Les effets de l'incivisme fiscal sur la mobilisation des ressources fiscales locales: cas de la commune de Ouagadougou

PREMIÈRE PARTIE :

ETAT DES LIEUX DE LA FRAUDE FISCALE ET DE L'INCIVISME FISCAL

La réussite de toute politique de développement dépend en grande partie de la bonne mobilisation des ressources fiscales. En rappel, sans impôts il n'y a pas d'Etat. Dans le cadre de notre étude, les collectivités locales, pour pouvoir offrir des services satisfaisants aux populations, ont besoin d'optimiser le recouvrement des ressources locales.

Cette mobilisation passe tout d'abord par une bonne maitrise de l'assiette fiscale. Ensuite il s'agira de s'attaquer aux problèmes qui minent le processus de recouvrement des impôts locaux.

L'étude progressive de cette partie va nous conduire dans un premier temps à nous appesantir sur les principales sources de recettes fiscales de la commune de Ouagadougou avant d'aborder dans un deuxième chapitre les difficultés de mobilisation des ressources fiscales locales au sein de la commune de Ouagadougou.

CHAPITRE I : LES PRINCIPALES SOURCES DE RECETTES FISCALES DE LA COMMUNE DE OUAGADOUGOU

La présentation du cadre théorique de l'étude va consister en une présentation du potentiel fiscal dont dispose la commune de Ouagadougou. En d'autres termes il s'agira de recenser les impôts et taxes en vigueur dans la commune de Ouagadougou. Ceci a pour but de bien connaître ces impôts et taxes afin de pouvoir bien les étudier.

En nous référant au code des impôts, à la loi N°014-2006/AN du 09 mai 2006 portant détermination des ressources et charges des collectivités territoriales au Burkina Faso, on relève une kyrielle d'impôts et taxes locaux qui feront l'objet de la présente étude.

La fiscalité locale s'entend comme l'ensemble des impôts et taxes qui sont perçus au profit du budget communal et régional. Elle se décompose en impôts perçus par les services déconcentrés de l'Etat au profit des budgets locaux et en ressources à caractère fiscal collectés par les services techniques de la commune. Cette dernière catégorie de ressources relèvent de la compétence exclusive des collectivités locales qui les instituent et en fixent les montants par délibération du conseil municipal.

Selon le décret n°2007-287/PRES/PM/MBF/MATD du 18 mai 2007 portant modalités de répartition des impôts et taxes entre les communes et la région, les impôts directs locaux dont l'assiette, la liquidation, et le recouvrement sont assurés par les services des impôts sont repartis de la façon suivante :

-98,5% pour la commune à statut particulier et 1,5% pour la région lorsque le recouvrement est effectué sur le territoire d'une commune à statut particulier.

-97% pour la commune et 3% pour la région, lorsque le recouvrement est effectué sur le territoire des autres communes.^9(*)

Dans ce chapitre, il sera question dans une première section de la typologie des sources de recettes fiscales liées à l'exercice d'une profession. Dans une seconde section nous allons procéder à l'examen des impôts et taxes non professionnels.

Section I : Typologie des sources de recettes fiscales liées à l'exercice d'une profession

Dans cette section nous étudierons la plupart de ces impôts et taxes à savoir la patente, la contribution du secteur informel, la taxe de bien de mainmorte, la licence des débits de boisson, la taxe sur les jeux, la taxe sur la publicité.

Paragraphe I : Les impôts et taxes directs professionnels

Dans cette partie nous exposerons de manière détaillée la contribution des patentes, la contribution du secteur informel, et la taxe de bien de mainmorte.

I /La contribution des patentes

La patente a été instituée au Burkina Faso en 1948 par la délibération n°10 du conseil général de l'AOF en date du 20 novembre 1948. La patente était perçue au départ uniquement au profit du budget de l'Etat. Mais à partir de 1965, la loi n°06-65/AN du 26 mai 1965 portant création du code des impôts transforma la patente en un impôt local.^10(*)

* ⁹ Décret n°2007-287/PRES/MBF/MATD du 18 mai 2007 portant modalités de répartition des impôts et taxes entre les communes et les régions, Art 2, J.O N°23, P 805

* ¹⁰ Art.228 al 3 du CI<<elles[les patentes] sont perçues au profit des collectivités locales...>>