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Les effets de l'incivisme fiscal sur la mobilisation des ressources fiscales locales: cas de la commune de Ouagadougou

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par Lawadoun Achille Constant SOW
Institut international de management de Ouagadougou Burkina Faso - Master 2 en management et droit des affaires 2011
  

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II/ Le contrôle sur place

C'est la meilleure forme de contrôle qui convient le plus à notre système fiscal car il actionne des techniques d'investigation plus élaborées.

Le contrôle sur place est l'une des attributions de la Brigade de Vérification et des Enquêtes (BVE) et de la Direction des Vérifications et des Enquêtes (DVE). Il vise principalement :

- l'examen de la comptabilité de l'entreprise  en vue de la confronter aux éléments d'exploitation dans le but de vérifier le fond des opérations et d'en déceler d'éventuelles failles ;

- infliger des sanctions prévues par la loi en cas d'incohérence.

Ces deux types de contrôle (contrôle sur pièces et contrôle sur place) peuvent permettre de réduire la fraude fiscale de façon considérable. Si la déclaration de chaque contribuable est passée au peigne fin, les contribuables réfléchiront par deux fois avant de produire des déclarations tronquées.

Cependant, il va falloir que les agents vérificateurs ne s'appesantissent pas sur les questions de détails qui conduisent le plus souvent à de petits rehaussements irritants, même justifiés. Il est important qu'ils se concentrent sur la rectification des déclarations manifestement inexactes.59(*)

Malheureusement le fisc a de sérieux problèmes pour opérer de façon exhaustive ces deux types de contrôle par manque de personnel tant au plan qualitatif que quantitatif. L'accent est le plus souvent mis sur le contrôle de la déclaration des grandes entreprises qui sont au nombre de six cent(600) et qui contribuent à hauteur de 85% aux recettes fiscales (impôts d'Etat et impôt locaux). Dans un tel contexte les chances de passer à travers les mailles du filet reposent moins sur l'astuce du fraudeur que sur l'impossibilité pour le fisc de vérifier régulièrement les déclarations de l'intéressé. Il y a des fraudes qui ne résistent pas à l'examen et que le moindre contrôle permet de déceler.

Au Burkina les contrôles inopinés sont interdits. Le contribuable devra être avisé au minimum 8 jours à l'avance, de la vérification projetée.60(*)

En France la jurisprudence a précisé qu'il fallait donner un délai raisonnable au contribuable pour qu'il se face assister par un conseil s'il le désire. Elle a fixé délai ce raisonnable a 6 jours.61(*)

Le renforcement des contrôles dépend aussi d'une volonté politique de finir avec la fraude fiscale car il est évident que la fraude fiscale et l'incivisme fiscal sont des pratiques courantes dans la commune de Ouagadougou.

Si malgré toutes ces précautions des contribuables réussissent à passer les mailles du filet, on doit leur appliquer des mesures répressives exemplaires pour dissuader ceux qui voudraient emboiter leur pas.

* 59 Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, op cit, p 761

* 60 Voir Article 395 du CI

* 61 CE 7 mai 1982  Ministre du budget vs c/ ROLLET en ce qui concerne les contrôles inopinés

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