATIONS

AVANT PROPOS

Dans tous les pays du monde, la fiscalité est la chose qui permet à l'Etat d'exister. Aucun Etat ne peut exister sans la fiscalité. Pourtant sans Etat c'est l'anarchie qui s'installe où la loi du plus fort ou du plus malin est la règle. La fiscalité est donc très importante. Elle permet à l'Etat d'assurer pleinement sa mission régalienne.

Au Burkina Faso, avec le contexte de la communalisation intégrale, l'accent est plus mis sur le développement des communautés à la base. Cette politique devrait entrainer à long terme une autonomie des communes. Tout comme les Etats, sans fiscalité, les communes ne peuvent pas fonctionner de façon autonome, encore moins exister.

Il faut donc s'appuyer sur la fiscalité à travers la mobilisation des ressources pour réussir l'auto gestion des communes. Malheureusement, la mobilisation des ressources fiscales locales rencontre beaucoup de difficultés. Parmi ces difficultés, il y a notamment l'incivisme fiscal et la fraude fiscale qui sont le plus souvent le fruit d'une fiscalité mal reçue.

A travers cette étude nous allons examiner les effets de la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal sur la mobilisation des ressources fiscales locales. Cette étude s'appliquera uniquement au cas de la commune de Ouagadougou.

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Au Burkina Faso, la loi n°0055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso définit deux niveaux de collectivités à savoir les régions qui sont au nombre de 13 et les communes qui sont au nombre de 351 dont 302 communes rurales, 47 communes urbaines et 02 communes à statut particulier qui sont Ouagadougou et Bobo Dioulasso.

La décentralisation peut se définir comme étant une prérogative accordée aux collectivités locales de s'administrer librement et de gérer leurs affaires avec une autonomie renforcée en vue non seulement de promouvoir le développement à la base mais aussi de renforcer la gouvernance locale. Elle est une manière de rapprocher le pouvoir des citoyens au niveau local afin que ces derniers se sentent plus impliqués dans la gestion de leurs localités respectives. Ce qui permettra aux collectivités locales d'atteindre leur objectif principal qui est le développement local.

Cette décentralisation, faut- il le préciser, est lourde de conséquences à savoir le désengagement de l'Etat envers les communes. Fort heureusement, ce désengagement s'accompagnera par la mise en oeuvre d'entités nouvelles pour la gestion des collectivités territoriales. Ainsi, afin de permettre aux collectivités territoriales de remplir pleinement leur mission en impulsant le développement à la base, l'Etat leur a transféré des compétences et une autonomie financière.

Comment s'acquiert cette autonomie financière? Elle s'acquiert principalement par le recouvrement des ressources locales. Ces ressources locales viennent en grande partie de la fiscalité locale à travers le paiement de l'impôt.

Selon Maurice DUVERGER :<<la fiscalité est l'ensemble des impôts...>>^1(*). Il existe plusieurs définitions de l'impôt mais celle que nous allons retenir nous vient de MM. MELH et BELTRAME :<<l'impôt est une prestation pécuniaire, requise des personnes physiques, ou morales de droit privé voire public, d'après leur facultés contributives, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d'intervention de puissance publique>>^2(*).

Une telle définition est juste pour les impôts locaux à la seule différence que ces derniers servent uniquement à financer le développement local.

Ainsi, chaque commune doit mieux sensibiliser sa population pour un recouvrement maximum des impôts locaux. Car le succès de la décentralisation nécessite une participation directe des citoyens à l'exercice du pouvoir et à la mise en place des stratégies de développement de leur collectivité. Face aux multiples attentes des populations la question financière reste une problématique à surmonter.

L'autonomie des collectivités territoriales à laquelle devra aboutir le processus de décentralisation, implique pour ces dernières, une mobilisation accrue de leurs ressources financières pour renforcer leurs capacités à financer et à gérer leur développement local, et à assurer un niveau satisfaisant de services urbains à leurs administrés.

Il apparaît alors la nécessité de trouver les ressources nécessaires pour cette mission. La majeure partie de ces ressources doit provenir de la fiscalité locale. Cela est aussi le point de vue de Adam Smith qui disait que : <<les dépenses publiques doivent nécessairement être pour la majeure partie défrayés par des impôts...>>^3(*)

Malheureusement le recouvrement des recettes locales ou ressources locales rencontre d'énormes difficultés. L'une des principales causes de la faiblesse de la mobilisation des ressources est l'incivisme fiscal dont la manifestation la plus courante est la fraude fiscale. Ce qui handicape sérieusement le recouvrement optimal des ressources locales.

La fraude fiscale peut être définie comme une infraction à la loi fiscale dans le but d'échapper à l'impôt ou d'en minimiser le montant.^4(*) La fraude fiscale s'apparente à une notion voisine qu'est l'évasion fiscale, qui est l'utilisation par le contribuable des possibilités qui lui sont offertes par la législation ou par son absence, son imprécision ou ses lacunes pour minimiser son impôt ou échapper à toute charge fiscale.^5(*)

Quant à l'incivisme fiscal, il peut être défini simplement comme une absence de civisme. Cela se traduit dans la pratique, dans le comportement du citoyen, par une grande préoccupation pour ses intérêts personnels au détriment de ceux de la communauté dans laquelle il vit. Pourtant l'obligation de payer ses impôts tire son fondement de la constitution.^6(*)

A travers ces définitions nous apercevons clairement la forte corrélation qu'il y a entre fraude fiscale et incivisme fiscal. La fraude fiscale n'est que la manifestation la plus courante de l'incivisme fiscal.

En latin le mot `'civis'' est une expression qui désigne précisément <<le lien social qui, par-dessus tous les rapports particuliers et tous les groupements partiels, rattache tous les membres de la nation à un corps unique de la société politique>>^7(*).

Mais comment pouvons-nous gagner le pari du développement local en mobilisant le maximum de ressources locales si les effets de la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal atteignent des dimensions inquiétantes ? Cela nous amènera à étudier de manière plus précise : << les effets de l'incivisme fiscal sur la mobilisation des ressources fiscales locales>>. Au bout de cette étude nous préconiserons des voies et moyens pour minimiser les effets de ces deux fléaux sur la mobilisation des ressources locales afin de mieux faire face au financement du développement des collectivités territoriales.

Pour une meilleure analyse pratique de ce thème nous allons étudier le cas de la commune de Ouagadougou.

Il faut préciser que la commune de Ouagadougou est située au coeur du plateau central. Elle compte 5 arrondissements avec trente secteurs et dix sept villages rattachés. La population de la commune de Ouagadougou est de 1.475.223 habitants.^8(*)

L'objectif principal de cette étude est de montrer l'ampleur réelle de la fraude fiscale et de l'incivisme fiscale au niveau de la commune de Ouagadougou.

- de dégager les conséquences économiques et sociales de l'incivisme fiscal et de la fraude fiscale

- de suggérer des stratégies pour mieux lutter contre la fraude fiscale et l'incivisme fiscal.

A partir de notre problématique et des objectifs que nous nous sommes fixés, nous pouvons poser les hypothèses suivantes.

Hypothèse1 : La mobilisation des recettes fiscales locales est mise à rude épreuve par l'incivisme fiscal .

Hypothèse 2 : Avec un suivi régulier du contribuable et une bonne sensibilisation de ce dernier, l'incivisme fiscal peut être réduit de façon considérable.

- D'une part une recherche documentaire qui nous a permis de comprendre les différents concepts de notre étude. Cette exploration documentaire a concerné non seulement les ouvrages généraux sur la fiscalité et plus spécifiquement sur la fiscalité locale. En plus des ouvrages généraux, nous avons pu consulter certains ouvrages spécifiques sur la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal. En outre la recherche documentaire nous a permis de mieux analyser certains concepts et à souligner quelques aspects en droit comparé.

- D'autre part nous avons eu des entretiens avec certains acteurs des impôts locaux notamment avec ceux de la mairie de la commune de Ouagadougou.

Notre étude n'a pas pour objet, de recenser les insuffisances de la décentralisation ou de confectionner un précis sur la fraude et l'incivisme fiscal, mais plutôt apporter notre pierre qui va contribuer à renforcer la lutte contre ces deux fléaux qui minent le développement de nos collectivités locales. Aussi nous précisons qu'au cours de cette étude la fraude fiscale sera fortement associée à cette étude car l'incivisme fiscal et la fraude fiscale ont presque les mêmes conséquences sur le recouvrement des ressources fiscales.

Dans le souci de mieux conduire cette étude, nous avons divisé notre travail en deux grandes parties. La première sera consacrée à l'étude de l'état des lieux de la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal qui nous permettra de mieux mettre à nu la fiscalité locale en vigueur dans la commune de Ouagadougou. Dans cette partie nous aborderons dans un premier chapitre les principales sources de recettes fiscales de la commune de Ouagadougou et dans un second chapitre nous traiterons des difficultés de mobilisation des ressources fiscales locales au sein de la commune de Ouagadougou.

Pour la deuxième partie nous étudierons les mesures pour une amélioration des recettes fiscales. Le premier chapitre de cette partie sera consacré aux mesures de lutte contre la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal et dans un second chapitre nous ferons le point sur les autres mesures d'accompagnement.

PREMIÈRE PARTIE :

ETAT DES LIEUX DE LA FRAUDE FISCALE ET DE L'INCIVISME FISCAL

La réussite de toute politique de développement dépend en grande partie de la bonne mobilisation des ressources fiscales. En rappel, sans impôts il n'y a pas d'Etat. Dans le cadre de notre étude, les collectivités locales, pour pouvoir offrir des services satisfaisants aux populations, ont besoin d'optimiser le recouvrement des ressources locales.

Cette mobilisation passe tout d'abord par une bonne maitrise de l'assiette fiscale. Ensuite il s'agira de s'attaquer aux problèmes qui minent le processus de recouvrement des impôts locaux.

L'étude progressive de cette partie va nous conduire dans un premier temps à nous appesantir sur les principales sources de recettes fiscales de la commune de Ouagadougou avant d'aborder dans un deuxième chapitre les difficultés de mobilisation des ressources fiscales locales au sein de la commune de Ouagadougou.

CHAPITRE I : LES PRINCIPALES SOURCES DE RECETTES FISCALES DE LA COMMUNE DE OUAGADOUGOU

La présentation du cadre théorique de l'étude va consister en une présentation du potentiel fiscal dont dispose la commune de Ouagadougou. En d'autres termes il s'agira de recenser les impôts et taxes en vigueur dans la commune de Ouagadougou. Ceci a pour but de bien connaître ces impôts et taxes afin de pouvoir bien les étudier.

En nous référant au code des impôts, à la loi N°014-2006/AN du 09 mai 2006 portant détermination des ressources et charges des collectivités territoriales au Burkina Faso, on relève une kyrielle d'impôts et taxes locaux qui feront l'objet de la présente étude.

La fiscalité locale s'entend comme l'ensemble des impôts et taxes qui sont perçus au profit du budget communal et régional. Elle se décompose en impôts perçus par les services déconcentrés de l'Etat au profit des budgets locaux et en ressources à caractère fiscal collectés par les services techniques de la commune. Cette dernière catégorie de ressources relèvent de la compétence exclusive des collectivités locales qui les instituent et en fixent les montants par délibération du conseil municipal.

Selon le décret n°2007-287/PRES/PM/MBF/MATD du 18 mai 2007 portant modalités de répartition des impôts et taxes entre les communes et la région, les impôts directs locaux dont l'assiette, la liquidation, et le recouvrement sont assurés par les services des impôts sont repartis de la façon suivante :

-98,5% pour la commune à statut particulier et 1,5% pour la région lorsque le recouvrement est effectué sur le territoire d'une commune à statut particulier.

-97% pour la commune et 3% pour la région, lorsque le recouvrement est effectué sur le territoire des autres communes.^9(*)

Dans ce chapitre, il sera question dans une première section de la typologie des sources de recettes fiscales liées à l'exercice d'une profession. Dans une seconde section nous allons procéder à l'examen des impôts et taxes non professionnels.

Section I : Typologie des sources de recettes fiscales liées à l'exercice d'une profession

Dans cette section nous étudierons la plupart de ces impôts et taxes à savoir la patente, la contribution du secteur informel, la taxe de bien de mainmorte, la licence des débits de boisson, la taxe sur les jeux, la taxe sur la publicité.

Paragraphe I : Les impôts et taxes directs professionnels

Dans cette partie nous exposerons de manière détaillée la contribution des patentes, la contribution du secteur informel, et la taxe de bien de mainmorte.

I /La contribution des patentes

La patente a été instituée au Burkina Faso en 1948 par la délibération n°10 du conseil général de l'AOF en date du 20 novembre 1948. La patente était perçue au départ uniquement au profit du budget de l'Etat. Mais à partir de 1965, la loi n°06-65/AN du 26 mai 1965 portant création du code des impôts transforma la patente en un impôt local.^10(*)

I.1/ Champ d'application

Aux termes de l'article 238 du code des impôts, y sont assujetties toutes personnes physique ou morale exerçant au Burkina une activité professionnelle non salariée.^11(*) Toutefois, l'exercice de cette activité professionnelle doit satisfaire un certain nombre d'exigences :

- Etre exercée à titre indépendant et de façon habituelle ; cela veut dire que celui qui l'exerce doit le faire non seulement en son compte propre mais aussi et surtout assumer les risques et périls de la profession ;

- Etre exercée dans un but lucratif, donc guidée par la recherche du profit. Cependant il faudrait préciser que même sans la réalisation de bénéfice, la patente est due ;

- Etre exercée dans les limites du territoire burkinabè. Cela sans considération de la nationalité du contribuable ;

- Ne pas relever de la CSI (contribution du secteur informel), de la CSE (contribution du secteur de l'élevage) ni de la CSB (contribution du secteur boissons) ;

- Etre justifié par l'implantation d'au moins un établissement où s'exercent les actes habituels et essentiels de la profession ou dans une des collectivités locales au profit de laquelle l'impôt est dû.

I.2/ Exonérations

La liste des personnes physiques ou morales exemptées du paiement de la patente nous a été donnée par le CI en son article 239. Ce sont :

- L'Etat, les collectivités locales pour la distribution de l'eau, de l'électricité, et les services d'utilité publique lorsque ces activités sont dépourvues d'un caractère industriel et commercial ; toutefois lorsque de telles activités sont exercées par des démembrements de l'Etat qui ont un caractère industriel et commercial (ONEA, SONABEL), la patente sera exigible ;

- Les établissements publics, privés et les associations à caractère humanitaire d'utilité publique ;

- Les artistes amateurs et les troupes artistiques non professionnelles ; il faut noter que les artisans handicapés physiques sont soumis à la patente mais ils bénéficient d'un abattement proportionnel au degré d'invalidité ;^12(*)

I.3/ Modalités de détermination de la patente.

Selon l'article 240 du CI, la contribution de la patente se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel. La patente est une contribution annuelle mais l'article 241 du CI autorise l'application du prorata temporis si le contribuable a débuté ou a cessé son activité en cours d'année.

En cas de cessation pour cause de décès, de liquidation judiciaire, d'expropriation ou d'expulsion, le patentable ne pourra bénéficier de cette disposition que s'il adresse au service des impôts une demande de dégrèvement dans les 30 jours qui suivent cette cessation.

I.4/Le droit fixe

Le droit fixe peut comporter une taxe déterminée et une taxe variable^13(*) (par exemple en fonction du chiffre d'affaires). Nous voyons que la notion de fixe n'est pas vraiment respectée dans le cadre de la patente.

En guise d'illustration, un transporteur ayant 10 véhicules de 32 places et des 3 camions de 10 tonnes de transport de marchandises va payer sa prime fixe de la patente de manière suivante^14(*) :

Il faut préciser qu'un contribuable qui possède plusieurs établissements dans une même localité est soumis à autant de droit fixe que d'établissement. Mais que faut- il entendre par la notion d'établissement :

L'article 228 du CI définit l'établissement comme étant « un centre des affaires où s'effectue les actes essentiels de la profession ».

Le droit fixe est calculé en fonction du chiffre d'affaires toutes taxes comprises réalisé au cours de l'avant dernier exercice précédent celui au titre duquel l'imposition est due. Autrement dit en se référant au chiffre d'affaires TTC de l'exercice N-2.^15(*)

Relativement aux entreprises nouvelles pour lesquelles les éléments de détermination de la patente ne sont pas réunis, le Code prévoit que le droit fixe est déterminé d'après le chiffre d'affaires TTC prévisionnel ou celui réalisé au cours des douze premiers mois de l'activité.^16(*)

Aux termes de l'article 245 du CI, la liquidation du droit fixe est établie sur la base de quatre(4) tableaux.^17(*)

I.5/ Le droit proportionnel

C'est la seconde composante de la patente. L'article 243 du CI dispose que le droit proportionnel est assis sur l'ensemble des valeurs locatives des locaux professionnels servant à l'exercice de la profession. La valeur locative se définit comme étant le prix qu'un propriétaire diligent aurait retiré de ses immeubles s'il les avait donnés en bail. Donc peu importe le titre en vertu duquel les locaux sont occupés : propriété, location, à titre gratuit, le droit proportionnel est dû.

Pour le cas particulier des usines et des établissements industriels, le droit proportionnel est calculé sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de leurs moyens matériels de production. Dans la pratique il faut appliquer à ce montant un taux d'abattement de 50% sur le prix de revient figurant dans le bilan pour tenir compte de la dépréciation et de l'affectation industrielle.

La valeur locative est obtenue en appliquant à la valeur vénale un taux d'intérêt de :

C'est après avoir fait tous ces calculs pour déterminer la valeur locative, qu'on applique un taux de 8% à cette valeur.

L'article 243 du CI nous donne des moyens pour minimiser les sous estimations de la valeur locative.

Le taux actuel du droit proportionnel est de 8%. Mais son montant ne saurait être inferieur au 1/5 du droit fixe.^18(*)

Il faut préciser par ailleurs que le paiement de la patente concerne aussi des personnes physique ou morale non établies au Burkina Faso si elles sont attributaires d'un marché public au Burkina Faso. A ce moment il suffit d'appliquer un taux de 2% sur le montant du marché.^19(*)Elle doit être acquittée avant l'enregistrement du marché.

II/ La contribution du secteur informel

La contribution du secteur informel est un impôt qui a été créé, pour alimenter les budgets locaux. Elle a été créée par la loi n° 37-93/ADP du 3 décembre 1993, puis modifiée par la loi 17-96/ADP du 9 juillet 1996 puis enfin remodifiée par celle n° 037-2001 du 20 décembre 2001 portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2002. A son institution la contribution du secteur informel faisait l'objet de répartition entre l'Etat (30%) et les budgets locaux (70%). Mais de nos jours les recettes de la CSI sont entièrement reversées au budget local du lieu de résidence du contribuable. En effet, l'article 371 ter, 8°, tel qu'il résulte de la loi de finances de 2002, dispose que : « la totalité des produits [de cette contribution] est réservée aux budgets locaux »^20(*)

En pratique, la contribution du secteur informel est une fiscalité globale représentative des impôts et taxes suivants dus par des personnes imposables pour leurs activités professionnelles :

- impôt sur les sociétés institué par la loi 008-2010/AN du 29 janvier 2010 ;

- impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC) ;

II.1 / Champ d'application

La particularité de la CSI est qu'elle s'applique uniquement aux personnes physiques relevant du secteur informel. Ainsi les personnes morales sont exclues de ce régime d'imposition.

Pour le Pr BUABUA wa KAYEMBE Mathias, le secteur informel regroupe toute activité économique entreprise en dehors des exigences légales et qui échappe aux mécanismes de contrôle de l'Etat.^22(*) Echappant au contrôle de l'Etat l'on pourrait être tenté de croire que ces acteurs de l'ombre échappent au paiement de l'impôt. Pourtant la réalité est tout autre. Ainsi sont assujetties à la CSI, les personnes physique dont le CA annuel TTC est inférieur à :

- trente millions de francs CFA lorsqu'elles effectuent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place, des fournitures de logements, des travaux immobiliers et travaux publics ;

- quinze millions lorsqu'elles effectuent des opérations autres que celles visées ci-dessus ;

- lorsque le contribuable exerce des activités mixtes, il ne peut être admis au régime de la CSI que si son CA global annuel est inférieur à quinze millions de FCFA.^23(*)

- aux professions et activités non expressément visés à l'article 371 ter alinéa 7.

Mais comment fait-on pour relever de la CSI ? A ce niveau il faut préciser que le contribuable est libre de choisir au début de son activité pour ce régime dans les 30 jours qui suivent le début de son activité.

Il faut préciser que le contribuable n'est pas confiné à rester dans ce secteur si sa situation économique évolue. Ainsi tout contribuable qui le désire peut opter avant le 1^er février de chaque année pour le RSI.

II.2 / Liquidation et recouvrement

La CSI n'échappe pas au sacro saint principe de l'annualité de l'impôt. Toutefois pour faciliter son recouvrement, elle est acquittée au quart dans tous les 10 premiers jours de chaque trimestre.^25(*) Cette adaptation de la loi est avantageuse à deux niveaux :

- elle permet d'éviter les écarts financiers auxquels ce secteur est confronté et de prévenir une éventuelle insolvabilité du contribuable.

Le CI était muet sur l'organe qui devrait recouvrer cet impôt. Mais depuis le 1^er janvier 2007, le recouvrement de la CSI est du ressort du service des impôts.

Chaque contribuable relevant de ce secteur doit posséder sa carte d'impôt du secteur informel pour faciliter la vérification de son acquittement effectif à la CSI.^26(*)

Il faut préciser que le territoire du Burkina est divisé en quatre zone (A ,B,C,D)d'inégale importance. En fonction de la zone dans laquelle on se situe et pour l'exercice de la même profession, le montant de l'impôt dû n'est pas le même. Exception faite du transporteur routier qui est assujetti au tarif de la zone A quelle qu'en soit sa zone d'activité.

La commune de Ouagadougou relève de la zone A et c'est cette zone qui paie le plus d'impôt (Cf les tableaux en annexes.)

Pour les activités exercées en ambulance le montant de la CSI est fonction du moyen de déplacement utilisé.

III/ La taxe des biens de mainmorte (TBMM)

C'est une taxe annuelle représentative des droits de mutation entre vifs et par décès.^27(*) Son origine remonte jusqu'à la période coloniale. Etant donné que les sociétés ont en général une durée de vie illimitée, le législateur a trouvé une astuce pour imposer les sols, bâtiment et terrain formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions sous déduction de 40% pour les maisons et de 50% pour les usines au titre du dépérissement, de l'entretien et des réparations.^28(*)

III.1/ Champ d'application

La taxe des biens de mainmorte (TBMM) est un impôt local^29(*) régi par les dispositions des articles 199 à 210 du CI. Aux termes de l'article 200 la TBMM est due par les sociétés par action et les collectivités qui ont une existence propre. Les sociétés visées ici sont celles dont la constitution repose essentiellement sur l'apport des capitaux sans considération de la personne comme c'est le cas de la SA et de la SARL exceptée de la SCS et de la SNC qui sont des sociétés de personne.

- L'Etat, les collectivités secondaires, les établissements publics et les collectivités présentant un caractère d'utilité publique ;

- les sociétés par action ayant pour objet exclusif l'achat et la vente d'immeubles, sauf en ce qui concerne leurs immeubles qu'elles exploitent et qui ne sont pas destinés à être vendus ;

- les sociétés, les collectivités, les caisses dont les ressources sont affectées exclusivement à des oeuvres d'assistance médicale ou sociale ;

- les sociétés quelle qu'en soit la forme, ayant pour but la construction et la vente d'habitation à bon marché.

III.2/ Base d'imposition et liquidation

L'imposition de la TBMM est établie sur les valeurs locatives des sols et bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions sous déduction de 40% pour les maisons et 50% pour les usines au titre du dépérissement, de l'entretien et des réparations. Cette base d'imposition est prise à partir du 1^er janvier de l'année d'imposition.

Paragraphe II- Autres impôts et taxes professionnels

Ces impôts et taxes dont nous allons traiter sont la licence des débits de boisson, la taxe sur les jeux et la taxe sur la publicité.

Considérée comme un impôt local à l'indépendance, cette taxe est devenue par la suite un impôt d'Etat. Mais aux termes des articles 177 et 179 de la loi 042-98-AN du 06 août 1998 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales, cette taxe est redevenue un impôt local.

Le champ d'application de cet impôt s'est largement rétréci avec l'avènement de la contribution du secteur informel. Autrement dit, les contribuables relevant du secteur informel sont dispensés du paiement de cette taxe. Puisque, faut-il le préciser la contribution du secteur informel est une fiscalité globale qui regroupe une kyrielle d'impôts, aussi bien des impôts d'Etat (IBICA) que des impôts locaux. Les contribuables du secteur des boissons sont aussi dispensés du paiement de cet impôt.

La licence des débits de boissons s'applique aux personnes physiques ou morales titulaires :

- D'une licence de débit de boissons à consommer sur place de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie ;

- D'une licence de boisson à emporter (gros, demi-gros, détails) ou de fabrication de boissons.^30(*)

Pour faciliter le recouvrement de cet impôt, les boissons sont classées en 3 grands groupes^31(*) :

- Le premier groupe concerne les boissons telles que les eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, bière, cidre.

- Le deuxième groupe est relatif aux boissons provenant de la fermentation naturelle de vins ou des vins naturelles

- Le dernier regroupe les boissons alcoolisées suivantes : vins de liqueur, apéritif à base de vin, vins doux naturels autres que ceux du groupe II, les liqueurs, le rhum, les alcools provenant de la distillation de vins, cidre, poires, fruits sans adductions d'essences, toutes autres boissons dont la fabrication et l'importation ne sont pas interdites.^32(*)

Cette classification faite, la licence de 1ère catégorie est accordée pour les boissons de groupe I. La licence de 2ème catégorie est accordée pour les boissons de groupe I et II. La licence de 3ème catégorie permet de commercialiser les boissons des 3 groupes.

Soulignons qu'il y a une différence entre la licence des débits de boisson et la contribution du secteur des boissons. A ce niveau nous pouvons relever deux grandes différences

- La première grande différence est que la licence des débits de boisson est un impôt local depuis la loi 042-98-AN du 06 août 1998 alors que la contribution du secteur des boissons est un impôt d'Etat.

- La deuxième grande différence est que la contribution du secteur des boissons ne concerne que les revendeurs de boissons locales.^33(*) A ce niveau il faut préciser que le fabricant lui-même ne paye pas. Toutefois c'est à lui d'opérer une retenue à la source sur la vente de sa boisson pour la reverser dans les caisses du receveur avant le 15 du mois qui suit le fait générateur.

Enfin, la licence des débits de boissons est différente de la taxe sur les boissons instituée par les articles 332 à 338 du CI. La grande différence réside au fait que cette taxe est due par les fabricants et les importateurs.^34(*)

Cette taxe s'applique aux détenteurs d'appareils de jeux, d'appareils à sous et de distributeurs de billets de banque. Cette taxe, aux termes de la délibération n°6/PK/H/SAF/ du 13 avril 1985, frappait uniquement les appareils de jeux d'un montant forfaitaire de 15000 FCFA/ An. Plus tard avec le faible rendement constaté de cette taxe il fallait bien élargir son champ d'application. C `est ainsi qu'en 1996 les appareils à sous et les distributeurs de billets furent atteints par la taxe sur les jeux. C'est la délibération n°96-37/MAT/PKAD/CO/SG/DAF du 17 Octobre 1996 portant modification et institution de taxes sur les appareils à sous et les distributeurs des billets de banque qui fixe le montant de ces taxes :

Depuis le 22 avril 2003 par délibération n°2003-020/CO portant révision de la délibération précitée le conseil municipal de la ville de Ouagadougou ramena le montant uniquement pour le jackpot à 150 FCFA/jour/appareil soit 54 000F CFA/an/appareil.

Il convient de faire remarquer que les distributeurs de billets ne font pas explicitement partie des appareils taxés. Cela est sans doute dû au fait que de nos jours, pour ce qui est des distributeurs de billets de banque, cette taxe n'est pas encore perçue.

La taxe sur les jeux est différente de la taxe sur les jeux de hasard qui concernent tous les jeux de hasard à l'exclusion des jeux dont la LONAB a le monopole.^35(*)

Instituée par le conseil municipal, cette taxe concerne toute forme de publicité visible sur mur, pancarte, banderoles, tableaux électroniques, etc. C'est un droit fixé forfaitairement et annuellement.

La taxe sur la publicité est due par toute personne réalisant de la publicité sur des panneaux publicitaires, par voie d'affichage, ou toute autre activité à caractère publicitaire.

Dans la ville de Ouagadougou , après avoir constaté l'accroissement du nombre de panneaux publicitaires et l'ampleur que prenait le phénomène de la publicité, le conseil municipal a saisi cette aubaine pour augmenter le prix de cette taxe. Cette augmentation a eu un impact positif dans le sens de l'amélioration des ressources fiscales locales.

Section II- Les impôts et taxes directs non professionnels.

Ces impôts et taxes sont dus indépendamment de l'exercice ou non d'une activité professionnelle. Autrement dit dans cette catégorie d'impôts et taxes, l'exercice d'une profession n'est pas pris en compte dans leur recouvrement, ce qui explique le fait que la majorité de ces impôts et taxes sont dus par des personnes physiques.

Paragraphe I : Les conditions de perception des principaux impôts et taxes non professionnels.

Nous aborderons les principaux impôts et taxes non professionnels d'abord pour finir par d'autres impôts et taxes non professionnels qui alimentent aussi le budget communal.

I/ La taxe de résidence

La taxe de résidence a été instituée par l'ordonnance n°92-016/PRES du 19 mars 1992. Elle a été reformée par la loi n°050-98-AN du 20 novembre 1998 portant loi de finance pour l'exécution du budget de l'Etat. Cette taxe alimente fortement le budget des collectivités locales.

Selon la loi de finances de 1999, la taxe de résidence est applicable à tout local affecté à l'habitation et situé dans une zone aménagée^36(*) du Burkina Faso. Le champ d'application de la taxe de résidence est bien vaste. Toutefois il faut préciser que la taxe de résidence est due pour la disposition ou la jouissance à titre privatif. Que les locaux aient été occupés à des fins personnelles ou familiales, non affectés à un usage exclusivement professionnel et situés dans une zone aménagée au Burkina Faso, la taxe de résidence est due.

Ce qui signifie que les locaux à usage mixte (habitation et professionnel) sont imposables.

Le montant de la taxe est fonction du lieu ou sont situés les locaux. Au Burkina, le territoire a été divisé en 4 zones A, B, C, et D d'inégale importance. Chaque zone a ses tarifs propres à elle en fonction du confort qu'offrent les locaux ( cf annexe III).

Toute personne physique qui a la jouissance à titre privatif des locaux imposables doit se faire enregistrer et souscrire sur un imprimé fourni par l'administration, une déclaration comportant l'identité complète et la situation géographique du contribuable. Faut-il souligner que nul n'est besoin d'être propriétaire des locaux. La seule jouissance à titre privatif des locaux suffit à asseoir cet impôt. Elle est établie dans la localité où se trouvent les locaux imposés.

C'est l'article 223 du CI qui nous fournit cette liste exhaustive des personnes physiques ou morales exemptées du paiement de cette taxe :

- les femmes mariées ne disposant pas de revenus professionnels qui ne vivent pas sous le même toit que leur mari ;

- les infirmes et invalides munis d'un titre justificatif délivré par l'autorité compétente et qui ne disposent pas d'autres revenus que la pension d'invalidité ;

- les élèves et étudiants effectivement inscrits dans les établissements d'enseignements et ne disposant pas de revenus professionnels ;

- les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère dans la localité de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement dans la mesure où les pays qu'ils représentent accordent les mêmes avantages analogues à leurs homologues burkinabè.

II/ La taxe de jouissance.

Elle est liée à l'occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l'Etat. Elle est due pour toutes les attributions portant sur les immeubles bâtis ou non bâtis.

La taxe de jouissance s'applique en principe à toute occupation et jouissance des terres appartenant au domaine foncier national propriété de l'Etat.

- l'attribution de gré à gré ou l'adjudication d'une terre du domaine foncier national appartenant à l'Etat,

- la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit d'une terre du domaine foncier national appartenant à l'Etat non mise en valeur,

- l'apport en société d'une terre du domaine foncier national appartenant à l'Etat non mise en valeur.

Malgré le large champ d'application de la taxe de jouissance, la loi a prévu des exemptions à son paiement. Il s'agit de :

- l'occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l'Etat résultant d'une affectation, d'un bail, ou d'une autorisation administrative ordinaire ou spécial, précaire et révocable et de caractère strictement personnel ;

- l'occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l'Etat mises en valeur par des personnes détentrices de titres de jouissance réguliers délivrés par l'administration ;

- l'occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l'Etat pour la recherche, la prospection, l'exploitation ou la concession minières ;

- l'occupation et l'exploitation des terres rurales du domaine foncier national, appartenant à l'Etat par des personnes physiques pour les besoins exclusifs de logement et de nourriture ;

- l'occupation et la jouissance des terres aménagées à usage d'habitation du domaine foncier national appartenant à l'Etat par des personnes physiques dont l'indigence aura été certifiée par l'autorité administrative compétente ;

- l'occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national appartenant à l'Etat par suite de succession par les ayants droits pour le montant de la taxe déjà acquittée.

La taxe est due même si le titulaire du droit de jouissance n'occupe pas effectivement le terrain. Le montant de la taxe varie selon l'usage du terrain. La taxe de jouissance est acquittée par le titulaire du droit de jouissance. Son montant est fonction de la superficie du terrain, sa destination et sa situation géographique.

Depuis le 1er janvier 2007, les recettes de la taxe de jouissance sont reparties entre le budget communal à hauteur de 75% et le budget régional à hauteur de 25%.^37(*)

Toutefois il convient de préciser qu'une partie des recettes de la taxe de jouissance est reversée au fonds des opérations de lotissement lorsque les opérations d'aménagement ont été financées par le budget de l'Etat et cela conformément à la loi n°062-2009/AN portant loi des finances pour l'exécution du budget de l'Etat- Gestion 2009.

Paragraphe II: Autres taxes non professionnels.

Ces taxes brillent par leur faible taux de recouvrement par rapport aux autres impôts et taxes précités.

I/ La taxe sur les armes

La taxe sur les armes^38(*) est régie par les articles 282 à 290 du CI. Elle est recouvrée au profit des budgets communaux. Elle est due par toute personne possédant une ou plusieurs armes. Il s'agit notamment des armes à feu ou à air comprimé. Des exemptions^39(*) sont prévues à l'article 283 à savoir les armes à usage des troupes de la police ou de toute autre force publique.

Cette taxe devrait faire partie des taxes les plus faciles à recouvrer dans la mesure où, les personnes imposables devraient être facilement répertoriées puisque l'achat et la détention d'armes à feu doivent être autorisés et déclarés.

Cependant il faut noter que le phénomène de la criminalité transfrontalière ne permet pas de contrôler toujours la circulation frauduleuse des armes imposable.

II/ La taxe de balayage

La taxe de balayage et d'enlèvement des ordures ménagères ne doit être perçue que si le service est effectivement rendu. Cette taxe ou redevance n'est pas perçue dans les petites communes qui n'assurent aucun service de balayage et d'enlèvement des ordures ménagères.

La redevance est une somme versée par un contribuable en rémunération d'un service rendu par l'Etat ou un service public.^40(*)

Le montant et les modalités de paiement de la redevance sont fixés par décision du conseil de collectivité. La taxe est généralement liquidée avec la patente et perçue en même temps.

CHAPITRE II : DIFFICULTÉS LIÉES À LA MOBILISATION DES RESSOURCES FISCALES LOCALES AU SEIN DE LA COMMUNE DE OUAGADOUGOU.

Le recouvrement des ressources fiscales locales rencontre diverses difficultés. Ces difficultés sont d'ordre économique social ou culturel. Mais la plus grande de ces difficultés est la fraude fiscale qui est une conséquence directe de l'incivisme fiscal.

Pour une meilleure analyse de ces difficultés nous allons étudier les performances de mobilisation des ressources fiscales locales (Section I) avant de nous appesantir sur d'autres difficultés de mobilisation des ressources fiscales locales (Section II).

Section I : Analyse des performances de mobilisation des ressources fiscales locales.

Il s'agira pour nous essentiellement dans cette partie de présenter la situation de recouvrement de certains impôts et taxes (paragraphe I) avant d'analyser le phénomène de la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal (paragraphe II).

Paragraphe I : Situation de recouvrement de certains impôts et taxes locaux.

Nous présenterons certains impôts et taxes locaux choisis parmi tant d'autres et nous allons nous intéresser à leur évolution sur cinq (5) ans à savoir de 2006 à 2010.

I/ Impôts et taxes professionnels

Il s'agit ici de nous intéresser à l'évolution de certains impôts et taxes dont le recouvrement est lié à l'exercice d'une activité professionnelle.

Source : Tableau réalisé par nous à partir des données de la DAFB (Mars 2011)

La patente est le premier impôt local le plus rentable. Pour cela une attention particulière doit lui être accordée. En matière de contribution des patentes, les agents de la DGI procèdent annuellement au recensement des imposables et à l'établissement des rôles des patentes.^41(*)

Heureusement nous voyons que les taux de recouvrement sont assez satisfaisants. En 2006 nous avons un taux de recouvrement de 114,40%. Ce taux a dépassé toute espérance. Cependant ce taux assez intéressant nous interpelle à plus d'un titre. Il nous fait dire que du travail reste à faire pour détecter de nouveaux contribuables. Car la même année(en 2006) nous avons un total émissions de 3 468 065 815 F CFA contre un total recouvrement de 3 967 793 961 F CFA. Mais que signifie ce résultat ?

Le fait que les recouvrements dépassent les émissions est une chose assez curieuse mais révélateur d'un potentiel assez intéressant. Autrement dit des contribuables à qui des rôles n'ont pas été émis sont venus payer spontanément leur patente. Ce montant est de l'ordre de 499 728 146 F CFA, ce qui explique aisément le fait qu'en 2007 nous ayons une prévision de 4 100 000 000 contre 3 650 000 000 F CFA en 2006, une émission de 4 525 128 602 CFA contre 3 468 065 815 F CFA. Malheureusement cet effort n'a pas été constant au niveau du recouvrement en 2007 puisque nous avons un recouvrement de 3 515 440 928 F CFA en 2007 contre 3 967 793 961 F CFA en 2006. Il va falloir attendre 2009 pour voir le montant du recouvrement atteindre 4 071 592 470 F CFA.

Source : Tableau réalisé par nous à partir des données de la DAFB (Mars 2011)

La contribution du secteur informel est le deuxième impôt du point de vue rentabilité après la patente. Malheureusement nous constatons au niveau du tableau que les prévisions de 2006 à 2009 sont statiques. Seule la prévision de 2010 est de 800 000 000 contre 700 000 000 de 2006 à 2009. Pourtant le secteur informel est en pleine expansion au Burkina Faso. Donc pour nous ces prévisions, s'expliquent très mal selon la réalité économique.

Aussi le fait d'avoir des taux de recouvrement supérieurs à 100% est révélateur d'une insuffisance de recensement fiscal. Cela est aussi vrai pour les taux de recouvrement de 100%.

Ce qui est plus curieux c'est le taux de recouvrement de 260,40% en 2007. Mais soulignons que ce taux de 260% pourrait s'expliquer par le fait que la CSI fut recouvrée en 2007 par la DGI qui est la plus expérimentée et non par les agents du Trésor qui le faisaient depuis seulement 2004.

Autre facteur non moins important c'est le fait que les agents de recouvrement n'arrivent pas à maitriser les contribuables relevant de la CSI. Ce qui pourrait expliquer sans doute la faiblesse des prévisions.

Tableau 3: Contribution de la taxe sur les biens de mainmorte de 2006 à 2010 (En F CFA)

Source : Tableau réalisé par nous même à partir des données de la DAFB (Mars 2011)

La TBMM est l'une des taxes locales pour laquelle le recouvrement est mis à rude épreuve par l'incivisme fiscal. En effet sur la période de 2006 à 2008 nous avons des taux de recouvrement respectifs de 28,15%, de 31,33%, et de 35,60%. Autrement dit,

En outre les prévisions de 2006, 2007, 2009, et 2010 sont restées à 100 000 000 CFA à l'exception de la prévissions de 2008 qui a connu une hausse de 75% par rapport à la prévision de 2007.

Il faut souligner par ailleurs qu'en 2009 nous avons un taux de recouvrement de 100% avec un recouvrement de 80 951 325 F CFA. C'est d'ailleurs la seule année sur la période retenue où le taux de recouvrement a été satisfaisant.

Pour terminer, le fait d'avoir des émissions doublant parfois les prévisions dénote du fait que les prévisions ont été faites sur des bases erronées et qu'il y a un potentiel pour peu qu'on y mette du sérieux au niveau des différentes opérations de recensement et de contrôle.

Source : Tableau réalisé par nous à partir des données de la DAFB (Mars 2011)

La taxe sur les jeux est une taxe non négligeable, pas parce qu'elle génère de sommes colossales, mais plutôt parce qu'elle constitue un exemple parfait de recouvrement. En effet sur la période de 2006 à 2010 nous avons un taux de recouvrement de 100%.

Mais le fait que les prévisions soient statiques de 2006 à 2008 dénote que du travail reste à faire dans le domaine car au fil des années les maisons de jeux poussent comme des champignons et ont plus d'adeptes. Cet indicateur à lui seul pourrait amener les prévisions à varier positivement au lieu d'être à 36 000 000 F CFA de 2006 à 2008. Sur la même période les recouvrements sont respectivement de 38 728 500 FCFA, de 37 597 500 F CFA et de 47 768 140 F CFA. Cela prouve que la taxe sur les jeux peut rapporter plus que ce que l'on espère dans la commune de Ouagadougou.

Pour preuve en 2009 nous avons une prévision de 40 000 000 FCFA contre un recouvrement de 47 443 000 F FCA et en 2010 pour une prévision de 45 000 000 F CFA nous avons un recouvrement de 45 704 000 F CFA.

Tableau 5: Contribution de la taxe sur la publicité de 2006 à 2010 (En F CFA)

Source : Tableau réalisé par nous à partir des données de la DAFB (Mars 2011)

La taxe sur la publicité draine des fonds pour le budget de la commune plus que ce qu'on imagine. Son niveau de recouvrement est assez satisfaisant. Les prévisions sont passées de 165 000 000F CFA en 2006 à 350 000 000 F CFA en 2010 soit un peu plus du double. C'est 2008 qui a enregistré le taux de recouvrement le plus bas soit 77,62% et cela est sans doute dû à la crise financière qui a secoué bon nombre de secteurs.

En 2010 nous avons une émission de 350 907 979 F CFA pour un recouvrement de 372 511 416 F CFA soit un taux de recouvrement de 106,15%, ce qui est très intéressant du point de vue potentiel qui existe au sein du secteur de la publicité

Ce secteur est relativement nouveau mais la taxe sur la publicité rapporte plus que certaines vieilles taxes qui existent. Cela montre que le secteur de la publicité est en pleine expansion et se porte bien. Le recouvrement de cette taxe n'est pas trop compliqué car la commune doit délivrer une autorisation avant toute affiche à caractère publicitaire dans la commune de Ouagadougou. A cet effet, le contrôle est aisé car au bord de certaines avenues de la ville, il n'est pas rare de voir sur de gros panneaux d'affichage : « autorisation annulée ».

II/ Les impôts et taxes directs non professionnels.

Contrairement aux impôts et taxes professionnels, l'acquittement des impôts et taxes non professionnels n'est pas lié à l'exercice d'une activité professionnelle.

Source : Tableau réalisé par nous à partir des données de la DAFB (Mars 2011)

Le recouvrement de cette taxe est assez difficile si l'on s'en tient aux chiffres que le tableau ci-dessus rapporte. Les recouvrements de 2006 à 2009 sont respectivement de 35,13%, 47,87% 28,51%, et de 28,55%. Sur cette période nous voyons aisément les difficultés de recouvrement de cette taxe. Pourtant elle devrait être à notre avis plus simple.

On pourrait éventuellement fondre cette taxe dans les facture d'électricité, d'eau, de téléphone ou dans certains services demandées à la mairie ou à la préfecture.

En 2010 nous avons une prévision de 500 000 000 F CFA pour une émission de 277 981 624 F CFA contre un recouvrement de 295 987 562 FCFA soit un taux de recouvrement de 106,47%. Chose qui est relativement satisfaisant.

Toutefois des efforts de recouvrement restent à faire car en 2009 nous avons une émission de 953 031 624 F CFA pour un recouvrement de 295 987 562 F CFA soit un taux de recouvrement de 28,55%.

Source : Tableau réalisé par nous à partir des données de la DAFB (Mars 2011)

La taxe sur les armes connaît des taux de recouvrement assez satisfaisants. En effet pour 2006, 2008, 2009 et 2010 les taux sont respectivement de 115,37%, 100%, 100% et 105,88%. Pour 2006 et 2010 les recouvrements dépassent largement les émissions, ce qui est a priori acceptable. Cependant cela témoigne du fait que le nombre d'armes au Burkina est relativement important.

Les émissions ont toujours été supérieures aux prévisions sur la période de 2006 à 2010. Particulièrement en 2010 nous avons une prévision de 3 000 000 F CFA pour une émission de 5 517 471 F CFA près du double des prévisions. Cela montre que les contribuables relevant de cette taxe sont difficilement détectables.

Source : Tableau réalisé par nous à partir des données de la DAFB (Mars 2011)

Le taux de recouvrement de cette taxe est de 100% pour 2006, 2007 et 2009. Pour des raisons techniques que nous ignorons nous n'avons pas pu obtenir la totalité des informations pour conduire à bien notre analyse dans ce domaine.

Source : Tableau réalisé par nous à partir des données de la DAFB (Mars 2011)

Les prévisions de cette taxe ont pratiquement doublé de 2006 à 2010. En effet les prévisions sont passées de 1 015 000 000 F CFA en 2006 à 2 000 000 000 F CFA en 2010. Cela montre que le secteur de l'immobilier est en pleine expansion dans la commune de Ouagadougou.

Malheureusement cet élan n'est pas suivi quand il s'agit de payer la taxe de résidence comme nous le montre les chiffres.

Les taux de recouvrement de 2007 à 2010 sont respectivement de 100%, 100%, 100%, et 122,21%. Les recouvrements sur cette période sont respectivement de 1 526 843 154 F CFA, 1 385 117 645 F CFA, 1 696 858 742 F CFA et 1 672 409 258 F CFA. Ce qui fait quand même de belles sommes pour le budget de la commune.

Paragraphe II : Analyse de la situation de recouvrement des différents impôts et taxes.

Dans cette partie nous allons donner quelques explications sur les performances en matière de recouvrement de certains impôts et taxes qui sont essentiellement liées à l'incivisme fiscal avec son corollaire, la fraude fiscale.

I/ Les causes de l'incivisme fiscal et de la fraude fiscale.

Les causes de la fraude fiscale plongent très loin leur racine dans l'instauration de l'impôt. Comme le souligne le président français Georges Pompidou : << Tout impôt en lui-même est une incitation à la fraude>>^42(*). Nous voyons là qu'il est clair que l'instauration de tout impôt rencontre l'hostilité des contribuables. Ces derniers manifestent leur allergie par la fraude fiscale. Mais ces causes peuvent être classées en deux groupes.

La psychologie du contribuable n'est pas favorable à l'impôt. Beaucoup de travaux ont insisté sur l'importance de la mentalité des contribuables. Ce qui fait que le plus souvent ils cherchent des voies et moyens pour y échapper. A cet effet MM Brochier et Tabatoni disait : << la fraude est le fruit d'une fiscalité mal reçue>>^43(*). Autrement dit la mentalité des contribuables est défavorable au paiement des impôts. Ce qui concourt fortement à créer un climat favorable à la fraude fiscale. De l'avis du Pr Filga Michel SAWADOGO le civisme fiscal fait appel à la psychologie du contribuable.^44(*)

Dans les sociétés capitalistes en général et à Ouagadougou en particulier la valeur d'un homme est mesurée selon ses biens ou sa richesse. Ce qui amène très souvent les gens à admirer sans modération aucune les belles voitures, les belles maisons et autres biens luxuriants de certains « hommes forts ». Pour corroborer ce propos Jean Yado Toé a écrit d que : << jamais fléau n'a été considéré autant que la fraude douanière et fiscale avec autant d'indulgence et de complaisance. C'est peu dire que les fraudeurs bénéficient auprès du public d'un préjugé favorable. Ils ne sont que trop souvent apparus sous l'étiquette d'hommes intelligents, seuls capables de déjouer les milles rets tendus par une administration tracassière>>^45(*). Ainsi, nous pouvons affirmer non sans raison qu'à Ouagadougou l'incivisme fiscal a largement pris une ascendance sur le civisme fiscal. Ce n'est plus comme au temps du grand père de Jean MONNET qui arborait son costume de dimanche pour aller s'acquitter de l'honorable contribution aux charges publiques. De nos jours le contribuable moderne aurait plutôt tendance à mettre sa tenue de combat.^46(*)

Mais le problème est que l'on ne se pose même pas la question de savoir comment les intéressés ont fait pour acquérir leurs biens. Et si c'était le fruit d'une fraude fiscale ? Cette question ne semble pas effleurer l'esprit de bon nombre de citoyens. Ce qui nous semble encourager la fraude tout comme si la fin justifiait les moyens. A cet effet un auteur anglais du XIX siècle disait : <<le fraudeur fiscal me plaît, c'est un voleur honnête, car il ne vole que l'Etat qui n'est qu'une abstraction>>^47(*). De nos jours, malheureusement dans nos sociétés l'opinion de cet auteur Anglais vaut son pesant d'or. Pourtant à l'opposé l'opinion publique condamne fermement le vol de la chose d'autrui. Mais comment pouvons nous expliquer ce paradoxe ? Condamner fermement le vol de la chose d'autrui et tolérer pourtant la fraude fiscale qui est aussi un vol aussi.

A notre avis le contraire aurait été raisonnable, car celui qui fraude vole une communauté toute entière alors que celui qui vole le bien d'autrui ne vole qu'un élément de la communauté. A ce propos Laurent FABUIS disait que << voler l'impôt, c'est voler les autres et ce vol ne mérite aucune indulgence>>^48(*).

Le prélèvement de l'impôt repose fortement sur l'économie. Plus l'économie d'un pays est performante, plus les recettes fiscales sont importantes. Mais le cas de la commune de Ouagadougou est spécifique puisqu'elle ne possède pas d'autres sources de revenu si ce n'est les impôts et taxes. Mais le niveau de recouvrement des impôts reste insatisfaisant. En tout état de cause le contribuable n'est tenté d'éluder frauduleusement l'impôt et de courir les risques que cela comporte que si la charge fiscale qu'il supporte excède sa capacité contributive.

Dans une société donnée, plus l'économie est performante plus les risques de fraude sont minimisés. A contrario, une productivité faible ou médiocre est un facteur de fraude. En d'autres termes l'impôt est beaucoup mieux supporté lorsqu'il frappe un revenu élevé que lorsqu'il s'applique à un revenu faible. Ce qui est réconfortant c'est que l'impôt est payé en fonction de la faculté contributive de chaque contribuable. Cette justice fiscale n'est pas une vérité absolue à cause de l'incivisme fiscal qui engendre la fraude fiscale.

II/ Les conséquences de l'incivisme fiscal et de la fraude fiscale.

La fraude fiscale est un phénomène qui n'est pas sans conséquences, surtout pour une ville en voie de développement comme la commune de Ouagadougou. Nous allons évoquer ses conséquences sur le plan social d'une part et d'autre part sur le plan économique.

La fraude fiscale est un phénomène fortement social. Elle est tributaire plus ou moins de la mentalité de chaque communauté. Mais ce qui est inquiétant, c'est qu'elle est beaucoup plus prononcée dans les pays en voie de développement. Au moment où ces pays ont plus besoin d'argent pour se développer, la fraude et l'incivisme fiscal s'invitent dans le milieu socio économique pour ralentir les efforts de développement. Nous pouvons retenir entre autres les conséquences suivantes :

Premièrement la fraude fiscale ébranle le fondement de l'impôt. L'impôt se veut équitable et juste. Autrement dit, chaque contribuable doit ressentir le même poids en payant son impôt. D'où la notion de justice fiscale. Mais la fraude fiscale porte une atteinte grave à la justice fiscale en ce sens que ceux qui fraudent allègent leur charge fiscale et la transfère sur le dos des honnêtes contribuables. Donc les honnêtes contribuables sont obligés de payer à la place des fraudeurs, ce qui efface toute notion de justice fiscale.

Deuxièmement, par ce comportement, les fraudeurs auront comme impression qu'ils sont assistés puisque les honnêtes contribuables vont payer à leur place. Cela aura pour conséquence de les rendre paresseux car ils ne fourniront plus d'efforts pour aller de l'avant. Cette paraisse ne favorise pas l'essor des activités économiques, toute chose qui fera baisser le potentiel fiscal de la commune.

Enfin la fraude fiscale pourrait être à l'origine des conflits sociaux car nous avons déjà relevé le fait que la fraude fiscale détruit la justice fiscale. Donc plus la fraude va perdurer et se développer, plus les honnêtes contribuables vont ressentir une forte pression fiscale. Autrement dit un étouffement de leur activité par la pression fiscale. Cela va amener certains d'entre eux à mettre la clé sous le paillasson, ce qui va accroitre la pauvreté. Cependant ceux qui vont refuser de fermer boutique risquent fort au fil du temps, de s'insurger contre l'Administration fiscale ou même les fraudeurs.

La fraude fiscale provoque une diminution des recettes fiscales. Cela est une conséquence logique car ceux qui fraudent créent un manque à gagner pour la collectivité qui sera obligée de recourir à d'autres voies et moyens pour combler ce vide causé par les contribuables malhonnêtes. En plus de cela, elle favorise les méfaits économiques suivants :

En premier lieu la fraude fiscale fausse le jeu de la concurrence. Rappelons que dans une économie de libre marché, la concurrence est le facteur qui régule les prix sur le marché. Certes les prix sont libres, mais les prix sont fixés en fonction des prix les plus bas du marché. Pourtant la fraude peut contribuer à faire chuter le prix des produits sur un marché. A ce moment ceux qui ne fraudent pas ne pourront pas suivre cette tendance et feront faillite. Autrement dit ceux qui fraudent ont une plus grande manoeuvre car ils pourront utiliser les produits de la fraude pour combler la perte qu'ils subissent en baissant le prix de leurs biens ou services. D'où la notion de concurrence déloyale. Aussi cette concurrence déloyale peut provoquer la faillite de beaucoup d'entreprises, ce qui ne fera que réduire le rendement fiscal.

Deuxièmement elle permet la fuite des capitaux. La fraude étant une dissimulation des fonds qui doivent servir au paiement de l'impôt, il appartiendra aux fraudeurs de faire sortir ces fonds discrètement du pays pour ne pas attirer l'attention du fisc. Notons que le fisc a une prérogative très importante en matière de calcul de l'impôt à travers les signes extérieurs de richesse. Malheureusement cette prérogative est rarement utilisée.

Enfin la fraude fiscale favorise le chômage. Généralement la fraude fiscale est l'oeuvre de petites unités le plus souvent familiales. Elles arrivent à frauder grâce à leur structure économique. En plus, elles exercent le plus souvent sans comptabilité. Elles se complaisent dans cette situation car elles arrivent ainsi à tromper la vigilance du fisc sur la nature de certaines opérations. Donc elles ne cherchent pas à grandir. Pourtant si elles ne grandissent pas elles ne vont pas chercher à embaucher de nouvelles personnes. A ce moment le chômage ne fait que s'accroître.

Les mauvaises rentrées fiscales accroissent le besoin de financement et une augmentation du déficit du budget de la commune de Ouagadougou. Ainsi les projets de développement se trouvent compromis.

Section II : Les autres difficultés de mobilisation des ressources locales

C'est vrai que l'incivisme fiscal et la fraude fiscale sont les obstacles majeurs au recouvrement optimal des ressources fiscales locales, mais à côté de ces obstacles, il y a lieu de souligner d'autres difficultés qui minent aussi la bonne mobilisation des ressources fiscales locales.

Nous traiterons ainsi dans un premier paragraphe les difficultés liées à la gestion de notre système fiscal, et nous évoquerons ensuite les difficultés liées au système de contrôle des impôts locaux.

Paragraphe I : Les difficultés liées à la gestion de notre système fiscal

La DGI dispose de nos jours d'une batterie de textes législatifs et réglementaires qui devraient lui permettre de faire un travail remarquable afin que l'impôt soit rentable. Malheureusement la gestion de notre système fiscal qui est de nature déclarative est très complexe. Toute chose qui complique la tâche en ce qui concerne les opérations d'assiette d'une part et de recouvrement d'autre part.

I/ Les difficultés liées aux opérations d'assiette.

L'assiette est le point de départ de toute imposition car elle consiste à déterminer ce sur quoi est assis l'impôt.^49(*) Les opérations d'assiette se résument essentiellement à la recherche de la base imposable et la détermination de l'impôt. La rentabilité de tout impôt est liée à son assiette. Plus l'assiette est large plus l'impôt sera rentable. Aussi c'est à partir de l'assiette que l'on peut faire de très bonnes prévisions concernant le recouvrement d'un impôt ou d'une taxe. Il apparaît dès lors nécessaire de mener cette opération annuellement pour pouvoir faire des prévisions plus proches de la réalité.

Pourtant cela ne semble pas être le cas en ce qui concerne les impôts locaux en vigueur dans la commune de Ouagadougou. Dans les tableaux que nous avons examinés précédemment, il nous a été donné de voir des prévisions qui sont statiques sur trois ou quatre ans.

En guise d'illustration nous avons pour la CSI des prévisions statiques de 700 000 000 sur la période de 2006 à 2009, pour la TBMM nous avons des prévisions statiques de 100 000 000 en 2006, 2007, 2009 et 2010, pour la taxe de résidence nous avons des prévisions statiques de 500 000 000 en 2007, 2009 et en 2010, pour la taxe sur les jeux nous avons des prévisions statiques de 36 000 000 de 2006 à 2008.

Si des efforts sont faits en ce qui concernent certains impôts, il n'en demeure pas moins que les impôts cités sont révélateurs de sérieuses difficultés en ce qui concerne la recherche de matière imposable.

Pour la recherche de la matière imposable, le code des impôts retient deux méthodes à savoir le recensement et la déclaration d'existence.

Malheureusement la méthode la plus fréquemment utilisée est la déclaration d'existence. En rappel la déclaration d'existence est plus conforme à notre système fiscal qui est de nature déclarative. Pourtant cette méthode comporte bon nombre d'inconvénients :

- le nombre des contribuables peut rester statique en l'absence de nouvelles déclarations. Ce qui fait que très souvent nous avons des prévisions statiques qui ne sont que des reconductions d'impôts issues des dossiers des contribuables qui ont déclaré leurs impôts ;

- l'absence de prise en compte des différentes mutations intervenues dans les activités des contribuables ; surtout celles qui doivent avoir une incidence positive sur le niveau de recouvrement ;

-les activités nocturnes ne sont généralement pas surveillées et cela crée un manque à gagner pour le budget communal.

Il faut souligner aussi que dans le cadre de la détermination de la base imposable les deux méthodes utilisées à savoir la déclaration contrôlée et l'évaluation administrative ne rendent pas fidèlement compte la réalité.

Dans la déclaration contrôlée, le contribuable dépose lui-même au service des impôts, une déclaration sur imprimé administratif contenant les éléments imposables et mentionnant directement le montant de l'impôt à payer. Cette déclaration est simplement contrôlée par l'agent des impôts avant que l'imposition ne soit définitive. Mais ce contrôle ne porte que sur les erreurs commises dans la déclaration.

Dans l'évaluation administrative, la base d'imposition est fixée de façon unilatérale par l'administration fiscale lorsque le contribuable n'a pas accompli ses obligations déclaratives.

Fort heureusement ces inconvénients sont corrigés par les recensements, même s'ils ne sont pas faits annuellement.

II/ Les difficultés liées au recouvrement des impôts locaux

Il faut le rappeler le paiement de l'impôt comporte trois phases : l'assiette, la liquidation et le recouvrement. Le recouvrement est la phase qui permet l'entrée effective de l'argent dans les caisses de la commune.

Le premier problème est l'extrême pauvreté des populations. Ce qui n'encourage pas un civisme fiscal digne de ce nom. Ce problème mine de façon importante le développement du secteur privé capable de générer des ressources à même d'améliorer le rendement en matière de recouvrement des impôts.

Le second problème est l'analphabétisme. Ce qui fait que beaucoup de contribuables n'arrivent pas à comprendre le rôle important de l'impôt dans le développement économique et social d'un pays.

Mais un contrôle adéquat devrait au moins minimiser de façon significative tous ces risques dont nous venons de faire cas.

Paragraphe II : Les difficultés liées au système de contrôle.

Heureusement qu'au Burkina le CI prévoit à son article 393 un contrôle tant pour les impôts d'Etat que les impôts locaux. Mais la mise en oeuvre de ces contrôles n'est pas le plus souvent satisfaisante. Ces difficultés poussent souvent l'Administration fiscale à octroyer indument des attestations fiscales à des entreprises. Pourtant les attestations fiscales devraient être uniquement octroyées aux entreprises en règle vis-à-vis de leurs obligations fiscales. Les attestations fiscales devraient, selon le point de vue du Pr Filga Michel SAWADOGO, contribuer à améliorer les contrôles qui, en dernière analyse visent eux-mêmes l'amélioration et l'accroissement des rentrées fiscales.^50(*)

I/ Le contrôle sur pièces.

Ce contrôle est effectué par les services sur la base des déclarations souscrites et les divers documents soumis à l'appréciation des agents du fisc, mais ce contrôle ne couvre pas tous les impôts locaux.

Les contribuables de la CSI échappent le plus souvent au paiement de l'impôt avec ce système de contrôle. Nous avons déjà souligné que les acteurs du secteur informel oeuvrent le plus souvent en méconnaissance des textes fiscaux. Et même si certains le savent, ils ne se font pas déclarer à moins qu'on ne les épingle. Pourtant la CSI est le deuxième impôt le plus rentable après la patente. Il y a aussi la taxe de résidence que les gens ne déclarent pas.

II/ Le contrôle sur place.

Ce type de contrôle permet à l'agent contrôleur de se rendre compte de la réalité du terrain. Cette opération vise essentiellement les impôts d'Etat exception faite de certains impôts locaux comme la patente et la taxe sur les biens de mainmorte. Nous pouvons relever deux insuffisances majeures de ce type de contrôle :

La première insuffisance est qu'une discrimination est faite au profit des impôts d'Etat et au détriment des impôts locaux. Autrement dit, les agents du fisc sont plus regardants sur le contrôle des impôts d'Etat. Par contre tous les impôts locaux ne sont pas concernés par ce type de contrôle.

La deuxième insuffisance est que le contrôle ne fait pas office d'une opération de recensement fiscal. Il ne porte que sur les dossiers disponibles déposés par les contribuables, surtout ceux qui comportent des caractéristiques douteuses.

En somme, on peut dire que quel que soit le type de contrôle effectué, nous assistons à des insuffisances préjudiciables au budget des collectivités territoriales au profit du budget national.

DEUXIÈME PARTIE :

MESURES POUR UNE AMÉLIORATION DES RECETTES FISCALES.

Dans la première partie nous avons fait le tour des principaux impôts locaux de la commune de Ouagadougou. A présent nous savons que le budget de la commune est basé en moyenne sur 2/3 des impôts locaux. Dès lors il s'avère plus qu'une nécessité de construire un plan dans le sens de l'amélioration des recettes locales.

La commune de Ouagadougou est la capitale du Burkina Faso, et de ce point de vue des efforts doivent être faits à tous les niveaux pour qu'elle soit le reflet de la richesse de notre pays à bien des niveaux.

Pour mieux conduire notre travail nous allons dans un premier chapitre dépeindre les mesures de lutte contre la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal avant de faire le point sur d'autres mesures d'accompagnement pour renforcer ces mesures dont nous aurions déjà parlées (chapitre II).

CHAPITRE III : MESURES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET DE L'INCIVISME FISCAL.

La lutte contre la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal a toujours été le combat du fisc. Si jadis les contribuables se paraient de leurs habits de dimanche pour aller payer l'impôt, il n'en est pas ainsi de nos jours. Car le contribuable porte sa tenue de combat quant il s'agit de payer ses impôts. Cette triste réalité va nous conduire à examiner la situation sous un angle nouveau et trouver non pas une recette miracle, mais plutôt des solutions parmi tant d'autres pour lutter contre cette gangrène.

De notre point de vue ces mesures résident moins dans la recherche de nouvelles mesures que dans l'application des mesures déjà existantes. Car des mesures de choc sont prévues par les textes fiscaux mais très souvent inappliquées.

C'est ainsi que nous parlerons dans une première section des mesures d'élargissement de l'assiette des impôts. Et dans une seconde section nous aborderons les mesures répressives contre la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal.

Section I : Les mesures d'élargissement de l'assiette des impôts.

L'assiette est composée de trois principaux éléments à savoir : la matière imposable, les personnes imposables, et le fait générateur.

La matière imposable constitue l'indicateur de la ressource ou de l'opération économique à atteindre.

Les personnes imposables sont les personnes physiques ou morales qui possèdent de la matière imposable et par conséquent doivent payer l'impôt.

Le fait générateur est l'évènement ou l'acte qui crée les conditions d'existence de la dette fiscale.

Précisons qu'il y a deux techniques pour identifier les personnes imposables : le recensement fiscal et la déclaration d'existence qui feront l'objet de notre paragraphe I

Compte tenu de l'insuffisance des ressources matérielles, cette mesure peut être renforcée par les contrôles tant sur place que sur pièces (paragraphe II).

Paragraphe I : La déclaration d'existence et le recensement fiscal.

I/ La déclaration d'existence.

L'article 251 du CI fait obligation à toute personne qui entreprend une activité professionnelle susceptible d'être imposée à souscrire auprès du service des impôts une déclaration d'existence dans les 30 jours qui suivent l'ouverture de son établissement. Cette façon de procéder constitue l'essence même de notre fiscalité car elle est fondée sur un système déclaratif. La déclaration est l'acte par lequel le contribuable fait connaître à l'Administration l'existence de la matière imposable, son montant, et éventuellement tous les éléments nécessaires au calcul de l'impôt.^51(*) L'une des caractéristiques principales de la déclaration d'existence est qu'elle est un acte de collaboration au service public, justifiée par l'idée que l'obligation fiscale n'est pas une dette ordinaire mais l'accomplissement d'un devoir civique

De nos jours, avec la création du CEFORE (Centre de Formalités des Entreprises), le contribuable n'a plus besoin de s'adresser exclusivement au Fisc pour faire sa déclaration. Le CEFORE dans ses attributions est habilité à aider le contribuable à faire cette déclaration d'existence. Cela se passe le plus souvent lors de la constitution de la société.

Cette déclaration d'existence contient les informations essentielles sur l'activité du contribuable notamment^52(*) :

Cette déclaration d'existence doit être datée et signée par le déclarant et déposée à la division fiscale de son ressort territorial. C'est à partir de ce document que l'administration fiscale va déterminer :

A ce moment précis le contribuable va être fiché dans la base de données du fisc afin que le fisc puisse suivre l'évolution de ses activités.

Cette méthode est efficace si le contribuable est de bonne foi. Que se passera t-il s'il est de mauvaise foi ? Qu'en est- il réellement du cas des contribuables qui relèvent de la CSI qui, de mauvaise foi, mènent leur activité en dehors de tout cadre légal ?

A travers ces interrogations nous nous apercevons qu'il va falloir aller plus loin pour renforcer les mesures de lutte contre la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal.

II/ Le recensement fiscal.

Les déclarations du contribuable lors de la déclaration d'existence brillent le plus souvent par leur caractère incomplet, inexact, ..... Face à un tel danger qui est une manifestation délibérée de frauder pour payer moins d'impôts, le recensement fiscal apparaît plus que nécessaire. Pire encore si le contribuable ne produit pas de déclaration d'existence, il sera relativement à l'abri du paiement de l'impôt. Là encore nous voyons la nécessité du recensement fiscal.

En effet le recensement fiscal consiste pour l'administration fiscale à se déplacer sur le terrain et avoir pour objectifs principaux de procéder à une identification et à un dénombrement des personnes imposables et à cerner les activités économiques susceptibles de générer l'impôt. C'est une opération qui peut être ponctuelle ou périodique. Mais la réussite de cette opération dépend de son caractère inopiné. Sinon, d'autres contribuables une fois au courant de l'opération ferment les locaux où ils mènent leurs activités pour échapper à l'interrogatoire du fisc.

Les agents recenseurs parcourront toutes les rues, immeuble après immeuble de la commune à la recherche des informations suivantes :

Le recensement fiscal permet de compléter ou d'enrichir le fichier des contribuables. Toutefois, il faut relever que ces informations ne sont pas nécessairement données par les occupants des lieux. C'est là que l'on parle de recensement indirect.

Le plus souvent le recensement fiscal permet d'améliorer de façon significative la mobilisation des ressources fiscales locales. Il est un correctif de la mauvaise foi du contribuable. Pour que l'opération ait les effets escomptés il faut qu'elle soit menée par les agents des différentes divisions fiscales.

Paragraphe II : Le renforcement des contrôle ou des vérifications.

Pour mieux se donner les chances de réussir dans les mesures préventives contre la fraude, il est plus que nécessaire de renforcer les contrôles et d'en améliorer leur qualité. Car c'est une étape importante dans la lutte contre la fraude et l'incivisme fiscal. Le contrôle se déroule après la déclaration du contribuable pour vérifier sa sincérité. Le contrôle fiscal est la contrepartie d'un système fiscal ou la quasi-totalité des impôts sont établis à la suite de déclarations des contribuables.^53(*)

Mais ces contrôles ne doivent viser que la performance du système fiscal. Elles doivent être faites dans l'intime conviction d'améliorer la qualité du contrôle fiscal en vue d'accroitre les recettes fiscales.

En France la loi de finances de 1981 a autorisé un renforcement des effectifs de l'Administration fiscale dont une grande partie sera affectée au contrôle.^54(*) Cette mesure a eu pour impact positif en 1986 le recouvrement d'une trentaine de milliards de francs sur 1000 milliards de recette totale à suite des contrôles sur pièces et sur place.

C'est aussi au vérificateur, premier interlocuteur de l'entreprise ou du contribuable vérifié, qu'incombe le rôle particulièrement difficile d'être à la fois ferme et courtois, perspicace et ouvert à la discussion, sévère et juste, efficace et objectif.^55(*)

La vérification fiscale remplit deux fonctions essentielles. Elle permet d'assurer non seulement l'égalité de tous devant l'impôt mais aussi constitue un moyen inévitable de dépistage de la fraude.^56(*)

I/ Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces consiste en l'examen de la déclaration des contribuables. Le contrôle peut toutefois donner lieu à des contacts contradictoires avec le contribuable sous forme de demande de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications.^57(*) Le contrôle sur pièce est primordial dans l'exercice d'une surveillance efficace du système déclaratif.^58(*)

Faut-il relever qu'il y a un prélude au contrôle sur place à savoir le contrôle formel. Ce contrôle a pour but de déceler les dossiers « à problème » pour mieux les analyser. Si des informations manquent dans la déclaration du contribuable on pourrait lui faire appel pour les corriger s'il est de bonne foi.

- de déceler si les contribuables ont omis de souscrire leur déclaration ou s'ils ont produit des déclarations hors délais ;

- de prévenir et de réparer les erreurs, insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites et ;

Ainsi si des insuffisances corrigibles sont décelées dans la déclaration du contribuable, des sanctions lui sont appliquées. Ces sanctions lui sont notifiées afin qu'il puisse donner des explications s'il en a. Dans le cas contraire, il exécutera les sanctions qui lui seront appliquées. Par contre si les incohérences nécessitent un examen plus approfondi ou des recherches supplémentaires, le contrôle sur place est alors plus approprié pour comprendre ces incohérences.

II/ Le contrôle sur place

C'est la meilleure forme de contrôle qui convient le plus à notre système fiscal car il actionne des techniques d'investigation plus élaborées.

Le contrôle sur place est l'une des attributions de la Brigade de Vérification et des Enquêtes (BVE) et de la Direction des Vérifications et des Enquêtes (DVE). Il vise principalement :

- l'examen de la comptabilité de l'entreprise en vue de la confronter aux éléments d'exploitation dans le but de vérifier le fond des opérations et d'en déceler d'éventuelles failles ;

Ces deux types de contrôle (contrôle sur pièces et contrôle sur place) peuvent permettre de réduire la fraude fiscale de façon considérable. Si la déclaration de chaque contribuable est passée au peigne fin, les contribuables réfléchiront par deux fois avant de produire des déclarations tronquées.

Cependant, il va falloir que les agents vérificateurs ne s'appesantissent pas sur les questions de détails qui conduisent le plus souvent à de petits rehaussements irritants, même justifiés. Il est important qu'ils se concentrent sur la rectification des déclarations manifestement inexactes.^59(*)

Malheureusement le fisc a de sérieux problèmes pour opérer de façon exhaustive ces deux types de contrôle par manque de personnel tant au plan qualitatif que quantitatif. L'accent est le plus souvent mis sur le contrôle de la déclaration des grandes entreprises qui sont au nombre de six cent(600) et qui contribuent à hauteur de 85% aux recettes fiscales (impôts d'Etat et impôt locaux). Dans un tel contexte les chances de passer à travers les mailles du filet reposent moins sur l'astuce du fraudeur que sur l'impossibilité pour le fisc de vérifier régulièrement les déclarations de l'intéressé. Il y a des fraudes qui ne résistent pas à l'examen et que le moindre contrôle permet de déceler.

Au Burkina les contrôles inopinés sont interdits. Le contribuable devra être avisé au minimum 8 jours à l'avance, de la vérification projetée.^60(*)

En France la jurisprudence a précisé qu'il fallait donner un délai raisonnable au contribuable pour qu'il se face assister par un conseil s'il le désire. Elle a fixé délai ce raisonnable a 6 jours.^61(*)

Le renforcement des contrôles dépend aussi d'une volonté politique de finir avec la fraude fiscale car il est évident que la fraude fiscale et l'incivisme fiscal sont des pratiques courantes dans la commune de Ouagadougou.

Si malgré toutes ces précautions des contribuables réussissent à passer les mailles du filet, on doit leur appliquer des mesures répressives exemplaires pour dissuader ceux qui voudraient emboiter leur pas.

Section II : Les mesures répressives contre la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal

Le phénomène de la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal a atteint une proportion inquiétante. La commune de Ouagadougou vit de la fiscalité car n'ayant pas été gâtée par la nature.

Les mesures de lutte contre la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal passent aussi par l'effectivité et l'application des sanctions prévues par la loi en cas de fraude.

En effet, le but de la sanction est d'inciter le contribuable à accomplir ses obligations fiscales en lui insufflant une peur d'enfreindre la loi. Car en droit c'est la sanction qui assure l'effectivité de la règle de droit.

Pour réprimer un acte en droit pénal il faut un élément matériel et un élément intentionnel ou moral (Paragraphe I) avant de passer à l'application de la sanction (Paragraphe II).

Paragraphe I : Les fondements des mesures répressives de lutte contre la fraude

En droit, pour qu'un acte soit condamnable il faut que celui qui l'a commis ait eu l'intention de le commettre(II) mais aussi et surtout que l'acte commis ait été prévu par la loi comme répréhensible(I).

I/ L'élément matériel

L'élément matériel peut être simplement défini comme la manifestation extérieure d'une pensée délictueuse sous formes de paroles (cas des contribuables qui menacent verbalement les agents de recouvrement), de gestes (cas des contribuables qui portent atteinte à l'intégrité physique d'un agent recenseur), d'attitudes (cas des contribuables qui tentent de tromper la vigilance des agents par leur comptabilité tronquée).

Succinctement l'élément matériel est un comportement réprimé par la loi. Ce comportement peut être négatif ou positif.

Négatif dans le cas où la loi prescrit un acte comme obligatoire et qu'une personne ne le fait pas. Par exemple la loi fiscale fait obligation aux contribuables de déclarer leur activité. Celui qui ne le fait pas est fautif d'un comportement négatif.

Positif dans le sens où la loi prescrit un acte comme prohibé par la loi fiscale et qu'une personne se trouve dans le champ du comportement proscrit. Par exemple une loi fiscale fait obligation d'être sincère dans ses déclarations et un contribuable produit des déclarations tronquées. Dans ce cas son acte est un comportement positif.

II/ L'élément intentionnel ou moral.

Pour que l'acte répréhensible engage la responsabilité de la personne qui l'a commis il va falloir prouver qu'elle a commise une faute. D'où la question centrale de sa culpabilité. Car on peut poser un acte répréhensible sans être coupable. Il y a beaucoup d'éléments qui entrent en ligne de compte pour établir la culpabilité d'un individu. Mais avant tout, la culpabilité est conditionnée par la jouissance des facultés intellectuelles.

L'élément intentionnel ou moral peut être défini comme la représentation de l'élément matériel dans l'esprit d'une personne. Mais il faut préciser que le seul fait d'avoir l'intention de commettre un acte incriminé par la loi fiscale ne suffit pas à punir une personne. En outre la tentative ne constitue pas une infraction.

C'est le cas aussi en France sauf en ce qui concerne la tentative de revivification d'alcool dénaturé. Par contre le défaut de bonne foi ou d'intention n'efface pas l'infraction dès lors que l'acte incriminé a été commis.^62(*)

Ces deux éléments doivent être cumulativement réunis avant qu'on ne puisse sanctionner une personne ayant commis un acte incriminé.

Paragraphe II : Les sanctions contre l'incivisme fiscal et de la fraude fiscale.

Le contribuable négligent ou fraudeur doit être sanctionné pour le préjudice causé à la collectivité locale et aux autres citoyens. Eluder l'impôt peut exposer le contribuable à bien de déconvenues. Car ceux qui ne payent pas l'impôt transfèrent leur charge aux contribuables honnêtes. Car l'impôt est perçu en fonction de la capacité contributive de chaque contribuable et la justice fiscale se réalise par la participation de tous les citoyens aux charges de la collectivité. Selon M. RICCI << les sanctions fiscales sont l'ensemble des moyens coercitifs attribués au fisc pour prévenir, faire cesser, ou réprimer les violations commises par les redevables à l'encontre des lois fixant les contributions publiques>>^63(*).

Les manifestations de l'incivisme fiscal se résument en réalité à la pratique de la fraude fiscale. Pour endiguer le phénomène cela revient à lutter contre la fraude fiscale en réprimant vigoureusement les auteurs. Les sanctions doivent être le reflet de la fermeté du pouvoir politique et de la réalité de l'Etat.

- complicité pour soustraction frauduleuse ou tentative de soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt ;

Notre CI prévoit deux types de sanctions à savoir les sanctions de nature administrative et les sanctions de nature pénale. C'est en fonction de la gravité des faits ci-dessus citées que l'administration décidera d'appliquer une sanction administrative ou une sanction pénale ou cumulativement les deux.

I/ Les sanctions administratives.

Ces sanctions sont de nature pécuniaire. Elles se traduisent dans les faits par un supplément que le contribuable doit payer en plus du montant réel de son impôt.

Elles peuvent aussi se traduire dans les faits par la fermeture d'une société ou d'un établissement ne voulant pas payer ses impôts. Des faits allant du retard à la non déclaration en passant par les déclarations tronquées.

Les redressements consistent à examiner de plus près la déclaration du contribuable pour y relever les transgressions faites à la loi fiscale afin de les corriger. En pratique c'est une correction de la déclaration du contribuable pour la rendre conforme à la loi fiscale. Selon Lambert THIERRY le redressent fiscale vise à réparer une insuffisance d'imposition d'une part, d'autre part à sanctionner un contribuable qui n'a pas respecté la plénitude du principe déclaratif.^65(*)

A l'issue de cette correction on opère ce que l'on appelle un redressement de la déclaration en y intégrant des éléments que le contribuable avait déduits à tort de son résultat. Ces intégrations viendront grossir la base imposable et par voie de conséquence grossir du même coup le montant de l'impôt à payer.

Cette sanction administrative est peu sévère car elle ne fait que redresser la déclaration du contribuable. Très souvent c'est de bonne foi que le contribuable déduit certains éléments de son résultat puisque les textes en la matière sont souvent instables. Et même face à un même dossier deux agents peuvent trouver des bases d'imposition différentes ce qui traduit toute la complexité de notre fiscalité.

Les pénalités visent à sanctionner la non observation d'une obligation par le contribuable. En pratique elles sanctionnent un retard ou un défaut de déclaration. Les sanctions deviennent plus sévères en cas de récidive.

En guise d'illustration l'article 251 du CI dispose que si un patentable a un retard dans le paiement de son impôt il paiera en plus de sa patente 50% de pénalité sur le montant normal de sa patente. En cas de défaut de déclaration la pénalité sera de 100% du montant normal de la patente.

Pour la taxe de résidence l'article 235 du CI prévoit que cette pénalité sera de 25% avec un minimum de 5000F et doublée d'une amende de 100.000F pour les employeurs.

Dans le cas d'une déclaration insuffisante les sanctions sont plus sévères car on suppose une intention manifeste de tromper le fisc.

C'est ainsi qu'en cas de déclaration insuffisante en matière de patente, l'article 251 du CI fixe la pénalité à 200%.

Les pénalités dissuadent les contribuables à produire leur déclaration dans les délais conformément à la loi fiscale. Si les déclarations sont produites dans les délais cela permet une entrée régulière d'argent afin que la commune de Ouagadougou ne soit pas en rupture de liquidités.

II/ Les sanctions pénales.

Les sanctions pénales visent à punir le contribuable qui s'est rendu coupable d'un délit de fraude fiscale. L'initiative de la poursuite appartient au fisc qui juge de l'opportunité de la poursuite d'un contribuable. C'est à lui aussi d'apporter les preuves nécessaires pour prouver la culpabilité de l'auteur de l'infraction.

Il faut préciser que ces peines sont le plus souvent prononcées pour des violations graves en ce qui concerne les impôts d'Etat. Mais si nous en parlons dans le cadre de notre étude, c'est qu'une effective application de ces sanctions permettra de dissuader les contribuables à tous les niveaux. Ainsi le rendement des différents impôts pourra être meilleur. Cela concerne aussi bien les impôts d'Etat que les impôts locaux.

L'effectivité de l'application de ces sanctions pourrait amoindrir de façon considérable l'effet de contagion systémique.

Malheureusement, au Burkina comme dans beaucoup d'autres pays, la poursuite pénale est l'un des soucis mineurs de l'Administration et elle ne l'utilise qu'avec une très grande parcimonie, car l'Administration fiscale veut faire oublier l'image négative et répressive qu'elle a aux yeux du contribuable. ^66(*)

Notre législation fiscale prévoit deux types de sanctions pénales à savoir les amendes (I) et l'emprisonnement (II).

Les amendes sont des sanctions visant à faire supporter au contribuable une somme supplémentaire à son impôt qu'il doit aussi payer.

A la différence des pénalités, les amendes interviennent après une décision de justice. Elles visent à corriger pénalement les « délinquants fiscaux » pour dissuader ceux qui nourrissent des intentions malsaines de voler la collectivité car, ne pas payer l'impôt, c'est voler la collectivité toute entière.

L'emprisonnement fait suite à une décision de justice qui châtie un contribuable s'étant rendu coupable d'un délit de fraude fiscale.

Ces peines d'emprisonnement sont les plus souvent prévues en matière de violation de la législation fiscale concernant pour la plupart les impôts d'Etat.

Par exemple les articles 455 et suivants édictent une série de sanctions. En substance ces articles sanctionnent les contribuables qui ont opéré des retenues à la source de tout impôt, droit ou taxe (TVA, IUTS , IRC, IRVM, IRF) et ne les ont pas déclarées dans les délais légaux. Ces contribuables sont passibles, selon l'article 455 bis, alinéa 1 du CI, d'une amende de 1 000 000F à 5 000 000 F et d'un emprisonnement de un à douze mois ou l'une de ces deux peine seulement.^67(*)

Il faut préciser qu'en cas de récidive le tribunal peut prononcer des peines complémentaires notamment une interdiction d'exercer de 10 jours à un an directement ou par personne interposée ; pour son compte ou pour le compte d'autrui.

- quiconque, par voie de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura dissuadé ou tenté de dissuader une personne d'exécuter les obligations fiscales mises à sa charge par la loi, notamment en ce qui concerne la retenue à la source d'impôts, droits et taxes pour le compte du Trésor, et le versement au Trésor de sommes en exécution d'avis à tiers détenteur ;

- quiconque aura exercé ou tenté d'exercer , directement ou par personne interposée, des représailles, quelles qu'en soient la nature ou la forme , à l'encontre d'une personne en raison de l'exécution par elles d'obligations fiscales qui lui incombaient légalement, notamment en matière de retenue à la source d'impôt, droits et taxes pour le compte du Trésor, ou d'exécution d'avis à tiers détenteur émis par un comptable public ;

- quiconque de manière délibérée, fait usage, pour ses opérations à l'importation ou en régime intérieur, d'un numéro d'identification fiscal fictif ou falsifié ou appartenant à un autre contribuable.

Pour ces infractions le Ministre en charge des finances a quatre ans pour déposer plainte à partir de la date à laquelle l'infraction a été commise.

Au Burkina Faso, on n'a jamais eu l'écho d'un contribuable qui est allé en prison pour fraude fiscale. Pourtant les fraudeurs existent et souvent les délits de fraude sont dûment constatés. Mais pourquoi le fisc ou le ministre des finances n'use pas de cette prérogative pour dissuader les contribuables malhonnêtes ?

Pourtant en France le fisc utilise cette prérogative avec parcimonie et discernement en traitant différemment le contribuable ignorant et maladroit et le fraudeur invétéré.

Tableau 10: Répartition des jugements prononcés en matière de fraude fiscale (décisions définitives)

Source : Pierre LASCOUSMES cité par THIERRY LAMBERT in Contrôle fiscal : principes et pratiques, Paris 1988, Economica, p 68

A notre avis l'utilisation de cette prérogative pourrait améliorer de façon considérable le rendement des impôts en général. Mieux encore ces sanctions pourraient venir à bout de la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal. Nous avons vu avec la lutte contre l'excision au Burkina que l'introduction des peines d'emprisonnement a permis à cette pratique de reculer de façon importante. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l'application effective de ces peines marquera un signal fort dans la lutte contre la fraude fiscale.

CHAPITRE IV : LES AUTRES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT.

Ces autres mesures d'accompagnement vont se résumer exclusivement à la sensibilisation du contribuable. Ce travail de sensibilisation n'est pas à négliger car il rendra le contribuable plus réceptif au paiement de l'impôt. Non seulement le contribuable doit être sensibilisé (section I) mais aussi et surtout le fisc doit prendre un ensemble de mesures pour instaurer un climat propice à la sensibilisation (section II).

Section I : L'amélioration des actions de sensibilisation.

L'impact positif de la sensibilisation sur le rendement du recouvrement des impôts et taxes est connu de tous. Autrement dit, tout le monde reconnaît qu'un contribuable bien sensibilisé aura une forte propension à payer ses impôts et taxes par rapport à un contribuable non sensibilisé sur l'importance de payer ses impôts.

Par contre un contribuable non formé est « un délinquant en puissance ». Pour preuve en mai 1993, des contribuables ont vandalisé le domicile du chef de la division fiscale du Kénédougou. N'eût été l'intervention de la gendarmerie, ce dernier aurait sans doute été lynché.

La question de fond qui se pose maintenant est comment sensibiliser le contribuable ? Comment le rendre plus réceptif au paiement de l'impôt ?

Pour aborder cette question de la sensibilisation, nous estimons que la DGI devra être au centre de ces actions (paragraphe I), en plus de la contribution d'autres acteurs qui vont l'épauler dans ses initiatives pour leur donner plus d'éclat.

Paragraphe I : Au sein de la DGI.

La DGI à travers son service de la communication(SERCO) peut initier des actions de sensibilisation à l'égard des contribuables. Cela passera sans doute non seulement par la dynamisation de ce service(I) mais aussi et surtout par l'instauration d'un meilleur système d'information du contribuable(II) afin que ce dernier puisse être plus réceptif à la sensibilisation.

I/ La dynamisation du SERCO.

Le service de la communication a été créé par l'arrêté du 17 novembre 1997. L' arrêté actuel portant attribution, organisation et fonctionnement de la DGI dit en son article 11 que « placé sous l'autorité d'un chef de service , le service de la communication est chargé de la stratégie de la communication, de l'organisation du protocole auprès du directeur général des impôts et de l'organisation de l'accueil dans le différents services, de l'information et de la sensibilisation des contribuables. En collaboration avec les autres services, le SERCO élabore et procède à la diffusion des guides, journaux et documents similaires ainsi qu'à l'organisation de toutes actions allant dans le sens de l'amélioration du civisme fiscal. Il est chargé des relations publiques de la direction générale des impôts ».

Pour une mission aussi importante que délicate, il faudra mettre à la disposition du SERCO des moyens humain et matériel suffisant tout en valorisant le service en donnant une grande visibilité à ses actions.

Une tâche aussi délicate que celle confiée au SERCO ne peut être accomplie efficacement sans des moyens humain, matériel et financier.

En ce qui concerne les moyens humains, le SERCO doit disposer d'assez d'agents pour couvrir toute la commune de Ouagadougou. Les agents doivent être repartis en cinq équipes sur l'ensemble des cinq arrondissements de la commune. Ainsi chaque année, chaque équipe pourra être jugée selon les résultats atteints. Au sein de chaque équipe, un agent de la mairie de Ouagadougou doit être présent. Ainsi ce dernier pourra appuyer les actions de sensibilisation pour donner plus de détails sur les investissements que la commune a pu réaliser grâce à la collecte des impôts locaux.

Il faut souligner que bon nombre d'impôts locaux sont recouvrés par la DGI puis reversés à la commune. En permettant à un agent de la mairie d'être présent dans les équipes de sensibilisation, cela permettra à ce dernier de prêcher pour la chapelle de la commune. Autrement dit d'inciter les contribuables au paiement des impôts locaux.

Sur le plan matériel, le SERCO doit disposer de moyens matériels et financiers conséquents pour mener à bien ses actions de sensibilisation. Pour leur permettre d'être mobiles sur le terrain, chacune des cinq équipes doit disposer d'un véhicule, du matériel de sonorisation et du matériel de projection complets (ordinateur portable, vidéo projecteur et écran de projection).

En outre le service doit disposer d'une ligne budgétaire assez conséquente pour pouvoir faire face de façon efficace au coût financier de certaines actions comme la publicité, les communiqués dans les médias, la production des théâtres forum ou des sketchs.

Pour terminer, un défi important que le SERCO doit relever c'est de pouvoir rédiger un code des impôts en français facile et même dans les langues locales les plus usitées.

Nous sommes dans un monde où l'information est très importante. Celui qui veut réussir dans un domaine donné doit d'abord gagner la bataille de la communication.

Appliquée à notre système fiscal, nous apercevons que la communication doit être la pierre angulaire pour optimiser le recouvrement des impôts. Autrement dit notre système fiscal étant déclaratif il faut expliquer la portée de l'impôt au contribuable afin que celui-ci puisse s'acquitter de son honorable obligation de payer l'impôt.

Comment faire comprendre au contribuable que sans impôt, il n'y a pas de collectivité et encore moins d'Etat ?

Si ces questions sont bâties autour d'une bonne stratégie de communication, la pilule sera moins amère à avaler. Car il faut adapter la communication aux réalités du Burkina pour atténuer la résistance psychologique du contribuable pour réaliser une certaine anesthésie fiscale.

Malheureusement, beaucoup d'agents prennent mal leur affectation au SERCO car eux mêmes se méprennent sur l'importance de la mission de ce service. Il va falloir travailler à ce niveau pour convaincre d'abord les agents afin qu'ils se plaisent au sein de ce service. C'est ainsi qu'ils pourront être à même d'assurer leur fonction avec enthousiasme.

II/ L'amélioration du système d'information.

La sensibilisation doit commencer d'abord par la formation continue des agents en charge du SERCO. Car mieux ils seront formés mieux ils seront convaincants pour faire explorer toutes les arcanes de notre système fiscal au contribuable. Le Pr BUABUA wa KAYEMBE Mathias disait :<< le vérificateur doit être porteur des qualités morales à toute épreuve et des connaissances techniques indiscutables... une grande intelligence dans l'interprétation des textes juridiques...>> ^68(*)

Cela est valable pour tout agent des impôts qui doit être en contact avec les contribuables.

Le fisc doit informer les contribuables sur la législation fiscale en vigueur. Cette tâche n'est pas facile avec la perpétuelle mutation des textes. Mais un effort collectif doit être fait pour assurer l'effectivité de cette tâche.

Pour atteindre cet objectif une commission peut être créée pour faire un toilettage des textes afin d'expurger de notre législation fiscale les textes qui sont tombés en désuétude ou des textes qui se contredisent.

A côté de ce toilettage des textes, il faut effectuer une mise à jour des guides et barèmes pour mieux faire comprendre les mutations qui se font fréquemment dans le milieu fiscal. Mais avant la mise à jour de ces guides, il va falloir travailler à ce qu'il y ait une constance dans leur production.

Après, l'on pourrait élaborer un Code général des impôts comme en France qui va rassembler tous les textes fiscaux qui sont actuellement éparpillés.

Ce n'est qu'après ce travail de production régulière que la mise à jour aura toute son importance pour élaguer ces guides des informations désuètes.

Pour une meilleure qualité de ce travail il faudra en amont que les agents en charge de cette tâche puissent eux-mêmes être imprégnés des changements qui interviennent dans ce domaine à travers une formation continue.

L'agent des impôts ne doit pas seulement être perçu comme un individu qui ne vient vers le contribuable que pour prélever. Il faut bannir cette pensée de l'esprit du contribuable en dotant l'agent des impôts des informations nécessaires pour informer le contribuable.

Mais avant que l'agent des impôts puisse remplir correctement cette mission d'informateur, il va falloir que lui-même soit bien formé.^69(*) C'est à cette seule condition qu'il pourra donner des informations fiables au contribuable. Actuellement le niveau des agents baisse faute de recyclage ou même faute de formation technique de base.^70(*)

C'est ainsi que formation continue des agents leur permettra d'être à l'aise dans les séances d'explication aux contribuables. Cela permettra aussi aux agents des impôts de ne pas se contredire sur le terrain. Aussi ils pourraient multiplier les séances de contrôle purement éducatif auprès du contribuable.

En plus de cela l'agent doit être imprégné des règles d'éthique et de déontologie de la profession (cf annexes I: les règles de la vertu) ; cela lui permettra d'être plus crédible aux yeux du contribuable.

Paragraphe II : La contribution d'autres acteurs.

A ce niveau nous aborderons l'amélioration des relations avec les organisations socioprofessionnelles(I) et le concours de la société(II).

I/ L'amélioration des relations avec les organisations socio professionnelles.

A notre avis les contribuables se sentent plus rattachés à leur corporation ou organisation qu'au fisc. Donc le contribuable serait plus réceptif à un message qui viendrait de sa corporation. Aussi le fisc doit oeuvrer pour un fonctionnement régulier des cadres de concertation et à une formation du contribuable car la formation dépasse le seuil de la sensibilisation.

La DGI doit consulter régulièrement les cadres de concertation qui existent et veiller à leur fonctionnement régulier.

Elle doit particulièrement renforcer sa collaboration avec la Chambre de Commerce et d'Industrie du Burkina. Elle doit faire de cette dernière un partenaire privilégié tant au niveau de la conception que de la mise en oeuvre que de la gestion des reformes fiscales. C'est à cette condition qu'elle pourra non seulement bien mettre en oeuvre certaines reformes mais aussi et surtout à bien les mettre en oeuvre car répondant plus aux pratiques des contribuables. En vue d'une grande vulgarisation des reformes fiscales, la DGI pourrait transmettre les nouveaux textes fiscaux afin qu'ils soient publiés dans le bulletin de la chambre de commerce.

Aussi la DGI doit faire des efforts pour se rapprocher des différents syndicats et corporations dont relèvent la majorité des contribuables. A travers eux des actions pourront être menées de concert.

Enfin, les centres agréés de gestions doivent aussi être consultés pour mieux connaître les difficultés auxquels sont confrontées les contribuables. Ainsi des mesures pourront être prises pour aplanir ces difficultés.

La formation des seuls agents des impôts ne suffit pas. Il va falloir penser à la formation des contribuables. Car les contribuables qui remplissent mal les formulaires sont déjà sensibilisés mais il leur manque une formation pour pouvoir remplir efficacement les multiples formulaires qu'ils doivent remplir. Le remplissage des formulaires n'est pas chose aisée même pour ceux qui sont allés à l'école et encore moins pour ceux qui n'y sont pas allés. Pourtant notre économie est dominée en majorité par des illettrés. Cette formation peut être dispensée à travers les associations professionnelles dont ils relèvent. A côté du remplissage des formulaires, la DGI pourrait initier des séminaires de formation sur les reformes fiscales et leur bien fondé. Car beaucoup de contribuables voient le fic comme un monstre qui cherche toujours à prélever plus d'impôts. Pourtant certaines reformes sont à l'avantage du contribuable. Tout cela pourrait être expliqué aux contribuables afin qu'ils sachent que leurs préoccupations sont le plus souvent prises en considération.

En outre la formation du contribuable pourrait aussi porter sur le bien fondé de l'impôt, leurs obligations et droits fiscaux, car nous observons que beaucoup de contribuables ne sont pas bien informés sur leurs obligations fiscales.^71(*)

Ces formations pourraient bien améliorer la qualité des déclarations et permettre un meilleur niveau de compréhension de l'impôt.

II/ Le concours de la société.

Dans les pays africains, bon nombre d'observateurs sont unanimes en disant que les programmes d'éducation sont en déphasage avec nos réalités. La lutte contre l'incivisme fiscal et la fraude fiscale devrait commencer dans l'enseignement. Des programmes devraient être élaborés dans ce sens de la maternelle jusqu'au supérieur.

Au Burkina, de la maternelle jusqu'à la terminale, aucune éducation n'est donnée en ce qui concerne l'importance de l'impôt et ses implications dans la vie socio économique du pays. C'est seulement à l'Université que l'on commence à enseigner la fiscalité. Même la encore, ce n'est que dans quelques unités de formations notamment en droit et en sciences économique et gestion.

Par contre en France, pour améliorer le civisme fiscale, un certain nombre d'actions pédagogiques ont été lancés tant au niveau scolaire qu'universitaire, afin de faire mieux comprendre les buts de l'impôt et de l'organisation de l'Administration fiscale.^72(*)

La presse se chargera par la suite de rappeler ces valeurs acquises à l'école(I). Les élus locaux aussi doivent sensibiliser leur électorat au paiement de l'impôt car la pérennité de leur poste tiendra à la paix sociale(II).

Il n'est pas exagéré de dire que la presse constitue le quatrième pouvoir dans un régime démocratique. Mais nous avons souvent mal exploité les attributs de ce pouvoir. Surtout de nos jours où l'incivisme fiscal et la fraude fiscale ont atteint des proportions inquiétantes.

Pour réparer cette erreur, nous proposons des plages animées par des agents des impôts en commençant par les organes de presses d'Etat (radios, télévision, presse écrite). La télévision nationale a déjà commencé avec l'émission Eco finances mais cette émission n'est pas consacrée exclusivement à la résolution des problèmes fiscaux. Donc il est nécessaire de créer des émissions qui seront consacrées exclusivement à sensibiliser les contribuables. A Ouagadougou par exemple la radio municipale de Ouagadougou pourrait, initier des émissions allant dans ce sens. Le maire de la commune pourrait par le biais des ondes de la radio municipale, expliquer annuellement la situation du budget de l'année écoulée en précisant les réalisations faites grâces aux impôts en faveur des populations.

Cela aurait sans doute un impact positif dans le recouvrement des impôts locaux au sein de la commune.

Aussi on pourrait penser à former des journalistes à l'Ecole Nationale des Régies Financières (ENAREF) pour aider à donner plus d'éclats aux actions de sensibilisation.

La fiscalité est une science. Toute science a son langage qui lui est propre. L'accès au langage fiscal est une difficulté qui découle même de la nature de la science. Cela est aggravé par la multiplicité et la complexité des textes fiscaux.

Dans un tel contexte il est plus que nécessaire que les élus initient des actions pour mieux expliquer le langage fiscal à leur électorat et aussi leur expliquer le bien fondé de l'impôt. Surtout les députés se sentiront à l'aise dans l'accomplissement de cette tâche car ce sont eux qui consentent l'impôt. Qui d'autre pourrait être bien placé qu'un député pour expliquer les textes fiscaux aux contribuables puisque lui au moins a participé à la discussion du texte au parlement. Ces séances de sensibilisation peuvent être dispensées en langues nationales pour permettre leur compréhension à bon nombre de contribuables qui sont analphabètes et illettrés.

En ce qui concerne le maire, il peut organiser des tournées avec un groupe de contribuables pour leur montrer les réalisations opérées grâce à leur contribution. Ce qui va les convaincre sur la finalité de l'impôt. Ces mesures que nous venons d'annoncer n'auront véritablement un effet positif que si elles sont mises en oeuvre dans un climat favorable.

Section II- L'instauration d'un climat propice à la sensibilisation.

Pour que la sensibilisation porte ses fruits, il faut oeuvrer en amont à instaurer des conditions de nature à encourager le contribuable au respect de ses obligations fiscales.

Succinctement ces mesures concernent l'allègement de la tâche du contribuable, la fourniture d'un service de qualité et la transparence dans la gestion des deniers publics.

Paragraphe 1- L'allègement de la tâche du contribuable.

Compte tenu du fait que notre système fiscal est de nature déclarative, le contribuable est soumis à de multiples déclarations qui assurent une relative sécurité pour le recouvrement des impôts. A coté de ces multiples déclarations que doit remplir le contribuable on pourrait penser à faire un regroupement de certains impôts.

La mise en place de cette mesure contribuera sans doute non seulement à simplifier la législation fiscale(I) mais aussi à simplifier les déclarations à souscrire(II).

I/ Simplification de la législation.

La simplification de la législation doit avoir pour principal objectif de rendre le langage fiscal plus accessible au contribuable afin que ce dernier puisse bien le comprendre. Car un fisc complexe et répressif soulève des résistances et aiguise l'hostilité des contribuables.^73(*)

Cependant, nous reconnaissons que cette tâche n'est pas du tout facile. La fiscalité est une science et parler de science c'est parler de terminologie propre à la fiscalité.

Par contre Gérard CHAMBAS pense que : <<...le plus souvent un effort supplémentaire devrait être engagé pour rendre le langage de l'Administration accessible au grand public ne connaissant pas la langue officielle ; ainsi que cela a été fait dans divers pays( Burundi, Madagascar) ;la diffusion par voies diverses(affiche, radio, télévision)de messages sur la fiscalité en langue locale, éventuellement illustrés, peut concourir à rapprocher l'Administration fiscale des contribuables et à mieux faire admettre l'impôt>>.^74(*)

Mais la simplification dont nous voulons faire cas ne concerne pas exclusivement la simplification du langage fiscal. Elle prend en compte aussi les dispositions complexes concernant certains impôts. En la matière une mesure à saluer concerne la simplification de la détermination du droit fixe de la patente intervenue en 1992.

Mais l'arbre ne doit pas cacher la forêt. Il y a toujours des mesures que l'on pourrait prendre dans un souci de simplification pour mieux rendre accessible le langage fiscal aux contribuables.

II/ Simplification des déclarations.

De nos jours les contribuables se plaignent du nombre élévé de renseignements que comportent les déclarations. Pourtant ce ne sont pas toutes ces informations qui sont exploitées au cours d'un contrôle fiscal. Très souvent les agents de contrôle se perdent dans cette pléiade de renseignements.

D'un côté la multitude de ces renseignements ne facilite pas la tâche aux contrôleurs, surtout qu'ils ne sont pas en nombre suffisant pour assurer efficacement cette tâche.

D'un autre côté le contribuable se plaint car le remplissage de toute cette paperasse lui coûte en temps. Pourtant l'on sait bien que c'est le temps que l'on converti en argent. Pourtant le contribuable doit pouvoir être nettement informé de ses obligations et de ses droits par l'Administration. Il devrait être guidé dans ses déclarations par des documents administratifs concis et faciles à remplir.^75(*)

Dès cet instant il apparaît nécessaire de revoir certains aspects. Il va falloir plus mettre l'accent sur la qualité des renseignements plutôt que sur leur quantité. Aussi à l'heure des nouvelles technologies de la communication et de l'information, l'on pourrait penser au remplissage des formulaires en ligne.

Paragraphe II- Service de qualité et la transparence dans la gestion des deniers publics.

La DGI , service qui a pour mission principale le recouvrement de l'impôt, doit tout mettre en oeuvre pour assurer un service de qualité afin que le contribuable se sente à l'aise avant, au moment et après l'acquittement de son devoir fiscal(1). Un point non négligeable qu'il faudrait souligner est la transparence et la bonne utilisation des deniers publics(2).

I/ Fourniture d'un service de qualité

La fourniture d'un service de qualité passe par la disponibilité des agents et le traitement rapide des dossiers des contribuables.

En ce qui concerne la disponibilité des agents, il faut noter que les agents sont souvent absents à leur poste, même s'ils sont présents l'accueil des usagers n'est pas toujours courtois.

Il faut corriger les choses, les comportements qui frustrent le contribuable. Ainsi les agents du fisc doivent éviter le piège d'une bureaucratie trop rigoureuse en se mettant effectivement au service des contribuables qui sont comme des clients du fisc. Cette conception doit être tellement ancrée dans les habitudes des agents du fisc jusqu'à ce que l'on puisse considérer le contribuable comme un roi tout comme le commerçant considère ses clients comme des rois.

Pour rendre effective la fourniture d'un service de qualité, la DGI pourrait instituer annuellement un prix pour récompenser les meilleurs agents. Ces meilleurs agents seront proposés par les contribuables eux même en fonction de la qualité de l'accueil des agents. L'instauration d'un tel prix aura pour avantage de cultiver non seulement l'excellence dans l'accomplissement des tâches confiées aux agents mais aussi à susciter une saine émulation entre les agents. Il ne s'agira pas ici de brimer certains agents mais seulement cette pratique s'inscrira uniquement dans le cadre de la recherche d'une meilleure exécution des missions de l'Administration et de la satisfaction optimale des contribuables et d'autres usagers.

II/ La transparence dans la gestion des deniers publics.

La corrélation entre la bonne utilisation des ressources publiques et la fraude fiscale s'établit aisément dans tous les systèmes fiscaux. Cette corrélation est encore très forte dans les pays en voie de développement comme le nôtre. Donc des mesures politiques très fortes doivent être prises pour assurer la transparence dans la gestion des deniers publics. Au titre de ces mesures nous pouvons retenir la lutte contre la corruption, la lutte contre les détournements de deniers publics, et l'utilisation efficiente des ressources publiques.

Selon la conception populaire et comme le dit Jean Baptiste FOSTING :<< l'Etat apparaît comme un fromage que se partagent les différents titulaires des postes publics>>^76(*).

En ce qui concerne la lutte contre la corruption, nous pouvons prendre le cas de certains agents qui acceptent des avantages financiers de la part de certains contribuables. En contrepartie ces agents acceptent d'alléger leur charge fiscale. De tels comportements ne sont pas dignes et jettent un discrédit sur le travail de toute l'Administration fiscale. Ainsi des mesures rigoureuses doivent être prises pour sanctionner rigoureusement les agents coupables de faits de corruption. A ce niveau nous voyons apparaître la nécessité du contrôle fiscal pour pouvoir mettre à découvert de telles pratiques afin de châtier les coupables.

S'agissant des détournements de fonds publics, nous pouvons dire que l'impôt doit servir uniquement à la couverture des charges publiques. Donc, il est inadmissible que des agents sans éthique et sans déontologie puissent ponctionner dans les fonds publics pour satisfaire des besoins purement personnels. Malheureusement cela est une pratique courante dans les pays en voie de développement. Certains fonctionnaires profitent des lacunes des mécanismes de contrôle pour puiser impunément dans les ressources publiques. Cela sans doute contribuera à décourager le contribuable de payer l'impôt sachant que certains se remplissent les poches avec le fruit de leur effort. Donc, il est impérieux de traduire tout fonctionnaire s'étant rendu coupable de toute malversation financière devant les tribunaux afin de lui donner un châtiment exemplaire sans considération aucune de son bord politique.

Concernant l'utilisation efficiente des fonds publics, il faut souligner que des efforts sont entrain d'être faits. Mais beaucoup de choses pourraient être faites pour réduire le train de vie de l'Etat et rationnaliser certaines dépenses publiques.

Au niveau de la réduction du train de vie de l'Etat, nous pouvons suggérer l'interdiction de l'utilisation de certains véhicules 4X4 qui sont connus comme champions en consommation de carburant. Aussi le Burkina investit trop dans l'organisation de grandes manifestations dont la rentabilité pour le pays n'est pas proportionnelle avec les sommes dépensées. Pourtant un accent particulier devrait être mis sur l'éducation, la santé et l'agriculture.

Les ressources publiques devraient être utilisées de façon à ce que le contribuable sente la satisfaction de ses besoins primaires.

CONCLUSION GÉNÉRALE

Selon Honoré de Balzac << le budget n'est pas un coffre fort mais un arrosoir ; plus il puise et répand l'eau, plus un pays prospère>>.^77(*) Donc plus un Etat ou une collectivité va prélever des impôts plus la prospérité sera au rendez vous. En effet nul n'est sans savoir que sans impôts il n'y a pas d'Etat.

Le présent travail avait pour objet de montrer que le recouvrement des impôts locaux est mis à rude épreuve par la fraude fiscale afin de pouvoir faire des propositions pour une saine et âpre lutte contre ces fléaux.

Nous nous sommes fixés deux principales hypothèses : d'une part que la mobilisation des recettes fiscales locales est mise à rude épreuve par l'incivisme fiscal, et d'autre part, avec un suivi régulier du contribuable et une bonne sensibilisation de ce dernier, l'incivisme fiscal peut être réduit de façon considérable.

Pour vérifier nos hypothèses, nous avons réalisé une étude documentaire à travers des chiffres obtenues à la DAFB et procédé à des entretiens avec certains acteurs en charges des impôts locaux au niveau de la DRIC (Direction Régionale des Impôts Communaux). Cette recherche documentaire nous a permis d'un côté de nous rendre compte des difficultés de mobilisation des ressources fiscales locales et de l'autre, de nous apercevoir de certaines insuffisances quant au recensement des contribuables et de leur sensibilisation pour l'amélioration du rendement du recouvrement des recettes fiscales locales.

S'agissant des mauvais taux de recouvrement de certains impôts locaux comme la taxe de résidence, nous avons proposé un recensement fiscal annuel pour permettre de déceler de nouveaux locataires ou propriétaires de maison. Aussi il faudrait veiller à ce que le contribuable ait la bonne information fiscale avant toute action de sensibilisation. Nous avons préconisé la diffusion de spots, des émissions radio et télé sur les impôts locaux, les théâtres forum sur la nécessité de payer l'impôt.

Pour le suivi régulier des contribuables, nous avons suggéré de créer un fichier plus vaste de ces derniers pour les suivre dans l'évolution de leur activité. Cela donnera moins de manoeuvres au contribuable pour frauder.

Pour ce qui est de la politique de communication, nous suggérons une dynamisation du SERCO avec une dotation en moyens matériel et humain pour porter toute la stratégie de communication.

Nos hypothèses de départ se trouvent ainsi vérifiées étant donné d'une part que les chiffres dans les tableaux nous montre des difficultés de mobilisation sans doute liées à la fraude fiscale et à l'incivisme fiscal et d'autre part que la part des recettes fiscales dans le budget communal est respectivement sur la période 2006 à 2010 de 75,33%, 52,34%, 36,42%, 47,13%, 52,34%. Avec de bonnes actions de sensibilisation et un suivi de près du contribuable ces taux peuvent s'accroître et atteindre les 95% un peu moins de 100%. L'une de ces principales mesures est la sensibilisation du contribuable au regard même de la nature de notre fiscalité qui est de type déclaratif. Cette sensibilisation apparaît comme un moyen efficace pour obtenir l'acceptation de l'impôt. De nos jours, il s'agit essentiellement de corriger les insuffisances au sein de la DGI à savoir l'insuffisance de vulgarisation de l'information fiscale auprès du citoyen ou même la non vulgarisation de cette information fiscale, le mauvais fonctionnement des cadres de concertation entre la DGI et ses partenaires. Ces quelques actions sommairement citées pourraient venir renforcer les mesures pour un meilleur civisme fiscal qui augmentera sans nul doute les taux de recouvrement des différents impôts locaux.

Toutefois il convient de souligner que l'avènement d'un meilleur civisme fiscal nécessite aussi la réalisation d'un certains nombre de conditions :

-le changement de mentalité des contribuables qu'il faut inscrire dans le long terme en enseignant le civisme fiscal dans l'éducation de base, car comme le disait Albert Einstein : << il est plus facile de briser un atome que de vouloir changer la mentalité d'un homme>>.

- une gestion transparente des deniers publics et montrer aux citoyens les réalisations faites grâce aux impôts.

-une informatisation de l'administration fiscale permettant de faire des déclarations en ligne et même le paiement des impôts en ligne.

Ces mesures ne sont pas certes exhaustives mais pourront aider à lutter efficacement contre la fraude fiscale.

Malgré cela les contribuables qui auront la propension à frauder doivent être punis pour dissuader ceux qui seraient tenter de les suivre. C'est dans ce sens que l'application effective des sanctions administratives et pénales pourrait aider à renforcer le dispositif de lutte contre la fraude.

Notons cependant que plusieurs facteurs ont rendu difficile cette étude et leur incidence mérite qu'on l'on reconnaisse des limites aux conclusions si dessus :

- l'étude est seulement qualitative ce qui nous empêche d'affirmer certaines choses avec plus d'exactitude

- l'absence de chiffres qui nous a pas permis de faire voir l'impact réel de la sensibilisation sur le niveau de recouvrement des impôts locaux.

Pour minimiser ces limites il conviendrait d'approfondir la présente étude grâce à une étude quantitative qui permettra de voir davantage l'impact des actions de sensibilisation dans la lutte contre la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal.

BIBLIOGRAPHIE

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Loi N° 055/2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code Général des Collectivités territoriales au Burkina Faso

Loi 042-98/AN du 06 Aout 1998 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales

Loi n°014-2006/AN du 09 mai 2006 portant détermination des ressources et charges des collectivités territoriales

Décret n° 2007-287/PRES/PM/MBF/MATD du 18 mai 2007 portant modalités de répartition des impôts et taxes entre les communes et les régions.

LISTE DES TABLEAUX

GLOSSAIRE

Date de référence : Date à laquelle sont observés les loyers et les valeurs vénales servant de base d'élaboration des tarifs.

Délibération : En matière de fiscalité locale, les collectivités sont autorisées par la loi à modifier certaine modalité d'établissement de l'impôt. De telles décisions doivent être prises par voie de délibération

Exonération : allègement total ou partiel se traduisant par une perte de recette pour la collectivité locale

Recouvrement : c'est l'opération qui consiste à transférer la dette fiscale des contribuables dans les caisses de l'Etat ou de la collectivité.

Rôles : titres en vertu desquels la DGI effectue et poursuit le recouvrement de l'impôt. Il s'agit d'une liste des contribuables passibles de l'impôt comportant notamment pour chacun d'eux les éléments imposés et les impôts et taxes y afférents. Cette liste est dressée au vu des éléments fournis par le service d'assiette

Réclamation contentieuse : demande par laquelle un contribuable conteste le montant des impositions mises à sa charge avant de porter le litige, le cas échéant, devant le juge.

Réclamation gracieuse : demande présentée par un contribuable enfin d'obtenir de l'administration fiscale une mesure de bienveillance portant abandon ou atténuation des impositions ou des pénalités mises à sa charge

Valeur locative : loyer annuel théorique qu'un immeuble bâti ou non bâti est susceptible de produire, s'il est loué dans des conditions normales. Cette valeur est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif, à une date de référence figée

ANNEXES

ANNEXE I/ REGLES D'ETHIQUE DES AGENTS DES IMPÔTS

Collecter l'impôt est une mission particulière et difficile. Une telle responsabilité exige de l'agent des impôts, en plus du respect des obligations ordinaires résultant de son statut d'agent de l'Etat, de réunir un certain nombre de qualités et valeurs morales appelées vertus. La vertu, c'est l'effort pour bien se conduire et tendre en toute chose vers le sommet, la perfection, l'excellence. Les vertus sont nombreuses comme les faiblesses qu'elles visent à combattre en nous et les imperfections qu'elles aspirent à corriger dans nos actes.

Cependant, douze d'entre elles correspondent aux exigences de la mission de l'Administration fiscale. Elles constituent les règles essentielles que tout agent des Impôts doit strictement observer et pratiquer au quotidien. Faisons de ces douze vertus notre credo, pour le bien du contribuable et pour le rayonnement de notre Administration.

La conscience professionnelle est à l'agent des impôts, ce que sont les racines et la sève à l'arbre. Travailler avec conscience, c'est agir conformément à la loi, observer scrupuleusement le secret professionnel et exécuter ses tâches avec soin et sérieux, honnêteté et sincérité. La conscience professionnelle est le socle de notre serment.

La rigueur est pour l'agent des impôts, la recherche permanente de l'excellence au double plan moral et technique. Cette exigence repose sur la compétence et le refus du laxisme dans l'accomplissement de notre devoir et de nos tâches.

L'agent des Impôts doit avoir un sens élevé de la responsabilité et accomplir ses tâches de façon exclusive.

La loyauté, c'est le respect de la loi et des institutions. Elle commande de servir l'Administration fiscale et d'une manière générale l'Etat, avec honnêteté et droiture, engagement et dévouement.

Le sens du service public, c'est la disposition à toujours agir dans l'intérêt général et pour le bien de la collectivité. L'agent des Impôts doit éviter d'utiliser ses fonctions et son pouvoir pour consentir des avantages indus à un contribuable. Il ne doit jamais tirer un profit personnel de la charge publique qui lui est confiée.

Le respect de l'autorité et de la hiérarchie est le devoir de l'obéissance de l'agent au supérieur hiérarchique. L'agent des impôts doit se conformer aux instructions et exécuter les tâches et les missions qui lui sont confiées. L'observation de ce principe est le gage du bon fonctionnement de notre Administration.

L'impartialité, c'est la qualité de ce qui est juste et équitable. Elle est le gage de la neutralité de l'Administration fiscale et l'expression de la primauté de l'intérêt général sur les intérêts individuels. Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent des impôts doit faire preuve d'objectivité et traiter de manière égale tous les contribuables.

La probité est l'observation des règles de la morale sociale et des devoirs qu'imposent la justice, l'intégrité et l'honnêteté. L'agent des Impôts doit être de bonne moralité. Il doit s'interdire tout comportement répréhensible notamment :

La disponibilité pour l'agent des Impôts, consiste à se consacrer entièrement et exclusivement aux tâches qui lui sont confiées. Elle exige de sa part, le respect des règles de ponctualité et d'assiduité au travail. L'agent des impôts doit faire preuve d'ouverture d'esprit et avoir un sens aigu de l'accueil et de l'écoute.

Le devoir de réserve est l'obligation de discrétion. Il s'impose à l'agent des Impôts dans l'expression de ses opinions et dans son comportement dans le service et hors du service.

Le respect de l'autre, c'est l'expression de la considération due à autrui. Les rapports de l'agent des Impôts avec les contribuables doivent être empreints d'humilité et de courtoisie.

Dans ses relations avec ses collègues, l'agent doit veiller à l'instauration d'un climat de convivialité, pratiquer la solidarité et cultiver l'esprit de famille.

La dignité, c'est le respect dû à soi-même et aux autres. Elle impose à l'agent des Impôts, l'obligation d'observer aussi bien dans le service qu'en dehors de celui-ci, un comportement fait « de savoir être et de savoir-vivre ». Dans le service, l'agent doit avoir une tenue vestimentaire correcte, une attitude noble, réservée et un langage mesuré. Hors du service, il doit s'abstenir de tout acte de nature à porter atteinte à son honneur et à l'image de l'Administration Fiscale.

Respecter le bien public, c'est traiter avec soin, les installations, les équipements, les mobiliers et les véhicules appartenant à l'Etat, ainsi que les dossiers et autres biens affectés au service. L'agent des impôts est responsable des biens mis à sa disposition. Il doit veiller à leur sécurité et leur entretien en « bon père de famille » et les utiliser exclusivement dans le cadre professionnel. Les locaux sont des lieux publics ouverts aux usagers. Ils doivent être tenus toujours propres. L'agent évitera donc de les transformer en lieu de commerce, de rencontres privées ou de restauration.

«CONSCIENCIEUX ET SOUCIEUX D'UN SERVICE PUBLIC DE QUALITE, SOYONS UNE FORCE DE PROPOSITION POUR PLUS DE CIVISME FISCAL »

ANNEXE II /TABLEAU DE CLASSIFICATION DES ACTIVITÉS DU SECTEUR INFORMEL

Professions ou activités		Article I. Classes
Agence d'accueil		3^ème classe
Appareil automatique(par appareil) sauf machine à sous
De 10 à 25 francs		8^ème classe
De 50 francs		7^ème classe
De 100 francs		6^ème classe
Autres		5^ème classe
Bals et amusements publics (entreprises de)		4^ème classe
Bijoutiers fournissant la matière première		2^ème classe
Bijoutiers ne fournissant pas la matière première		3^ème classe
Blanchisseur		7^ème classe
Bois (Marchands de)		8^ème classe
Bois de chauffe en détail		3^ème classe
Autres bois en gros		7^ème classe
Autres bois au détail		1^ère classe
Boucher faisant de l'abattage		5^ème classe
Boucher ne faisant pas de l'abattage		2^ème classe
Boulanger n'utilisant pas de machine		5^ème classe
Bronzier		5^ème classe
Carreleur		5^ème classe
Chargeur de batterie		7^ème classe
Cinématographe ambulant		1^ère classe
Coiffeur ambulant		8^ème classe
Coiffeur en salon ne vendant pas des produits de beauté		4^ème classe
Coiffeur en salon utilisant des appareils et vendant des produits de beauté		1^ère classe
Coiffeur en salon n'utilisant pas d'appareils		4^ème classe
Coiffeur en salon utilisant des appareils		2^ème classe
Coiffeur esthéticien en salon utilisant des appareils et vendant des produits de beauté		1^ère classe
Coiffeur esthéticien en salon n'utilisant pas des appareils et vendant des produits de beauté		2^ème classe
Coiffeur esthéticien		3^ème classe
Coiffeur esthéticien en salon utilisant des appareils et ne vendant pas des produits de beauté		1^ère classe
Commerçant réalisant des recettes journalières
(a)inférieur ou égales à 5 000 francs CFA		8^ème classe
supérieures à 5 000 et inférieures ou égales à 10 000		7^ème classe
Supérieures à 10 000 et inférieures ou égales à 25 000		6^ème classe
Supérieures à 25 000 et inférieures ou égales à 40 000		5^ème classe
Supérieures à 40 000 et inférieures ou égales à 50 000		4^ème classe
Supérieures à 50 000 et inférieures ou égales à 65 000		3^ème classe
Supérieures à 65 000 et inférieures ou égales à 75 000		2^ème classe
Supérieures à 75 000 et inférieures ou égales à 85 000		1^ère classe
Confiseur glacier		3^ème classe
Cordonnier		7^ème classe
Dépanneur auto		1^èreclasse
Dépanneur (radio, machine à écrire etc ..)		7^ème classe
Dolo (fabricants)		4^ème classe
Dolo (marchands)		6^ème classe
Ecrivain public		7^ème classe
Electricien ayant un à cinq employés		3^ème classe
Electricien ayant plus de cinq employés		1^ère classe
Electricien travaillant seul		5^ème classe
Entreprise de vidange		6^ème classe
Esthéticienne ambulante		8^ème classe
Esthéticienne au salon utilisant des appareils		2^ème classe
Esthéticienne en salon n'utilisant pas des appareils		4^ème classe
Professions ou activités		Articles II Classes
Esthéticienne en salon utilisant des appareils et vendant des produits de beauté		1^ère classe
Esthéticienne en salon n'utilisant pas des appareils et vendant des produits de beauté		3^ème classe
Ferblantier autres que fabricant de marmites en fonte		5^ème classe
Ferronnier		4^ème classe
Fabricant de briques		5^ème classe
Fabricant de marmites en fonte		5^ème classe
Fleuriste		7^ème classe
Frigoriste		5^ème classe
Horloger		7^ème classe
Kiosque		6^ème classe
Location de cassettes vidéo		4^ème classe
Location de matériel		6^ème classe
Maroquinier		5^ème classe
Matelassier		7^ème classe
Mécanicien auto disposant d'un garage		1^ère classe
Mécanicien auto ne disposant pas d'un garage		3^ème classe
Mécanicien(Autres)		4^ème classe
Mécanographe		4^{ème classe}
Menuisier ayant un à cinq employés		4^ème classe
Menuisier ayant plus de cinq employés		2^ème classe
Menuisier travaillant seul		7^ème classe
Métreur		3^ème classe
Moulin (exploitant de, par moulin)		5^ème classe
Orchestre (entrepreneur de)		4^ème classe
Parking (gardiennage de cycles et véhicules)dont le montant des recettes journalière est :
(a)inférieures ou égales 4500		6^ème classe
(b) supérieures à 4500 et inferieures ou égales à 15 000		4^ème classe
(c)supérieures à 15 000 et inférieures ou égales à 22 à00		3^ème classe
(d)supérieures à 22 000 et inférieures ou égales à 30 000		2^ème classe
(e)supérieures à 30 000 et inferieures ou égales à 42 000		1^ère classe
(f) pâtisserie artisanale (n'utilisant pas de machines)		6^ème classe
Peintre en bâtiment		5^ème classe
Peintre autre que le bâtiment		6^ème classe
Photographe ambulant		6ème classe
Photographe effectuant des vente de matériels, articles ou produits		3^ème classe
Photographe n'effectuant pas des ventes ce matériels, articles ou produits		5^ème classe
Plombiers ayant un à cinq employés		4^ème classe
Plombier ayant plus de cinq employés		2^ème classe
Plombier travaillant seul		7^ème classe
Pressing		4^ème classe
Réparateur (de vélocipèdes)		8^ème classe
Représentant de commerce		1^ère classe
Restaurant dont les recettes journalières sont :
Inferieures ou égales à 5 000		8^ème classe
Supérieures à 5 000 et inférieures ou égale 10 000		7^ème classe
Supérieures à 10 000 et inférieures ou égales à 25 000		6^ème classe
Supérieures à 25 000 et inférieures ou égales à 40 000		5^ème classe
Supérieures à 40 000 et inférieures ou égales à 50 000		4^ème classe
Supérieures à 50 000 et inférieures ou égales à 65 000		3^ème classe
Supérieures à 65 000 et inferieures ou égales à 75 000		2^ème classe
Supérieures à 75 000 et inférieures ou égales à 85 000		1^ère classe
Secrétariats publics(entreprises de)		5^ème classe
Staffeur		4^ème classe
Soudeur		7^ème classe
Tâcheron		2^ème classe
Professions ou activités	Articles III Classes
(a)Tailleur
Une machine	7^ème classe
Deux machines	5^ème classe
Plus de deux machines	3^ème classe
(b)Tailleur haute couture	1^ère classe
(c)Tailleur brodeur	2^ère classe
(d) Tapissier	4^ème classe
(e) Tapissier matelassier	3^ème classe
(f) Teinturier	7^ème classe
(g) Télécentres dont le montant des recettes journalières est :
(h) inferieures ou égales à 4 500	8^ème classe
(i)Supérieures à 4 5000 et inferieures ou égale à 15 000	7^ème classe
(j) supérieures ures à 15 000 ou inferieures ou égales 22 500	6^ème classe
(k) supérieures à 22 500 et inférieures ou égales à 30 000	5^ème classe
(l) supérieures à 30 000 et inferieures ou égales à 42 000	4^ème classe
Tôlier	3^ème classe
Transporteur (par véhicules)
Véhicule de moins de 9 places	6^ème classe
Véhicules de 9 à 22 places	4^ème classe
Véhicules de plus de 22 places	2^ème classe
Véhicules de moins de 2,5 tonnes	6^ème classe
Véhicules de plus de 2,5 tonnes à 5 tonnes	4^ème classe
Véhicules de plus de 5 tonnes	2^ème classe
Vendeur de fruits, légumes et produits similaires	8^ème classe
Vidéo (exploitant de)	4^ème classe
Vulcanisateur	6^ème classe

ANNEXE III/ TARIFS EN VIGUEUR DEPUIS 2007(LOI 033-2007)

ANNEXE III/ TARIF EN VIGUEUR DEPUIS 2007(LOI 033-2007)

Zone B : Koudougou, Banfora, Ouahigouya, Koupéla, Fada N'Gourma, Tenkodogo, Kaya, Pô, Gaoua, Dédougou et Pouytenga

ANNEXE IV/ LA TAXE DE RESIDENCE (LOI 050/98/AN DU 20/11/1998)

Eléments d'appréciation		Niveau de confort		Tarif de base
Electricité	Eau courante
Ouagadougou et Bobo Dioulasso(Zone A)
Non		Non	Niveau 1		2000F
Non		Oui	Niveau 2		3500F
Consommation faible (tarif social : 3 A)		Non	Niveau 3		4000F
Consommation faible (tarif social : 3 A)		Oui	Niveau 4		5000F
Consommation moyenne (tarif ménage : 5 A)		Non	Niveau 5		7500F
Consommation moyenne (tarif ménage : 5 A)		Oui	Niveau 6		9000F
Consommation moyenne (tarif ménage : 10 A monophasé)		Non	Niveau 7		10000F
Consommation moyenne (tarif ménage : 10 A monophasé)		Oui	Niveau 8		12500F
Consommation forte (tarif confort : 15 A monophasé)		Non	Niveau 9		180000F
Consommation forte (tarif confort : 15 A monophasé)		Oui	Niveau 10		20000F
Consommation forte (tarif grand confort : 20 A ou plus ou tout triphasé)		Non	Niveau 11		28000F
Consommation forte (tarif grand confort : 20 A ou plus ou tout triphasé)		Oui	Niveau 12		32000F
Consommation forte (tarif grand confort : 20 A ou plus ou tout triphasé)		Consommation forte existence de piscine	Niveau 13		36000F
Koudougou- Banfora-Ouahigouya-Fada N'Gourma-Dédougou-Gaoua-Tenkodogo-Kaya-Pô-Dori(Zone B)
Non		Non	Niveau 1		1500F
Non		Oui	Niveau 2		2500F
Consommation faible (tarif social : 3 A)		Non	Niveau 3		3000F
Consommation faible (tarif social : 3 A)		Oui	Niveau 4		4000F
Consommation moyenne (tarif ménage : 5 A)		Non	Niveau 5		6500F
Consommation moyenne (tarif ménage : 5 A)		Oui	Niveau 6		8000F
Consommation moyenne (tarif ménage : 10 A monophasé)		Non	Niveau 7		9000F
Consommation moyenne (tarif ménage : 10 A monophasé)		Oui	Niveau 8		11500F
Consommation forte (tarif confort : 15 A monophasé)		Non	Niveau 9		17000F
Consommation forte (tarif confort : 15 A monophasé)		Oui	Niveau 10		19000F
Consommation forte (tarif grand confort : 20 A ou plus ou tout triphasé)		Non	Niveau 11		28000F
Consommation forte (tarif grand confort : 20 A ou plus ou tout triphasé)		Oui	Niveau 12		32000F
Consommation forte (tarif grand confort : 20 A ou plus ou tout triphasé)		Consommation forte existence de piscine	Niveau 13		36000F
Autres communes et chefs-lieux de provinces(Zone C)
Non		Non	Niveau 1		1000F
Non		Oui	Niveau 2		2000F
Consommation faible (tarif social : 3 A)		Non	Niveau 3		2500F
Consommation faible (tarif social : 3 A)		Oui	Niveau 4		3500F
Consommation moyenne (tarif ménage : 5 A)		Non	Niveau 5		5500F
Consommation moyenne (tarif ménage : 5 A)		Oui	Niveau 6		7000F
Consommation moyenne (tarif ménage : 10 A monophasé)		Non	Niveau 7		8000F
Consommation moyenne (tarif ménage : 10 A monophasé)		Oui	Niveau 8		9000F
Consommation forte (tarif confort : 15 A monophasé)		Non	Niveau 9		14000F
Consommation forte (tarif confort : 15 A monophasé)		Oui	Niveau 10		16000F
Consommation forte (tarif grand confort : 20 A ou plus ou tout triphasé)		Non	Niveau 11		28000F
Consommation forte (tarif grand confort : 20 A ou plus ou tout triphasé)		Oui	Niveau 12		32000F
Consommation forte (tarif grand confort : 20 A ou plus ou tout triphasé)		Consommation forte existence de piscine	Niveau 13		36000F
Autres localités(Zone D)
Non		Non	Niveau 1		500F
Non		Oui	Niveau 2		1500F
Consommation faible (tarif social : 3 A)		Non	Niveau 3		2000F
Consommation faible (tarif social : 3 A)		Oui	Niveau 4		3000F
Consommation moyenne (tarif ménage : 5 A)		Non	Niveau 5		5000F
Consommation moyenne (tarif ménage : 5 A)		Oui	Niveau 6		6500F
Consommation moyenne (tarif ménage : 10 A monophasé)		Non	Niveau 7		7500F
Consommation moyenne (tarif ménage : 10 A monophasé)		Oui	Niveau 8		9500F
Consommation forte (tarif confort : 15 A monophasé)		Non	Niveau 9		11000F
Consommation forte (tarif confort : 15 A monophasé)		Oui	Niveau 10		13000F
Consommation forte (tarif grand confort : 20 A ou plus ou tout triphasé)		Non	Niveau 11		28000F
Consommation forte (tarif grand confort : 20 A ou plus ou tout triphasé)		Oui	Niveau 12		32000F
Consommation forte (tarif grand confort : 20 A ou plus ou tout triphasé)		Consommation forte existence de piscine	Niveau 13		36000F

TABLE DES MATIÈRES

* ² MELH Lucien et BELTRAME Pierre, Sciences et techniques fiscales, PUF, Thémis, 1984, p 77

* ⁴ Filga Michel SAWADOGO et Salifou DEMBELE, Précis de droit fiscal Burkinabè, Collection Précis de Doit Burkinabè, Imprimerie Presses Africaines, Ouagadougou, p 93

* ⁵ Filga Michel SAWADOGO, Précis de droit fiscal Burkinabè, Namur 1991, André Boland, p 72

* ⁶ Article 17 de la constitution :<< le devoir de s'acquitter de ses obligations fiscales conformément à la loi s'impose à tous>>.

* ⁷ R.Carré de MALBERG, Contribution à la théorie générale de l'Etat, Paris 1969

* ⁹ Décret n°2007-287/PRES/MBF/MATD du 18 mai 2007 portant modalités de répartition des impôts et taxes entre les communes et les régions, Art 2, J.O N°23, P 805

* ¹⁰ Art.228 al 3 du CI<<elles[les patentes] sont perçues au profit des collectivités locales...>>

* ¹⁴ Pour les transports mixtes, il sera retenu la taxe variable la plus élévée.

* ¹⁵ Art. 245 al 2 du CI (voir aussi cet article pour la liquidation du droit fixe récapitulé dans un tableau)

* ²⁰ Voir aussi article 371 al 8<< ... La totalité des produits est réservée aux budgets locaux>>.

* ²² Pr BUABUA wa KAYEMBE Mathias, La fiscalisation de l'économie informelle au Zaïre, PUZ KINSHASSA 1995,p 11

* ³⁰ Art 367 al 2 du CI :<< Les personnes qui se livrent à la fabrication du dolo ou du bangui sont également redevables de la licence >>.

* ³² Art 368 du CI, Pour Ouagadougou le tarif annuel des licences est fixée comme suit : 1^ère catégorie<<48 000 FCFA>>, 2^ème catégorie<<96 000 FCFA>>, 3^ème catégorie<<150 000 FCFA>>. Mais pour le bangui et le dolo pour Ouagadougou et Bobo Dioulasso nous avons un tarif annuel de 24 000 FCFA.

Arti 368 bis :<< les droit de licences sont réduits de moitié pour les associations récréatives, cercles, clubs et coopératives sous réserve qu'ils ne vendent qu'à leur adhérents>>.

* ³⁷ Décret n°2007-287/PRES/PM/MBF/MATD du 18 mai 2007 op cit, JO N°23 , P 805

* ³⁸ Art. 282 du CI<< Tout détenteur d'une arme à feu ou à air comprimé est assujetti dans toute l'étendue du Burkina Faso au paiement d'une taxe annuelle dont tarif est fixé par la [loi]>>.

* ⁴² Repris par Philippe AUBERGER in L'allergie fiscale, Calmann Levy, 1984

* ⁴³ Cité par Bruno TADDEI dans son ouvrage La fraude fiscale, Litec, 1974

* ⁴⁵ Jean Yado TOE, Les aspects fiscaux et douaniers du développement économique de l'Afrique de l'Ouest, tome 2, Paris IV, 1978, P.185

* ⁴⁶ Jean Claude MATINEZ, La fraude fiscale, Paris 1994, PUF, Que sais-je ?, p 24

* ⁴⁷ Repris par Philippe AUBERGER in L'allergie fiscale, Paris 1984, Calmann-Lévy, p 57

* ⁵¹ François DERUEL cité par BUABUA wa K.M in Traité de droit fiscal Zaïrois : Constats et propositions sur les contributions et les douanes, KINSHASSA, PUZ 1993, p 28

* ⁵² Cet imprimé était fourni par l'administration fiscale avant la création du CEFORE à Ouagadougou et à Bobo Dioulasso.

* ⁵³ Patrice FORGET cité par Lambert THIERRY in Contrôle fiscal : principes et pratiques, Paris 1988, Economica, p 37

* ⁵⁴ Frédérique SEBBAH et Muriel TREMEUR dans l'ouvrage de Lambert THIERRY précité, p 85

* ⁵⁶ Jean SCHMIDT et André TURQ repris par Philippe COLIN dans son ouvrage La vérification fiscale, Paris, Economica 1979, p V

* ⁵⁸ Frédérique SEBBAH et Muriel TREMEUR dans l'ouvrage de Lambert THIERRY précité, p 89

* ⁶¹ CE 7 mai 1982 Ministre du budget vs c/ ROLLET en ce qui concerne les contrôles inopinés

* ⁶³ J.C RICCI, Le pouvoir discrétionnaire de l'Administration fiscale, Presses Universitaire d'Aix -Marseille 1977

* ⁶⁴ En France les sanctions contre la fraude fiscale sont plus sévères(publicité du jugement, La privation des droits civiques, l'interdiction d'exercer toute profession commerciale, industrielle ou libérale, le retrait du permis de conduire, la confiscation du fonds de commerce, l'exclusion des commissions participant à l'assiette des impôts, l'exclusion des marchés publics ,les sanctions disciplinaires dans certaines professions, la solidarité pour le paiement des impôts dus par le bénéficiaire de la fraude), Voir Lambert THIERRY , Redressement fiscal, op cite, p 140 à 144

* ⁷⁰ Rapport du CREDAF (communication de Mme Drabo), Relations entre administration fiscale et contribuables, Dakar 1989, p 182

* ⁷⁴ Gérard CHAMBAS, Fiscalité et développement en Afrique subsaharienne, p 121

* ⁷⁵ Les Etats-Unis et le Canada ont depuis compris la nécessité de l'assistance fiscale. En 1977 l'internal Revenue (service américain) a consacré à cette tâche des effectifs importants et une somme de 144 millions de dollars US). En plus de cela des milliers de volontaires ont complété cette tâche.

Au Danemark, des conseillers économiques en partie rémunérés par le ministère de l'agriculture aident les exploitants agricoles à tenir leur comptabilité.

En Suède, l'inspecteur des impôts effectue surtout auprès des entreprises nouvellement créées des visites d'informations pour donner des conseils au contribuable quant à leur gestion et à la tenue de leur compte.

* ⁷⁶ MEDART J.C, La spécificité des pouvoirs africains, cité par J.B FOSTING, Le pouvoir fiscal en Afrique : Essai sur la légitimité fiscale dans les Etats d'Afrique Noire, Paris 1995, LGDJ, p 264