Les effets de l'incivisme fiscal sur la mobilisation des ressources fiscales locales: cas de la commune de Ouagadougou

Paragraphe II : Les difficultés liées au système de contrôle.

Heureusement qu'au Burkina le CI prévoit à son article 393 un contrôle tant pour les impôts d'Etat que les impôts locaux. Mais la mise en oeuvre de ces contrôles n'est pas le plus souvent satisfaisante. Ces difficultés poussent souvent l'Administration fiscale à octroyer indument des attestations fiscales à des entreprises. Pourtant les attestations fiscales devraient être uniquement octroyées aux entreprises en règle vis-à-vis de leurs obligations fiscales. Les attestations fiscales devraient, selon le point de vue du Pr Filga Michel SAWADOGO, contribuer à améliorer les contrôles qui, en dernière analyse visent eux-mêmes l'amélioration et l'accroissement des rentrées fiscales.^50(*)

I/ Le contrôle sur pièces.

Ce contrôle est effectué par les services sur la base des déclarations souscrites et les divers documents soumis à l'appréciation des agents du fisc, mais ce contrôle ne couvre pas tous les impôts locaux.

Les contribuables de la CSI échappent le plus souvent au paiement de l'impôt avec ce système de contrôle. Nous avons déjà souligné que les acteurs du secteur informel oeuvrent le plus souvent en méconnaissance des textes fiscaux. Et même si certains le savent, ils ne se font pas déclarer à moins qu'on ne les épingle. Pourtant la CSI est le deuxième impôt le plus rentable après la patente. Il y a aussi la taxe de résidence que les gens ne déclarent pas.

II/ Le contrôle sur place.

Ce type de contrôle permet à l'agent contrôleur de se rendre compte de la réalité du terrain. Cette opération vise essentiellement les impôts d'Etat exception faite de certains impôts locaux comme la patente et la taxe sur les biens de mainmorte. Nous pouvons relever deux insuffisances majeures de ce type de contrôle :

La première insuffisance est qu'une discrimination est faite au profit des impôts d'Etat et au détriment des impôts locaux. Autrement dit, les agents du fisc sont plus regardants sur le contrôle des impôts d'Etat. Par contre tous les impôts locaux ne sont pas concernés par ce type de contrôle.

La deuxième insuffisance est que le contrôle ne fait pas office d'une opération de recensement fiscal. Il ne porte que sur les dossiers disponibles déposés par les contribuables, surtout ceux qui comportent des caractéristiques douteuses.

En somme, on peut dire que quel que soit le type de contrôle effectué, nous assistons à des insuffisances préjudiciables au budget des collectivités territoriales au profit du budget national.

Deuxième Partie : Mesures pour une amélioration des recettes fiscales.

* ⁵⁰ Filga Michel SAWADOGO, op cit, p 46